Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DB 2023 42 Certificat Economie Energie
Déliberation - DB 2023 02
Déliberation - DB 2023 01
Déliberation - DB 2023 06
Déliberation - DB 2023 15 IHTS
Déliberation - DB 2023 32 DM02
Déliberation - DB 2023 04
Déliberation - DB 2023 18 Vente de bois
Déliberation - DB 2023 03
Déliberation - DB 2023 25 Referent Agricole
Déliberation - Annexe DB 2023 42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DB 2023 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
s.,
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2023
,® Se...
Publié
le
MOND'ARVERNE CE .*
ermont côté sud
ID
: 063-216302596-20231017-DB 2023
42-DE
sé
CONVENTION
DE
REGROUPEMENT
ET
DE
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE
D'ÉNERGIE
(C.E.E)
ENTRE : CC
Mond’Arverne
Communauté,
représentée
par
M.
Pascal
PIGOT,
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du 22
juin
2023;
Ci-après,
dénommé
«
le
REGROUPEUR
»
La
Commune
de
OLLOIX,
représentée
par
Monsieur
Jean-Louis
CECCHET,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020;
Ci-après,
dénommée
« le BÉNÉFICIAIRE
»,
Le
BÉNÉFICIAIRE
et
le REGROUPEUR
pouvant
communément
être
désignés
« LES
PARTIES
».
PRÉAMBULE Considérant
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
qui
a mis
en
place
le dispositif
des
certificats
d'économie
d’énergie
(CEE)
et a acté
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
sont
des
acteurs
éligibles
à ce
dispositif
et peuvent
ainsi
valoriser
les
économies
d’énergie
qu’elles
réalisent
par
l’obtention
de
CEE.
Les
articles
L221-1
et suivants
du
Code
de
l’énergie
détaillent
les
modalités
du
dispositif
d'attribution
des
CEE.
Est
ainsi
possible,
l'attribution
de
Certificats
d’Économies
d’Énergie
pour
des
programmes
d'accompagnement,
permettant
aux
personnes
éligibles
de
se
regrouper
et
de
désigner
une
autre
personne
éligible
(tiers
regroupeur),
qui
obtient
pour
son
compte
les
CEE
correspondants
pour
atteindre
le seuil
d'éligibilité
(50
GWhcumac).
IL A ÉTÉ CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
de
la Convention
de
Regroupement
Compte
tenu
de
la complexité
du
montage
des
dossiers
CEE,
et de
la
nécessité
de
valoriser
un
volume
minimum
de
CEE
de
50
GWhcumac
pour
accéder
au
dispositif
des
certificats
d'économie
d’énergie
(CEE),
les
parties
conviennent
expressément
que
le
BÉNÉFICIAIRE
délègue
au
REGROUPEUR
la gestion
et
la valorisation
de
ces
CEE.
Article
2
: Délégation
de
la gestion
des
CEE
Le
BÉNÉFICIAIRE
confie
au
REGROUPEUR
un
pouvoir
pour
regrouper
les
CEE
et
les
valoriser
en
son
nom. Le
BÉNÉFICIAIRE
s’engage
à transmettre
au
REGROUPEUR,
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
pour
lui
permettre
de
déposer
dans
les
délais
impartis
le(s)
dossier(s)
de
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie,
conformes
aux
textes
règlementaires
en
vigueur.
Le
REGROUPEUR
s'engage
à
:
e
Déposer
en
son
nom
les
dossiers
de
demande
de
CEE
au
Pôle
National
des
CEE
(PNCEE)
en
vue
d'obtenir
les
Certificats
d'Économie
d’Énergie
(enregistrement
des
CEE
au
registre
national),
e
Vendre
ces
Certificats
d'Économie
d’Énergie
dans
le
but
de
valoriser
les
opérations
d'économies
d'énergie, Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
se
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
...:e
Publié
le
Re
EOMMUMAUTÉ
ID
: 063-216302596-20231017-DB
2023
42-DE
® etre
7
e
Récupérer
les
primes
des
CEE
des
opérations
déposées
et
éligibles,
e
Reverser
au
bénéficiaire
le
montant
des
CEE
correspondant
aux
opérations
réalisées
par
ce
dernier
et
éligibles
au
dispositif.
Si
plusieurs
opérations
réalisées
par
le
bénéficiaire
ont
donné
lieu
à valorisation
de
CEE,
le
REGROUPEUR
indiquera
le détail
des
sommes
correspondantes.
Il'est
précisé
que
le
REGROUPEUR
conventionne
avec
OTC
FLOW
pour
la gestion
et
la valorisation
des
CEE.
C'est
OTC
FLOW
qui
se
chargera
de
déposer
les
dossiers,
de
vendre
les
CEE
et
de
reverser
le
montant
de
la vente
des
CEE
à
Mond’Arverne
Communauté.
Article
3 : Sélection
des
opérations
Les
opérations
proposées
par
le
BÉNÉFICIAIRE
doivent
répondre
aux
critères
d'éligibilité
du
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
tels
que
définis
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur. Les
opérations
retenues
pour
être
valorisées
dans
le
cadre
du
dispositif
CEE
sont
sélectionnées
par
le
REGROUPEUR
sur
proposition
du
BÉNÉFICIAIRE.
Le
REGROUPEUR,
en
tant
qu’acteur
éligible
du
dispositif
CEE
choisi
librement
les
opérations
valorisées
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
Article
4
: Dépôt
des
dossiers
CEE
—- Modalités
pratiques
Les
dossiers
doivent
être
déposés
complets
au
REGROUPEUR
et
doivent
notamment
comprendre
un
document
de
contractualisation
des
travaux
(comme
le
devis
signé
par
le
BÉNÉFICIAIRE
ou
l’acte
d'engagement),
la
facture,
la
documentation
technique
et
les
certifications
éventuelles
et
notifier
au
REGROUPEUR
la
part
de
subvention
éventuellement
reçue
sur
une
opération.
Une
copie
de
la
présente
convention
sera
annexée
au
dossier
de
demande
de
certificats
d'économie
d'énergie
déposé
par
le
REGROUPEUR
ou
son
mandataire.
Conformément
à
l’article
10
du
décret
n°2010-1664
du
29
décembre
2010
modifié
portant
sur
les
contrôles
relatifs
à
la
délivrance
des
CEE,
le
REGROUPEUR
en
tant
que
premier
détenteur,
tiendra
à
la
disposition
du
PNCEE
l’ensemble
des
documents
requis
et
notamment
commerciaux,
techniques,
financiers
et
comptables
relatifs
à
la
réalisation
de
chaque
action,
pendant
une
durée
de
six
(6)
ans
à
compter
de
la
délivrance
du
CEE.
Les
pièces
justificatives
relatives
aux
opérations
de
chaque
membre
du
regroupement
seront
conservées
par
les
membres
concernés.
Article
5 —
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1er
septembre
2023
et concerne
tous
les
dossiers
susceptibles
d’être
instruits
réalisés
depuis
le
1°
septembre
2022.
La
présente
convention
est
valable
sur
la cinquième
période
du
dispositif
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie,
autrement
dit,
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre
2025.
Article
6 —- Modification
et
Résiliation
Toute
modification
de
la
présente
convention
ne
pourra
résulter
que
d’un
document
écrit
et
devra
être
rédigé
sous
forme
d’avenant,
validé
par
les deux
parties.
En
cas
de
bouleversement
de
l’économie
générale
du
présent
accord,
consécutif
à
un
changement
de
fait
ou
de
droit,
une
renégociation
à
l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
sera
menée.
En
cas
d’inexécution
d’une
des
conditions
stipulées
ci-dessus
chacune
des
parties
pourra,
après
négociation
et
mise
en
demeure
restée
infructueuse
après
un
délai
de
six
mois,
prononcer
la
résiliation. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
s
e
ie
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
e._.
.2
+ MOND'ARVERNE
Publié
le
e
Ft
°:.
* clermont côté sud
ID
: 063-216302596-20231017-DB
2023
42-DE
e
e
+
Article
7 — Litiges
En
cas
de
mauvaise
exécution
ou
d’inexécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
privilégier
les
méthodes
amiables
de
règlement
des
litiges.
En
cas
d’échec
des
méthodes
amiables
de
règlement
des
litiges
préalables,
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
pourra
être
saisi
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Fait
à
OLLOIX,
Le
17
Octobre
2023
Pour
le REGROUPEUR
Pour
le BÉNÉFICIAIRE
Pascal
PIGOT
Jean-Louis
CECCHET
Président
de
Mond’Arverne
Communauté
Maire
de
la
commune
de
OLLOIX