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Arrêté - 231211 140829 Arry ty 62.2023 definissant la defense exterieur contre l incendie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huttenheim.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
N°
62-2023
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DEFINISSANT
LA
DEFENSE
EXTERIEUR
CONTRE
L’INCENDIE
Le
Maire
de
la Commune
de
HUTTENHEIM,
Vu
le Code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-6.1,
Vu
les
articles
L2225-1
à
L2225-4
et
R2225-1
à
R2225-10
du
Code
des
Collectivités
territoriales Vu
l'arrêté
INTE15222200A
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
défense
extérieure
contre
l’incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2017
portant
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
28
mars
2014,
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
2225-4
du
CGCT,
d’identifier
les
risques
à prendre
en
compte,
de
fixer
en
fonction
de
ces
risques
la
quantité,
la
qualité
et l’implantation
des
points
d’eau
incendieu.
Considérant
que
cette
mission
doit
également
se
conformer
aux
règles
définies
dans
le
Règlement
Départemental
de
la DECI
pris
par
l’arrêté
préfectoral
du
15
février
2017
susvisé.
ARRÊTE
Article
1°:
Le
présent
arrêté
est applicable
sur
la Commune
de
Huttenheim.
Article
2:
L’ensemble
des
PEI
publics
et
privés
concourant
à
la
DECI
du
territoire
de
compétence
et
des
sites
particuliers
sont
ceux
figurant
dans
le
tableau
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
tableau
est
complété
par
les
informations
nécessaires
à
la
tenue
de
la
base
des
données
départementale
des
PEI.
Article
3:
La
mise
à
jour
des
données
se
fera
conformément
aux
dispositions
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
et
notamment
vie
la
plateforme
d’échange
mise
en
place
par
le
SDIS.
Les
nouveaux
PEI
non
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
sont
déclarés
via
cette
plateforme.
Article
4:
Le
contrôle
de
débit
d’expression
sera
réalisé
tous
les
3
ans.
Conjointement
à
ces
mesures,
des
contrôles
fonctionnels
seront
réalisés
par
la Syndicat
des
Eaux
et de
l’assainissement
du
Bas-Rhin.
Article
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
>
Sous-Préfecture
de
Sélestat-Erstein
>
S.D.E.A.
Benfeld
>
Monsieur
le
Président
du
SDIS
Fait
à Huttenheim,
le 28
novembre
2023.
Le
Mäire,
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Jean-Jac
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