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Déliberation - 2024 015 fixation taux de fiscalite locale
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 015 fixation taux de fiscalite locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département de l'Aude
Envoyé en préfecture te 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 RARES
Publié le K
1 :011-211104418-26240416-20240185-0€ Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 10 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 10 avril à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
ALDEBERT.
Afférents | Présents | Qui ont
pris part
au vote
23 20 20
Daie remise convocation et
axtiChage 02/04/2024 Pour Contre | Abstention 20 0 0
Présents :
ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean- Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie,
LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline,
RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
Procurations :
GRANAL Gilles à FUERTES Victor.
MITAINE Katia à RESSEGUIER Nadine.
OURNAC Jean- Louis à ALDEBERT Didier.
Secrétaire de séance :
MATUTANO Céline.
N° 2024-015 Fixation des taux de fiscalité locale.
Le Maire,
- Vu le CGCT et notamment les articles L 2121-29, L2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants et L 2331-3.
- Vu le Code Général des Impôts.
- Vu la loi de finances du 29 décembre 2023 n°2023-1322.
Vules articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts.
- Présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations
compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
- Demande au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition.
TAXES Taux proposés
Taxe sur le foncier bâti Taux proposé
58,59%
Taxe sur le foncier non bâti | 78,92%
Taxe d’habitation 17,09%
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables en 2024.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- VOTE les taux d’imposition pour 2024 comme indiqué ci-dessus :
Taux taxe foncier bâti : 58,59%
Taux taxe foncier non bâti : 78,92%
Taux taxe d’habitation : 17,09%
- AUTORISE le Maire à notifier la présente décision à M. le Préfet ainsi qu’à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures Au registre sont les signatures.