Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 174 du 18 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 174 du 18 novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 174 du 18 novembre 2022)Thèmes du document : Animaux, Environnement, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-174

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2022-11-17-00001 - Arrêté n° CC-02-2022-87 du 17 novembre 2022

portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce (3 pages) Page 4

87-2022-11-17-00002 - Arrêté n° CC-03-2022-87 du 17 novembre 2022

portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce (3 pages) Page 8

87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction

de destruction d’espèces animales protégées et de leurs

habitats. Création de la déviation de la RD20 à Aixe-sur-Vienne (22 pages) Page 12

87-2022-11-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S

(4 pages) Page 35

87-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane

(S.I.E.P.E.A.) (4 pages) Page 40

87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat

mixte fermé Vienne Combade (8 pages) Page 45

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2022-11-14-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de

formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 54

87-2022-11-07-00002 - Arrêté portant constitution du jury pour le certificat

de compétences en prévention et secours civiques (2 pages) Page 57

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2022-11-12-00001 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal

officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°4) Arrêté

accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent,

antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre,

zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et

substances connexes dit « Douillac » (département de la Haute-Vienne) (1

page) Page 60

87-2022-11-12-00002 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal

officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°5) Arrêté

accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent,

antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre,

zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et

substances connexes dit « Fayat » (département de la Haute-Vienne) (1

page) Page 62

287-2022-11-12-00003 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal

officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°6) Arrêté

accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent,

antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre,

zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et

substances connexes dit « Pierrepinet » (département de la Haute-Vienne)

(1 page) Page 64

3Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-17-00001

Arrêté n° CC-02-2022-87 du 17 novembre 2022

portant habilitation en vue d’établir les

certificats de conformité mentionnés à l’article

L752-23 du code de commerce

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00001 - Arrêté n° CC-02-2022-87 du 17 novembre 2022 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 4E

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Arrêté du 17 novembre 2022

n° CC-02-2022-87

portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

VU la demande en date du 03 octobre 2022, réceptionnée complète le 03 novembre 2022, de la société à responsabilité limitée PROJECTIVE GROUPE, représentée par Monsieur Bernard DERNE, en sa qualité de gérant ;

VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article premier : La société à responsabilité limitée, PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social se situe 4 place de Regensburg 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Bernard DERNE, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 Limoges cedex 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00001 - Arrêté n° CC-02-2022-87 du 17 novembre 2022 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 5Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi est le suivant : CC-02-2022-87.

Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être établis les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :

- Bernard DERNE

- Jérôme BEAUDOT

- Charlotte LAFARGE

- Rémi VERDEIL

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par la préfète, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 17 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

original signé

Jean-Philippe AURIGNAC

2/2

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé à la préfète de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00001 - Arrêté n° CC-02-2022-87 du 17 novembre 2022 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 6Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00001 - Arrêté n° CC-02-2022-87 du 17 novembre 2022 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-17-00002

Arrêté n° CC-03-2022-87 du 17 novembre 2022

portant habilitation en vue d’établir les

certificats de conformité mentionnés à l’article

L752-23 du code de commerce

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00002 - Arrêté n° CC-03-2022-87 du 17 novembre 2022 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 8E

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Arrêté du 17 novembre 2022

n° CC-03-2022-87

portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

VU la demande en date du 03 novembre 2022, de la société à responsabilité limitée CEDACOM, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, en sa qualité de gérant ;

VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article premier : La société à responsabilité limitée, CEDACOM, dont le siège social se situe 105 Boulevard Eurvin (Bâtiment E) 62200 BOULOGNE-SUR-MER, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 Limoges cedex 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00002 - Arrêté n° CC-03-2022-87 du 17 novembre 2022 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 9Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi est le suivant : CC-03-2022-87.

Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être établis les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :

- Patrick DELPORTE

- Marine CALON CARPENTIER

- Nicolas LEDEZ

- Matthieu MAGNIER

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par la préfète, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 17 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

original signé

Jean-Philippe AURIGNAC

2/2

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé à la préfète de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00002 - Arrêté n° CC-03-2022-87 du 17 novembre 2022 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 10Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00002 - Arrêté n° CC-03-2022-87 du 17 novembre 2022 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-03-00004

Arrêté n°98/2022 portant dérogation à

l’interdiction de destruction d’espèces

animales protégées et de leurs habitats.

Création de la déviation de la RD20 à

Aixe-sur-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 12Eu PREFETE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n°98/2022

portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Création de la déviation de la RD20 à Aixe-sur-Vienne

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à L. 415-6 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dé- rogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute- Vienne ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Conseil Départe- mental de la Haute-Vienne le 24 septembre 2020 et complété les 1er février 2022 et 10 octobre 2022 ;

VU la consultation du public menée du 27 septembre au 12 octobre 2022 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;

VU les avis formulés par le Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 mai 2021 et du 29 août 2022 ;

VU les compléments transmis par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne les 11 août 2021, 30 mai 2022 et 10 octobre 2022 ;

1/22

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 13Considérant qu’en application de l‘article L. 411-2 du code de l’environnement, une dérogation aux mesures d’interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condi- tion qu’elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d’intérêt public majeur, qu’elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concer- nées dans leur aire de répartition naturelle et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfai- sante ;

Considérant que le projet a pour objectif de réduire la circulation et les nuisances afférentes dans le centre-bourg d'Aixe-sur-Vienne, d’améliorer la sécurité routière des usagers, d'accompagner la revita- lisation économique et le développement des territoires du Sud-Ouest du Département, et par consé- quent qu’il répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;

Considérant que le projet a fait l’objet d’une analyse des variantes soumise à une analyse multicri- tères et que le projet retenu est celui ayant le moindre impact sur le milieu naturel ;

Considérant que trois variantes ont été analysées pour le secteur d’aménagement ;

Considérant que le parti d’aménagement a fait l’objet d’adaptations afin de tenir compte des enjeux environnementaux ;

Considérant que le projet retenu limite au maximum les impacts sur l’environnement par l’optimisa- tion des emprises nécessaires à la réalisation du projet, et une prise en compte des enjeux liés à la faune et aux milieux naturels, qu’il n’existe, par conséquent, pas d’autre solutions alternative ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;

Considérant que de ce fait les conditions fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut être accordée ;

ARRÊTE

TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil Départemental de la Haute-Vienne – 11 rue François Chénieux – CS 83112 – Limoges Cedex 1, dans le cadre de création de la déviation de la RD20 à Aixe-sur-Vienne.

2/22

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 14ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION

Au sein du périmètre du projet, dans lequel s’inscrivent les 1,9 km de tracé de la route, tel que pré - senté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 24 septembre 2020 et complété les 1 er février 2022 et 10 octobre 2022, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :

• destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes,

• destruction accidentelle, capture suivi d’un relâcher et perturbation des spécimens des es- pèces animales protégées suivantes.

Le tableau ci-dessous liste les espèces concernées par la dérogation et la nature de la dérogation :

Nom de l’espèce Destruction d’ha-

bitats de repro-

duction ou de re-

pos

Destruction d’indi-

vidus

Capture / déplace-

ment

Lucane cerf-volant (Lucanus cervus) X X X

Grand capricorne (Cerambyx cerdo

Linnaeus)

X X X

Salamandre tachetée (Salamandra

salamandra)

X X X

Grenouille rousse (Rana temporia) X X X

Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X

Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X

Grenouille rieuse (Pelophylax ridi-

bundu)

X X X

Crapaud commun (Bufo bufo) X X X

Complexe Grenouilles vertes (Pelo-

phylax sp)

X X X

Sonneur à ventre jaune (Bombina va-

riegata)

X X X

Reptiles Couleuvre verte et jaune

(Hierophis viridiflavus)

X X

Couleuvre à collier Natrix helvetica X X

3/22

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 15Lézard des murailles (Podarcis mura-

lis)

X X

Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X

Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X

Buse variable (Buteo buteo) X X

Chardonneret élégant (Carduelis car-

duelis)

X X

Choucas des tours (Corvus monedu-

la)

X X

Faucon crécerelle (Falco tinnuncu-

lus)

X X

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapil-

la)

X X

Grimpereau des jardins (Certhia bra-

chydactyla)

X X

Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X X

Hypolaïs polyglotte (Hippolais poly-

glotta)

X X

Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X X

Mésange à longue queue (Aegithalos

caudatus)

X X

Mésange bleue (Cyanistes caeru-

leus)

X X

Mésange charbonnière (Parus major) X X

Mésange noire (Periparus ater) X X

Milan noir (Milvus migrans) X X

Moineau domestique (Passer domes-

ticus)

X X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X X

4/22

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 16Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X

Pic vert (Picus viridis) X X

Pie-grièche écorcheur (Lanius collu-

rio)

X X

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X

Pouillot véloce (Phylloscopus collybi-

ta)

X X

Roitelet à triple bandeau (Regulus ig-

nicapilla)

X X

Rougegorge familier (Erithacus rube-

cula)

X X

Rougequeue à front blanc (Phoenicu-

rus phoenicurus)

X X

Serin cini (Serinus serinus) X X

Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X

Troglodyte mignon (Troglodytes tro-

glodytes)

X X

Verdier d'Europe (Carduelis chloris) X X

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X

Hérisson (Erinaceus europaeus) X

Barbastelle d'Europe (Barbastella

barbastellus)

X X

Murin à moustaches (Myotis mystaci-

nus)

X X

Murin de Daubenton (Myotis dauben-

tonii)

X X

Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X

Noctule commune (Nyctalus noctula) X X

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X

5/22

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 17Oreillard gris/roux (Plecotus) X X

Petit rhinolophe (Rhinolophus hippo-

sideros)

X X

Pipistrelle commune (Pipistrellus pi-

pistrellus)

X X

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X

Sérotine commune (Eptesicus seroti-

nus)

X X

Grand murin (Myotis myotis) X X

Petit murin (Myotis blythii) X X

Murin à oreilles échancrées (Myotis

emarginatus)

X X

Murin de Brandt (Myotis brandti) X X

Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) X

Murin de Bechstein (Myotis bechstei-

nii)

X X

Minioptère de Schreibers (Miniopte-

rus schreibersii)

X

Titre II – PRESCRIPTIONS

SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER

Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 24 septembre 2020 et complété les 1er février 2022 et 10 octobre 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d’aménagement. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 18ARTICLE 3 : DURÉE DE LA PHASE CHANTIER

Les travaux d’aménagement peuvent se dérouler à compter de la notification du présent arrêté et jus- qu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 4 : PLAN ET PLANNING DU CHANTIER

Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL/SPN, de la DDT de la Haute-Vienne et à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), au minimum deux semaines avant le dé- marrage des travaux.

Ce planning précise notamment les opérations suivantes :

- la matérialisation de l’emprise des travaux,

- la période de réalisation du diagnostic archéologique,

- les interventions de l'écologue :

• pour le balisage des secteurs évités,

• pour l’aménagement des secteurs de compensation,

• pour la gestion des espèces invasives,

• pour le sauvetage d’individus d’espèces protégées d’amphibiens,

• pour le suivi du chantier,

• pour la définition et l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensa- tion,

- les travaux de défrichement et de déboisement,

- les travaux de terrassement,

- la mise en service de l’installation,

- les travaux concernant les mesures de compensation définies à la section 3.

Ce planning est accompagné d'un plan de masse actualisé, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, et 15.

ARTICLE 5 : PÉRIODE D’INTERVENTION

La planification des interventions tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.

Les travaux ne sont pas réalisés la nuit, excepté pour les travaux de raccordement aux extrémités de l’ouvrage.

Prescriptions complémentaires :

Les travaux de défrichement / déboisement sont réalisés en dehors de la période du 1er mars au 31 août.

Les travaux de défrichement / déboisement, réalisés dans la période du 1er février au 1er mars, font l’objet d’un suivi d’un écologue tous les 10 jours, afin de confirmer l’absence d’espèces protégées sur la zone de chantier.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 19Le !

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LEARN LEIEERT Légende Déviation de la RD20 3 Aixe-sur-Vienne Conseil départemental de la Haute-Vienne a = Filet anti intrusion CZ] Emprise chantier Réalisation : IDE Environnement Date : Mars 2020 Fond : IGN BD ORTHO (7° Wire de stockage et base vie

Les travaux de terrassement et d'aménagement ne peuvent débuter au cours de la période du 1er mars au 31 juillet. Si, au cours de cette période, les travaux sont interrompus plus de 5 jours, le pas - sage d’un écologue est nécessaire avant la reprise des travaux pour confirmer l’absence d’espèces protégées sur la zone de chantier. Un rapport devra être transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation avant la reprise des travaux.

Les travaux de compensation, décrits à la section 3, sont réalisés en dehors des périodes de repro- duction et de repos de la faune.

Tous les travaux sont précédés par le balisage et la mise en défens des secteurs sensibles et le sauvetage des individus d’espèces protégées.

Les dates d’intervention (balisage, déplacement d'individus d'espèces protégées, défrichement...) ainsi que les compte-rendus du coordonnateur environnemental sont portés au journal environnemental du chantier conformément à l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : ORGANISATION PARTICULIÈRE DU CHANTIER

6.1 Mises en défens des zones sensibles

Avant le démarrage des travaux, les secteurs les plus sensibles (abords des cours d’eau, mares et zones humides, boisements à enjeux, prairies, zones de gîtes des chiroptères...) sont mis en défens.

Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins se font en dehors de ces zones sensibles. La localisation de l’aire de stockage des matériaux, validée par l’écologue, doit être transmise à la DREAL un mois avant le démarrage des travaux

Un balisage est mis en place au droit du boisement situé au centre de l’aire d’étude. Une zone tam - pon de 10 m est retenue autour des arbres pour protéger les racines.

La délimitation des zones évitées est reportée sur le plan du chantier.

Les engins de chantier ne circuleront que sur l’emprise stricte du projet. L’accès au chantier et à la base de vie est limité strictement aux routes existantes.

En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens de ces zones telles que délimitées sur la figure ci- dessous sont précisées dans le journal de bord du chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 206.2 Limiter les risques de pollution accidentelle

La réduction du risque de pollution est mise en œuvre par l’application des mesures suivantes :

• Les zones de ravitaillement des engins sont positionnées en dehors des zones sensibles,

• L’entretien des engins, hors panne immobilisante, n’est pas effectué sur la zone,

• L’aménagement d’aires de stockage de matériaux et de produits potentiellement dangereux est isolé de tout site écologiquement sensible (zone humide, cours d’eau). Tout stockage ou déversement d’eaux usées, de boues, d’hydrocarbures et de polluants de toutes natures (so- lide ou liquide) au sein et aux abords immédiats de l’emprise est strictement interdit. Ils sont collectés, entreposés dans des conditions ne permettant aucun écoulement dans le milieu na- turel et exportés pour être éliminés selon la réglementation en vigueur,

• Les aires de stockage des matériaux et des produits potentiellement polluants (hydrocarbures, huiles, dépôts de matériaux, centrales fixes d’enrobé, zones de stockage des engins, sani- taire…) sont définies et s’inscrivent en dehors des zones écologiquement sensibles. Ces aires de stockage sont mises en place en suivant les conseils d’un écologue mandaté pour assurer le suivi environnemental du site. La localisation de ces aires de stockage des matériaux, vali- dées par l’écologue, sont transmises à la DREAL un mois avant le démarrage des travaux,

• Les produits polluants sont conservés dans des réservoirs étanches, correctement fermés et clairement identifiés (signalétique appropriée),

• un kit antipollution présent sur la zone de livraison de carburant pour les engins de chantier lors du terrassement,

• des surfaces végétalisées à proximité notamment des fossés sont maintenues,

• les eaux sanitaires sont stockées dans une fosse étanche pendant la phase de chantier,

• les pistes de chantier sont sur l’emprise de la future section courante,

• l’envol des poussières est limité en période sèche par arrosage régulier,

• la séparation des eaux de ruissellement amont est assurée par la mise en place de remblais, en direction des ouvrages de transparence hydraulique en fond de thalweg, et la mise en place de fossés provisoires en pied des talus de remblais, amont et aval, orientés vers des bassins provisoires de traitement,

Aucun déchet quel qu’il soit n’est laissé ou enfoui sur place durant ou après la fin des travaux, ils sont collectés et exportés selon la réglementation en vigueur sur les déchets inertes, banaux et spéciaux.

La valorisation et le recyclage des déchets sont favorisés (terre, béton…) et le maître d’ouvrage (ou l’AMO) fait en sorte de sensibiliser les intervenants du chantier à cette démarche.

Les déchets verts issus des travaux de défrichement sont utilisés sur place dans la mesure du pos- sible.

6.3 Protection de la petite faune

Un filet de protection temporaire est installé autour de l’emprise du chantier pour limiter l’intrusion des am - phibiens sur la zone de chantier.

Il est installé avant le démarrage des travaux (juste après le déboisement et avant les terrassements) et reste en place jusqu’à la fin de la fin de l’aménagement.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 21Prescriptions complémentaires :

Cette protection est constituée d’une bâche en polypropylène lisse, de 50 cm de hauteur et enterrée sur 10 cm environ. Côté chantier une rampe de terre de 40 à 60 cm de large vient s’appuyer contre la bâche fixée à l’extérieur du grillage agricole permettant ainsi le franchissement de la zone travaux vers la zone préservée. Les rampes en terre sont espacées de 30 m sur les secteurs à amphibiens et 300 m sur les autres secteurs (reptiles, petits mammifères).

Un suivi sur l’étanchéité de la bâche est réalisé chaque semaine par un écologue.

6.4 Sauvetage et déplacement des espèces

Pour le Grand Capricorne :

Les arbres favorables aux insectes saproxyliques présents sur l’emprise du chantier sont marqués par un écologue qualifié et celui-ci vérifie s’il y a présence d'individus avant la coupe des arbres.

L’abattage des arbres est réalisé de façon à ce que le développement larvaire du Grand capricorne soit maintenu.

Ils sont ensuite entreposés en lisière du boisement situés au centre de l’aire d’étude dans les « buf - fets à Lucane ».

Pour les amphibiens :

Une opération de sauvetage des amphibiens est réalisée tous les lundis pour pallier les éventuelles intru - sions d’amphibiens sur le chantier. Les spécimens sont capturés à l’aide d’une épuisette, puis aussitôt relâ - chés en dehors du chantier, au niveau du ruisseau du Grand Rieux ou au bord de l’Aixette.

Le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France est appliqué.

Prescriptions complémentaires :

Les opérations de comblement sont précédées du passage d’un écologue pour s’assurer de l’ab- sence d’individus (larves et adultes) dans les ornières et dépressions. Le cas échéant, des opérations de sauvetage (capture / relâché) sont effectuées par l’écologue en charge du suivi ou toute autre per- sonne compétente. Le relâché des individus s’effectue vers des sites favorables en dehors de la zone de chantier.

Pour les chiroptères :

La veille ou 5 jours précédents l’abattage, un examen attentif des arbres à abattre et à préserver à proximité du chantier est réalisé par un écologue.

Si des arbres révèlent la présence de chiroptères, le protocole suivant est mis en place :

• Le démontage des arbres est réalisé par des élagueurs. Le houppier et les branches supé- rieures sont élagués le plus haut possible au-dessus de la cavité ;

• Le fût est ensuite tronçonné le plus bas possible sous la cavité, et déposé au sol en douceur à l’aide d’une élingue ou d’une pelle à pince. Les fûts sont déposés en appui sur des rondins (et non pas directement au sol) et l’entrée de la cavité face au ciel afin de permettre la sortie des chiroptères (en évitant ainsi le risque d’obstruction des cavités en posant au sol). Deux nuits doivent séparer la coupe de l’arbre de son débitage, afin de permettre la fuite d’éventuels occupants.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 22L’ensemble des opérations de sauvetage est suivi par un écologue qualifié et fait l’objet d’un rapport de suivi porté au journal de bord environnemental du chantier.

6.5 Limitation du risque de dispersion d’espèces exogènes

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'intro- duction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'en- tretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces invasives, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, le stockage de terre végétale et de la litière, la remise en état et la revégétalisation des em - prises.

L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.

L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT

À l'issue des travaux, les surfaces d’emprise en dehors de la chaussée et les dépendances vertes sont revégétalisées.

Le cas échéant, la « terre végétale » issue du décapage du terrain en place, préalablement stockée est épandue sur les dépendances vertes et ensemencée à base de graminées et légumineuses si possible d’origine génétique locale, ce qui laissera progressivement la place à une végétation spontanée.

Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la dispersion, sur le site du projet (notamment au niveau des zones remaniées), d'espèces invasives présentes à proximité.

La liste des secteurs nécessitant une remise en état, est mise à jour par le coordonnateur environnemental chargé du suivi des travaux. Ces secteurs font, en outre, l’objet d’un suivi spécifique, conformément à l’article 15 du présent arrêté.

L’ensemble de ces mesures de réduction sont portées au journal de bord du chantier conformément à l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 8 : COMPTE-RENDU DE L’ÉTAT D’AVANCEMENT DU CHANTIER

Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les trimestres à la DREAL un journal de bord des travaux, précisant notamment l’actualisation du planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 7).

Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 23SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION

Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 24 septembre 2020 et complété les 1er février 2022 et 10 octobre 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces me - sures sont respectées.

ARTICLE 9 : MISE EN PLACE D’UN ENTRETIEN DES ABORDS ROUTIERS

En phase d’exploitation, l'ensemble des emprises routières fait l'objet d'une gestion et d'un entretien écologique.

L’entretien des zones enherbées bordant la route est effectué par voie mécanique et, localement et si besoin, par désherbage thermique (abords immédiats de la chaussée). A la mi-mai, une première passe dite de sécurité est réalisée. Elle est suivie d’une passe d’entretien en juin. Le débroussaillage n’a lieu qu’à partir du mois de septembre.

Prescriptions complémentaires :

Si la largeur des emprises herbeuses est supérieure à 1 m, seuls les abords immédiats de la chaus- sée (d’une largeur de 1 m, pour des impératifs de sécurité et de visibilité), sont fauchés et broyés ré- gulièrement. Sur les zones plus en retrait (au-delà d’une bande de 1 m), la végétation est fauchée et broyée plus tardivement (après l’été) et 1 fois par an.

La hauteur de coupe est supérieure à 10 cm.

Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé.

ARTICLE 10 : AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE ÉCOLOGIQUE ET LIMITATION DU RISQUE DE COLLISION

Afin d’assurer la continuité écologique de la faune et limiter les risques de collision, sont mis en place des ouvrages de franchissement.

Plantations :

De part et d’autre de l’infrastructure, trois zones sont aménagées (cf carte ci-dessous) pour favoriser le pas - sage des chiroptères. Ces passages sont constitués de 2 buttes se faisant face perpendiculairement à l’axe de déviation. Ces buttes sont plantées de végétation élevée de façon à inciter les individus à prendre de la hauteur. Ces buttes sont d’une hauteur de 1 m en limite de la route, d’une largeur de 20 m et d’une profon - deur de 5 m.

Le passage le plus au nord est constitué d’une seule butte, le boisement de l’autre côté de l’infrastructure étant suffisamment haut pour faire office de tremplin.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 24Légende

— Aire d'étude immédiate

C2] Aire d'étude rapprochée

Zones défrichées

Zones corridors de chasse et/ou de transit

D Axes principaux

= Axes secondaires

Zones de recoupements entre le tracé de

Ja future déviation et les corridors

principaux utilisés par les Chiroptères

Création de passages à chiroptères de

type butte

Mise en place de passage à chiroptères de

type butte non adapté au vu de la distance

entre les boisements

== Mise en place de végétation haute au

sommet des merlons initialement prévus

dans le cadre du projet afin d'inciter les

chiroptères à élever leur vol entre les

deux boisements

Liaisons RD20 — RN21 à Aixe-sur-Vienne

CG Haute-Vienne

Réalisation : IDE Environnement

Date : Avril 2022

Fond : Google Satellite

Ces ouvrages de franchissement sont accompagnés de systèmes de guidage par plantation de haies à double rang d’une longueur minimale de 30 m chacune au droit de l’ouvrage. Ces haies sont placées à droite et à gauche de l’entrée et de la sortie du franchissement. Les plantations s’inscrivent sous le label « végétal local ». Ces plantations représentent un linéaire de 3 794 m le long de la nouvelle voie dont 2 056 m de haies discontinues.

De plus, le long du projet, des plantations de haies continues sont positionnées en haut du talus afin de créer « un effet barrière » pour la faune. Le linéaire de haies continues s’adapte par une diminution progres- sive de la hauteur de la végétation à l’approche des passages.

Les plantations « discontinues » sont situées en parallèle des haies continues permettant de guider les chi- roptères.

Ce système de doubles haies permet de guider les individus vers les passages à faune de manière sécuri - sée.

Le temps que les linéaires de haies poussent, des filets ou des barrières temporaires sont installés pour évi - ter les discontinuités.

Ces aménagements sont mis en place avant la mise en exploitation de l’infrastructure.

Passages mixtes et passages inférieurs :

Deux passages de franchissement sous la voie sont créés et sont fonctionnels avant l’exploitation de l’infra - structure. Des haies au droit de ces passages sont mises en place afin de guider les chiroptères et faciliter le franchissement.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 25Légende

—— fre d'étude immédiate

1 Are d'étude rapprochée

Zones défrichées

Mesure R.2.2.k

{ai à Conserver

_...... Hale à restaurer

— Hoie à planter continue

mn » Haié à planter discontinue

Zones de recoupements entre le tracé de

12 future déviation et les corridors

principaux utilisés par les Chiroptères

Création de passages à chiroptères de

type butte

Mise en place de passage à chiroptères de

type butte non adapté au vu de la distance

entre les boisernents

= Mée en place de végétation haute au

sommet des merlons initialement prévus

dans le cadre du proiet afin d'inciter kes

Chiroptères à éever eur vol entre les

deux boisements

C2 Emplacement des passage à petite faune

a “veus Liaisons RO20 — RN21 à Âme-sur-Vienne

CG Haute-Vienne

Réalisation : IDE Environnement

Dete : Avril 2022

Fond ; Google Satellite

L’ensemble des mesures relatives au franchissement des chiroptères fait l’objet d’un suivi sur les cinq pre - mières années d’exploitation de l’ouvrage. Ce suivi est analysé en lien avec le Museum d’histoire naturelle de Bourges afin d’apporter des adaptations à ces mesures le cas échéant.

ARTICLE 11 : MISE EN PLACE D’UN GRILLAGE PETITE FAUNE (PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES)

Pour réduire les collisions en phase d’exploitation, un dispositif de protection à maille fine (maille 6,5 x 6,5 mm) adapté à la petite faune est implanté au droit des secteurs sensibles (aux abords des mares recréées et des passages à faune), de sorte à guider les espèces vers l’entrée des passages. Le grillage petite faune est d’une hauteur de 60 cm. Sur la partie haute du grillage, un bavolet est réa- lisé afin d’empêcher le passage d’éventuels individus pouvant escalader le grillage.

Il est nécessaire que le réseau de grillage posé soit totalement imperméable pour la petite faune. Les raccords doivent être effectués proprement, notamment au niveau des passages inférieurs à faune.

Le pétitionnaire maintient en permanence ce grillage en bon état.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 26[T2 8420

® [Mare à créer

mesures BA20

Plantations

J', Boisements conservés et mis en sénesoence

——— Ruisseau temporaire existant

ARTICLE 12 : ABSENCE D’ÉCLAIRAGE PERMANENT

La voirie, sur l’ensemble du linéaire, n’est pas éclairée afin d’éviter toute perturbation de la faune noc- turne, notamment les chiroptères.

SECTION 3 – MESURES COMPENSATOIRES

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 24 septembre 2020 et complété les 1er février 2022 et 10 oc- tobre 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Comme défini à l’article 4, le planning prévisionnel des travaux de mise en œuvre des mesures de compensation suivantes devra être fourni 15 jours avant le démarrage des travaux.

ARTICLE 13 : CRÉATION ET GESTION CONSERVATOIRES D’HABITATS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

Afin de reconstituer un habitat favorable au Sonneur à ventre jaune, au groupe des chiroptères, sont mis en place :

• sur le site de la Gaubertie :

- un îlot de sénescence de 3,35 ha. Il s’agit de laisser le boisement en libre évolution, sans interven- tion, excepté des actions pour la mise en sécurité des parcelles voisines. La gestion de ce boisement s’inscrit dans le cadre d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour une durée de 99 ans.

- la conservation d’une prairie de 0,46 ha.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 27- la plantation de boisement de feuillus à hauteur de 0,4 ha sur la parcelle BA20 (Aixe-sur-Vienne), laissant place également à des milieux ouverts (clairières) significatifs validés par le Conservatoire d’espaces naturels.

- la création de 5 mares d’une profondeur de 50 cm avec des berges en pentes douces (maximum 45 °) et une surface de 10 m² chacune.

Prescriptions complémentaires :

L’alimentation en eau des mares dès l’année de leur création est surveillée et suivie. En cas d’échec constaté au bout de 3 ans maximum, de nouvelles mares sont créées après avis du SPN de la DREAL.

Un entretien de ces mares est réalisé pour éviter l’envasement et la fermeture de ces dernières sui- vant le protocole ci-dessous :

• export partiel de matières en décomposition ou vase et de végétaux (type massettes), selon un temps de retour variable en fonction de l’évolution des mares (généralement 5 à 20 ans, voire davantage) ;

• ouverture partielle des abords des mares en cas de forte colonisation de la végétation ligneuse (saules notamment).

• Sur le site de « La Pouge » :

- la plantation de 0,5 ha de boisement de feuillus,

- l’aménagement de gîtes artificiels pour la petite faune : la création de minimum 6 abris favorables aux reptiles, aux amphibiens, composés de tas de branches et de souches de bois. Les caractéris - tiques techniques sont précisées dans le plan de gestion. Des buffets à Lucane sont créés en lisière ouest de la parcelle AY160.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 28CA Emprise chantier

Mesures compensatoires

GAEC Rouliere

—— Création

—— Renforcement

SCEA Tharaud

—— Création

EM Corridor aquatique

| Corridor zone humide

— Réservoir aquatique

EM Réservoir bocager

Réservoirs Zones humides

L’ensemble des mesures, excepté les îlots de sénescence pour lesquels la gestion s’inscrit sur 99 ans, sont mises en place pour une durée minimum 50 ans.

Prescriptions complémentaires :

Le bénéficiaire est tenu :

1. d’obtenir la maîtrise foncière des surfaces listées ci-dessus à hauteur de 80 % avant le 31 dé- cembre 2022 pour atteindre la totalité de la surface pour chacun des milieux au 31 décembre 2023 ; A défaut, les surfaces de compensation totales à maîtriser augmente à hauteur de 10 % par an des surfaces restant à maîtriser ;

2. de présenter à la DREAL pour validation préalable les parcelles sur lesquelles il envisage de mettre en œuvre les mesures de compensation.

Un plan de gestion de ces parcelles est soumis à validation de la DREAL/SPN dans les 6 mois sui- vant la maîtrise foncière de ces dernières. Ce plan de gestion des sites de compensation intègre un échéancier précis des différentes mesures à mettre en œuvre.

Le plan de gestion détaillé, accompagné d’une cartographie (périmètre, habitats, gestion) expose l'état initial du site, les modalités de restauration, de gestion conservatoire et d’entretien des parcelles de compensation pendant une durée minimale de 50 ans. Ce plan de gestion précise à quelles espèces se rapporte chaque surface compensée mise en œuvre. Ce plan de gestion précise notamment la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques retenues. Les modalités de sur - veillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également précisées. Ce plan de gestion précise le coût de chacune des mesures de gestion. Il peut être adapté en fonction des résultats du suivi.

ARTICLE 14 : REPLANTATION, RENFORCEMENT ET PROTECTION DE HAIES

Un linéaire de haie de 2 814 ml est replanté et mis en place de la façon suivante :

- la création de haie pour 1 375 ml,

- le renforcement de haie pour 439 ml.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 29De plus, une mesure de protection de haies matures existantes à hauteur de 700 ml est mise en place, dans l’année suivant la notification du présent arrêté.

La gestion de ces haies s’inscrit dans le cadre d’une Obligation Réelle Environnementale d’une durée minimale de 50 ans.

L’ensemble des modalités de mise en œuvre est détaillé dans le plan de gestion.

Prescriptions complémentaires :

L’entretien et la gestion de ces haies sont définis ci-dessous :

• Étant donné l’importance des premières années suivant la plantation pour l’avenir de la haie, une vigilance toute particulière est apportée notamment pour la concurrence éventuelle entre végétaux et le besoin en eau en période de sécheresse ;

• Deux tailles sont réalisées dans les cinq premières années suite à la plantation. Aucun entre- tien n’est réalisé dès la première année suite à la plantation (année n+1). La première taille en haut-jet (arbres) ou par recepage (arbustes notamment) est à réaliser dans les 3 à 5 ans sui- vants la plantation (à définir dans le plan de gestion). Une partie des petites branches est lais- sée au pied de la haie afin de former des habitats de refuge et d’hivernage ;

• Aucun traitement phytosanitaire n’est employé à l’exception des traitements localisés et conformes à l’arrêté préfectoral de lutte contre les nuisibles ;

• Aucun entretien n’est réalisé lors de la période de nidification (du 1 mars au 31 juillet).

SECTION 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI ÉCOLOGIQUE

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dos- sier de demande de dérogation, déposé le 24 septembre 2020 et complété les 1er février 2022 et 10 octobre 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

ARTICLE 15 : ASSISTANCE ENVIRONNEMENTALE

Un suivi environnemental est mis en œuvre durant la phase chantier afin que soient notamment assu- rées les opérations suivantes :

• Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté en phase travaux, exploitation et compensation,

• Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,

• Balisage des secteurs évités,

• Aménagement des secteurs de compensation,

• Gestion des espèces invasives (prévention auprès des différents intervenants, surveiller, et éviter le développement des espèces végétales exotiques envahissantes...),

• Sauvetage d’individus d’espèces protégées d’amphibiens,

• Plan de circulation des engins de chantier

• Plan d’élimination des déchets de chantiers

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 30• Aménagement paysager du site,

• Définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,

• Formation et sensibilisation du personnel technique aux enjeux de biodiversité,

• Accompagnement écologique des opérations de défrichement.

ARTICLE 16 : SUIVI ÉCOLOGIQUE

Un suivi écologique, différencié selon les espèces concernées, est réalisé sur les secteurs visés aux articles 6 à 14 (notamment sur les secteurs de compensation) afin de pouvoir apprécier, avec préci - sion, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction, et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet. Ce suivi est réalisé de la façon suivante :

- un suivi de l’occupation des habitats (cartographie des habitats et de la présence d’espèces exo- tiques envahissantes)

- un suivi des espèces (sur la richesse spécifique et sur l’abondance) cibles, objet de la dérogation.

Pour les îlots de sénescence, le suivi est réalisé tous les 5 ans pour les 50 1ère années puis tous les 10 ans pour les 49 dernières années.

Le suivi pour les autres mesures est réalisé 2 fois par an les 10 premières années, l’année N étant la 1ère année de mise en œuvre du plan de gestion ; puis 2 fois par an tous les 2 ans les 20 années sui- vantes ; puis tous les 5 ans les 20 dernières années.

Prescriptions complémentaires :

Ces suivis sont accompagnés d’un rapport de mise en œuvre du présent arrêté, notamment des me- sures d’évitement, de réduction et de compensation précédemment décrites.

De plus, un suivi des mortalités routières est réalisé annuellement sur 3 ans puis tous les 5 ans sur 30 ans.

Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs…) sont précisés et soumis à la validation préalable de la DREAL/SPN dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté.

Ces suivis permettront, le cas échéant, d'adapter les modalités de gestion conservatoire.

Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi est transmis à la DREAL/SPN, à la DDT de la Haute-Vienne, aux services départementaux de l’OFB, à l'issue de chaque campagne de suivi.

ARTICLE 17 : Communication des informations environnementales

Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales

Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement aux atteintes à la biodiversité liées à ce projet.

19/22

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 31À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre 2023 :

• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la procédure (cf. modèle)

• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d’une fiche par mesure (cf. modèle)

• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).

La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attributaire du gabarit créée dans l’outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice d’utilisation (cf. Notice d’utilisation du fichier gabarit).

L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :

http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).

Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à mesure de leur mise en oeuvre, soit a minima annuellement, jusqu’à la mise en oeuvre complète des mesures.

Dépôt des données brutes de biodiversité

Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l’inventaire national du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-A/SPN.

L’ensemble des documents à fournir pour information aux différents services concernés est listé ci- dessous :

• le planning prévisionnel des opérations accompagné d’une localisation de l’ensemble des me- sures décrites dans le présent arrêté, au minimum 2 semaines avant le démarrage des tra- vaux (article 4) ;

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 32• la localisation de l’aire de stockage des matériaux, validée par l’écologue, doit être transmise à la DREAL un mois avant le démarrage des travaux (article 7) ;

• le journal de bord de l’état d’avancement du chantier, transmis tous les trimestres (article 8) ;

• un état d’avancement de la maîtrise foncière à présenter à la DREAL en janvier 2023 (article 13) ;

• les rapports de suivis écologiques réalisés sur le site du projet ainsi que sur les secteurs de compensation, accompagnés d’un rapport de mise en œuvre du présent arrêté, transmis an- nuellement sur 5 ans puis tous les 5 ans (article 16) ;

• le rapport de suivi des mortalités routières, transmis annuellement sur 3 ans puis tous les 5 ans (article 16).

L’ensemble des documents à fournir pour validation à la DREAL/SPN est listé ci-après :

• le rapport de reprise des travaux (article 5) ;

• les plans de gestion des parcelles sur lesquelles le pétitionnaire envisage de mettre en oeuvre les mesures de compensation dans les 6 mois suivant la maîtrise foncière (article 13) ; ces plans de gestion conservatoire pour l’ensemble des espaces visés sont accompagnés d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format disponible auprès de la DREAL) ;

• les indicateurs et protocoles des suivis (article 16), dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté.

TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 19 : SANCTIONS ET CONTRÔLE

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, ou- vrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communica- tion de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

21/22

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 33La DREAL, la DDT, et l’Office français de la biodiversité peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques. Le bénéficiaire per- met aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

ARTICLE 20 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

– soit, directement, d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, par voie postale, adressé au 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES, ou par l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Mme la préfète de la Haute- Vienne adressé au 1 rue de la préfecture, CS 93113 87031 LIMOGES cedex 1 . Dans ce cas, la déci- sion de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 21 : EXÉCUTION :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

- Monsieur le Directeur régional l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute- Vienne.

Limoges, le 3 novembre 2022

La préfète

SIGNE

Fabienne BALUSSOU

22/22

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-03-00004 - Arrêté n°98/2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats. 34Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-10-00003

Arrêté portant modification des statuts du

syndicat intercommunal enfance, petite

enfance, adolescence du Pays de Glane (S

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S 35E 3

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du contrôle de la légalité

et de l’intercommunalité

Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.)

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2004 portant création du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) ;

VU la délibération du comité du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) du 1er septembre 2022, transmise au représentant de l’État, proposant le transfert de la compétence « production d’énergies renouvelables » pour le seul bâtiment dont le syndicat est propriétaire, et une modification de ses statuts prenant en compte cette extension de compétence ;

VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :

Nieul 4 octobre 2022 Saint-Gence 1er octobre 2022

Peyrilhac 10 octobre 2022 Veyrac 22 septembre 2022

CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les communes visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Tél : 05.55.44.19.14

Mél : bernadette.nantieras@haute-vienne.gouv.fr

1 rue de la préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S 36Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA), les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 10 novembre 2022

La préfète

original signé

Fabienne BALUSSOU

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S 37SIEPEA Vu pour être ennexs à l'asrété 52°

DE GLANE : | La Préfète,

Fabienne BALUSSOU

MODIFICATION DES STATUTS DÜ SIEPEA lors de la séance du comité syndical du 1er septembre 2022

Délibération n° D027-2022

ARTICLE 1

En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est formé entre les communes de Nigul, Peyrihac, Saint-Gence et

Veyrac.un syndicat qui prend la dénomination suivante : SIEPEA du Pays de Glane

(Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence dir Pays de

Glane).

ARTICLE 2

Le Syndicat a pour objet d'assurer le développement d'une politique au service de

l'enfance, la petite enfance et l'adolescence sur les communes de Nieul, Pevyrilhac,

Saint-Gence et Veyrac ; d'animer, coordonner'ét gérer:lés structures liées à ces

tranches d'âge (crèche, relais petite enfance, accueil de loisirs sans

hébergement...) ainsi que les activités péri et extrascolaires existantes ou à créer sur le territoire des quatre communes.

Le Syndicat a également pour objet la production d'énergies renouvelables pour

les seuls bâtiments dont il est propriétaire.

ARTICLE 3

Le siège social du syndical est fixé 8 route de Villeneuve à Veyrac (87520).

ARTICIEA

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLES :

La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée

par le comité syndical, selon les clés de répartition à définir suivant les actions

engagées.

ARTICLE 6

Le syndicat est administré par un comité syndical composé pour chaque commune

associée de quatre délégués issus des conseils municipaux et élus par ceux-ci : soit

deux titulaires et deux suppléants.

ARTICLE 7

Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé

d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou

plusieurs autres membres dont le nombre sera fixé par le comité syndical, sans que

ce nombre (vice-présidents et autres membres) puisse excéder 30 % de l'effectif de

celui-ci.

Page 1 sur 2

Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de Glane

8 route de Villeneuve -— 87520 Veyrac - 05 55 01 25 90 - administratif@siesea.fr

www.sienea.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S 38ARTICLE 8

Outre les délégués des communes, pourront être invités à siéger aux réunions du

comité syndical, à titre consultatif, les personnes suivantes :

les Maires des communes composant le syndicat ;

les représentants du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement

et aux Sports (SDJES), de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), de la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF), de la Direction Régionale des Aïfaires

Culturelles (DRAC) :

le Président du Conseil Départemental ;

l'Inspecteur d'Académie ;

les Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale ;

les directeurs des écoles de Nieul, Pevyrilhhac, Saint-Gence et de Vevyrac ;

le receveur du syndicat ;

ainsi que toutes les personnes, associations où organismes susceptibles

d'apporter leur concours.

ARTICLE 9

Les recettes du syndicat comprennent :

les participations des communes

les subventions attribuées par le SDJES, ka DDETSPP, la CAF, la DRAC, le

Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, l& Conseil Départemental de la

Haute-Vienne, les associations ;.

les participations demandées aux familles ;

les produits des dons et legs ;

ainsi que les sommes octroyées par toute personne, association ou

organisme.

: Page 2 sur ?

Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de Glane

8 route de Villeneuve — 87520 Vevyrac — 05 55 01 25 90 - administratif&siepea.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S 39Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-10-00002

Arrêté portant modification des statuts du

syndicat intercommunal enfance, petite

enfance, adolescence du Pays de Glane

(S.I.E.P.E.A.)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 40E 3

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du contrôle de la légalité

et de l’intercommunalité

Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.)

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2004 portant création du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) ;

VU la délibération du comité du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) du 1er septembre 2022, transmise au représentant de l’État, proposant le transfert de la compétence « production d’énergies renouvelables » pour le seul bâtiment dont le syndicat est propriétaire, et une modification de ses statuts prenant en compte cette extension de compétence ;

VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :

Nieul 4 octobre 2022 Saint-Gence 1er octobre 2022

Peyrilhac 10 octobre 2022 Veyrac 22 septembre 2022

CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les communes visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Tél : 05.55.44.19.14

Mél : bernadette.nantieras@haute-vienne.gouv.fr

1 rue de la préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 41Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA), les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 10 novembre 2022

La préfète

original signé

Fabienne BALUSSOU

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 42SIEPEA Vu pour être ennexs à l'asrété 52°

DE GLANE : | La Préfète,

Fabienne BALUSSOU

MODIFICATION DES STATUTS DÜ SIEPEA lors de la séance du comité syndical du 1er septembre 2022

Délibération n° D027-2022

ARTICLE 1

En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est formé entre les communes de Nigul, Peyrihac, Saint-Gence et

Veyrac.un syndicat qui prend la dénomination suivante : SIEPEA du Pays de Glane

(Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence dir Pays de

Glane).

ARTICLE 2

Le Syndicat a pour objet d'assurer le développement d'une politique au service de

l'enfance, la petite enfance et l'adolescence sur les communes de Nieul, Pevyrilhac,

Saint-Gence et Veyrac ; d'animer, coordonner'ét gérer:lés structures liées à ces

tranches d'âge (crèche, relais petite enfance, accueil de loisirs sans

hébergement...) ainsi que les activités péri et extrascolaires existantes ou à créer sur le territoire des quatre communes.

Le Syndicat a également pour objet la production d'énergies renouvelables pour

les seuls bâtiments dont il est propriétaire.

ARTICLE 3

Le siège social du syndical est fixé 8 route de Villeneuve à Veyrac (87520).

ARTICIEA

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLES :

La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée

par le comité syndical, selon les clés de répartition à définir suivant les actions

engagées.

ARTICLE 6

Le syndicat est administré par un comité syndical composé pour chaque commune

associée de quatre délégués issus des conseils municipaux et élus par ceux-ci : soit

deux titulaires et deux suppléants.

ARTICLE 7

Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé

d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou

plusieurs autres membres dont le nombre sera fixé par le comité syndical, sans que

ce nombre (vice-présidents et autres membres) puisse excéder 30 % de l'effectif de

celui-ci.

Page 1 sur 2

Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de Glane

8 route de Villeneuve -— 87520 Veyrac - 05 55 01 25 90 - administratif@siesea.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 43ARTICLE 8

Outre les délégués des communes, pourront être invités à siéger aux réunions du

comité syndical, à titre consultatif, les personnes suivantes :

les Maires des communes composant le syndicat ;

les représentants du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement

et aux Sports (SDJES), de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), de la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF), de la Direction Régionale des Aïfaires

Culturelles (DRAC) :

le Président du Conseil Départemental ;

l'Inspecteur d'Académie ;

les Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale ;

les directeurs des écoles de Nieul, Pevyrilhhac, Saint-Gence et de Vevyrac ;

le receveur du syndicat ;

ainsi que toutes les personnes, associations où organismes susceptibles

d'apporter leur concours.

ARTICLE 9

Les recettes du syndicat comprennent :

les participations des communes

les subventions attribuées par le SDJES, ka DDETSPP, la CAF, la DRAC, le

Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, l& Conseil Départemental de la

Haute-Vienne, les associations ;.

les participations demandées aux familles ;

les produits des dons et legs ;

ainsi que les sommes octroyées par toute personne, association ou

organisme.

: Page 2 sur ?

Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de Glane

8 route de Villeneuve — 87520 Vevyrac — 05 55 01 25 90 - administratif&siepea.fr

WwWwWw.sienea.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 44Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-10-00004

Arrêté portant modification des statuts du

syndicat mixte fermé Vienne Combade

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 45E 3

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du contrôle de la légalité

et de l’intercommunalité

Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5212-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2006 portant création du syndicat mixte fermé dit « Syndicat Vienne Combade » ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat Vienne Combade ;

VU la délibération du comité du syndicat Vienne Combade du 22 juin 2022, transmise au représentant de l’État, proposant le transfert à la carte de la compétence « distribution d’eau potable », et une modification de ses statuts prenant en compte cette extension de compétence ;

VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :

Champnétery 4 octobre 2022 Moissannes 23 septembre 2022

Le Chatenet-en-Dognon 21 octobre 2022 Saint-Léonard-de- Noblat 29 septembre 2022

VU la délibération favorable, transmise au représentant de l’Etat, du conseil communautaire de la communauté de communes Briance Combade du 26 septembre 2022 ;

VU la délibération favorable, transmise au représentant de l’Etat, du comité du syndicat d’alimentation en eau potable des Allois du 12 octobre 2022 ;

Tél : 05.55.44.19.14

Mél : bernadette.nantieras@haute-vienne.gouv.fr

1 rue de la préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 46CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les collectivités et leurs groupements visés ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat Vienne Combade annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les présidents du syndicat Vienne Combade, de la communauté de communes Briance Combade et du syndicat d’alimentation en eau potable des Allois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 10 novembre 2022

La préfète

original signé

Fabienne BALUSSOU

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 47eseé .

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STATUTS MODIFIES

Présentés au Comité Syndical du 22 juin 2022

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Fablenne BALUSSOU

Article 1 - Création composition

Conformément aux articles L. 5711-1 à L 5711-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents

statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un

Syndicat mixte fermé dénommé : « Syndicat Mixte Vienne Combade », ci-après dénommé le «

Syndicat ».

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

+ Les communes suivantes à titre individuel :

oChampnétery,

ole Châtenet en Dognon,

oMoissannes,

o Saint Léonard de Noblat,

+ La Communauté de Communes Briance Combade ;

+ Le Syndicat des Allois.

Article 2 - Objet

Le Syndicat possède un double objet :

Compétence obligatoire : la production d’eau potable

Le Syndicat achemine son eau via son propre réseau ou en empruntant, pour des raisons

économiques, des portions de réseau des collectivités adhérentes au besoin après avoir fait et financé

les renforcements nécessaires.

Cette compétence inclut :

e La production par captage ou pompage,

e La protection du point de prélèvement,

+ Le traitement, le transport et le stockage de l’eau traitée jusqu'au réservoir de tête

+ La vente d’eau aux membres

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 48Compétence optionnelle : la distribution d’eau potable

Chaque membre peut transférer la compétence « distribution d'eau potable » au Syndicat.

Cette compétence inclut :

+ La gestion et l'exploitation des réseaux de distribution ;

° La fourniture d'eau aux différents Usagers ;

e Le respect des limites et des références de qualité ;

e La gestion technique, administrative et financière des abonnés

Article 3 - Siège et durée

Le Syndicat a son siège au lieu-dit Les Bois de Farebout, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, site de son

usine de production.

Le Syndicat de production est créé pour une durée illimitée.

Article 4 - Le Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués titulaires et de délégués

suppléants. Ces derniers ne siègent, avec voix délibérative, qu'en cas d’empêchement des premiers.

Les délégués de chaque membre sont désignés par leur assemblée délibérante en leur sein.

Article 4.1 — Gouvernance

Le nombre de représentants par membre qui siège au Comité Syndical est le suivant :

Champnétery Le Moissannes Saint- CC Briance Syndicat FTOTAE

Châtenet- Léonard- Combade des Allois

en-Dognon de-Noblat

Article 4.2 — Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical, par ses délibérations, administre le Syndicat.

Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre

toutes les décisions se rapportant notamment :

+ à l'élection du Président et des Vice-présidents ;

* au vote du budget ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 49° à l'approbation du compte administratif et du compte de gestion ;

* aux modifications statutaires et annexes relatives à la composition et au fonctionnement du

Syndicat ;

* à l'adoption et aux modifications du règlement intérieur ;

* à la dissolution du Syndicat ;

* à l'inscription des dépenses obligatoires.

Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes

d'activités annuels, détermine et créé les postes à pourvoir pour le personnel.

Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les conditions

prévues dans les présents statuts.

Article 4.3 - Réunion du Comité Syndical et conditions de vote

Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation du

Président.

Les séances sont publiques.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.

Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du Président ou du tiers au

moins de ses membres.

Le Syndicat Mixte étant à la carte :

+ Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à

tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le

vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux

modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du

Syndicat ;

+ __ Pour les décisions concernant uniquement la « distribution d'eau potable », ne prennent part

au vote que les délégués représentant les membres ayant transféré cette compétence ;

* Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 (vote

du compte administratif préparé par le Président) et L. 2131-11 du CGCT (décision

intéressant personnellement ou comme mandataire le président).

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 50Article 4.4 - Election et attributions du Président et des Vice-présidents

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.

Il est élu par le Comité Syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Son

élection se déroule à bulletin secret, au scrutin uninominal à trois tours. Si, après deux tours de

scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Le Président :

+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau ;

e prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;

e dirige les débats et contrôle les votes ;

e prépare le budget ;

+ ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;

+ signe les marchés et contrats ;

+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;

« accepte les dons et legs après délibération du comité syndical :

e peut souscrire les emprunts et ouvrir des lignes de trésorerie après délibération du comité

syndical l'y autorisant expressément ;

« est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par

délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception

des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion

du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;

. exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel ;

e peut passer des actes en la forme administrative ;

e représente le Syndicat en justice.

Article 5 - Composition du bureau

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit un Bureau.

Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou

de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est déterminé par l'organe délibérant, sans

que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 51Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité

Syndical.

Article 5.1 - Attributions du Bureau

Le Bureau reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :

+ de l'élection du Président et des Vice-présidents ;

* du vote du compte administratif et du compte de gestion ;

*__ de l'adoption et des modifications du règlement intérieur ;

*- de l'adhésion et du retrait de nouveaux membres ;

* de la dissolution du Syndicat ;

+ des modifications des statuts ;

* de l'inscription des dépenses obligatoires.

Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.

Article 5.2 - Réunion du Bureau

Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président.

Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.

Article 6 - Dispositions financières

Article 6.1 — Financement de la compétence obligatoire « production d'eau potable »

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses par des recettes qui comprennent :

e La participation des collectivités adhérentes,

+ Le produit de la vente d'eau potable en gros,

+ Les subventions des collectivités publiques,

°+ Et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Les collectivités adhérentes devront s'engager sur des minimums journaliers et annuels d'eau à

acheter.

Les tarifs appliqués seront votés tous les ans en Comité Syndical.

Article 6.2 — Financement de la compétence optionnelle « distribution d'eau potable »

Le service est principalement financé par une redevance d’eau potable facturée aux abonnés.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 52La redevance est assise sur les volumes d'eau vendus aux abonnés. Le service peut également être

financé par les produits accessoires (travaux de branchements neufs, ouverture ou fermeture

d'abonnement, remplacement de compteurs, etc.)

Son montant est fixé par délibération du comité syndical pour chaque commune ou EPCI ayant

transféré cette compétence.

La redevance couvre l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement actuelles et

futures des services.

Article 7 - Dissolution

En application des dispositions des articles L.5712-33 et L5211-34 du code général des collectivités

territoriales, le Syndicat Mixte est dissous :

+ Soit de plein droit à l'achèvement ou à la disparition de son objet ;

+ Lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre ;

e Soit d'office par décret sur avis conforme du Conseil Départemental et du Conseil d'Etat ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade 53Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-14-00001

Arrêté fixant la liste des candidats admis à

l'emploi de formateur en prévention et secours

civiques

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-14-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 54ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES

N° SIDPC 2022-051

LA PRÉFÈTE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et notamment l'article 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques";

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU le procès-verbal du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques en date du 9 novembre 2022,

SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,

ARRETE

ARTICLE 1er – La liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, est la suivante :

- Vincent CHAMBARD.

FPSC n° 2022-161

- Anne CROGUENNEC.

FPSC n° 2022-162

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-14-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 55- Maëlle DEGLANE.

FPSC n° 2022-163

- Julien DEMOULIN.

FPSC n° 2022-164

- Marine GADY.

FPSC n° 2022-165

- Kenza RICHEZ.

FPSC n° 2022-166

- Christian THESILLAT.

FPSC n° 2022-167

- Delphine WALEROWSKI.

FPSC n° 2022-168

ARTICLE 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Date de signature du document : le 14 novembre 2022

Signataire : Hélène MONTELLY, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1) - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-14-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques 56Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-07-00002

Arrêté portant constitution du jury pour le

certificat de compétences en prévention et

secours civiques

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-07-00002 - Arrêté portant constitution du jury pour le certificat de compétences en prévention et secours civiques 57ARRETE PREFECTORAL PORTANT CONSTITUTION DU JURY

POUR LE CERTIFICAT DE COMPETENCES EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES N° SIDPC 2022-050

LA PRÉFÈTE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;

VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et notamment l'article 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques";

Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,

ARRETE

ARTICLE 1er – Un jury se réunira pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques:

le mercredi 9 novembre 2022 à 09h00

à la préfecture de Limoges

pour des candidats présentés par l’Union Départementale des Premiers Secours 87.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-07-00002 - Arrêté portant constitution du jury pour le certificat de compétences en prévention et secours civiques 58ARTICLE 2 - Le jury est composé comme suit :

- Médecin :

Docteur Jean-François PONS, désigné président du jury,

- Formateurs de formateurs:

Stéphane KIEFFER,

Sophie LAFON,

Guillaume DEMAZY,

Guillaume DESVIGNE

ARTICLE 3 - Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.

ARTICLE 4 - La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Date de signature du document : le 7 novembre 2022

Signataire : Hélène MONTELLY, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1) - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-07-00002 - Arrêté portant constitution du jury pour le certificat de compétences en prévention et secours civiques 59Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-12-00001

Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au

journal officiel de la République Française du 22

octobre 2022 (texte n°4)

Arrêté accordant un permis exclusif de

recherches de mines d’or, argent, antimoine,

tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium,

tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt,

germanium, indium, platine, terres rares et

substances connexes dit « Douillac »

(département de la Haute-Vienne)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-12-00001 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°4) 60E =

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l'utilité publique

ARRÊTE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2022

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 22 OCTOBRE 2022 (TEXTE N° 4)

Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit « Douillac » (département de la Haute-Vienne)

NOR: ECOL2228132A

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, en date du 12 octobre 2022, le permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dit permis « Douillac », est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes portant le numéro 889 565 842 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans (Loiret), dont le siège social est situé 23, rue Antigna, 45000 Orléans (Loiret).

Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

Le titre minier porte sur le territoire des communes de Saint-Yrieix-la-Perche et Le Chalard dans le département de la Haute-Vienne, sur une superficie d’environ 7.11 km².

Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté le périmètre du permis susmentionné est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :

RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)

SOMMETS X Y

A 554 809 6 495 418

B 555 483 6 497 088

C 557 332 6 498 080

D 559 375 6 498 513

E 559 245 6 496 932

F 557 901 6 496 333

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-12-00001 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°4) 61Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-12-00002

Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au

journal officiel de la République Française du 22

octobre 2022 (texte n°5)

Arrêté accordant un permis exclusif de

recherches de mines d’or, argent, antimoine,

tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium,

tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt,

germanium, indium, platine, terres rares et

substances connexes dit « Fayat » (département

de la Haute-Vienne)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-12-00002 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°5) 62E =

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l'utilité publique

ARRÊTE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2022

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 22 OCTOBRE 2022 (TEXTE N° 5)

Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit « Fayat » (département de la Haute-Vienne)

NOR: ECOL2228135A

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, en date du 12 octobre 2022, le permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dit permis « Fayat », est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes portant le numéro 889 565 842 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans (Loiret), dont le siège social est situé 23, rue Antigna, 45000 Orléans (Loiret).

Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

Le titre minier porte sur le territoire des communes de Coussac-Bonneval, Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Meuzac et La Roche-l’Abeille dans le département de la Haute-Vienne, sur une superficie d’environ 29.53 km².

Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté le périmètre du permis susmentionné est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :

RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)

SOMMETS X Y

A 571 467 6 500 313

B 574 581 6 497 650

C 567 733 6 495 113

D 564 310 6 494 501

E 567 805 6 499 758

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-12-00002 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°5) 63Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-12-00003

Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au

journal officiel de la République Française du 22

octobre 2022 (texte n°6)

Arrêté accordant un permis exclusif de

recherches de mines d’or, argent, antimoine,

tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium,

tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt,

germanium, indium, platine, terres rares et

substances connexes dit « Pierrepinet »

(département de la Haute-Vienne)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-12-00003 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°6) 64E =

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l'utilité publique

ARRÊTE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2022

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 22 OCTOBRE 2022 (TEXTE N° 6)

Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit « Pierrepinet » (département de la Haute-Vienne)

NOR: ECOL2228136A

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, en date du 12 octobre 2022, le permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dit permis « Pierrepinet », est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes portant le numéro 889 565 842 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans (Loiret), dont le siège social est situé 23, rue Antigna, 45000 Orléans (Loiret).

Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

Le titre minier porte sur le territoire des communes de Saint-Yrieix-la-Perche et La Roche- l’Abeille dans le département de la Haute-Vienne, sur une superficie d’environ 3.13 km².

Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté le périmètre du permis susmentionné est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :

RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)

SOMMETS X Y

A 561 731 6 497 760

B 563 727 6 498 974

C 564 208 6 497 222

D 562 885 6 496 623

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-12-00003 - Arrêté en date du 12 octobre 2022 paru au journal officiel de la République Française du 22 octobre 2022 (texte n°6) 65