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Arrêté - 220530 153651 Arry ty de py ril non imminent arry ty 54 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huttenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 220530 153651 Arry ty de py ril non imminent arry ty 54 2016)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
54-2016
COMMUNE
HUTTENHEIM
67230
Arrêté
de
péril
non
imminent
Le
Maire
de
la
Commune
de
Huttenheim,
Vu
le
Code
de
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
511-1
ets.
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le
constat
de
l'état
de
dangerosité
de
la
passerelle
située
près
de
la
rue
Louis
Wiedemann
enjambant
le
Muhibach,
Vu
l'engagement
du
propriétaire
des
parcelles
de
terrains
situées
section
1
n°20
et
99,
Monsieur
Bernard
GEYLER
co-gérant
de
la
société
SEROC,
de
faire
cesser
le
péril
lors
des
travaux
d'implantation
d'un
pont
reliant
lesdites
parcelles
au
site
EÉRGE
Considérant
que
l'état
de
cet
immeuble
constitue
un
péril
pour
la
sécurité
des
usagers
de
ce
pont,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
d'interdire
l'usage
de
cet
ouvrage
à
la
population,
Considérant
qu'un
pont
remplaçant
l'actuelle
passerelle
sera
implanté
dans
un
délai
de
six
mois
par
la
société
SEROC,
Considérant
qu'il
n'y
a
pas
lieu
ainsi
de
faire
réaliser
des
travaux
de
réparation
de
l'ouvrage
mais
de
fermer
celui-ci
à
l'usage
du
public
afin
de
garantir
la
sécurité
de
la
population,
ARRETE
Article
1
:
la
passerelle
métallique
permettant
d'enjamber
le
Muhlbach
et
de
se
rendre
de
la
rue
Louis
Wiedemann
au
chemin
longeant
le
site
ERGE
sera
interdite
au
passage
du
public
à
partir
du
mardi
25
octobre
2016,
Article
2:
la
Société
SEROC
est
mise
en
demeure
d'effectuer
les
travaux
de
réparation
de
l'ouvrage
dans
un
délai
de
six
mois.
Néanmoins,
si
des
travaux
d'implantation
d'un
nouveau
pont
reliant
les
deux
rives
venaient
à
être
effectués,
le
propriétaire
serait
dispensé
de
la
réalisation
des
travaux.
Article
3:
Des
panneaux
interdisant
le
passage
du
public
seront
placés
aux
extrémités
de
la
passerelle.
Article
4
: Ampliation
:
-__
Affichage.
SOUS-PHÉFEC
-_
SCI
SEROC
Ê:
PRÉFECTURE
-
Sous-Préfecture
2 6
OCT.
2016
-__
Archives
communales.
Le
M
L_SÉLESTAT-
ERSTEIN
Jean-Jac
5
0388744348
+
Fax
0388743829
+
mairie
@huttenheimtr
»
wWww.mairie-huttenheim.fr