Procès Verbal - PV CM 310123

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Procès Verbal - PV CM 310123 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Banne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 310123)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

de

BANNE

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 07 DÉCEMBRE 2022

Date de convocation : 30 novembre 2022

Publication de la liste des délibérations : 09 décembre 2022

Le sept décembre deux mil vingt-deux à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Banne, dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Jean- Marie LAGANIER, Maire, en session ordinaire.

Étaient présents : M. LAGANIER JM / Mme CHALVET / MM. ALLAVENA / COLOM-Y- CANALS / Mme MARRON / M. BRUNEL / Mmes GINIER / DUMAS / MM. FERRIER / COSTE / Mme MEIGNIER / M. FERRARI formant la majorité des membres en exercice.

Mme Martine MEIGNIER a été élue secrétaire de séance.

Absents : MM. HAYDAN (pouvoir à M. LAGANIER) / FOUILLERON (pouvoir à M. ALLAVENA) / FAURE (pouvoir à Mme CHALVET).

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Absent : 03

Le Conseil, sur proposition du Maire, accepte de rajouter deux délibérations à l'ordre du jour.

Décision modificative n°2 : Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de

procéder à la décision modificative ci-après énoncée afin de finir l’exercice comptable, ce

qu’approuve le Conseil à l’unanimité de ses membres présents.

Section d’investissement : Dépenses

- 21318 :+ 4100 €

- 2184 :+ 4600 €

- 2183 :+ 500€

- 2188 :+ 800€

- 2312 :-10000€

Groupement de commandes SDE 07 : Monsieur le Maire indique la possibilité d’adhérer à un groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique via le Syndicat Départemental des Énergies de l’Ardèche (SDE 07). Monsieur COSTE souligne qu’il n’y a pas de participation financière aux frais de fonctionnement de ce groupement ; en effet, les membres ne financent que les audits dont ils ont besoin, minorés des subventions éventuelles obtenues par

le SDE 074 pour la réalisation de ces audits.

De plus, pour l’obtention de certaines subventions, un audit sera obligatoire pour la constitution

des dossiers, notamment pour les dossiers de subvention auprès des services de l’État. Le

Conseil autorise l’adhésion de la Commune à ce groupement de commande.

Service de médecine professionnelle et préventive pour les agents : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Ardèche qui a créé un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 1° janvier 2022, a recruté un médecin à compter du 1° janvier UV )

MAIRIE DE BANNE - 1647 ROUTE DE BANNE - 07460 BANNE . @ 04 75 39 82 66 - @ mairie@banne.fr - ® www.banne.fr pt "ARDÈCHEet propose aux communes membres d’y adhérer. Le Maire rappelle que les collectivités

territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant comme préoccupation

d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions. Le

Conseil sollicite l’adhésion de la Commune à ce service à compter du 1% janvier 2023 et

autorise le Maire à conclure la convention correspondante.

RIFSEEP : Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP), il apparaît que celui-ci s’applique désormais à la fonction publique territoriale et qu’il convient de le mettre à jour pour les agents de la Commune. Ainsi, le nouveau régime indemnitaire qui se compose de deux éléments: l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (L.F.S.E.) et le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI) entrera en vigueur dans la collectivité au 1° janvier 2023. Il s’appliquera à tous les agents (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public) sans conditions d’ancienneté, hormis les contrats saisonniers.

Soutien à la motion de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) : Le Conseil

soutient la motion de l’AMREF visant à alerter sur les conséquences préoccupantes de la crise

économique, financière et énergétique et soutient les propositions faites en matière financière et

fiscale.

Déclassement d’un chemin de desserte à Petit Brahic: Suite à l’avis favorable du

commissaire enquêteur sur le déclassement de ce chemin et à la proposition de Mme DUQUESNE et M. BELLUE, riverains dudit chemin d’une contenance de 22m°, le Conseil accepte de le céder pour la somme de 100€00 à l’unanimité.

Déclassement d’une portion de chemin rural aux Champs Grands : Suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le déclassement d’une portion de chemin rural et à la proposition de Mme BARBIER et M. SARRAGALET, riverains de ladite portion de chemin d’une contenance de 49m?, le Conseil accepte de la céder pour la somme de 200€00 à l'unanimité.

Travaux au Château : L'association Les Amis de Banne a fait part au Conseil de son intention de réaliser des travaux sur le site du Château afin de sécuriser et valoriser les vestiges, travaux réalisés en deux tranches sur 2023 et 2024. Le Conseil prend acte du budget prévisionnel desdits travaux ; Mme MARRON demande si les subventions énoncées pour 2023 sont réellement attribuées.

Le Conseil accepte de déléguer la maîtrise d'ouvrage à l’association et précise que la Commune,

propriétaire des lieux, conserve la maîtrise d’œuvre et qu’à ce titre, elle devra être informée de

l’avancement desdits travaux et avoir une concertation continue avec l’association.

Taxe d’aménagement : L'Assemblée Nationale et le Sénat viennent d’annuler les dispositions transférant de manière obligatoire tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes au profit des intercommunalités. En conséquence, Monsieur le Maire propose de revenir au dispositif antérieur qui portait sur le caractère facultatif de cette procédure avec accord local et de retirer la délibération n°2022 10 DB 03. Ce reversement facultatif de la taxe d’aménagement porterait sur les zonages antérieurement listés correspondant aux deux zones d’activités (sur notre Commune et celle de Chambonas) par délibération D 2022 8_1 du 26

septembre 2022 avec mise en œuvre à compter du 1° janvier 2022.

Ainsi, le Conseil accepte de reverser à 100% de la part communale de la taxe d’aménagement au

profit de la Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » uniquement pour lazone d’activités de Les Avelas, à compter du 1° janvier 2022 et annule le reversement de 20%

de la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal.

Questions diverses :

Cimetière : L'étude géotechnique est terminée, il convient à présent de revenir vers le SDEA

pour le chiffrage exact des travaux d’agrandissement du cimetière.

Traversée du village: Le Conseil déplore que le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche

(SEBA) ne se manifeste pas pour changer la canalisation entre les quartiers du Fort et de

l'Église, alors que la Collectivité les sollicite depuis de nombreuses années. 11 note que le SEBA

augmente significativement ses tarifs mais fait de moins en moins de travaux.

MM. BRUNEL, COLOM Y CANALS et COSTE souhaitent qu’un courrier soit envoyé à cette

structure indiquant que son manque de réactivité bloque les travaux de réfection de voirie de la

traversée du village, ce qui nuit significativement aux habitants de la Commune. Mme DUMAS

indique que les études sur ces travaux ont été effectuées et qu’il ne reste donc plus qu’à faire les

travaux. M. ALLAVENA signale que le SEBA avait pris un engagement moral quant à la

réalisation desdits travaux et qu’il serait souhaitable que cet engagement soit honoré. M.

FERRIER, délégué auprès du SEBA, informe qu’il va interpeler le Président du SEBA lors du

prochain Comité Syndical à ce sujet.

Route du Mazel : Afin de canaliser les eaux pluviales, les fossés existants ont été nettoyés et

d’autres ont été créés, une traversée de route a été effectuée ainsi que des purges de voirie.

Monsieur le Maire indique avoir signé le devis pour goudronner la route et indique que les

travaux devraient se faire début 2023.

Plan Local d'Urbanisme (PLU): Une réunion avec les personnes associées a eu lieu. Il en

ressort que le Conseil Municipal souhaite que des constructions puissent se faire en harmonie

avec les constructions déjà présentes sur le territoire communal alors que les services de l’État

souhaitent cesser toute construction ou maximum, une construction par an sur la Commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique sur le sujet est prévu le 13 décembre

prochain.

Restauration scolaire : Mme CHALVET informe le Conseil que la société API Restauration a

dénoncé le marché de livraison de repas et cessera donc le 28 février 2023. Mme MEIGNIER

rappelle ledit marché avait été passé via un groupement de commandes réunissant les communes

de Banne, Beaulieu, Saint Paul le Jeune et Vagnas, ainsi que le centre aéré Les Balladins. M.

COLOM Y CANALS rappelle que lors de la passation de ce marché, les traiteurs locaux avaient

répondu mais étaient plus onéreux et ne répondaient pas aux critères du marché.

Monsieur le Maire indique que des prospections vont être faites afin de trouver une solution

pour perdurer le service de restauration scolaire sans discontinuité et sans impacter de manière

significative le budget communal et celui des familles concernées.

Chemin du Puech : Monsieur le Maire indique qu’un habitant du Puech a sollicité Monsieur le

Sous-Préfet pour contester une délibération du Conseil Municipal refusant le déclassement d’un

chemin rural. Monsieur le Sous-Préfet a répondu que ladite délibération n’a fait l’objet d’aucune

observation particulière au titre du contrôle de légalité et que la décision d’un déclassement d’un

chemin appartient au Maire et à son Conseil Municipal.

Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) : Monsieur COLOM Y CANALS rend compte

de la réunion de la RCSC où l’obligation de l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde

(PCS) a été abordée. Ce document répertorie les risques majeurs sur la Commune et les

comportements à avoir lorsque ceux-ci se produisent. Il a également été question lors de cetteréunion, de sensibiliser les habitants sur l’auto-défense et la nécessité de débroussailler 50m

autour des habitations ainsi que voir la possibilité de faire des formations aux premiers secours.

La séance est levée à 22h10.

Le Maire,

Jean-Marie LAGANIER

La secrétaire de séance,

Martine MEIGNIER

le