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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 90 du 29 décembre 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 84 du 4 décembre 2017
Document publié le Lundi 4 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 84 du 4 décembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 84 Publié
le
4
Décembre
2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
84
Publié
le
4
Décembre
2017
PREFECTURE
DU VAR
-
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
-
Arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2017
portant
agrément
de
la
société
dénommée
"STRATÉGIE
CONSEIL
ENTREPRISE"
sise
à
SAINTE-MAXIME
(83120)
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
-
Arrêté
du
30
octobre
2017
portant
agrément
de
la
SASU
"
PARC
MARSHAM
"
sise
à
Grimaud
(83310),
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
-
Arrêté
du
3
novembre
2017
modifiant
l'arrêté
du 20
novembre
2015
portant
agrément
du
centre
de
formation
FNTI
—
FORMATION
NATIONALE
DES
TAXIS
INDEPENDANTS
pour
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi,
ainsi
que
leur
formation
à
la
mobilité
-
Arrêté
du
16
novembre
2017
portant
agrément
de
la
SARL
"AUVAR
DIFFUSION"
sise
à
St-Raphaël
(83700)
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation d'entreprises,
-
Arrêté
du
27
novembre
2017
portant
modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
"FUNECAP
SUD
EST"
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l'enseigne
"ROC
ECLERC
POMPES
FUNEBRES
LOUIS
PHILIPPE
REPUBLIQUE"
-
79,
rue
de
la
République
de
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages
-
Arrêté
du
23
novembre
2017
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
"ADRIEN
DELLI"
-23,
avenue
Riondet
de
la
commune
de
Hyères
-
Arrêté
du
21
novembre
2017
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
dénommé "ROC ECLERC"
-
12,
bis
rue
Gimelli
de
la
commune
de
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
n°
17/2017-BCLI
du
29
novembre
2017
constatant
le
transfert
de
biens
sans
maître
non
bâtis
dans
le
domaine
de
l'État
-
Arrêté
préfectoral
n°
21/2017-BCLI
du
29
novembre
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
PREFECTURE
DU VAR
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
-
Règlement
d'utilisation
collective
du
10
novembre
2017
relative
à
l’ensemble
immobilier
«
Cité
administrative
de
Toulon
—
Les
Lices
—
situé
à
Toulon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION DES
POPULATIONS
-
Arrêté
préfectoral
n°
2017-123
du
17
novembre 2017
relatif
au
classement
dans
la
catégorie
| de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
Provence
Méditerranée
-
Arrêté
préfectoral
n°
2017-124
du
13
novembre
2017
portant
agrément
de
l'association
UFC
—
QUE
CHOISIR
TOULON
-
Arrêté
préfectoral
n°
2017-125
du
21
novembre
2017
relatif
au
classement
dans
la
catégorie
|
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Cuers,
Collobrières,
Pierrefeu-du-Var,
La
Londe
Les
Maures
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA
MER
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Décision
n°
83-2017-001
du
19
janvier
2017
accordant
l'agrément
et
le
bénéfice
de
la
transparence
à
un
GAEC
Décision
n°
83-2017-002
du
19
juin
2017
accordant
l'agrément
et
le
bénéfice
de
la
transparence
à
un
GAEC
Décision
n°
83-2017-003
du
19
juin
2017
accordant
l'agrément
et
le
bénéfice
de
la
transparence
à
un
GAEC
Décision
n°
83-2017-004
du
27
juillet
2017
accordant
l'agrément
et
le
bénéfice
de
la
transparence
à
un
GAEC
Décision
n°
83-2017-005
du
27
juillet
2017
accordant
l'agrément
et
le
bénéfice
de
la
transparence
à
un
GAEC
Décision
n°
83-2017-006
du 27
juillet
2017
accordant
l'agrément
et
le
bénéfice
de
la
transparence
à
un
GAEC
Décision
n°
83-77-042 du
15
février
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-75-016
du
2 février
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-95-003
du
14
février
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-91-001
du
11
octobre
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-83-001
du
8 mars
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-87-004
du
31
janvier
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-2008-001
du
28
février
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-90-003 du
15
février
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-2000-001
du
31
janvier
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Décision
n°
83-83-067
du
8 mars
2017
portant
retrait
de
l'agrément
à un
GAEC
Arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2017
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
DU
STADE
à Toulon
Arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2017
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière
— AUTO-ECOLE DU
STADE
à Toulon
Arrêté
préfectoral
du 27
octobre
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière
— AUTO-ECOLE
ERIC
à
Callian
Arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2017
portant
extension
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière
— SAS
AUTO-ECOLE
CŒUR
DU
VAR
à Carnoules
Arrêté
préfectoral
du
10
novembre 2017
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
EDEN
CONDUITE
au
Lavandou
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-0637
du
13
novembre
2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
Acc
2017-0667
du
13
novembre
2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-0748
du
13
novembre
2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-0806
du
13
novembre 2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-0656
du
13
novembre 2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-0673
du
13
novembre 2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre 2017
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière
—
ECF MICHEL
à
St
Maximin
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre 2017
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière
—
VIGNELONGUE
à
La
Seyne/Mer
BOULEVARD DU
112" REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AZUR
83
TOULON
à
Toulon
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2017
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
DES
LÔNES
à
Six
Fours
Les
Plages
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2017
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE DES
LÔNES
à
Six
Fours
Les
Plages
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2017
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
L'AUTO-ECOLE
TOULON
à
Toulon
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2017
accordant
l'avenant
n°
3 à
la
concession
de
la
plage
des
Actinies
à
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
Arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2017
autorisant
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
l'aménagement
d'une
voie
de
liaison
entre
l'avenue
Kennedy
(RD63)
et
l'avenue
de
la
Mer
(RD559)
avec
mise
en
souterrain
du
ruisseau
Augias
-
commune
de
Six-Fours-les-Plages Arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2017
accordant
à
la
commune
de
Saint-Tropez
l'agrément
autorisant
le
maintien
en
place,
au-delà
de
la
période
d'exploitation,
des
établissements
situés
sur
la
plage
naturelle
de
la
Bouillabaisse
Arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
— AUTO-ECOLE
RN97
à
Puget-Ville
Arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2017
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
— AUTO-ECOLE
ASR
SAINT-MAXIMIN
à
St
Maximin
La
Sainte
Baume
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-0820
du
30
novembre
2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
Acc
2017-0826
du
30
novembre
2017
refusant
un
agenda
d'accessibilité
programmée
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-0841
du
30
novembre
2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-0852
du
30
novembre
2017
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Arrêté
préfectoral
n°
2017-54 du 30
novembre
2017
portant
création
du
Programme
d'Intérêt
Général
«
Traitement
de
l'habitat
indigne
et
de
la
précarité
énergétique
avec
ingénierie
renforcée
sur
8
centres
anciens
»
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
DIRECCTE
-
UNITE
DEPARTEMENTALE DU VAR
Acte
n°
2017-083-DEC-NOU-AUT-338 —
Récépissé de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
25
octobre
2017
Acte
n°
2017-083-AGR-REN-339
—
Arrêté
du
25
octobre
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Acte
n°
2017-083-DEC-NOU-340
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
26
octobre
2017
Acte
n°
2017-083-DEC-NOU-341
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
22
octobre
2017
Acte
n°
2017-083-DEC-MOD-344
—
Récépissé de
déclaration modifié d’un
organisme
de
services
à
la
personne du
26
octobre
2017
Acte
n°
2017-083-DEC-NOU-345
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne du 24
octobre
2017
Acte
n°
2017-083-DEC-NOU-346
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne du 26
octobre
2017
BOULEVARD DU
112" REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Acte
n°
2017-083-DEC-NOU-347
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du 27
octobre
2017
Acte
n°
2017-083-DEC-MOD-AUT-361
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
20
novembre
2017
Acte
n°
2017-083-DEC-NOU-362
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
20
novembre
2017
Acte
n°
2017-083-AGR-REN-CER-363
-—
Arrêté
du
20
novembre
2017
portant
renouvellement
automatique
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Acte
n°
2017-083-DEC-NOU-364
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
19
novembre
2017
Acte
n°
2017-083-DEC-MOD-365
—
Récépissé
de
déclaration
modifié d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du 22
novembre
2017
Acte
n°
2017-083-DEC-MOD-AUT-366
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du 23
novembre
2017
BOULEVARD DU
112'M
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 EE
4
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de Ia citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale DE-83-2017-26
ARRETE portant agrément de la SARL « STRATEGIE CONSEIL
ENTREPRISE » sise
à
SAINTE-MAXIME (83120), représentée par Madame
Emmanuelle DAYAN, pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le
Préfet
du
VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7 , R123-166-1 et suivants: VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU l'ordonnance n° 2009-1064 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535
du 10
décembre 2009
définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes inentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des doiniciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU la demande d'agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises reçue le 3
août
2017 à la préfecture de police de Paris
et transmise le 22
septembre 2017 à la préfecture du Var,
concernant la SARL STRATEGIE
CONSEIL ENTREPRISE,
sise immeuble Le Saint Christophe,
10 avenue du Préconil à Sainte-Maxime (83120), gérée par Madame Emmanuelle DAYAN :
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème RE.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
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CONSIDERANT
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
toutes
les
justifications
requises
par la réglementation ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
ARTICLE
1
: La
SARL
«
STRATEGIE
CONSEIL ENTREPRISE
»,
représentée
par
sa
gérante
Madame
Emmanuelle
DAYAN,
sise
immeuble Le
Saint
Christophe,
10
avenue
du
Préconil
à
Sainte-
Maxime
(83120),
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
porte
le
numéro
DE-83-2017-26.
ARTICLE
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
ARTICLE
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d'agrément
initial
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Toulon,
le
12
OCT,
20
Pour le Préfett
par
Le
directéür
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.L.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
83
83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portait
Internet
: WWW.
VAL£OUV.
fr SE.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
DE-83-2017-27
ARRETE
portant
agrément
de
la
SASU
« PARC
MARSHAM
»
sise
à
GRIMAUD
(83310),
représentée
par
Madame
Muriel
DEMARCUS,
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation d’entreprises
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L
123-11-3,
L
123-11-4,
1
123-11-5,
L.123-11-7,
R123-166-1
et
suivants;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
ses
articles
L
561-37
à L
561-43
;
VU
L'ordonnance n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
Commission
nationale
des
sanctions
;
VU
décret
n°
2009-1695 du
30
décembre
2009
relatif
à l'agrément des
domiciliataires
d'entreprises
soumises à
immatriculation
au
registre
du commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des métiers
;
VU
la
demande
d’agrément
pour
exercer
Pactivité
de
domiciliation
d’entreprises
reçue
le
20
septembre
2017,
concernant
la
SASU PARC
MARSHAM,
sise
890
chemin
du
Perat,
zone
atisanale
du Grand
Pont
à Grimaud
(83310), présidée
par
Madame
Muriel
DEMARCUS
;
Préfecture
du Var
- Boulevard
du 112ème
RIT.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
ot
modalités
d'necueil
sur
le
portail
Internct
: www.
var.
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CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
La SASU « PARC MARSHAM », représentée par sa présidente Madame Muriel
DEMARCUS,
sise
890
chemin du Perat,
zone
artisanale
du
Grand Pont,
à Grimaud
(83310),
est
agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises. ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2017-27. ARTICLE 3
: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévucs
aux
parties
législatives
et
réglementaires du code monétaire et financier. ARTICLE
4
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans le dossier de demande
d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var. ARTICLE 5
: Le secrétaire général
de la Préfecture du Var est chargé
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
7
OCT.
2017
Pour le Psfestp
par délégation
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. + CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX +
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouvertute et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var gouv.fr ÉA Liberté
+ Égalité
» lratsrntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE LA
LEGALITE
Bureau
des
élections
et
de
Ia
réglementation
générale
ARRETE
modifiant
l’arrêté
du
20
novembre
2015
portant
agrément
du
centre
de
formation
FNTI
-
FORMATION
NATIONALE
DES
TAXIS
INDEPENDANTS
pour
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi,
ainsi
que
leur
formation
à la
mobilité
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
R.3120-9
;
VU
l'arrêté
du
11
août
2007
relatif
à l’agrément
des
centres
de formation
habilités
à dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs de
taxi
et
des
conducteurs
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
l'arrêté
du
11
août
2007
relatif
à la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et
à la
mobilité
des
conducteurs
de
taxi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 20
novembre
2015
portant
renouvellement
du
centre
de
formation
FNTT
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
;
YU
la
demande
présentée
le
13
octobre
2017
par
Monsieur
Jean-Claude
FRANÇON,
représentant
légal
de
l’association
FORMATION
NATIONALE
DES
TAXIS
INDEPENDANTS
- ENTI,
dont
le
siège
est
situé
139/143
rue
Baraban
à Lyon
(69003),
en
vue
de
l'extension
de
l’agrément
du
centre
de
formation
de
conducteurs
de
taxi
FNTI
agréé
dans
le
département
du
Var,
pour
dispenser
les
formations
à la
mobilité
des
conducteurs de
taxi
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
susvisé
est
modifié
ainsi qu’il suit
:
«L'organisme
« FORMATION
NATIONALE
DES
TAXIS
INDEPENDANTS
- ENTI
», dont
le
siège
est situé
39/143
16e
Baraban
à Lyon
(69003),
est
agréé
dans
le
département
du
Var pour
dispenser
la
formation
initiale
et
continue des conducteurs
de
taxi,
ainsi
que
leur
formation
à la
mobilité.
» Article
2
: Le
reste
de
l'arrêté
demeure
sans
changement.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
TOULON,
le
Pour
lé
Préfet
par
délégation
€
le
secrétalfe
général
en
ee
D
ua
|
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracicux,
adressé
à
: M.
Le
Préfet
du
Var
Bd
du
112%
régiment
d’infanterie-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
- ua
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaul
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Adntinistratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
Préfecture
du Var
-
Boulevard du 112ème
R.E.
-
CS
31
209
—
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
18 83 83
—
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail Internet
:
wiwiy.var gouv.fr RE
, L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale DE-83-2017-23
ARRETE portant agrément de la SARL AUVAR DIFFUSION
sise 41 rue Anatole France — 83700 SAINT-RAPHAEL
représentée par Monsieur Gilles NICOLLET
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du VAR, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7, R123-166-1 et suivants; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535
du
10
décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU l'arrêté du 23 mars 2012 portant agrément de la SARL « À à Z BUREAUTIQUE »
sise 41 rue
Anatole
France
à
Saint-Raphaël
(83700)
et représentée
par
Mme
Dominique
COQUELET pour
exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ; VU l'arrêté du 20 septembre 2017 portant agrément de la SARL AUVAR DIFFUSION pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique
: 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var.gouv.f 2/2
VU
la
demande
d’agrément
de
domiciliation
d’entreprises
transmise
par
Monsieur
Gilles
NICOLLET, gérant de la SARL AUVAR DIFFUSION sise 41 rue Anatole France à Saint-Raphaël (83700) précisant qu’il s’agit d’une reprise de l’activité de domiciliataire exercée par la SARL « A à Z BUREAUTIQUE »
à la même adresse, qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés
relevant du tribunal de conunerce de Fréjus, le 20 octobre 2017 ; CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte les justifications requises par la réglementation
;
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1
: L'arrêté du 20 septembre 2017 portant agrément de la SARL AUVAR DIFFUSION
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise, est abrogé. ARTICLE
2:
La
SARL
AUVAR
DIFFUSION
représentée
par
son
gérant,
Monsieur
Gilles
NICOLLET, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises. ARTICLE 3 : Cet agrément est délivré pour une duréc de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2017-23. ARTICLE14
: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
‘le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires du code monétaire et financier. ARTICLE
5
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux mois pat l’entreprise à la préfecture du Var. ARTICLE 6
: Le secrétaire
général de la Préfecture
du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
017
Toulon, le
Es
FN
Pour le-Préfet et par délégation
"2
Le directeur
\
FA
io
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Interne : www.
var. gouv.fr |
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET
E portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP SUD EST - ROC ECLERC POMPES FUNEBRES LOUIS PHILIPPE REPUBLIQUE
79, rue de la République — 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
N°
16-83-14
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire ; Vu Pacte
de
cession
de
fonds
de
commerce
entre
la
SARL « POMPES
FUNEBRES
LOUIS
PHILIPPE
REPUBLIQUE »
représentée par Monsieur Louis GOMES
SALDANHA et la SAS FUNECAP SUD EST,
représentée par Monsieur Luc BEHRA ; Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenir la modification du renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de
la
SAS
«FUNECAP
SUD
EST »,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
«ROC ECLERC POMPES FUNEBRES LOUIS PHILIPPE REPUBLIQUE », situé au 79, rue de la République à Six-Fours-les-Plages (83500) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2016
est
modifié
comme
suit:
Pétablissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
« FUNECAP
SUD
EST »,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
« ROC
ECLERC
POMPES
FUÜNEBRES
LOUIS
PHILIPPE
REPUBLIQUE »,
situé
au
79,
rue
de
la
République
à
Six-Fours-les-Plages
(83500)
et représenté
par
son
directeur
exécutif adjoint
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON,
est
habilité pour exercer les activités suivantes : 1- Transport de corps avant et après mise en bière, 2 - Organisation des obsèques, 3-Soins de conservation en sous-traitance avec l’entreprise « THANATOPRAXIE SUD », sis
1578 côté Saint Julien à Moissac sous n° 16-82-124, représenté par M. Christophe CALLEJON.
4- Fournitures
des housses, cercueils
et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des
urnes
cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil. 8 - Fourniture
de
personnel
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture dn Var - Banlevard dn
112ème R.T - GS 31
209 - 83070 TOTTON CEDEX - 2/2
Article
2
: Le
reste
est
sans
changement,
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages
pour
information.
Toulon,
le
27
novembre
2017
Pour
le
P
re
t et
par
délégation
dahieSOLANA
Dans un délai de deux mois
à compter de Ja date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivant peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
; 421-1
et
suivants du code de justice administrative : -
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Boulevard du 112ème régiment d'infanterie
— CS 31209 -- 83070 TOULON Cedex
-
unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de | Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne coutt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun
de
ces recours.
-
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5, tue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON Cedex gali
raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRLFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
DELLI-HIERTHES
»
- «
ADRIEN
DELL
»
23, avenue Riondet — 83400 HYERES
N°
17-83-30
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
la
demande
formulée
par
Madame
Muriel
DI
CEA
épouse
DELLI,
représentant
légal
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
« ADRIEN
DELLI
»
situé
23,
avenue Riondet
à Hyères
(83400)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
« ADRIEN
DELLI
»,
sis
23,
avenue Riondet
à
Hyères
(83400)
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
DELLI-HIERTHES
»
et
représenté
par
Madame
Muriel
DI
CEA
épouse
DELLI est habilité pour exercer les activités suivantes : 1-Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
en
sous-traitance
avec
la
société
«POMPES
FUNEBRES
DE
L'ORIENT
»,
sise
92,
rue
Cuvier
à Bandol
sous
n°
17-83-23.
2
-Organisation
des
obsèques.
3-Soins
de
conservation
en
sous-traitance
avec
la
SARL
«OLEA
SERVICES
FUNERAIRES
»,
sise
51,
avenue
des
anciens
combattants
d’Indochine
à La
Seyne-sur-Mer
sous
n°
16-83-12.
4
-Fournitures
des housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
7
-Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil
en
sous-traitance
avec
la
société
« POMPES
FUNEBRES
DE
L'ORIENT
»,
sise
92,
rue
Cuvier
à Bandol
sous n°
17-83-23.
8
-Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations en
sous-traitance
avec
la
société
«
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ORIENT
»,
sise
92,
rue
Cuvier
à
Bandol
sous
n°
17-83-23
et
l’entreprise
individuelle
« VPSF
»,
sise
5,
chemin
des
Roches
à
Sanary-sur-Mer
sous
n°
17-83-03.
Préfecture
du Var
- Boulevard
du 112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail Internet
: www.var.gouv.fr 2/2
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
17-83-30.
Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
unc
durée
de
six
ans
soit
jusqu’au
20
novembre
2023.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux mois
avant
la
date
de
fin
de
validité,
Durant
cette
période
de
validité,
l’habilitation
funéraire
des
sous-traitants
mentionnés
à
l’article
1.
devront
également
être
en
cours
de
validité.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
-
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
les
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de
la
commune
de
Hyères
pour
information.
/
(Del aniel
SOLANA
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduils
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de justice
administrative
:
-
un
recours gracieux, adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
-
un
recours hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Adiministration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours, Fun
recours contentieux, en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon
:5
rue
Racine
-BP 40510
-
83 041
TOULON CEDEX
9 7
| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET
E
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
«FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES » — «ROC ECLERC »
12 bis, rue Gimelli - 83000 TOULON
N°
17-83-32
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
2011
modifié
le
3
octobre
2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric DELESSE, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation funéraire
de
l’établissement principal
de pompes
funèbres
relevant
de la
SARI,
«FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES »,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne « ROC ECLERC »
et sis 12 bis, rue Gimelli à Toulon (83000) ;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«FRANCE
FUNÉRAIRE POMPES FUNEBRES », exploité sous le nom commercial et sous l’enscigne « ROC ECLERC »,
sis
12
bis,
rue
Gimelli
à
Toulon
(83000)
et
représenté
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE,
est
habilité
pour
exercer
l’activité
funéraire
suivante
:
1-Transport de corps avant et après mise en bière. 2-Organisation
des
obsèques.
À
3-Soins
de
conservation
en
sous-traitance
avec
la
société
«HYGECO
POST MORTEM
ASSISTANCE », sise 10, avenue Emmanuel Allard à Marseille, sous n° 14-13-23,
4 -Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7
-Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil.
8-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exbumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. + CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wivw.var.gouv.fr 2/2
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
17-83-32.
Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
six
ans
soit
jusqu’au
20
novembre
2023.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
-
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
les
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Toulon
pour
information. Toulon,
le
21
novembre 2017
Le directeur
|
l[]
Pour
le Préfêt
etpat
délégation
rs)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
bréfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de
justice
administrative : -
un recours gracieux, adressé à : M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112"
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’ Administration vaut
rejet
implicite au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
F_un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 40510
-
83 041
TOULON CEDEX
9 Liberté « Liberté» Égalté » Frateralté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Toulon,
le
?
Q
NOV,
2 047
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGATITE
ES
CA
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
Section
Intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 17/2017-BCLI constatant
le
transfert
de
biens
sans
maître
non
bâtis
dans le domaine de l’Etat
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.
1123-1
3°
alinéa
et
L.
1123-4.
Vu
les
articles
539
et
713
du
code
civil.
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la
forêt
et
notamment
son
article
72.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07/2016-BCL
du
9
mai
2016
listant
les
biens
susceptibles
d’être
présumés
sans
maître
sur
les
communes
du
département
du
Var.
Vu
le
courrier
de
la
direction
départementale
des finances
publiques
du 22
janvier
2016
ayant
pour
objet
l’identification,
par
commune,
de
biens
présumés
sans
maître.
Vu
le certificat
d’affichage
en
mairie de
Fréjus
attestant
de l’accomplissement
des
formalités
de
publication
à compter
du
26
mai 2016
pendant
une
période
de
6 mois.
Vu
le
courrier
préfectoral
du
7
février
2017
actant
la
présomption
de
bien vacant
et
sans
maître
dans
la
commune
de
Fréjus
aux
termes des
délais.
Vu
le
courtier
de
la
mairie
de
Fréjus
en
date
du
7 juin
2017
informant
que
la
commune
ne
souhaite
pas
l'intégration
des
biens
sans maître des
immeubles
non
bâtis
référencés
AH
n°
39
et
AC
n°
22
sur
le
cadastre
communal.
Considérant
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté
depuis
la
publication
auprès
des
services
de
la
mairie
et
de
la
préfecture
du
Var.
Préfeclure
du
Var
boulevard
du
112/%
Régiment
d'infanterie
CS
31209 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
:04
94 1881
83—
hip
wwvvarpreR
gouv.fr Considérant qu'aucune
formalité
au
fichier
immobilier
du
service
de la publicité foncière
n’est
enrepistrée.
Considérant qu’en l’absence de délibération prise dans le délai de six mois à compter de la notification de présomption, confirmée par le coutrier du maire de Fréjus du 7 août 2017, les deux parcelles situées sur le territoire de Fréjus sont transférées dans le domaine de l’État. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
ARTICLE 1
: les parcelles non bâties, AH n° 39 et AC n° 22, situées sur le territoire de la
commune
de Fréjus.
et reconnues
biens
sans
maître,
sont
incorporées
dans
le
domaine
de
l'État. ARTICLE
2
: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon — 5, rue Racine — 83000 Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE
3
:
le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le
directeur départemental
des finances
publiques
du Var et le maire
de Fréjus,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la directrice des archives départementales.
et
par
délégation
le
secrélâire
génbral
Serge
JACO
Préfecture du Var— boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — hip: wwwvarpref.gouv.fr Liberié
»
Liberté
+ Égalté«
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
2
9
NOV.
207
PREFECTURE
Toulon, le
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 21/2017-BCLI
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale
Le Préfet, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L, 5211-42 à L 5211- 45 et R
5211-19 à R 5211-40.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Vu
le
décret
n°
2011-122
du
28 janvier
2011
relatif à la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission départementale de la coopération intercommunale. Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Serge JACOB, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 22/2014 du 26 juin 2014, modifié, portant désignation des représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Considérant la vacance du siège occupé au sein du 5ème collège par Monsieur Guy MENUT, décédé le 7 juillet 2017. Considérant qu’un siège devenu vacant, en raison du décès de son titulaire, est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Considérant
qu’il
convient
de
pourvoir
à
la
vacance
du
siège
occupé
par
Monsieur
Jean-Louis
MASSON, démissionnaire de son mandat de conseiller départemental et membre du 6ème collège. Considérant la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Var du 27 avril 2015 portant désignation des représentants du département au sein de divers organismes et instances. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var. ARRÊTE
ARTICLE 1 : la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est modifiée comme suit : ler
collège:
communes
ayant
une
population
inférieure
à
la
moyenne
communale
du
département Monsieur Michel TOSAN, maire de Bagnols-en-Forêt Madame Christine AMRANE, maire de Collobrières Monsieur Jean-Pierre VERAN, maire de Cotignac Monsieur Hervé PHILIBERT, maire de Ginasservis Monsieur Gil BERNARDI, maire du Lavandou Monsieur François CAVALLIER, maire de Callian Pour les communes situées en zone de montagne : Monsieur André GAYMARD, maire de Comps-sur-Artuby Madame Eliane FERAUD), maire de Mons 2ème collège : les cinq communes les plus peuplées Madame Geneviève LEV
Y, conseillère municipale à la mairie de Toulon
Monsieur Marc VUILLEMOT, maire de La Seyne-sur-Mer Monsieur Jean-Pierre GIRAN, maire de Hyères Monsieur David RACHLINE, maire de Fréjus Monsieur Richard STRAMBIO, maire de Draguignan Monsieur Robert CAVANNA, adjoint au maire de Toulon 3ème
collège:
communes
ayant
une
population
supérieure
à
la
moyenne
communale
du
département et autres que les cinq communes les plus peuplées Monsieur André GARRON, maire de Solliès-Pont Monsieur Jean-Sébastien VIALATTE, maire de Six-Fours-les-Plages Monsieur Claude PIANETTI, maire de Vidauban Madame Christiane HUMMEL, maire de La Valette-du-Var Madame Mireille BOEUF, adjointe au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 4ème collège : établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
Monsieur
Hubert
FALCO,
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon-Provence-
Méditerranée Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN,
président de la communauté d'agglomération Dracénoise
Monsieur Georges GINESTA,
conseiller communautaire de la communauté d’agglomération
Var-Estérel-Méditerranée Monsieur Christian FLOUR, président de la communauté de communes de la Vallée-du-Gapeau Monsieur François DE CANSON, président de la communauté de communes Méditerranée-Porte-des- Maures Monsieur
Yvon
COEFFIC,
conseiller
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence-Verte Monsieur
Jean-Pierre
MORIN,
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
Provence-
Verte Monsieur Jean-Luc LONGOUR, président de la communauté de communes Coeur-du-Var Madame
Christine
LANFRANCHI-DORGAL,
conseillère
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération de la Provence-Verte Monsieur Ferdinand BERNHARD), président de la communauté d'agglomération Sud-Sainte- Baume Monsieur Vincent MORISSE, président de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez Monsieur
Robert
BENEVENTIL
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Toulon-
Provence-Méditerranée Monsieut
Paul
BOUDOURBE,
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Var-Estérel-
Méditerranée Pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne Monsieur René UGO), président de la communauté de communes Pays-de-Fayence Monsieur Bernard CLAP, conseiller communautaire de la communauté de communes Lacs-et-Gorges- du-Verdon Monsieur Bernard de BOISGELIN, président de la communauté de communes Provence-Verdon Monsieur Jean BACCI, vice-président de la communauté de communes Lacs-et-Gorges-du-Verdon Monsieur Bernard CHILINI, vice-président de la communauté d'agglomération Dracénoise Madame Raymonde CARLETTI, vice-présidente de la communauté de communes Lacs-et-Gorges-du- Verdon Sème collège : syndicats mixtes et syndicats de communes Monsieur Bernard JOBERT, président du SIVOM du Littoral des Maures Pour les syndicats situés en zone de montagne Monsieur Bernard VAILLOT, président du syndicat mixte du Pays de la Provence-Verte 6ème collège : membres représentant le conseil départemental du Var Madame Hélène AUDIBERT, conseillère départementale Madame Josette MIMOUNI,
conseillère départementale
Monsieur Jean-Guy DI GIORGIO, conseiller départemental Monsieur Louis REYNIER, conseiller départemental Madame Chantal LASSOUTANIE, conseillère départementale Tème collège : membres représentant le conseil régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur Madame Sandra TORRES, conseillère régionale Monsieur Frédéric BOCCALETTI, conseiller régional, ARTICLE 2:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510 -83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification. ARTICLE 3 :
le
secrétaire général
de
la préfecture,
le
sous-préfet de Draguignan,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la coopération
intercommunale
et
les
présidents de l’association des maires du Var et de l’association des maires ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à madame la directrice des archives départementales.
Pour
le
Sr
hf
|
n
le-Secrétaire
général
ES
É
Préfecture
du
Var
—
boulevard
du
112
“=
Régiment
d'infanterie
-CS
31209-83070
TOULON
CEDEX
-
TO
:
OÙ
À
18
83
83
—
htips/
wwvvarpref.gouv.
fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
REGLEMENT
D'UTILISATION
COLLECTIVE
Le
{0
NOV, 2017
1-
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement,
pris
en
application
des
conventions
d’utilisation
signées
pat
l’administration
chargée
du
Domaine
et
les
services
de
l'État
ainsi
que
les
établissements
publics
administratifs
utilisateurs
de
la cité
administrative
de
TOULON
—
Les
Lices,
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’utilisation
collective
de
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
du
présent
document.
À
cet
effet
:
—
i
définit
les
différentes
parties,
à usage
privatif
et
Les
parties
communes,
utilisées
par
chaque
occupant
de
l’ensemble
immobilier
et
attribue
un
numéro
à chaque
lot
;
—
détermine
pour
chacune
des
types
de
parties,
les
conditions
d’utilisation
;
—
définit
les
charges
d’entretien
courant,
lourd
et
de
travaux
structurants
et
précise
les
modalités
de
leur
répartition
entre
les
occupants
;
—
confie
l’administration
de
l’ensemble
immobilier
au
préfet
assisté
d’un
conseil
de
cité ; rappelle
le
rôle
de
la
commission
interministérielle
qui
est
chargée
de
[a
programmation
et
de
la
stratégie
immobilière
en
matière
de
travaux
structurants
en
faveur
des
cités
administratives
et
des
immeubles
d’utilisation
collective.
2
L'ensemble
immobilier
2.1
Désignation
Le
présent
règlement
s'applique
à
l’ensemble
immobilier
«
Cité
administrative
de
TOULON
—
Les
Lices
» situé
à TOULON,
98
rue
de
Montebello,
cadastré
section
CO
n°
321
pour
une
superficie
de
4.237
mr. La
cité
administrative
de
TOULON
—
Les
Lices
couvre
une
surface
totale
de
8.623
m°
de
SHON,
7.200
m°
de
SUB
et
3,688
m°
de
SUN,
réparties
en
parties
privatives
des
utilisateurs
et
en
parties
communes
(cf.
2.3.).
Figure
en
annexe
1,
des
plans
des
locaux
faisant
apparaître
l'implantation
des
différents
services
et
les
différentes
parties
utilisées.
Ces
documents
doivent
être
tenus
à
jour
et
le
service
du
Domaine
doit
être
tenu
informé
des
éventuelles
modifications
qui
sont
apportées.
2.2
Inscription
dans
Chorus
Cet
ensemble
immobilier
est
inscrit
dans
Chorus
sous
les
rubriques
suivantes
:
Désignation
de
l’occupant
ou
«
partie
N°
Chorus
commune
»
(site/bâtiment/surface
louée)
DFE
L
Bureaux
105230/169840/11
Logement
du
gardien
|105230/169840/20
DSDEN
Bureaux
105230/169921/12
DDPP
105230/209448/13
Parkings
105230/209493/10
Parties
communes
(Restaurant
inter-
105230/209586/9
administratif
AGRIA,
bureau
régisseur,
chaufferie et compteur) La Poste et l'AGRIA (association de la Préfecture gérant le restaurant inter-administratif) sont également
utilisateurs
de
locaux
au
scin
de
la
cité.
La
Poste
est
propriétaire
de
ses
parties
privatives
et
n’est
donc
pas
enregistré
dans
le
référentiel
immobilier
de
F'État
Chorus
et
n'aura
donc
pas
de
convention
d'utilisation.
Les
locaux
utilisés
par
l'AGRIA
sont
inclus
dans
les
parties
communes.
2.3 Parties communes ct parties privatives
2.3.1
Tableau
récapitulatif
:
Définition
Surfaces en
|!
Surfaces en
2? [SUN]
m? [SUB]
TOTAL
Paities privatives
3
676
6175
TOTAL Parties communes
12
1025
TOTAL
3 688
7 200
Sont
exclues
les
surfaces
des
parties
privatives
de
La
Poste.
Les
surfaces
du
restaurant
inter-administratif
AGRIA
sont
comprises
dans
{es
parties
communes,
2.3.2
Parties
privatives
des
utilisateurs
>
Définition
Il
s’agit
des
parties
d’immeubles
qui
sont réservées à l'usage
privatif
d’un
service
déterminé.
NA
T
2
|
UT
-
les
locaux de
toute
nature
(bureaux,
salles
de
réunion,
réserves,
débarras,
entrepôts...),
les
dépendances
non
bâties
(emplacements
de
stationnement
notamment)
ainsi
que
les
logements de fonction dont l'utilisateur a seul la disposition ;
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces. >
Répartition
Répartition des parties privatives par utilisateur
(SUN
%
(SUB
%
—
DDFIP
1 709
46
3 248
53
—
DSDEN
|
1 603
44
2362
38
—
DDPP
364
10
565
9
TOTAL
Parties
privatives
3676!
100
6175}
100
2.3.3 Définition des parties communes
>
Définition
Toutes
les
surfaces
qui
ne
font
pas
l’objet
d’un
usage
privatif
par
un
service
déterminé
sont
considérées comme des parties communes. Elles
comprennent
notamment
:
-
tout
équipement
dont
l’usage
est
mutualisé
entre
les
différents
occupants
: salle
de
réunion,
archives
communes,
etc.
Éventuellement
ces
surfaces
peuvent
n’être réparties
qu'entre
quelques
occupants,
-
les
surfaces
qui,
par
leur
nature,
ne
peuvent
être
attribuées
à
un
service
particulier.
(halls,
locaux
techniques
communs,
parkings,
canalisations,
installations
d'éclairage,
de chauffage...)
>
Répartition
Ces
surfaces
sont
réparties
entre
les
différents
occupants au
prorata
des
surfaces
de
la
cité
administrative
utilisées
à usage
privatif
(possibilité
de
prévoir
une
autre
clé
de
répartition).
Le tableau suivant indique la répartition des surfaces communes par occupant : Répartition
des
parties
communes
par
utilisateur
Surfaces
en
|
Surfaces
en
m? [SUN]
m? [SUB]
—DDFIP
6
543
—DSDEN
5
390
—
DDPP
1
92
TOTAL
Parties
Communes
12
1025
Le
syndic
doit
communiquer
en
début
d'année
au
secrétariat
général
de
la
commission
interministérielle
compétente
définie
ci-dessous
la
fiche
descriptive
de
la cité,
dont
un modèle
est
annexé
au
présent
règlement
(annexe
2),
destinée
à
établir
une monographie
comparative
du parc immobilier de l’ensemble des cités administratives.
cd
-
dFt-
JEV Usage
des
places
de
parking
Le site
nEeSbE
comprend
199
places
de
parking
répartis
de
la
manière
suivante
:
DDFTP : 69 places DSDEN : 66 places + 2 box DDPP
:
12
places
La Poste : 51 places Les
services
communs
:
{
pour
le
régisseur
+
Ô
pour
le
restaurant
AGRIA
mais
2
véhicules
stationnent
sur
le
quai
de
chargement
3— Répartition des charges d’entretien L’annexe
1
de
la
Charte
de
gestion
du
programme
724
définit
la
répartition
des
charges
d’entretien
entre
occupants
(entretien
courant)
et
propriétaires
(entretien
lourd).
Les
travaux
structurants
sont
définis
comme
les
investissements
augmentant
la
valeur
du
bien.
SERVICES
ENTRETIEN
TRAVAUX
Entretien courant
Entretien Laurd
STRUCTURANTS
:
travaux
Travaux
lourds
Prestations! Services à la!
Energie &
.
courants
{mise en
personne |
Fluides
maintenance
malntenance
conformité et an
Réhabilitation
état}
Restructuration
préventive |
corrective
préventive
carrective
Netto
to
éparatio
Réparation
Exemple
Te
Fourniture en]
"8 on se
Fes lue
Ajaut d'un |
contrôle des | d'une fuite | mise en place de | Réimplantation de tous les
sanitalres
eau
mousseurs
|d'un sanitaire
sanitaire
| disconnecteurs
d'un
disconnecteurs
sanitaires
compteur
FINANCEMENTS
Aa charge
LOCATAIRE
PROPRIETAIRE
4 — Conditions d'utilisation
4.1
État
des
lieux.
Un état
des
lieux
des
locaux
à
usage
privatif
de
Putilisateur
sera
établi
à
l'entrée
et
à
la
sortie
dans les locaux. Il sera rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la mise
en
œuvre
des
conventions
d’utilisation.
Cet
état
des
lieux
n’est
pas
nécessaire
pour
les
services
déjà
présents
dans
la
cité
administrative.
4.2 Usage des parties privatives d’un utilisateur.
Dans
les
limites
fixées
ci-dessus,
et
sous
réserve
de
ne
rien
entreprendre
qui
puisse
compromettre
les
droits
des
autres
utilisateurs,
la
solidité
ou
la
sécurité
de
f’ensemble
immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour es besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont attribuées. Exception
:
Il
peut
demander
cependant
au
service
local
de
Padministration
chargée
du
Domaine
et au préfet,
qui
en
informe le
conseil
de
cité,
que
les
locaux
et dépendances non
bâties dont il a un usage privatif soient loués à des tiers en vue de l’exécution d’une mission compatible avec ses attributions
uw
î
4
[oui
2
GX
L- JL Les
parties
libérées
par
un
utilisateur
peuvent,
à
défaut
d’une
nouvelle
convention
d'utilisation
au
profit
d’un
nouvel
utilisateur,
donner
lieu
à une
location.
Dans
ces
deux
cas,
la
location
est
consentie
dans
les
conditions
de
droit
commun
par
le
service
local
du
Domaine.
Tout
utilisateur
qui
entend
entreprendre
sur
les
parties
privatives
des
travaux
excédant
le
cadre
de
l'entretien
courant
doit,
au
préalable,
en
aviser
le
service
local
du
Domaine
ainsi
que
le
préfet
qui
en
informe
le
conseil
de
cité.
Le
service
local
du
Domaine
peut,
en
liaison
avec
le
préfet
ct
s'il
l’estime
nécessaire,
exiger
que
les
travaux
soient
conduits
sous
la
surveillance
du
service
technique
qu'il
désigne
ou
sous
La
responsabilité
d’un
architecte
désigné
par
Putilisateur. L'utilisateur
au
bénéfice
duquel
les
travaux
sont
menés
reste
financièrement
garant
vis-à-vis
des
autres
utilisateurs
de
tous
affaissements,
dommages
et
dégradations
qui
pourraient
se
produire
du
fait
du
chantier.
Les
utilisateurs
supportent
sans
indemnité
l’exécution
des
travaux
d’entretien
lourd
ou
de
réparation
des
parties
communes
quelle
qu’en
soit
la
durée.
Ils
favorisent,
en
tant
que
de
besoin,
l'accès
aux
locaux
aux
architectes,
entrepreneurs,
techniciens
et
ouvriers
chargés
de
surveiller,
conduire
ou
exécuter
ces
travaux.
Tout
utilisateur
est
enfin
tenu,
à peine
de
s’obliger
financièrement,
de
ne
placer
ou
entreposer
dans
les
locaux
dont
il
a
la
jouissance
exclusive,
aucun
objet
dont
le
poids
excéderait
la
surcharge
admissible
des
planchers
et
compromettrait
leur
solidité
ainsi
que
celle
des
murs
et
plafonds.
43 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Compte
tenu
de
leur
spécificité,
ces
superficies
devront
être
utilisées
selon
les
mêmes
dispositions
que
les
parties
communes.
4.4
Usage
des
parties
communes
Chaque
utilisateur
peut
utiliser
librement
les
parties
communes
et
les
équipements
collectifs
de l’ensemble
immobilier
à
condition
de
respecter
la
destination
donnée
à ceux-ci
et
à ne
pas
faire
obstacle
aux
droits
des
autres
utilisateurs.
Les
utilisateurs
sont,
les
uns
vis-à-vis
des
autres,
garants
des dégradations
occasionnées
aux
parties
communes
et
aux
équipements
collectifs
par
un
usage
abusif
ou
non-conforme
résultant de leur fait. 5
—
Partage
des
responsabilités
Les
utilisateurs
assument
et
supportent
l'entretien
courant,
dont
les
charges
sur
les
parties
communes
au
prorata
des
surfaces
qu’ils
occupent
à titre
privatif
au
sein
de
la
cité,
définies
à
Particle
2.
du
présent règlement.
6-—
Entretien
Courant
6.1
Participation
—
Exonération
$
G
l
| TRS L'entretien
courant
au
sein
de
la
cité
est
assuré
directement
par
les
occupants
pour
chacune
de
leurs parties privatives. Les
charges
d'entretien
des
parties
communes
sont
réparties
entre
les
occupants
sur
la
basc
du
critère
général
ou
des
critères
particuliers
prévus
au
$
6.2.
L’utilisateur
qui
se
trouve
de
fait
et
indépendamment
de
sa
volonté,
exclu
de
la
possibilité
de
bénéficier
d’un
ou
plusieurs
services
ou
équipements
collectifs
peut
demander
à
être
relevé
de
participation
aux
charges
correspondantes.
Celle
exonération
ne
lui
est
toutefois
acquise
que
sur
décision
expresse
du
(Préfet)
syndic
après
consultation
du
conseil
de
cité,
La
subdivision
«
Cités
Administratives
»
du
Compte
de
Commerce
du
Domaine
(n°
907)
permet
aux
administrations
accupantes
des
cités
administratives
de
financer
collégialement
les
dépenses
de
fonctionnement
des
patties
communes
à
partir
de versements
du
BG,
sous
gestion
du
préfet
de
département,
éventuellement
déléguée
au
DDFiP.
Cette
source
de
financement
est
appelée
à
disparaître
à
terme,
substituée
par
d’autres
outils
budgétaires,
6.2 Critères de répartition
Critère
général
:
L'entretien courant des parties communes est à défaut de décision contraire réparti entre les occupants
proportionnellement
à
la
SUB
privative
ainsi
qu’à
la
quote-part
des
surfaces
communes
de
chaque
occupant
dont
ils
ont
l’usage.
L'état
des
surfaces
utilisées
par
chaque
occupant
sera
tenu
à jour par
le
syndic
(Préfet),
Le
tableau
suivant
présente
les
clés
de
répartition
calculées
sur
une
surface
pondérée
de
la
surface
réelle
globale
occupée
par
chaque
occupant,
y
compris
La
Poste
et
le
restaurant
inter-
administratif
AGRIA
et
telle
que
stipulée
dans
le
règlement
de
co-affectation
de
1993
:
Occupants
Coefficients
de
coaffectation
pre
35,44
_DSDEN
29,22
_ DDPP
4,95
_ LA
POSTE
27,47
_ AGRIA
2,92
TOTAL
100
Critères particuliers : Le syndic (préfet) peut toutefois, après consultation du conseil
de cité, décider que certaines
charges
seront,
en
raison
de
leur nature,
de
la
consistance
des
lieux
ou
de
l’activité
de
certains
7
KA ok
2
# Jiv occupants,
ventilées
selon
des
critères
particuliers
faisant
appel
à des
notions
de
superficie,
de
comptages,
ou
d’autres
notions
objectivables.
Restaurant
inter-administratif
(RTA)
:
Conformément
à l'instruction
de
la
DGCP
n°07-035-D8
du
19
juillet
2007
($
1.3.1)
le
RIA.
constitue
une
partie
commune
de
la
cité
administrative.
En
conformité
avec
les
principes
définis
par
la
circulaire
du
12
juin
1995,
les
dépenses
de
fonctionnement
sont
prises
en
charge
par
l’ensemble
des
administrations
au
sens
de
la
circulaire
visée
ci-dessus,
à savoir
au
prorata
de
l'effectif
des
rationnaires
appartenant
à chacune
d’entre
elles.
Toutefois,
les
dépenses
qui
ne
peuvent
pas
être
individualisées
et
rattachées
directement
à
l'implantation
du
RIA
dans
la
cité
administrative,
sont
réparties
conformément
aux
dispositions
relatives
aux
charges
de fonctionnement
des
parties
communes.
Par
ailleurs,
les
dépenses
d'investissement
relatives
au
RIA
sont
prises
en
charge
par
un
budget
spécifique
relevant
de
administration
chargée
de
la
Fonction
publique
(programme
148
« Fonction
publique
»),
conformément
à
la
circulaire
DGAFP/B9-09-135
du
23
avril
2009.
.
Enfin,
le
restaurant
inter-administratif,
conformément
aux
instructions
fournies
par
le
service
France
Domaine
et
à
la
typologie
des
surfaces
jointe
à celles-ci,
ne
doit
pas
être
décompté
dans
Le
calcul
du
ratio
des
surfaces
occupées
par
utilisateur.
63
Litats
de
répartition
État
prévisionnel
: Au
premier
trimestre
de
chaque
année,
il
est
établi
à
partir
de
l’état
d’occupation
prévu
à l’article
1,
un
état
prévisionnel
de
répartition
des
charges
d’entretien.
Cet
état,
arrêté
par
le
conseil
de
cité,
peut
faire
mention
d’une
provision
destinée à
faire
face
aux
dépenses
accidentelles.
État
définitif
(année
écoulée)
: L'état
de
répartition
définitif
des
charges
de fonctionnement
de
l'exercice
précédent
est arrêté
en
début
d’année
par
le
syndic
et
présenté
au
conscil
de
cité
pour
avis.
Le
service
qui
laisse
des
locaux
vacants
en
cours
d’année
continue
de
payer
les
quotes-parts
afférentes
jusqu’à
la
fin
de
l’année.
L'année
suivante,
les
coûts
de
fonctionnement
sont
répartis
sur
l’ensemble
des
occupants
de
la
cité.
En
cas
de
libération
totale
en
vue
d’une
cession,
les
derniers
occupants
continueront
d’assumer
les
charges
courantes
jusqu’à
la
vente.
64
Externalisation
Dans
la
mesure du
possible
il
est
nécessaire
de
mutualiser
au
maximum
la
maintenance
et
l'entretien ainsi
que
les
services
de
la
cité
administrative.
La
possibilité
de
la
mise en
œuvre
d’un
marché
multi-service
et
multi-technique
peut
être
étudié,
éventuellement avec
l’aide
des
Chefs
de
Mission
Régionale
Achat
du
Service
des
Achats
de
l'État.
7
-
Entretien lourd
et
travaux
structurants
71
Définition =
Entretien
lourd
La
définition
de
l’entretien
lourd
à
la
charge
du
propriétaire
figure
à
l’annexe
1
de
la
charte
de
gestion
du
programme724
«
Opérations
immobilières
déconcentrées
».
#_
Travaux
stucturants
Sont
considérées
comme
travaux
structurants,
les
dépenses
relatives,
aux
travaux
de
rénovation
et
de
réhabilitation,
aux
additions
de
construction
portant
sur
des
parties
communes
ct
d’une
manière
générale,
toutes
les
dépenses
qui
ne
présentent
pas
le
caractère
d’entretien
lourd
ou
courant,
D'une
manière
générale,
il
convient
de
parvenir
à
la
mutualisation
maximale
des
moyens
consentis
en
faveur
des
cités
administratives,
conformément
aux
orientations
fixécs
par
la
circulaire
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l’État.
Ceci
suppose
une
recherche
de
synergies
entre
les
moyens
de
tous
les
services
utilisateurs
ct
entre
les
différentes
sources
de
financement
disponibles,
qui
doit
être
poursuivie
par
Le
conseil
de
cité
en
liaison
avec
la
commission
interministérielle
définie
ci-dessous.
7.2
Programmation
et
financement
»*_
Entretien
lourd
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
:
-
avec
les
dotations
du
programme
724
«
Opérations
immobilières
déconcentrées
»
piloté
par
le
préfet
de
la
région
dans
laquelle
se
situe
la
cité
administrative,
au
travers
du
Plan
Régional
Pour
l’Entretien
du
Propriétaire
(PRPEP)
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
le
budget
des
occupants,
en
particulier
pour
les
travaux
d’entretien
lourd
portant
sur
des
surfaces
qui
ne
participent
pas
au
programme
724.
"Travaux
structurants
Les
travaux
structurants
(dont
constructions
projetées
sur
lensemble
immobilier
en
application
du
schéma
pluriannuel
de
stratégie
immobilière),
sont recensés
et classés,
sur
une
liste,
dans
Pordre
décroissant
de
leur
priorité
par
le
préfet,
sur
proposition
du
conseil
de
cité,
au
cours
du
dernier
trimestre.
Cette
liste,
appuyée
du
coût prévisionnel
des
travaux,
de
la
part
qui
incomberait
à
chaque
utilisateur,
mentionne
l'identité
du
service
pressenti
pour
assurer
la
conduite
d'opérations
des
travaux. Ces
dépenses
font
l'objet
d’une
programmation
au
plan
national, sur
la
base
de
l’ensemble
des
propositions
émises
par
les
préfets
de
département,
par
la
coinmission
interministériellc
spécifique
définie
ci-dessous,
Elles
sont
alimentées
à
partir
du
BOP
CIPI,
consacré
aux
investissements
des
cités
administratives sur
le
compte
d’affectation spéciale
(CAS)
"Gestion
du
patrimoine
immobilier
de PÉtat
",
NE oi
L
WF cTLY
= Les
établissements
publics
administratifs participent
aux
travaux
d’investissement
réalisés
dans
les
parties
communes
au
prorata
des
surfaces
occupées.
Leurs
contributions
abondent
le
fonds
de
concours
n°
07
16
746
rattaché
au
CAS
« Gestion
du
patrimoine immobilier
de
L'État
».
Pour
ce
qui
concerne
l'office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre,
la
commission
interministérielle
compétente
recueille
un
engagement
de
la
direction
de
cet
établissement
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuclle
des
travaux
dans
l'ensemble
des
cités
administratives,
Le
préfet
et
le
conseil
de
cité
en
sont
informés,
“Participation
des
autres
services
Les
services
autres
que
ceux
de
l'État
et
des
établissements
publics
administratifs
(établissements
publics
industriels
et
commerciaux,
collectivités
territoriales,
services
relevant
du
secteur
privé,
associations.)
participent
au
financement
de
ces
dépenses
(entretien
lourd
et
travaux
structurants)
s’ils
paient
une
redevance
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
du
domaine
de
l'État.
Dans
le
cas
contraire,
ils
participent
à
ce
financement
au
prorata
des
surfaces
qu’ils
oceupent
à titre
exclusif
au
sein
de
la
cité.
Le
financement
global
ne
sera
opéré
qu’une
fois
obtenu
l’engagement
de
ces
services
à participer
au
financement
des
opérations
dans
les
conditions
qui
viennent
d’être
précisées.
Un
titre
de
perception
sera
émis
annucilement
à leur
endroit
sur
la
base
des
prestations
mandatées
dans
}’année.
Ce
n’est
que
dans
le
cas
où,
dans
la
redevance,
il est
expressément
indiqué
la
distinction
entre
la
redevance
elle-même
et
la
nature
des
dépenses
assumées
pour
Le
compte
du
propriétaire
que
les
dispositions
du
paragraphe
ci-dessus
ne
s’appliqueront
pas.
Lorsqu'il
s’agit
d’une
opération
de
construction
d’un
nouveau
bâtiment
ou
d’extension
de
la
cité,
il est
réalisé
le
cas
échéant
un
appel
spécifique
à contribution
pour
le
financement
des
dépenses
auprès
de
tous
les
services (services
de
PÉtat,
établissements
publics
administratifs
et
services d’autres
organismes)
appelés
à occuper
la
cité,
au
prorata
de
leur
occupation
future, 8
—
Administration
générale
de
la cité
administrative
8.1
Le
syndic
Le
préfet
du
département
père,
au
nom
de
l’État,
les
cités
administratives
(article
42
du
décret
n°204-374
du 29
avril
2004).
Le
fonctionnement
de
la
cité
administrative
est
assuré
par
le
préfet,
en
qualité
de
syndic.
Cette
compétence
à vocation
interministérielle
ne
peut
pas
être
déléguée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
dont
les
attributions
ne
couvrent
pas
l'intégralité
du
champ
de
la
mission,
Par
contre,
le
préfet
peut
confier
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
le
soin
de
signer
à sa
place,
les
actes
relatifs
à l’exercice
de
la
fonction
de
syndic.
Î!
peut
également
se
faire
assister
de
prestataires
privés
dans
son
rôle
de
syndic.
Pour
les
besoins
du
fonctionnement
courant,
le
préfet
:
—
arrête
le
règlement
intérieur
de
la cité
;
— exerce
une
mission
générale
de
coordination
et
de
conciliation entre
tous
les
occupants
de
la
cité
;
— préside
le
conseil
de
cité,
composé
des
chefs
des
services
occupant
la
cité,
qui
l’assiste
dans
ses
fonctions
de
syndie
;
— arrête
l’état
définitif
des charges
d’entretien
pour
les
parties
communes
de
lPexercice
précédent
; |
NT
2
JLY —
propose
des
opérations
de
mutualisation, après
avis
du
conseil
de
cité
;
—
prépare
et
arrête,
avant
le
31
janvier,
le
budget
prévisionnel
des
charges
d’entretien
de
Pannée
en
cours,
après
avis
du
conseil
de
cité.
Ce
budget
devra
pouvoir
faire
face
à
des
dépenses
accidentelles.
I
convient
également
de
chiffrer
les
dépenses
prévisionnelles
de
rémunération
du
personnel
sous
contrat
direct.
Le
préfet
fixe,
pour
ces
deux
catégories
de
dépenses,
la
quote-part
de
ces
charges
incombant
à
chaque
utilisateur.
Par
ailleurs,
il
estime
le
montant
des
frais
résultant
des
opérations
de
mutualisation
;
—
formule
chaque
année,
généralement
pour
le
31
janvicr,
des
propositions
de
programmation
en
matière
de
travaux
structurants,
et
classe
Les
projets
d'opérations
par
ordre
de
priorité.
Ces
propositions
sont
examinées
par
le
conseil
de
cité.
En
matière
d'entretien
loufd,
le
préfet
de
région
intègre
à
sa
programmation
pluriannuelle
du
programme
724
les
besoins
de
la
cité,
Il
veille
à
l’exécution
du
programme
des
opérations
validées, En
matière
de travaux
structurants,
le
préfet
:
—
établit
et
arrête
au
cours
du
dernier
trimestre,
aptès
avis
du
conseil
de
cité,
la
liste
des
travaux
structurants
projetés,
en
précisant
leur
coût
prévisionnel
en
AË
et
en
CP,
fa
part
qui
incomberait
à
chaque
utilisateur, et
procède
à
la
désignation
du
service
pressenti
pour
assurer
la
maîtrise
des
travaux
en
vue
de
la
transmission
de
ces
informations
au
secrétariat
général
de
la
commission
interministérielle
compétente
;
-
veille,
après
arbitrage
des
priorités
par
cette
commission
et
décision
du
secrétaire
général
du
Gouvernement,
à
l'exécution
du
programme
des
opérations
définitivement
retenues
;
—
il
peut
en
outre
évoquer
pour
arbitrage,
devant
la
commission
interministérielle
définie
ci-dessous,
tous
litiges
relatifs
à
lexécution,
par
les
départements
ministériels,
des
décisions
prises
pour
l’administration,
l'entretien
et
la
conservation
de
l’ensemble
immobilier.
En
qualité
de
syndic,
Le
préfet
conserve
et tient
à
disposition
des
utilisateurs,
toutes
pièces
justificatives
:
—des
charges
d'entretien
courant
notamment
les
factures,
contrats
et
fournitures
et
d'exploitation
en
cours
et
leuts
avenants
ainsi
que
tous
éléments permettant
de
justifier
des
quantités
consommées
et
des
prix
unitaires
ou
forfaitaires
des
différentes
catégories
de
charges
;
—
des
dépenses
d’entretien
lourd
et
de
travaux
structurants
tels
Les
devis
et
factures,
7.2
Le
conseil
de
cité
La
cité
administrative
est
adininistrée
par
un
conseil
de
cité,
instance consultative
placée
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant,
qui
associe
un
représentant
du
service
local
du
Domaine
et
de
chaque
utilisateur
de
la
cité
administrative.
Le
conseil
de
cité
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an pour examiner
l’ensemble
des
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
la
cité
et
la
programmation
des
opérations
À
réaliser.
Ïl
rend
compte
de
ses
activités
de
manière
synthétique
(mouvements
de
service,
difficultés
rencontrées,
conditions d’exécution
des travaux
ct
de
l'entretien.)
au
préfet qui
transmet
ces
éléments
au
secrétariat
général
de
la
commission
interministérielle précitée.
L'avis
du
conseil
de
cité
est
obligatoirement
requis sur
les
points suivants
:
10 — établissement
de
l'état
prévisionnel
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
;
*
adoption
ou
modification
du
règlement
intérieur
;
=! établissement
de
la
liste
des
travaux
projetés
avec
indication
de
leur
coût
prévisionnel
et
désignation
du
service
chargé
de
la
maîtrise
d’ouvrage.
73.
La
commission
_interministérielle
chargée
du
programme
d'investissement
des
cités
administratives La
commission
interministérielle,
dont
le
rôle
en
ce
domaine
est
défini
par
l'instruction
DGCP
n°07-035-D8
du
19
juillet
2007,
assure
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'investissement
des
cités
administratives
selon
une
stratégie
centralisée
de
programmation
pluriannuelle.
:
Chaque
année,
elle
adresse
une
circulaire
aux
préfets
destinée
à dresser
le
bilan
des travaux
structurants
réalisés
et
des
projets
d’investissements
nouveaux.
À
cette
occasion,
des
renseignements
sur
l’état
physique
des
lieux
et
les
moyens
de fonctionnement de
chacune
des
cités
sant
demandés
(en
particulier,
l’état
demandé
doit
être
renseigné
du
montant
du
dernier
budget
de
l’exercice
ainsi
que
des
effectifs
concernés).
Pots
Elle
sollicite
également
des
renseignements
sur
les
conditions
d’oécupation
des
cités,
Ces
éléments
constituent
des
indicateurs
de
gestion
lui
permettant
de
définir
les
priorités
d'investissement
en
fonction
des
disponibilités
budgétaires,
de
l’état
d’entretien
des
cités
et
des
orientations
stratégiques qu’elle
estime
prioritaires
(performances
environnementales,
performances
immobilières,
adaptation
aux
mouvements
des
services
liés
à la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l’administration
tertitoriale,
qualité
de
services
au
profit
des
usagers
et
des
agents...) D'une
façon
générale,
cette
commission
se
prononce
sur toutes
les
questions
relatives
aux
cités
administratives
et
propose
les
moyens
d’accroître
la
mutualisation
au
sein
des
cités
administratives
et
des
immeubles
d’utilisation
collective.
Annexes
11 Annexe
1
—
Plan
de
l'ensemble
immobilier
et
plan
par
niveau
de
chaque
bâtiment
avec
identification
des
surfaces
occupées
par
utilisateur
LE
PRESIDENT
Annexe
2
—
Fiche
descriptive
de
la
cité
DE
L'AGRIA
des
LICES
JearfFrançois
HOSPITAL
sm]
"À
4
77
Base
(DIA
L/
Directeur Réglonal
Le
Directeur
départemental
de
la
Le
Directeur
départemental
dés
services
de
protection
des
populations
du
Var
l'éducation
natignale
du
Va
Le
Préfet
“
Jaralud
VIDELAINE
12 Liberté
+ Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Pôle
Établissements
recevant
du
public
(ERP)
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2017-423du
À Y
moueulna.
AA
relatif
au
classement
dans
la
Catégorie
I de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
Provence
Méditerranée
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
VU
le
code
du
toutisme
et
notamment
son
article
D.133-25,
VU
la
loi
n°2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques, VU
le
décret
n°2009-1652
du
23
décembre
2009
portant
application
de
la
loi
n°2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
et
notamment
son
article
5,
VU
ja
circulaire
du 29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
portant
application
de
la loi
précitée,
et
notamment
son
titre
IL
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
04
octobre
2017,
relative
à l'approbation
de
la
demande
de
classement dans
la
Catéporie
I de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
Provence
Méditerranée,
VU
les
éléments
du
dossier présentés
à l’appui
de
la
demande
par
Madame
la directrice
de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme Provence
Méditerranée,
Considérant
que
l'Office
Intercommunal de Tourisme Provence
Méditerranée
satisfait
aux
normes
réglementaires
édictées
par
les
textes
susvisés
pour
le
classement
sollicité,
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
de
la protection
des populations
du
Var, ARRETE
Article
1
: Les
arrêtés
préfectoraux
:
- du
14
octobre
2013
portant
classement
dans
la
catégorie
11
de
l'Office
de
Tourisme
du
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
unique
des
communes
de
l'Ouest
Var,
- du 28
janvier
2014
portant
classement
dans
la
catégorie
III
de
l'Office
de
Tourisme
de
La
Crau, - du 04
août
2014
portant
classement
dans
la
catégorie
I de
l'Office
de
Tourisme
de
Toulon,
- du
12
janvier
2015
portant
classement
dans
la
catéporie
I de
l’Office
de
Tourisme
de
Hyères,
sont
abrogés.
Article
2
: L'Office
Intercommunal de
Tourisme
Provence
Méditerranée,
situé
107,
boulevard
Henri
FABRE
CS
30536
-
83041
TOULON
Cedex
9,
est
classé
dans
la
Catégorie
I.
Article
3
: Ce
classement
est
prononcé
pour
cinq
ans.
Il
pourra
être
renouvelé
selon
la
procédure
définie
par
l’article
D.133-26
du code
du
tourisme,
Article
4
: Le
classement
doit
être
signalé
par
l'affichage
d'un
panonceau
conformément
à
l'article
D.133-31
du
code
du
tourisme.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication,
Article
6
: Le
secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Tourisme
Provence
Méditerranée
et
le
président
de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
Provence
Méditerranée
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
du
Var.
Le
préfet,
n
L
|
Pour
le
Pibfet
et
parldélégation,
(
le
sebrétaire
gdnéral,
Le Serge
JAOOB Liberté
»
Agalité
» Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FEANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2017-
1 2
4
en
date
du
1
3
NOV.
2017
Portant
agrément
de
l’association
UFC
—
QUE
CHOISIR
TOULON
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
consommation
—
Livre
VIII
—
titre
1°,
et
notamment
ses
articles
L.
811-1
et
R.
811-
4
relatifs
à
l’agrément
des
associations
de
défense
des
consommateurs
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
1988
relatif
à
l’agrément
des
organisations
de
défense
de
consommateurs
;
Vu
la
demande
de
l’association
UFC
—
QUE
CHOISIR
TOULON
du
26
juin
2017;
Vu
l'avis
du
Procureur
Général
près
la
Cour
d’Appel d’Aix
en
Provence
du 26
octobre
2017;
Vu
Pavis
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
:
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'association
UFC
—
QUE
CHOISIR
TOULON
est
agréée
pour
exercer
l’action
civile
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
811-1
du
Code
de
la
consommation.
ARTICLE
2
:
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueïl
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
ampliation
sera
adressée
:
-
à
titre
de
notification
à
:
Madame
Dominique
PELINGRE,
Présidente
de
l’association
UFC
—
QUE
CHOISIR
TOULON,
Résidence
Audéoud,
89
rue
Général
Michel
Audéoud,
83000
TOULON
;
-
à
titre
d’information
à
:
Monsieur
le
Procureur Général
près
la
Cour
d’
Appel
d'Aix
en
Provence
;
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Var,
Le Préfet
qu
vus
Étet
efpar
délégation,
PREFECTURE DU VAR
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Mission « Marchés,
Protéclion
Economique
et
Sécurité
des
produits
Non
Alimentaires
et
des
Services»
Boulevard
du
112**
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
Page
1
sur
1 | Liberté + Égatité
arnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Pôle
Établissements
recevant
du
public
(ERP)
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-ALS du
2 1 NOV, 2017
relatif
au
classement
dans
la
Catégorie
I de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
Cuers,
Collobrières, Pierrefeu-du-Var, La
Londe-les-Maures
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25, VU
la
loi
n°2009-888
du 22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques, VU
le
décret
n°2009-1652
du
23
décembre
2009
portant
application
de
la
loi
n°2009-888
du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son
article
5,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017/09/PJL,
du
17
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations du Var, VU
la
circulaire
du
29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre INK, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire du
27
septembre
2017,
relative
à
l’approbation
de
la
demande
de
classement
dans
la
Catégorie
I
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Cuers, Collobrières, Pierrefeu-du-Var, La
Londe-les-Maures
VU
les éléments du dossier présentés
à l’appui de la demande par Madame
la responsable
qualité
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
Cuers,
Collobrières,
Pierrefeu-du-Var,
La
Londe-les-Maures, Considérant que l'Office de Tourisme Intercommunal Cuers, Collobrières, Pierrefeu-du-Var, La Londe-les-Maures, satisfait aux normes réglementaires édictées par les textes susvisés
pour le classement
sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var, ARRETE
Article
1
: l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Cuers,
Collobrières,
Pierrefeu-du-
Var,
La
Londe-les-Maures,
situé
60
boulevard
du
Front
de
Mer
-
Port
Miramat
-
-
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
-
est
classé
dans
la
Catégorie
L
Article
2
: Ce
classement
est
prononcé
pour
cinq
ans.
Il
pourra
être
renouvelé
selon
la
procédure
définie
par
l’article
D.133-26
du
code
du
tourisme.
Article
3
:
Le
classement
doit
être
signalé
par
l'affichage
d'un
panonceau
conformément
à
Particle
D.133-31
du
code
du
tourisme.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Article 5
: La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var, le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Portes
des
Maures
et
président
de
l’Office
de
Toutisme
Intercommunal
Cuers,
Collobrières,
Pierrefeu-du-Var,
La
Londe-les-Maures,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
Pour
le
préfet
el
délégation,
4 PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-2017-001
DECISION
ACCORDANT
L'AGREMENT
ET
LE
BENEFICE
DE LA
TRANSPARENCE
À
UN
GAEC
Eee
PENENIRE
DE
LA
TRANSPARENCE
À
UN
GAEC
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à L
323-16,
R
323.8
à 323.23
et
R323-52
à
R
323-54,
VU
l'arrêté
préfectorai
du
26
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA
consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
GAEC,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2016/136/PJI
1
du
31
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
Barjon, directeur
départemental,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
9
janvier
2017,
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
du
GAEC
«
DE
PEYRUSSE»
reçu
complet
à
la
DDTM
du
Var
le
29
novembre
2016,
constitué
entre
:
-
Monsieur
Nicolas
PERRICHON,
demeurant 82
Chemin
Collet
de
Christine
—
83440
TOURRETTES
- Madame
Julie
FABRE,
demeurant
Chemin
des
Erables
—
83640
CHATEAUVIEUX
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA
consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
GAEC
en
date
du
18
Janvier
2017,
CONSIDERANT
que
ledit
groupement
respecte
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
DECIDE
:
Article
1:
L'agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
accordé
au
:
GAEC
«DE
PEYRUSSE
»
sous
le
n°
83-2017-001
siège
social
: 505
Rue
Saint
Romain
83440
SÉILLANS
Le
capital
social,
divisé
en
13
420
parts
d’un
montant
unitaire
de
10
€
chacune,
est
réparti
comme
suit
:
- 6710
paris
pour
Nicolas
PERRICHON
{50
%)
- 6710
parts
pour
Julie
FABRE
(50
%)
Une
dérogation
est
accordée
à
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
pour
lui
permettre
de
maintenir
une
activité
extérieure
au
GAEC
sous
réserve
que
cette
activité soit
accessoire
et
qu'il
n'y
consacre
pas
plus
de 536
heures
annuëlles
(article
D.323-31-1
du
Code
rural et
de
la
pêche
maritime},
Article
2:
Le
bénéfice
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
[a
pêche
maritime
est
l
accordé
au
GAEC
total
«
DE
PEYRUSSE»
pour
l'accès
aux
aïdes
de
la
politique
agricole
commune
tant
qu'il
|
respecte
l'ensemble
des
critères
mentionnés
aux
articles
L.323-2
et
L.323-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
| Article
3
Cet
agrément
est
accordé
au
seul
titre
des
textes
visés
ci-dessus
concernant
les
GAEC,
et
n'entraîne
aucune
conséquence
directe
dans
les
autres
domaines
réglementaires
(régimes
sociaux,
urbanisme,
....).
Article
4:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Var
est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
et
à
Mme
Julie
FABRE.
Fait
à
Toulon,
le
19
janvier
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et par subdélégation,
Le Chef
du
Service
Economie
Agricole
et
du
Développement
Rural
Olivier
GARCGIN
Cette
décision
peut
être
contestée
dens
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu'il
a été
fait
une
application incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel porte
voire
contestation,
par un
recours
confentieux
devant
la
fibunal
administratif,
précédé,
à
peine
d'irrecevabilité,
d’un
recours
administratif
préalable
obligatoire
auprès
du
Ministra
chargé
de
l'Agriculture. Rirsiane
FraNÇaR
PREFET
DÙ
VAR
GAEC N° 83-2017-002
DECISION
ACCORDANT
L'AGREMENT
ET
LE
BENEFICE
DE
LA
TRANSPARENCE
A
UN
GAEC
Le Préfet du VAR, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L 323-1
à
L 323-16,
R
323-8
à
323-238
et
R323-52 à R 323-54, VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
de
ia
CDOA
consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
GAEC,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/138/PJI
en
date
du
31
décembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à M. David
BARON,
Directeur
départemental
,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
9
janvier
2017,
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
du
GAEC
«TERRISSE
»
reçu
complet
à
la
DDTM
du
Ver
le
23 mars
2017, constitué
entre
:
- Monsieur Stéphane
PRANDINI
, demeurant
4790
chemin de
Basse
Terrisse
— 83570
COTIGNAC
- Monsieur
Shaun
PRANDINI
demeurant
4790
chemin de Basse
Terrisse
- 83570
COTIGNAC,
VU
l'avis
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA
consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
GAEC
en
date
du
19
juin
2017,
CONSIDERANT
que
ledit
groupement
respecte
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Article
1:
L'agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
accordé
au
:
GAEC
«
TERRISSE
»
sous
le
n°
83-2017-002
siège
social
: 4790
Chemin
de
Basse
Terrisse
- 83570
COTIGNAC
Le
capital
social
, divisé
en
860
parts
d'un
montant
unitaire
de
10
€ chacune,
est
réparti
comme
suit
:
- 430
parts
pour
Stéphane
PRANDINI
(50%)
- 430
parts
pour
Shaun
PRANDINI
(50%)
Article
2:
Le
bénéfice
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
accordé
au
GAEC
total
«TERRISSE
»
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
tant
qu'il
respecte l'ensemble
des
critères
mentionnés
aux
articles
L.323-2
et
L.323-7
du
Code
rural et
de
la
pêche
maritime. Article 3; Cet
agrément
est
accordé
au
seul
titre
des
textes
visés
ci-dessus
concernant
les
GAEC,
et
n'entraîne
aucune
conséquence
directe
dans
les
autres
domaines
réglementaires
(régimes
sociaux,
urbanisme,...},
Article 4: Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
Monsieur
Stéphane
PRANDINI
et
Monsieur
Shaun
PRANDINE. Fait
à
Toulon,
le
19
juin
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
par
subdélégation,
Le
Chef
du
Bureau
Développement
Rural
Gildas
REYTER
Céetle
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux mois
qui suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu'il
a
éfé
falf
une
&pplication
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
an
précisant
{8
point
sur
lequel
porte
voire contestation,
par
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif, précédé,
à peine
d'irrecevabilité,
d'un recours administratif préalable
obligatoire
auprès du Ministre chargé de
l'Agriculture, Liberté
e
Daobnt
RÉPUHLIQUE
FHaNÇAIEE
PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-2017-003
DECISION
ACCORDANT
L'AGREMENT
ET
LE BENEFICE
DE
LA
TRANSPARENCE
A
UN GAEC
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à
L
323-1
6,
R
323-8
à
4323-23
et
R323-62
à
R
3293-54,
VU
l'arrêté
préfectoral
du 26 mars
2015
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA
consacrée
à
l'exarnen
des
dossiers
des
GAËC,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
en
date
du
31
décembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
BARJON,
Directeur
départemental
,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
9
janvier
2017,
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
du
GAEC
«GARFAGNINI
»
reçu
complet
à
la
DDTM
du
Var
le
30
mars
2017, constitué
entre
:
-
Monsieur
Simon
GARFAGNINI
demeurant
423
chemin de
Sauvebonne
-
83210
SOLLIES-PONT
-
Madame
Amandine
MATHY
demeurant 423 chemin
de
Sauvebonne
- 83210
SOLLIES-PONT,
VU
l'avis
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA
consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
GAEC
en
date
du
10
juin
2017,
CONSIDERANT
que
ledit
groupement
respecte
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE
:
Article
1:
L'agrément
en
qualité
de Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
accordé
au
:
GAEC
«
GARFAGNINI
sous
le
n°
83-2017-003
siège
social
: 550
chemin
des
Renaudes
-
83210
SOLLIES-PONT
Le
capital
social
, divisé
en
2920
parts
d’un
montant
unitaire
de
10
€
chacune,
est
réparti
comme
suit
:
-
2310
parts
pour
M.
Simon
GARFAGNINI
(79%)
«610
parts
pour M.
Amandine
MATHY
(21%)
Article
2:
Le
bénéfice
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
accordé
au
GAËC
total
«GARFAGNINI
»
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
tant
qu'il
respecte
l'ensemble
des
critères
mentionnés
aux
articles
L.323-2
et
L.323-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Article 3: Cet
agrément
est
accordé
au
seul
titre
des
textes
visés
ci-dessus
concernant
les
GAEC,
et
n’entraîne
aucune
conséquence
directe
dans
les
autres
domaines
réglementaires
(régimes
sociaux,
urbanisme...)
Article
4:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Ver
est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
Monsieur
Simon
GARFAGNINI
et
à
Madame
Amandine
MATHY
Fait
à
Toulon,
le
19
juin
2017
Peur
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
st
par
subdélégation,
Le Chef
du
Bureau Dévelo
ent
Rural
Gildas
REYTER
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mais
qui suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu'il
a été
fait
une
application incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le point
sur
lequel porte
votre contestation,
par un
recours
contentieux
devant
{e
tribunal
administratif,
précédé, à peine
d'irrecevabilité,
d'un
recours
administratif
préalable
obligatofre
auprès
du
Ministre
chergé
de
J'Agriculture, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
GAEC N° 83-2017-004
DECISION ACCORDANT L'AGREMENT
ET LE BENEFICE DE LA TRANSPARENCE A UN GAEC
Le
Préfet
du
VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1
à L 323-16,
R 323-8 à 323-23 et
R323-52 à R 323-654, VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA consacrée à l'examen des dossiers des GAEC, VU l'arrêté préfectoral n°2016/136/PJI en date du 31 décembre 2016, portant délégation de signature à M. David BARJON, Directeur départemental, VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var en date du 27 juin 2017, VU
le
dossier de demande d'agrément du
GAEC «DES GRAOUX5» reçu
complet
à la
DDTM
du
Var le 2 juin
2017, constitué entre :
- Monsieur Bernard BELLINI, demeurant Le Haut Village - 83849 CHATEAUVIEUX - Madame Martine BARON , demeurant Le Haut Village — 83840 CHATEAUVIEUX
MU
l'avis
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
GAEC
en
date
du
26
juittet
2017,
CONSIDERANT que ledit groupement respecte les dispositions législatives et réglementaires prévues par le Code rural et de la pêche maritime, Article
1:
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total est accordé au :
GAEC « DES GRAOUX»
sous le n° 83-2017-004
siège social : Le Haut Village — 83840 CHATEAUVIEUX
Le capital social , divisé en
5 000 parts d'un montant unitaire de 10 € chacune, est réparti comme suit :
-
4471
parts pour Bernard'BELLINI (89,42%)
-
529 parts pour Martine BARON (10,58%)
Article 2: Le
bénéfice
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et de la
pêche
maritime est
accordé au
GAEC total
«DES GRAOUXY»
pour l'accès aux aides de la politique agricole commune tant qu'il
respecte
l'ensemble des
critères
mentionnés
aux articles
L.323-2
et
L.323-7
du
Code
rural
et de la
pêche
maritime. Article
3:
Cet agrément est accordé au seul titre des textes visés ci-dessus
concernant les
GAEC,
et n'entraîne aucune
conséquence directe dans les autres domaines réglementaires (régimes sociaux, urbanisme,
....).
Article
4:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer du
Var est
chargé de
la
notification
de
la
présente
décision à Monsieur Bernard BELLINI et Madame Martine BARON
Fait à Toulon, le 27 juillet 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer et par
subdélégation,
Le Chef du Bureau Dévelo
Gildas
REYTER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s| vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant ls point sur lequel porte
voire contestation, par un recours contentieux devant le tribunal
administratif,
précédé,
à peine
d'irrecevablilté,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire auprès
du
Ministre
chargé
de
lAgricuflture. L aabertd » Hpahté » Fraivraltf RÉPUBLIQUE PHANÇALR PREFET
DU
VAR
GAEC N° 83-2017-005
DECISION ACCORDANT L’AGREMENT
ET LE BENEFICE DE LA TRANSPARENCE A UN GAEG
Le
Préfet
du
VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1
à L 323-16,
R 323-8 à 323-23 et
R323-52 à R 323-54, VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA consacrée à l'examen des dossiers des GAËC, VU f'arrêté préfectoral n°2016/136/PJI en date du 31 décembre 2016, portant délégation de signature à M. David BARJON, Directeur départemental , VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var en date du
27
juin
2017,
VU le dossier de demande d'agrément du GAËC «il
A MAURE» reçu complet à la DDTM du Var le 7 juin 2017,
constitué entre :
- Monsieur Gilles ROUVIER, demeurant 1088 Chemin de La Bouïisse — 83390 CUERS - Monsieur Christophe ROUVIER, demeurant 784 Chemin de La Bouisse — 83390 CUERS
VU
l'avis
la formation
spécialisée
de
la
CDOA consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
GAEC
en
date du
26 juillet
2017,
CONSIDERANT que ledit groupement respecte les dispositions législatives et réglementaires prévues par le Code rural et de la pêche maritime,
DECIDE
:
Article 1: L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total est accordé au :
GAEC «LA MAURE»
sous le n° 83-2017-005
siège social : 784 Chemin de La Bouisse - 83390 CUERS
Le capital social , divisé en
20 700 parts d’un montant unitaire de 10 € chacune, est réparti comme suit :
-
10 350 parts pour Gilles ROUVIER (50%)
-
10 350 parts pour Christophe ROUVIER (50%)
Article
2:
Le
bénéfice
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rurai
et de
la
pêche
maritime
est
accordé
au
GAEC
total
«LA MAURE»
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
tant
qu'il
respecte
l'ensemble
des
critères
mentionnés
aux articles
L.323-2
et
L.323-7
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime. Articla 3: Cet agrément est accordé au seul titre des textes visés ci-dessus concernant les GAËC,
et n'entraîne aucune
conséquence directe dans les autres domaines réglementaires (régimes sociaux, urbanisme,....). Article 4: Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision à Monsieur Gilles ROUVIER et Monsieur Christophe ROUVIER.
Fait à Toulon, le 27 juillet 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer et par
subdélégation,
Le Chef du Bureau Développ:
nt Rural
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a été fait une application incorrecte de la réglementation an vigueur,
en précisant ls point sur lequel porte
voire contestation, par un recours contentieux devant le tribunal
administratif,
précédé,
à
peine
d'irrecevabilité,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture. Liberià » Égallid = Fraternité HÉPUBNIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
GAEC N° 83-2017-006
DECISION ACCORDANT L'AGREMENT
ET LE BENEFICE DE LA TRANSPARENCE À UN GAEC
Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code rural et de la pêche maritime, et
notamment ses articles L 323-1
à L 323-16,
R 323-8 à 323-23 et
R323-52 à R 323-54, VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA consacrée à l'examen des dossiers des GAEC, VU l'arrêté préfectoral n°2016/136/PJI en date du 31
décembre 2016, portant délégation de signature à M. David
BARJON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, VU l'arrêté de subdétégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var en date du 27 juin 2017, VU le dossier de demande d'agrément du GAEC «NESTUBY» reçu complet à la DDTM du Var le 2 juin 2017, constitué
entre
:
- Monsieur Richard BELLON, demeurant 12 rue Saint Jean - 83570 COTIGNAC - Monsieur Florian BELLON, demeurant 12 rue Saint Jean — 83570 COTIGNAC
VU
favis
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
GAEC
en
date
du
26
juillet
2017,
CONSIDERANT que ledit groupement respecte les dispositions législatives et réglementaires prévues par le Code rural et de la pêche maritime,
DECIDE :
Article
1:
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total est accordé au :
GAEC «NESTUBY»
sous le n° 83-2017-006
siège social : 4650 Quartier Nestuby — 83570 COTIGNAC
Le capital social, divisé en
7 071
parts d'un montant unitaire de 10 € chacune, est réparti comme suit
:
-
5
558
parts pour
Richard BELLON (78,6%)
-
1
513 parts
pour Florjan BELLON (21,4%)
Article
2:
Le
bénéfice
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
est
accordé au GAEC total «NESTUBY» pour l'accès aux aides de ia palitique agricole commune tant qu’il respecte l'ensemble des critères mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article 3: Cet agrément est accordé au seul titre des textes visés ci-dessus concérnant les GAEC, et n'entraîne aucune conséquence directe dans les autres domaines réglementaires (régimes sociaux, urbanisme,....). Article 4: Le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var est chargé de la notification de la présente
décision à Monsieur Richard BELLON et Monsieur Florian BELLON.
Fait
à
Toulon,
le
27
juillet
2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer et par
subdélégation,
Le Chef du Bureau Dé iffement Rural
Gildas
KEYTER
Cette décision peut être contasiée dans les deux mois qui suivent sa nofffication si vous estimez qu'il 4 été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisent le point sur lequel porte voire contestation, per un recours contentieux devant le tribunal administratif, précédé, à peine d'irrecevabilité,
d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de
FAgriculture. Liberès
» sctus
RÉFUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-77-042
DECISION
PORTANT
RETRAIT
DE
L'AGREMENT
AUN
GAEC
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à
L
9323-16,
R
323-8
à
323-23
et
R323-52 à R 323-54, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
en
date
du
31
décembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
BARJON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
9
janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
1978
accordant
l'agrément
au
GAEC
«
A.S.0
FLEURS»
sous
le
numéro
83-77-042, VU
les
documents
reçus
à
la
DDTM
du
Var
le
10
Février
2017,
informant
le
Préfet
de
la
transformation
du
GAEC
«A.S.0
FLEURS
»
en
une
SCEA
depuis
2007,
CONSIDERANT
que,
suite
à
cette
décision,
ledit
groupement
ne
peut
plus
être
regardé
comme
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
agréé,
au
sens
du
chapitre
Hi
du
titre
If
du
livre
Il!
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE
:
Article 1: L’agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
retiré
au
:
GAEC
«
A.S.0
FLEURS
»
agréé
sous
le
n°
83-77-042
Article 2: Le
GAEC
«A.S.0
FLEURS»
ne
peut
plus
bénéficier
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune.
Article
3:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
ia
présente
décision
au
GAEC
«A.S.O
FLEURS
»
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var.
Fait
à
Toulon,
le
15
février
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires-et-de-la-mer
et
par
subdélégation,
Le
Chef
du
Service
Econerïiie Agricole
et
Dévelo
pement
Rural
crane
Otivior
BARGIN..
Cette décision
peul
êfre
contestée
dans
les
deux
mais
qui suivent
sa
nôtificalion.si
vous.estimez
qu'il
a
été
fait
une
application incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequet
porte
voire
contestation,
par
un
recours contentieux
devant
le
trihunal
administratif,
précédé,
à
peine
d'irrecevabilité,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture. Libursd » Égalus » Fraternl£ RÉPUPLIQPE FEANÇAIER PREFET
DU
VAR
GAEC N° 83-75-016
DECISION PORTANT RETRAIT DE L’'AGREMENT
A UN GAEC
Le
Préfet
du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1
à L 323-16,
R 323-8 à 323-23 et
R323-52 à R 323-54, VU l'arrêté préfectoral n°2016/136/P1 en date du 31
décembre 2016, portant délégation de signature à M. David
BARJON, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU l'arrêté de subdélégation de signafure du directeur départemental des territoires et de la mer du Var en date du 9 janvier 2017, VU
larrëté
préfectoral
du
20
mars
1975
accordant l'agrément
au
GAEC
« BARBAROUX
»
sous
le
numéro
83-75-016 VU le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2015, reçu à la DDTM du
Var
le 27 mai
2015, lors de laquelle les associés du GAEC « BARBAROUX » ont décidé de sa transformation en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à compter du 18 maï 2015, CONSIDERANT que, suite à cette décision, ledit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, au sens du chapitre IH du titre 11 du livre III du code rural et de la pêche maritime,
DÉCIDE
:
Article
1:
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total est retiré au :
GAEC « BARBAROUX » agréé sous le n° 83-75-016
Article 2: Le GAEC « BARBAROUX » ne peut plus bénéficier des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime pour l'accès aux aides de la politique agricole commune. Article 3: Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var est
chargé de
la
notification
de
la
présente
décision au
GAEC « BARBAROUX »
et de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var.
Fait à Toulon, le 02/02/2017 Pour ie Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
e la mer et par subdélégation,
Le Chef du Service Economie
> Agricol
Développement Rural
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificälion-si.vous-estimez qu'il a été fait uns application incorrecte de la réglementation on
vigueur,
an précisant le point sur lequel porte
votre contestation, par un recours
contentieux
devant le
tribunal
administratif,
précédé,
4
peine
d'irrecevabllité,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
FAgriculture. PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-95-003
DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
A
UN
GAEC
Le
Préfet
au
VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à L
323-16,
R
323-8
à
323-23
et
R323-52 à R 323-54, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
en
date
du
31
décembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
BARJON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du 9 janvier 2017, VU
l'arrêté
préfectoral
du
07
novembre
1995
accordant
l'agrément
au
GAEC
«
DE
HAUTE
TERRISSE
»
sous
le
numéro
83-95-003,
VU
les
documents
reçus
informant
le
Préfet
de
la
dissolution
du
GAEC
depuis
le
31
juillet
2007
et
de
sa
mise
en liquidation. CONSIDERANT
que,
suite
à
cette
décision,
ledit
groupement
ne
peut
plus
être
regardé
comme
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
agréé,
au
sens
du
chapitre
lil
du
titre
1!
du
livre
II
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE
:
Article
1:
L’agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
totai
est
retiré
au
:
GAEC « DE HAUTE TERRISSE » agréé sous le n° 83-95-003
Article
2:
Le
GAEC
«DE
HAUTE
TERRISSE»
ne
peut
plus
bénéficier
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural et
de
la
pêche
maritime
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune.
Article
3:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision
au
GAEC
«DE
HAUTE
TERRISSE
»
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services de l'Etat dans le Var.
Fait à Toulon, le
14
février 2017
Pour te Préfet et par délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
ia
mer
et
par
subdélégation,
Le Chef du Service Economi
icüle €
pement Rural
Ceite
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu'il
a
êté
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel porte
voire
contestation,
per un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
précédé,
à
peine
d'irrecevabilité,
d'un
recours
administrafif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture, PREFET
DU
VAR
GAEC N° 83-91-001
DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
À UN GAEC
Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à
L
3293-16,
R
323-8
à
3239-23
et
R323-52
à
R
323-54,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/136/PJI en date du 31
décembre 2016, portant délégation de signature à M. David
BARJON, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var en date du 1°
Septembre
2017,
VU l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 1991
accordant l'agrément au
GAEC« DOMAINE de la MAURETTE »
sous le numéro 83-91-001 VU
la
transformation
du
GAEG
DOMAINE
de
la
MAURETTE
en une
SARL
en
date
du
30
novembre
2000,
CONSIDERANT
que,
suite
à
cette
décision,
ledit
groupement
ne
peut
plus
être
regardé
comme
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
agréé,
au
sens
du
chapitre
Il!
du
titre
H
du
livre
Ii
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE :
Article
1:
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total est retiré au :
GAEC « DOMAINE de la MAURETTE »
agréé sous le n° 83-91-001
Article 2: Le
GAEC
« DOMAINE
de
la
MAURETTE»
ne
peut
plus
bénéficier des
dispositions
des
articles
R.323-52 et
R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime pour l'accès aux aides de la politique agricole commune. Article
3:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer du
Var
est
chargé de
la
notification
de
la
présente
décision au GAEC « DOMAINE de la MAURETTE »
et de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le Var.
Fait à Toulon, te 11 Octobre 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Pour lé Directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le Chef du Service
Agriculture, Environiiément et FOrèE
TT
Perte
Qiivier GARCIN D
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en
vigueur,
en précisent {8 point sur lequel porte
votre contestation,
par un recours contentieux devant le
tribune!
administratif,
précédé,
à
peine
d'irrecevabliité,
d'un
racours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture. RE
Liberté
» Égalité
*
Meaternte
RÉPUBLIQNE
FHANÇAGE
PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-83-001
DECISION
PORTANT
RETRAIT
DE
L'AGREMENT
A
UN
GAEC
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à L
9323-16,
R
323-8
à
323-23
et
R323-52
à
R
323-54,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
en
date
du
31
décembre
201
6,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
BARJON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
9
janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
Avril
1983
accordant
l'agrément
au
GAEC
«
LE
GRAND
JARDIN
»
sous
le
numéro
83-83-001, VU
les
documents
reçus informant
le
Préfet
de
la
dissolution
en
date
du
31/12/08
et
de Sa
radiation
en
date
du
28/08/09
du
GAEC,
CONSIDERANT
que,
suite
à
cette
décision,
ledit
groupement
ne
peut
plus
être
regardé
comme
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
agréé,
au
sens
du
chapitre
II
du
titre
11
du
livre
Il
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime,
DECIDE
:
Article
1:
L’agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
retiré
au
:
GAEC
«
LE
GRAND
JARDIN
»
agréé
sous
le
n°
83-83-001
Article
2:
Le
GAEC
«LE
GRAND
JARDIN
»
ne
peut
plus
bénéficier
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune.
Article
3:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
{a
présente
décision
au
GAEC
«LE
GRAND
JARDIN»
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
F'Etat
dans
le
Var.
Fait
à
Toulon,
le
08
Mars
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires’ét
de
la
mer
et
par
subdélégation,
Le Chef du
Service
Economié
Agricole
et
Dévelophement
Rural
nf
rare
ee
as
en
Olivier
GARCIN”
Cette
décision
peut
&fre
confestée
dans
les
deux mois
qui
suivent
sa
nofification
si
vous
estimez
qu'il
a
été
fait
une
application incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
votre contestation,
par un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
précédé,
à
peine
d'irrecevabilité,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture, Lborté
« gold
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-87-004
DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
AUN
GAEC
Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code rural
et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1
à L 323-16,
R 323-8 à 323-23 et
R323-52 à R 3293-54, VU l'arrêté préfectoral n°2016/136/PJI en date du 31
décembre 2016, portant délégation de signature à M. David
BARJON, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var en date du 9
janvier 2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
1987
accordant
l'agrément
au
GAEC
« SOLEIL
DU
VAR »
sous
le
numéro
83-87-004,
VU le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2011, reçu à la DDTM du Var le 5 juin 2015,
lors de laquelle les associés
du
GAEC
« SOLEIL
DU VAR »
ont décidé sa dissolution à compter du
30
décembre 2011
et sa mise en liquidation,
CONSIDERANT
que,
suite
à
cette
décision,
ledit
groupement
ne
peut
plus
être
regardé
comme
un
groupernent
agricole d'exploitation en commun agréé, au sens du chapitre 1If du titre 11 du livre 1il du code rural et de la pêche maritime,
DECIDE
:
Article 1; L'agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
retiré
au
:
GAËC
«
SOLEIL
DU
VAR
5
agréé
sous
le
n°
83-87-004
Arëcle 2: Le GAEC
« SOLEIL DU VAR »
ne
peut plus bénéficier
des dispositions des articles
R.323-52
et
R.323-53 du
Code rural et de la pêche maritime pour l'accès aux aides de la politique agricole commune. Article 3: Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision au GAEC
« SOLEIL DU VAR 5
et de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat
dans
le
Var,
Fait
à
Toulon,
le
9
1
Jap,
2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le Chef du Service
Economie Agricole:et Développement Rural
À
Olivier
GARCIN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nofification si vous estimez qu'il a êté fait une applicalfon incorrecie de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte
votre contestation, par un recours contentieux devant le tribunal
administratif,
précédé,
à
peine
d'irrecevablilité,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture. Liberté
» pere
mi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREÉFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-2008-001
DECISION
PORTANT
RETRAIT
DE
L'AGREMENT
A
UN
GAEC
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à L
323-16,
R
323-8
à
323-23
et
R323-52
à
R
323-54,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
en
date
du
31
décembre
2016,
portant
délégation
de
Signature
à
M,
David
BARJON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
9
janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2008
accordant
l'agrément
au
GAEC
«
LES
VALLONS»
sous
le
numéro
B3-2008-001 VU
les
documents
reçus
à
la
DDTM
par
Courrier
électronique
en
date
du
13
janvier
201
7,
informant
le
Préfet
de
la
transformation
du
GAEC
LES
VALLONS
en
une
EARL
depuis
décembre
2016,
CONSIDERANT
que,
par
courrier
de
procédure
contradictoire
du
2
février
201
7,
la
DDTM
à
demandé
au
GAEC
LES
VALLONS
de
présenter
ses
observations
avant
de
prononcer
le
retrait
d'agrément
accordé
au
groupement,
CONSIDERANT
que
le
GAEC
n'a
pas
répondu
au
courrier
de
la
DDTM
du
2
février
2017,
CONSIDERANT
que
le
dit
groupement ne
peut
plus
être
regardé
comme
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
agréé,
au sens
du
chapitre
Ill
du
titre
H
du
livre
III
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE
:
Article
1:
L’agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
retiré
au
:
GAEC
«
LES
VALLONS
»
agréé
sous
le
n°
83-2008-001
Article
2:
Le
GAEC
«
LES
VALLONS
»
ne
peut
plus
bénéficier
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
l'accès
aux
aïdes
de
la
politique
agricole
commune.
Article
3:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision
au
GAËC
«
LES
VALLONS»
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var.
Fait
à
Toulon,
le
28
Février
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
> la
mér
et
par
subdélégation,
Le
Chef
du
Service
Pre
AT
et
Développement
Rural
#
\Oliier
GARCIN...
Un.
ne
Celte décision
peut
être
contestée
dans
les
deux mois
qui suivent
sa
nolfficafion
si
vous
estimez
qui
a
élé
fait
une
application incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
Point
sur
fequel porte
votre
contestation,
Per
un
recours confentieux
devant
le
tribunal
administraif,
précédé,
à
peine
d'irrecevabllité,
d’un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
Fagriculture. EE
5
Li
+»
Âguure
» sratrrau,
Er
ES
PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-80-003
DECISION
PORTANT
RETRAIT
DE
L'AGREMENT
A
UN
GAEC
Le
Prètet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
Ses
articles
L'323-1
à
L 323-16,
R
323-8
à
323.23
et
R323-52
à
R
323-54,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
en
date
du
31
décembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M,
David
BARJON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
mer
du
Var
en
date
du
9
janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
1990
accordant
l'agrément
au
GAEC
«
LA
BEYSSANNETTE»
sous
le
numéro
83-90-003, VU
les
documents
reçus à
la
DDTM
du
Var
le
10
Février
2017,
informant
le
Préfet
de
Ja
transformation
du
GAEC
«
LABESSANNETTE
»
en
une
EARL
dspuis
2009
:
CONSIDERANT
que,
suite
à
cette
décision,
ledit
groupement
ne
peut
plus
être
regardé
comme
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
agréé,
au
sens
du
chapitre
Jif
du
titre
li
du
livre
If
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE
:
Article
1:
L'agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
retiré
au
:
GAEC
«
LABEYSSANNETTE
»
agréé
sous
le
n°
83-90-003
Article
2:
Le
GAEC
«LA
BEYSSANNETTE»
ne
peut
plus
bénéficier
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
la
péche
maritime
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune.
Article
3:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
ja
présente
décision
au
GAEC
«LA
BEYSSANNETTE
»
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var.
Fait
à
Toulon,
le
15
février
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
par
subdélégation,
Le
Chef du
Service
Economie
Agicolé
et
Dévêlappement
Rural
Celte
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mols
qui
suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu'il
a
été
fait
une
epplication incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel porte
votre contestation,
Per Un
recours contentieux
devant
le tribunei
administratif,
précédé,
à
peine
d'érrecevabilité,
d’un
recours
administratif
préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
rie
l'Agriculture. PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-2000-001
DECISION
PORTANT
RETRAIT
DE
L'AGREMENT
AUN
GAEC
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à
L
3234
6,
R
323-8
à
323-23
et
R323-52 à R 323-654, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
en
date
du
31
décembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
BARJON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
en
date
du
8
janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
avril
2001
accordant
l'agrément
au
GAEC
«
LE
CLAOU
DE
L'AIRE
»
saus
le
numéro
83-2000-001
VU
le
procès-verbal
d'assemblée
générale
extraordinaire
du
18
décembre
2008,
reçu
à
la
DDTM
du
Var
le
10
Août
2016,
lors
de
laquelle
les
associés
du
GAEC
«
LE
CLAOU
DE
L'AIRE
»
ont
décidé
sa
dissolution
à
compter
du
31
décembre 2008
et
sa
mise
en
liquidation,
CONSIDERANT
que,
suite
à
cette
décision,
ledit
groupement
ne
peut
plus
être
regardé
comme
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
agréé,
au
sens
du
chapitre
Ji
du
titre
IF
du
livre
Ill
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE
:
Article
1:
L’agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
retiré
au
:
GAEC
«
LE
CLAOU
DE
L'AIRE
»
agréé
sous
le
n°
83-2000-001
Article
2:
Le
GAEC
«
LE
CLAOU DE
L'AIRE
»
ne
peut plus
bénéficier
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricale
commune,
Article
3;
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision
au
GAËEC
«
LE
CLAOU
DE
L'AIRE
»
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var.
Fait
à
Toulon,
le
31
janvier
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
par subdélégation,
Le
Chef
du Service
Economie
Agfi@ole
et
Développèment
Rural
Cette décision
peut
êlre
contestée
dans
les
deux mols
qui
suivent
se
notification
si
vous
estimez
qu'il
a
été
fait
une
application incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisent
le
point
sur lequel porte
votre
contestation,
par un
recours contentieux
devant
le
tribunef
administratif,
précédé,
à
peine
d'irrecevabilité,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
GAEC
N°
83-83-067
DECISION
PORTANT
RETRAIT
DE
L’'AGREMENT
AUN
GAEC
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
323-1
à
L
3231
6,
R
323-8
à
323-23
et
R323-52 à R 3238-54, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
en
date
du
31
décembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
BARJON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
9
janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
Avrif
1983
accordant
l'agrément
au
GAEC
«
BARBIVAOU
»
sous
le
numéro
83-83-
067, VU
les
documents
reçus
informant
le
Préfet
de
la
dissolution
du
GAEC
depuis
le
15
janvier
2013
et
de
sa
mise
en liquidation, CONSIDERANT
que,
suite
à
cette
décision,
ledit
groupement
ne
peut
pius
être
regardé
comme
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
agréé,
au
sens
du
chapitre
Ill
du
titre
H
du
livre
Ill
du
code
rural
et
de
la
pêche
markime,
DÉCIDE
:
Article
1:
L’agrément
en
qualité
de
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
total
est
retiré
au
:
GAEC
«
BARBIVAQU
»
agréé sous
le
n°
83-83-067
Article 2: Le
GAEC
«BARBIVAQU
»
ne
peut
plus
bénéficier
des
dispositions
des
articles
R.323-52
et
R.323-53
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
l'accès
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune.
Article
3:
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
la
notification
de
la
présente
décision
au
GAEC
«BARBIVAQU
»
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var.
Fait
à
Toulon,
le
8
Mars
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires-et-de
la
mer
et
par
subdélégation,
Le
Chef
du
Service
F Ecofiémie
Agricole
et
Développement
Rural
mener
-Griiér
GARCIN
Cette
décision
peut
étre
contestée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
se
noëificetion
si
vous
estimez
qu'il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
voire
contestation,
par un
recours contentieux
devent
le
tribunal
adminisiratif,
précédé,
à
polne
d'irrecevabillté,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture, Liberté
» Épatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départ
tal
n
des tertiaires
ARRÊTÉ PREFECTORAL
et de la mer Var
en
date
du
ê?
OCT,
2077
Service
Education
Routière
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière
Bureau éducation routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation à
la
conduite
et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
21
août
2017,
par
laquelle
Madame
Valérie
GOUIRAND,
épouse
GARCIA,
sollicite
la
délivrance
d’un
agrément en
vue
d’exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO-ECOLE
DU
STADE,
situé
21,
avenue
Infanterie
de
Marine,
83100
TOULON
;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressée remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur dépattemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
DDTM
-—
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CRDEX
Accueil
du
pablie
DDTM
: 244,
avenue
de
l'Infanierie
de
Msrine
à
Toulon
Téléphone
04.94
46
83 83
Courriel
ddtin(var.
gouv.fr ARRÈTE
ARTICLE
1
:
Madame
Valérie
GOUIRAND,
épouse
GARCIA,
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
17
083
0018
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
DU
STADE»,
situé
21,
avenue
Infanterie
de
Marine,
83100
TOULON. ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
de
catégorie AAC et B. ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une formation,
l'exploitant(e) est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à 8
personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du Var dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai, Pour
ie
Préfet
at
par
déléget
Pourle
Dirsaieur
Dépe
_
des
Territoires
et,
le
chef
du
ph
Été
Sominique
THIEL 4 Liberté
Égalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
Ia
mer
du Var Service Éducation routière Bureau Éducation routière
nou
ARRÈTE PRÉFECTORAL
en date du
2 7 OCT, 2017
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de In sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation À la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la
conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013, autorisant Madame Annick FORTEL à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le
numéro
E
13
083
0006
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
DU
STADE»,
situé
21,
avenue
de
l'infanterie de Marine, 83000 TOULON ; Considérant Ja demande de l'intéressée du 15 octobre 2017, par laquelle elle déclare cesser son activité ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Aïticle
ler
: L'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 susvisé, agréant Madame Annick FORTEL pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière
dénommé
«AUTO-
ECOLE DU STADE» est abrogé à compter de ce jour. Ariicle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant Je tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale ; Préfecture du Ver DDTM
-
Bou
d du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanteric de Marine à Toulon «Téléphone 04 94 46 83 83 | Liberté
» Égalité
ré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
direction
|
départementale des
territoires
gro
Ie mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
à 7
OCT.
2017
Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2006
autorisant
Monsieur
Eric
CHARBONNIER
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, identifié
sous
le
numéro
E
06
083
1029
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
ERIC»
situé
Centre
Agora,
quartier
Jean-Paul,
83440
CALLIAN:
Vu
la
demande
de
l'intéressé
du 26
septembre
2017
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement
de
son
agrément
d'exploitation
;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
;
Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var
DDTM
—
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
Pinfanterie
de
Mrine
à Toulon
- Téléphone
04 94
46 83
83 ARRÊTE
ARTICLE
1er:
L'arrêté préfectoral
du
28
novembre
2006
autorisant
Monsieur
Eric
CHARBONNIER
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
06
083
1029
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
ERIC»
situé
Cenire
Agora,
quartier
Jean-Paul,
83440
CALLIAN
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
B,
AAC,
BE
et
deux
roues.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
d:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Du
prix
A
ga
bats
ls L
A
dipolstl
À
ARkikagipe
0%
À
Le
up
Le
Délégué
à
l'Education
Routi
du
V: Pi
inique
THIEL Li Liberté »
Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service Éducation routière Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en
date
du
{0
NOV.
2017
portant
extension
d’agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
Ia
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
|
Éguipement,
des Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
tite
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
Parrête
préfectoral
modifié
du
6
avril
2017,
autorisant
Monsieur
David
NIETO
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
17
083
0004
0
dénommé
«
SAS
AUTO-ECOLE
COEUR
DU
VAR»,
situé
14,
avenue
Pierre
Sémard,
83660
CARNOULES
;
Vu
la
demande
du
21 septembre
2017
de
Monsieur
David
NIETO
sollicitant
l’extension
de
son
agrément
aux
formations
d'accès
à
la
conduite
de
la
catégorie
A1;
Considérant que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
ce
jour
;
Sur
proposition
de Monsieur
ie
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
--
Boulevard
du
112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
--
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
-
Téléphone
04 94
46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
L'article
3 de
l'arrêté
modifié
du
6 avril
2017
susmentionné
autorisant
Monsieur
David
NIETO
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
sous
le
numéro
E
17
083
0004
6
dénommé
«
SAS
AUTO-ECOLE
COEUR DU
VAR»,
situé
14,
avenue
Pierre
Sémard,
83660
CARNOULES,
est
ainsi
modifié
:
«
L'établissement
est
habilité
à dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B
et
deux
roues,
»
ARTICLE
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
l6 Dresteur
Don
ne
usa
Ter
lé
chof
du direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière
Bureau
éducation
routière
L
Ÿ { il
SO
AE
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
en date du
{9
NOV. 2017
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et
R213-1
à R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
formation à
la conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de la sécurité routière ; Vu
le
courrier
du
5
octobre
2017
par
lequel
Madame
Coralie
BARNEAUD
sollicite
la
délivrance
d’un
agrément
en
vue
d’exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
dénommé
« EDEN
CONDUIT'E
»,
situé
14
avenue
du
Président
Auriol
83980
LE
LAVANDOU
;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
DDTM
—
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
dn
public
DDTM
: 244,
aveuue
de
l’Infanterie
do
Marine à
Toulon- Téléphone
04 94 46
83
83
— Courriel
ddtm@var.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Madame
Coralie
BARNEAUD
est
autorisée
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
sous
le
numéro
E
17
083
0019
0,
dénommé
«ÆDEN
CONDUITE
»,
situé
14
avenue
du
Président
Auriol
83980
LE
LAVANDOU
;
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant(e)
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-
ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3 :
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
la
formation
de
catégorie
AAC
etB
;
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
J'article
8 de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagopique,
tout
abandon
ou
toute
extension d'une formation,
l'exploitant(e)
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent arrêté. ARTICLE
7
: Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 10 personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Direcien-Bépa
ente
Routière
Dominique
THIEL a abré
»
traternits
Libre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
1
3
NOV
2017
des
territoires
et de
Ja mer
Toulon,
le
du Var Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pôle Accessibilité
DDTM / SHRU n° 2017-0637
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le
Code de la
Construction
et de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles L
111-8,
R111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 11-19-23, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-15, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par M. ARNIAUD représentant la SCM Arniaud Feliho, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité pour l’accès des personnes en fauteuil roulant, au local professionnel de kinésithérapie situé 20 chemin de plaisance à Toulon, VU L'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 11 septembre 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire,
la demande de
dérogation
n'est
pas
suffisamment
motivée
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes solutions envisagées pour rendre l’établissement accessible, CONSIDÉRANT
de
plus
que
le
diagnostic
joint
au
dossier
ne
mentionne
pas
d’impossibilités techniques particulières, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1 — La demande de dérogation présentée par M. ARNIAUD
représentant la
SCM Arniaud Feliho. est refusée. ARTICLE
2
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
le Préfet, Préfètel.par
Jégatlon,
le
secrétaire
fédéral,
Serge
JACGB
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, lo présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administraif
de Tulon. Elle peut égatement
faire l'objet d'in recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), fraternité
Liberté « Égafi RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
surri
dl
49
MN
AU
ace
Toulon, le
4
2
ini)
71
du Var Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° Acc 2017-0667
Pôle Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par Mme VALTON Corinne représentant la SAS VALTON en vue d’obtenir une dérogation pour l’accès des personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant, à l’établissement «un moment pour soi»
situé
29
boulevard
du docteur Bonfils à
Saint
Maximin la Sainte Baume, VU
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 11 septembre 2017, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée
sur le
plan technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions
envisagées
pour rendre les
locaux
accessibles
et
sur les
raisons
pour lesquelles
elles n'ont pas
été
retenues. CONSIDÉRANT par ailleurs que les autres handicaps ne sont pas pris en compte, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
VALTON
Corinne
représentant la SAS VALTON
est refusée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
le Préfet,
]
Pourte
Préfetlet
par
délégati
Serge
JACOB
|
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dens le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant ne décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var Service Habitat Rénovation Urbaine Pêle Accessibilité
D
Liberté « Égalité » rateraïte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
1 3
NOV
2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM
/ SHRU n° 2017-0748
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-15, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par Mme CHEVAL Patricia, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité relative à l’accès
des personnes handicapées,
au cabinet d’avocats
situé 34 boulevard Jean Jaurès à Draguignan 83300. VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 12 septembre 2017, CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis par le pétitionnaire,
la demande de
dérogation n'est pas suffisamment justifiée sur le plan technique, CONSIDÉRANT que le procès verbal de l’assemblée générale de la copropriété refusant de réaliser les travaux nécessaires n’est pas fourni en justification des 7 points dérogatoires demandés, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
CHEVAL
Patricia.
est
refusée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Pourre
Préfet
et
pa
élég
rétaire
géhéral,
Serge
JACOB
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'in recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Celte démarche interrompt le délai de recowrs contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de L'administration pendant 1
délai de deux mois valant décision implicite de reje)). Direction départementnle des territoires et
de
la
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle
Accessibilité
Likhorté » Bgolité » brafernite HÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
4.3
NOV
7017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2017-0806
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le
Code
de
la Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-15, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande
sollicitée par la
Selas
LLC
avocats
associés, représentée par M.
Jean-
Baptiste TAILLAN, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité relative à la mise en accessibilité du bâtiment destiné à des locaux professionnels, situé espace Valtech, giratoire de la Redonne à La Valette du Var, VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 18 septembre 2017, CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
n'est
pas
suffisamment
motivée
sur
le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées
pour
rendre
les
locaux
accessibles,
et
sur
les
raisons
pour
lesquelles
elles
n'ont
pas
été
retenues, CONSIDERANT
que
le
diagnostic
joint
au
dossier
ne
mentionne
pas
d’impossibilités
quant
à
la
mise
en
accessibilité
de
ce
bâtiment,
CONSIDERANT
enfin
que
les
autres
handicaps
n’ont
pas
été
pris
en
compte,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
--
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Selas
LLC
avocats
associés,
représentée par M. Jean-Baptiste TAILLAN,
est refusée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
La
Valette
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le Préfet,
égation, étal,
Délais et paies de recois : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dns
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
noilficstion,
davemt
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut également
foire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cehe
démarche
Interrompt
le
délal
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
Implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
fle
silence
de
l'administration
pendent
un
délai
de deux
mols
valant décision
itplicite
de
rejet}. CR,
Liberté « Épatité
* frateraîte
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
Î
2
N
OV
20
4
ef
de
la
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Pôle Accessibilité
DDTM / SHRU n° 2017-0656
Refusant dérogation aux rêgles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le
Code
de la Construction et de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral moditicatif n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par M. SICCARDI Gilles en vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité pour l’accès des personnes en fauteuil roulant, au bar-tabac restaurant « le Saint Anne » situé 42 route de Marseille à Evenos, VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 11 septembre 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande
de
dérogation
n'est
pas
suffisamment
motivée
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes dispositions envisagées pour rendre les
locaux accessibles
à tous les types de
handicap, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M.
SICCARDI Gilles est refusée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Evenos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
NI
Pour
Préfet
et
Pèr
délé
Etion,
secrétaire
Hénéral
Serge
JACOB
|
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contenfieux, dans le délai de deux
mols à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfét du Var. Cette démarche interrompt !c délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le déloi de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite
de l'autorité compét
le
silence
de l'administration pendemt un délat de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égalité » traternite RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
13
NOV
ont?
et de In mer du Var Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Pôle Accessibilité
DDTM / SHRU n° 2017-0673
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R
111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de Ja
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par M. HOURDE Jean-Marie représentant la «EIRL HOURDE» en vue d'obtenir une dérogation afin d’être exonéré de la mise en accessibilité du sanitaire existant aux personnes handicapées, pour l’établissement «la terrasse de GB» situé 2 rue de la république à Besse sur Issole, VU
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 11 septembre 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire,
la demande de
dérogation n'est pas
suffisamment motivée sur le plan technique du fait de l'absence de
précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre le sanitaire accessible
et sur
les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues. CONSIDÉRANT
par
ailleurs
qu’un
réaménagement
intérieur
du
sanitaire
existant
permettrait de se conformer à la réglementation et le rendre accessible à tous les handicaps, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
- La demande
de
dérogation présentée par M.
HOURDE Jean-Marie,
est
refusée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Besse sur Issole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
e
secrétaire
énéral
.
on
ne
:
Serge
JACO
Er
et
baridélégafion,
Î
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente déciston peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de su notificution, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égaïement
faire L'objet d'un recours gracleux auprès de Monsieur le
Préfet du Var Ceite démarche Interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduif dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité canpéiente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), direction départémentaie des
territoires
et
de
la
mer
Ver Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
Liberté
» Égalité
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
14
HO.
2017
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à Ja conduite et à la sécurité routière : Vu l'arrêté n° 0100026 À
du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1 décembre 2011 autorisant Monsieur Michel SUPPA à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083
1147 Q dénommé «ECF MICHEL» situé quartier Mirade,
route d’Ollières, 83470 SAINT-MAXIMIN:; Vu la demande de l'intéressé du 6 octobre 2017 par laquelle il sollicite le renouvellement
de son
agrément d'exploitation ; Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
—
Boulevard du 1 12ème Répiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CÉDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
er:
L'arrêté
préfectoral
modifié
du
1”
décembre
2011
autorisant
Monsieur
Michel
SUPPA
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 12
083
1147 @ dénommé «ŒECF MICHEL»
situé
quartier Mirade, route d’Ollières, 83470 SAINT-MAXIMIN
est renouvelé pour une période de cinq
ans. ARTICLE 2: L'établissement est habilité,
au vu des
éléments produits, à dispenser
les
formations
suivantes: AAC, B, B96, BE et deux roues. ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Beminique
THIEL EX
:
Liberté » Égalhé
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
direction départementala des
territoires
a ae
la mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
î 4
RüY,
2017
Service Education Routière Bureau Éducation Routière
portant renouvellement d'agrément d’un établissoment d'enseignement de la conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
:
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3
octobre
2012
autorisant
Monsieur
Eddy
BENALAL
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
12
083
1154
0
dénommé
«VIGNELONGUE)»
situé
948,
avenue
des
anciens
combattants
d’indochine,
83500
LA
SEYNE-SUR-MER:
Vu
la
demande
de
l'intéressé
du
10
octobre
2017
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement de
son
agrément d'exploitation; Considérant que
la
demande
de
l’intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
:
Adresse
postale
; Préfecture
du
Var DDTM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
lInfanterie
de Marine
à
Touton
- Téléphone
04
94
46
83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
L'arrêté
préfectoral
modifié
du
3
octobre
2012
autorisant
Monsieur
Eddy
BENALAL
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
12
083
1154
9
dénommé
«VIGNELONGUE»
situé
948,
avenue
des
anciens
combattants
d’indochine,
83500
LA
SEYNE-SUR-MER
est
renouvelé
pour
une
période de cinq ans. ARTICLE 2:
L'établissement est habilité,
au vu des
éléments produits, à dispenser les
formations
suivantes:
AAC
et
B.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recouts contentieux devant le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
et
par
déié:
L
on,
Pour
le Directeur
De
ane
‘
1e
des
Territoires
e Le
]
nl
le
chef
du
pôle
dMminique
THIEL Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
direction départementals des
territoires
Var
ue
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
14
ROV.
2017
Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneut,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et R213-1
à R213-6;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
formation
à
ja
conduite
et
à la sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
À du
& janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 octobre
2012
autorisant
Monsieur
Frédéric
ROUSSEL
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
12
083
1156 O
dénommé
«AZUR
83
Toulon»
situé
21,
avenue
Claude
Farrère,
83100
TOULON
;
Vu
le
demande
de
Fintéressé
du
2 octobre
2017
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement
de
son
agrément
d'exploitation
;
Considérant que
la
demande
de
l'intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
— Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l’Infanterie
de
Marine
à Toulon
- Téléphone D4 94
46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
L'arrêté
préfectoral
du
3 octobre
2012
autorisant
Monsieur
Frédéric
ROUSSEL
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière, identifié
sous
le numéro
E 12
083
1156
0 dénommé
«AZUR
83
Toulon»
situé
21,
avenue Claude
Farrère,
83100
TOULON
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B,
AI,
À2
et
À.
ARTICLE
3: Monsieur
le Directeur
départemental des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
l&
Préfet
et
par
détégatio
Pour
le Diréctaur
pare
!
des
Terres Liberté » Bgal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale
»
den
oitolres
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
et
de
la
mer
Service
Education
Routière
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Bureau
éducation
routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ; Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant diverses
dispositions
relatives
à la
formation
à la
conduite
et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu la demande déposée en direction départementale des territoires et de la mer lé 21
septembre 2017, par
laquelle
Monsieur
Jean-Pierre
MACIUK
sollicite
la
délivrance
d'un
agrément
en
vue
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé « AUTO-ECOLE DES LÔNES), situé 27 montée des Galets, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES; Considérant que {a demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
DD'TM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil du publk
DTA
: 244, avenue de l’Infanterio de Maine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
— Courriel détm@var gouv.fr ARRÈTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Jean-Pierre
MACIUK.
est
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
17
083
0020
0
dénommé « AUTO-ECOLE DES LÔNES), situé 27 montée des Galets, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES. ARTICLE 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avent
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
la
formation
de
catégorie
AAC,
B
et
deux
roues,
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
& de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
où
toute
reprise
de
ce
local
pat
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement ou de la reprise. ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant(e)
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
#5
personnes,
ARTICLE
8 :
L'agrément peut
être
à tout
moment
suspendu
ov
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
À compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Pour
fe
Directeur
Départementat
des
Territaires-setdeta
Me
pe
sta Lo Liberid »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
Éducation
routière
Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
{4
KV,
2017
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1 à
L
213-8
et
R
214-1
à
R
213.6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'
Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
:
Vu
Fanêté
préfectoral
du
26
mars
2009,
autorisant
Madame
Brigitte
BESSONE,
épouse
MONNIER
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
09
083
1068
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
DES
LÔNES»,
situé
27,
montée
des
Galets
83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES
;
Considérant
la
demande
de
l'intéressée
du
10
novembre
2017,
par
laquelle
elle
déclare
cesser
son
activité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
ler
:
L'arrêté
préfectoral
du 26
mars
2009
susvisé,
agréant
Madame
Brigitte
BESSONE,
épouse
MONNIER
pour
l'exploitation
d'un établissement
d'enseignement
de
la
conduite des véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
dénommé
«AUTO-ECGLE
DES
LÔNES»
est
abrogé
à
compter
de
ce
jour.
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
dépértemental
des
territoires
et
de
la
mier
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Pour
le
Préfet
et
pat
Pominique
THIEL,
Adresse
postale
: Préfocture
du
Var—DDTM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
infinterio
CS
31209
-
82070
TOULON CEDEX
Aseueii
du
publle
DOTM
: 244,
avenue
de
f'Infinterie
de
Marine
à
Toulon -Téléphone
04
94
46 83
83 Liberté
»
Ég:
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
direction dé,
tal
à
des temtoirs_
ARRÊTÉ PREFECTORAL
t de
1
.
Var
en date du
{4 RAY. 2017
Bendco
Education
Routière
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Bureau
éducation
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneut,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
À
la
formation à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
le
courrier
du
12 octobre
2017
par
lequel
Madame
Dominique
FRAUX
sollicite
la
délivrance
d’un agrément
en
vue
d’exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicutes
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«L’AUTOËCOLE
TOULON»,
situé
203,
avenue
du
XVème
corps,
83200
TOULON
;
Considérant
que
la
demande
de
intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse postale
: Préfecture
du
Ver
DDTM
—
Boulevard
du 112ème
Régimeni
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
Accuel
du
publée
DDTM
: 244,
averne
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulouse
Téléphone
04
94
46
83
83
—
Coarriel
ddtn@var.
gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Madame
Dominique
FRAUX
est
autorisée
à
exploiter
À
titre
ongreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
sous
le
numéro
E
17
083
0021
0,
dénommé
«L’AUTOECOLE
TOULON),
situé
203,
avenue du
XVème
corps,
83200
TOULON
;
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant(e)
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de son
agrément,
celui-
ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
de
catégorie
AAC,
B,
B96,
BE,
AM,
A2,
C,
CE
et
D,
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
a&bandon
ou
toute
extension
d'une formation,
l'exploitant(e)
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à 19 personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
où
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14 de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Article
19
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
torritorialement
compétent dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
Pour
le
Fréfel
et
Pour
le
Directe
Dominique THIEL Liberté
+
Libro
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» Frateri Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
ion
à
ittoral
z
ay
on
Délégation
à
la
mer
et
au
littora
Arrêté
préfectoral
du
fut
294
Service
DPM
et
Environnement marin
:
accordant
l'avenant
n°
3
Bureau
littoral
Est
à
la
concession
de
la
plage
artificielle
des
Actinies
à
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et,
notamment,
ses
articles
L
2124-4
et
R
2124-13
à
38
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L
321-9
et
R
321-4-1
;
Vu
la
loi
n°
86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral,
notamment
son
article
3
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
6
janvier
1986
accordant
la
concession
de
la
plage
artificielle
des
Actinies
à le commune de Roquebrune-sur-Argens ; Va
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2003
accordant
l'avenant
n°1
à
la
concession
de
la
plage
artificielle
des
Actinies
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 27
février
2017
accordant
l'avenant
n°2
à
la
concession
de
la
plage
artificielle
des
Actinies
;
Vu
la
délibération
n°
13
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2017
autorisant
le
maire
de
Roquebrune-sut-Argens
à
demander
la
prorogation
exceptionnelle
d’un
an de
ladite
plage
;
Vu
la
lettre
de
demande
de
prorogation
de
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
en
date
du
03
octobre
2017
;
Considérant
l'échéance
de
la
concession
an
31
décembre
2017
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94 46
83 83
- Fax 04
94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW,
VAI.
EOU
V.fr Considérant
l’état
d'avancement
du
dossier
de
renouvellement
du
titre
juridique
nécessaire
à
l'entretien, l’exploitation de la plage et l'impératif de continuité du service public
des bains de mer
pour la saison balnéaire 2018. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
:
Axticle 1 : La durée de la concession de la plage artificielle des Actinies est prorogée jusqu’au 31
décembre
2018.
Article 2 ; Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en
mairie ainsi qu’en tous lieux accoutumés dans la commune de Roquebrune-sur-Argens. Le maïre de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai
de deux mois à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
du Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du Var
et le maire
de
Roquebrune-sur-Argens
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté.
Toulon,
le
1
4
NOV,
20177
Le Préfet,
f
À.
| Pour
É
délébation,
|
le
secrétaire
géné,
4 i
Serge
JACOB Liberté « Liberté» Égalité » rater
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
a
2
1
NOV,
2017
départementale
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU
.. see
des territoires et
de
Ia mer
AUTORISANT
du
Var
AU
TITRE
DE
LA
LEGISLATION
SUR
L’EAU
pet ee
l'aménagement d’une voie de liaison
nr
mem
entre l’avenue Kennedy (RD63) et l’avenue de la Mer (RD559),
avec mise en souterrain du ruisseau Augias, sur la commune de Six-Fours-les-Plages
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1 à 3, L.123-1 à 19, L.211-1, L.214-1 à 6, L.411-1 et 2, R122-1 à 15, R.123-1 à 27, R.214-1 à 56, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée, Vu
les
arrêtés
ministériels
suivants,
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de certaines rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
+
arrêté du 11 septembre 2015, relatif
à la rubrique 3,1.1.0,
+
arrêté du 28 novembre 2007, relatif à la rubrique 3.1.2.0,
+
arrêté du 13 février 2002 modifié le 27 juillet 2006, relatif à la rubrique 3.1.3.0,
Vu le dossier de demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau déposé le 8 septembre 2015 par la commune de Six-Fours-les-Plages et enregistré au guichet unique de la MISEN du Var sous Le n° A452 / 83-2015-00209, Vu les pièces d’instruction de ce dossier et notamment les avis émis par les services consultés, Vu
les
observations
et
la demande
de
compléments
du
service
de
la police de
l’eau
en date
du
7
décembre 2015, et vu les réponses apportées par la commune de six-Fours dans les dossiers modificatifs successivement déposés le 18 février 2016 et le 7 juin 2016,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr - www.var.gouv.fr
page
1/9 Vu le courrier du service de police de l’eau du 6 juillet 2016 déclarant le dossier complet et régulier et proposant sa mise à l’enquête publique, Vu la décision
du président
du tribunal administratif de Toulon
en
date du
17
août
2016,
désignant
M.Olivier LUC en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Marie-Line DEMURTAS-BEDIN en qualité de commissire engêteur suppléant, Vu l'arrêté du maire de
Six-Fours-les-Plages
du
19 septembre
2016 portant ouverture d'une enquête
publique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages,
Vu le dossier afférant à l'enquête publique,
le registre d’enquête,
et les
autres
contributions
écrites
transmises par le public au cours de cette enquête qui s’est déroulée du 24 octobre
au 29 novembre
2016, Vu
le
rapport du
commissaire
enquêteur du
11
janvier 2017
et
son
avis
favorable
assorti de
deux
recommandations, Vu le rapport et l’avis favorable du Directeur Départemental des Tertitoires et de la Mer du Var, chargé de la police de l’eau, en date du 28 septembre 2017, Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST) du Var, prononcé lors de sa séance du 11 octobre 2017,
Va la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire
en date
19
octobre
2017,
et la réponse de
la
commune du 8 novembre 2017 indiquant qu’elle n°’émet pas d'observation sur ce projet, Considérant qu’aux termes des pièces fournies par le pétitionnaire et des dispositions du présent arrêté, la réalisation de l’opération projetée n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts défendus par la législation sur l’eau et notamment ceux énoncés par l’article L.211-1 du code de l’environnement, Considérant que l'évaluation des incidences du projet sur l’eau, le milieu aquatique et les écosystèmes a été
correctement conduite et que le pétitionnaire a prévu dans
son dossier des mesures pour éviter,
réduire ou compenser les effets préjudiciables des ouvrages et des travaux sur le site de réalisation ou à proximité, Considérant
les
avis
favorables
explicites
ou
tacites
émis
par
les
services
consultés
au
cours
de
l'instruction du dossier, Considérant
que,
malgré
l’opposition
de
nombreux
riverains
qui
a
été
mise
en
évidence
lors
de
l’enquête publique, le commissaire enquêteur a considéré, au vu du mémoire en réponse de la commune, que
le
projet
s’inscrit bien
dans
une
logique
de
sécurisation
de
l’espace public
et
de
continuité
de
l’aménagement urbain, que son intérêt général est ainsi établi, ce qui l’a conduit à conclure son rapport par un avis favorable, sous réserve du respect de deux recommandations, Considérant
que
le
pétitionnaire
s’engage
à
mettre
en
oeuvre
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
résultant
des
mesures
qu’il
a
lui-même
prévu
au
travers
de
son
dossier,
complétées
par
les
recommandations
formulées
par
le
service
de
police
de
l’eau
au
cours
de
l'instruction,
et
par
le
commissaire enquêteur au terme de l’enquête publique, Considérant
que
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages ne
formule
aucune
observation
sur le
projet
d’arrêté d’autorisation qui lui a été soumis en procédure d’avis contradictoire,
page 2/9 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Titre
1
- OBJET DE
L'AUTORISATION
ARTICLE 1 — Opération autorisée La
commune
de
Six-Fours-les-Plages
est
autorisée,
en
application
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement,
sous réserve des prescriptions
énoncées
aux articles
suivants,
à réaliser l'opération
suivante
:
Aménagement d’une voie de liaison
entre l’avenue Kennedy (RD63) et l’avenue de la Mer (RD559),
avec mise en souterrain du ruisseau Augias,
sur la commune de Six-Fours-les-Plages,
ARTICLE 2 - Définition des interventions Les
ouvrages
et
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
dossier
de
demande
d’autorisation, tant qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêté dont les prescriptions prévalent en cas de
différence.
En cas de partage de maîtrise d’ouvrage avec le département ou avec tout autre maître d’ouvrage, les dispositions du dossier de demande d’autorisation et les prescriptions sont applicables solidairement à tous
les maîtres d'ouvrages. La responsabilité de la commune de Six-Fours-les-Plages,
pétitionnaire,
reste entière et pourra être recherchée pour toute non conformité au présent arrêté. 2.1 — Rubriques de la nomenclature concernées Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement concernées. par cette
opération sont les suivantes :
N° de la
Intitulé des rubriques concernées
Régime
rubrique
administratif
2.1,5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sut le|
Déclaration
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : - supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation - supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha : Déclaration.
page 3/9 N° de la
Intitulé des rubriques concernées
Régime
rubrique
administratif
3.1,1.0
Installation, ouvrage, remblais ou épis situés dans le lit mineur d’un|
Autorisation
cours d’eau, constituant : 1°) un obstacle à l’écoulement des crues © Autorisation 2°) un obstacle à la continuité écologique, entraînant une différence de niveau,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation :
- supérieure ou égale à 50 em © Autorisation - comprise entre 20 et 50 em © Déclaration
3,1.2.0
Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur|
Autorisation
d’un cours d’eau, ou dérivation d’un cours d’eau, sur une longueur : - supérieure ou égale à 100 m © Autorisation - inférieure
à
100
m
©
Déclaration
3.1.3.0
Installation ou ouvrage ayant un impact
sensible sur la luminosité|
Autorisation
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours
d’eau, sur
une
longueur
:
- supérieure ou égale à 100 m © Autorisation - comprise entre 10 et 100 m © Déclaration
2.2 — Nature et caractéristiques des ouvrages et travaux autorisés Sont autorisés par le présent arrêté :
La mise en souterrain
du
ruisseau Augias,
sur une longueur totale de
428 ml,
au moyen de
cadres
préfabriqués
de
dimensions
intérieures
2,50
m
x
1,25
m,
avec
une
pente
moyenne
homogène de 1,4 %
et des chutes d’eau réparties sur le linéaire de l’ouvrage conformément au
dossier
de
demande
d’autorisation,
ces
caractéristiques
permettant
de
faire
transiter
sans
débordement une
crue centennale
de
l’Augias
; l'ouvrage
comprendra de plus
2
bassins
de
décantation à l’amont et à l’aval et des regards de visites destinés à faciliter son entretien. La réalisation d’une voie de liaison sur 330 ml en section courante et de 2 carrefours giratoires aux extrémités,
formant intersections
avec l’avenue Kennedy
(RD63) et l’avenue
de la Mer
(RD559) ; la voirie en section courante occeupera la plateforme de 12 m de largeur constituée de la voie actuelle en impasse et de la couverture de l’Augias ; elle comprend une rue à 2 voies de circulation,
un
trottoir
de
part
et
d’autre,
une
piste
cyclable,
et
sera
plantée
d’arbres
d’alignement.
Les
caractéristiques
des
ouvrages
qui
seront
réalisés,
sont
celles
figurant
au
dossier
de
demande
d’autorisation et à ses annexes praphiques. Les travaux sont autorisés selon un planning joint au dossier, comprenant une durée de 3 mois pour le coulage du radier et la pose des cadres préfabriqués en lit mineur, qui sont les interventions sensibles à
page
4/9 la fois pour la sécurité du chantier vis-à-vis des crues, et pour la qualité des eaux vis-à-vis du risque de départ de matières et polluants. La période de réalisation de ces travaux sensibles est fixée par l’article 3 du présent arrêté.
Titre
2
:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE 3 — Prescriptions spécifiques L'opération
est autorisée sous réserve que le pétitionnaire,
et sous
la responsabilité de celui-ci, tous
autres maîtres d'ouvrages participant à l’opération, respectent les prescriptions ci-après. 3.1 — Préalablement à la phase chantier
La commune de Six-Fours-les-Plages (et les autres maîtres d’ouvrages le cas échéant) intègre contractuellement dans
les marchés
de travaux,
les mesures de protection environnementale
spécifiques
qu’elle
s’est engagé à mettre
en
œuvre
en
les présentant au
dossier
de demande
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, ainsi que les prescriptions fixées par le présent arrêté. Elle veille à l’application
de
ces mesures,
en
organisant des réunions
de
sensibilisation
des
entreprises
préalablement
au
démarrage
des
travaux,
et
en
mettant
en
place
des
contrôles
réguliers par la suite, En tout état de cause, elle reste responsable de toute pollution des eaux ou autre conséquence
liée au non respect
des mesures
de précaution par les
entreprises
lors
de
l'exécution des travaux. Elle
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
(DDTM/SEMA)
et
le
service
départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), avec un préavis de quinze jours minimum, de la date de démarrage et du planning précis d’exécution des travaux.
3.2 — Pendant les travaux
Le: mise en place des éléments de cadres préfabriqués, sont réalisés en période d’étiage, soit entre mai à septembre. Ils sont programmés et préparés par les intervenants de manière à ce que leur durée ne puisse excéder cette période.
ge
de
mise
en
souterrain
de
l’Augias
n’est
pas
coulé
en
place
mais
impérativement constitué
d’éléments
préfabriqués
afin de minimiser
les
coulages de
béton en lit mineur,
+
Les travaux exécutés dans le lit mineur du cours d’eau, notamment le coulage du radier et la mise en place des éléments de cadres préfabriqués, sont exécutés à sec, par mise en place d’un batardeau à l’amont, pompage et dérivation via une canalisation jusqu’à l'aval de la zone de travaux. Le dispositif sera déplaçable en fonction de l’avancement du chantier. A
l’aval de la zone en cours de travaux, les eaux et laitances de ciment sont
retenues par un dispositif filtrant avant rejet.
L'organisation
du
chantier
comprend
un
dispositif de
veille
météorologique
ét
d’alerte,
de
manière
à ce qu’en
cas
d’annonce
d’intempéries,
les
installations
exposées
au
risque
soient
repliées
et
mises
en
sécurité
rapidement,
et
les
travaux
susceptibles
de
polluer
les
eaux
(notamment les coulages de béton en lit mineur) soient stoppés suffisamment à l’avance.
page 5/9 °
La
commune
de
Six-Fours-les-Plages
(et
les
autres
maîtres
d'ouvrages
le
cas échéant)
impose
aux
entreprises
toute
disposition
utile
pour
prévenir
tout
risque
de
pollution
chronique
ou
accidentelle,
des
eaux
superficielles
comme
des
eaux
souterraines.
Les
points
suivants
doivent
notamment être respectés :
Tout
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
produits
polluants
(ciment,
laitance,
hydrocarbures,
solvants
ou
tout
autre
produit
utilisé
sur
le
chantier)
ou
d’effluents
non
traités
est
formellement
interdit.
Toutes
les
eaux
rejetées
par
le
chantier,
issues
de
processus
d’exécution,
de
nettoyages..,
ou
ruisselées
sur
la
plateforme
de
chantier,
sont
décantées
dans
un
bassin
de
confinement
étanche
et
de
capacité
suffisante,
puis
filtrées
en
sortie
par
un
dispositif
anti-contaminant
adaptée
pour
retenir
les
huiles,
hydrocarbures
ou
laitances
(filtre
paille,
géotextile...),
avant
rejet
au
milieu
naturel.
Aucun
engin
de
chantier
ne
circule
ou
ne
travaille
directement
dans
le
lit
mineur
s’il
est
en eau. Les
engins
et
matériels
sont
stationnés
sur
une
zone
appropriée,
hors
d’atteinte
par
les
crues.
Les
opérations
de
ravitaillement,
nettoyage,
entretien
et
réparation
sont
effectuées
sur
cette
aire
éloignée
et
adaptée
pour
recueillir
tout
écoulement
accidentel
d'hydrocarbures,
lubrifiants
ou
autres
polluants.
Les
engins
sont
maintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement
en
permanence.
L’étanchéité
des
circuits
de
catbuant,
lubrifiants
et
liquide
hydraulique des engins
est
contrôlée
avant
chaque
utilisation.
Les
matériaux
et
produits
de
toute
nature
nécessaires
au
chantier
sont
stockés
de
même,
sur
une
zone
adaptée
et
suffisamment
éloignée
des
berges.
Les
déchets
de
chantier
sont
stockés
de
même
à
distance
du
cours
d’eau,
et
évacués
régulièrement,
conformément
à
la
réglementation
et
au
plan
de
gestion
des
déchets
spécifique
au
chantier.
Si
malgré
les
précautions
prises,
un
écoulement
accidentel
d’un
polluant
vient
à
se
produire,
le
pétitionmaire
en
informe
immédiatement
le
service
chargé
de
la
police
de
leau.
Il
organise
la
récupération
du
polluant
selon
des
modalités
qui
auront
été
précisément
fixées
au
préalable
lors
de
la
préparation
du
chantier.
3.3 — En phase exploitation :
«L'ouvrage
souterrain
est
régulièrement
visité et
entretenu,
et
notamment
après
chaque
épisode
pluvieux
important,
de
manière
à
conserver
en
permanence
sa
section
hydraulique
permettant
l’écoulement des
crues.
Cet
entretien
comprend
notamment
:
le
curage des
ouvrages
déssableurs-décanteurs
placés
à l’amont
et
à
l’aval
de
l'ouvrage
soutertain, Penlèvement
des
embâcles
et
macro-déchets dans
l'ouvrage
et
à
proximité immédiate,
le
contrôle
et
au
besoin
le
curage
des
avaloirs
et
collecteurs
pluviaux
raccordés
à
l'ouvrage, l'évacuation
des
résidus
issus
de
l’entretien
vers
une
filière
de
traitement
spécialisée
conforme
à
la
réglementation
en
matière
de
déchets.
3.4
—
Suivi
des
recommandandations
issues
de
l’enquête
publique
:
*
La
commune
de
Six-Fours-les-Plages
conçoit
et
met
en
œuvre
son
projet
dans
un
souci
constant
de
réduction
des
nuisances
et
des
risques
pour
les
riverains
et
les
administrés.
Notamment,
le
projet
de
voirie routière intègre
les
infrastructures
et
équipements
cités
par
la
commune
dans
page 6/9 son mémoire en réponse aux observations formulées par le public lors de l’enquête :
°
réduction des nuisances par un revêtement phonique, des plantations et espaces verts,
”
réduction
des
risques
liés
à
la
circulation
par
une
séparation
physique
des
flux
(automobiles,
piétons,
vélos)
avec
des
bordures
surélevées,
une
signalisation
et
un
éclairage public adaptés,
les points cités dans le mémoire susmentionné n’ayant aucun caractère exhaustif et n’excluant pas des adaptations du projet de voirie afin de mieux prendre en compte ces objectifs.
+
La commune de
Six-Fours-les-Plages étudie la question du stationnement dans
le quartier du
projet et mène une concertation avec les habitants,
afin de faire émerger les besoins réels,
en
tenant compte de leur variabilité, saisonnière ou quotidienne. La concertation se poursuit après mise en service de la nouvelle voie de liaison, par exemple à travers le CIL (comité d’intérêt local), Le projet est complété le cas échéant en fonction des résultats de cette concertation.
Titre 3 - PRESCRIPTIONS
GENERALES
ARTICLE 4 — Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
doit être
portée,
avant
sa
réalisation, à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement. ARTICLE 5 — Caractère de l’autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites
Padministration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement, ARTICLE 6 — Obligations et responsabilités du bénéficiaire Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police des eaux.
page 7/9 Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
des
démarches
administratives
d’autorisation
au
titre
d’autres
législations
(Code
de
l’Urbanisme,
Code
Forestier,
Code
de
la
Santé
Publique,
ete
...).
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire sauf cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
tout
dommage
ou
nuisance
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile. La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui concerne les dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
et
de
l’exploitation
des
ouvrages.
ARTICLE 7 — Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 — Durée de validité de l’autorisation Dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les travaux mentionnés au présent arrêté devront être achevés. Ce
délai
peut
être
étendu pour une
durée maximale de 2
ans
sur demande expresse
du bénéficiaire
transmise
au
préfet
au
moins
6
mois
avant
la
date
limite,
La présente autorisation est valable pour toute la durée de vie des ouvrages, sous réserve du respect des prescriptions supra. ARTICLE 9 — Contrôles et sanctions Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront en permanence libre accès au chantier et aux ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place. Il est
rappelé
qu’en
cas
de
non-respect des
prescriptions
prévues
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
est
pp
pi
passible
des
sanctions administratives
prévues par
l'article
L.216-1
du
code de
l'environnement,
ainsi
que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 12 du même code. ARTICLE 10 — Publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins 12 mois. L'arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Six-Fours-les-Plages. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information dans cette même mairie. Le procès verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé à la DDTM du Var
/
SEMA.
page 8/9 ARTICLE 11 — Délais et voie de recours La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
*
par les tiers
intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage de la décision ;
*
par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui 4 été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois les délais de recours contentieux ci-dessus. ARTICLE
12
—
Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture, - Le Maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée
au Chef du Service Départemental de l’
Agence Française pour la Biodiversité.
Toulon,
le
2
1 NOV,
201
CP LLET LE A-OE OP
EU
L PPS n
Le Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
dél
gation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès
et de rectification
des informations qui vous
concernent.
Si vous désirez exercer ce droit ei obtenir une
communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur de la police de l'eau.
page
9/9 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
cz
:
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
[97
NOV
2017
et
de
la
mer
du
Var
accordant à la commune de SAINT-TROPEZ l’agrément
pour
Lee pts
autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation,
et au littoral
des établissements de la plage naturelle de
Bureau littoral Est
«LA BOUILLABAISSE»
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles R2124-13 et suivants ; Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.321-9 ; Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et suivants ; Va la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ; Vu le décret du 08 septembre 2005 portant classement de la commune de
Saint-Tropez comme
station balnéaire ; Vu le décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez comme station de
tourisme
;
Vu l'arrêté du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 27 avril 2007 fixant
les
pièces
à produire
pour
la
délivrance
d’une
autorisation
permettant
le
maintien
des
installations de plage au-delà de la période normale d’exploitation ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 accordant la concession des
plages de «La Bouillabaisse,
des Graniers et des Salins » à la commune de Saint-Tropez ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 accordant l’agrément à la commune de Saint-Tropez pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d’exploitation, des établissements de la plage naturelle de la «
Bouillabaisse » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-042 du 07 avril 2016 relatif au classement dans la catégorie 1
de
l'Office de tourisme de Saint-Tropez ; Vu les délibérations du conseil municipal n° 2017/166 et 2017/167 du 26 septembre 2017 de la commune de Saint-Tropez visant au maintien à l’année des établissements de plage démontables ou transportables concernant la concession de la plage naturelle de « La Bouillabaisse »
;
Vu les pièces du dossier ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
vww.var.equipement.
gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Un agrément, valable jusqu’au 31
décembre 2021, est accordé à la commune de
Saint-Tropez pour lui permettre de délivrer, annuellement, des autorisations de maintien en place des installations de plage, démontables ou transportables, sur la plage de la Bouillabaisse au-delà de la période d'exploitation fixée par le cahier des charges de la concession de ladite plage. ARTICLEZ2:
La
commune
délivrera
au
cas
par
cas,
et
après
avis
conforme
du préfet,
des
autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage d’installations en dehors de la période définie dans la concession. Seuls
les
établissements
de
plage
démontables
ou
transportables
remplissant
les
conditions
énumérées à l’article R2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques pourront bénéficier de cette autorisation. ARTICLE
3
:
Le présent
arrêté sera
affiché,
pendant une
durée
d'un
mois
à compter de
sa
réception en mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 4:
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLES:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Toulon,
le
D7
NOV
2017
le
Préfet,
le
secrétaire\ÿénéral, erge
JACOB direction départementale des
territoires
et de la mer Var Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
Liborté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
28
NOV.
2017
portant
renouvellement
d’agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
Ia
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
ét,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
:
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2012
autorisant
Madame
Nelly
LEBAULT,
épouse
ROSE
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, identifié
sous
le
numéro
E
12 083 1167
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
RN97»
situé
458, rue
de
La
Libération,
83390
PUGET-VILLE:
Vu
la
demande
de
l'intéressée
du
30
septembre
2017
par
laquelle
elle
sollicite
le
renouvellement
de
son
agrément
d'exploitation
;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressée
remplit,
ce jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieut
le
Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
à
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
DDTM
—
Boulevard
du
112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l’Infanterie
de
Marine
à
Toulon
- Téléphone
04
94
46
83
83 ARRÊTE
CLE
ler:
L'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2012
autorisant
Madame
Nelly
LEBAULT,
épouse
ROSE
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
Æ
12
083
1167
0
dénommé
«AUTO-
ECOLE
RN97»
situé
458,
rue
de
La
Libération,
83390
PUGET-VILLE
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
et
B.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chatgé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
et
par
délé
al
Pour
le
Directeur
bep
Dominique
THIEL À
y
el
Liberté
» Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de le mer du
Var
Mission
Éducation
routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
:2
@
NOV
201?
portant
abrogation
d’agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du
29 décembre 2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014,
autorisant
Monsieur
Hervé
CANESSA,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
létablissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
14
083
0019
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
ASR
SAINT-MAXIMIN»,
situé
XV
avenue
Maréchal
Foch,
83470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
;
Considérant
que
l'établissement
susvisé
n’est
plus
actif
au
répertoire
SIRENE
depuis
le
25
juin
2015
;
Considérant
que
l’établissement
susvisé
a
fait
l'objet
d’un
retrait
dans
le
fichier
national
de
gestion
des
agrément
des
établissements
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
le
20
juillet
2015
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
1er
: l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014,
agréant
Monsieur
Hervé
CANESSA,
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
14 083 0019
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
ASR
SAINT-MAXIMIN?»,
situé
XV
avenue
Maréchal
Foch,
83470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME,
est
abrogé
à compter de
ce
jour.
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le Délégué
à
l'Education Routjà
Adresse postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
—
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
—
83070
TOULON CEDEX
Aceugil
du
publie
DDTM
: 244,
aveue
do
l’Infanterie
de
Marine
à Toplon -Téléphone
04
94
46
83 83 EE
5
Liberté
»
Égalité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
30
NOV
2017
et
de
la
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
msn
DDTM / SHRU n° 2017-0820
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-15, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par M.
GRENEU David représentant la Sarl
Mafhaia,
en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité, pour son établissement le Restaurant « l’Aventure », situé 2 place d’Armes,
Ile de Proquerolles, 83400 HYERES,
VU l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 16 octobre 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de dérogation
n'est
pas
suffisamment justifiée,
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées
pour
rendre
les
locaux
accessibles
aux
personnes
handicapées. CONSIDÉRANT de plus que l'absence de plans et documents précisant les largeurs et pentes n’ont pas permis une bonne compréhension du dossier, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 — La demande de dérogation présentée par M. GRENEU David représentant la Sarl Mathaia est refusée. Article 2
:
Le présent
arrêté
sera notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var. Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal
administratif de Toulon. Elle peut également faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
|
réfet
et PA
délégallon,
le secrétaire
général,
Po
Serge
JACOB Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Pêle
Accessibilité
Liberté = Épolité » Praternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
3 0
NOV
2017
ARRETE PREFECTORAL DDTM
/
SHRU
Acc
2017-0826
refusant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40, Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée pour la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public
et
des
installations ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu la
demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée,
présentée par la
Selas LLC avocats associés, représentée par M. Jean-Baptiste TAILLAN, concernant des locaux professionnels, situés espace Valtech, giratoire de la Redonne à La Valette du Var, VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 16 octobre 2017, CONSIDERANT que l’article R 111-19-34
du code de la construction et de l'habitation
définit le contenu de l’agenda d’accessibilité, CONSIDERANT
que
le
diagnostic joint
au
dossier ne
mentionne
pas
d’impossibilités
quant à la mise en accessibilité totale de ce bâtiment, CONSIDERANT
qu'une
demande
de
dérogation
liée
à
ce
dossier
a
reçu
un
avis
défavorable en sous-commission départementale le 18 septembre 2017, CONSIDERANT que le projet d’agenda d’accessibilité programmée n’est pas conforme à la réglementation, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article
1
:
L’agenda
d’accessibilité
programmée
présenté
par
la
Selas
LLC
avocats
associés, représentée par M. Jean-Baptiste TAILLAN, est refusé. Article
2
:
Une
nouvelle
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée
devra
être
adressée dans les six mois à Monsieur le Préfet du département du Var. Article
3
:
Le
présent arrêté
sera notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var. Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Toulon,
Elle peut
également faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le Préfet du Var Liberté
»
Egalité
»
traterafte
RÉPHRLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
terrlioires
Toulon,
le
3
0
NOV
e0if
et de la mer du Var Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2017-0841
Pôle
Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-15, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183
du
16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par M. BELLO Jean-Michel représentant la Sarl Bello, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité, pour son établissement Guetaly-sport, situé 128 boulevard Pierre Laugier à Toulon, VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 16 octobre 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire,
la demande de
dérogation
n'est
pas
suffisamment justifiée,
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées
pour
rendre
les
locaux
accessibles
aux
personnes
handicapées. Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 — La demande de dérogation présentée par M. BELLO Jean-Michel
représentant
la Sarl Bello,est refusée. Article 2
:
Le présent arrêté
sera notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var. Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal
administratif de Toulon.
Elle peut également faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Préfet,
/
L
Pourle-Fréfet
et
pur
délégafion,
le
secrétaire
dénéral
Serge
JACOB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer
Toulon, le
du Var Service
Habitat
Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM / SHIRU n° 2017-0852
3
O
NA
Ni
Pêle Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU 1e Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral moditicatit n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par M. TIAN Régis, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité relative à l’accès des personnes handicapées, de l’hôtel Arena
situé 139-145
rue général de Gaulle à Fréjus, VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 16 octobre 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire,
la demande de
dérogation n’est pas suffisamment argumentée sur les différentes solutions envisagées pour rendre les locaux accessibles aux personnes handicapées. CONSIDÉRANT que le motif du
coût
élevé
d’un dispositif de mise
à l’eau pour
personnes en situation de handicap n’est pas suffisamment justifié, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 — La demande de dérogation présentée par M. TIAN Régis
est refusée.
Article 2
:
Le présent
arrêté sera notifié
au
demandeur
et publié
au recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var. Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Toulon.
Elle peut également faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le
Préfet, 8
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
et
de
la
mer
l
3
0
NOV.
ui
du Var Service
Habitat
Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALN°
2,
//
PA
portant
création
du
Programme
d’Intérêt
Général
«
Traitement
de
l’habitat
indigne
et
de
la
précarité
énergétique
avec
ingénicrie
renforcée
sur
8
centres
anciens
»
sur
Je
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Dracénoise
Bureau
Habitat
Privé
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L321-1
relatif
aux
missions
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat,
L351-2
relatif
à
l’aide
personnalisée
au
logement
et
L321-4
relatif
au
conventionnement
des
logements,
Vu
la
loi
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
du 29
juillet
1998,
Vu
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbains
du
13
décembre
2000,
Vu
le
décret
n°2017-831
du
5
mai
2017
relatif
à
l’organisation
et
aux
aides
de
1°
Agence
nationale
de
l'habitat, Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8
novembre
2002,
Vu
l'arrêté
du
1*
août
2014
publié
le
15
août
2014
portant
approbation
du
règlement
général
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat,
Vu
la
délibération
de
l’assemblée
délibérante
de
la
Commauté
d'Agglomération
Dracénoise
du
15
décembre
2016,
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
du
16
octobre
2017,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine à Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
-
Fax 04
94 46
32
50
-
Courriel
ddtn@var.gouv.fr
WWW.V&r.pouv.fr Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
général
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Dracénoise dans le parc privé de lutter contre l’habitat indigne et très dégradé, de lutter contre la précarité énergétique, de lutter contre la vacance et d’adapter les logements à la perte d’autonomie et au handicap tout en développant l’offre locative à vocation sociale
ARRÊTE :
Article 1 : Le Programme d'Intérêt Général, dénommé « PIG Traitement de l’habitat indigne et de la précarité
énergétique
avec
ingénierie
renforcée
sur
8
centres
anciens»
sur
le
territoire
de
la
Communauté d'Agglomération Dracénoise est créé pour une période de trois ans. Ce programme a pour
objet
de
lutter
contre
l’habitat
indigne
et
l’habitat
dégradé,
de
lutter
contre
la
précarité
énergétique,
d’adapter les
logements
à la perte
d’autonomie
et
au
handicap,
de
lutter
contre
la
vacance tout en développant le conventionnement social. Article 2 : Sont considérées comme constituant le Programme d'Intérêt Général les actions visant à réhabiliter le parc privé des logements situés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Dracénoise hormis les territoires couverts par un autre programme d'amélioration de l'habitat actuel ou à venir (OPAH ou PIG, RH). Article 3 : Ces logements sont destinés, après travaux, à être occupés à titre de résidence principale. Les logements locatifs seront conventionnés avec l' ANAKH en loyer intermédiaire ou social selon les dispositions des articles L321-4, L 321-8 et R 321-23 du code de la construction et de l'habitation, Les montants des loyers conventionnés sont fixés par la circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des
conventions et par le Programme d'actions
territorial
de la délégation ANAH
publié au recueil des actes administratifs du département. Article 4
: Dans le cadre de ce Programme d'Intérêt Général et à l’intérieur de son périmètre, les
propriétaires occupants et propriétaires bailleurs
qui réhabilitent des
logements visés
à l’article
1
pourront bénéficier
de
subventions
de l’ANAH
selon les
dispositions
du Règlement Général
de
V'ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la délégation locale de l'ANAH ou du délégataire des aides à la pierre. Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant trois ans à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État. Article 6 : Le Préfet du Var,
délégué de l’ Agence Nationale de l'Habitat dans le Département, est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
JéanLue
VIDELANE
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision \peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nolification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
put également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Délaïs et voies de recours : Monsieur le Préfet du Van Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
de dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
2/2 Liberté
»
Égalies
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de l'ordre du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-338
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DOTRAPAIL
ET
DE
L'
LOI
DE
PROVENCE-ALPES.CÔTE
D'AZUR
d
:
VTILE
DU
UAR
Récépissé de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP482156031
N° SIRET 482156031 00023
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
D.7233-1
à D.7233$;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 : Vu l'agrément en date du 3
juillet 2012 à l'organisme CANTON Jocelyne;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 3 juillet 2012; Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
15 juin
2017
par
Madame
Jocelyne
CANTON
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
CANTON
Jocelyne
dont
l'établissement
principal
est
situé
35,
bd
Saint
Sébastien
83700
ST
RAPHAEL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP482156031,
avec
un
effet
à
compter
du
3
juillet
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement ce la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de
petit
bricolage
*
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+
Soutien scolaire ou cours à domicile
+
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) +
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*
Livraison de courses à domicile
+
Assistance informatique à domicile
+
Soinet
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile de
la
résidence
principale
et
secondaire
+
Assistance administrative à domicile
‘Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile +
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
Assistance des
personnes
qui ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
{hors
actes de soins relevant d'actes médicaux} Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et soumise(s)
à agrément
de
l'État
:
- En
mode
prestataire
:
Garde
d'enfant
de
moins
de
3 ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
»
Accompagnement
courante)
(33)
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
,
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
où
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
,
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
où
atteintes
de
pathologies
chraniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
»
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
où
atteintes
de
pathologies
tie
des
personnes
püi
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrént
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
25
octobre
2017
Pour
Le
Préfet
gt par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le
di
de
FUnité Départementale
du
étépation
gteu adjoigr du travail? ile--BOUISSET !
EX
L.
Libert
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2017-083-AGR-REN-339
DE
FRAUUNE
E
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
In
personne
N°
SAP482156031
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-J
à
R.f
7232-11
et
D.7231-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
du
3
juillet
2012
à
l'organisme
CANTON
Jocelyne,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
15
juin 2017,
par
Madame
Jocelyne
CANTON
en
qualité
de
chef
d'entreprise
;
Vu
l'avis
émis
le
23 octobre
2017
par
Le
président
du
conseil
départemental
du
Var
Le
préfet
du
Var,
Arrête
:
Article
17
L'agrément
de
l'organisme
CANTON
JOCELYNE,
dont
l'établissement
principal
est
situé
35,
bd
Saint
Sébastien
83700
ST
RAPHAEL
est
accordé pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
3
juillet
2017,
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément,
Article
2
Cet agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants
:
*
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile des
enfants
de moins de
3 ans (promenades,
transports,
acte
de
Ja
vie
courante)
(uniquement en
mode
prestataire)
-
(83) Articte
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
it devra
solliciter
une
modification
préalable
de son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveatt
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
ayréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
mt
agrément
pourra
ètre
remplir
Les
conditions
où
de
respec
.
-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives à
la santé
et à
la sécurité
au
travail,
_
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Articie
5
vantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
le.
Conformément
à
l'article
L.7232-L-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
larer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
rganismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Cet agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
a
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
socia
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déc
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
Les
ol
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il peut,
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification,
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. H
peut
également
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
sa notification
en
saisissant
Tribunal Administratif
de
Toulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9.
n cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
où
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite},
un
]
p
;
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Toulon,
le
25
octobre
2017
Pour
fe Piéfet
t par
délégation
Le
directéur
régiopäl
adjoint
du
travail
P/le
directeu
‘Unité
Dépa
entale
du Var
et
phrdfélégation
7
le
direlteur an
|
IEee
oiitliqué
BOUISSET
Î Liberié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2017-083-DEC-NOU-340
DIRECTION
RÉGIOKALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE.
DE
LA
CONSOMMA
TION,
DE
TRAPAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROUENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
as
PA?
ENPHELE
Du
Tr
Révépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N° SAP832103352
N°
SIRET
8321032352
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232.16
à
R.7232-29,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
26
septembre
2017
par
Madame
Sandrine
GAUTHIER
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
GAUTHIER
Sandrine
dont
l'établissement principal
est
situé
812
Chemin
de
Berne
83470
ST
MAXIMIN
LA
STE
BAUME
et
enregistré
sous
le
N°
SAP832103352
pour
les
activités
suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
ta
sécurité sociale
dans
les
conditions prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
laration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
artictes
R.7232-20
à
L'enregistrement
de
la
déc
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Fait
à Toulon,
le
26
octobre
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur régional
adjoint
du
travail
Pile
directeuf
dé
l'Unité
Départementale
du
Va
î
|
et
par
délébatio
le direéteur
doit
avai
ET
ON
ihiq
le_BOUISSET
" Libert RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité
» Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2017-083-DEC-NOU-341
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRATHL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
2
É
RE
BEDPEAE
UT
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP832173129
N°
SIRET
8321735129
00010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232.22,
D.7231.1
et
D.7233-1
à
D.7233.5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
22
oetobre
2017
par
Mademoiselle
Lalaina
MAURAN
en
qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
LA
LICORNE
dont
l'établissement
principal
est
situé
3,
Rue
des pécheurs
83430
ST
MANDRIER
SUR
MER
ct
enregistré
sous
le
N°
SAP832175129
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
unignement
de
Ia
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors
de
leur
domicite
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
saus
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
fa déclaration
courent
à compté
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail.
é nrésént
rc
ra pubuié
au
recueil
des
actes
mit
de
a prérciure.
Fait
à Toulon,
le
22
octobre
2017
Pour
ie
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale du RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
fa
légion
d'honneur
Acte
N°
2017-083-DEC-MOD-344
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
PU
TRATAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PROTENCE-ALPES.CÔTE
D'AZUR
Réépise
de déclaration
mudific
d'un
organisme
de
services
à
Ia
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP30437068
N°
SIRET
5043570685
00035
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
Les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Vu
le
récépissé
de
la
déclaration
en
date
du
22
mai
2017
à
l'organisme
ESSON
Marlène,
Le préfet du Var Constate : Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
24
octobre
2017
pour
Madame
Marlène
ESSON
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
ESSON
Marlène
dont
l'établissement
principal
est
situé
250,
Rue
de
l’Abbé
Pierre
04100
MANOSQUE,
cette
modification
intervient
uniquement
sur
son
changement
d'adresse
qui
est
dorénavant
situé
: 56,
Rue
de
la
République 83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
enregistré
sous
Île
N°
SAP504370685,
avec
un
effet
à
compter
du
20
septembre
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(Mode
prestataire)
:
+
Soutien scolaire et/ou cours à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L..
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
Les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
26
octobre
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
directeur
de
|;
rte
Départementale
du
Var
et
par
délégation
| PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
20{7-083-DEC-NOU-345
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE L.
ÉSOMMATION,
DE
TRAIAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PRO
CE-ALPES-CÛTE
D'AZUR
1x
RTE
FR
issé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP832634950
N°
SIRET
832634950
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès de
la
DIRECCTE
-
umité
départementale
du
Var
le
24
octobre
2017
par
Mademoiselle
Sabine
JABET
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
SABINE JABET
DE BEAUCORPS
dont
l'établissement principal
est
situé
7,
Place
Paul
Flamencq
83220
LE
PRADET
ct
enregistré
sous
le
N°
SAP832634950
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3 ans
à domicile
+
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) «Maintenance
et
vigilance
temporaires
à domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
+
Assistance
administrative
à domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
*
Téléassistance
et
visioassistance
Toute
modification concernant
les
activités
exercées
devra
fairé
l'objet
d'une déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
eflets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
n'est
pas
finite
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
24
octobre
2017
Pour
le
Préfet
et-par
délégation
eur
r sion
adjoint
du
travail
Pile
difecteuÿ
de
l'Unité
Départementale du
ion. jétt du travail
UISSET |
M Liberté » Égalité
+ Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de Pordre du
mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-346 DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DO TRAVAIL ET DE
NCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
L
PAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous le N° SAP409333122
N° SIRET 4909335122 00035
Vu le code du
travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.723[-]
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale du Var le 26 septembre 2017 par Monsieur Manuel MARTINEZ en qualité de Résponsabie, pour l'organisme MARTINEZ Manuel dont l'établissement principal est situé 25, MONTEE DES CIGALES Quartier GRAND
HUBAC
83560
ARTIGUES
et enregistré sous
le
N°
SAP409335122 pour les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
couditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Fait à Toulon, le 26 octobre 2017 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/ie
directeur
de l'Unité Départementale du Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité
«
Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier de ta légion d'honneur
Acte
N°2017-083-DEC-NOU-347
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRANAIE
ET
DE
L
PROSENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LITE
RYEMUENTILE
DIUIR
charatiun
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP832859166
Kécépisse
de dé
N°
SIRET
8328591466
00019
Vu
le
code du
travail
et
notamment
lès
articles
L.7231-1
à
L,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-I
à D.7233-5;
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
27
octobre
2017
par
Monsieur
Jean-Baptiste
DE
MURCIA
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
J-B
SERVICES
SAP
dont
l'établissement
principal
est
situé
42
Boulevard
Stalingrad
83500
LA SEYNE SUR MER et enregistré sous Le N° SAP832859466 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de [a déclaration (mode prestataire) : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
+
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
‘Assistance administrative à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10 du code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions prévues par
ces
articles, Les
elfets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
se
sera
pue
du
ccueli
des
actes
4
Fait
à
Toulon,
le
27
octobre
2017
Pour
le
Préféf
et
par
délégation
Le
directghr
régional
adjoint
du
travail
P/le diregteur de l'Unité Départementale du Far
:
LP
dt
par
détégätion _—
diregteur
adjoint
du
trévail
DT
©
[Déminique-BOUISSET Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2017-083-DEC-MOD-AUT-361
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRIS.
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMA
DE
TRAUUL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTENMENTILE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP789159308
N°
SIRET
7891359308
00020
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L,7231-1
à
L.7233-2,
R,7232-16
à
R,7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D,7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
]
Vu
l'agrément
en
date
du
20
mars
2013
à
l'organisme
ASSOCIATION
SOUFFLE
DE
VIE;
Vu
l'autorisation
implicite
du
conseil
départemental
du Var
en
date
du
20
mars
2013;
Vu
l'autorisation
implicite
du
conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
en
date
du
20
mars
2013;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
16
novembre
2017,
pour
Monsieur
Michael
VICENTE
en
qualité
de
PRESIDENT,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
SOUFFLE
DE
VIE
dont
l'établissement
principal
est
dorénavant
situé,
LE
PONT
DU
SAUVAGE
83560
RIANS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP789]59308,
avec
un
effet
à
compter du
1°
janvier
2016,
pour
les
activilés
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile.
+
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
“Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
|
“Assistance
administrative
à
domicile
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors
de
leur
domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PT
et
pathologies
chroniques)
‘Accompagnement
des personnes
qui
ont
besoin
d'une aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des
personnes
qui
ont besoin d'une aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
«Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(13,83)
istance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(13,
83)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(13,
83)
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de la
vie
courante)
(13,
83)
L
+
Aide
personnelle
à domicile
aux
familles
fragilisées
(13,
83)
Loute
modification
concernant
les
activités
excreées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modifeative
préalable. Sous
réserve
d'être
excreées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
Familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
celte
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
20
novembre
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation Liberié
»
Egaliré
+
Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Chevalier de l'ordre du
mérite
Officier de la
légion
d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-362 DIRECTION RÉGION.ILE DES ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRATIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
EUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le
N° SAP752793695
N° SIRET 7352793695 00012
Vu
le code du travail et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 19 novembre 2012 à l'organisme L'ATELIER DU PLANNING: Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale du Var le
10 novembre 2017
par Madame
Fatma
BOUDAOUD
en qualité de Gérante de
l'Agence, pour l'organisme L'ATELIER DU PLANNING dont
l'établissement principal est situé 30 Avenue
CARNOT 83300 DRAGUIGNAN
et enregistré sous le N°
SAP752793695avec
un effet
à
compter du
19
novembre
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En
mode
prestataire
:
»
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
+
Accompagnement
hors domicile des enfants dé moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
(83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
[..7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le
présent
récépissé
n'est
pus
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
lixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 20 novembre 2017 Pour le Préfet et pâr délégation Le dircetèur régional adjoint du travail P/le
directeur de l'Unité Départementale du
Var
| EX Liberté «
Égalicé
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2017-083-AGR-REN-CER-363
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMAT
DUTRAIAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'IZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTILE
DU
AR
Arrêté
portant
renouvellement
automatique
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP732703605
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L,7232-1,
R.7232-1
à
R.7232-1|
et
D.7231-I
j
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du code du
travail
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
10
novembre
2017,
par
Madame
Fatma
BOUDAQOUD
en
qualité
de
Gérante
de
l'Agence
;
Vu
l'agrément
en
date
du
19
novembre
2012
à
l'organisme
L'ATELIER
DU
PLANNING
;
Vu
Le
certificat
délivré
le
23
novembre
2016
par
Bureau
Veritas
Certification,
Le préfet du Var Arrête : Article 1 L'agrément
de
l'organisme
L'ATELIER
DU
PLANNING,
dont
l'établissement
principal
est
situé
30
Avenue
CARNOT
83300
DRAGUIGNAN
est
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
19
novembre
2017.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfant
de
moins de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire) -
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile
des enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(83) Article
à
Si
l'oruanisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il'est
agréé
ou
d'exercer
ses
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
activités de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
varde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'aceueil
dans un
département
pour
lequel
il est
auréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale,
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du
code
du
travail.
=
ne
respecte
pas
les
dispositions
lévales
relatives
à la
santé
et à
la sécurité
au
travail.
exvree
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
1241-10
du code
de
la sécurité
sociale,
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
celte
condition
par
l'artiele
L.7232-1-2),
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
IL
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. 1
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de Toulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9,
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à
l'oulon,
le
20
novembre 2017 \
Pour
le Préfet
et
bar délégation
Le dirécteur réslonal
djoint
du travail
P/le
directeur
de
l'Urité
Départementale
du
Var
et
par
déégariôn
le
directeur adjoint
düravail
st Ze
Don
inidue
[BOUISSET
4 EX
7
Liberté +
Égulité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2017-083-DEC-NOU-364
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
EN
TREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRAUAL,
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTÉ
D'AZUR
ÊNITE
DÉPIRTEMENTILE
DU
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP833124183
N°
SIRET
833124183 00017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-1
«t
D.7233-1
à
D.7233.$;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
19
novembre
2017
par
Monsieur
Valentin
DE
NALE
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DE
NALE
Valentin
dont
l'établissement
principal
est
silué
Résidence
les
Lavandines
bat.A24
179,
Chemin
Anc.
Chem.
Du
Val
83170
BRIGNOLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAPS$33124183
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette condilion),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
condilions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R,7232-20
à
enregis
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le
19 novembre 2017
Pour
le
Préfet
etpar
délégation
Le directeur régional'adjoint du travail Pile directeur (le l'Unité Départementale du Var et pal see ue le diredtéur
f
| { |
Penprue n
Jen
L.
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de l'ordre du mérite Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-363 DIRECTION RÉGIONALE DES
EPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRASAUL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ONITE DEP.IRTE.
FILE
DU
VAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504714700
N° SIRET 504714700 00029
=
12
pr]
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
«à
D.7233-1
à D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRÉCCTE
- unité départementale du Var le
6
septembre 2017 par Madame Marina
MOCH
en qualité de
DIRECTRICE, pour l'organisme SENIORS SERVICES dont l'établissement principal est situé 167 Avenue du 55le bataillon des parachutistes américains 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N? SAP504714700 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : °
Entretien de la maison el travaux ménagers
+
Travaux
de
petit
bricolage
«Livraison
de
repas
à domicile.
+
Coordination
et
délivrance des
services
à
la
personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'être exercées à Litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et
L.241-10
du code de la sécurité sociale dans
les conditions
prévues par ces
articles, Les
eflets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps,
L'enrevistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
22
du
code
du
travail.
issé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
rècép
Fait
à
Toulon,
le
22
novembre
2017
gt par délégation fgional adjoint du travail
Pour
le
Préfet
Le directeur r
ge = L'adjOint du trav
|
1
RTS
Eh he_BOUTSSET € —— Liberté
+
Égulité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2017-083-DEC-MOD-AUT-366
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
EN
TREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
C
NSOMMLITION,
PLOI
DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ÉPARFEMENTAILE
DC
FAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP392108049
N°
SIRET
392108049
00033
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.723]4
«
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles,
notamment
l'article
D,312-6-2
;
Vu
l'agrément
en
date
du
12
mars
2012
à
l'organisme
ASSOCIATION
RELAIS
EMPLOIS
FAMILIAUX:
Vu
l'autorisation
implicite
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
12
mars
2012:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale du
Var
le
23
novembre
2017,
pour
Madame
Josiane
NOUREUX
/
MARTIN
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
RELAIS
EMPLOIS
FAMILLAUX
dont
l'établissement
principal
est
situé
233,
av,
de
l'Europe
ZAC
les
playes
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP392108049,
avec
un
effct
à
compter
du
1°
janvier
2016,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de jardinage
"Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile.
*__
Livraison
de
courses
à
domicile
*_
Assistance
administrative
à
domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PIH
el
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide à
la
mobilité
et
lansport,
actes
de
la
vie
courante
*_
Assistance des personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PIL
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s)
relevant
de la
déclaration
et soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
Ses
(hors
actes
«Assistance
dans
les actes
quotidiens
de la
vie
ou aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âg
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(S3)
+‘
Assistance
dans
les actes
quotidiens
de la
vie
ou aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes handicapées
ou
atteintes
de pathologies
chroniques
(hors
actes
de soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
prestation
de conduite
du véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou atteintes
de pathologies
chroniques
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exelusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de celte
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispositions
des
articles
[.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du code
de la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
elfets
de la
déclaration
courent
à compter
du jour
du dépôt
de la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-1S
du
code
du
travail.
En
application
de l'article
D,312-6-2
du code
de l'action
sociale
et des
familles,
Les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si l'oruanisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou le
Û
renouvellement
de
cette autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
lixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.72232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
de la
préfecture,
Fait
à Toulon,
le
23
novembre
2017
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le
dirécteuf
de
l'Unité
Départementale du
Var
we
et
par
délégation
D
CLEU
adjoirrdu
traval
rad
Doi
sl
LR
_
nidighe-BOUISSET