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Déliberation - cms 09 90 DEL FIN Amort
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 09 90 DEL FIN Amort)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le si
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 066-216600247-20231213-230990-DE
N° 23 09 90 DEL FIN_AMORT
Séance du 13 décembre 2023
Convocation du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 7
Mandants Mandataires
Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Véronique Gandou-Nallet Hervé Cazenove
Esther Garcia François Comes
Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès
Anne Leclercq Jean-Marc Pacull
Claudine Marcerou Stéphane Grau
Secrétaire de séance : Hervé Cazenove
Objet : Régime sur option des amortissements et provisions et durées d'amortissement
Rapporteur : Aline MOSSE
Oufï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note de synthèse annexée à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission finances du 11 décembre 2023.
D'adopter le régime budgétaire optionnel des amortissements et provisions.
D'approuver le tableau des durées d'amortissement des immobilisations tel que présenté dans le rapport et annexé à la présente.
De charger le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents
nécessaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa publication. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.fr
Le Secrétaire de séance,
Hervé CAZ OVE Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 04 Rapporteur :’ Aline Mossé Rapport n° 23 09 90_DEL. FIN AMORT
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Régime sur option des amortissements et provisions et durées d'amortissement
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation d'un bien et
de dégager des ressources destinées à le renouveler. Cet amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résulte de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C'est un élément de sincérité du budget et une dépense obligatoire à inscrire dès le budget primitif. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois de certaines immobilisations pour lesquelles la durée est fixée par la Code Général des Collectivités Locales (art. D6363-1 CGCT).
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de la commune du Boulou d'approuver la méthode budgétaire et la durée d'amortissement des catégories de bien dans les conditions suivantes :
Imputation MIOBUSATE $ imputation Type de matériel (à titre indicatif) | Durée d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à ,
500€ TTC
INCORPORELLES
Frais d'études, d'élaboration, de | Frais d'études, d'élaboration, de
202 modifications et de révisions des | modifications et de révisions des 8 documents d'urbanisme documents d'urbanisme
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2031 Frais d'études Frais d'études 5
2033 Frais d'insertion Frais d'insertion 5
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023 —_—_——
Publié le à _.
204 Subventions d'équipement Biens matériels, mobiliers, et études 5 versées
204 Subventions d'équipement Bâtiments et installations 15 versées
Subventions d'équinement Projets d'infrastructure
204 ALP intercommunal, départemental, et 30 versées | national
2088 AUTeS immobilisations Autres immobilisations incorporelles 5 incorporelles
CORPORELLES
2121 Plantations Plantations 20
21321 Immeubles de rapport Immeubles produits de revenus 30
Matériels techniques : meuleuse,
machine à découper l'aluminium,
groupe hydraulique, matériels de
reprographie, petites tondeuses,
débroussailleuse, tronçonneuse,
Installations, matériel et outillage | tondeuse hélicoïdale, pulvérisateur, 2158 L es 5 techniques, autres semoir, souffleurs à feuilles,
broyeurs, cisailles à haies, pompes
électriques, groupes électrogènes,
aspirateurs à feuilles, pompes
thermiques, pompes à engrais,
motoculteurs
Installations générales,
2181 agencements et aménagements | Installations générales 10 divers
21828 Matériel de transport Matériel de transport 8 |
Tous véhicules de plus de 3,5 |
tonnes, mini camion, remorque, |
21828 Matériel de transport tracteur compact véñicules de 8 : transport, triporteurs, camions,
tombereaux à moteur, bennes,
motos, vélos Te LRENSD.
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 16/12/2023
:216600247-20231213-280990-DE
21831 Matériel informatique scolaire Matériel informatique scolaire 5
21838 Autre matériel informatique Autre matériel informatique 10
Autres matériels de bureau et Bureaux, chaises, armoires, 21848 de 15
mobiliers caissons
2185 Matériel de téléphonie Matériel de téléphonie 10
Mobilier urbain : corbeilles à papiers
2188 Autres immobilisations corporelles | de ville colonne pour collecte du 8
verre et du papier, rayonnage
Imputation MMOBLSATEER imputations Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement
Four à micro-onde, réfrigérateur,
téléviseurs, magnétoscopes,
2188 | Autres immobilisations corporelles chaînes Hi-fi, magnétophones, lave- 10 linge, sèche-linge, aspirateur,
convertisseur, appareils photo,
lecteur de CDROM
2188 Autres immobilisations corporelles | Coffres fort, armoires ignifuges 30
2188 Autres immobilisations corporelles | Appareils de levage-ascenseurs 30
2188 Autres immobilisations corporelles | Équipements d'ateliers 30
2188 Autres immobilisations corporelles | Équipements de garage 30
2188 Autres immobilisations corporelles | Équipements sportifs 30
2188 Autres agencement et Jeux d'enfants, bancs 30 aménagements de terrain
21568 Autres matériel et outillage Matériel et outillage d'incendie et de 10 d'incendie et de défense civile défense civile Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le CETTE
ID : 066-216600247-20231213-230990-DE
215731 Matériel roulant Matériel roulant 8
215738 que matériel et outillage de Matériel de voirie 15
Afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquérir, il est proposé
d'appliquer, pour d'éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d'immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous, la durée d'amortissement maximale autorisée par les instructions comptables.
En application de l'article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire en deçà
duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un
an, est fixé à 500 € pour la collectivité. Ces durées d'amortissement seront applicables à partir de 2024.
Enfin et conformément à l'instruction comptable M57 applicable au 1° janvier 2024, la méthode d'amortissement retenue au titre des immobilisations et des provisions est sur option, la méthode budgétaire, au prorata temporis pour les amortissements.
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibèrer.
Le Maire,
IT f
/Françôis C /