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Document publié le Mardi 11 mars 1997 par la commune de Varennes.
Lien du pdf (Arrêté - ee32e64d74e3f7dcc75ae9d8da1baca0)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
SAUVEGARDE ET PROTECTION DES ANIMAUX
de la Dordogne et du Sud-ouest - SPA de BERGERAC SPA 24
Bergerac SECRETARIAT www.spa24bergerac.org ACCUEIL CHENIL
Tél. 05 53 73 40 97 Tél. 05 53 73 40 96
contact@spa24bergerac.org secretariat(@spa24bergerac.org
CONVENTION FOURRIERE 2024
La présente convention est conclue, conformément à la législation en vigueur et à l’arrêté préfectoral
applicable.
ENTRE :
Adresse : A
La Ville de
DRE. dus Cousalb ra: 055364.07.cc
Mail: MALE — VAAMNEA Z{o © LAS |
Représentée par son Maire : ,
Génand MARTIN Mr Demeurant à : ( AA Je VatenmeA
La SPA de BERGERAC
51 Boulevard Albert Claveille
Route de St Alvère
24100 BERGERAC
[Représentée par le Directeur :
Mr Eric DELUGIN
Il est convenu par la présente, ce qui suit :
Nous devons tous ensemble sauver les animaux du refuge.
AIDEZ nous en devenant adhérents, en faisant un don ou un Legs
SPA de Bergerac - Route de Sainte-Alvère - 24100 BERGERAC - Reconnue d'Utilité Publique,
Décret du 22/11/1974 N°Siret : 781 641 659 000 52 - Code NAF :
94997
AR Prefecture
024-212405666-20240205-D2024_02_05-DE
Reçu le 06/02/2024 SAUVEGARDE ET PROTECTION DES ANIMAUX
Ca SPA 24 de la Dordogne et du Sud-ouest - SPA de BERGERAC
Bergerac SECRETARIAT www.spa24bergerac.org ACCUEIL CHENIL
Tél. 05 53 73 40 9%6 Tél. 05 53 73 40 97 secretariat @spa24bergerac.org contact@spa24bergerac.org
Article 1 : DELEGATION DE DEPOT
Selon la définition du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le rôle de la fourrière est d’assurer la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux en divagation ou saisi. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont réclamés. A défaut, elle les confie à un refuge qui se chargera de leur replacement.
En application des articles L.211-21, L211-23, et L211-24 du Code Rural dont les dispositions sont reprises dans l’Arrêté Préfectoral du 11.03.1997, toute commune doit disposer d’une fourrière communale (conforme à la loi de 1992) ou à défaut d’un service de fourrière par convention, délégué à la SPA de BERGERAC et de la DORDOGNE, Association loi 1901, reconnue d’utilité publique depuis 1972, ses obligations (le service de fourrière).
Le lieu de dépôt et de garde des animaux en divagation ou sans gardien, saisis sur le territoire de la commune susnommée, est le siège de l’ Association.
La SPA prend toutes les mesures nécessaires afin de détenir les animaux dans les meilleures conditions.
Article 2: CONDITIONS DE SAISIE
Conformément aux articles L211-20, et L221-21 du Code Rural, les personnes mentionnées peuvent saisir ou faire saisir les animaux par les employés municipaux, la police municipale, ou tous les services adaptés.
Lorsque les services municipaux ou tiers déposent les animaux errants, «une Autorisation de Dépôt » est transmise par la Mairie à la SPA de Bergerac, lors de la réception de l’animal. Cela implique que lorsqu’un tiers particulier, habitant de la commune susnommée, souhaite déposer un animal en divagation sur sa commune à la SPA de Bergerac, 1l doit au préalable prévenir la Mairie, qui donnera une autorisation verbale ou écrite de dépôt à la SPA de Bergerac. Aucun animal ne sera accepté d’un particulier sans cette autorisation. Dans le cas où les personnes précitées déposent des animaux errants à la SPA de Bergerac, lieu de fourrière par convention, celle-ci envoie par mail à la mairie, chaque fin de mois, un compte rendu des entrées d’animaux provenant de leur commune. Ce suivi permettra à la Mairie conventionnée de se tenir au courant sur les entrées d’animaux provenant de sa commune, accueillis par la SPA.
Seul le gestionnaire de fourrière est habilité à décider de l’opportunité de l’admission de
l'animal. Cette décision est prise en fonction de la sécurité de son personnel, de l’état de santé de l’animal et des moyens matériels à sa disposition. Lorsque les places disponibles en fourrière sont restreintes ou nulles, un délai peut être demandé par la SPA de Bergerac, afin
Nous devons tous ensembie sauver les animaux du refuge.
AIDEZ nous en devenant adhérents, en faisant un don ou un Legs [=] [=]
SPA de Bergerac - Route de Sainte-Alvère - 24100 BERGERAC - Reconnu d'Utilité Publique,
Décret du 22/11/1974 N°Siret : 781 641 659 000 52 - Code NAF : 94997
AR Prefecture
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Reçu le 06/02/2024 SAUVEGARDE ET PROTECTION DES ANIMAUX
SPA 24 de la Dordogne et du Sud-ouest - SPA de BERGERAC
Bergerac
Tél. 05 53 73 40 96 Tél. 05 53 73 40 97
secretariat @spa24bergerac.org contact@spa24bergerac.org
Article 3 :
Article 4 :
de s'organiser au mieux pour recevoir l'animal dans les meilleures conditions.
Les animaux blessés, recueillis sur la voie publique seront conduis à la clinique vétérinaire partenaire de la SPA de Bergerac, afin d’y être soignés, les frais d’urgence (de premier soin) seront pris en charge par le propriétaire, si l’animal est identifié, ou par la Mairie de la commune où a été trouvé l’animal si ce dernier n’est pas identifié ou propriétaire non retrouvé (cf liste annexe 1). A défaut de paiement, la SPA de Bergerac pourra suspendre l’exécution de cette convention, dans l’attente de régularisation, et pourra engager toutes les mesures nécessaires.
Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.
IL est précisé que la SPA de Bergerac n’effectue pas les captures d’animaux errants et qu’elle ne peut en aucun cas endormir ou flécher un animal. En effet, le fléchage ne peut s’effectuer que par demande du maire à un vétérinaire accrédité. La SPA peut en revanche, en fonction des disponibilités, prêter des cages trappes afin d’aider à la capture. Elle ne se déplace que lorsque l’animal est mis en sécurité soit par un particulier soit par la commune.
DELAI DE FOURRIERE
La SPA de Bergerac effectue « dans les plus brefs délais », la recherche des propriétaires des animaux identifiés ou identifiables (art L211-25 du Code Rural).
Conformément aux articles L211-21 et L211-25 du Code Rural, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, l’animal non réclamé appartient au gestionnaire de la fourrière. Au terme des délais précités, le gestionnaire de fourrière cède, à titre gracieux, l’animal non réclamé, à un refuge en l’occurrence le refuge de la SPA de Bergerac dans le respect des règles en vigueur (Décret N°91-823 du 28/08/1991 : art 1 L276-2 Code Rural).
CONDITIONS SANITAIRES
La SPA de Bergerac s’engage à respecter les exigences édictées par le législateur, concernant la détention des animaux, les règles sanitaires, à suivre les recommandations des services vétérinaires (règle de prudence sur les maladies contagieuses : vaccinations), à prendre les mesures nécessaires pour la conservation des animaux.
Les frais engagés par la SPA de Bergerac sont dus par le propriétaire ou le gardien de l’animal. Ces derniers devront s’en acquitter lors de la reprise.
À défaut la charge des frais reste au gestionnaire de la fourrière, sauf pour les frais d'urgences pour lesquels la participation de la mairie de la commune où a été trouvé l’animal sera sollicitée.
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SPA de Bergerac - Route de Sainte-Alvère - 24100 BERGERAC - Reconnue
Décret du 22/11/1974 N°Siret : 781 641 659 000 52 - Code NAF
d’Utilité Publique, mm =
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SPA 24 de la Dordogne et du Sud-ouest - SPA de BERGERAC
Bergerac SECRETARIAT NMAMSDA2ANESeRAC ON ACCUEIL CHENIL
Tél. 05 53 73 40 96 Tél. 05 53 73 40 97 secretariat(@@spa24bergerac.org contact@spa24bergerac.org
Article 5 :
Article 6 :
HORAIRES -— RECEPTION - SERVICES
La Mairie, tous les services ou tiers intervenants, comme il est précisé à l’article 2, doivent
confier les animaux errants à bref délai : ce dernier ne devant pas excéder 72H conventionnellement. (Ou au plus le délai d’un pont).
La SPA de Bergerac s'engage à venir récupérer les animaux sur les communes, dans les 72H suivant le signalement, en fonction de ses moyens matériels, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, pendant les heures de travail du personnel. Une permanence téléphonique est mise en place en dehors des heures d’ouverture de la SPA de Bergerac au 07.70.29.98.68 ce numéro peut être transmis au service de police municipal.et pour les urgences (uniquement si le premier numéro ne répond pas) : 06.42.51.08.41 La SPA de Bergerac reste aussi fermée le 1er Janvier, le 1er Mai et le 25 Décembre. Dans le cas où la SPA de Bergerac interviendrait pour une urgence, une indemnité compensatrice serait due au regard du coût. La SPA de Bergerac peut intervenir sur demande de la Mairie dans le cadre de la maltraitance animale. Cette intervention peut faire l’objet d’une facturation en fonction de la nature de la demande. La charge des frais est imputable au
propriétaire ou à la Mairie.
CONDITIONS DE PAIEMENT -— PRIX
En contrepartie de la prestation de fourrière effectuée par la SPA de Bergerac, la Mairie versera une cotisation, afin de participer aux frais de fonctionnement et d’entretien de la fourrière. L’indemnité est fixée à 1 Euros par habitant pour l’année 2024. Cette dernière est révisable annuellement au regard de l’évolution des coûts (frais vétérinaires, nourriture, essence, salaires).
La SPA de Bergerac s’engage à transmettre les justificatifs sollicités permettant le versement de cette cotisation.
La Mairie s’engage à verser le montant annuel dû avant la fin du premier trimestre de l’année en cours. (La SPA de Bergerac gestionnaire ne pouvant faire l’avance des frais annuels). La présente convention est conclue pour l’année 2024, conformément aux règles mentionnées dans l’arrêté préfectoral. Elle est renvoyée annuellement sauf dénonciation de la part d’une des parties, deux mois avant la fin de l’année en cours, soit au 31 Octobre.
A défaut de paiement de la cotisation fourrière, dans les conditions sus visées, soit au 31 mars 2024, la SPA de Bergerac suspendra toutes interventions, dans l’attente de régularisation, et pourra engager toutes les mesures nécessaires.
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Article 7 :
Article 8 :
CHATS EN DIVAGATION ET CHAT ERRANTS DITS SAUVAGES
VEUILLEZ BIEN LIRE CE PARAGRAPHE
Sont considérés « chats sauvages » ou encore « chats libres », tout chat né dans la nature ou retournés à l’état sauvage après un abandon de la part de son propriétaire. Leur manipulation, à mains nues, est donc impossible. De ce fait, ils n’entrent pas dans les missions de la fourrière. Ces chats sont à différencier des chats errants dit « en divagation ». En effet un chat est considéré comme errant dès lors qu’il est non identifié et trouvé a plus de 200m des habitations ou encore, s’il est identifié et trouvé à plus de 1000m de son domicile ou s’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. Ce chat, bien que peureux et possiblement non identifié, a été habitué à la cohabitation avec l’humain, est sociable et possède un propriétaire. Il entre dans les missions de la fourrière.
Le gestionnaire de fourrière est le seul habilité à déterminer à quelle catégorie appartiennent les chats qui lui sont ramenés et donc la suite à donner à la demande de mise en fourrière.
En application de l’article L211-27, à son initiative ou à la demande de la SPA de Bergerac, le Maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, (dits « sauvages ») afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L214-5, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux.
Ces identifications et stérilisations peuvent être réalisée par la SPA de Bergerac mais les frais de ces actes restent à la charge de la commune, qui bénéficiera cependant des tarifs associatifs de la SPA de Bergerac. Une convention peut être rédigée à la demande de la Mairie.
Il est précisé, une fois de plus, que la SPA de Bergerac n’effectue pas les captures d’animaux mais peut en revanche aider à leur capture en fournissant des cages trappes.
DROITS OUVERTS PAR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION FOURRIERE
En signant cette convention, la commune susnommée se voit ouvrir certains droits, en plus du service fourrière auquel elle se rapporte.
- Le prêt gratuit de cage trappe afin de capturer les animaux que la commune souhaite confier à la fourrière ou faire stériliser.
- Une aide lors de la mise en place de conventions de stérilisation : la SPA de Bergerac peut apporter des conseils si la commune souhaite mettre en place une campagne de stérilisation dans sa commune et une aide matérielle par le prêt de cages trappes.
- Un accueil prioritaire des chats de la commune en fourrière en période de flux tendu : lors de la « période des chats », la commune susnommée disposera d’une prise en charge prioritaire de ses chats dans le cadre de la fourrière. Il est important
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secretariat @spa24bergerac.org contact@spa24bergerac.org de noter que cette prise en charge se fera en fonction des places disponibles en fourrière et qu’un délai d'organisation peut être demandé par la SPA de Bergerac afin d’accueillir au mieux les animaux.
- Maltraitance : la signature de la convention fourrière ouvre un droit pour la Commune susnommée à l’ouverture d’enquêtes de maltraitance sur son territoire.
Ces enquêtes peuvent être réalisées à la demande de la Mairie elle-même, de la police municipale ou des particuliers de la commune. La SPA n’ayant aucun pouvoir exécutoire, toute action autre que l’enquête en elle-même sera donc menée en collaboration avec un membre de la Mairie ou la police municipale. Les frais que peuvent entrainer ces enquêtes sont à la charge de la Mairie. Pour faire une demande d’ouverture d’enquête de maltraitance, veuillez contacter le 05 53 73 41 00 ou envoyer une demande par mail à spamaltraitance(@spa24bergerac.org
FAIT A : BERGERAC
Le US 10217074
/ n
Mr Gard MARTIN Mr Eric DELUGIN
Maire de |]HALMMLA Directeur de la SPA de Bergerac
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ANNEXE 1
contact@spa24bergerac.org
ACTES D’'URGENCES ET DE PREMIER SOIN DONT LA CHARGE INCOMBE AUX MAIRIES
Voici la liste des actes d’urgences dont la charge incombe aux Mairies suite à la mise en fourrière d’un animal blessé ou accidenté sur leur commune, directement transféré chez le vétérinaire par la SPA de Bergerac :
- Test Felv- FIV (chats)
- ere nuit d’hospitalisation
- Euthanasie d'urgence
- Imagerie d’urgence
- Injection d’anti douleur/ anti inflammatoire
- _Sutures d'urgence
- Anesthésie en vue d’un acte d’urgence.
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