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Déliberation - Delib 26 04 20 representant au CA de terre denergi
Procès Verbal - PV Conseil dadministration CCAS 30 04 2026 signe
Compte-Rendu - CR 1P CM 25 02 2026 SIGNE
Déliberation - Delib 26 04 10 subventions aux associations 2026 s
Déliberation - Delib 26 04 09 vote taxes 2026 affichee 2
Conseil Municipal - OCR cm 22 03 2026 signe
Conseil Municipal - 0CR cm 20 04 2026 signe
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 0CR cm 20 04 2026 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
Lundi
20
avril
2026
Etaient
présents
: DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphael
(du
point
11
au
point
27),
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
, FOUQUET
Hervé
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande
Absents
représentés
: PIALA
Raoul
représenté
par
VALLAURI
Jean-
Claude Absents
excusés
: SIMON
Raphael
(du
point
1
au
point
10)
Absents : Secrétaire
: Madame
SMANIOTTO
Amélie
Ordre
du
jour :
1)
Approbation
du
PV
du
conseil
d'installation
du
22
mars
2026
2)
Adoption
du
CFU
2025
du
budget
principal
3)
Affectation
de
résultat
2025
du
budget
principal
4)
Adoption
du
CFU
2025
du
budget
eau
assainissement
5)
Affectation
de
résultat
2025
du
budget
eau
assainissement
6)
Budget
2026
Commune
M57:
Fongibilité
des
crédits
dans
la
limite
de
7.5
%
7)
ABepten
du
budget
2026
de
la
Commune
MS7.
9)
Adoption
du
budget
annexe
2026
eau
et
assainissement
10)
Adoption
du
budget
annexe
2026
des
pompes
funèbres
11) Vote
des
taxes
2026
12)
Subventions
aux
associations
2026
13)
Indemnités
de
fonctions
: modification
14)
Modification
désignation
des
conseillers
membres
du
CCAS
15)
Désignation
d’un
membre
supplémentaire
au
conseil
d'administration
de
l'Ehpad
et
nomination
d'une
présidente
16)
Redteanen
sur
les
déÉgations
qu
care
munielpel
au
maire
20)
Emplois
de
vacataires
21)
Demande
de
subvention
pour
travaux
de
réhabilitation
de
la
canalisation
des
eaux
usées
RD
21 23)
Demande
de
financement
pour
la
partie
avant-projet
de
rénovation
des
façades
de
l'Eglise
24)
Retrait
de
la
délibération
26
02
18
sur
la
protection
fonctionnelle
25)
Contrat
d'assistance
juridique
pour
la
mairie
26)
Désignation
d'un
représentant
à
l'association
terre
d'énergie
27)
Informations
POINT
N°1 :
Approbation
du
PV
du
conseil
d'installation
du
22
mars
2026
Le
PV
du
conseil
municipal
du
22
mars
2026
sous
réserve
de
la
correction
demandée
par
monsieur
DONADEY
sur
le
point
2
: élection
du
maire.
POINT
N°
2:
Objet : Adoption
du
CFU
2025
du
budget
principal
M57
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12
et
L.
2121-31;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Vu
le
passage
de
la
commune
au
Compte
financier
Unique
pour
l'ensemble
de
ses
budgets Considérant
qu'il
y a
lieu
d'arrêter
le CFU
pour
le budget
principal
M57
pour
l'exercice
2025
tenu
par
l’ordonnateur
et
le
Comptable
public
;
Considérant
que
les
résultats
portés
sur
le
CFU
sont
les
suivants :
Considérant
que
ce
CFU
consacre
la
concordance
des
écritures
comptables
de
l'ordonnateur
et
du
trésorier
pour
l'exercice
2025
du
budget
principal
;
Madame
le
maire
propose
d'approuver
le
CFU
2025
de
ce
budget.
Fonctionnement Dépenses
3
072
873,59
€
Recettes
3
068
925,35
€
Excédent/déficit
de
fonctionnement :
-3
948,24
€
Investissement Dépenses
477
826,81
€
Recettes
683
038,74
€
Solde
d'investissement :
205
211,93
€
Total
des
2
sections Dépenses
3
550
700,40
#
Recettes
3
751
964,09
€
Excédent/Déficit
global
sur
l'exercice
courant
:
201
263,69
€
Résultat
de
clôture
de
l'année
N-
1
085
699,21
1
€
(fonctionnement
et
investissement)
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
1
286
962,90
£
(fonctionnement
et
investissement)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Madame
le maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
et sans
qu'elle
n’ait
pris
part
au
vote
- Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus ;
- Adopte
le compte
financier
unique
du
budget
principal
M57
pour
l’année
2025.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 20
Pour
:
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Philipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-
Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°3 :
Objet: Budget
principal
commune
M57:
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
-Après
avoir
entendu
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2025
et
statué
sur
ce
dernier -Considérant
que
la
section
de
fonctionnement
a
dégagé
au
cours
de
l'exercice
2025
un
déficit
de
—
3
948,24
€
et
conformément
aux
directives
comptables,
Statuant, -Décide
l'affectation
du
résultat,
sur
proposition
du
maire,
de
la
manière
suivante :
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
A
Résultat
de
l'exercice
Déficit
-3
948,24
€
Excédent
0,00
€
B
Résultat
antérieur
reporté
D
002
Déficit
antérieur
reporté
R
002
Excédent
antérieur
237
863,31
€
C
Résultat
à
affecter
=A+B
Déficit Excédent
233
915,07
€
D
Solde
d'execution
d'investissement
cumulé
D
001
Besoin
de
financement
Excédent
de
R
001
financement
275
530,10
€
E
Solde
de
restes
à
réaliser
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
275
530,10
€
F
Besoin
de
financement
total:
=D+E
0,00
€
AFFECTATION
DE
RESULTAT
1
G
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement (au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement)
2
H
Report
en
fonctionnement
R
002
233
915,07
€
- Décide
d’affecter
le
montant
de
233
915,07
€
du
résultat
de
fonctionnement
cumulé
de
l'exercice
2025
en
recette
de
fonctionnement
sur
le
BP
2026.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 21 Pour: DUQUESNE
Céline,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
, FOUQUET
Hervé
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre : / Abstentions:/ POINT
N°
4 :
Objet
:
Adoption
du
CFU
2025
du
budget
eau
assainissement
M49
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12
et
L.
2121-31;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49 ;
Vu
le
passage
de
la
commune
au
Compte
financier
Unique
pour
l’ensemble
de
ses
budgets Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'arrêter
le
CFU
pour
le
budget
annexe
eau
assainissement
M49
pour
l'exercice
2025
tenu
par
l’ordonnateur
et
le
Comptable
public
;
Considérant
que
les
résultats
portés
sur
le
CFU
sont
les
suivants :
Fonctionnement Dépenses
401
426,73
€
Recettes
389
056,16
€
Excédent/déficit
de
fonctionnement
:
-12
370,57
€
Investissement Dépenses
348
706,56
€
Recettes
306
868,51
€
Solde
d'investissement :
-41
838,05
€
Total
des
2
sections
Dépenses
750
133,29
€
Recettes
695
924,67
€
Excédent/Déficit
alobal
sur
l'exercice
courant :
-54
208,62
€ Résultat
de
clôture
année
N-1
753
787,27
€
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
699
578,65
€
Considérant
que
ce
CFU
consacre
la
concordance
des
écritures
comptables
de
l'ordonnateur
et
du
trésorier
pour
l'exercice
2025
du
budget
annexe
«eau
assainissement
» ;
Madame
le
maire
propose
d'approuver
le
CFU
2025
de
ce
budget.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
et
sans
que
le
maire
n'ait
pris
part
au
vote
- Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus ;
-
Adopte
le
compte
financier
unique
du
budget
annexe
eau
assainissement
M49
pour
l'année
2025.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 20
Pour: GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-
Rose,
GUIRAL
Yoann,
, FOUQUET
Hervé
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:
;
POINT
N°5:
Objet: Budget
annexe
eau
et
assainissement
M49:
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2025
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2025
et
statué
sur
ce
dernier, Considérant
que
la
section
d'exploitation
a dégagé
au
cours
de
l'exercice
2025
un
déficit
de
12
370,37
€
et
conformément
aux
directives
comptables, Statuant, -Décide
l'affectation
du
résultat,
sur
proposition
de
madame
le
maire,
de
la
manière
suivante : RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
A
Résultat
de
l'exercice
Déficit
12
370,67
€
Excédent
B
Résultat
antérieur
reporté
002
Déficit
antérieur
reporté
Excédent
antérieur
74
760,73
€
C
Résultat
à
affecter
-A+B
Déficit Excédent
62
390,16
€
D
Solde
d'exécution
d'investissement
cumulé
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
637
188,49
€
E
Solde
de
restes
à
réaliser
Besoin
de
financement
-181
641,86
€
Excédent
de
financement
F
Besoin
de
financement
total
: =D+E
0,00
€
AFFECTATION
DE
RESULTAT
1
G
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
(au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement) 2
H
Report
en
fonctionnement
R
002
62
390,16
€
- Décide
d’affecter
le
montant
de
62
390,16
€
du
résultat
de
fonctionnement
cumulé
de
l'exercice
2025
en
recette
de
fonctionnement
sur
le
BP
2026.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 21 Pour
:
DUQUESNE
Céline,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
, FOUQUET
Hervé
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°
6 :
Objet : Budget
2026
—
Commune
M57
: Fongibilité
des
crédits
dans
la
limite
de
7.5
%
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
en
cours,
Considérant
que
la
nomenclature
M57
permet
à
l'exécutif
d'opérer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
d’un
pourcentage
fixé
par
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
qu'il
convient
de
faciliter
la
gestion
budgétaire
et
d'apporter
une
souplesse
dans
l'exécution
des
crédits
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
du
maire,
après
en
avoir
délibéré
- Autorise
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel ;
-Fixe
cette
faculté
de
fongibilité
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget
principal
;
-Précise
que
Madame
le
Maire
informera
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
la
séance
la
plus
proche.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 21
Pour: DUQUESNE
Céline,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne, PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
, FOUQUET
Hervé
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°
7
Objet : Adoption
du
Budget
principal
de
la
commune
M57
2026
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
du
maire,
après
en
avoir
délibéré
-Approuve
le
Budget
2026
M
57
de
la
commune
ainsi
qu'il
suit
:
Section
de fonctionnement :
Dépenses
:
3
115
723€
Recettes
:
3115
723€
Section d'investissement : Dépenses
:
4
168
583
€
Recettes
:
4168
583
€
Recettes
:
7
284
306
€
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 21
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
Contre
: /
Abstentions:
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul,
POINT
N°8
: Objet
:
Budget
annexe
eau
et
assainissement
M49
: fongibilité
des
crédits
dans
la
limite
de
7,5%
Le
présent
sujet
a
été
retiré
de
l'ordre
du
jour.
POINT
N°
9
Objet : Approbation
du
Budget
annexe
eau
et
assainissement
M49
2026
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
madame
le
maire,
après
en
avoir
délibéré
-Approuve
le
Budget
2026
M
49
de
l’eau
et
de
l'assainissement
ainsi
qu'il
suit :
Section
de fonctionnement :
Dépenses
:
451
804
€
Recettes
:
451
804
€
Section d'investissement
:
Dépenses
:
1
746
000
€
Recettes
:
1
746
000
€
Dépenses
: 2
197
804
€
Recettes
:
2
197
804€
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 21
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Philipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
Contre
: /
Abstentions:
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul,
10 POINT
N°
10
Objet : Approbation
du
Budget
2026
M
4
Pompes
funèbres
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
du
maire,
après
en
avoir
délibéré
-Approuve
à
l'unanimité
le
Budget
2026
M
4
des
Pompes
funèbres
ainsi
qu'il
suit :
Dépenses
: 171
121,83
€
Recettes:
171
121,83
€
Section d'investissement : Dépenses
: 94
121.47
€
Recettes
:
94
121.47
€
Dépenses
: 265
243,30
€
Recettes
:
265
243,30
€
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
Nombre
de
présents
:
Nombre
de
votants
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 21
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°11
Objet
:
Délibération
portant
fixation
des
taux
d'imposition
pour
2026
Madame
le
Maire
rappelle
que
le vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce
même
si
les
taux
restent
inchangés.
11 Elle
rappelle
qu'à
la
suite
de
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
prévue
par
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
les
taux
de
TH
ont
été
gelés
à
leur
niveau
de
2019
entre
2020
et
2022.
Ainsi,
il
n'était
pas
nécessaire
d'en
faire
mention
dans
les
délibérations
fixant
les
taux
d'imposition
de
fiscalité
directe
locale
en
2020,
2021
et
2022.
Elle
précise
que
suite
à
la
suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
en
2020,
seul
subsiste
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2121-29,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1636
B
sexies,
Considérant
que
depuis
2023,
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CG.
Considérant
l’état
n°1259
TH-TF
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
taxes
directes
locales
et des
allocations
compensatrices
revenant
à
la commune
pour
l’année
2026,
-Décide
de
maintenir
les taux d'imposition
de
la commune
pour
l'année
2026
ainsi
qu'il
suit :
-Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 24.98
%
Variation
du
taux
par
rapport
à
2025
: 0
%
-Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 44.61
%
Variation
du
taux
par
rapport
à
2025
: 0
%
-Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
: 15.37
%
Variation
du
taux
par
rapport
à
2025
: 0
%
-Charge
madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
avant
le
30
avril.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 21
Pour: DUQUESNE
Céline,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Philipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
12 Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°12
Objet
:
Subventions
aux
associations
2026
Monsieur
Maurice
TAMAZOUT
rappelle
à
l'assemblée
que
lors
de
la
présentation
du
Budget
Primitif
2026,
une
ligne
budgétaire
a
été
votée
pour
l'attribution
de
subventions
aux
associations.
Considérant
les
demandes
de
ces
associations,
Considérant
l'intérêt
local
de
celles-ci,
Considérant
les
crédits
disponibles
au
chapitre
65748
du
budget
de
la
commune,
Après
étude
des
dossiers
déjà
déposés
par
les
associations,
il
est
soumis
au
vote
du
conseil
municipal
la
ventilation
tel
que
proposé
dans
le
document
annexé
à
la
présente
délibération :
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
monsieur
Maurice
TAMAZOUT,
après
en
avoir
délibéré
-Adopte
les
propositions
faites
par
Madame
le
maire
-Autorise
le
maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
cette
décision
Ne
prennent
pas
part
au
vote
DUQUESNE
Céline,
MANGIN
Flora,
GASC
Annie,
PIALA
Raoul,
SABLAYROLLES
Rolande,
DONADEY
Pierre
au
vu
de
leur
qualité
de
membres
des
associations
concernées
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 17
Pour
:
SIMON
Raphaël,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DOTTAIN
Laurence,
Contre
: /
Abstentions:
VALLAURI
Jean-Claude
13 POINT
N°13
Objet
:
Indemnités
de
fonctions
: modifications
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
différentes
dispositions
déterminent
les
modalités
d’indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués.
Suite
à
l'élection
municipale
du
17
mars
2026
et
à
l'installation
du
conseil
municipal,
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
le
22
mars
2026,
un
tableau
des
indemnités
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
attribuées
aux
élus,
le
maire
et
les
cinq
adjoints.
Elle
propose
de
modifier
ce
tableau
afin
d'ajouter
une
indemnité
concernant
Philippe
Ratti,
en
qualité
de
délégué
aux
travaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
-
Adopte
ce
tableau
selon
l'annexe
ci-jointe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
attribuées
aux
élus,
le
maire
et
les
5
adjoints
à
compter
du
22
avril
2026. Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°14
Objet
:
Désignation
des
représentants
au
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
Pour
rappel,
le
CCAS
est
un
service
public
de
proximité
obligatoirement
présent
dans
toute
commune
de
plus
de
1500
habitants.
Cet
organisme
a
pour
objectif
de
soutenir
14 les
personnes
en
difficulté.
Pour
cela,
un
accompagnement
social
est
proposé
afin
de
faciliter
l'accès
à
l’aide
sociale
légale
mais
aussi
à
certains
dispositifs
locaux.
Pour
rappel
également,
le
CCAS
est
un
établissement
public
de
la
commune,
qui
fait
l'objet
d’un
budget
annexe,
et
qui
est
présidé
par
madame
le
maire.
Il informe,
oriente
et
instruit
les
demandes
d'aides
sociales
légales,
et
met
en
place
des
actions
locales
notamment
d'aide
alimentaire,
de
domiciliation,
pour
soutenir
les
habitants
en
difficulté.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
le
nombre
et
l'élection
des
représentants
de
la
commune
au
CCAS
—
Centre
communal
d'action
sociale
de
L'Escarène
:
Considérant
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
le
Code
électoral,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouf
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Considérant
la
candidature
d'une
seule
liste
;
En
conformité
avec
lesdits
Codes
visés
ci-dessus,
-Décide
de
fixer
à
huit
élus
le
nombre
de
représentants
de
la
commune
et
a
procédé
à
l'élection
des
membres
suivants
à
bulletins
secrets :
-_
Madame
Annie
GASC
-
-
Madame
Amélie
SMANIOTTO
-
Monsieur
Stéphane
PANERO
-
Madame
Virginie
CAUCHETEUX
-
Madame
Jennifer
PEREZ
-
Monsieur
Yoann
GUIRAL
-
Monsieur
Alain
PELUSO
-
Madame
Anais
MIGONNE
Comme
représentants
de
la
commune
au
sein
du
CCAS.
Madame
le
Maire
est
Présidente
de
droit
Les
autres
membres
non
élus
en
nombre
équivalent
seront
nommés
par
madame
le
Maire
par
arrêté.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
15 Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°15
Objet : Désignation
d’un
membre
supplémentaire
au
conseil
d’administration
de
l’'Ehpad
L'Olivier Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
désignation
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs,
Considérant
l'élection
municipale
du
15
mars
2026
et
l'installation
du
conseil
municipal
le
22
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°
26
03
07
du
22
mars
2026
relative
à
la
désignation
des
représentants
à
l'Ehpad
L'Olivier,
Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
membre
suppléant
supplémentaire
et
de
désigner
un
autre
membre
suppléant
en
lieu
et
place
de
monsieur
de
monsieur
Raphael
Simon, Considérant
les
candidatures,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibérée
-Décide
de
procéder
à
main
levée
à
l'élection
des
représentants
suppléants
au
Conseil
d'administration
de
l'EHPAD
L'Olivier
et
élit :
Membre
suppléant
:
Madame
Virginie
Caucheteux
Membre
suppléant
:
Madame
Corinne
AZEMAR
Ainsi
au
total
les
représentants
de
la
commune
à
l'EHPAD
L'Olivier
sont
donc :
Membre
titulaire
:
Madame
Jennifer
PEREZ
Membre
titulaire
:
Madame
Annie
GASC
Membre
suppléant
:
Madame
Virginie
Caucheteux
Membre
suppléant
:
Madame
Corinne
AZEMAR
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
16 Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Philipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°16
Objet : Modifications
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
Vu
des
dispositions
relatives
à
l'attribution
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
délibération
26
03
03
relative
aux
délégations
confiées
à
madame
le
maire
Considérant
la
nécessité
de
confier
à
Madame
le
maire
d’autres
délégations
supplémentaires Madame
le maire
propose
au
conseil
municipal
d'ajouter,
conformément
à
l’article
L2122-22
du
CGCT
les
délégations
suivantes
à
celles
déjà
définies
lors
du
conseil
municipal
précédent
:
-D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3 de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal ;
-D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
-D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
-De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Ainsi
par
délégation
du
conseil
municipal,
madame
le
Maire
sera
chargé,
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
de
l’ensemble
des
délégations
suivantes :
17 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
3000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
:
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
300
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
c'est-à-dire
l'ensemble
des
marchés
d’un
montant
inférieur
à
300
000
€
hors
taxes
passés
en
marchés
en
procédure
adapté
en
application
du
code
de
la
commande
publique,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes. 7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ; 8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3 de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
dans
tous
les
cas
;
18 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000
€.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local. 19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
500
000
€. 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3 du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
26°De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
-Adopte
l'attribution
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
telles
qu'exposées
ci-dessus,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour: DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
19 Contre:
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Abstentions:,/ POINT
N°17
Objet : Composition
de
commission
communal
des
impôts
Le
présent
sujet
a
été
retiré
de
l’ordre
du
jour
POINT
N°18
Objet : Désignation
des
membres
de
la
commission
d’appel
d'offre
Le
présent
sujet
a
été
retiré
de
l'ordre
du
jour
POINT
N°19
Objet : Désignation
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
Le
présent
sujet
a
été
retiré
de
l’ordre
du
jour
POINT
N°20
Objet
:
Emplois
de
vacataire
: création
de
postes
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°",
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public,
Considérant
la nécessité
de
poursuivre
le
recours
à
plusieurs
vacataires,
suivant
l’article
1°
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988 ;
Monsieur
Julien
Arnulf
expose :
L'article
1°’ du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
droit
public
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d'actes
déterminés. 20 Le
vacataire
n'est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
précis,
déterminé,
discontinu
dans
le
temps
et
dont
la
rémunération
est
liée
à
cet
acte.
Aucune
de
ses
missions
ne
peut
relever
d'un
besoin
permanent. Monsieur
Julien
Arnulf
précise
qu'il
est
nécessaire
à
compter
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
pour
toute
l’année
2026
1-De
continuer
à avoir
recours
à 2 vacataires
de
manière
occasionnelle
au
sein
de
l’école
municipale
afin
de
répondre
à
des
besoins
circonstanciés.
Ces
vacations
s’effectueront
sur
les
missions
suivantes :
-entretien
des
locaux
de
l’école
et
plus
globalement
de
la
commune
-aide
au
service
de
la
cantine
de
l’école
-surveillance
et
garderie
des
élèves
de
l’école
en
dehors
des
heures
de
cours.
2-De
poursuivre
le
recours
à
un
vacataire
en
renfort
sur
des
travaux
sur
la
voirie
communale
et
bâtiment
communaux
en
période
d'hiver
à
venir
3-De
pouvoir
solliciter
des
vacations
relatives
à
la
relève
des
compteurs
où
de
la
distribution
de
documents
ou
journaux
en
nombre
auprès
de
la
population
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouf
l'exposé
de
monsieur
Julien
Arnulf,
et
après
en
avoir
délibéré,
Considérant
qu’en
cas
de
besoin
du
service
public
spécifique
et
momentané,
il convient
d'avoir
recours
ponctuellement
à
une
personne,
afin
de
répondre
à
des
besoins
ponctuels
et
non
permanents.
Considérant
qu'il
s’agit
d’un
travail
spécifique,
limité
à
l'exécution
d'actes
déterminés,
ponctuels
et
à
caractère
discontinu,
il devra
être
rémunéré
après
service
fait
sur
la
base
d’un
taux
horaire.
-Décide
le recours
à des
vacataires pour
faire
face
aux
besoins
tel
que
proposé
ci-dessus
à
compter
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
pour
toute
l’année
2027.
-Charge
madame
le
Maire
de
procéder
aux
recrutements
et
de
spécifier
que
les
personnes
recrutées
ne
travailleront
qu’en
cas
de
besoin
et
sur
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale.
-Décide
que
la
rémunération
de
chaque
vacation
interviendra,
après
service
fait,
et
pour
un
tarif
horaire
qui
sera
fonction
des
tâches
exercées.
-D'autoriser
le
maire
à
signer
tout
acte
y
afférent
;
-Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
dans
le
budget
de
l'exercice
en
cours.
21 Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre :
/
Abstentions:/ POINT
N°21
Objet : Demande
de
subvention
pour
travaux
de
réhabilitation
de
la
canalisation
des
eaux
usées
sur
la
RD
21
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
des
désordres
importants
ont
été
constatés
sur
une
conduite
d'eaux
usées,
entraînant
des
écoulements
dans
le
milieu
naturel
et
présentant
un
risque
pour
l'environnement
ainsi
que
pour
la
salubrité
publique. Compte
tenu
du
caractère
urgent
de
la
situation,
madame
le
Maire
informe
tout
d’abord
l'assemblée
que
conformément
à
la
délégation
relative
aux
marchés
public,
elle
a
signé
un
marché
sur
devis
proposé
par
l’entreprise
Ciais
pour
un
montant
de
11
680
€HT
soit
14
016
€
pour
réaliser
des
travaux
de
réparation
sans
délais
de
la
canalisation
défaillante
afin
de
mettre
fin
aux
fuites
constatées.
Afin
d’alléger
la
charge
financière
supportée
par
la
commune,
elle
propose
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
départemental,
à
hauteur
de
40
%
du
montant
HT
des
travaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
-Approuve
la
réalisation
des
travaux
d'urgence
sur
la
conduite
d'eaux
usées
;
-Adopte
le
plan
de
financement
suivant :
22 Montant
Montant
CHARGES
(HT)
©
RECETTES
(HT)
(€)
Travaux
conduite
eaux
usées
RD21
11
680
€|
C.
départemental
(40
%)
4672€
Commune
(60
%)
7
008
€
TOTAL
CHARGES
HT
11
680
€|
TOTAL
RECETTES
HT
11
680
€
-Sollicite
une
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
à
hauteur
de
4
672
€,
soit
40
%
du
montant
HT
;
-Autorise
madame
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour: DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°22
Objet : Marché
de
maitrise
d’œuvre
travaux
de
rénovation
des
façades
de
l'Eglise
Le
présent
sujet
a été
retiré
de
l’ordre
du
jour
POINT
N°23
Objet
:
Demande
de
financement
pour
l’étude
d’avant-projet
de
rénovation
de
la
façade
de
l'Eglise
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
l'église
communale
et
qu'à
ce
titre
elle
en
assure
l'entretien
et
la
conservation,
23 Considérant
la
nécessité
d'engager
des
travaux
de
rénovation
des
façades
de
l’église
afin
de
préserver
ce
patrimoine
communal
et
d'assurer
sa
pérennité,
Considérant
que
ce
projet
de
rénovation
des
façades
de
l'église
communale
a
déjà
été
approuvé
par
la
délibération
n°
25-10-20
pour
un
montant
estimatif
de
397
354
€
HT,
soit
476
824,80
€ TTC,
Considérant
que
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
avaient
été
estimés
à
12
%
du
montant
HT
des
travaux,
soit
47
682
€
HT,
portant
le
coût
total
prévisionnel
de
l'opération
à
445
036
€
HT,
Considérant
les
échanges
intervenus
avec
les
services
de
la
DRAC
(État)
et
du
Conseil
départemental,
qui
ont
invité
la
commune
à
présenter
dans
un
premier
temps
une
demande
de
subvention
portant
uniquement
sur
la
phase
des
études
d’avant-projet,
Considérant
la nécessité
de
réaliser
ces
études
préalables
afin
de
préciser
le
programme
de
travaux,
les
choix
techniques
et
le
coût
définitif
de
l'opération;
Considérant
qu’à
l'issue
de
la
consultation
lancée
auprès
des
maitres
d'œuvre,
le
montant
estimatif
de
ces
frais
d’avant-projet
sont
estimés
à
13
298,17
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
-APPROUVE
le
lancement
des
études
d'avant-projet
relatives
à
la
rénovation
des
façades
de
l'église
communale;
:
-SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
l'État
(DRAC)
et
du
Conseil
départemental
pour
le
financement
de
ces
études
;
-ADOPTE
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Montant
HT
Montant
CHARGES
(HT)
(€)
RECETTES
(HT)
HT(€)
Etudes
avant-projet
|
13
298,00
€ |
C.
départemental
(50
%)
6
649,00
€
Etat
(Drac)
40%
5 319,20
€
Commune
(10
%)
1 329,80
€
TOTAL
CHARGES
HT
13
298
€
TOTAL
RECETTES
HT
13
298
€
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
déposer
les
dossiers
de
demande
de
subvention
correspondants
et
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
opération
;
-PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
24 Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°24
Objet
:
Abrogation
de
la
délibération
26
02
18
sur
la
protection
fonctionnelle
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2123-34
et
suivants,
Vu
la
délibération
26
02
18
en
date
du
25
février
2026
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Pierre
DONADEY,
alors
Maire,
et
à
Monsieur
Jean
-Claude
VALLAURI,
alors
Adjoint
au
Maire,
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
a
pour
objet
de
protéger
les
élus
contre
les
poursuites
pénales,
civiles
ou
administratives,
ainsi
que
contre
les
attaques
dont
ils
peuvent
faire
l’objet
à
l'occasion
ou
du
fait
de
l’exercice
de
leurs
fonctions,
Considérant
que
cette
protection
est
accordée
par
la
collectivité
dès
lors
que
les
faits
en
cause
présentent
un
lien
direct
avec
l’exercice
des
fonctions
électives
et
ne
constituent
pas
une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
de
ces
fonctions,
Considérant
que
Monsieur
Pierre
DONADEY
et
Monsieur
Jean-Claude
VALLAURI
n'exercent
plus
respectivement
les
fonctions
de
Maire
et
d’Adjoint
au
Maire
depuis
le
22
mars
2026,
Considérant
que
si
la
cessation
des
fonctions
n’entraîne
pas
automatiquement
la
fin
du
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
pour
des
faits
survenus
durant
le
mandat,
il
appartient
néanmoins
à
la
collectivité
d’en
apprécier
le
maintien
au
regard
des
circonstances
de
l'affaire,
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
ne
constitue
pas
un
droit
acquis
intangible
et
peut
être
retirée
par
l'autorité
qui
l’a
accordée,
notamment
en
cas
d'évolution
des
circonstances
de
fait
ou
de
droit,
Considérant
dès
lors
que
les
conditions
légales
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
ne
sont
plus
réunies,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Raphael
SIMON,
après
en
avoir
délibéré
25 -DÉCIDE
d’abroger
la
délibération
26
02
18
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
Messieurs
Pierre
DONADEY
et
Jean-Claude
VALLAUR!I
;:
-PRÉCISE
que
cette
abrogation
prend
effet
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
notifier
la
présente
décision
aux
intéressés
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
exécution.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé, Contre
: DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
PIALA
Raoul
Abstentions:
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande
POINT
N°25
Objet : Contrat
d’assistance
juridique
pour
la
mairie
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
qui
donne
compétence
au
Conseil
municipal
pour
régler
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
marchés
publics
de
services,
Considérant
les
besoins
de
la
commune
en
matière
de
conseil
et
d'assistance
juridique
dans
la
gestion
de
ses
affaires
administratives,
contractuelles
et
contentieuses,
Considérant
que
le
recours
à
une
assistance
juridique
spécialisée
permet
de
sécuriser
les
actes
de
la
commune
et
d'assurer
la
conformité
des
décisions
prises
par
les
autorités
municipales,
Considérant
la
proposition
de
Madame
le
Maire
de
conclure
un
contrat
d'assistance
juridique
avec
un
prestataire
spécialisé,
Considérant
que
ce
contrat
relève
des
marchés
publics
de
services
et doit
être
conclu
dans
le
respect
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
applicables,
26 Considérant
que
la
commune
souhaite
se
faire
accompagner
pour
la
sécurisation
juridique
de
ses
actes
et
la
gestion
des
contentieux
éventuels,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Raphael
SIMON,
après
en
avoir
délibéré
-APPROUVE
le
principe
du
recours
à
un
contrat
d'assistance
juridique
au
profit
de
la
commune
;
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
engager
la
procédure
de
consultation
et
à
signer
le
contrat
d'assistance
juridique
avec
le
prestataire
retenu,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
et
de
la
délégation
déjà
donnée
par
le
conseil
municipal
en
matière
de
marché
public
;
-DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
ce
contrat
seront
inscrits
au
budget
communal
;
-PRÉCISE
que
le
coût
prévisionnel
du
contrat
sera
arrêté
à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation
et
fera
l'objet,
le
cas
échéant,
d’une
information
au
Conseil
municipal.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
Contre
: DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
PIALA
Raoul
Abstentions:
/
POINT
N°26
Objet : Désignation
d’un
représentant
à
l’association
Paillons
Terre
d'énergie
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.1111-6,
L.
2122-21
à
L.
2122-22,
L.
2121-33
et
L.
5211-1,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
315-2
et
suivants,
Vu
la
loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'État
du
11
mars
1958
ayant
reconnu
aux
personnes
morales
de
droit
public
le
droit
d'adhérer
à
des
associations,
sous
réserve
que
l'objet
poursuivi
par
ces
associations
réponde
à
un
intérêt
communal,
27 Vu
les
statuts
de
l'Association
«
Paillons,
Terre
d'Énergie
»
qui
la
définissent
en
qualité
de
PMO,
Vu
la
délibération
n°
25
06
08
du
conseil
municipal
en
date
du
26
juin
2025
relative
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
l'association
«
Paillons,
Terre
d'Energie
» ;
Considérant
que
la
constitution
de
cette
association
est
porteuse
d'un
projet
d'autoconsommation
collective
d'électricité
initié
par
la
Commune
de
Contes
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
(CCPP)
sur
le
territoire
des
Paillons.
Considérant
que
dans
un
premier
temps,
ce
projet
vise,
pour
la
Commune
de
Contes,
à
équiper
les
toitures
de
plusieurs
bâtiments
communaux
de
panneaux
photovoltaïques
et
pour
la
CCPP,
à
doter
le
parking
du
Pôle
d'Échanges
Multimodal
(PEM)
communautaire
de
L'Escarène
d'ombrières
photovoltaïques ;
Considérant
que
les
statuts
de
l'Association
«
Paillons,
Terre
d'Énergie
»
prévoient,
en
leur
article
6.2,
que
la
Commune
de
L’Escarène
est
membre
«
fondateur
»,
au
même
titre
que
la
CCPP
et
la
commune
de
Contes,
les
autres
membres
étant
des
membres
«
actifs
»
(tout
producteur
d'électricité
ou
tout
consommateur
à jour
de
ses
cotisations
et
ayant
adhéré
à
l'Association)
ou
des
membres
«
bienfaiteurs
»
(toute
personne
morale
à jour
de
ses
cotisations
ne
répondant
pas
à
la
définition
de
membre
«
actif
»)
;
Considérant
que
la
gouvernance
de
l'Association
est
constituée
notamment
de
l'Assemblée
générale
dont
les
sièges
sont
répartis
de
la façon
suivante
:
-
_CCPP:3
sièges,
-
Commune
de
Contes
: 3
sièges,
-
Commune
de
L'Escarène
: 1
siège,
-
Chaque
membre
actif
dispose
d’un
siège.
Considérant
que
suite
aux
renouvellements
du
conseil
municipal
issu
des
élections
du
15
mars
2026,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d’un
représentant
en
vue
de
siéger
aux
assemblées
générales
;
Madame
le
maire
propose
pour
représenter
la
Commune
de
L'Escarène
:
-
Monsieur
TAMAZOUT
Maurice LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Désigne
TAMAZOUT
Maurice,
adjoint
au
maire,
afin
de
la
représenter
au
sein
de
l'Association
«
Paillons,
Terre
d'Énergie
».
Autorise,
par
conséquent,
son
représentant
désigné
à
procéder
à
toute
formalité
qui
serait
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'association,
dans
le
respect
des
articles
qui
composent
ses
statuts.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
28 CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande,
PIALA
Raoul
Contre
: /
Abstentions:/ POINT
N°27
Objet
:
Informations Aucune
information
n’a
été
donnée.
Le
Conseil
Municipal
ayant
examiné
tous
les
points
mis
à
l’ordre
du
jour,
la
séance
est
levée. LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
LE
MAIRE
Madame
SMANIOTTO
Amélie
Madame
DUQUESNE
Céline
29