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Acte - Rapport dorientation budgetaire 2021
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Montamisé.
Lien du pdf (Acte - Rapport dorientation budgetaire 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
1
Rapport d'Orientation Budgétaire
2021 2
INTRODUCTION
Les objectifs
La présentation de ce document est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité́ financière des collectivités territoriales. Elle doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité́, sur les engagements pluriannuels envisages et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le caractère obligatoire et le contenu
Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire par application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les collectivités concernées, l’exécutif présente à l’assemblée, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :
- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité́, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre dont elle est membre.
- les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité́ pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations présentées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement.
Depuis 2018, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité́ présente les objectifs relatifs à̀ :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité́ générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minores des remboursements de dette.
La délibération et le compte-rendu de séance
Ce rapport donne lieu à̀ un débat lors d’une séance de l’assemblée délibérante. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Pour les communes, la totalité́ des éléments du rapport sur les orientations budgétaires (R.O.B.) doit être transmis au président de l’E.P.C.I. dont la commune est membre.
De même, l’E.P.C.I. doit transmettre les éléments de son R.O.B. à ses communes membres.
A noter
Les orientations budgétaires réalisées dans ce ROB se fondent sur une stratégie budgétaire établie sans la reprise des résultats antérieurs ; le compte de gestion 2020 de la commune n'ayant pas été arrêté par le comptable public signataire, ni le compte administratif 2020. 3
1. LE CONTEXTE
Les orientations budgétaires communales pour 2021 sont à̀ mettre en parallèle avec le contexte macroéconomique, dont les effets sont retraduits en partie dans le projet de Loi de Finances pour 2021, et qui n’est pas sans influer sur les stratégies budgétaires et financières à court, moyen et long terme.
Le contexte international
La crise sanitaire liée à la COVID 19 est inédite. De nombreux experts soulignent que les références économiques du passé sont abandonnées et relèvent de fortes incertitudes sur l’évolution économique des prochaines années. L’économie mondiale évolue au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face. Les gouvernements cherchent à enrayer la vitesse de propagation de l’épidémie en ayant recours, pour certains, à des mesures de confinement qui ont des répercussions à la fois sur l’offre et la demande à l’échelle mondiale.
Après une chute record de l’activité au premier semestre, les déconfinements progressifs au début de l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3e trimestre 2020 dans les pays développés, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à la fin 2019.
Suite à l’accélération de la propagation de l’épidémie à partir de la fin de l’été, l’Europe et les Etats -Unis sont confrontés depuis l’automne à une 2 e vague de contaminations, conduisant à une réintroduction progressive des mesures restrictives voire à des nouveaux confinements qui pèsent sur l’activité au 4e trimestre. L'accès à des vaccins constituent de véritables lueurs pour enrayer la pandémie.
L’inflation est quant à elle devenue négative en Europe à -0.2% en août 2020 pour la première fois depuis 2016. L’inflation est anticipée à seulement 1,3 % à moyen terme en Europe, bien en -dessous de l’objectif de 2% de la Banque Centrale Européenne). Cette absence d'inflation devrait durer.
Le contexte national
Après une chute de l’activité au deuxième trimestre, lors du premier confinement, puis un très net rebond de juin à septembre, l’économie française subit en fin d’année un nouveau choc négatif lié à la reprise de l’épidémie et aux mesures sanitaires. Ce deuxième confinement, allégé fin novembre avec la réouverture des commerces, a un impact significatif mais beaucoup moins fort que celui du printemps. Le PIB reculerait ainsi d’environ – 9 % sur l’ensemble de l’année 2020.
Début 2021, l’activité économique serait pénalisée par une consommation des ménages encore contrainte, avec une levée progressive des mesures sanitaires. Dans le scénario central, l’hypothèse est que l’épidémie ne cesserait pas immédiatement et que le déploiement généralisé de vaccins ne serait pleinement effectif que vers fin 2021. Dans ces conditions, le niveau d’activité de fin 2019 ne serait retrouvé qu’à mi -2022, et le rattrapage s’étalerait sur 2021 et 2022, avec une croissance du PIB autour de 5 % sur chacune de ces deux années. En 2023, la croissance serait encore un peu supérieure à 2 %, un rythme certes toujours élevé, mais moins inhabituel.
Des hypothèses alternatives sur l’évolution de la pandémie amènent en outre à entourer cette projection d’un scénario favorable, dans lequel la situation sanitaire s’améliorerait nettement dès le début 2021, et d’un scénario "sévère", dans lequel le virus circulerait encore avec un haut niveau de virulence en France et dans le monde en 2021 et 2022.
En 2021, en particulier, le PIB connaîtrait un rebond plus fort dans le scénario favorable (+ 7 %) et ne se redresserait au contraire pas dans le scénario "sévère" (– 1 %).
En comparaison, la zone euro évoluerait, dans le scénario central, de façon assez similaire mais avec une chute du PIB plus modérée en 2020 (autour de – 7 %), compensée par un rebond plus faible en 2021 comme en 2022 (environ 4 %).
Grâce à l’amortisseur des finances publiques, le pouvoir d’achat des ménages serait en moyenne préservé en 2020 et en 2021 malgré la récession. Le taux d’épargne, après son niveau record de 2020 (22 %), resterait encore élevé en 2021 dans le scénario central. De son côté, l’investissement des entreprises, après une forte chute en 2020 (– 10 %), rebondirait nettement en 2021. 4
Même si l’ampleur des dispositifs d’activité partielle a permis de limiter à court terme la détérioration du marché du travail, celle-ci interviendrait, avec retard, sur les trimestres à venir et le taux de chômage atteindrait un pic proche de 11% au premier semestre 2021.
Mais il refluerait ensuite vers 9 % à fin 2022. Après s’être progressivement affaiblie depuis le début de l’année, l’inflation totale (IPCH) s’établirait, en moyenne annuelle, à 0,5 % en 2020. L’inflation se redresserait ensuite très progressivement pour se situer légèrement au-dessus de 1 % en fin d’année 2023.
Le déficit public ne reculerait que progressivement après sa forte hausse en 2020. En l’absence de mesures nouvelles de consolidation budgétaire, il serait toujours proche de 4 % du PIB en 2023, et la dette publique approcherait 120 %du PIB à cet horizon.
Le contexte des collectivités territoriales
En 2020, les budgets (hors dette) des communes et des groupements à fiscalité propre, y compris leurs budgets annexes et corrigés des flux croisés, atteindraient 147,1 milliards d’euros en diminution de 2,4 %. Cette baisse serait principalement due à un fort recul des investissements (- 13,1 %), attendu en année d’élections mais accentué par le contexte d’ensemble : baisse de l’épargne brute (- 12,3 %) consécutive aux effets budgétaires de la crise sanitaire et économique, et au décalage du calendrier électoral.
Les dépenses de fonctionnement, qui absorbent une grande partie des dépenses d’urgence et de soutien aux territoires et aux populations, progresseraient (+ 1,6 %) au contraire des recettes de fonctionnement, en recul de 0,8 %, certaines recettes fiscales et tarifaires subissant les effets de la crise.
Les emprunts, en lien avec les niveaux faibles d’investissement, diminueraient et compte tenu d’un niveau de remboursements équivalent aux emprunts, l’encours de dette serait stabilisé.
En 2020, les communes, comme les autres collectivités locales, absorbent les conséquences de la crise sanitaire et économique. Si, d’un point de vue macroéconomique, elles subissent relativement moins les effets induits de la crise, dans la mesure où ces derniers sont atténués grâce au mécanisme de garantie mis en place par l’État, individuellement les disparités se creusent et certaines communes rencontrent des difficultés financières, notamment du fait de la structure de leurs recettes.
L’élaboration des budgets 2021 se fait dans un contexte marqué par les évolutions suivantes :
• Le projet de loi de finances (PLF) 2021 prévoit une stabilité des dotations sans modification des modalités de calcul de la dotation globale des communes ;
• Ce même PLF 2021 intègre le plan de relance de 100 milliards d’euros ;
• La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales toujours en cours (cette part de fiscalité sera remplacée par une part de la taxe foncière départementale avec application d’un coefficient correcteur afin que la fiscalité reçue soit équivalente à la part "perdue") ;
• La crise de la COVID-19 impacte les dépenses de fonctionnement et d’investissement comme les recettes (locations de salles par exemple).
Un territoire local fragilisé
Au plan local, il est difficile d’obtenir des chiffres récents prenant en compte les conséquences de la crise sanitaire. Il faut d’abord avoir en tête que le territoire de Poitiers est relativement protégé des soubresauts de l’activité économique du fait de l’importance du poids relatif des administrations publiques (près de 40 000 emplois sur le territoire de Grand Poitiers).
Quelques chiffres peuvent cependant être évoqués. Selon la région, on assiste en Nouvelle- Aquitaine à un « effondrement de l’économie des très petites entreprises » (entreprises de moins de 10 salariés), avec une anticipation d’une baisse de 12 % de l’activité de ces établissements. A noter cependant que, selon cette étude, l’évolution des TPE en 2019 dans le département de la Vienne était très solide. A ce titre, sur le territoire de Grand Poitiers, le nombre d’entreprises (toutes entreprises confondues y compris les auto- entreprises) est passé de 20 508 en janvier 2020 à 21 053 en juillet 2020 (source répertoire SIRENE). Cette augmentation est la traduction d’une montée en puissance des entreprises sans salariés (+ 660 entreprises) et la décrue des entreprises avec salariés (- 115 entreprises). Elle reflète sans doute la fragilisation du tissu économique local. 5
La taxe sur le foncier bâti se substitue à la taxe d’habitation en 2021
La Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) a fait l’objet à partir de 2018 d’une disparition progressive pour environ 80 % des ménages au niveau national. Cette disparition s’est étalée sur trois ans (2018 à 2020), les contribuables concernés ne payant plus cet impôt en 2020. En 2019, le Gouvernement a annoncé la décision de principe de faire disparaître à terme la THRP pour les 20 % de ménages restant. C’est la loi de finances 2020 qui porte cette réforme importante. Comme pour les 80 % de ménages, la disparition pour les ménages restants se fera sur une période trois ans (2021 à 2023). Par conséquent, en 2023, plus aucun ménage ne paiera de THRP. Le schéma ci-dessous représente les étapes de cette disparition progressive.
Alors que ce n’est qu’en 2023 que l’ensemble des contribuables verront disparaître la THRP, c’est dès 2021 que les collectivités n’auront plus de recettes provenant de cette taxe dans leurs budgets (dans l’intervalle, l’impôt est « nationalisé »). Les communes percevront en substitution un surplus de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB que les départements ne percevront plus), tandis que sera allouée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) une quote-part de TVA. 6
2. ELEMENTS D'ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
En amont des orientations budgétaires pour 2021, il apparait incontournable d’évaluer la situation financière de la commune à la fin 2020. Pour ce faire, sur la base d’une analyse rétrospective 2016- 2020, les 3 indicateurs classiques d’analyse financière seront observés.
Les règles de l'équilibre budgétaires
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : "Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le Préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• l'équilibre comptable entre les deux sections ;
• le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
En préambule, il convient de préciser que les données des exercices antérieurs correspondent aux données arrondies des comptes administratifs.
Principaux postes sur 4 exercices
En milliers d'euros 2017 2018 2019 2020 BP CA BP CA BP CA BP CA
Recettes de
fonctionnement 2 802 2 817 2 786 2 800 2 767 2 752 2 659 2 648 Charges de
fonctionnement 2 802 2 401 2 786 2 387 2 767 2 340 2 659 2 246
dont charges courantes 2 475 2 361 2 467 2 355 2 458 2 313 2 347 2 222
dont intérêts de la dette 40 40 32 32 27 27 24 24
dont virement prévisionnel
à la section
d'investissement
287 287 282 288
Résultat de
fonctionnement 416 413 412 402 Recettes
d'investissement 2 147 1 721 1 573 1 337 1 427 1 120 1 579 1 251 dont emprunts 2 1 2 1 - - 1
dont recettes propres 1 786 1 648 740 793 686 662 1069 740 7
dont virement prévisionnel
de la section de
fonctionnement
287 287 282 288
dont résultat antérieur
reporté 72 72 544 544 458 458 510 510 Dépenses
d'investissement 2 147 1 177 1 573 879 1 427 610 1 579 605 dont remboursement
d'emprunt 264 263 260 259 150 148 135 133 dont investissement de
l'exercice 1 883 914 1 313 620 1 277 462 1 444 472 Résultat
d'investissement 544 458 510 645
Résultat de l'exercice 960 871 922 1 047
Equilibre général
En milliers d'euros 2017 2018 2019 2020 Evolution en % sur 4 ans
Produits de fonctionnement (recettes
réelles de fonctionnement) 2 760 2 739 2 703 2 583 -6,41%
Charges courantes de fonctionnement 2 327 2 262 2 261 2 120 -8,90%
Epargne de gestion 433 477 442 463 6,93%
Intérêts de la dette 40 32 27 24 -40,00%
Epargne brute 393 445 415 439 11,70%
Remboursement capital 263 259 148 133 -49,43%
Epargne nette (disponible) 130 186 267 306 135,38%
Recettes d'investissement 1 584 689 610 636
Capacité d'investissement 1 714 875 877 942
Dépenses d'investissement 827 547 413 405
Besoin ou excédent de financement 887 328 464 537
Emprunts de l'exercice 1 - -
Variation du fonds de roulement 888 328 464 537 -39,53%
Fonds de roulement initial 72 544 458 510 608,33%
Fonds de roulement final 960 872 922 1 047 9,06%
Le fonds de roulement, calculé au 31 décembre de l’année N, correspond à l’excédent des ressources stables (capitaux propres, amortissements et provisions, dettes financières) sur les emplois stables (actif immobilisé brut)
Abordée par le haut du bilan, l’analyse du fonds de roulement éclaire les modalités de financement des investissements.
Abordée par le bas du bilan, l’analyse du fonds de roulement permet d’apprécier les conditions d’équilibre financier.
Le fonds de roulement d’une collectivité correspond à la somme des résultats cumulés des sections de fonctionnement et d’investissement.
Source : http://finances-territoriales.over-blog.com/article-5132629.html 8
Les principaux indicateurs financiers à retenir
Les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues de présenter plusieurs ratios qui poursuivent des objectifs de transparence de l'action publique locale.
La présente analyse permet d’étudier un certain nombre de ratios, en veillant à ne les compar er qu’aux ratios moyens de communes d’une même strate démographique.
L'analyse financière par les ratios nécessite en effet d'adopter quelques règles de prudence, l'utilisation d'un ratio sorti de son contexte pouvant donner lieu à des interprétations erronées.
Montants 2019 consolidés
en €/habitant (source DGCL)
Montants prévisionnels 2020
en €/habitant
Ratios Montamisé Moyenne nationale Montamisé
Dépenses réelles de fonctionnement 604 836 576 Recettes réelles de fonctionnement 732 1027 700 Capacité nette d’autofinancement 87 115 88 Produit des impôts 408 454 412 Dotation globale de fonctionnement 88 147 80 Charges de personnel 343 446 327 Part des impôts locaux dans les
recettes de fonctionnement 55,76% 44,21% 58,05% Part des charges de personnel dans
les dépenses de fonctionnement 56,84% 53,34% 56.77%
Depuis 2016, la commune est désormais dans la strate des communes de 3 500 à 5 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU).
Ratios pluriannuels 2017 2018 2019 2020
Taux d'endettement
(seuil d’alerte ≥ 20%) 10,76% 10,62% 6,47% 6,08%
Encours de la dette par habitant
Montamisé 611 536 495 448
Moyenne strate 756 748 751 NC
Encours de la dette au 1/01 de l'année n/RRF
(seuil d’alerte ≥ 1,2) 0,78 0,71 0,66 0,64
Encours de la dette au 31/12 de l'année n/épargne
brute 5,27 4,34 4,30 3,65
Marge d’Autofinancement Courant
(seuil d’alerte ≥ 1 pendant 2 ans) 0,95 0,92 0,89 0,87
Coefficient d’épargne
(seuil d’alerte ≤0,15) 0,15 0 ,15 0,16 0,26
Les ratios MAC et coefficient d’épargne se stabilisent mais demeurent impactés par le transfert de la compétence voirie qui se traduit par le basculement de dépenses d’investissement (travaux de voirie) en dépenses de fonctionnement (attribution de compensation à l’EPCI ).
Définition des ratios présentés
• Taux d'endettement
Il correspond au calcul = intérêts + remboursement du capital / Recettes Réelles de Fonctionnement. Un ratio supérieur à 20% mérite une surveillance particulière. 9
• Encours de la dette par habitant
Il correspond à l’encours du capital de la d ette par habitant au 1er janvier de l’année considérée.
• Encours de la dette/Recettes Réelles de Fonctionnement
Ce ratio exprime le poids de la dette en nombre d'années de recettes courantes. Seuil d'alerte : 1,2 pour les communes de moins de 5 000 habitants
• Encours de la dette sur l'épargne brute (indicateur de désendettement) Cet indicateur exprime le poids de la dette en nombre d'années d'épargne. Indicateur de désendettement et donc de réendettement, ce ratio exprime le nombre d'années d'épargne brute nécessaires à la collectivité pour rembourser la dette en capital au 1er janvier.
- moins de 8 ans : zone verte
- de 9 à 12 ans : zone orange
- de 13 à 20 ans : zone rouge
- au-dessus de 20 ans : zone noire
• Marge d’Autofinancement Courant (MAC)
Elle correspond au rapport de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement de la dette / produits réels de fonctionnement
Si elle est supérieure à 1, la commune ne peut pas faire face au remboursement de la dette. Le seuil d'alerte se déclenche si ce ratio est supérieur à 1 pendant deux exercices consécutifs.
• Coefficient d'épargne
Il correspond à a différence entre les recettes courantes de fonctionnement et les dépenses courantes de fonctionnement (hors intérêts) sur le montant des recettes réelles de fonctionnement. Le seuil d'alerte est fixé à moins de 0,15 pour les communes de plus de 2000 habitants.
La dette
Au 31 décembre 2020, l’encours de de la dette s’élève à 1 652 656,87 €.
La dette de la collectivité est composée uniquement de prêts classés en catégorie A1 selon la charte Gissler.
Les emprunts les plus importants ont été renégociés en 2015 (pour un capital d’1 823 000 € à taux fixe de 1,69% sur 16 ans). Les emprunts conclus en 2016, l’ont été à des conditions très intéressantes (349 290,37 € à taux zéro sur 20 ans et 150 000 € à 1,50% sur 20 ans).
A court terme, l'évolution de la dette communale se caractérise par le terme de deux prêts l’un en 2018 suivi d’un second en 2019 qui permettent de redonner des marges de manœuvre.
• Evolution prévisionnelle des annuités d'emprunts (capital + intérêts)
2021 2022 2023 2024 2025
Capital 134 240 136 213 138 219 140 259 142334
Intérêts 22 244 20 271 18 265 16 225 14 150
Total 156 484 156 484 156 484 156 484 156 484 10
La fiscalité
• L’évolution des bases et des taux des impôts locaux :
2017 2018 2019 2020
Taxe Habitation Taux 15,50 15,50 15,50 15,50 Bases 4 900 499 5 021 580 5 212 489 5 282 000
Taxe Foncière Bâti Taux 21,40 21,40 21,40 21,40 Bases 2 777 246 2 851 925 2 944 242 3 012 000
Taxe foncière Non Bâti Taux 51,29 51,29 51,29 51,29 Bases 68 015 72 767 75 077 76 700
Depuis 2011, les taux de la fiscalité sur les ménages ont été maintenus.
Sur la période 2017-2020, les bases d’imposition ont progressé de 7,8 % pour la taxe d’habitation, 8,4% pour la taxe sur le foncier bâti.
Dans le même temps et par voie de conséquence, le produit de la fiscalité perçue par la commune a connu une augmentation de 8 % pour atteindre 1 501 948 € en 2020. Cette hausse s’explique par la revalorisation des bases décidées chaque année par le Parlement, couplée à l’augmentation naturelle, du fait du développement soutenu de la commune.
En 2021, il sera proposé de maintenir les taux à leur niveau actuel : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,40%
• Taxe sur les propriétés non bâties : 51,29%.
• Les ratios relatifs à la situation fiscale de la commune
2017 2018 2019 2020
Revenu moyen par habitant
Montamisé 17 249 17 041 17618 17564
Moyenne strate 14 270 13 739 14861 15181
Potentiel fiscal
Montamisé 849 704 900 920
Moyenne strate 832 716 859 880
Potentiel financier
Montamisé 925 812 964 980
Moyenne strate 926 840 941 960
Effort fiscal
Montamisé 1.11 1,12 1,14 1.14
Moyenne strate 1.09 1,07 1,10 1.11
Définition des ratios présentés
• Revenu moyen par habitant
Il correspond à la moyenne par habitant du revenu imposable total des ménages de la commune.
• Potentiel fiscal
Il correspond à la richesse des bases en multipliant les bases de la commune par les taux moyens nationaux.
• Potentiel financier
Il correspond au potentiel fiscal auquel on ajoute la dotation forfaitaire
• Effort fiscal
Il correspond à la pression fiscale exercée sur les ménages soit le produit des impôts ménages perçus par la commune et son EPCI + abattements / Produit virtuel déterminé par bases * taux moyens nationaux 11
2. LE BUDGET 2021
L’exercice 2021 sera engagé sur des bases prudentes, en assurant la continuité des activités, en poursuivant les projets engagés, sans conjecturer sur un retour à une situation normalisée ou normale dans un délai raisonnable.
Les orientations du budget 2021 de Montamisé sont :
• Maintien des taux d’imposition communale
• Maîtrise des dépenses de fonctionnement
• Maîtrise de la dette
• Démarrage d’un nouveau programme d’investissements : deux des enjeux de la municipalité, sont l’amélioration du cadre de vie et le développement de la commune. De nombreuses actions au quotidien sont mises en œuvre et se verront renforcées, selon les conditions sanitaires. Les opérations structurantes seront poursuivies.
Comme pour les années précédentes, l'investissement 2021 sera composé d'opérations structurantes sous la forme de travaux nouveaux et précédemment engagés sur les exercices antérieurs et de programmes récurrents comme le renouvellement et l’entretien des équipements. Les différents programmes ont été définis en fonction des priorités affichées en début de mandature et ont pour enjeu de moderniser, améliorer et renforcer l’attractivité de la commune.
Section de fonctionnement
• Dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général sont évaluées à un montant de 676 730 € (contre 586 400 € en 2020) soit une variation de + 15% des dépenses en raison des incertitudes liées au contexte sanitaire : retour à la normale des prestations de restauration (matières premières) et Temps Activités Périscolaires, transport scolaire, manifestations communales même si incertaines… il est à noter une augmentation estimée de 15% des produits d'entretien dues à la crise sanitaire.
Les charges de personnel représenteront un montant de 1 280 000 € identique au budget 2020, toutefois augmenté de 4% par rapport au réalisé de 2020.
Ce montant prend en compte les éléments suivants :
- le remplacement de 3 agents (disponibilité, mutation, fin de contrat), - la pérennisation des missions supplémentaires d'entretien des locaux (à évaluer précisément).
La commune poursuivra la maîtrise de ses dépenses de personnel. L’objectif est de maintenir la masse salariale sur les bases de l’exercice 2020. La politique menée notamment en matière de recrutement consiste à une analyse fine de chaque poste suite aux départs d’agents de la collectivité (maintien, transformation, fusion, suppression...) afin de rationaliser les postes.
Le chapitre atténuation de produits sera porté à 65 000 € (contre 72 350 € en 2020) en raison d’intégration des dépenses d’enlèvement des ordures au chapitre de charges à caractère général, et d’incertitude quant à l’évolution de l’Attribution de Compensation négative de la commune vis-à-vis de Grand Poitiers (54 200 € pour 2020).
Pour les autres charges de gestion courante, l’inscription budgétaire sera de 276 500 € (contre 260 000 € en 2020) avec une légère hausse de la subvention attribuée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), toujours liées aux incertitudes sanitaires.
Pour les charges financières, une inscription de 25 000 € est envisagée Une somme de 50 000 € pour dépenses imprévues sera également provisionnée.
• Recettes de fonctionnement
Une hausse prudente des produits et services est attendue à hauteur de 27 000 € sur la facturation des services périscolaires et du Centre de loisirs. 12
Pour les impôts et taxes, la recette prévisionnelle est estimée à 1 708 500 € sur la base d’une progression atténuée des ressources fiscales, et en raison d’une réduction de la Taxe sur les pylônes, cause enfouissements.
Pour les dotations, subventions et participations, le montant prévisionnel se maintient au réalisé de 2020, en lien avec la baisse progressive des dotations forfaitaires, du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et de la Dotation globale de fonctionnement, toutefois la participation de Grand Poitiers aux dépenses de desserte scolaire devrait retrouver son niveau habituel (sauf re- confinement).
Les autres produits de gestion courante sont évalués à 70 150 € (hausse modérée par rapport à 2020) en raison de nouveaux baux commerciaux atténués par la diminution des locations des salles des fêtes dues à la crise sanitaire.
Section d’investissement
• Dépenses d’investissement
Le montant des dépenses nouvelles réelles d’investissement est évalué à 1 473 900 € en 2021 (dont 135 000 € consacrés au remboursement du capital de la dette).
La répartition des crédits affectés à la réalisation des différents projets communaux est envisagée de la manière suivante :
• 155 400 € pour les bâtiments communaux :
Dont :
- 60 000 € pour la rénovation de la salle des fêtes : nouveau parquet rénovation du bar - 26 000 € pour la réfection de la toiture du local commercial de la COOP - 20 000 € pour l'aménagement de la cour de l'école élémentaire
- 24 000 € pour divers travaux :
o Rénovation de salles d'activités périscolaires au groupe scolaire
o Mise en accessibilité des sanitaires de la Maison des loisirs
o Aménagement intérieur des services techniques
o Changement de la VMC à la petite salle des fêtes
• 300 000 € pour la création d'une piste cyclable entre la Germonière et le bourg
• 100 000 € de fonds de concours à Grand Poitiers pour la réalisation des aménagements de voirie (Rue de l'Ancien Porche).
• 120 000 € pour la rénovation de la verrière zénithale de la halle des sports
• 218 500 € pour l’acquisition et le renouvellement d’équipements et matériels : - Equipements pour les services techniques (1 élévateur et 1 tondeuse autoportée) - Equipements pour le groupe scolaire (équipements informatiques et mobilier) - Equipement informatique et téléphonie numérique pour la Mairie
- Agrandissement des terrains de pétanque du bourg
- Fonds documentaires et de mobilier pour la Médiathèque
- Mobilier urbain et mobilier de fleurissement
- Etude pour la création d'un skate parc
- Reprise de concessions à l'ancien cimetière
- Création de nouvelles cavurnes au cimetière La Vallée Rang
- Changement d'huisseries au dojo
• 35 000 € pour la réalisation d’acquisitions foncières
• 80 000 € pour l'aide au financement du projet Séniors
Enfin, une somme de 150 000 € sera inscrite au non affecté en réserve pour les exercices suivants. 13
• Recettes d’investissement
Le financement de ces investissements s’effectuera au moyen des ressources suivantes pour un montant de 1 73 900 € :
➢ 1 050 000 € correspondant à l’affectation du résultat de l’exercice 2020.
➢ 30 000 € de FCTVA (sur la base des réalisations de l’exercice 2019)
➢ 50 000 € de Taxe d’aménagement
➢ 38 900 € de subventions (ACTIV)
➢ 105 000 € de restes à réaliser des recettes
➢ 200 000 € de recettes d'ordre (virement de la section fonctionnement)
3. LA PROSPECTIVE 2021-2022
L’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 nous demande de présenter une projection budgétaire permettant d’indiquer les marges de manœuvre et les capacités d’investissement de la collectivité sur la période 2021-2022.
Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le financement des collectivités territoriales, une première approche permet de vous présenter les éléments suivants :
2021 2022
Dépenses réelles de fonctionnement (évolution au fil de l'eau) +1% en 2022 2 350 2 376 Dépenses d'intérêts des emprunts 25 24 Total des dépenses de fonctionnement 2 375 2400 Recettes réelles de fonctionnement (évolution au fil de l'eau) +1% en 2022 2 587 2 613 Total des recettes de fonctionnement 2 587 2 613 Autofinancement brut 212 240
Dépenses de remboursement du capital des emprunts 135 136 Dépenses d'investissement courant 1102 654 Total des dépenses d'investissement 1 237 790 FCTVA 30 40 Subventions (ACTIV) 107 50 Autres recettes (Taxe d'aménagement) 50 50 Excédent reporté n-1 (autofinancement brut + solde section d'investissement) 1050 650 Total des recettes d'investissement 1 237 790 Equilibre du programme d'investissement - -
Ce tableau laisse apparaître que considérant une progression linéaire des dépenses et recettes de fonctionnement de la collectivité (de l’ordre de 1%/an) et du montant atténué de l’endettement de la collectivité (en capital et intérêts), la collectivité devrait disposer d’une capacité d’investissement de l’ordre de 654 000€ en 2022.
Cette capacité d’investissement pourra être mobilisée pour maintenir et améliorer le patrimoine bâti et le matériel existant de la collectivité tout en limitant des dépenses de fonctionnement s'y afférant.
Une partie de cette capacité d'investissement sera également mise de côté dans la perspective du projet d'agrandissement du groupe scolaire (école élémentaire et réfectoires), projet phare de la mandature, qui devrait démarrer d'ici un ou deux ans, selon l'avancée des études préalables. Cela permettra ainsi de limiter le recours à un emprunt trop important. 14
CONCLUSION
Malgré les contraintes fiscales et sanitaires qui vont impacter la collectivité en 2021 et au-delà, ce budget est ambitieux mais prudent et préfigure d’intéressantes perspectives. Le projet de budget 2021 s’inscrira dans la poursuite de la dynamique déjà engagée sur le mandat précédent pour améliorer l’attractivité de la commune et conforter le bien-vivre conformément aux priorités du mandat.
Faisant suite à cet exposé, il vous est proposé de prendre acte de ce rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021.