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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 88 SPECIAL du 22 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 86 SPECIAL du 15 décembre 2017
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 86 SPECIAL du 15 décembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
86
Spécial
Publié
le
15
Décembre
2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 86 Spécial Publié le 15 Décembre 2017 PREFECTURE DU VAR — CABINET - DIRECTION DES SECURITES -— BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
-
Arrêté préfectoral n° 2017-118 du 12 décembre 2017 portant composition du comité local de sûreté de l'aéroport de Hyères Le Palyvestre
-
Arrêté préfectoral n° 2017-104 du 13 décembre 2017 portant règlement particulier de police du port maritime de commerce de Toulon — La Seyne
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
-
Arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2017déclarant
d'utilité
publique
les travaux de
dérivation et les périmètres de protection des sources de Saint-Laurent, situées sur le territoire
de
la
commune
de
Bargème
;
instaurant
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bargème,
valant
servitude
d'utilité
publique
;autorisant
l’utilisation
de
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation humaine ; au bénéfice de la commune de Bargème
-
Liste
départementale
d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur — Année
2018
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE
L'IMMIGRATION
-
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant nomination du représentant du Préfet devant les juridictions judiciaires de Perpignan (M. BARCELO Raymond)
-
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant nomination du représentant du Préfet devant les juridictions judiciaires de Montpellier (M. MISSUD Patrick)
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Arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant nomination du représentant du Préfet devant les juridictions judiciaires de Toulouse (M. FERRAND François)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
-
Campagne d'ouverture de
places
de
CADA dans
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11
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SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
-
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail sur la commune de Brignoles
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
-
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portant
délégation
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signature
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matière
de
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BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ES Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISR
PREFECTURE
du
VAR
PRÉFLCTURE DU VAR DIRLCTION DES SECURITES Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-18
portant composition du comite local de sûreté de l'aéroport de Hyères le Palyvestre
LE PREFET du VAR,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu, le Code de l’aviation civile et notamment l’article R 213-3, Vu, Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu, l'arrêté du 13 février 1976 portant création des comités locaux de sûreté sur les aéroports, Vu, Parrêté préfectoral du 24 avril 2012, relatif aux mesures de police applicable sur la zone civile de
l'aérodrome de AVERES-Ie-Palyvestre,
Vu, la circulaire NOR A/07/0100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la
sûreté aéroportuaire ;
Vu, le Programme National de sûreté, Sur proposition de M. le Directeur de l'Aviation Civile Sud Est,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral du
30
novembre
2017
de composition
du
comité local
de
sûreté
de
Paéroport de Hyères-Le Palyvestre est abrogé :
Article 2 :
Un comité local de sûreté est créé sur l’aéroport de HYERES-Ie-Palyvestre sous l'autorité du Préfet du VAR ;
Article
3
:
Le
Comité
local
de
sûreté
est
présidé
par
le
Préfet
du
VAR
ou
son
représentant
et
comprend
:
-
Le Commandant de Paéronautique navale d'Hyères ou son représentant ; -
Le Délégué Territorial Côte d'Azur (DGAC) ou son représentant ; -
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var ou ses représentants ; Le
Directeur
Régional
des
Douanes
ou
son
représentant
;
-
Le Chef d’escadron, commandant de la Gendarmerie des Transports Aériens de Nice ou son
représentant
;
Le
Directeur
de
la
Société
d'Exploitation
de
L'Aéroport
de
Toulon-Hyères ou
son
représentant
;
Les
Chefs
d’escale
des
compagnies
qui
opèrent
des
vols
sur
l’aéroport
ou
leurs
représentants
;
-
Le Directeur de Ia société de catering aérien ou son représentant ; -
Le représentant des établissements commerciaux installés en zone réservée désigné par Pexploitant d’aérodrome ; Le
Directeur
des
travaux
maritimes
en
région
maritime
méditerranée
ou
son
représentant, Le
président
peut
inviter
tout
expert
de
son choix
à participer
à ces
réunions.
Article
d
:
Axticle
5
:
Article
6
:
Le
CLS
se
réunit
aussi
souvent
que
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
an.
Le
CLS
dispose
d’un
groupe
de
travail
intitulé
fe
Comité
Opérationnel
de
Sûreté
(le
COS),
qui
peut
avoir
la
même
constitution
que
le
CLS
ou
une
constitution
plus
réduite
en
fonction
des
sujets
traités.
Le
COS
est
présidé
par
le
Délégué
Territorial
ou
son
représentant.
Il
se
réunit
aussi
souvent
que
nécessaire.
Le
secrétariat
du
CLS
et
du
COS
est
assuré
par
la
DGAC.
Les
minutes
du
CLS
et
du
COS
sont
archivées
par
la
DGAC.
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
le
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-
Est sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
{
2
DEC,
2047 Les Xibortà
» Égallté
v
tarnit
RÉPUBLIQUE FRANCAISR PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE CABINET Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité publique Section Défense - Sûreté
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-104
portant règlement particulier
de police du port maritime de commerce
de Toulon- La Seyne
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur VU le Code des transports et notamment les articles R5333- à R5333-28 du chapitre III du titre III du Livre I
;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le
Code
pénal
et
le
Code
de
procédure
pénale
;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ; VU le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, modifié par décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 ; VU l'arrêté préfectoral de la préfecture maritime n°47/83
du 23
décembre
1983
réglementant la
circulation et le stationnement des navires, embarcations et engins de toute nature sur les plans d'eau de la rade de Toulon ; VU l’arrête préfectoral du 6 décembre 2006 portant délimitation du port de Toulon (plan d’eau civil)
;
VU la demande de M.
Hubert Falco, président de la communauté
d’agglomération de Toulon
Provence Méditerranée, reçu le 21
août 2017, relative à l’application du règlement particulier de
police du port Maritime de Commerce de Toulon-La Seyne ; VU
l'avis
favorable
du
conseil
portuaire
du port
de
Toulon
du
6 juillet
2017
approuvant
le
règlement particulier de police du port Maritime de Commerce de Toulon-La Seyne ; VU l'avis du vice-amiral d’escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant de zone maritime Méditerranée, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée du 13 octobre 2017 ; Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
172 ARRETE
ARTICLE
1
: L’arrêté
préfectoral
du
10
mai
2010
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
maritime
de
commerce
de
Toulon
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
règlement
de
police
ci-annexé,
pris
en
application
de
l’article
L.5331-10
du
code
des
transports
est
applicable
au
port
de
Toulon.
ARTICLE
3:
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
M.
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var,
M.
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
maire
de
Toulon,
M.
le
maire
de
La
Seyne-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Toulon,
le
f 3
DEC,
2017
Le-Préfet
E Jean-Luc
VIDELAINE
2/12 Page
1/16 SOMMAIRE... Article
1
-
Champ
d'application
Article
2
—
Définitions
Article
3
—
Demande
d'attribution
de
poste
à
quai
Article
4
— Admission
dans
le
port
Article
5
—
Sortie
des
navires
et
bateaux
de
commerce
nee
Article
6
—
Attribution
de
poste
à
quai,
admission
et
sortie
des
navires
et
bateaux
de
pêche
ou de
plaisance
et
des engins
flottants...
Article
7
—
Navires
militaires
français
et
étrangers
uen
Article
8
—
Dispositions
communes
à
tous
les
navires,
bateaux
ou
engins
flottants
concernant
leurs
mouvements
dans
le
port
Article
9 —
Stationnement
des
navires,
bateaux
ou
engins
flottants,
mouillage
et
relevage
des
ancres
Article
10
—
Exercice
du remorquage
Article
11
—
Exercice
du
lamanage
Article
12
—
Placement
à
quai
et
amarrage
.
Article
13
—
Déplacement
sur
ordre
...
Article
14
—
Personnel
à
maintenir
à
bord
Article
15
—
Chargement
et
déchargement
Article
16
—
Dépôt
et
enlèvement
des
marchandises
...
Article
17
—
Rejets
d'eaux
de
ballast...
sé
Article
18
—
Ramonage
—
Émission
de
fumées
denses
et
nauséabondes
Article
19
—
Nettoyage
des
quais
et
terre-pleins
Article
20
—
Restriction
concernant
l'usage
du
feux
et
de
la
lumière
Article
21
—
Interdiction
de
fumer...
Article
22
—
Consignes de
lutte
contre
les
sinistres
Article
23
—
Construction,
réparation,.entretien
et
démolition
des
navires,
bateaux
et
engins
flottants,
essais
des
machines
Article
24
—
Mise
à
l'eau
des
navires,
bateaux
ou
engins
flottants
.
Article
25
—
Pêche,
ramassage d'animaux
marins,
baignade
.
Article
26
—
Circulation
et
stationnement des
véhicules
......
Article
27
—
Rangement
des
appareils
de
manutention
.
Article
28
—
Exécution
des travaux
d'ouvrage
.
.
Article
29
— Conservation
du domaine
public
ét
répression
de
la
méconnaissance
des
dispositions
du
règlement
général
ou
du
présent règlement.
Article
30
-
Dispositions
finales...
Annexe
1.1
—
Zone
soumise
à application
du
présent
règlement
Terminal
T.C,A
Annexe
1.2
—
Zone
sous
application
du
présent
règlement
Secteur
de
La
Seyne.
Annexe
2 —
Modèle
de
demande
d'attribution
de
poste
à
quai...
Page 2/16
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4
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4
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4
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6
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11
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11
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13
Page 13 Page 13 Page
14
Page
15
Page 16 MÉTHODOLOGIE
e
Le
présent
arrêté
complète
le
règlement
général
de
police
tel
que
défini
par
le
chapitre 3
du
titre
III
du
livre
III
du
Code
des
Transports
(articles
R5333-1
à R5333-28)
en
tenant
compte
des
spécificités
de
l'organisation,
de
l'aménagement
et
de
la
nature
des
trafics
des
ports
de
commerce de Toulon.
e
Le
présent
arrêté
est,
dans
la
mesure
du
possible,
calqué
sur
le
règlement
général
de
police
pour
ce
qui
concerne
la
présentation
:
Lorsque
intervient
une
spécificité
locale
ou
une
prescription
du
texte-mère,
il
est
fait
référence
à
l’article
concerné
du
règlement
général
de
police
(réf.
Art.
du
C.T).
Lorsqu’aucun
changement
n’est
nécessaire,
l’article
est
rappelé
à
l'identique
(idem
article.
sisises
du
C.T).
Page
3/16 Article
1
-
Champ
d'application
(Ref
article
R5333-1
du
C.T)
Les
dispositions
du
présent
règlement
s'appliquent
dans
les
limites
administratives
du
port
de
Toulon
dont
l'activité
dominante
est
le
commerce.
Elles
concernent
les
terminaux de
«Toulon
Côte
d'Azur
»,
le
carré
du
port
de
la
«
Vieille
Darse
»,
de
«
Brégaillon
»
parties
nord,
centre
et
sud,
des
formes
de
la
Seyne,
et
celui
du
mêle
d'armement.
Plans
en
annexe
1
du
présent
règlement.
Article
2
—
Définitions
Pour
l'application
du
présent
règlement
on
entend
°
Par
ligne
régulière
:
«une
ligne
dont
l'itinéraire
et
l’horaire
sont
fixés
à
l’avance,
avec
une
fréquence
régulière
sur
toute
l’année
»,
e
Par
ligne
saisonnière
:
«
une
ligne
maritime dont
l'itinéraire
et
l'horaire
sont
fixés
à
Pavance
avec
une
fréquence
régulière
sur
quatre
mois
consécutifs»,
e
Par
zone
portuaire:
«les
zones
géographiques
prioritairement
affectées
au
commerce
»,
e
Par
zone
plaisance:
«les
zones
géographiques
prioritairement
affectées
à
la
plaisance
»,
+
Par
directeur
du
port
civil:
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
«
Toulon
Provence
Méditerranée
»
e
Par
directeur
du
port
militaire:
l'officier
supérieur
de
matine
désigné
par
arrêté
ministériel
comme
responsable
de
la
gestion
du
port
militaire
et
chef
du
pilotage
civil
et
militaire. e
Par
port
ou
port
civil:
Les
zones
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
06
décembre
2006
portant
délimitation
du
port
de
Toulon
(partie
civile)
et
formant
le
port
de
commerce
de
Toulon. Article
3
—
Demande
d'attribution
de poste
à
quai
(Ref
article
R5333-3
du
C.T)
Les
places
à
quai
sont
fixées
par
la
Capitainerie
lors
de
la
conférence
de
placement
conformément
à
la
convention
Autorité
Portuaire
- Autorité
Investie
du Pouvoir
de
Police
Portuaire. Les
agents
consignataires
doivent
adresser
à
la
Capitainerie
par
le
système
d’information
portuaire
au
moins
vingt-quatre
heures
à
l'avance
une
demande
d'attribution
de
place
à
quai,
ce
délai
est
porté
à
48
heures
en
cas
de
transport
de marchandises
dangereuses,
Les
capitaines
de
navire
ou
armateurs
ou
agents consignataires
ne
bénéficiant
pas
d’un
accès
au
système
d’information
portuaire
doivent
adresser
par
écrit
une
demande
d’attribution
de
place
à
quai
dont
un modèle
se
trouve
en
annexe
2.
Le
système
d’information
portuaire
est
compatible
avec
le
Guichet
Unique
Portuaire.
Les
demandes
non
connues
et
non
planifiées
lors
des
conférences
de
placement
de
désignation
des
postes
à quai seront
prises
en
compte
en
fonction
des
disponibilités.
Les
attributions
de
place
peuvent
être
modifiées
par
la
Capitainerie
en
fonction
de
l'intérêt
général.
Page 4/16 Les
places
à
quai
ne
sont
garanties
que
pendant
la
durée des
opérations
commerciales
de
déchargement
ou
de
chargement.
En
dehors
de
ces
opérations
commerciales,
les
navires
pourront
être
déplacés
sur
ordre
de
la
Capitainerie.
Priorités: Les
priorités
d'attribution
de
postes
d'accostage
s'exercent
suivant
les
règles
ci-après
:
1.
Paquebots
ou
car-ferries
en
ligne
régulière,
Paquebots
ou
car-ferries
en
ligne
saisonnière,
Autres
navires
de
ligne
régulière
ou
saisonnière,
Navires
ayant
à bord
des
marchandises
périssables,
Navires
devant
effectuer
des
opérations
de
chargement,
Navires
frigorifiques
avec
cargaisons
à
décharger,
Navires
devant
effectuer
des
opérations
de déchargement,
Navires
revenant
au
port
après
essais
à
la
mer,
9.
Navires
devant
procéder
à
des
réparations,
10.
Navires
en
relâche,
11.
Navires
destinés
à
la
démolition,
12,
Les
navires
non
programmés
dans
la
conférence
de
placement
en
fonction
de
l'ordre
de
leur
demande
d'attribution
de
place
à
quai,
Le
directeur
du
port
civil
reste
toutefois
juge
des
circonstances
particulières
qui
peuvent
motiver
une
dérogation
à
cette
règle,
Il
est
à noter
que
les
navires
en
escale
pour
l'entreprise
Orange
Marine
bénéficient
d'un
poste
spécialisé
réservé
dans
la
partie
sud
de
la
« darse
des
câbliers
»
et
d'une
priorité
d'accostage
au
poste
situé
dans
la
partie
nord de
la
«
darse
des
câbliers
».
SASHERSE
Article
4
—
Admission
dans
le
port
(Ref
article
R5333-4
du
C.T)
Nonobstant
les
dispositions
de
l'arrêté
n°01/2017
du
08
février
2017
du
commandant
de
l'arrondissement
maritime
de
la
Méditerranée,
notamment
relative
aux
conditions
d'accès
au
plan
d'eau
de
la
rade
de
Toulon
définies
par
son
article
3,
les
règles
suivantes
s'appliquent
pour
l'admission
des bâtiments
dans
les
eaux
portuaires
civiles,
Aucun
bâtiment
ne
peut
entrer
dans
le
port
s'il
n'a
pas
été
au
préalable
autorisé
par
les
officiers
de
port.
L'autorisation d'entrée
est
accordée
suivant
un
programme
arrêté
pat
la
Capitainerie
du
port.
L'autorisation
est
transmise
aux
bâtiments
par
radio
VHEF,
canal
12.
Lorsqu'un
navire
entre
dans
le
port,
il
doit
arborer outre
les
pavillons
de
signalisation
réglementaire,
le
pavillon
de
sa
nationalité.
La
Capitainerie
peut
interdire l'accès
du
port
aux
bâtiments
dont
l'entrée
serait
susceptible
de
compromettre
la
sécurité,
la
santé
où
l'environnement
ainsi
que
la
conservation
ou
la
bonne
exploitation
des
ouvrages
portuaires.
L'accès
au
port
peut
être
subordonné
à
la
visite
préalable
d'un expert
agréé
par
le
directeur
du
port.
Les
navires
de
ligne régulière
peuvent
être
dispensés des
formalités
déclaratives
prévues
dans
le
règlement
général
de
police
sous
réserve
que
leur
heure
d'arrivée
soit
conforme
au
planning
préétabli,
qu'ils
ne
transportent
pas
de marchandises
dangereuses
et
qu'ils
ne
connaissent
pas
d'avarie.
Page
5/16 Article
5
—
Sortie
des
navires
et
bateaux
de
commerce
(Ref
article
R5333-5
du
CT)
Aucun
bâtiment
ne
peut
sortir
du
port
s'il
n'a
pas
été
au
préalable
autorisé
par
les
officiers
de
port.
L'autorisation
est
transmise
aux
bâtiments
par
radio
VHF,
canal
12.
Lorsqu'un
navire
sort
du
port,
il
doit
arborer
outre
les
pavillons
de
signalisation
réglementaire,
le
pavillon
de
sa
nationalité.
Les
navires
de
ligne
régulière
peuvent
être
dispensés
des
formalités
déclaratives
prévues
dans
le
règlement
général
de
police
sous
réserve,
qu'ils
ne
transportent
pas
de
marchandises
dangereuses.
Article
6
—
Attribution
de
poste
à
quai,
admission
et
sortie
des
navires
et
bateaux
de
pêche
ou
de
plaisance
et
des
engins
flottants,
(Ref
article
R5333-6
du
C.T)
Les
règles
d'attribution
des
postes
à
quai
pour
les
navires
et
bateaux
de
pêche
ou
de
plaisance
et
les
engins
flottants
dans
les
zones
définies
à
l'article
1
du
présent
règlement
restent
identiques
à
l'article
3
du
présent
règlement.
Pour
l'admission
et la
sortie
des
navires
et
bateaux
de
pêche
ou
de
plaisance
et
des
engins
flottants
dans
les
zones
définies
à
l'article
1
du
présent
règlement,
les
formalités
déclaratives
prévues
aux
articles
4
et
5
du
présent
règlement
s'appliquent
également.
La
pratique
de
la
planche
à
voile,
jet
ski,
kayak,
ou
de
tout autre
sport
ou
activité
nautique
est
interdite
sur
le
plan
d'eau
portuaire
civil
de
Toulon
sauf
dérogation accordée
par
le
directeur
du
port
civil
soumis
à
l'avis
conforme
du
commandant
de
l’arrondissement
maritime de
la
Méditerranée.
Article
7
—
Navires
militaires
français
et
étrangers.
(Idem
article
R5333-7
du
C.T)
Article
8
—
Dispositions
communes
à
tous
les
navires,
bateaux
ou
engins
flottants
concernant
leurs
mouvements
dans
le
port.
(Ref
article
R5333-8
du
C.T)
Aucun
bâtiment
ne
peut
faire
mouvement
dans
le
port
s'il
n'a
pas
été
au
préalable
autorisé
par
les
officiers
de
port.
L'autorisation
est
transmise
aux
bâtiments
pat
radio
VHE,
canal
12.
Lorsqu'un
navire
fait
mouvement
dans
le
port,
il
doit
arborer
outre
les
pavillons
de
signalisation
réglementaire,
le
pavillon
de
sa
nationalité.
Conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
5
de
l'arrêté
01/2017
du
08
février
2017,
le
pilotage
est
obligatoire
pour
tout navire
de
longueur
hors
tout supérieure
ou
égale à
45
mètres
faisant
mouvement
dans
le
port.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
aux
déplacements
de
navires sur
un
même
quai
ou
à
l'intérieur
d'une
même
darse
et
effectués
à
l'aide
d'aussières
à
la
condition
que
la
vitesse
du
vent
établi
soit
inférieure
à
15
nœuds.
Page
6/16 Article 9 — Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres. (Ref
article
R5333-9
du
C.T)
Le
mouillage
des
ancres
est
autorisé
dans
la
zone
portuaire
lorsqu'il
a
pour
objet
de
faciliter
la
manœuvre
du
navire.
Il
est
également
autorisé
aux
navires
stationnés
aux
postes
rouliers,
Toute
perte
de
matériel
dans
l'ensemble
des
eaux
portuaires,
ancre
chaîne,
constatée pendant les opérations de mouillage ou de relevage doit être déclarée sans délai à la
Capitainerie;
le
relevage
du
matériel
ainsi
perdu
est
entrepris
aussitôt
sous
la
responsabilité
et
aux
frais
du
propriétaire
du
matériel.
Article 10 — Exercice du remorquage. (Ref article D5342-1 du C.T) Le remorquage n'est pas obligatoire. Conformément aux dispositions de l’article R.5333-8 du code
des
transports,
la
Capitainerie
se réserve
le
droit
d'imposer un
ou plusieurs
remorqueurs
d'une
société
agréée
par
le
directeur
du
port
civil.
Afin
d’assurer
en
permanence
la
sécurité,
notamment
nautique,
chaque
société
agréée
devra disposer
d’un
remorqueur
paré
à
manœuvrer
dans
un
délai
d’une
heure,
disponible
en
permanence,
S’entend
comme
paré
à
manœuvrer
un
remorqueur
disposant
d’un
équipage
complet
à
bord,
conforme
à
sa
décision
d’effectif,
et
dont
les
machines
et
auxiliaires
sont
prêts
à manœuvrer
sans
délai.
Chaque
société
agréée
devra
en
outre
respecter
en
tout
point
le
cahier
des
charges
de
l'Autorité
Portuaire
pour
l’activité
de
remorquage
au
port
de
Toulon
-
La
Seyne
-
Brégaillon.
Sans
préjudice
des
réglementations
en
vigueur,
l’obtention
et
le
maintien
de
l’agrément
est
subordonné
aux
conditions suivantes
:
- les
matériels
que
l’entreprise
agréée
propose
de
mettre
et
de
maintenir
en
service
doivent
être
adaptés
aux
tâches
auxquelles
ils
sont
destinés
et
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
;
-
Ja
liste
des
matériels
(remorqueurs
et
autres
engins)
doit
être
soumise
annuellement
au
directeur
du
port
civil
avec
les
caractéristiques
principales
de
ses
performances.
La commande des remorqueurs doit être signifiée à la société de remorquage par l'agent consignataire
par
l'entremise
de
la
Capitainerie.
Les
moyens
de
la
Marine
nationale
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
agrément
au
sens
de
l’article
D5342-1
du
Code
des
Transports;
leur
utilisation
est
régie
par
un
protocole,
Sous
réserve
de
ses
disponibilités,
la
Marine
Nationale
pourra
donner
son concours en
complément
de
l'offie
de
remorquage
civil. Article 11 — Exercice du lamanage (Ref
article
D5342-2
du
CT)
Nul ne peut exercer ou faire exercer une activité de lamanage dans tout ou partie de la circonscription portuaire
s'il
n'a été
au
préalable
agréé par
le
directeur
du
port.
L'utilisation
du
service
de
lamanage
ne
présente
pas
un
caractère
obligatoire,
il
peut
être
effectué, après accord de la Capitainerie, directement par l'équipage du navire, agissant sous
les
ordres
du
commandant
du
navire
dans
la
mesure
qu'il
soit
en
nombre
suffisant
pour
fournir
simultanément
du
personnel
tant
à bord
qu'à
terre.
Page 7/16 Cependant
la
Capitainerie
peut
exiger
l'utilisation
de
ce
service
lorsqu'elle
estime
que
l'équipage
d'un
navire
n'est
pas
en
mesure
d'effectuer
les
opérations
de
manière
satisfaisante
en
toute
sécurité,
tant
pour
le
navire
que pour
les
ouvrages
portuaires
et
les
autres
bâtiments.
La
qualité
des
membres
de
l'équipage
spécialement
désignés
pour
l'amarrage
sera
appréciée
en
fonction
des
renseignements
qui
pourront
être
obtenus
d'une
part
par
la
Capitainerie
du
dernier
port
d'escale
et
d'autre
part
par
le
pilote
qui
pourra
communiquer
aux
officiers
de
port
ses
appréciations
sur
la
tenue
de
l'équipage.
Le
service
de
lamanage
ne
peut
refuser
de
porter
assistance
aux
bâtiments
en
difficulté
pour
leur
mouvement,
et
d'une
façon
générale
pour
tout
ce
qui
touche
à
la
sécurité
du
port.
En
cas
de
sinistre,
incendie,
abordage,
pollution,
naufrage,
le
service
du
lamanage
agréé
est
tenu
de
mettre
ses
moyens
à
disposition
de
l'autorité
responsable
de
l'organisation
des
secours,
L'entreprise
agréée
devra
donc,
dans
le
respect
des
règles
édictées
par
la
réglementation
du
travail
être
en
capacité
d'assurer
en
toutes
circonstances
un
travail
permanent
de
sécurité
nautique
et
de
lutte
antipollution.
Ces
interventions
au
titre
de
la
sécurité
sont
à
la
charge
du
navire
pour
lequel
l'opération
est
effectuée.
Article
12
—
Placement
à
quai
et
amarrage.
(Ref
article
R5333-10
du
CT)
À
l'accostage
et
au
départ
des
navires,
compte
tenu
du
caractère
dangereux
des
amarres,
les
passagers
à
pied
et
les
véhicules
ne
doivent
pas
circuler
sur
le
bord
à
quai.
La
circulation
sera
alors
stoppée
par
les
agents
de
l’exploitant
du
port.
Sauf
accord
de
la
Capitainerie
ou
urgence,
aucune
amarre
ne
sera
tendue
en
travers
des
plans
d'eau.
Les
navires
doivent
signaler
de manière
apparente
(fanion
rouge)
les
amarres
traversières
engageant
la
circulation
piétonne,
routière
ou
maritime.
Les
capitaines
et
patrons
d'un
bâtiment
doivent
à
la
demande
de
la
Capitainerie
faciliter
la
mise en
place
des
amarres
d'un
autre
bâtiment
sur
les
moyens
d'amarrage
qu'ils utilisent.
Article
13
—
Déplacement
sur
ordre,
(Ref
article
R5333-11
du
CT)
Les
capitaines
et
les
patrons
des
bâtiments
peuvent
à
tout
instant,
pour
des
nécessités
d'exploitation,
être
requis
par
les
officiers
de
port
pour
déplacer
leurs
bâtiments.
Sauf
dérogation
accordée par
la
Capitainerie,
tout
mouvement
doit
pouvoir
être
exécuté
dans
l'heure.
Ce mouvement
sera effectué
au
frais
du
navire,
bateau
ou
engin
flottant.
Article
14
—
Personnel
à
maintenir
à
bord.
(Ref article
R5333-12
du
C.T)
Sauf
dérogation
accordée
par
la
Capitainerie,
un
équipage
suffisant
pour
appareiller doit
pouvoir
être
mobilisable
dans
l'heure
sur tous
bâtiments
amarrés au
port.
Page
8/16 Article 15 — Chargement et déchargement. (Ref article R5333-14 du C.T) Les
règles
d'affectation
et
d’occupation
des
terre-pleins
concédés
ainsi
que
du
stationnement
des
marchandises
sont
fixées
par
le
règlement
d'exploitation
de
la
concession, avec l’accord de l'Autorité Portuaire. Toutefois,
s’il
s’agit
de
marchandises
dangereuses,
les
emplacements
de
manutention
sont
fixés
par
le
règlement
général
de
transport
et
manutention
des
marchandises
dangereuses
dans
les
ports
maritimes
(RPM)
et
le
règlement
local
pris
pour
son
application.
Pour ce qui concerne les zones plaisance,
les dépôts sont interdits en dehors des zones
prévues à cet effet dans le règlement d'exploitation correspondant. Le
délai
fixé
pour
le
chargement ou
le
déchargement
est
calculé
à
partir
des
cadences
de
référence suivantes : e
Pour
les
ferries:
250 véhicules par heure, pour les navires disposant d’une rampe à voie unique, 500 véhicules par heure, pour les navires disposant d’une rampe à voies multiples. e
Pour les navires de charge transportant des matières solides en vrac: 2000 T/jour
pouf l'embarquement ou pour le débarquement. .
Pour
les
navires
transportant
des
conteneurs:
200
unités
par
jour
pour
l'embarquement ou le débarquement. .
Pour le fret conditionné en big bag: 1000 unités par jour.
+
Pour le fret roulant non accompagné: 750 véhicules/ jour.
e
Pour
les
trafics
qui
ne
sont
pas
mentionnés
ci-dessus,
la
durée
des
opérations
sera
extrapolée par la direction du port civil, le concessionnaire entendu. Ces délais peuvent être augmentés dans le cas d’encombrement important des voies de circulation,
saturation routière
de
la
ville
ou
cas
de
force majeure.
Pour
tous
les
autres
cas,
notamment
les
navires
de
croisière,
la
Capitainerie
fixe
les
conditions
de stationnement
et
les délais. Dans
le
cas
où
le
port
connaîtrait
une
affluence
particulière
de
navires,
les
officiers
de
port
pourront
ordonner
que
les
opérations
de
manutention
soient
effectuées
de
nuit,
le
samedi
ou
le
dimanche
ou
jour
férié,
les
suppléments
étant
facturés
par
l'intermédiaire
de
l'agent
consignataire
du
navire,
En
cas
de
refus,
le
bâtiment devra
libérer
le
poste
pendant
la
durée
des opérations du bâtiment suivant, Tout navire qui, ayant pris un poste à quai soit pour charger,
soit
pour
décharger,
stationnera
à
ce
poste
sans
travailler
ou
travaillant
avec
des
cadences
inférieures
à
celles
prescrites
pourra
être
contraint
à
quitter
son
poste
et
à prendre
un autre rang d'inscription pour sa remise à quai. Le directeur du port civil juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation. Article 16 — Dépôt et enlèvement des marchandises, (Ref article R5333-15 du C.T) Sur_le
terminal
de
Brégaillon
nord:
afin
d'améliorer
la
gestion
de
l'ensemble
portuaire,
ïl
est
créé
trois
zones soumises
à
des
règles
d'utilisations
différentes.
Ces
trois
zones
sont
respectivement
dénommées:
«
Zone
A
»
dite
bord
à
quai,
«
Zone
B-C
»
dite
arrière
quais,
«
Zone
D
»
dite
zone
de
terre-
pleins non revêtus (cf plan d'exploitation C.C.I.V). La zone À devra être immédiatement libérée pour toute nouvelle opération commerciale. Si le
poste ne
doit
pas
être
occupé
à
suivre,
un
dépôt
de
24
heures
est
toléré
pour
les
Page
9/16 marchandises
importées.
Une
dérogation
exceptionnelle
peut
être
accordée
par
la
capitainerie. De
même
un
pré-dépôt
maximum
de
deux
jours
ouvrables
pour
les
marchandises
exportées
est toléré
si
le
poste
est
disponible.
Au
delà
de
ces
délais,
la
Capitainerie
pourra
d'office
déplacer
les
marchandises
de
la
zone
À
à
la
zone
D,
Le
stockage
sur
la
zone
À
des
marchandises
à
l'embarquement
ou
au
débarquement
ne
s'effectuera
qu'après
accord
préalable
de
la
Capitainerie.
La
Capitainerie
pourra
également
après
30
jours
de
stockage
faire
transporter
d'office
les
marchandises
de
la
zone
B-C
à
la
zone
D
en
fonction
du
trafic
prévisionnel
et
de
l'encombrement
des
terre-pleins.
Pour
les
autres
terminaux
les
règles
suivantes
sont
applicables
:
e
Les marchandises
sur
roues,
doivent
arriver
sur
le
port
au
plus
tôt
douze
heures
avant
l’embarquement
et
quitter
lenceinte
portuaire
au
plus
tard
12
heures
après
le
débarquement,
Une
dérogation
est
accordée
en
augmentant
ces
délais
de
24
heures
les
dimanches
et
jours
fériés.
Exceptionnellement
ces
délais
pourront
être
réduits
ou
rallongés
avec
accord
préalable
de
la
capitainerie
en
concertation
avec
le
Concessionnaire
et
l'Autorité
Portuaire.
+
Les
autres
marchandises
(hors
marchandises
dangereuses)
feront
l’objet
des
conditions
de
stationnement
fixées
au
cas
par cas par
l'Autorité
Portuaire,
en
fonction
de
l'exploitation
portuaire.
En
tout
état
de
cause,
le
délai
de
stationnement
ne
pourra
être
supérieur
à
deux
jours.
s
Dans
le
cas
de
marchandises
dangereuses,
l'application
du
règlement
particulier
des
marchandises
dangereuses
sera
imposée
par
la
Capitainerie,
Si,
passé
ces
délais,
les
marchandises
sont
laissées
sur
les
quais
ou
terre-pleins,
les
auxiliaires
de
surveillance
chargés
de
la
police
d'exploitation,
pourront
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
dresser
procès-verbal
et
prendront
toutes
les
mesures
utiles
qui
s'imposent,
afin
de
ne
pas
gêner
lexploitation
portuaire,
aux
frais
et
risques
du
contrevenant. Article
17
—
Rejets d'eaux
de
ballast.
(Ref article R5333-16 du C.T) Les
opérations
de
déballastage
dans
les
eaux
du
port
sont
soumises
à
autorisation
de
la
Capitainerie.
Celle-ci
peut
désigner
un
expert,
aux
frais
du
navire,
qui
vérifiera
que
les
eaux
rejetées
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il
est
défendu
de
rejeter
des
eaux
pouvant
contenir
des
hydrocarbures,
des
matières
dangereuses,
insalubres,
incommodes
ou
en
suspension.
Dans
tous
les
cas,
les
navires
doivent garder
à
bord
une
quantité
suffisante
de
ballast,
afin
de
permettre
la
manœuvre
en
bonnes
conditions
de
sécurité. Article
18
—
Ramonage
—
Émission
de
fumées
denses
et
nauséabondes.
(Idem article R5333-17 du CT) Article
19
—
Nettoyage
des
quais
et
terre-pleins
(Idem article R5333-18 du CT)
Page
10/16 Article
20
—
Restriction
concernant
l'usage
du
feu
et
de
la
lumière.
(Ref article R5333-19 du C.T) Il
est
défendu de
faire
des
travaux
à
feu
nu
ou
d’allumer
du
feu
à
bord
des
bâtiments,
sur
les
quais
et
terre-pleins
du
port,
sauf
autorisation
exceptionnelle
de
la
Capitainerie
qui
précise
les
consignes
de
sécurité.
Article 21 — Interdiction de fumer. (Idem article R5333-20 du C.T) Article 22 — Consignes de lutte contre les sinistres. (Ref
article
R5333-21
du
C.T)
Le
Plan
Portuaire
de
Sécurité précise
par
le
détail
les
mesures
de
sécurité
à
prendre
dans
chaque
cas
de
risque
ou
de
lutte
contre
les
sinistres.
Article 23
— Construction,
réparation,
entretien
et
démolition des
navires,
bateaux et
engins flottants, essais des machines. (Ref
article
R5333-22
du
C.T)
Les
essais de
l'appareil propulsif à pleine puissance sont formellement interdits. Aucun
bâtiment
amarré
sur
les
quais réservés prioritairement
au
commerce
ne
doit
immobiliser
son
appareil
propulsif
ou
à gouverner,
ni
toute
autre
installation
de
manœuvre
qui
pourrait
l’empêcher
de
faire
mouvement
dans
l'heure,
sauf
autorisation
exceptionnelle
de
la
Capitainerie. Article
24
—
Mise
à
l'eau
des
navires,
bateaux
ou
engins
flottants.
(Idem article R5333-23 du C.T) Article
25
—
Pêche,
ramassage d'animaux
marins,
baignade.
(Idem article R5333-24 du C.T) Article 26 — Circulation et stationnement des véhicules. (Ref article R5333-25 du C.T) L'accès des véhicules sur le port est réservé à ceux des passagers possédant un titre de transport ou aux véhicules dûment autorisés par la Capitainerie des personnes appelées à ÿ pénétrer pour les besoins de l’exploitation du port ou de ses installations. Une dérogation à cette règle pourra être
accordée par l'Autorité Préfectorale
sur demande
de
l'Autorité
Portuaire.
Page
11/16 Les
entreprises
appelées
à
effectuer
des
avitaillements
de
toute
nature
dans
l'enceinte
portuaire
devront en
faire
la
demande
écrite
à
la
Capitainerie,
sur
les
formulaires
établis
à
cet
effet.
En
cas
de
non-obéissance
à
une
injonction
d'un
officier
de
port
ou
auxiliaire
de
surveillance
agrément
pourra
être
retiré
sans
délai
par
le
directeur
du
port.
Sur
l’ensemble
des
terre-pleins
et
des
voies
de
circulation
,
la
vitesse
des
véhicules
est
limitée à 30 km/heure. Les
dispositions
suivantes s’appliquent
:
e
le
Code
de
la
route
s’applique
sur
l’ensemble
du
port,
e
sur
la
zone
de
bord
à
quai,
la
circulation
et
le
stationnement
sont
interdits,
à
l’exception
des
véhicules
de
sécurité
(Capitainerie,
pilotage,
lamanage),
de
secours
et
aux
véhicules
expressément
autorisés
par
le
règlement
d’exploitation
de
la
concession,
e
sur
les
voies
de
sécurité
le
stationnement des
véhicules
est
interdit.
Tout
véhicule
contrevenant
aux
dispositions
ci-dessus
fera
l’objet
d’une
évacuation
immédiate
et
d’une
mise
en
fourrière
aux
frais
et
risques
du
contrevenant.
En
cas
d’encombrement
routier,
la
sottie
du
port
pourra
être
régulée,
en
fonction
du
trafic
urbain,
à
l'initiative
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
de
Toulon
ou
de
La
Seyne
sur
Mer.
Le
stationnement
est
interdit
sur
les
voies
de
circulation
en
dehors
des
emplacements
spécialement
prévus
à
cet
effet
et
signalés.
Les
véhicules
des
passagers
en
attente
ne
peuvent
stationner
que
dans
les
zones
aménagées
à
cet
effet.
Les
compagnies
maritimes
peuvent
mettre
en
œuvre
l’organisation
des
parkings,
ainsi
que
le
contrôle
commercial
des
billets
en
temps
utile,
afin
d’éviter
tout
encombrement
des
voies
portuaires.
Les compagnies
maritimes
ne
peuvent
faire
stationner
leurs
passagers
et
véhicules
que
dans
les
zones
spécialement
aménagées
à
cet
effet et
qui
leur
ont
été
attribuées
en
application
du
règlement
d’exploitation,
En
cas
de
non-respect
des
règles
de
stationnement
ci-dessus,
il
sera
procédé
à
l’enlèvement
de
tout
véhicule
gênant
l’exploitation
portuaire
aux
frais
et
risques
du
contrevenant.
En
outre,
les
autorisations
d’accès
des
véhicules
concernés pourront
être
retirées,
en
cas
de
récidive,
par
le
directeur
du
port,
à
la
demande
de
la
Capitainerie
ou
du
concessionnaire.
Pour
les
besoins
de
l’exploitation
portuaire,
tout
véhicule
stationnant
sur
le
port
peut
être
déplacé
à
l’intérieur
de
la
zone
portuaire,
sans
préavis,
sur
simple
réquisition
de
la
Capitainerie. Pour
les
besoins
de
l’exploitation
et
de
la
sécurité,
les
accès
du
port
peuvent
être
régulés
ou
fcrmés
temporairement.
Les
véhicules
en
stationnement
hors
parkings
d'embarquement
doivent
afficher
les
titres
d’accès
ou
stationnement
de
façon
visible
de
l’extérieur
et
parfaitement
identifiable,
sous
peine
d’immobilisation
du
véhicule
ou
enlèvement.
Article
27
—
Rangement
des
appareils
de
manutention.
(Ref
article
R5333-26 du
C.T)
Pour
le
terminal
de
Toulon
Côte
d'Azur,
l’outillage
privé
devra
être
entreposé,
après
utilisation,
en
Zone
Non
Librement
Accessible
et
ne
pas
séjourner
en
Zone
d’Accès
Restreint. De
même,
dans
le
terminal
de
Brégaillon
nord,
aucun
stationnement
ou
présence
ne
sera
toléré
en
Zone
Internationale
après
blanchiment
de
la
zone.
Lors
des
opérations
Hors
Schengen,
les
accès
à
cette
zone
sont
sous
contrôle
des
services
de
l'Etat.
Page 12/16 Article 28 — Exécution des travaux d'ouvrage. (Ref
article R5333-27 du CT)
Les entreprises appelées à effectuer des travaux dans lenceinte portuaire devront en faire la demande écrite la Capitainerie, sur les formulaires établis à cet effet au moins 24 heures avant le début des travaux. Après avis de l'Autorité Portuaire,
la Capitainerie fixera les
conditions el les consignes de sécurité, Article 29 — Conservation du
domaine public et répression de
la méconnaissance
des
dispositions du règlement général ou du présent règlement. (Ref
article R5333-28 du C.T)
Les
opérations
d’avitaillement,
que
ce
soit
par
barge
ou
camion,
sont
soumises
à
autorisation
de
la
Capitainerie,
Elles
doivent
respecter
les
consignes
de
la
Capitainerie
et
sont subordonnées à la mise en place des équipements et aménagements nécessaires à la maîtrise des risques de pollution et d'incendie sous la responsabilité du Commandant du navire. De plus,
elles
devront respecter
les
dispositions
du
point
3
de
l’article
3
de
Parrêté
préfectoral n° 01/2017 du 08 février 2017 relatif à l'usage des plans d’eau de la rade de Toulon. Lorsqu'en l'exécution du présent règlement ou du règlement général de police des ports matitimes de pêche ou de commerce, il a été engagé certains frais à la charge du capitaine, de l'armateur ou du propriétaire du bâtiment ou lorsqu'il a été dressé procès-verbal pouvant donner lieu soit À une amende, soit à des réparations de dommages causés au domaine public,
soit
à
l'une
ou
l'autre
de
ces
mesures
à
la
charge
du
capitaine,
armateur
ou
propriétaire, le bâtiment ne peut quitter le port avant qu'il n'ait fourni un dépôt de garantie ou bonne et valable caution pour paiement des frais où de l'amende et de la réparation des dommages. Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront déférées aux tribunaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées au titre de la police de la grande voirie. Article
30
- Dispositions
finales
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et affiché à la Capitainerie du port de commerce de Toulon, Le Directeur de cabinet du Préfet du Var, le président de la Communauté d'Agglomération « Toulon
Provence
Méditerranée
», le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le président de la Chambre de Commerce et Industrie du Var, les communes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés d'assurer l’exécution du présent
règlement.
Page 13/16 ANNEXE
1.1
Zone
soumise
à application
du
présent
règlement:
Terminal
T.C.A
TOULON
CENTRE
LEGENDE
Limite
du
port
côté
terre
Limite
domaniale
du
part
côté
mar
m
es
em
Limite
administralive
voté
mer
,
#
zone
sous
réglement
parleulier
LS
LS
À
de
police
du
port
do
commerce
fl
de
Toulon
- La
Seyne
flchler dessin = SECTEUR1_TOULON,dg
Page
14/16 ANNEXE 1.2
Zone soumise à application du présent règlement: Secteur La Seyne-sur-Mer
eus
LEGENDE anaunau Unite administrative portuaire: sœmmais | Lite du DPM Domaine Public Mariime
Zone sous réglement particuller de police 777 du port de commerce de Toulon - La Seyne mio administraiva portualra Page 15/16 Direction Départementale des Territoires el de la Mer
ANNEXE 2 AUTORITÉ
Modèle de demande d'attribution de poste à quai
PORTS TOULONPROVENCEMÉDITERRANÉE
PORTUAIRE
ro
——
Var
=
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
[
x
+
ae
neue
DEMANDE d’ATTRIBUTION de POSTE à QUAI*
FREE
Berth Request Toulon Port
CONSIGNATAIRE!
ARMATEUR'!
Agent
Shipowner
NAVIRE
N° IDENTIFICATION
PAVILLON
Ship name
N°IMO
Flag
TE max
ÉERRXENS
LASSECR
ARRIVÉE
0.
Max
Draft
JAUGE BRUTE
JAUGE NETTE
AVARIES ?
Gross
Tonnage
Net
Tonnage
Average
NOMBRE TOTAL de
ÉQUIPAGE®
PASSAGERS*
PERSONNES à BORD
Crew
Passengers
ISPS
NATURE du
MARCHANDISES
P
4
OUI [] NONC]
CHARGEMENT
DANGEREUSES
[OUI NONC] |
DÉCHETS
yes
no
Cargo
Dangerous goods
|
no
aIpages
Si oui Niveau : Îf Yes Level :
PROVENANCE
DESTINATION
Port of call
Next port of call
POSTE à QUAI
DATE & HEURE.
DATE&HEUR
demandé
probables d'ARRIVÉE
E probables de
Berth Request
sur rade (ETA)
DEÉPART(ETD)
REMORQUEUR ?
LAMANAGE
OUI [] NONCI
EAU*
OUT] NON]
Tug
Linemen/Boatmen
|yes
no
Fresh Water
|Ves
—
ho
DIVERS
$
! Préciser Nom, adresse, téléphone, mail 2 Navire ou apparaux on cargaison : joindre détails 3 Nombre 4 Quantité m3 $ Préciser demande : électricité, soutes, travaux, bennes à déchets.
Demande à envoyer par
fax au 04 94 03 38 69 où mail à ddtm-toulonport(èvar. gouv.fr
24 heures à l’avance ou au départ du port précédent,
au moins 48 heures ouvrables avant l’escale prévue en cas
de transports de matières dangereuses
Page
16/16 | Liberté « Égalité + Fraternit: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
PREFET-DU VAR
PRÉFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau
de
l’environnement
et
du
développement
durable
Agence régionale de santé PACA Délégation départementale du Var Service santé environnement
Arrêté préfectoral du
44
DEC,
2017
*
déclarant d’utilité publique
les
travaux
de
dérivation et les périmètres
de protection des
sources de Saint-Laurent, situées sur le territoire de la commune de Bargème
;
*
instaurant
des périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
sur
le
territoire
de
la
commune de Bargème, valant servitude d’utilité publique
;
“ autorisant
l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation _—. :
au bénéfice de la commune de
Bargème.
00000
Mise en conformité des sources de Saint-Laurent: constituées de la source haute et de la source basse, situées sur le territoire de la commune de
Bargème.
00000
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L110-1, L121-1, R111-1, R112-1
;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1
à L1321-10 et R1321-1
à
R1321-8 ;
|
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L215-13, R214-1 et suivants, R214-32
;
Vu
le
code
minier
notamment
l’article
131
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République,
du
23
aout
2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du: Var ;
:
Vu L'arrêté préfectoral, n°2017/68/PJT du 28 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture ;
Page 1 sur 13
Préfecture du Var - Boulevard du 112%" régiment d’infanterie — 83070 Toulon cedex
— tél 0494 18 83 8
hp:
[frvrw.var.pref,
gouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel,
du
20
juin
2007,
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d’utiliser
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Bargème,
du
07
octobre
2011
et
du
11
avril
2016,
autorisant
le
maire
à
solliciter
auprès
du
préfet,
l'ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
des
sources
de
Saint-Laurent
et
à
l’instauration
desdits
périmètres
de
protection
;
Vu
l'avis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
M.
ARFIB,
du
14
septembre
2015
;
Vu
l’avis
du
service
de
la
police
de
l’eau,
au
sein
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
du
13
septembre
2016
;
Vu
le
rapport
d'instruction
du
délégué
départemental
du
Vat,
par
intérim,
de
l’agence
régionale
de
santé
PACA,
du.13
février
2017
;
Vu
l’anêté
préfectoral,
du
20
mars
2017,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
des
périmètres
de
protection
des
sources
de
Saint-Laurent
et
à
l'instauration
de
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
ces
sources
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
2 au
18
mai
2017
inclus,
en
mairie
de
Bargème,
a
bien
fait
l’objet
de
l’ensemble
des
formalités
prévues
par
l'arrêté
susvisé
;
Vu
le
dossier
d'enquête
correspondant
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
17
juin
2017
;
Vu
la
lettre,
du
18
septembre 2017,
par
laquelle
la
commune
de
Bargème
sollicite
la
poursuite
de
la
procédure
;
Vu
le
rapport
de
synthèse,
du
19
septembre
2017,
établi
par
le
délégué
départemental
de
lagence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-côte
d’azur
;
Vu
l'avis
émis,
le
11
octobre
2017,
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sur
la
création
des
périmètres
de
protection
des
sources
de
Saint-Laurent,
la
dérivation
des
eaux
et
l’autorisation
d'utiliser
l'eau
en
vue
de
la
consommation.
humaine ; Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
régularisation
de
ces
sources sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises sur
le
plan technique
pour
réduire
ces
derniers
au
maximum
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Page
2
sur
13 ARRETE
Chapitre J
: Utilité publique, prélèvement d’eau et périmètres de protection
Article 1 : Déclaration d’utilité publique Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bargème : - Les travaux de dérivation des eaux des sources de Saint-Laurent situées sur le territoire de la commune
de
Bargème
;
- Les périmètres de protection immédiate et rapprochée des sources de Saint-Laurent situés sur le territoire de la commune de Bargème, Article 2 : Déclaration de prélèvement d’eau La commune de Bargème est autorisée à dériver et à prélever les eaux souterraines des sources de
Saint-Laurent,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bargème,
en
vue
de
la
consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté, Article
3
: Localisation
et
accès
Les sources de Saint-Laurent, constituées de la source haute et de la source basse, sont situées à 200 m à L'Est du hameau de Saint-Laurent sur le territoire de la commune de Bargème (cf. le plan de situation, annexe 1). Elles sont éloignées l’une de l’autre de 10 m environ. Les coordonnées des sources sont :
Source haute
Source basse
Date de
1940
1960
réalisation Localisation
Commune de Bargème
Commune de Bargème
cadastrale
Section B, Parcelle 480
Section B, Parcelle 485
LAMBERTIT
| LAMBERT 93
| LAMBERT IT
LAMBERT 93
étendu
étendu
X (m)
939964
986210
939968
986964
YŸ (m)
1 868 867
6 299 763
1 868 795
6 299 753
Altitude Z (m
1 099
1 097
L'accès aux sources s’effectue à partir d’un chemin provenant du hameau de Saint-Laurent et commençant au niveau de la chapelle. Le chemin traverse les parcelles 191, 195 et 484 de la section B. Une servitude de passage devra être établie sur ces parcelles afin de permettre au service public de l’eau potable d’accéder aux captages.
Page 3 sur 13 Article
4
: Ouvrages
Article
4
—
1
-
Source
haute
de
Saint-Laurent
Les
dimensions
intérieures
de
l’ouvrage
maçonné
protégeant
la
source
haute
de
Saint-Laurent
sont
0.80
m X
0.80
m
X
1.80
m.
Il
dispose
d’une
unique
arrivée
d’eau
(0.21
m
X
0,10
m).
Cette
arrivée
est
constituée
d’un
drain
de
2.70
m
de
profondeur.
Elle
collecte
les
eaux
de
ruissellement
aux
travers
d’éboulis
situés
juste
en
amont
du
captage.
Un
bac
de
rétention
est
présent
dans
cet
ouvrage
qui
peut
présenter
un
dépôt
limoneux
au
fond.
La
collecte
des
eaux
se
réalise
par
une
crépine
de
100
mm
de
diamètre.
Le
trop
plein
du
captage
de
50
mm
de
diamètre
est
évacué
par
une
canalisation
qui
se
déverse
à
environ
3
m
à
l’extérieur
de
l’ouvrage,
en
surface
juste
en
amont
de
la
source
basse.
Aussi,
un
aménagement
est
exigé
à
l’article
8-2
du
présent
arrêté
pour
éliminer
le
risque
d'infiltration
de
l’eau
de
la
source
haute
dans
la
source
basse
pouvant
entraîner
une
pollution
lors
de
l'écoulement
de
l’eau.
Article
4
—2
-
Source
basse
de
Saint-Laurent
Les
dimensions
intérieures
de
l’ouvrage
sont
2.70
m
X
2.90
m
X
2.05
m.
Il
dispose
de
quatre
arrivées
d’eau
(0.25
m
X
0.20
m)
collectant
les
eaux
de
ruissellement
aux
travers
d’éboulis.
Un
géotextile
sous
forme
de
chiffons
est installé
au
niveau
de
chaque
arrivée,
permettant
de
réduire
l'apport
de
limons dans
l’ouvrage.
Ces
eaux
arrivent
successivement
dans
deux
bacs
de
décantation
qui
peuvent
présenter
des
dépôts
limoneux
au
fond
et
sur
la
margelle
de
séparation
des
deux
bacs
malgré
la
présence
du
géotextile,
Les
eaux
sont
ensuite
collectées
par
une
crépine
de
70
mm
de
diamètre.
Article
4
—3
- Réservoir
de
Saint-Laurent
L'eau
des
deux
sources
(haute
et
basse
de
Saint-Laurent)
alimente
le
réservoir
de
Saint-Laurent
de
20
m3
situé
à
environ
40
m
de
distance
et
à
15
m
en
contrebas,
Ce
réservoir
est
fermé
par
un
capot étanche verrouillé. Article 5 : Conditions de prélèvement dans les sources de Saint-Laurent Les
débits
de
prélèvement
dans
les
sources
de
Saint-Laurent
sont
les
suivants
:
- débit maximum journalier : 4,1 m3 / jour ; - débit maximum annuel : 1
500 m3 / an.
Le
prélèvement
est
inférieur
à
10
000
m3/an
et
ne
relève
donc
pas
du régime
de
déclaration
au
titre du code de l’environnement (art, L.214-1 à 6 et R214-1 et suivants), Article 6 : Indemnisations et droit des tiers Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants concernés
par linstauration de servitudes liées à la mise en exploitation des sources de Saint-Laurent sises à Bargème
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
@utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Bargème ou de son concessionnaire.
Page
4
sur 13 Article 7 : Périmètres de protection du captage Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
instaurés
autour
des
sources
de
Saint-Laurent. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Bargème
sont
définis
conformément
aux
indications
portées
sur
le
plan
parcellaire
au
1/2 500ème
(cf annexe 2),
le
plan
de
division
au
1/500ème
(cf annexe
3)
et
les
listes
des
propriétaires (cf annexe 4), joints au présent arrêté. Article 8 : Périmètre de protection immédiate (PPI) Article 8 - 1 : Secteur concerné par le
PPT
et 485 de la section B. Ce périmètre est propriété de la commune de Bargème, Article 8-2 : Aménagement à prévoir pour la protection des sources de Saint-Laurent Les travaux et aménagements suivants sont à réaliser :
-
mise en place
d’une
clôture
(grillage)
d’un minimum de 2
mètres
de hauteur sur
l'intégralité du périmètre de protection immédiate à sa périphérie et d’un portail verrouillé ;
-
entretien
régulier
des
abords
des
deux
sources
de
manière
manuelle
ou
mécanique mais en aucun cas avec des produits phytopharmaceutiques.
-
entretien des sources basse et haute :
o
vérification régulière de l’étanchéité de la fermeture des sources et de la propreté des grilles d’aération ;
o
nettoyage régulier de l’argile déposée sur les seuils et au fond des bacs de décantation, Source haute :
.
o
déplacement
de
la
sortie
du
tuyau
de
trop-plein
de
la
source
haute
en
rallongeant
le
tuyau
pour
amener
l’eau
jusqu’à
l’aval
du
captage
bas.
En
effet,
actuellement
ce
tuyau
sort
entre
les
deux
chambres
des
points
d’eau,
immédiatement
au-dessus
de
la
source basse ;
o
amélioration
de
l’étanchéité
de la porte
(ou changement de
la
porte) et pose d’une grille d’aération sur le local abritant ce point d’eau. Source basse :
o
protection
de
la
canalisation
d'évacuation
de
Peau
qui
sort
actuellement
en bas
de
la
façade
du
captage
: canalisation
à
isoler
et à enterrer ;
o
drainage de l’eau autour de la source basse pour éviter qu’elle ne stagne et attire les animaux ;
o
limitation
de
l’infiltration
d’eau
de
pluie
au-dessus
des
sources
dans un périmètre d'environ 5 mètres.
-_
stabilisation du bâtiment contenant l’unité d’injection de
chlore
qui est accolé
au
réservoir Saint-Laurent. Actuellement, ce bâtiment « glisse » sur la pente et se désolidarise du réservoir.
Ce glissement peut engendrer, à terme, la rupture des
canalisations et/ou modifier le réglage de l'injection mécanique de chlore.
Page
5 sur
13 Article 8 - 3 : Prescriptions du périmètre de protection immédiate (PPI) Dès
que
le PPI
(autour des
deux
sources)
sera clôturé,
il
devra rester entièrement clôturé
et
fermé à clé. Tout accès à ce périmètre doit être limité et contrôlé. Toutes les activités autres que celles nécessitées par le service
et l’entretien des captages sont
interdites. L’emprise du PPI doit rester entretenue. L'entretien du périmètre doit être réalisé manuellement ou
mécaniquement
mais
en
aucun
cas
avec
des
produits
phytopharmaceutiques.
Les
débris
végétaux doivent être évacués hors du PPI. installé en dehors du périmètre de protection immédiate. L'installation
d’antenne
de
télétransmission
commerciale
est
interdite
conformément
à
la
circulaire DGS/VS4 n°98-05 du 06/01/1998. L'installation
de
dispositifs
d’exploitation
d’énergies
renouvelables
est
interdite
suivant
les
recommandations de l’ANSEE d’août 2011. Article 9 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) Article 9 — 1 : Secteur concerné par le PPR D'une superficie d’environ 19,3 hectares, le PPR est constitué des 15 parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune de Bargème :
:
section
B
: 93, 94, 100 à 106, 108, 193, 443, 481, 483 et 484 pp.
(pp
: pour
partie).
Article 9 —2 : Aménagements et travaux à réaliser dans le PPR Le fonctionnement de l’assainissement non collectif de l’ancienne ferme « La Ferrage » devra être vérifié et mis aux normes si nécessaire. Article 9 —3 : Prescriptions à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée Environnement général 1
| Excavations,
I
|La
réalisation
de
galeries,
l’ouverture
et
l'exploitation
de
carrières,
carrières ou gravières sont interdites.
gravières
R | L'ouverture d’excavations
autres
que
carrières
ou gravières
est
interdite au-delà de 1 m de profondeur,
TI
|Le
remblaiement
ou
comblement
d'excavations
(même
naturelles), ou de carrières, ou de vallons est interdit.
Page 6 sur 13 Le défrichement au sens du code forestier (1) autre que celui
2
|Défrichement
[I
nécessaire à l'entretien et à la régénération des forêts est interdit.
I
| Les coupes de bois à blanc sont interdites.
3
| Energies
I
| La
création
de
dispositifs
d'exploitation d'énergie
renouvelable
renouvelables
par
système
géothermique
et
les
installations
de
champs
de
panneaux solaires photovoltaïques sont interdits.
R | Les éoliennes sont réglementées (1).
Points d’eau 4
| Points de
I
|La
réalisation
de
nouveaux
points
de
prélèvement
d’eau
prélèvement. : -:|
-: |
d'origine superficielle.ou souterraine est interdit
à l'exception de. :
d’eau
ceux
au
bénéfice
de
la
collectivité
et
après
autorisation
préfectorale et sous réserve de vérification de la disponibilité de la ressource.
I
| Cette interdiction couvre également les
forages privés à usages
domestiques.
R
|Les
forages
privés
existants
seront
conservés
à condition qu'ils
soient
déclarés
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
respectent
strictement la réglementation
générale
en
vigueur
et
notamment, le décret 2008-652 du 02.07.2008,
5
| Abandon
R
|Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés
devront
d'ouvrage
être
rebouchés
dans
les
règles
de
l’art
(obstruction
avec
des
matériaux inertes
des
zones
aquifères
surmontés
d’un
bouchon
imperméable
et d’une cimentation de tête :
conformément
à la
norme NFX 10-909),
6
| Plans d’eau
I
| La création de plans d’eau, de mares ou d’étangs est interdite.
Matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux 7
| Dépôts
I
| Sont interdits tous dépôts de quelque nature que ce soit : ordures
Rejets
ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs, produits et
Épandage
matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Infiltration
I
| Sont interdits tous épandages et rejets de quelque nature que ce soit
: lisiers,
eaux usées
(brutes
ou traitées),
effluents
ou boues
issues
des
activités
industrielles,
domestiques,
agricoles,
industrielles, artisanales ou commerciales...
I
| L'installation de réservoirs,
de
canalisations,
de stockage ou de
dépôts
de
produits
chimiques
polluants
ou
d'hydrocarbures
liquides ou gazeux est interdit sauf pour les usages domestiques et sous réserve de mise en œuvre de
dispositifs de sécurité tels
que les bacs de rétention ou les doubles enveloppes.
Page 7 sur 13 La création de dispositif d'infiltration des eaux (eaux usées, eaux pluviales.) est interdite. La création de dispositifs d'irrigation est interdite.
Assainissement
L'installation
de
canalisation
d'eaux
usées
domestiques
et
les
nouveaux rejets d’assainissement non collectif sont interdits. Dans
le
cas
d'un
projet
de
raccordement
des
habitations
à un
système d'assainissement collectif, l'installation de canalisations d'eaux usées est autorisée en canalisation étanche avec contrôle annuel dans le cadre d’un assainissement collectif. .Pout . les.
. habitations. . existantes,. .les.
rejets.
d'eaux. . usées
domestiques
sont
autorisés
sous
réserve
que
les
installations
d'assainissement autonome soient mises aux normes.
Activités agricoles 9
| Produits
L'utilisation
de
produits
fertilisants,
biocides
ou
fertilisants,
phytopharmaceutiques
(phytosanitaires,
herbicides,
etc.)
est
phytosanitaires,
interdit pour un usage agricole ou non agricole
: entretien des
ou herbicides
bois, des talus, des fossés, des couts d'eau (même temporaire) et des berges,
des espaces verts
et des jardins publics, des terrains
de sports,
des
accotements
des routes et le traitement des voies
ferrées. Une
campagne
de
sensibilisation
vers
les
propriétaires
du
périmètre de protection rapprochée devra être menée, aussi bien auprès
des
agriculteurs
qu'auprès
des
particuliers
entretenant
eux-mêmes leur terrain.
10 | Stockage en
Le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à
rapport avec
l'alimentation
du
bétail,
de
fumier,
d'engrais
organiques
ou
Pagriculture ou
chimiques
et
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
à l’élevage
fertilisation des sols ou lutte contre les ennemis des cultures est interdit.
h—.
11
| Élevage des
La stabulation, l'élevage intensif et l'établissement d’étables sont
animaux
interdits. L’abreuvement du bétail dans les cours d'eau et plans d'eau ainsi qu'en
abreuvoirs
en plein
champ
sont
interdits
afin
de
ne
pas
créer un point de pollution concentrée. Le
parcage
du
bétail
engendrant
une
concentration
des
excréments au sol est interdit. Le pacage des animaux (pâturage extensif) est toléré sous réserve d’être
pratiqué
de manière
extensive, par rotation sur plusieurs
zones et sur des durées courtes.
Page 8 sur 13 ‘Urbanisme et habitat 12 | Voies de
I
| La création de nouvelles voies de communication (routes, voies
communication
ferrées.) est interdite, à l’exception de celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risques objectifs.
13
|ICPE
I
| Les installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites.
14 | Constructions
|I
|Les
nouvelles
constructions
superficielles
ou
souterraines
sont
interdites.
I
| Le bâtiment existant de la FERRAGE ne doit pas être transformé en bergerie ou bâtiment de stockage agricole,
15
| Habitat non
I
| La création de camping, de caravaning, de zone de stationnement
permanent
de camping-cars ou caravanes ou d’aires pour les gens du voyage est interdite.
16 | Terrains de
I
| L'arrosage des terrains de sport et la création de golfs sur terrain
sport - Golfs
naturel sont interdits.
17 | Cimetières
I
| La création ou l’agrandissement de cimetières est interdit.
18 | Rassemblement | I
| La tenue de rassemblements publics autres que les manifestations
public
organisées
et encadrées
sous
la responsabilité
communale
ou
préfectorale est interdite.
Activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau 19 | Activité
T
| Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible
susceptible
d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques
d’altérer la
ou la quantité d'eau disponible est interdite.
qualité
de
l’eau
I= Interdit
R= Réglementé
@)
sous réserve de l’accord des administrations concernées dans le cadre de l’application de la réglementation en vigueur et du respect des procédures spécifiques en vigueur.
Chapitre IT : Autorisation d'utiliser l’eau au titre du code de la santé publique Article 10 : Autorisation d’utiliser l’eau La commune
de Bargème est autorisée
à utiliser l’eau des
sources
de Saint-Laurent pour la
production d’eau brute
destinée
à la
consommation humaine
dans
le respect
des modalités
suivantes
:
-
la
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre
aux
exigences
fixées
par
la
législation
et
la
réglementation en vigueur ;
- Jes réseaux d’adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus
suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Page 9 sur 13 Article 11 : Traitement de l’eau Avant d’être distribuée, l’eau des sources doit subir en continu un traitement de désinfection. Actuellement, celui-ci est réalisé par ajout d’hypochlorite de sodium (chlore liquide) à entrée du réservoir
de
Saint-Laurent
(20 m3),
grâce
à
un
système
peu
précis
constitué
d’augets
basculants mécaniques (sans
électricité)
qui
déversent une
quantité de
chlore liquide
dans le
bassin. Le dispositif est installé sur un petit bâtiment accolé au réservoir. Afin que la désinfection de l’eau soit efficace, la turbidité de l’eau brute (avant traitement) ne devra pas dépasser 1 NTU. Dans
un
délai
de
trois
ans
suivant
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
un
turbidimètre
appareil permettra un suivi analytique, à un pas de temps de 6 heures maximum. Les valeurs mesurées devront être conservées au moins 3 ans par le bénéficiaire du présent arrêté, Dès que la turbidité sera supérieure à 1 NTU, l’alimentation du réservoir (dont l’autonomie est estimée à 5 jours en période de pointe) sera interrompue dans l’attente d’une turbidité inférieure à 0.5 NTU. Article 12 : Mesures de surveillance et d’alerte - La
commune
de
Bargème
ou
son
concessionnaire
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement,
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captages,
les
dispositifs
de
protection,
de
traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
-
En
cas
d’incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
de
difficultés
particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, le bénéficiaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'autorité administrative compétente,
- Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une
enquête pour
en rechercher l'origine, de l’information de la population et de la mise en place d’actions correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront être retirées.
- En cas
d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration,
l'exploitant doit s'assurer de la
présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À
cet effet, il doit
disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
-
Un fichier
sanitaire
est
ouvert par
l’exploïtant pour
consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations
et
à
leur
fonctionnement,
les
mesures,
interventions,
travaux,
observations. Les données de ce fichier sont conservées au minimum trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Page
10
sur
13 Article 13 : Contrôle sanitaire Le
système
de production
dans
son
ensemble
est
placé
sous
le
contrôle
de
l’autorité
administrative compétente. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel
défini par la réglementation en
vigueur en fonction des données actualisées annuellement. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Bargème ou de son concessionnaire selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
e.__ Les possibilités de prise d’échantillon
Des
robinets
de
prélèvements
doivent
être
installés
en
des
lieux
appropriés
(absence
de
souillures, représentatif, accès facile...) en tant que de besoin, pour permettre la vérification de la qualité
de
l'eau.
:
Au minimum, des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être mis en place : - au niveau des sources de Saint-Laurent; - en entrée et en sortie du réservoir de Saint-Laurent. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : - le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
- le
flambage
du
robinet
;
- l'identification de la nature
et de la provenance
de l’eau qui s'écoule
(panonceau, plaque
gravée). e
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Chapitre IT : Dispositions diverses Article 15 : Respect de l'application du présent arrêté Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisations veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation, de système d'alerte et de surveillance, de mise en place de filière
de
traitement
par
l'exploitant,
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
préalablement à son exécution,
accompagné
d'un dossier définissant les
caractéristiques
du
projet.
Page 11
sur 13 Article 16 : Délai et durée de validité Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les dispositions du présent arrêté relatives aux autorisations de prélèvement et d'utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine demeurent applicables pour une durée de trente
(30)
ans,
reconductible
tacitement
tant
que
le
captage
des
sources
de
Saint-Laurent
participe
à l'approvisionnement
en eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
collectivités
publiques dans les conditions fixées par celui-ci. dans
le
temps.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bargème pendant une durée minimale de 2 mois. Une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents dans 2 journaux locaux, à ma demande et aux frais de la commune. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Var, à l'exception des pièces annexées qui seront consultables en mairie de Bargème et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture de Toulon. Un
extrait
de
cet
acte
sera par
ailleurs
adressé
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
leur
terrain,
par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque
lidentité
ou
l’adresse
du propriétaire
n’est pas
connue,
la notification
sera faite
au
maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à ces servitudes, qui en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux. Le maire de Bargème conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Le
bénéficiaire
desdites
servitudes
transmettra
à
l’agence
régionale
de
santé,
délégation
départementale du Var, dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, une note sur l’accomplissement
des
formalités
relatives
à
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée. Article 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d’utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Page 12 sur 13 En
application
de l’article
L1324-4
du
code
de
la
santé publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Article 19 : Droit de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par le pétitionuaire et les propriétaires concernés par l’instauration des périmètres de protection, dans un délai
de
deux mois
suivant sa notification,
conformément à l’article R421-1
du code
de
justice administrative. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
et
les
propriétaires
concernés
par
gardé par
l’administration pendant plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
empotte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par les tiers,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
Le
fonctionnement
de
l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux aticles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans le délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage, conformément aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement. Article 20 : Mesures exécutoires Le maire de Bargème, le délégué départemental du Var de l’agence régionale de santé de la région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information. au
sous-préfet
de
Draguignan,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
et
au
commissaire enquêteur.
-Préfet
ètipar
dél
jgation,
le
secrétalrh
génér
l,
Page
13
sur
13 Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et du développement durable Secrétariat de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Tél:
0494
18 8247
Fax:
04 04 18 8438
LISTE DEPARTEMENTALE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
ANNEE
2018
Conformément aux articles L.
123-4 — R 123-34 à R 123-37 — D
123-38 à D
123-40 —R 123-
41
et D
123-42 du code de l’environnement, relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux
fonctions
de commissaire
enquêteur,
la commission départementale chargée d'établir
la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a fixé,
au cours des séances des 27
et 28
novembre 2017, la liste suivante pour l'année 2018
:
Nb
Années
de
| d'inscription
Nom - Adresse
CV - Coordonnées
CE 1
[2000
AIME Jacques
Colonel de l’Armée de terre (retraité) Expert-immobilier
2013
Conseiller municipal
et adjoint
au maire
de Flayosc
(urbanisme — aménagement —
2017
habitat)
2
|2017
ALBERTI Alain
Directeur de secteur bancaire (retraité)
3
|2016
ALLOUCH Marc
Avocat au barreau de Paris (retraité) Huissier de justice de 1974 à 2007
4
[2017
ALTENBACH Bernard
Commissaire
Colonel
de
l’Armée
de
Terre (retraité)
5
|2018
ARGIOLAS Bernard
Professeur
d’histoire
et
géographie
(retraité) Président de la société « Les Amis de LA SEYNE ANCIENNE ET MODERNE » Vice-président
de
l'association
« Les
Amis d’Olive Tamari » Membre associé de l’Académie du Var
6
|2002
ARNOLD Louis
Maître
d’œuvre,
ingénieur-conseil
en
Bâtiment et Travaux Publics (retraité)
2013
Conseiller municipal
en mairie de Puget-
Ville
à partir de
1977 puis
1‘ adjoint de
2017
1995 à 2001.
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
1/7 7
|2014
BASTAROLI Charly
Colonel
(défense
et
sécurité
civile)
(retraité)
2018
8
|2004
BLIGOUX Claudine
Urbaniste
et
Directrice
du
service
de
2013
l’urbanisme et des affaires foncières (Ville de
St
Germain-en-Laye
—
Essonne)
2017
(retraitée)
9
|2012
BONNAMOUR Luc
Directeur
pour
l’Agence
française
de
développement
à
l'étranger
(AFD)
2016
(retraité)
10
12017
BOUSSARD François
Ingénieur Directeur de projet de réacteur nucléaire à Cadarache
(13)
11
| Avant
BRANELLEC Jacques
Ingénieur-mécanicien
de
la
Marine
et
2000
ingénieur
en
génie
atomique
—
Contre-
2012
amiral en 2°"
section
2016
12
[2014
BRUCHON Michel
Général de l’ Armée de Terre 2ème section (retraité)
2018
Conseil
et
gestion
en
dégâts
de
grand
gibier pour le département du Var (SASU)
13
|2008
BRUNET-CAVO Danielle
Adjointe
administrative
territoriale
(retraitée)
2014
Conseillère
municipale
à
la
Roque-
Esclapon de 2008 à 2014
2018
14
|2013
CARRAS Caroline
Ingénieur de
l’école
navale —
Officier de
2017
réserve de la Marine
15
[2005
COUVE Michel
Administrateur
des
affaires
maritimes
au
2014
ministère de la Mer (retraité)
2018
16
[2018
DALMAS Dominique
Inspectrice
générale
de
l’Administration
au Ministère de l’intérieur (retraitée)
17
12010
D’ESCRIVAN Arnaud
Ingénieur en génie atomique —
Officier de
Marine
puis
administrateur
civil
au
2015
ministère
de
l’environnement
et
de
l’équipement (retraité) De
2003
à
2008,
contrôleur
financier
en
région
PACA
2/7 18
:2016
FAURE Jean-Pierre
Ingénieur
en
chef
de
lère
classe
des
études
et
techniques
d’armement
(ICIETA)
(retraité
de
la
Délégation
générale pour l'armement)
19
[2013
DUPUIS Jean-Claude
Ingénieur — Directeur central
du
service
des essences des Armées (retraité)
2017
20 | Avant
FERNANDEZ Gisèle
Urbaniste (retraitée)
2000 2012 2016
20
[2016
FREMAUX René
Gendarme (Major commandant la brigade de recherches de Montreuil-sur-Mer, Pas- de-Calais) — (retraité)
22
|2013
GAÏIERO Mireille
Attachée territoriale en mairie de
Saint-
Raphaël, Service de l’urbanisme
2017
23
|2009
GAUTIER Hervé
Huissier de justice honoraire à Fayence. Vice-président
de
PASL
du Domaine de
2015
la Nartelle à Sainte-Maxime
24
[2016
GERARD Bernadette
Conseillère en gestion de patrimoine dans une banque (retraitée)
25
[de 2005
|GONZALEZ Philippe
Ex-chargé d’affaires.
à 2013
Gérant
de
camping
à
Roquebrune-sur-
Argens.
2015
Diplôme d'ingénieur Arts et Métiers
26 | 2007
GRIMAL Bernard
Officier de l Armée de Terre (retraité)
2014 2018
27
[2006
GUICHARD Christian
Ingénieur
divisionnaire
des
‘Travaux
2014
Publics
de
l'Etat
-
DDE
du
Vaucluse
2018
(retraité)
28
|2014
GUIGOU Michel
Directeur d’agence du Crédit Agricole à Lorgues,
Sainte-Maxime
et
pays
de
2018
Fayence (retraité)
29
|2000
HARANG Roger
Chef de subdivision des
autoroutes
non
2013
concédées à la DDE du Var (retraité)
2017
347 30
2010
HENAFF Robeït
Ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts (retraité)
2015
De 2001
à 2008, chargé de mission auprès
du SGAR (préfecture de région PACA) Conseiller
municipal
à
Saint-Tropez
(Urbanisme/Finances) Président
de
la
SEM
aménagement
gestion (logement et port) à Saint-Tropez
31
} Avant
JARRIN Daniel
Ingénieur
Arts
et
Métiers
et
ingénieur
2000
Sécurité (retraité)
2012 2016
32 | 2006
LALOYAUX André
Commandant de Police honoraire De 2008 à 2014, 3°" adjoint au maire de
2014
Seillons-Source-d’Argens
—
3%%
vice-
président du syndicat mixte de la zone du
2018
Verdon
—
Délégué
à
la
CC
Provence
d’Argens en Verdon Depuis mars 2014, Conseiller municipal à Seillon Conseiller
communautaire
Provence
Verdon
33
12005
LEESTMANS René
Général en 2°" section Ancien ingénieur
des
Ponts
et Chaussées
2014
et
directeur
des
études
du
Centre
des
Hautes
Etudes
de
l’ Armement
2018
Méditerranée
34
12008
L'HELGOUARC'H Alain
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
2014
des mines (retraité)
2018
35
[2015
LUC Olivier
Officier
du
corps
technique
et
administratif de la Marine (retraité) Chef
d’entreprise
(location
de
salles
de
réunion)
36
[2015
MAGRON Thierry
Ancien responsable informatique dans les secteurs industriels et bancaires Gérant de Var Géothermie
37
12010
MALZARD Jean-François
Ingénieur, société SHELL (retraité)
2015
38
[2010
MELIS Jean-Claude
Ingénieur
de
l’école
centrale
des Arts
et
2015
Manufactures de Paris (retraité)
an 39
2008
METIVET Michel
Officier
du
corps
technique
et
2014
administratif de
l’armement
au
ministère
de la défense (retraité)
2018
40
[2018
MONCLAR Michel
Ingénieur
divisionnaire
détaché
sur
emploi DÂTE de directeur adjoint Directeur
régional
adjoint
de
l’environnement,
de l’aménagement et du
logement (région Grand Est, à compter de 2016) Directeur
adjoint
de
la
DEAL
de
la
Réunion
chef
de
pôle
risques
et
ASD
(2011 à 2015) En congés de fin de carrière depuis juillet 2017 Auditeur IHEDN depuis 2015
41
|2004
MONNET Pierre
Commissaire divisionnaire honoraire de la
2013
Police Nationale
2017
42 | 2004
MORICE Christine
Chargée
de
mission
à
la
direction
générale des services (C.A. TPM)
2013
Directrice
adjointe
Foncier
et
immobilier
/
Responsable
du
service
2017
Procédures
réglementaires
(C.A.
TPM,
2006-2014) Adjointe au maire du Pradet (2008-2014) Directrice
des
services
urbanisme,
patrimoine
et
environnement
(mairie
du
Pradet, 1991-2006)
43
|2003
MULLER Bernard
Ingénieur Arts et métiers (retraité)
2013 2017
44
|2013
NICOLAS Bertrand
Officier de l’Armée de Terre (retraité)
2017
45
|2002
PAYET Jacques
Capitaine
honoraire
de
la
Gendarmerie
2013
Nationale
2017
46 | 2001
PEIRANO Fernand
Ingénieur CEA (retraité)
2013 2017
5/7 47 |
2003
PENET Albert
Ingénieur en chef de la fonction publique
2013
territoriale (retraité)
2017
48
|2015
RAVIART
Marie-Christine
Professeur en
Sciences et vie de la terre,
(retraitée)
49 | 2009
RAVIART Christian
Général de division de ! Armée de Terre,
2015
2ème section
50
12016
REMANJON Philippe
Colonel de gendarmerie Directeur
de
l’école
de
gendarmerie
de
Fontainebleau, Seine-et-Marne (retraité)
5112017
REY Jean-Charles
Technicien
territorial,
responsable
du
centre technique, du suivi des marchés et de
l'instruction
des
demandes
d’urbanisme, ville de Six-Fours (retraité)
52
:2005
RIQUET Michel
Colonel
de
l'Armée
de
Terre
—
Sécurité
2014
civile (retraité) Mandataire judiciaire à
la protection
des
2018
majeurs
53
[2017
ROUSSEL Bernard
Conservateur des hypothèques Receveur
principal
de
1’ Administration
fiscale
(retraité)
Commisseur
enquêteur
(Pas-de-Calais)
(2009 à 2017)
54 |
2005
SAGHAAR Jean-Marie
Major de gendarmerie honoraire
2014 2018
55 |
Avant
SAUVAT Emilien
Commandant
honoraire
de
la
Police
2000
Nationale
2012 2016
56
[2012
SOREL Marc
Lieutenant-colonel
de
Gendarmerie
(retraité)
2016
57
12012
SPALONY Denis
Ingénieur
en
chef à
la DGST de
Sainte-
2016
Maxime (retraité)
58
|2008
STALENQ Richard
Ingénieur
spécialisé
dans
les
ressources
2014
en
eau
et
l'aménagement
hydraulique
(retraité)
2018
6/7 59
[2014
VANTALON André
Retraité DDE depuis 2003. Chargé
d'études
CETE
(Bouches-du-
2018
Rhône) — suivi de barrages et déchets OM (Corse) — responsable LGV SEA (Gironde et Charente-Maritime)
60
|2013
VARCIN Elisabeth
Fonctionnaire
d’État,
ministère
de
2017
l'intérieur (retraitée)
61
|2004
VIDAL Michel
Ingénieur EDF (retraité)
2013 2017
62 | 2009
VILLEDIEU de TORCY Olivier
| Amiral (retraité)
2015
63
[2014
WINKLER Elisabeth
Ex-chargée de mission à la DDE,
Isère et
Haute-Savoie
2018
Professeur
d'histoire
et
géographie
(retraitée)
Toulonle,
13
DEC,
2017
Le président du tripÿnal administratif de Toulon,
TT
Pl
Miéliel
LASCAR
7/7 Liberté * Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction des titres d'identité et de l'immigration Bureau de l'immigration Section Éloignement
Toulon,
le
1
3
DEC.
0017
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT
DU
PREFET
DEVANT
LES
JURIDICTIONS
JUDICIAIRES
DE PERPIGNAN
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 551-1 à L 552-10; Considérant que la représentation de l’Etat doit être
assurée
à l’occasion des
audiences
relatives
à
la
demande
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
des
étrangers
en
instance
d’éloignement,
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention;
Considérant que
les
personnels
réservistes
de
la
police
nationale
sont
en
mesure
d’assurer
ces
fonctions; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
Article 1°: Monsieur BARCELO Raymond (matricule 326 316), major de police, est chargé de la représentation de l'Etat devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande
instance
de
Perpignan.
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dour
le
Préfet.et-par
délégation
er
énéral
Serge
JACO Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE L'IMMIGRATION BUREAU DE L’IMMIGRATION
Toulon,
le
1
3
DEC. 2017
Section éloignement
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT
DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
DE MONTPELLIER
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 551-1 à L 552-10; Considérant
que
la
représentation
de
l’Etat
doit
être
assurée
à
l’occasion
des
audiences
relatives à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la Cour d’appel; Considérant que les personnels réservistes de la police nationale sont en mesure d’assurer ces fonctions; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article
1®:
Monsieur
Patrick MISSUD
(matricule
627
572),
commandant
de police,
est
chargé
de
la représentation
de
l’Etat devant le juge
des
libertés
et de
la détention près
le
tribunal de grande instance de Montpellier ainsi que devant le premier président de la Cour d’appel de Montpellier. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour
le
Préfet-et
par d
Le
ion
al
Ge
gé
rqe
JACOB Liborté » Liberté » Hgalité » lraturalé
Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
TITRES
D'IDENTITE
ET DE L'IMMIGRATION BUREAU DE L'IMMIGRATION
Toulon,
le
Î 3
DEC,
0017
Section
éloignement ARRETE PREFLCTORAL PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT
DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
DE MONTPELLIER
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier
de l'Ordre
du
Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 551-1
à L 552-10;
Considérant que la représentation
de l’Etat doit être assurée
à l’occasion des
audiences
relatives à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la Cour d’appel; Considérant que les personnels réservistes de la police nationale sont en mesure d’assurer ces fonctions; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1°’: Monsieur Claude HANQUEZ (matricule 427
134), commandant de police, est
chargé de la représentation de l’Etat devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Montpellier ainsi que devant le premier président de la Cour d’appel de Montpellier. Article 2 : Le secrétaire général de Ja préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
secrétaile
général
rge [A
Æ 1%
Llborté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE L'IMMIGRATION BUREAU
DE
L’IMMIGRATION
Toulon,
le
Î
3
DEC,
2017
Section
éloignement
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT DU
PRETFET
DEVANT
LES
JURIDICTIONS
JUDICIAIRES
DE TOULOUSE Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
et
notamment
ses
articles
L 551-1
à L 552-10;
Considérant
que
la
représentation
de
l'Etat
doit
être
assurée
à
l’occasion
des
audiences
relatives à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
devant
le
premier
président
de
la
Cour
d’appel;
Considérant
que
les
personnels
réservistes
de
la
police nationale sont
en
mesure
d’assurer
ces
fonctions; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1°: Monsieur LAUTOUR Jacky (matricule 643
870), major de police, est chargé de
la représentation
de
l’Etat
devant
le juge
des libertés
et de
la détention près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Toulouse
ainsi
que
devant
le
premier
président
de
la
Cour
d’appel
de
Toulouse. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
| fréfet
ei
st détégalion
Roca
général
Serge
JACOB La L Liborté
+ Égallté » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE L’'IMMIGRATION BUREAU DE L’IMMIGRATION
Toulon,
le
4
3
DEC,
2017
Section
éloignement ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT
DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
DE TOULOUSE Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 551-1 à L 552-10; Considérant
que
la représentation
de
PEtat
doit
être
assurée
à
l’occasion
des
audiences
relatives à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la Cour
d’appel;
Considérant
que
les
commandants
de
police
honoraires
sont
en
mesure
d'assurer
ces
fonctions; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article
1*:
Madame
GATAULT
Brigitte
(matricule
335
951),
capitaine
de
classe
exceptionnelle, est chargée de la représentation de l’Etat devant le juge des libertés et de la détention
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Toulouse
ainsi
que
devant
le
premier
président de la Cour d’appel de Toulouse. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour
le
Préfet
&i
par
délégation
jé
secrétaic
général
(Sens
cob RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET
DE
L'IMMIGRATION
BUREAU
DE
L’IMMIGRATION
Toulon,
le
{
4
DEC,
2017
Section
éloignement ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
NOMINATION
DU
REPRESENTANT
DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
DE TOULOUSE Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 551-1
à L 552-10;
Considérant
que
la
représentation
de
l’Etat
doit
être
assurée
à
l’occasion
des
audiences
relatives à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier Président de la
Cour
d’appel;
Considérant que les personnels réservistes de la police nationale sont en mesure d’assurer ces fonctions; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article
1”:
Monsieur FERRAND
François
(matricule
621
123),
brigadier
de police,
est
chargé
de
la représentation
de l’Etat devant le juge
des
libertés
et de
la détention près
le
tribunal
de
grande
instance
de Toulouse
ainsi
que
devant le premier président
de
la
Cour
d’appel de Toulouse; Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P de
Préfèl
et par délégätion
le
secrétaire
général
Sergé
JACOB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE ANNEXE 2.2
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA
DANS LE DÉPARTEMENT du VAR
Document publié au recueil des actes adnrinistratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les cfforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en 2018. La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du
Var en vue
de l'ouverture
de
130 places
en région Provence
Alpes
Côte
d'Azur à compter du 1° juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018. Date limite de dépôt des projets : le
15 mars
2018
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1* juillet 2018 et Le 30 septembre 2018. 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le préfet du département du Var DDCS
du
Var
Service SPPF-Pôle accueil et intégration CS 31209 83070 Toulon cedex le dossier en version dématérialisée devra être adressé à : ddes-s
VAT.
QOUD.
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles (CASF). 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places où d'extension de places de CADA dans le département du Var. Les
CADA
relèvent
de
la
catégorie
d'établissements
et
services
sociaux,
médico-sociaux
(13°
de
l'article
L.
312-1-I
du
CASF)
et
sont
des
lieux
d'hébergement
pour
demandeurs
d'asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015. 3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département. "
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-_
analyse sur le fond du projet.
Sur le
fondement de l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
;
elle
sera notifiée
au
candidat retenu
par
lettre
recommandée avec avis de réception. >
Critères d'évaluation et de sélection des projets e
la
capacité
des
opérateurs
à
ouvrir
de
façon
effective
les
places
à
partir
du 1° juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;
e
la
capacité
à
proposer
majoritairement
des
places
pour
personnes
isolées
ou
l'adaptabilité
des places proposées
aux personnes
isolées
et aux familles
(caractère
modulable
des
places').
En
tout
état
de
cause,
les
projets
de
créations
de
places
nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;
e
les projets d'extension (proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places) et aux projets de création de CADA (d'une capacité minimale de 60 places) ;
e
Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
e
Les projets qui veïllent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec les
services
publics
locaux
et
les
diverses
offres
caritatives
disponibles
au
niveau
local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs ;
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par coutrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de : -
exemplaire en version "papier" ;
-
_
L'exemplaire en version dématérialisée,
Le dossier de candidature (version papier) devra être adressé à : Préfecture du Var DDCS
du
Var
Service SPPF-Pôle accueil et intégration CS 31209 83070 Toulon cedex Le dossier de candidature (version dématérialisée) devra être adressé à
:
ddcs-s
DAT.
GOUT,
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter
la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2018- n° 2018 -catégorie «projet» 1 Si possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité agréée pour chaque structure et ce, dans le but de conserver un taux d'occupation se rapprochant de 97 %.
2 ‘
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 5 - Composition du dossier
:
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration sur l'honneur
du
candidat,
certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les éléments
descriptifs de son activité
dans le
domaine médico-social et de la situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant Ja réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins décrits par Le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux
démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise
en
charge
;
*
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ; * un dossier financier comportant :
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
>
les
comptes annuels
consolidés
de l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
si le projet répond
à
une
extension ou
à une
transformation
d'un
CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
À
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus, > _ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c)
dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer
un projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération envisagées
devra
être
fourni. 6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA: Cette
annexe
(22)
est
publiée
au
RAA
de
la
préfecture
de
département
;
la
date
de
publication
au RAA vaut ouverture
de la période
de
dépôt des
dossiers jusqu'à la
date
de
clôture fixée le 15 mars
2018.
7
-
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
5
mars
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante : ddcs-spp{@var.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante « Campagne d'ouverture de places de CADA 2018 -projet» La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le
1
er
mars 2018. 9
-
Calendrier
:
Date de publication de l’annexe 2.2 au RAA Le 12 décembre 2017. Date limite
de réception des
projets
ou
de
dépôt des
dossiers de candidatures
: le 15 mars
2018. Fait
à
Toulon
le
11/12/2017
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental
Arnaud
POULY | Libarté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d’ouverture
dominicale des commerces
de détail sur la commune de Brignoles
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 3132-20 et suivants du code du travail ;
-ARRETE-
ARTICLE
1:
L'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
sur
la
commune
de
Brignoles est autorisée les dimanche 24 et 31 décembre 2017. ARTICLE
2:
Le
sous-préfet
de
Brignoles
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
12
décembre
2017
Pour
le
Préfetet
délégafion,
le-sécrétaire
génfral,
|
Serge | Liberté + Égalité + lrateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE SIGNATURE EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des impôts des
particuliers
de
FREJUS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de son
annexe [V; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
CAMPET
Philippe,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
FREJUS
,
à
l'effet
de
signer
:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100 000
€;
b)
l'ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
[TTTCLAUSTRES
Fabienne
|
DIPAOLO
Isabelle
|
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
|
JOLY Emilie
[
__
RITTON Michelle
LT
BRUNEL Jérôme
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HALGAND Valérie
_HALGAND Hervé
LONGHI Odile
CHASLES Christine
MICHELETTA Céline
OOGHE Mélanie
CAPRON Brigitte
DUBOSC Doriane
FEUGEUR Jean-Yan
GRELIER Céline
LEOTURE George
|.
LAINEF Ons
PRUNIER Marjorie
_
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans
les limites de durée et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Ex
L
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale)
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
CLAUSTRES
Fabienne
__
Inspecteur
15
000€.
12
mois
15
000€
DI
PAOLO
Isabelle
Inspecteur
15
000€
12
mois
115
000€
HEBREARD
Nelly
Contrôleur
600€
6 mois
5 000€
LACROIX
David
Contrôleur
___500E
6
mois
5 000€
KALECINSKI
Martin
Contrôleur
principal
500€
6 mois
5 000€
BARDOULA
Françine
(Contrôleur
principal
500€
6 mois
5 000€
MIRALES
Jean-Luc
Contrôleur
principal_500€
6 mois
:
5 000€
DUMONT
Jennifer
Contrôleur
500€
6 mois
5 000€
—|
GANIVET
Marie-Laure
__
Contrôleur
500€
:
6 mois
5 000€
_|
MANCAUX
Myriam
___
Contrôleur
IB00€
:
6 mois
5
000€
BRUNEL
Jérôme
Contrôleur
500€
6 mois
5
000€
__]
PEROU
Pascal
Agent
.
500€
6 mois
5 000€
SOITTOUX
Luc
lAgent
500€
6 mois
5 000€
SALMERON
Christian
lAgent
500€
6 mois
5 000€
Article
4{(agents
chargés
de
l'accueil
exerçant
des
missions
d'assiette
et
de
recouvrement
SIP
isolé)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
...
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
|
maximale
|
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
|des
délais
dellaquelle
un
délai
paiement
de paiement.
peut
être
accordé
BRUNEL
Jérôme
Contrôleur
10
000€
500€
6
mois
5 000€
MANCAUX
Myriam
__
(Contrôleur
10
000€
500€
n
6 mois
5 000€
BARDOULA
Françine
CP
10
000€
500€
6 mois
5 000€
_
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
À
Fréjus
, le
14
décembre
2017.
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Denise
CORONA
Denisé
CORONA
Le
Comptable
Public
Responsable
du
SIP
de
FREJUS DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE HYÈRES (83 400)
Le directeur régional des douanes et droîits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article
1
: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°83000598 sis
11
rue de
la
République à
HYERES
(83 400)
conformément
à
l’article
37
du
décret
2010-720
du
28
juin
2010.
Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 31
décembre 2017.
Fait à Aix-en-Provence, le
11
décembre 2017
Le directeur régional,
signé
Denis MARTINEZ
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.