unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 132 DIA juillet

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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 132 DIA juillet Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 132 DIA juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le

E el fe FE S ID : 040-200069631-20230727-D132 06 2023 CC-DE L SSE DECISION IN 13206-20273 CC

NCCHAL. de communes

55 place Foch

40380 Montfort-en-Chalosse

05 58 98 45 88

contact(Oterresdechalosse.fr

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse

Vu la délibération DCC2020_07_92 du 30 juillet 2020 de la communauté de communes Terres de Chalosse

portant délégation au Président et notamment en matière d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n°DCC2021_07_90 en date du O8 juillet 2021

instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du canton de

Montfort-en-Chalosse,

Vu la délibération du conseil communautaire Terres de °DCC2021_07_91 en date du O8 juillet 2021 instituant le

Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron,

Suite à la réception des Déclarations d’Intention d'Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :

- DIA en date du 15/06/2023 pour un bien situé à Mugron, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section AA N° 23, « la ville », superficie : 2 a 4î ca,

- DIA en date du 19/06/2023 pour un bien situéà Mugron, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section AA N° 303, î1 rue frédéric bastiat, superficie : 4 a 58 ca, section AA N° 304, « la ville »,

superficie : 75 ca,

- DIA en date du 21/06/2023 pour un bien situé à Mugron, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section AB N° 56, 3 rue laplacette, superficie : 5 a 95 ca,

- DIA en date du 26/06/2023 pour un bien situé à Garrey, non bâti, références cadastrales : section À N°

438, « garrey », superficie : 13 a 76 ca, section À N° 439, « garrey », superficie : 66ca, section À N °

443, « garrey », superficie : Î ca, |

- DIA en date du 27/06/2023 pour un bien situé à Cassen, non bâti, références cadastrales : section B N°

1205, 150 route des fontaines, superficie : 7 a 96 ca,

La présente décision peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

www.terresdechalosse.frEnvoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le

ID : 040-200069631-20230727-D132 06 2023 CC-DE

DIA en date du 27/06/2023 pour un bien situé à Cassen, non bâti, réfé lentes TauestTates SECTION D TS

1206, 229 route des fontaines, superficie : 7 a 45 ca,

DIA en date du 27/06/2023 pour un bien situé à Cassen, non bêti, références cadastrales : section B N°

1210, 355 route des hauts de la marnière, superficie : 8 a 73 ca,

DIA en date du 28/06/2023 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales : section E N°

1183, route de poyartin, superficie : 47 a 39 ca,

DIA en date du 28/06/2023 pour un bien situé à Garrey, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section À N° 437, « garrey », superficie : 4 a 28 ca, section À N° 442, « garrey », superficie : 9 a 19 ca,

section À N° 445, « garrey », superficie : 2 à 7/4 ca, section À N° 448, 25 route de la lande, superficie : 7

a 60 ca,

DIA en date du 28/06/2023 pour un bien situé à Clermont, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section C N° 351, 197 route de pomarez, superficie : 2 a 70 ca, section C N° 352, « espagneau »,

superficie : 5 a 97 ca,

DIA en date du 28/06/2023 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre, réfé-

rences cadastrales : section C N° 1098, place de l'église, superficie : 71 ca, section C N° 1095, 86 place

de l’église, superficie : 3 a 57 ca,

DIA en date du 29/06/2023 pour un bien situé à Cassen, non bâti, références cadastrales : section B N°

1127, « jean boy », superficie : 7 a 26 ca,

DIA en date du 29/06/2023 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section B N° 431, 1384 route du moulin, superficie : 60 a 45 ca, section B N° 433, 1384 route du mou-

lin, superficie : 65 a, section B N° 434,1384 route du moulin, superficie : 1 ha 12 a 58 ca, section B N°

435, 1384 route du moulin, superficie : 8 a 5 ca, section B N° 673,1384 route du moulin, superficie : 41

a 9 ca, section B N° 674,1384 route du moulin, superficie : 47 ca, section B N° 675,1384 route du

moulin, superficie : 2 a 74 ca, section B N° 772, 1384 route du moulin, superficie : 1 ha 2 a 4 ca,

DIA en date du 03/07/2023 pour un bien situé à Louer, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section À N° 481, 792 route de laubanère, superficie : 1 ha 55 a 37 ca, section À N° 483, « lande de bi-

dot », superficie : 17 ca, section À N° 485, « maysonnave », superficie : 40 a 2 ca,

DIA en date du 05/07/2023 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre, réfe-

rences cadastrales : section F N° 832, 82 la grand’rue, superficie : 92 ca, section F N° 833, « le bourg »,

superficie : 7 ca,

DIA en date du 06/07/2023 pour un bien situé à Saint-Aubin, non bâti, références cadastrales : section

ZH N° 271, « coum de haut », superficie : 10 a 40 ca,

DIA en date du 06/07/2023 pour un bien situé à Gamarde les Bains, bâti sur terrain propre, références

cadastrales : section C N° 790, 435 rue abbé bordes, superficie : 1 a 72 ca, La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 28/07/2023 LES)

Reçu en préfecture le 28/07/2023 \(a?

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ID : 040-200069631-20230727-D132 06 2023 CC-DE

DIA en date du 06/07/2023 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section B N° 718, 25 route du moulin, superficie : 16 a 90 ca,

DIA en date du 10/07/2023 pour un bien situé à Gamarde les Bains, bâti sur terrain propre, références

cadastrales : section F N° 647, 162 route de bidaou, superficie : 13 a 95 ca,

DIA en date du 10/07/2023 pour un bien situé à Garrey, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section À N° 410, 182 route de bourlon, superficie : 10 a 52 ca,

DIA en date du 12/07/2023 pour un bien situé à Gamarde les Bains, bâti sur terrain propre, références

cadastrales : section H N° 698, 120 chemin de marciacq, superficie : 6 a 54 ca,

DIA en date du 13/07/2023 pour un bien situé à Maylis, non bâti, références cadastrales : section A N°

1263, avenue de la chalosse, superficie : 6 ca,

DIA en date du 13/07/2023 pour un bien situé à Maylis, non bâti, références cadastrales : section À N°

1264, avenue de la chalosse, superficie : 8 ca,

DIA en date du 13/07/2023 pour un bien situé à Mugron, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section AA N° 282, « la ville », superficie : 79 ca,

DIA en date du 13/07/2023 pour un bien situé à Montfort-en-chalosse, bâti sur terrain propre, réfé-

rences cadastrales : section E N° 472p, 435 route de dax, superficie : à déterminer, section E N° 182p,

« mie », superficie : à déterminer,

DIA en date du 13/07/2023 pour un bien situé à Montfort-en-chalosse, bâti sur terrain propre, réfé-

rences cadastrales : section F 531, 48 rue du vieux hangot, superficie : 1 a 3 ca,

DIA en date du 13/07/2023 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section Ë N° 1180, 926 route de Montfort, superficie : 6 à 22 ca,

DIA en date du 20/07/2023 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section B N° 570, « plassot », superficie : 69 ca, section B N° 1044, 1935 route des chênes, superficie :

26 a 43 ca,

DIA en date du 24/07/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, non bâti, références cadastrales :

section À N° 212 (en partie), « bruca », superficie : 25 a,

DIA en date du 24/07/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, non bâti, références cadastrales :

section À N° 154 (en partie), « bruca », superficie : 58 a, section À N° 418, « bruca », superficie : 12 a 85

ca,

DIA en date du 25/07/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, non bâti, références cadastrales :

section À N° 97p, « landes d’arriou d’ages bas», superficie : 26 a 63 ca,

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le

ID : 040-200069631-20230727-D132 06 2023 CC-DE

Soit 31 DIA du 15/06/23 au 25/07/23

DECIDE

De ne pas préempter les biens décrits ci-dessus

Montfort-en-Chalosse, le 27 juillet 2023

Le Président,

Didier GAUGEACQ

Acte rendu exécutoire

Après envoi dématérialisé le :

Publié le :

N’identifiant unique :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.