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Compte-Rendu - 10 Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL GERZAT DU 20 DEC
Déliberation - liste deliberations CM 26 06 2023
Déliberation - conseil du8 decembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Blanzat.
Lien du pdf (Déliberation - conseil du8 decembre)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Logement,
A Blanzat, le 15/12/2025.
Liste des Délibérations du Conseil Municipal du 8 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat (Puy-de-Dôme), dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard
BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame Josiane GIRARD, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur Afonso FERNANDES, Monsieur
Emmanuel BOUVIER, Madame Carole WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS,
Madame Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL, Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers municipaux).
Procurations : Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Stéphane BONJEAN à Monsieur Emmanuel BOUVIER (arrivé au point 2), Monsieur Grégory
BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole
MARCOS, Madame Pauline CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie BRUSSAT, Madame Carole
VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART.
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
Présents : 18
Procurations : 8
Votants : 26
Absents : 1
**************************************************************************************************
Présents : 18 Procurations : 8
Votants : 26 Absents : 1
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
**************************************************************************************************
Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal est ouverte.
1 - URBANISME
DCM N°034-2025 Convention d’adhésion au service commun d’Autorisation du
Droit des Sols – approbation avenant n° 1
Unanimité 2 - ADMINISTRATION GENERALE
Présents : 19 Procurations : 7 Votants : 26 Absents : 1
DCM N°035-2025 Intégration de la commune de Blanzat au dispositif d’adhésion au groupement de commande pour la fourrière animale
coordonné par la ville de Clermont-Ferrand
Unanimité
3 - JEUNESSE - AFFAIRES SCOLAIRES ET PETITE ENFANCE
DCM N°036-2025 AROEVEN : Séjour hiver 2026 Unanimité
DCM N°037-2025 AROEVEN : Convention de partenariat sorties neige et pleine nature
Unanimité
DCM N°038-2025 Accueil Services civiques Unanimité
DCM N°039-2025 Approbation et autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) Entre
la Caisse d’Allocations familiales du Puy-de-Dôme et
les communes de Blanzat, Châteaugay, Nohanent, Cébazat et
Durtol
Unanimité
4 - FINANCES :
DCM N°040-2025 Décision modificative n°2-2025 Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 6
(Madame Danielle PASCUAL, Monsieur Philippe
ROZIER, Madame Anne-Marie BRUSSAT,
Monsieur Jérôme LAFAGE, Monsieur Philippe
SKALJAC, Madame Carole VIGOUROUX),
DCM N°041-2025 Autorisation d’avances BUDGET
PRIMITIF COMMUNE 2026
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 6
(Madame Danielle PASCUAL, Monsieur Philippe
ROZIER, Madame Anne-Marie BRUSSAT,
Monsieur Jérôme LAFAGE, Monsieur Philippe
SKALJAC, Madame Carole VIGOUROUX),
DCM N°042-2025 Projets d’investissement -
Demandes de subvention 2026
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 6
(Madame Danielle PASCUAL, Monsieur Philippe
ROZIER, Madame Anne-Marie BRUSSAT,
Monsieur Jérôme LAFAGE, Monsieur Philippe
SKALJAC, Madame Carole VIGOUROUX),
DCM N°043-2025 Délibération fixant le choix de la labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la protection
sociale complémentaire risque Santé des agents
Unanimité
DCM N°044-2025 Dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) de BLANZAT
Unanimité 5 - Clermont Auvergne Métropole
DCM N°045-2025 Révision de la charte métropolitaine de la vente responsable du logement social
Pour : 25
Contre : 1
Madame Danielle PASCUAL
Abstentions : 0
Rapport d'activités 2024 Le conseil municipal prend acte
Rapport 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Le conseil municipal
prend acte
Rapport 2024 du service et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement métropolitain
Le conseil municipal
prend acte
6- Syndicats intercommunaux
DCM N°046-2025 Approbation de la modification des statuts du SISPA VIVRE ENSEMBLE
Unanimité
6 -2 SIAEP :
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 (EAU + SPANC) Le conseil municipal prend acte
6-3 TE63 (Territoire d’Energie)
Rapport d’activités 2024 - Le conseil municipal prend acte
DCM N°047-2025 Vœu pour la défense des Missions Locales et de l’accompagnement des jeunes dans le cadre du Projet de loi de
finances 2026
Unanimité VILLE DE
BLANZa
PUY-DE-DOME
Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Procurations : 8
Votants : 26
Absents : 1
DCM N°034-2025
OBJET
Convention d'adhésion au
service commun
d’Autorisation du Droit des
Sols
approbation avenant n° 1
REÇU EN PREFECTURE l
le 17/12/2925
Application sgrèée Ekgntezom "
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion La Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Madame Janine FLORENCIO, Madame Véronique
DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
Procurations : Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Stéphane BONJEAN à Monsieur Emmanuel BOUVIER, Monsieur
Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame Christine
PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline CLEMENT à
Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame Danielle
PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie BRUSSAT,
Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
EUSRENDODOROCOOUECDO0ODERCOCOSCCRCRREDOERRENDOUEREULEREROUCUE
Par délibération adoptée lors de sa séance du 26 juin 2023, le
Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à l'adoption de La
convention d'adhésion au service commun d’Autorisation du Droit
des Sols (ADS) avec Clermont Auvergne Métropole. |
Cette convention, initialement conclue pour une durée de 3 ans,
arrive à échéance 30 juin 2026. Compte tenu des élections
municipales à venir, il est préférable d’attendre l'installation des nouvelles instances pour définir les modalités de la nouvelle
convention de service commun ADS.
IL est donc proposé de proroger de 6 mois la nouvelle convention
actuelle, soit jusqu’au 31 décembre 2026, en termes et coûts
identiques, afin de garantir La continuité et La bonne organisation de
service. Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré à
l'unanimité le conseil municipal :
- Approuve l'avenant n°1 à La convention d’adhésion au service
commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols ci-joint,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
l’avenant et tout autre acte permettant sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Maire
Richard BERT. Madame Josiane GIRARD.
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le AX {AL ANT
Publiéle AY/4212( 41€
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE is
F DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VIÈLE DE
BLANZAaT
PUY-DE-DOME L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Conseillers en exercice :27 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame Présents : 19 Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
Procurations : 7 FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Votants : 26
Absents : 1 Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL, DCM N°035-2025 Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
OBJET Procurations: Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
de Blanzat au dispositif Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
d’adhésion au groupement CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
de commande pour ta Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
fourrière animale coordonné BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
par La ville de Clermont-
Ferrand Absent : Monsieur Christophe DUSART,
intégration de La commune
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
La ville de Clermont-Ferrand a mis en place depuis 2016, un
groupement de commande pour la gestion de la fourrière animale
afin d’optimiser les coûts et La qualité du service.
Conformément à l’article L. 1411-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, les communes peuvent adhérer à des groupements de commandes pour mutualiser des prestations de
services.
La commune de Blanzat souhaite améliorer la gestion de la fourrière
animale sur son territoire, avec notamment un service 24h/24 et 7j/7
à la demande de la collectivité, ainsi que la capture des animaux sur
le territoire communal, que ne permettait pas le précédent
dispositif signé avec l’APA.
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2895
lon E LOI
mens sem mms La précédente convention avec L’APA arrivant à échéance au 31
décembre 2025, il est proposé d’adhérer au groupement de
commande pour la fourrière animale, coordonné par la ville de
Clermont-Ferrand, à compter du 1° janvier 2026.
L’adhésion au groupement de commande permettrait une
mutualisation des moyens et une meilleure maîtrise des coûts.
Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre
d’habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE
(recensement de la population 2022 en géographie au 01/01/2025)
soit sur une population totale de 3767 Habitants pour Blanzat.
A ce jour, Le prix unitaire est de 1,20€ HT par an par habitant valable
jusqu’au 31 Décembre 2025, soit un budget global de 4 520,40€ HT.
Le nouveau tarif portant sur l’année 2026 sera connu vers le 15
Décembre ; il sera transmis ultérieurement en adéquation avec le
marché du groupement de commandes.
Le présent marché est conclu pour la période du 01 Janvier 2026 au
31 Décembre 2026. Il sera reconduit annuellement et ce jusqu’au
31 Décembre 2032.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
1.D’approuver l'intégration de la commune de Blanzat au
dispositif d'adhésion au groupement de commande pour la
fourrière animale coordonné par la ville de Clermont-
Ferrand;
2.De mandater monsieur Le Maire, ou son représentant, pour
signer tout document nécessaire à cette adhésion,
notamment l’Acte d'engagement valant CCP du marché de
Certifié exécutoire, prestations de services pour la fourrière animale joint en
Reçu en préfecture annexe ;
Le Âv112/17S 3.De prévoir au budget communal les crédits nécessaires au
Publiéle Aï{1irr 21€ financement des prestations de fourrière animale dans le
cadre de cette adhésion ;
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Maire
RECU EN PREFECTURE 1 |
le 17/12/2095 Richard BERT. Madame Josiane GIRARD. VILLE DE
BLANZAaT
PUY-DE-DOME
Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Procurations : 7
Votants : 26
Absents : 1
DCM N°036-2025
OBJET
AROEVEN : Séjour hiver 2026
ë REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
€ COM
99 _DE-063-216500426-20251208-2025 _036DCM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALIAC (Conseillers
municipaux).
Procurations: Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique que la poursuite du programme d’action jeunesse se concrétise par La mise en place d'activités destinées aux
jeunes Blanzatois âgés de 12 à 17 ans.
Dans le cadre du partenariat avec L’AROEVEN, le séjour à Moutiers, prévu du 9 au 13 février, est reconduit pour l’année 2026 au bénéfice
des jeunes de La commune.
L’encadrement sera assuré par un membre de l'AROEVEN, en coordination avec l'ETAPS de la Ville de Blanzat (Véronique MARESCA), mise à disposition pour ce séjour.
Le coût du séjour comprend :
« trois journées d'activités (ski sous réserve de conditions
météorologiques favorables, ou activités de remplacement),
e letransport, la restauration,
l’équipe d’animation et de direction,
la location du matériel,
l’organisation du séjour,
l'assurance,
l'hébergement.
Le tarif s'élève à 590 € par jeune. Une cotisation annuelle de 3 € par participant sera également versée par la commune à l’Aroeven.
La participation financière des familles sera calculée selon les
quotients familiaux de la Caisse d’Allocations Familiales,
conformément aux décisions du conseil municipal.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l'unanimité Le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec l’AROEVEN présentée en annexe.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Fait à Blanzat, Le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Maire La secrétaire de sé
Richard BERT.
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le +116
Publié le 47-1192 1151<€
Le Maire
v REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
E COM
993.DE-063-216500426-20251208-2025_036DCH EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
BLANZa
PUY-DE-DOME L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Conseillers en exercice :27 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Présents : 19 Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine Procurations : 7 FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints). Votants : 26
Absents : 1 Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL, DCM N°037-2025 . Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
OBJET Procurations: Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
AROEVEN Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Convention de partenariat Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
sorties neige et pleine nature CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
EUSOLEUEDOUSOCEREROBESRDONCOCSCURDUUNUEICENCENRORNCSSOSSEDCEveNn
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des activités jeunesse, le programme prévoit les animations suivantes en partenariat avec l’Aroeven :
- 14 Mercredis découvertes (du 7 janvier au 11 juin 2026) :
1. 9 mercredis dit «neige» avec des activités hivernales,
principalement du ski de janvier à mars 2026.
2. 5 mercredis dit «pleine nature», proposant des activités
sportives extérieures telles que du VTT, escalade... en mars
et en mai 2026.
Les mercredis découvertes fonctionnent uniquement en période scolaire.
En cas d’intempéries, une activité de remplacement pourra être mise en
place.
Budget prévisionnel 2026 :
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
Appikation agréée E-kegpSte com ! Le coût de la sortie est calculé en fonction du nombre de sorties
réalisées dans l’année, la commune s’engageant à proposer un
minimum de 220 sorties :
JIarifs Année 2026 :
Tranche 1 | Jusqu’à 220 sorties 46 € par sortie et par jeune
Tranche 2 | de 221 à 270 sorties 45 € par sortie et par jeune
Tranche 3 | de 271 sorties à 320 44 € par sortie et par jeune
sorties
Tranche 4 | au-delà de 320 sorties | 43€ par sortie et par jeune
Le budget prévisionnel de ces sorties sera fixé sur La base de 46 euros par
sortie et par jeune soit un budget global de 10120 euros pour 2026. La
facturation sera réalisée en deux temps, avril et juin.
La mairie devra s'acquitter de son adhésion annuelle à l’Aroéven fixée à 3€
(x nombre de participants) pour l’année civile 2026.
Une contribution financière est sollicitée auprès des familles, sur la base d’un tarif modulé selon le quotient familial, permettant d’assurer l'équité d'accès au dispositif.
La mise en place des Mercredis Découverte représente une initiative particulièrement bénéfique pour les jeunes Blanzatois. Ce dispositif s'adresse aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans, leur permettant de découvrir et de pratiquer diverses activités sur le territoire, tout en garantissant un accès financièrement accessible.
Certifié exécutoire, Ces temps d'activités contribuent au développement global des Reçu en préfecture participants en favorisant l'apprentissage par l'expérience, le bien-être et La
Le A7f192 |L- santé physique, ainsi qu’une sensibilisation concrète aux enjeux LS environnementaux.
Publié le 44-{411151c Le Maire
Dans le cadre de cette saison 2026, sur proposition de Monsieur te Maire et
après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal :
e Autorise Monsieur Le Maire à signer La convention avec le partenaire concerné : (convention jointe en annexe)
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Richard BERT.
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2825
ton @ €- OM Conseillers en exercice : 27
VILLE
BLANZa
PUY-DE-DOME
Présents : 19
Procurations : 7
Votants : 26
Absents : 1
DCM N°038-2025
Accueil Services civiques
OBJET
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2025
on E LOM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, Le Conseil Municipal de La Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
Pracurations : Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Syivain MISSONNIER, Madame
Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Mademe Pauline
CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la municipalité de Blanzat souhaite accueillir deux jeunes en mission de service civique, en partenariat avec Unis-Cité Auvergne et Clermont-Auvergne Métropole, dans le cadre du Contrat local des Solidarités et du Contrat de Ville.
La mise en place de ce dispositif poursuit plusieurs objectifs pour la
commune et ses habitants.
> Favoriser et soutenir les initiatives des jeunes Blanzatois
Les missions de service civique offrent aux jeunes de 16 à 25 ans une
première expérience d'engagement et de découverte du monde professionnel.
Ce type de volontariat s'adresse notamment à des jeunes rencontrant des
difficultés d'orientation ou d'insertion, et leur permet de développer des
compétences, de renforcer leur confiance en eux et de trouver leur place
dans la société. Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le AYIILTILSNS
Publiéle {+117 1 LSI<
Le Maire
RECU EN PREFECTURE
le 17/12/2025 Apphcation 3qr6de E-tagatecom F
Ce dispositif se veut inclusif, puisqu'il ne requiert aucun diplôme pour y
participer. Les candidats seront sélectionnés en fonction de leurs motivations et de leurs aptitudes, par les agents et élus référents ainsi que par Les professionnels d’Unis-Cité.
Les volontaires bénéficieront également de formations obligatoires prises en charge dans Le cadre du service civique :
e _une formation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) ;
°e une formation civique et citoyenne.
En devenant structure d’accueil, la commune affirme ainsi son engagement en faveur de la jeunesse et valorise son implication dans un dispositif reconnu au niveau national.
> Développer un projet intergénérationnel au sein de La commune
La mission principale confiée aux volontaires sera :
« Créer du lien entre les jeunes et Les aînés de Blanzat. »
L'objectif est de favoriser les échanges intergénérationnels et de dynamiser la vie locale, en développant des actions partagées entre différents publics. Ce projet permettra également à la municipalité de renforcer la coopération avec les associations, la médiathèque, les EHPAD et d’autres acteurs du territoire.
Si l'initiative rencontre un accueil positif de la part des participants (jeunes et seniors), elle pourra être pérennisée dans les années à venir, soit par un renouvellement du partenariat avec Unis-Cité, soit par la désignation d’un agent communal référent pour en assurer la continuité.
> Modalités financières :
«Dans le cadre du Contrat local des Solidarités et du Contrat de Ville, Clermont Auvergne Métropole soutient le déploiement et l'accompagnement de volontaires en Service Civique au sein des collectivités et des établissements publics du territoire. À ce titre les coûts d'accueil et d'accompagnement comme la prestation de subsistance des volontaires sont pris en charge par Clermont Auvergne Métropole (dans la limite du plafond retenu pour l’action) soit 3937,6 € pour 2 volontaires mobilisés pendant 8 mois. » (CF convention)
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :
- Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec Unis-Cité présentée en annexe.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
La secrétaire de séaréé
Richard BERT. Madame Josiane GIRARD. x, f'ité x Pit ; clermont Uhisbité Unäsité / auvergne PACTE®
A ierene RODIE AInes Relais métr opole
étre utile aux autres autant qu'à soi
CONVENTION DE PARTENARIAT pour l’intermédiation
ENTRE LA MAIRIE DE BLANZAT
ET UNIS-CITE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La structure Mairie de Blanzat, numéro d'identification SIRET n°21630042600014, dont le siège social est situé au 149 rue de la République - 63112 Blanzat, désignée dans la présente convention par « X » et représentée par Monsieur le Maire de Blanzat dûment habilité à signer les présentes,
D'une part,
ET
Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes, Association Loi 1901, numéro d'identification SIRET n°398 191 569 00217, dont le siège social est situé 293 rue André Philip Lyon 3ème, désignée dans la présente convention par « Unis- Cité» et représentée par Philippe FAUCHEUX en sa qualité de Président et, par délégation, Mathieu LASSABLIERE, responsable des Antennes Allier Cantal Puy de Dôme, dûment habilité à signer les présentes,
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPRIME CE QUI SUIT :
Unis-Cité est l'association pionnière du Service Civique en France. Elle est née d’un rêve : qu’un jour il soit offert à tous les jeunes la possibilité de consacrer un temps à la collectivité et que cette expérience puisse être un temps de construction de soi et d'ouverture aux autres.
Unis-Cité offre ainsi aux jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les jeunes handicapés, de toutes origines sociales et culturelles, et de tous niveaux d'études, la possibilité de s'engager au service des autres, en leur proposant de mener en équipe des projets de services à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l'élaboration d'un projet d'avenir et une ouverture sur la citoyenneté.
En parallèle de l'accueil de ses jeunes volontaires, Unis-Cité s'appuie sur son expérience acquise depuis plus de 20 ans pour accompagner les structures d'accueil qui souhaitent accueillir des jeunes volontaires afin de les aider à réussir leur service civique, tant pour la structure que pour les jeunes mobilisés. Unis-Cité a développé un pôle d'activités, dénommé Unis-Cité Relais (Réseau d'Expertise pour L'Appui et l'Intermédiation Service civique), dédiées à ces actions d'accompagnement incluant selon les besoins de la structure d'accueil des actions de formation, de Conseil, d'Appui, et Intermédiation (portage d'agrément pour d'autres structures) à destination des structures associatives, établissements publics et collectivités.
La mairie de Blanzat est le centre administratif de la commune. Elle veille à la bonne gestion des services publics
locaux et au bien-être de ses habitants.
Parmi ses services essentiels, le service Enfance-Jeunesse joue un rôle clé : il accompagne les familles au quotidien à travers la gestion des écoles, accueils périscolaires, accueils de loisirs, et diverses actions éducatives et citoyennes. Ce service favorise l'épanouissement, la socialisation et l'autonomie des enfants et des jeunes.
entiondeasenpriat / Numéro de convention - Association Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes - Structure X - Mois Année REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2825
Application 2< réde E hégite com 1 CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention établit les modalités de partenariat la mairie de Blanzat et Unis-Cité dans le cadre de l'accompagnement et l'accueil de 2 jeunes en service civique au sein de ses services sur une mission de 8 mois à compter de Décembre 2025.
Dans le cadre du développement du service civique universel, Unis-Cité propose d'accompagner les structures intéressées par le service civique dans toutes les grandes étapes de l'accueil et de l'accompagnement de volontaires afin de les rendre, à terme, autonomes dans cette activité, à travers l'intermédiation.
L'intermédiation permet à Unis-Cité de déléguer son agrément de service civique à la structure intéressée par l'accueil de jeunes volontaires. Cette intermédiation décharge les structures, notamment pour les démarches administratives et juridiques.
Article 2 - Engagements de l'association Unis-Cité
Unis-Cité s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Portage juridique et administratif de l'agrément de Service Civique (agrément, contractualisation de
l'intermédiation, inscription des jeunes, relations avec l'Agence du Service Civique, Bilan...)
2. Formation des tuteurs (formation initiale et appui/soutien durant la mission de Service Civique),
Formation des volontaires (satisfaire les obligations de formation civique et citoyenne, et préparation à
l'après Service Civique),
Réunion d'information/présentation préalable à l'accueil des volontaires auprès de vos équipes,
Co-construction et validation des missions confiées aux jeunes,
Communication des offres de missions auprès de l'Agence du Service Civique,
Appui au suivi individuel du jeune volontaire dans le cadre du Projet d'Avenir,
Hotline pour le tuteur tout au long de la mission de service civique,
Co-tutorat tout au long de la mission
a
oœnNe
us
Article 3 - Engagements de la mairie de Blanzat
La mairie de Blanzat s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Définir les missions avec Unis-Cité,
2. Identifier des tuteurs et valider leur engagement,
3. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l'accueil des volontaires et à la réussite de leur mission
(local, téléphone etc...)
4, Assurer l'intégration des volontaires : en veillant à informer ses équipes (salariés, bénévoles, bénéficiaires)
en amont de l'arrivée des volontaires ; en assurant un temps de présentation de la structure, ses équipes,
son fonctionnement (notamment le règlement intérieur et les éventuelles règles de sécurité) lors de
l’arrivée des volontaires,
5. Assurer le co-tutorat des volontaires,
6. Libérer les volontaires dans le cadre de leur formation civique et citoyenne obligatoire et des journées
mensuelles de regroupement proposées par Unis-Cité,
7. Prendre en charge les frais liés au déplacement des volontaires pour les journées mensuelles de
regroupement proposées par Unis-Cité,
8. Respecter la Charte Unis-Cité (en annexe)
— "C0 Er pereseiensenesengrist / Numéro de convention - Association Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes - Structure X - Mois Année REÇU EN PREFECTUR
le 17/12/2625
mm Article 4 - Conditions financières
Dans le cadre du Contrat local des Solidarités et du Contrat de Ville, Clermont Auvergne Métropole soutient le déploiement et l'accompagnement de volontaires en Service Civique au sein des collectivités et des établissements publics du territoire. A ce titre les coûts d'accueil et d'accompagnement comme la prestation de subsistance des volontaires sont pris en charge par Clermont Auvergne Métropole (dans la limite du plafond retenu pour l’action) soit 3 937,6 € pour 2 volontaires mobilisés pendant 8 mois.
Le montant de la prestation de subsistance est fixé par l’article R. 121-23 du code du service national par les autorités administratives. Ce montant pourra être réévalué selon les dispositions légales et réglementaires.
Article 5 - Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prend fin à l'issue de la réunion de bilan organisée entre Unis-Cité et la mairie de Blanzat en juillet 2025.
Les missions sont envisagées sur une durée de 8 mois.
Article 6 - Modalités de prise en charge
Pour rappel, le soutient de Clermont Auvergne métropole, permet une prise en charge totale des montants dans le cadre du Contrat locale des Solidarité et du Contrat de Ville.
Article 7 - Avenant et résiliation
Chacune des parties s'engage à respecter les articles cités dans la présente convention et ses annexes. La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant sur proposition de l'une ou l’autre des parties après concertation.
En cas de difficulté d'application de la convention, les parties s’efforceront de tout mettre en œuvre pour trouver les meilleures solutions. En cas de litige, les parties conviennent de privilégier un règlement amiable. Si aucun accord n'est trouvé, la présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à celle-ci relèveront de la compétence du Tribunal de Clermont-Ferrand.
Chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention suite à manquement ou inexécution des obligations par l'autre partie et ce sans préjudice de tous dommages.
En cas de résiliation à l'initiative de la mairie de Blanzat, les montants engagés à la date de la résiliation par Unis- Cité restent dus en totalité.
Tout événement extérieur aux parties résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant totalement l'exécution de la présente convention par les parties, constituera un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. En pareil cas, les parties pourront suspendre l'exécution de leurs obligations sans engager leur responsabilité.
Article 8 - Promotion du Service Civique et valorisation du partenariat
Partageant un intérêt commun à défendre les valeurs du Service Civique pour une société plus ouverte, plus respectueuse et plus citoyenne, la mairie de Blanzat et Unis-Cité veilleront à valoriser leur partenariat pour contribuer à la promotion du Service Civique, notamment en s'engageant à respecter et à promouvoir la charte jointe en annexe 2 « Recommandations pour la réussite du Service Civique Universel ».
Article 9 - Eligibilité et engagement
La structure partenaire certifie les éléments suivants :
- Avoir un an d'existence juridique.
- Ne pas être en liquidation judiciaire.
- Avoir des ressources financières suffisantes pour garantir un projet d'accueil et un accompagnement de qualité.
- Avoir vérifié avec Unis-Cité que la forme juridique de la structure la rend bien éligible à un projet d'accueil en intermédiation.
- Avoir les moyens d'accueillir physiquement les volontaires.
CO ER paereeniesasengriat / Numéro de convention - Association Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes - Structure X - Mois Année REÇU EN PREFECTUR
le 17/12/2025
Applcailon agréée E-kogafte com 1 - Ne pas être un établissement secondaire d’une structure ayant déjà un agrément collectif. Si oui, avoir obtenu une autorisation écrite de la structure source disposant de l'agrément à faire de l'intermédiation avec un autre organisme agréé.
- Proposer une mission qui n'a jamais été occupée par un salarié.
Article 10 - Documents de références et annexes
Sont joints à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Proposition financière
Annexe 2 : Charte Unis-Cité
Fait à Clermont-Ferrand, ERPERRMEEEE
En deux exemplaires, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Mathieu LASSABLIERE, Prénom NOM
Responsable Antennes Allier Cantal Puy de Dôme Qualité
Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes
+ sengriat / Numéro de convention - Association Unis-Cité Ai Rhône-Alpes - - is é RECU EN PREFECTURE on is-Cité Auvergne-Rhône-Alpes - Structure X - Mois Année
le 17/12/2025
Apphen Jon agréée E tegoite com : ANNEXE 1 - PROPOSITION FINANCIERE
Pour l'accueil de 2 volontaires en Service Civique suFunemissionde &lmois
* A noter: Une indemnité de prestation de subsistance de 114,85 € par mois est également versée aux volontaires chaque mois.
La totalité des coûts d'accompagnement et de l'indemnité de prestation de subsistance est prise en charge par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du pacte des solidarités.
ANNEXE 2 - CHARTE D'UNIS CITE
tlontemanennriat / Numéro de convention - Association Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes - Structure X - Mois Année REÇU EN PREFECTURE
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me DPRCA ON apte E eg RELAIS SERVICE CIVIQUE
Préambule : l'esprit et les objectifs du Service Civique :
Le service civique est une étape citoyenne, d'une durée de 6 à 12 mois, que des jeunes décident de consacrer à
servir l'intérêt général, en France ou dans le monde. Cette étape de vie citoyenne doit également être, comme le précise la loi du 10 mars 2010, une étape de mixité sociale. Elle doit être rendue accessible à tous les jeunes, quelles qu'aient été leurs difficultés antérieures et quel que soit leur projet d'avenir. Elle doit aussi être une étape d'apprentissage par l'action citoyenne, au cours de laquelle les jeunes développent leur connaissance d'eux-mêmes et de la société, en agissant pour et avec les autres. En ce sens, les temps consacrés à la réflexion au-delà de l'action sont importants, et un nombre de jours suffisant doit être consacré à ce que la loi appelle « formation civique et citoyenne » et « accompagnement des jeunes vers l'avenir ».
Les 5pprincipes recommandés par Unis: Cité pour un ce Civique de qualité
Voici les 5 grands principes recommandés par Unis-Citéà toutes les organisations souhaitant accueillir des jeunes en Service Civique. Ils viennent compléter les recommandations de la Charte du SC Associatif. La structure d'appui/conseil d'Unis-Cité «Unis-Cité Relais », exigera le respect de ces principes pour tout portage dans le cadre de l'intermédiation :
Les missions confiées aux jeunes doivent étre conçues de manière à être 1 . MISSIONS accessibles à tous les jeunes, quel que soit leur niveau de formation. Doivent être ACCESSIBLES (= exclues des missions de pur soûtien «à ja structure », pour privilégier des & DE TERRAIN missions de terrain bien distinctes de celles éventuellement confiées aux stagiaires, professionnels salariés et emplois aidés.
Ra N\ tion particulière
2. wciusion [myt e aan DES JEUNES SANS dans! l'idéal chaque année selon ses
QUALIFICATION et ones des sense PHONE
Afin 207 marquer la spécificité du Service Civique par at rapport aux stages et aux 35 MIXITE : nu emplois aidés, et s'assurer qu'il soit bien un temps d'apprentissage du « faire PRINCIPE avec » et de la mixité sociale, les jeunes ne doivent pas être mobilisés surdes DU BINÔME missions seuls. Les missions doivent être réfléchies pour des binômes, Voire des OU DE L' EQUIPE équipes de jeunes de niveaux de formation différents.
FT NN Ne ORNE !, afin de Veiller au 4. caractère éducatif du service civique : des temps de!
+ FORMATION & | dlaccompagnement des jeunes dans la ré n sur leur projet d avenir. Cette ACCOMPAGNEMENT | journée mensuelle doit étre complétée de etde prise de recul.
Le tutorat des jeunes pendant leur service Se doit être réalisé de manière à om veiller à ce que le service civique soit bien un temps d'éducation et 5. TUÜTORAT d'apprentissage par l action citoyenne. En ce sens, leurs tuteurs Veillent à suivre la formation/sensibilisation aux spécificités du Service Civique proposée par l'Agence du Service Civique.
—— #0 a"onliondosasonriat / Numéro de convention - Association Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes - Structure X - Mois Année REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2625
Application agrésie E-tegalte com 3 Conseillers en exercice : 27
VILLE
BLaNZa
PUY-DE-DOME
Présents : 19
Procurations : 7
Votants : 26
Absents : 1
PCM N°039-2025
Approbation et autorisation
de signature de La
Convention Territoriale
Globale (CTG)
la Caisse d’Allocations
familiales du Puy-de-Dôme
les communes de Blanzat,
Châteaugay, Nohanent,
Cébazat et Durtol
OBJET
Entre
et
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2825
lon €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
Procurations: Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le
1°" janvier 2021 la commune de Blanzat a signé avec la CAF et les
communes de Cébazat, Chôêteaugay, Durtol et Nohanent, la
Convention Territoriale Globale (CTG).
La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue une démarche
stratégique partenariale destinée à organiser, structurer et
développer les services aux familles dans les domaines de la petite
enfance, de l’enfance-jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux
droits, de l'animation de la vie sociale, de l’inclusion et du logement.
Cette CTG arrivant à échéance au 31 décembre 2025 il convient de
prévoir son renouvellement et de signer une nouvelle convention
pour la période allant du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2030. Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le A +12 DS
Publié le _+}JA44 41
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
Apps:ation agrée E-tequite com 1
CONSIDÉRANT que la CTG repose sur un diagnostic partagé (Annexe
1) et un plan d’actions concerté (Annexe 3) portant sur les besoins du
territoire et Les moyens à mobiliser ;
CONSIDÉRANT que la commune, en tant qu’autorité organisatrice
de l’accueil du jeune enfant, contribue à La mise en œuvre du Service
Public de la Petite Enfance, et que La CTG permet de répondre aux
obligations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que la convention précise les engagements
réciproques de la Caf et des collectivités signataires, notamment en
matière de gouvernance, d'objectifs communs, de financement, de
pilotage, d’évaluation et de suivi ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de La CTG contribue à
maintenir et développer les services aux familles dans une logique de
territoire ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l'unanimité le Conseil Municipal :
— Approuve la Convention Territoriale Globale conclue entre la
Caisse d’Allocations familiales du Puy-de-Dôme et les
communes de Blanzat, Châteaugay, Nohanent, Cébazat et
Durtol, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2030, telle qu’annexée à la présente délibération ;
— Autorise Le Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi
que tout document afférent à son application (annexes à la
présente convention, avenants éventuels nécessaires en
cours d'exécution, documents de suivi ou d'évaluations).
Fait et délibéré en séance, Les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme, D ro COLA
LEA Où € Act
où s
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(er\i
du Puy-de-Dôme Pr Logo collectivité
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse d’Allocations familiales du Puy de Dôme représentée par le Président de son conseil
d'Administration, Monsieur Alain ROCHETTE et par son Directeur, Monsieur Jean-Charles
CHAMBOST, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de Blanzat représentée par son maire, M. Richard BERT, dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Châteaugay représentée par son maire, M. René DARTEYRE, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Nohanent représentée par son maire, M. Laurent GANET, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Cébazat représentée par son maire, M. Flavien NEUVY, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Durtol représentée par son maire, M. François CARMIER, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
Ci-après dénommée « les collectivités signataires » ;
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application agrée E-kegalite com REÇU EN PREFECTURE 1
Apps
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et
au métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf du Puy de Dôme en date du 15 avril 2022
concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Blanzat en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauguay en date XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nohanent en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Durtol en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Cébazat en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention
©
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ation agrée E-hrqalite com PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle,
pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et
un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque
parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie
professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines
prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
-__ développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance ;
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement
des enfants ;
> Favoriser l'autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l'adolescence ;
> Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles ;
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap, en lien avec les partenaires ;
LU)
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
éste Edeg pliant ion aqe pate em > Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l’accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins
du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et
la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre
son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale
qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des
services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur
ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les
priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma
départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
Son plan d’action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services
aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le
secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont
assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou
président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président
du conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné
par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond
aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de
réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret
n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
Appirkation agréée E-kquite com s En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales suivantes : le détail est à retrouver en Annexe 1.
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes : le détail
est à retrouver en Annexe 2.
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires suivants : le détail est à
retrouver en Annexe 1.
- Les orientations et les champs d'intervention de la Caf sur le département concernent sept axes
prioritaires d'intervention dans le cadre de la convention territoriale globale :
e La petite enfance
e La parentalité
e L’enfance-jeunesse
e L'animation de la vie sociale
e Le logement et cadre de vie
e L'accès aux droits et aux services
e L'insertion, l'autonomie et l'inclusion handicap
- Les degrés d'intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d'intervention
communs : le détail des équipements soutenus dans l’Annexe 2.
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Puy-de-Dôme
et les collectivités signataires souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour
renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non
satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs
d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions
nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une
mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3);
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
Application agrése E-legalite con - Desuivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe
4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l’existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire des collectivités signataires concernent :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
- un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à
l'accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du
jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil
diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la
Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les
transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe
pleinement à l'attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois
priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous
les freins au développement de l'offre d'accueil et proposer des solutions d’accueil de
qualité.
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
par:
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM,
des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif;
- l'accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap
dans les accueils de loisirs ;
> Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engagement
et à la participation des jeunes ;
-__ l'autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l’accès aux droits et
aux services des jeunes et de leur famille.
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000
premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant ;
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
cation agrée E-leqaite com - l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et
innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la
pauvreté des familles monoparentales.
> Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles par :
-__ l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les
bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au
développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et
de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une
démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude
afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d'action sociale.
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
-_ l'animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les
innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES
Les collectivités signataires mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins
repérés.
Celles-ci concernent : la petite enfance, la parentalité et l’enfance-jeunesse.
RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
Application agréste E-leqalte corn En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités
locales sont, depuis le 1° janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant! (AO)
et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles
exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la
compétence d’ AO :
Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur
leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière
de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant (nombre de places d'accueil
requises, type d'accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser
l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur
la commune ou l’intercommunalité (sont concernées les communes de Blanzat,
Cébazat, Châteauguay, Durtol et Nohanent) ;
informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à
la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la
bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d’accueil des jeunes
enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer
une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents (sont concernées
les communes de Blanzat, Cébazat, Châteauguay, Durtol et Nohanent) ;
Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient,
au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune
enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à
court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités
d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles; cette planification tient
compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du
comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables
dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf); pour les
communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000
habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma
pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes
{ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la
Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d'accueil, sont
dispensées de réaliser un nouveau schéma (sont concernées les communes de
Blanzat et de Cébazat) ;
Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la
montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et
privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par
tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de
l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
REÇU EN PREFECTURE 1!
le 17/12/2095
Appékation agréve E-braaite com du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ; pour
exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la
compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter
d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026 (sont concernées les
communes de Blanzat, Cébazat, Châteauguay, Durtol et Nohanent).
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent
s'appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et
opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la
mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
“ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
“ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2);
“ le plan d'actions de la CTG (Annexe 3) ;
“ les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 4).
“ les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
Axe 1 : Stabiliser les modalités de pilotage politique et technique de la CTG
Objectif opérationnel 1.1 : Définir les modalités de gouvernance de la CTG
Objectif opérationnel 1.2 : Définir les modalités de coordination de la CTG et les moyens nécessaires
Axe 2 : Valider un plan d'actions concerté pour la période 2027-20230
Objectif opérationnel 2.1 : Réaliser un diagnostic de territoire pour prioriser les enjeux
Objectif opérationnel 2.2 : Réaliser un plan d’actions
Axe 3: Maintenir les services aux familles existants en matière de petite-enfance, enfance, jeunesse et
parentalité
Objectif opérationnel 3.1 : Maintenir les services aux familles existants
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des
partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font
apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de
développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Apple ion agrée E-kqaite com La Caf de et les collectivités signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et
de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de
s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action où toute intervention qu'elles
jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire
soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus
trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence
la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité
territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du
service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences
détenues.
ARTICLE 6 - MIODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des collectivités signataires.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives
et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les collectivités signataires ;
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application agrée E-hrqu Le secrétariat permanent est assuré par les collectivités signataires.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise
en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent
en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification
de l'offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise
périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF
apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée)
de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la
CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le
cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une
des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité
au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces
demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de
la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données
pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-
17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de
traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des
traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application aq réde E-heqate. ARTICLE 9 — SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour
de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
-__ Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
-__ Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant
ses partenaires (associations, gestionnaires d'équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
e Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder
à des ajustements mineurs si nécessaire.
e Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
e Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour
analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer
le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec
une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés,
non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces
actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la
réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG.
Ilest ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations
(ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du
territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération
ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en :
-__ développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
-__ concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application agrée €-leq [en s'appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si
nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF
avec l’accord des signataires de la CTG.
Les collectivités locales signataires peuvent mobiliser l’outil « Coopération » pour suivre le bon
déroulement du plan d'actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés de
coopération et aux personnes en charge des CTG au sein des collectivités locales, l'outil favorise le
suivi de la programmation du plan d'actions de la CTG sous la responsabilité du comité de pilotage.
Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser
l'application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s'engage à signer une convention
spécifique pour la mise en œuvre de cet outil.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque
des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
13
RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
hcation agrée E-legali App com Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des
termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : _ CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la
présente convention et après son expiration.
Fait à Clermont-Ferrand en autant d'exemplaires originaux que de signataires.
LA CAF LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE
LE DIRECTEUR OÙ SON | LE PRESIDENT OÙ SON BLANZAT CEBAZAT CHATEAUGAY DELEGATAIRE DELEGATAIRE Le Maire où son Le Maire ou son Le Maire ou son délégataire délégataire délégataire
RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
Le com pplication agrésie € -leqa LA COMMUNE DE
NOHANENT
LE MAIRE OÙ SON
DELEGATAIRE
LA COMMUNE DE
DURTOL
LE MAIRE OU SON
DELEGATAIRE
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2825
ms PRES Jon agrée Eteguitecom 1
15 ANNEXE 1 —- DIAGNOSTIC PARTAGE
L'évaluation de la précédente CTG (2021-2025) montre qu’il a été difficile d'investir ce projet de
territoire sans mobiliser des moyens autour de la coordination globale.
Actuellement, les éléments de diagnostic sont à l’échelle des communes et n’ont pas fait l’objet
d’une mise en commun permettant de soulever des enjeux de territoire.
L'année 2026 sera marquée par un travail approfondi autour de la mise en place de la
gouvernance et de coordination globale de la CTG.
Les moyens humains investis autour de cette coordination globale permettront d'élaborer un
diagnostic partagé qui sera annexé par avenant à la présente convention en 2026.
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RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
App ation agrée Ets ie com 3 ANNEXE 2 — LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE LOCALE COMPETENTE
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
CEBAZAT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU Multi-accueil L'Ile aux câlins - Cébazat
RPE RPE Cébazat - Cébazat
Alsh ALSH périscolaire - Cébazat
ALSH extrascolaire - Cébazat
Accueils de jeunes
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd => OUI
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d'accueil au
domicile des parents
RPE
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
Application agréée € tegaite C0 a
L7 Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
Actions de soutien à la
parentalité
Actions ponctuelles
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
RECU EN PREFECTURE
le 17/12/2625
Aopl BLANZAT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU Association Multi-accueil Pain d'épices - Blanzat
RPE
ALSH périscolaire - Blanzat
Alsh P
ALSH extrascolaire - Blanzat
Accueils de jeunes
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd => OUI
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d’accueil au
domicile des parents
RPE
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
Appli tion agrée E-leqalite con Actions de soutien à la
parentalité
Actions ponctuelles
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application agrée Eteqalite con CHATEAUGAY
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU
RPE
Alsh ALSH périscolaire - Châteaugay
ALSH extrascolaire - Châteaugay
Accueils de jeunes ALSH Accueil adolescents - Châteaugay
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd => OUI
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d'accueil au
domicile des parents
RPE
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
phacathcur agréée E-tequlite con
21 Actions de soutien à la
parentalité
Actions ponctuelles
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
Application sgrète E-boquite con
22 NOHANENT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU Multi-accueil - Association Petit Passage - Nohanent
Multi-accueil - Association Pain d’Epices - Blanzat
RPE
ALSH périscolaire - Nohanent
Alsh P
ALSH extrascolaire - Nohanent
Accueils de jeunes
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd => OUI
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d'accueil au
domicile des parents
RPE
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application age étre E-leqaite com Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
Actions de soutien à la Actions ponctuelles
parentalité
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Appl présie E-les sticon à DURTOL
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU
RPE RPE Royat Orcines Durtol - Royat
ALSH périscolaire Aroeven - Durtol
Alsh P
ALSH extrascolaire - Nohanent
Accueils de jeunes
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d'accueil au
domicile des parents
RPE
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
Application 2 qréde E-brqaite com Actions de soutien à la
parentalité
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
ion agréte E-lequlite con
26 REÇU EN PREFECTURE À
le 17/12/2025
mm EG
27 ANNEXE 3 - PLAN D’ACTIONS 2026 -2030 - MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE SIGNATAIRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS
PARTAGES
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE) Socle minimum des attendus du plan d'actions du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
Tableau récapitulatif des compétences des autorités organisatrices des modes d’accueil des jeunes enfants par commune et/ou EPCI :
Recenser les besoins des enfants
âgés de moins de trois ans et de
leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que les
modes d'accueil disponibles sur
leur territoire
Informer et accompagner les familles
ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs
parents ;
Planifier, au vu du recensement des
besoins, le développement des modes
d'accueil ; les communes de + de
10 000 habitants élaborent un
schéma de maintien et de
développement de l'offre d’accueil
du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1° janvier 2026
Exercée par la commune Exercée par la commune Exercée par la commune Exercée par la commune
Exercée par la commune Exercée par la commune Exercée par la commune Exercée par la commune
Exercée par la commune Exercée par la commune
Exercée par la commune Exercée par la commune
Nom de la Nb
Commune d'habitants
Blanzat 12500
Cébazat +3500
Châteauguay - 3500
Durtol -3500
Nohanent - 3500 Exercée par la commune Exercée par la commune
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
5 Application agrée E-hegalte con
28 Récapitulatif des structures existantes sur la petite enfance et des projets envisagés dans le cadre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’accueil du jeune
enfantiNB 1]
Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l'offre : CEBAZAT
Type de Nbde | Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins en Autres besoins Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création
mode places matière d'emplois et de identifiés (démarche d'équipements, de services :
d’accueil/d | ou Nb compétences pour répondre | IDA, difficultés Préciser le type de projets : Coûts et calendriers Ingénierie et moyens humains ispositif d'ETP aux projections identifiées, rénovation, construction, prévisionnels (années nécessaires pour conduire les RPE partenariat transplantation, aménagement, cibles) des opérations projets d'investissement spécifique...) extension. envisagées
- A titre indicatif -
2026 2027 2028 2029 2030
EAIJE PSU 121
places
Micro- 12
crèche Paje | places
MAM 1
MAM
14
places
Assistants 50 AM
maternels
{hors
MAM)
RPE 0.8
ETP
Dispositifs
passerelles
r RECU EN PREFECTURE |
le 17/12/2025
Aobhcation sqréde Elegltacomn à
29 Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l'offre : BLANZAT
Type de Nb de | Prajection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins en Autres besoins Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création
mode places matière d'emplois et de identifiés (démarche d'équipements, de services :
d’accueil/d | ou Nb compétences pour répondre | IDA, difficultés Préciser le type de projets : Coûts et calendriers Ingénierie et moyens humains ispositif d'ETP aux projections identifiées, rénovation, construction, prévisionnels (années nécessaires pour conduire les RPE partenariat transplantation, aménagement, | cibles) des opérations projets d'investissement spécifique...) extension. envisagées
- À titre indicatif -
2026 2027 2028 2029 2030
EAJE PSU 17
places
Assistants 18 AM
maternels
hors
MAM)
Dispositifs
passerelles
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2025
Avphcation sgriée E-logaite com
30 CTG Vallée du Bédat
Axe 1 : Stabiliser les modalités de pilotage politique et technique de la CTG
Objectif opérationnel 1.1 : Définir les modalités de gouvernance de la CTG
ACTION 1_Sensibiliser les nouvelles équipes municipales à la démarche CTG
ACTION 2_ Acter les modalités de gouvernance
Objectif opérationnel 1.2 : Définir les modalités de coordination de la CTG et les moyens nécessaires
ACTION 1_Déterminer les modalités de portage d’un chargé de coopération global à l'échelle du territoire
ACTION 2_Clarifier les missions, les modalités d'intervention et les moyens du chargé de coopération globale
Axe 2 : Valider un plan d'actions concerté pour la période 2027-20230
Objectif opérationnel 2.1 : Réaliser un diagnostic de territoire pour prioriser les enjeux
ACTION 1_Colecter et analyser les données socio-démographiques du territoire et effectuer un état des lieux de l'existant
ACTION 2_ Présenter le diagnostic et les enjeux de territoire aux élus en vue d’une validation des priorités d'intervention
Objectif opérationnel 22 : Réaliser un plan d'actions
ACTION 1_Formaliser une proposition de plan d'actions détaillé
ACTION 2_ Présenter le plan d'actions 2027-2030 aux élus en vue d’une validation
ACTION 3_ Intégrer le plan d'actions validé en COPIL dans l'outil de suivi Caf « Coopération »
Axe 3 : Maintenir les services aux familles existants en matière de petite-enfance, enfance, jeunesse et parentalité
Objectif opérationnel 3.1 : Maintenir les services aux familles existants
ACTION 1_Maintenir les services aux familles portés par les communes
8 REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
. Apbäcation agréée E-legatte com .
31 ACTION 2_Maintenir le soutien financier des services aux familles portés par d’autres gestionnaires pour garantir leur pérennité
Axe 1 : Stabiliser les modalités de pilotage politique et technique de la CTG
Objectif opérationnel 1-1 : Définir les modalités de gouvernance et la CTG
EE ||
La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement
des services aux familles. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Au regard des échéances électorales 2026, il conviendra de sensibiliser les nouvelles équipes municipales à cette démarche afin qu’elles puissent se mobiliser et prioriser des
actions sur la période 2027-20230.
Action 1 - Sensibiliser les nouvelles équipes municipales à la démarche CTG. Juin 2026
Action 2 - Acter des modalités de gouvernance Décembre 2026
Moyen
Services de la CAF
Moyens financiers : Caf, Communes.
| Perception de la CTG par les nouvelles équipes municipales (outil à créer), Appropriation et implication dans la démarche CTG
Mise en place effective des instances et modalités de gouvernance
Nombre de temps d'échanges avec les instances de gouvernance
32
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
s Applcation agrée Etat con : Objectif opérationnel 1-2 : Définir les modalités de coordination de la CTG et les moyens nécessaires
Durant la précédente CTG, les 5 collectivités se sont investies dans les domaines d’intervention portés par ce projet de territoire. Néanmoins, la majorité des actions a été
envisagée à une échelle communale sans réflexion élargie. Ce manque de coordination à l’échelle du territoire s'explique notamment par l’absence de chargé de coopération sur 2 des 5 communes, une répartition des Chargés de coopération basée sur l'héritage CEJ et la difficulté des chargés de coopération actuels d’assurer ces fonctions en plus de
leurs autres missions. Afin d'éviter cet écueil sur la prochaine CTG, il est indispensable de réfléchir à de nouvelles modalités de coordination globale. tion des actions / Echeances / Moyens mobilises
Action 1 — Déterminer les modalités de portage d’un chargé de coopération global à l’échelle du territoire 1° trimestre 2026
Action 2 — Clarifier les missions, les modalités d'intervention et les moyens du chargé de coopération global 1°" trimestre 2026
mobilisés
| Moyens humains collectivité et Caf : Elus et techniciens des communes,
Services de la CAF, Chargé de Coopération Globale
Moyens financiers : Financement Caf Chargé de Coopération,
Financement des 5 communes.
Nomination d’un Chargé de Coopération Global et rédaction d’une fiche de poste,
- Mise en place d’une convention de mise à disposition entre les 5 communes,
- Signature de la COF avec la Caf.
33
r RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
. Application agréeEdge corn « Axe 2 : Valider un plan d’actions concerté pour la période 2027-2030
Objectif opérationnel 2-1 : Réaliser un diagnostic territorial pour prioriser les enjeux
La Convention Territoriale Globale est une stratégie sociale dynamique qui s'adapte aux besoins du territoire. La première étape à l’élaboration d’un plan d’actions cohérent est
donc d'analyser les données et d'observer les dynamiques du territoire pour en saisir les enjeux. Les communes signataires présentent des disparités démographiques et sociales
importantes. Il convient de les prendre en compte en amont pour orienter l'investissement de chacun dans les axes de travail les plus opportuns pour le territoire.
chéances / N ens bilisés
Action 1 — Collecter et analyser les données socio-démographiques du territoire et effectuer état des lieux de l'existant à : Es se ns 3 1° semestre 2026
(services, dispositifs, ressources et contraintes du territoire, partenaires locaux)
Action 2 — Présenter le diagnostic et les enjeux de territoire aux élus en vue d’une validation des priorités
d'intervention Juin 2026
Moyens mobilisés
Site de données démographiques,
Diagnostics préexistants dans les communes,
Rencontre des services.
[Chargé de coopération globale
d’actions. Validation d’enjeux prioritaires pour orienter le plan
34
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
à Application agréée E-kegalte con . Objectif opérationnel 2-2 : Réaliser un plan d’actions
Après la validation des enjeux prioritaires par les élus des 5 communes, il conviendra de proposer un plan d'actions cohérent et en adéquation avec les moyens humains et financiers en présence.
De la précision de ce plan découlera la facilité de suivi et d'évaluation de la CTG afin que chacun puisse donner du sens et de l'intérêt à ce projet de territoire.
ption des actions / Echéances / Moyens mobilisés
Action 1 — Formaliser une proposition de plan d'actions détaillé. Juillet-novembre 2025
Action 2 — Présenter plan d'actions 2027-2030 aux élus en vue d’une validation (signature d’un avenant CTG). Novembre 2025
Action 3 — Intégrer le plan d’actions validé en COPIL dans l'outil de suivi Caf « Coopération » Décembre 2025
Movens n TIRER EE NME CR
Moyens humains collectivité et Caf : Elus et techniciens des communes,
Services de la CAF, Chargé de Coopération Globale, partenaires locaux
action
Chargé de Conseil et Développement Caf
Rédactions de fiches action synthétique et précises (calendrier, pilotage, moyen,
modalités d'évaluation)
- Validation du plan d’actions en COPIL
35
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
= Application agréée Edegalte com . - Intégration du plan d'action dans l’outil « Coopération »
Axe 3 : Maintenir les services aux familles existants en matière de petite-enfance, enfance, jeunesse et parentalité.
Objectif opérationnel 3-1 : maintenir les services aux familles existants ]
Bien que le dispositif CTG n’ait pas été suffisamment investi sur la durée de la précédente convention, les 5 communes signataires proposent des services aux familles en matière
de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité. Le diagnostic évoqué dans l’axe précédent viendra valoriser ces services et leur pertinence. Le plan d’actions quant à lui
permettra d'envisager d'éventuelles évolutions permettant de s'adapter aux besoins repérés sur le territoire. Dans l'attente, il est proposé aux communes signataires de
maintenir leurs engagements auprès des services/dispositifs/actions existants sur l’année 2026.
mobilisés
\DRIER
Action 1 —- Maintenir les services aux familles portés par les communes existants sur le territoire (cf annexe 2) Année 2026
Action 2 — Maintenir le soutien financier des services aux familles portés par d’autres gestionnaires pour garantir leur
pérennité (cf annexe 2) Année 2026
Moyens humains : les services, les associations.
Moyens financiers : Caf, Communes.
Absence de fermeture de service (EAJE/ALSH/PS jeunes),
- Maintien des soutiens financiers existants.
36
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
. Application sonde E-Legalire com : ANNEXE 4 — MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET VI DE LA CTG
Ces instances de pilotage de la CTG s'appuient sur :
“un comité de pilotage, chargé de l'impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant
du suivi du plan d’action découlant du diagnostic partagé; il est composé de des
principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et
stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an;
“ des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des
principaux objectifs prioritaires du plan d’action; leur rôle est de développer une
expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines
sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux
et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à
mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et
des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
- l’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent
le déploiement des services sur le territoire ;
- _l’animation et la mise en synergie d’un réseau d'acteurs et de soutien aux initiatives
des habitants ;
- la mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les
communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et
services ;
- la conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des
fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de
coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG
et les différentes instances thématiques.
37
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application sqréde E-legaline con ANNEXE 5 — DECISION DES COL OO CE] VX
EXTRAIT DE PROCES-VERBAL
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 15 AVRIL 2022
La séance est ouverte à 13h30 par M. ROCHETTE, PRESIDENT.
SONT PRESENTS
M. ROCHETTE, Président
Mme TARAGNAT, 1% Vice. Présidente
M. PINCHEMAILLE, 2% Vice-Président
Mme RUAT, 3°% Vice-Présidente
Mme BATISSE-DUVIVIER Mme HERILIER
M. BRUNET Mme POTHIER
M. CARRUSCA M. POUTIGNAT
Mme CREUZIEUX M. RENIE
M. DHUMES Mme ROUSSEL
M. GENEVIEVE-ANASTASIE Mme SEGAULT
M. DUPIN, en remplacement de M. TISSERANT
Mme SETTE, en remplacement de M, VIGIER
Mae QUIQUANDON.GUYON, en remplacement de M, FOURNIER, représentant du personnel Mine THONAT, en remplacement de Mme PINET, représentant du personnel
SONT EXCUSES
Mme CHARMEIL
M. LACAILLE
Mme OUVRY
M. PONS
Mme RULLIAT
M. TISSERANT
M. VIGIER
Mme GOURCY, Représentante du personnel
M. FOURNIER, Représentant du personnel
Mme PINET, Représentante du personnel
Pouvoirs
M. LACAILLE donne pouvoir à Mme BATISSE-DUVIVIER (annexe 1} Mme OUVRY donne pouvoir à M. RENIE (annexe 2)
M. PONS donne pouvoir à M. ROCHETTE (annexe 3)
Mme RULLIAT donne pouvoir à M. DHUMES (annexe 4)
M. RENIE donne pouvoir à Mme CREUZIEUX à 15h35 (annexe 5)
ASSISTENT EGALEMENT À LA REUNION
M. GROSJEAN, Directeur
Mme CHAPON, Directrice comptable et financière
Mme PLOTON, Directrice Adjointe
M. CERISIER, stagiaire CapDir
Mme DAGOURET, Assistante de direction
38
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
Application agréde E-legalte con H1- DELEGATION DU CONSEIL ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS FACULTATIVES
31: DELIBERATIONS
M. GROSJEAN énonce les quatre délibérations proposées au Conseil d'administration (annexe 6).
M. LE PRESIDENT les soumet par un vote à main levée.
Nombre de votants
BOUE mnenmens
ss 23
23
DECISION N° 22-11-2
A L'UNANIMITE, les membres du Conseil d'administration :
- Donnent délégation au Président ou en son absence, l’un(e) de ses Vice-Président(e)s pour signer avec le Directeur les Conventions territoriales globales (Ci).
L'ordre du jour étant épuisé, M. LE PRESIDENT lève la séanceà 17h10
Le Président
Monsieur Rochette
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
À cation ré E LOTO
39 Conseillers en exercice : 27
VILLE
BLaNZa
PUY-DE-DOME
Présents : 19
Procurations : 7
Votants : 26
Absents : 1
PCM N°039-2025
Approbation et autorisation
de signature de La
Convention Territoriale
Globale (CTG)
la Caisse d’Allocations
familiales du Puy-de-Dôme
les communes de Blanzat,
Châteaugay, Nohanent,
Cébazat et Durtol
OBJET
Entre
et
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2825
lon €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
Procurations: Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le
1°" janvier 2021 la commune de Blanzat a signé avec la CAF et les
communes de Cébazat, Chôêteaugay, Durtol et Nohanent, la
Convention Territoriale Globale (CTG).
La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue une démarche
stratégique partenariale destinée à organiser, structurer et
développer les services aux familles dans les domaines de la petite
enfance, de l’enfance-jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux
droits, de l'animation de la vie sociale, de l’inclusion et du logement.
Cette CTG arrivant à échéance au 31 décembre 2025 il convient de
prévoir son renouvellement et de signer une nouvelle convention
pour la période allant du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2030. Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le A +12 DS
Publié le _+}JA44 41
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
Apps:ation agrée E-tequite com 1
CONSIDÉRANT que la CTG repose sur un diagnostic partagé (Annexe
1) et un plan d’actions concerté (Annexe 3) portant sur les besoins du
territoire et Les moyens à mobiliser ;
CONSIDÉRANT que la commune, en tant qu’autorité organisatrice
de l’accueil du jeune enfant, contribue à La mise en œuvre du Service
Public de la Petite Enfance, et que La CTG permet de répondre aux
obligations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que la convention précise les engagements
réciproques de la Caf et des collectivités signataires, notamment en
matière de gouvernance, d'objectifs communs, de financement, de
pilotage, d’évaluation et de suivi ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de La CTG contribue à
maintenir et développer les services aux familles dans une logique de
territoire ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l'unanimité le Conseil Municipal :
— Approuve la Convention Territoriale Globale conclue entre la
Caisse d’Allocations familiales du Puy-de-Dôme et les
communes de Blanzat, Châteaugay, Nohanent, Cébazat et
Durtol, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2030, telle qu’annexée à la présente délibération ;
— Autorise Le Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi
que tout document afférent à son application (annexes à la
présente convention, avenants éventuels nécessaires en
cours d'exécution, documents de suivi ou d'évaluations).
Fait et délibéré en séance, Les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme, D ro COLA
LEA Où € Act
où s
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(er\i
du Puy-de-Dôme Pr Logo collectivité
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse d’Allocations familiales du Puy de Dôme représentée par le Président de son conseil
d'Administration, Monsieur Alain ROCHETTE et par son Directeur, Monsieur Jean-Charles
CHAMBOST, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de Blanzat représentée par son maire, M. Richard BERT, dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Châteaugay représentée par son maire, M. René DARTEYRE, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Nohanent représentée par son maire, M. Laurent GANET, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Cébazat représentée par son maire, M. Flavien NEUVY, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Durtol représentée par son maire, M. François CARMIER, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
Ci-après dénommée « les collectivités signataires » ;
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application agrée E-kegalite com REÇU EN PREFECTURE 1
Apps
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et
au métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf du Puy de Dôme en date du 15 avril 2022
concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Blanzat en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauguay en date XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nohanent en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Durtol en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Cébazat en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention
©
le 17/12/2625
ation agrée E-hrqalite com PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle,
pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et
un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque
parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie
professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines
prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
-__ développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance ;
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement
des enfants ;
> Favoriser l'autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l'adolescence ;
> Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles ;
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap, en lien avec les partenaires ;
LU)
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
éste Edeg pliant ion aqe pate em > Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l’accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins
du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et
la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre
son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale
qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des
services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur
ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les
priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma
départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
Son plan d’action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services
aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le
secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont
assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou
président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président
du conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné
par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond
aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de
réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret
n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
Appirkation agréée E-kquite com s En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales suivantes : le détail est à retrouver en Annexe 1.
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes : le détail
est à retrouver en Annexe 2.
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires suivants : le détail est à
retrouver en Annexe 1.
- Les orientations et les champs d'intervention de la Caf sur le département concernent sept axes
prioritaires d'intervention dans le cadre de la convention territoriale globale :
e La petite enfance
e La parentalité
e L’enfance-jeunesse
e L'animation de la vie sociale
e Le logement et cadre de vie
e L'accès aux droits et aux services
e L'insertion, l'autonomie et l'inclusion handicap
- Les degrés d'intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d'intervention
communs : le détail des équipements soutenus dans l’Annexe 2.
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Puy-de-Dôme
et les collectivités signataires souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour
renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non
satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs
d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions
nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une
mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3);
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
Application agrése E-legalite con - Desuivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe
4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l’existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire des collectivités signataires concernent :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
- un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à
l'accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du
jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil
diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la
Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les
transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe
pleinement à l'attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois
priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous
les freins au développement de l'offre d'accueil et proposer des solutions d’accueil de
qualité.
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
par:
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM,
des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif;
- l'accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap
dans les accueils de loisirs ;
> Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engagement
et à la participation des jeunes ;
-__ l'autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l’accès aux droits et
aux services des jeunes et de leur famille.
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000
premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant ;
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
cation agrée E-leqaite com - l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et
innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la
pauvreté des familles monoparentales.
> Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles par :
-__ l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les
bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au
développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et
de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une
démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude
afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d'action sociale.
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
-_ l'animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les
innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES
Les collectivités signataires mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins
repérés.
Celles-ci concernent : la petite enfance, la parentalité et l’enfance-jeunesse.
RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
Application agréste E-leqalte corn En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités
locales sont, depuis le 1° janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant! (AO)
et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles
exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la
compétence d’ AO :
Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur
leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière
de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant (nombre de places d'accueil
requises, type d'accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser
l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur
la commune ou l’intercommunalité (sont concernées les communes de Blanzat,
Cébazat, Châteauguay, Durtol et Nohanent) ;
informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à
la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la
bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d’accueil des jeunes
enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer
une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents (sont concernées
les communes de Blanzat, Cébazat, Châteauguay, Durtol et Nohanent) ;
Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient,
au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune
enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à
court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités
d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles; cette planification tient
compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du
comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables
dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf); pour les
communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000
habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma
pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes
{ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la
Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d'accueil, sont
dispensées de réaliser un nouveau schéma (sont concernées les communes de
Blanzat et de Cébazat) ;
Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la
montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et
privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par
tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de
l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
REÇU EN PREFECTURE 1!
le 17/12/2095
Appékation agréve E-braaite com du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ; pour
exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la
compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter
d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026 (sont concernées les
communes de Blanzat, Cébazat, Châteauguay, Durtol et Nohanent).
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent
s'appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et
opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la
mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
“ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
“ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2);
“ le plan d'actions de la CTG (Annexe 3) ;
“ les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 4).
“ les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
Axe 1 : Stabiliser les modalités de pilotage politique et technique de la CTG
Objectif opérationnel 1.1 : Définir les modalités de gouvernance de la CTG
Objectif opérationnel 1.2 : Définir les modalités de coordination de la CTG et les moyens nécessaires
Axe 2 : Valider un plan d'actions concerté pour la période 2027-20230
Objectif opérationnel 2.1 : Réaliser un diagnostic de territoire pour prioriser les enjeux
Objectif opérationnel 2.2 : Réaliser un plan d’actions
Axe 3: Maintenir les services aux familles existants en matière de petite-enfance, enfance, jeunesse et
parentalité
Objectif opérationnel 3.1 : Maintenir les services aux familles existants
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des
partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font
apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de
développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Apple ion agrée E-kqaite com La Caf de et les collectivités signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et
de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de
s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action où toute intervention qu'elles
jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire
soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus
trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence
la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité
territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du
service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences
détenues.
ARTICLE 6 - MIODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des collectivités signataires.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives
et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les collectivités signataires ;
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application agrée E-hrqu Le secrétariat permanent est assuré par les collectivités signataires.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise
en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent
en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification
de l'offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise
périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF
apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée)
de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la
CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le
cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une
des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité
au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces
demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de
la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données
pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-
17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de
traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des
traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application aq réde E-heqate. ARTICLE 9 — SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour
de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
-__ Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
-__ Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant
ses partenaires (associations, gestionnaires d'équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
e Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder
à des ajustements mineurs si nécessaire.
e Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
e Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour
analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer
le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec
une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés,
non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces
actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la
réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG.
Ilest ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations
(ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du
territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération
ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en :
-__ développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
-__ concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application agrée €-leq [en s'appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si
nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF
avec l’accord des signataires de la CTG.
Les collectivités locales signataires peuvent mobiliser l’outil « Coopération » pour suivre le bon
déroulement du plan d'actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés de
coopération et aux personnes en charge des CTG au sein des collectivités locales, l'outil favorise le
suivi de la programmation du plan d'actions de la CTG sous la responsabilité du comité de pilotage.
Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser
l'application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s'engage à signer une convention
spécifique pour la mise en œuvre de cet outil.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque
des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
13
RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
hcation agrée E-legali App com Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des
termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : _ CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la
présente convention et après son expiration.
Fait à Clermont-Ferrand en autant d'exemplaires originaux que de signataires.
LA CAF LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE
LE DIRECTEUR OÙ SON | LE PRESIDENT OÙ SON BLANZAT CEBAZAT CHATEAUGAY DELEGATAIRE DELEGATAIRE Le Maire où son Le Maire ou son Le Maire ou son délégataire délégataire délégataire
RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
Le com pplication agrésie € -leqa LA COMMUNE DE
NOHANENT
LE MAIRE OÙ SON
DELEGATAIRE
LA COMMUNE DE
DURTOL
LE MAIRE OU SON
DELEGATAIRE
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2825
ms PRES Jon agrée Eteguitecom 1
15 ANNEXE 1 —- DIAGNOSTIC PARTAGE
L'évaluation de la précédente CTG (2021-2025) montre qu’il a été difficile d'investir ce projet de
territoire sans mobiliser des moyens autour de la coordination globale.
Actuellement, les éléments de diagnostic sont à l’échelle des communes et n’ont pas fait l’objet
d’une mise en commun permettant de soulever des enjeux de territoire.
L'année 2026 sera marquée par un travail approfondi autour de la mise en place de la
gouvernance et de coordination globale de la CTG.
Les moyens humains investis autour de cette coordination globale permettront d'élaborer un
diagnostic partagé qui sera annexé par avenant à la présente convention en 2026.
16
RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
App ation agrée Ets ie com 3 ANNEXE 2 — LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE LOCALE COMPETENTE
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
CEBAZAT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU Multi-accueil L'Ile aux câlins - Cébazat
RPE RPE Cébazat - Cébazat
Alsh ALSH périscolaire - Cébazat
ALSH extrascolaire - Cébazat
Accueils de jeunes
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd => OUI
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d'accueil au
domicile des parents
RPE
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
Application agréée € tegaite C0 a
L7 Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
Actions de soutien à la
parentalité
Actions ponctuelles
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
RECU EN PREFECTURE
le 17/12/2625
Aopl BLANZAT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU Association Multi-accueil Pain d'épices - Blanzat
RPE
ALSH périscolaire - Blanzat
Alsh P
ALSH extrascolaire - Blanzat
Accueils de jeunes
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd => OUI
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d’accueil au
domicile des parents
RPE
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
Appli tion agrée E-leqalite con Actions de soutien à la
parentalité
Actions ponctuelles
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application agrée Eteqalite con CHATEAUGAY
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU
RPE
Alsh ALSH périscolaire - Châteaugay
ALSH extrascolaire - Châteaugay
Accueils de jeunes ALSH Accueil adolescents - Châteaugay
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd => OUI
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d'accueil au
domicile des parents
RPE
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
phacathcur agréée E-tequlite con
21 Actions de soutien à la
parentalité
Actions ponctuelles
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
Application sgrète E-boquite con
22 NOHANENT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU Multi-accueil - Association Petit Passage - Nohanent
Multi-accueil - Association Pain d’Epices - Blanzat
RPE
ALSH périscolaire - Nohanent
Alsh P
ALSH extrascolaire - Nohanent
Accueils de jeunes
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd => OUI
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d'accueil au
domicile des parents
RPE
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application age étre E-leqaite com Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
Actions de soutien à la Actions ponctuelles
parentalité
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Appl présie E-les sticon à DURTOL
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Bénéficiant d’un Bonus CTG
EAJE PSU
RPE RPE Royat Orcines Durtol - Royat
ALSH périscolaire Aroeven - Durtol
Alsh P
ALSH extrascolaire - Nohanent
Accueils de jeunes
Ludothèque
Formation Bafa/Bafd
Séjours
Chargé de coopération => OUI
Ne bénéficiant pas d’un Bonus CTG
EAJE PSU
EAJE Micro-crèche Paje
Maisons d’assistants
maternels
Services d'accueil au
domicile des parents
RPE
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Maison des 1000 premiers
jours / Maison des parents
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
Application 2 qréde E-brqaite com Actions de soutien à la
parentalité
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
Autres :
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
ion agréte E-lequlite con
26 REÇU EN PREFECTURE À
le 17/12/2025
mm EG
27 ANNEXE 3 - PLAN D’ACTIONS 2026 -2030 - MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE SIGNATAIRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS
PARTAGES
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE) Socle minimum des attendus du plan d'actions du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
Tableau récapitulatif des compétences des autorités organisatrices des modes d’accueil des jeunes enfants par commune et/ou EPCI :
Recenser les besoins des enfants
âgés de moins de trois ans et de
leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que les
modes d'accueil disponibles sur
leur territoire
Informer et accompagner les familles
ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs
parents ;
Planifier, au vu du recensement des
besoins, le développement des modes
d'accueil ; les communes de + de
10 000 habitants élaborent un
schéma de maintien et de
développement de l'offre d’accueil
du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1° janvier 2026
Exercée par la commune Exercée par la commune Exercée par la commune Exercée par la commune
Exercée par la commune Exercée par la commune Exercée par la commune Exercée par la commune
Exercée par la commune Exercée par la commune
Exercée par la commune Exercée par la commune
Nom de la Nb
Commune d'habitants
Blanzat 12500
Cébazat +3500
Châteauguay - 3500
Durtol -3500
Nohanent - 3500 Exercée par la commune Exercée par la commune
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
5 Application agrée E-hegalte con
28 Récapitulatif des structures existantes sur la petite enfance et des projets envisagés dans le cadre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’accueil du jeune
enfantiNB 1]
Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l'offre : CEBAZAT
Type de Nbde | Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins en Autres besoins Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création
mode places matière d'emplois et de identifiés (démarche d'équipements, de services :
d’accueil/d | ou Nb compétences pour répondre | IDA, difficultés Préciser le type de projets : Coûts et calendriers Ingénierie et moyens humains ispositif d'ETP aux projections identifiées, rénovation, construction, prévisionnels (années nécessaires pour conduire les RPE partenariat transplantation, aménagement, cibles) des opérations projets d'investissement spécifique...) extension. envisagées
- A titre indicatif -
2026 2027 2028 2029 2030
EAIJE PSU 121
places
Micro- 12
crèche Paje | places
MAM 1
MAM
14
places
Assistants 50 AM
maternels
{hors
MAM)
RPE 0.8
ETP
Dispositifs
passerelles
r RECU EN PREFECTURE |
le 17/12/2025
Aobhcation sqréde Elegltacomn à
29 Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l'offre : BLANZAT
Type de Nb de | Prajection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins en Autres besoins Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création
mode places matière d'emplois et de identifiés (démarche d'équipements, de services :
d’accueil/d | ou Nb compétences pour répondre | IDA, difficultés Préciser le type de projets : Coûts et calendriers Ingénierie et moyens humains ispositif d'ETP aux projections identifiées, rénovation, construction, prévisionnels (années nécessaires pour conduire les RPE partenariat transplantation, aménagement, | cibles) des opérations projets d'investissement spécifique...) extension. envisagées
- À titre indicatif -
2026 2027 2028 2029 2030
EAJE PSU 17
places
Assistants 18 AM
maternels
hors
MAM)
Dispositifs
passerelles
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2025
Avphcation sgriée E-logaite com
30 CTG Vallée du Bédat
Axe 1 : Stabiliser les modalités de pilotage politique et technique de la CTG
Objectif opérationnel 1.1 : Définir les modalités de gouvernance de la CTG
ACTION 1_Sensibiliser les nouvelles équipes municipales à la démarche CTG
ACTION 2_ Acter les modalités de gouvernance
Objectif opérationnel 1.2 : Définir les modalités de coordination de la CTG et les moyens nécessaires
ACTION 1_Déterminer les modalités de portage d’un chargé de coopération global à l'échelle du territoire
ACTION 2_Clarifier les missions, les modalités d'intervention et les moyens du chargé de coopération globale
Axe 2 : Valider un plan d'actions concerté pour la période 2027-20230
Objectif opérationnel 2.1 : Réaliser un diagnostic de territoire pour prioriser les enjeux
ACTION 1_Colecter et analyser les données socio-démographiques du territoire et effectuer un état des lieux de l'existant
ACTION 2_ Présenter le diagnostic et les enjeux de territoire aux élus en vue d’une validation des priorités d'intervention
Objectif opérationnel 22 : Réaliser un plan d'actions
ACTION 1_Formaliser une proposition de plan d'actions détaillé
ACTION 2_ Présenter le plan d'actions 2027-2030 aux élus en vue d’une validation
ACTION 3_ Intégrer le plan d'actions validé en COPIL dans l'outil de suivi Caf « Coopération »
Axe 3 : Maintenir les services aux familles existants en matière de petite-enfance, enfance, jeunesse et parentalité
Objectif opérationnel 3.1 : Maintenir les services aux familles existants
ACTION 1_Maintenir les services aux familles portés par les communes
8 REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
. Apbäcation agréée E-legatte com .
31 ACTION 2_Maintenir le soutien financier des services aux familles portés par d’autres gestionnaires pour garantir leur pérennité
Axe 1 : Stabiliser les modalités de pilotage politique et technique de la CTG
Objectif opérationnel 1-1 : Définir les modalités de gouvernance et la CTG
EE ||
La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement
des services aux familles. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Au regard des échéances électorales 2026, il conviendra de sensibiliser les nouvelles équipes municipales à cette démarche afin qu’elles puissent se mobiliser et prioriser des
actions sur la période 2027-20230.
Action 1 - Sensibiliser les nouvelles équipes municipales à la démarche CTG. Juin 2026
Action 2 - Acter des modalités de gouvernance Décembre 2026
Moyen
Services de la CAF
Moyens financiers : Caf, Communes.
| Perception de la CTG par les nouvelles équipes municipales (outil à créer), Appropriation et implication dans la démarche CTG
Mise en place effective des instances et modalités de gouvernance
Nombre de temps d'échanges avec les instances de gouvernance
32
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2825
s Applcation agrée Etat con : Objectif opérationnel 1-2 : Définir les modalités de coordination de la CTG et les moyens nécessaires
Durant la précédente CTG, les 5 collectivités se sont investies dans les domaines d’intervention portés par ce projet de territoire. Néanmoins, la majorité des actions a été
envisagée à une échelle communale sans réflexion élargie. Ce manque de coordination à l’échelle du territoire s'explique notamment par l’absence de chargé de coopération sur 2 des 5 communes, une répartition des Chargés de coopération basée sur l'héritage CEJ et la difficulté des chargés de coopération actuels d’assurer ces fonctions en plus de
leurs autres missions. Afin d'éviter cet écueil sur la prochaine CTG, il est indispensable de réfléchir à de nouvelles modalités de coordination globale. tion des actions / Echeances / Moyens mobilises
Action 1 — Déterminer les modalités de portage d’un chargé de coopération global à l’échelle du territoire 1° trimestre 2026
Action 2 — Clarifier les missions, les modalités d'intervention et les moyens du chargé de coopération global 1°" trimestre 2026
mobilisés
| Moyens humains collectivité et Caf : Elus et techniciens des communes,
Services de la CAF, Chargé de Coopération Globale
Moyens financiers : Financement Caf Chargé de Coopération,
Financement des 5 communes.
Nomination d’un Chargé de Coopération Global et rédaction d’une fiche de poste,
- Mise en place d’une convention de mise à disposition entre les 5 communes,
- Signature de la COF avec la Caf.
33
r RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
. Application agréeEdge corn « Axe 2 : Valider un plan d’actions concerté pour la période 2027-2030
Objectif opérationnel 2-1 : Réaliser un diagnostic territorial pour prioriser les enjeux
La Convention Territoriale Globale est une stratégie sociale dynamique qui s'adapte aux besoins du territoire. La première étape à l’élaboration d’un plan d’actions cohérent est
donc d'analyser les données et d'observer les dynamiques du territoire pour en saisir les enjeux. Les communes signataires présentent des disparités démographiques et sociales
importantes. Il convient de les prendre en compte en amont pour orienter l'investissement de chacun dans les axes de travail les plus opportuns pour le territoire.
chéances / N ens bilisés
Action 1 — Collecter et analyser les données socio-démographiques du territoire et effectuer état des lieux de l'existant à : Es se ns 3 1° semestre 2026
(services, dispositifs, ressources et contraintes du territoire, partenaires locaux)
Action 2 — Présenter le diagnostic et les enjeux de territoire aux élus en vue d’une validation des priorités
d'intervention Juin 2026
Moyens mobilisés
Site de données démographiques,
Diagnostics préexistants dans les communes,
Rencontre des services.
[Chargé de coopération globale
d’actions. Validation d’enjeux prioritaires pour orienter le plan
34
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
à Application agréée E-kegalte con . Objectif opérationnel 2-2 : Réaliser un plan d’actions
Après la validation des enjeux prioritaires par les élus des 5 communes, il conviendra de proposer un plan d'actions cohérent et en adéquation avec les moyens humains et financiers en présence.
De la précision de ce plan découlera la facilité de suivi et d'évaluation de la CTG afin que chacun puisse donner du sens et de l'intérêt à ce projet de territoire.
ption des actions / Echéances / Moyens mobilisés
Action 1 — Formaliser une proposition de plan d'actions détaillé. Juillet-novembre 2025
Action 2 — Présenter plan d'actions 2027-2030 aux élus en vue d’une validation (signature d’un avenant CTG). Novembre 2025
Action 3 — Intégrer le plan d’actions validé en COPIL dans l'outil de suivi Caf « Coopération » Décembre 2025
Movens n TIRER EE NME CR
Moyens humains collectivité et Caf : Elus et techniciens des communes,
Services de la CAF, Chargé de Coopération Globale, partenaires locaux
action
Chargé de Conseil et Développement Caf
Rédactions de fiches action synthétique et précises (calendrier, pilotage, moyen,
modalités d'évaluation)
- Validation du plan d’actions en COPIL
35
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
= Application agréée Edegalte com . - Intégration du plan d'action dans l’outil « Coopération »
Axe 3 : Maintenir les services aux familles existants en matière de petite-enfance, enfance, jeunesse et parentalité.
Objectif opérationnel 3-1 : maintenir les services aux familles existants ]
Bien que le dispositif CTG n’ait pas été suffisamment investi sur la durée de la précédente convention, les 5 communes signataires proposent des services aux familles en matière
de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité. Le diagnostic évoqué dans l’axe précédent viendra valoriser ces services et leur pertinence. Le plan d’actions quant à lui
permettra d'envisager d'éventuelles évolutions permettant de s'adapter aux besoins repérés sur le territoire. Dans l'attente, il est proposé aux communes signataires de
maintenir leurs engagements auprès des services/dispositifs/actions existants sur l’année 2026.
mobilisés
\DRIER
Action 1 —- Maintenir les services aux familles portés par les communes existants sur le territoire (cf annexe 2) Année 2026
Action 2 — Maintenir le soutien financier des services aux familles portés par d’autres gestionnaires pour garantir leur
pérennité (cf annexe 2) Année 2026
Moyens humains : les services, les associations.
Moyens financiers : Caf, Communes.
Absence de fermeture de service (EAJE/ALSH/PS jeunes),
- Maintien des soutiens financiers existants.
36
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
. Application sonde E-Legalire com : ANNEXE 4 — MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET VI DE LA CTG
Ces instances de pilotage de la CTG s'appuient sur :
“un comité de pilotage, chargé de l'impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant
du suivi du plan d’action découlant du diagnostic partagé; il est composé de des
principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et
stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an;
“ des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des
principaux objectifs prioritaires du plan d’action; leur rôle est de développer une
expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines
sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux
et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à
mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et
des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
- l’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent
le déploiement des services sur le territoire ;
- _l’animation et la mise en synergie d’un réseau d'acteurs et de soutien aux initiatives
des habitants ;
- la mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les
communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et
services ;
- la conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des
fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de
coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG
et les différentes instances thématiques.
37
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
Application sqréde E-legaline con ANNEXE 5 — DECISION DES COL OO CE] VX
EXTRAIT DE PROCES-VERBAL
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 15 AVRIL 2022
La séance est ouverte à 13h30 par M. ROCHETTE, PRESIDENT.
SONT PRESENTS
M. ROCHETTE, Président
Mme TARAGNAT, 1% Vice. Présidente
M. PINCHEMAILLE, 2% Vice-Président
Mme RUAT, 3°% Vice-Présidente
Mme BATISSE-DUVIVIER Mme HERILIER
M. BRUNET Mme POTHIER
M. CARRUSCA M. POUTIGNAT
Mme CREUZIEUX M. RENIE
M. DHUMES Mme ROUSSEL
M. GENEVIEVE-ANASTASIE Mme SEGAULT
M. DUPIN, en remplacement de M. TISSERANT
Mme SETTE, en remplacement de M, VIGIER
Mae QUIQUANDON.GUYON, en remplacement de M, FOURNIER, représentant du personnel Mine THONAT, en remplacement de Mme PINET, représentant du personnel
SONT EXCUSES
Mme CHARMEIL
M. LACAILLE
Mme OUVRY
M. PONS
Mme RULLIAT
M. TISSERANT
M. VIGIER
Mme GOURCY, Représentante du personnel
M. FOURNIER, Représentant du personnel
Mme PINET, Représentante du personnel
Pouvoirs
M. LACAILLE donne pouvoir à Mme BATISSE-DUVIVIER (annexe 1} Mme OUVRY donne pouvoir à M. RENIE (annexe 2)
M. PONS donne pouvoir à M. ROCHETTE (annexe 3)
Mme RULLIAT donne pouvoir à M. DHUMES (annexe 4)
M. RENIE donne pouvoir à Mme CREUZIEUX à 15h35 (annexe 5)
ASSISTENT EGALEMENT À LA REUNION
M. GROSJEAN, Directeur
Mme CHAPON, Directrice comptable et financière
Mme PLOTON, Directrice Adjointe
M. CERISIER, stagiaire CapDir
Mme DAGOURET, Assistante de direction
38
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2625
Application agréde E-legalte con H1- DELEGATION DU CONSEIL ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS FACULTATIVES
31: DELIBERATIONS
M. GROSJEAN énonce les quatre délibérations proposées au Conseil d'administration (annexe 6).
M. LE PRESIDENT les soumet par un vote à main levée.
Nombre de votants
BOUE mnenmens
ss 23
23
DECISION N° 22-11-2
A L'UNANIMITE, les membres du Conseil d'administration :
- Donnent délégation au Président ou en son absence, l’un(e) de ses Vice-Président(e)s pour signer avec le Directeur les Conventions territoriales globales (Ci).
L'ordre du jour étant épuisé, M. LE PRESIDENT lève la séanceà 17h10
Le Président
Monsieur Rochette
REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2025
À cation ré E LOTO
39 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
BLANZAT
PUY-DE-DOME L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de La Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion La Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Conseillers en exercice :27 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Présents : 19 Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine Procurations : 7 FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints). Votants : 26
Absents : 1 Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL, DCM N°040-2025 - . Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKAUAC (Conseillers
municipaux).
Procurations : Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Décision modificative Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Syivain MISSONNIER, Madame
n°2-2025 Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
BOLCDOCRANRONAREDERRUNOOURACODERODDONNEDREDDOENRANTIEUANUDESES
Monsieur Le Maire, après avoir rappelé le montant des crédits ouverts
au Budget Primitif 2025 expose que certaines prévisions sont
insuffisantes.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à des ajustements de crédits, virements de crédits ou prévisions de crédits
chapitre par chapitre pour chacune des 2 sections de la décision
modificative de la commune, laquelle est détaillée en annexe.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré décident
avec :
Pour Contre Abstentions
20 0 6 {Madame Danielle PASCUAL, Monsieur Philippe
ROZIER, Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur
Jérôme LAFAGE, Monsieur Philippe SKALJAC, Madame
Carole VIGOUROUX),
REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2025
Appix Mion agréée Ehoquite com |
me en - d'accepter les modifications au budget principal 2025
proposées par Monsieur le Maire,
- d’adopter la décision modificative n° 2-2025 dont Le document
budgétaire est joint à La présente.
Fait et délibéré en séance, Les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Maire
Madame Josiane GIRAR! D ”
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le 12/42) Br
REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2625
Application agréce E-legaite com ! VILLE DE
BLANZAaT
PUY-DE-DOME
Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Procurations : 7
Votants : 26
Absents : 1
DCM N°041-2025
OBJET
Autorisation d’avances
BUDGET PRIMITIF COMMUNE
2026
t REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2625
ion € Ête com
99 DE-063-216300426-20251208-2025 _0410CH
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion La Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
Procurations : Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du
code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le _12742 } ÎSTS
Le Maire
ë REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2025
lon €. £OM
99 DE-063-2163500426-20251208-2025_04 10CH
Considérant les besoins éventuels de dépenses à réaliser avant le vote du budget primitif 2026, et la date de vote du budget prévue
jusqu’au 30 avril 2026, compte tenu de la tenue des élections
municipales,
Sur proposition de Monsieur et après en avoir délibéré avec :
Pour Contre Abstentions
20 0 6 (Madame Danielle PASCUAL, Monsieur Philippe
ROZIER, Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur
Jérôme LAFAGE, Monsieur Philippe SKALJAC, Madame
Carole VIGOUROUX),
Le conseil municipal :
-__Autorise Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement et d'investissement avant le
vote du budget primitif 2026 sur la base des ouvertures de
crédits suivantes.
Budget Commune :
Fonctionnement : 4595 344€
Investissement : 500 742€
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 10000 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 90 742€
Chapitre 23 immobilisations en cours : 400 000 €
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, Le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme, VILLE DE
BLaNZa
PUY-DE-DOME
Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Procurations : 7
Votants : 26
Absents : 1
Projets d'investissement
Demandes de subvention
2026
8 REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2025
don € £OMm
99_DE-063-216500426-20251208-2025_042DCH
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de La Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
Procurations : Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération adoptant les opérations d’investissements et arrêtant les modalités de financement est nécessaire à l’obtention de certaines subventions.
Les projets de travaux et d’aménagements nécessaires à réaliser
pour la commune, programmés pour 2026 sont :
e Groupe Scolaire Louis Blanc :
Changement de mobilier de la classe CM1 5 300.00 € TTC
Matériels informatiques : 4 000.00 € TTC
Mobilier périscolaire 2310.00€ TIC e Complexe sportif:
Création d'une micro station 85 000.00 € TTC
d'épuration
Grillage main courante stade de 10 188.83 € TTC
Football
e La Muscade:
Remplacement système de chauffage 40 000.00 € TTC
école de musique
e Atelier Municipaux :
Réfection sanitaires ateliers 6 500.00 € TTC
municipaux :
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré avec :
Pour Contre Abstentions
9.0 0 6
(Madame Danielle PASCUAL, Monsieur Philippe
ROZIER, Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur
Jérôme LAFAGE, Monsieur Philippe SKAUJAC, Madame
Carole VIGOUROUX),
Les membres du Conseil Municipal,
e Approuvent les projets dans leur globalité
e Autorisent Monsieur le Maire à solliciter toutes les
subventions permettant d'accompagner financièrement la
réalisation de ces travaux auprès de l'Etat, la Région, du
Département, des fédérations sportives, …
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Fait à Blanzat, te 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Maire La secrétaire dy Séance: "17 PLIS £ LT EN ... + *. & el ri .
. je .
Richard BERT.
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le AZ/AZ.| tsts
Publié le_4 2 JA? COTS
Le Maire
ë REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2025
lon agrée €
Q9_DE-545-216500426-20251208-2025 _042DCR EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
BLANZaT
PUY-DE-DOME L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Conseillers en exercice :27 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame Présents : 19 Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
Procurations : 7 FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Votants : 26
Absents : 1 Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
DCM N°043-2025
OBJET Procurations: Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Délibération fixant Le choix Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
de la Labetlisation pour la Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
Mutuelle Santé et de la CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
participation au financement Panielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
de La protection sociale BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
complémentaire risque
Santé des agents Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
BEUCCOURCESCOCBOEEOCOCENCERDSEREOUTOOUCISUDNNDOOCOUSCRARALOCCS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474
du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement instaurent la possibilité pour les collectivités et
établissements publics de participer financièrement aux contrats santé
de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une
convention de participation et de participer financièrement à compter
du 01 janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées
par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a lancé une consultation afin
d'obtenir une offre négociée de convention de participation pour
l'ensemble des collectivités du territoire.
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
’?hhction sgréée Elepiecon REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
mm PPS agréée Clepiocon LS
Le résultat de cette consultation a été communiqué aux communes
début novembre 2025. Le groupement Relyens SPS/Mutuelle intériale a
été retenu pour une période de 6 ans (de 2026 à 2031). Les communes
sont libres d'y adhérer tout au long de l’année 2026.
Dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation
offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du
coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
1! apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée
actuellement, compte tenu de l'obligation au 1°’ janvier 2026 de mettre
en place cette participation, et de la possibilité qu’il nous est donné de
prendre le temps de consulter les agents de la collectivité quant au choix
d’adhérer ou non à la convention de participation du Centre de gestion
durant l’année 2026.
Ainsi chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à
la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant
de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la
fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 25 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l'unanimité le conseil municipal décide :
- 1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour:
« Le risque santé
- 2°) de retenir :
« Pour le risque santé : la labellisation
- 3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les
agents en position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation
délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15 € mensuels.
D Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le AHAZTOLS
Publié le 13412) 22S72S
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2925
Application agréée E-loga£tecom
- 4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun
cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
- 5°) de verser la participation financière aux agents titulaires et
stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de
celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé
en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou
bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
- 6 °) d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
Fait et délibéré en séance, Les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Kt nm.
Richard BERT. Madame Josiane GIRARD. Conseillers en exercice : 27
VILLE DE
BLANZAT
PUY-DE-DOME
‘Présents : 19
Procurations : 7
Votants : 26
Absents : 1
DCM N°044-2025
Dissolution d'office de
l’association syndicale
autorisée (ASA) de BLANZAT
OBJET
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2825
lon € COIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salte
de réunion La Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux). |
Procurations : Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Christine PEROÔL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
BELOEUSEROERDEUEDECOCLSERROGTOORODORESORDRERERERORCERBRRRRARRSES
Monsieur Le Maire informe le conseil que les services de la préfecture
du Puy-de-Dôme ont constaté que l’association syndicale autorisée
(ASA) de Blanzat est inactive depuis plus de trois ans (aucune
réunion des organes de gestion, absence de vote de budget...).
L'article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires dispose notamment
qu'«une association syndicale autorisée (…) peut, en outre, être
dissoute d'office par acte motivé de l’autorité administrative (...)
lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en
rapport avec son objet. »
La Préfecture du Puy-de-Dôme, sur proposition du directeur
départemental des finances publiques, a décidé d'engager cette
procédure de dissolution d'office en considérant que les conditions
étaient réunies. . Préalablement à La signature de l'arrêté de dissolution, Les conditions
de dévolution de l'actif et du passif de cette association de
propriétaires autorisée doivent être fixées.
L’'ASA de Blanzat laisse apparaitre une trésorerie de 489,85 € et un
actif 278,09 € sur le compte 21538 autres réseaux qu’il convient
d’affecter au budget communal.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l'unanimité le conseil municipal :
- __Approuve la dissolution d'office de l’ASA de Blanzat.
- Accepte que la trésorerie de 489,85 € et un actif 278,09 €
soient reversés au budget de La commune.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Richard BERT. Madame Josiane GIRARD.
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le AY IL nc
Publiéle 4117 11=1c
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025 re Appücation agréée E-lega£te com
F En se EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
BLANZAT
PUY-DE-DOME L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Conseillers en exercice:27 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Présents : 19 Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine Procurations : 7 FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints). Votants : 26
Absents : 1 Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL, DCM N°045-2025 . Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
Procurations: Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Révision de la charte Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
métropolitaine de La vente CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
responsable du logement Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
social BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
BAUBSECORCEOUCOCDEUDESRDDSCOSDCOUODUUTONDTODILODDDONDENCUDOnES
1-Contexte
Clermont Auvergne Métropole a défini une politique ambitieuse en matière d’habitat, notamment au travers de ses Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) d’abord 2014-2022, puis 2023-2028, des documents de La réforme de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux (document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, Convention Intercommunale d’Attributions, Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs).
Les partenaires et Clermont Auvergne Métropole ont partagé le constat que
la vente HLM peut avoir des effets sur les conditions d’accès au logement
et sur La composition du parc social. Ces effets peuvent venir en contradiction avec les objectifs poursuivis par Clermont Auvergne Métropole. Cette dernière a donc souhaité engager une démarche
partenariale visant à l'élaboration d'une charte de la vente HLM responsable en 2019, avec Les communes et les bailleurs sociaux.
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2095 REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2025
ion €
= en 2 nm
LS AL
ss. sms
La charte métropolitaine de la vente responsable du logement social a été
adoptée au Conseil métropolitain du 15 novembre 2019, puis signée par Les
21 communes du territoire métropolitain, l’ensemble des bailleurs sociaux
et L'Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans un contexte national qui contraint les bailleurs sociaux à constituer
des fonds propres, notamment par la vente de patrimoine HLM, cette
charte a été élaborée afin de disposer d'un cadre d'orientations sécurisant
la montée en puissance des politiques de vente et permettant la garantie
d'une mise en œuvre cohérente de la politique métropolitaine de l'habitat
(PLH, CIL, PLUIi..).
Cette charte répond à la volonté de définir des engagements réciproques et partagés par les bailleurs sociaux et les collectivités, dans le respect des spécificités et des enjeux de chacun des acteurs.
La vente responsable est entendue au sens où elle prend en compte les
effets qu’elle produit sur le Long terme, en s’attachant à l'articulation entre la mission d'intérêt général des bailieurs sociaux, leur stratégie patrimoniale et financière et la politique locale des collectivités concernées.
Cette charte traduit l’ambition de constituer le socle local de mise en
cohérence des objectifs de chaque acteur en matière de vente HLM sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, au-delà du cadre prévu par la loi. Elle s’inscrit dans une approche collective et mutualisée. Elle instaure une méthode de travail et une organisation concertée et partagée entre les acteurs (bailleurs sociaux, communes, Métropole notamment) en amont des autorisations de ventes prises in fine par l'État.
Ainsi, la démarche de vente HLM responsable a vocation à favoriser Les parcours résidentiels des ménages et l'accession à la propriété des ménages, en s’assurant de la sécurisation des accédants. Tout en veillant à ne pas remettre en Cause les équilibres territoriaux, cette démarche cherche à prévenir les éventuels risques de constitution de copropriétés dégradées.
2 - Révision de la charte métropolitaine de la vente responsable
Clermont Auvergne Métropole a validé un nouveau Programme Local de
l'Habitat 2023-2028 en 2022, document stratégique de programmation pour 6 ans. Iltraduit les ambitions et objectifs territoriaux et garantit Le droit au logement, l'égalité et La cohésion des territoires, l'équilibre territorial ainsi que les objectifs de mixité.
Les évolutions contextuelles et réglementaires des cinq dernières années rendent nécessaire la révision de la charte métropolitaine de la vente responsable, afin de l'adapter aux enjeux actuels et à venir, tout en veillant à :
respecter les équilibres territoriaux et à proposer une offre
suffisante de logements locatifs sociaux,
* favoriser les parcours résidentiels des ménages par l'accession à La
propriété,
+ permettre aux bailleurs de constituer des ressources financières
leur permettant de développer une nouvelle offre et réhabiliter leur parc. Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le JFU2JISTS
Publiéle 173-AT/StS
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE u
le 17/12/2025
Appfication sgréée Etegakte com J
Un travail technique et partenarial de mise à jour a été engagé par Clermont Auvergne Métropole avec les bailleurs sociaux, les communes et les associations de locataires, afin d'inscrire les ventes HLM en cohérence avec les politiques d'équilibre social et territorial de l'habitat.
Aussi, plusieurs éléments sont intégrés dans La charte :
e la référence à l’adoption du nouveau PLH 2023-2028,
° l'élargissement des modalités d'accès à la propriété, en intégrant
notamment la vente en Bail Réel Solidaire,
« l'interdiction de la vente de logements/immeubles réhabilités grâce
aux aides à la réhabilitation thermique dans le cadre du Contrat Territorial de Développement Durable (CTDD, co-porté par le Conseil Départemental et Clermont Auvergne Métropole) pendant une période de 10 ans après la fin d'achèvement des travaux,
+ la gestion durable des copropriétés par le suivi plus attentif des
locataires en place,
e le renforcement des actions pour garantir la sécurisation de
l'accession et l'accompagnement des acquéreurs,
e Le suivi plus actif de la vente HLM grâce à la prise en compte de
nouveaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs,
e La mise en place d’un nouveau cadre de travail et de concertation.
Le projet de révision à la charte métropolitaine de la vente responsable
avec Les ajustements listés ci-dessus est annexé à La présente délibération
pour validation. Cette nouvelle Charte sera proposée à la signature des 21 communes de la Métropole, de l'association interbailleurs Auvergne Rhône-Alpes et des bailleurs sociaux ASSEMBLIA, Auvergne Habitat, CDC Habitat et OPHIS.
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré le conseil
municipal avec :
Pour Contre Abstentions
25 1 0
Madame Danielle PASCUAL
* Approuve la révision à la Charte métropolitaine de la vente
responsable des logements sociaux et d'autoriser le Président, où son représentant, à signer ce document avec les bailleurs sociaux ASSEMBLIA, Auvergne Habitat, CDC Habitat et OPHIS œuvrant sur la Métropole, les 21 communes de la Métropole et l’association interbailleurs Auvergne Rhône- Alpes,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte
relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Richard BERT. VILLE DE
BLANZAaT
PUY-DE-DOME
Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Procurations : 7
Votants : 26
Absents : 1
DCM N°046-2025
OBJET
Approbation de La modification
des statuts du SISPA VIVRE
ENSEMBLE
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
mm 1 GE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion la Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Syivain MISSONNIER, Madame
Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bernard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
Procurations: Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Phitippe ROZIER à Madame
Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
BRUSSAT, Madame Carole VIGOUROUX à Monsieur Philippe SKALJAC.
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
BOLEUCDONEDENTECCRCERORCRCERPSCNOCODENSENCENOCOUCOCLEUCRCEUsesce
Monsieur le Maire expose que le comité syndical du SISPA VIVRE
ENSEMBLE réuni le 10 novembre 2025 a émis un avis favorable aux
modifications statutaires des articles 1, 3 et 4 de ses statuts, à savoir :
Article 1: Mise à jour des statuts pour faire suite à l'arrêté préfectoral n°20212108 autorisant le retrait de La commune de Malintrat.
Article 3: modification de l'adresse du siège social du SISPA, avec l'ouverture de la résidence autonomie.
Article 4: Dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile, le SISPA a sollicité Ll’autorisation pour la transformation du
SAAD et du SSIAD en service autonomie aide et soins ainsi que
l'extension du territoire d’intervention de l’aide à domicile du territoire
actuel du SSIAD.
Ces modifications statutaires sont subordonnées à l’accord des conseils
municipaux des communes-membres. Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le 17/42 JUSLS
Publiéle _4+/ 12 TSTS
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025
tion squée tpm RS
Vu le courrier du président du SISPA VIVRE ENSEMBLE en date du 15
octobre 2025, sollicitant La mairie de Blanzat afin de délibérer sur la
modification des articles 1, 3 et 4 des statuts du SISPA VIVRE ENSEMBLE,
Considérant que le conseil municipal doit délibérer pour approuver la modification des articles 1, 3 et 4 des statuts du SISPA VIVRE ENSEMBLE,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- __ Approuve la modification des articles 1, 3 et 4 des statuts du SISPA
VIVRE ENSEMBLE, tels qu'ils sont annexés à la présente
délibération,
- Charge Monsieur te Maire, de notifier la présente délibération au Président du SISPA VIVRE ENSEMBLE
Fait et délibéré en séance, Les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
La secrétaire de-$éance
Richard BERT. Madame Josiane GIRARD. C EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
BLANZAT
PUY-DE-DOME L'an deux mille vingt-cinq
Le 8 décembre à 18h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat
(Puy-de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
de réunion La Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Conseillers en exercice :27 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Monsieur Yann GUILLEVIC, Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Présents : 19 Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane BONJEAN, Madame Janine
Procurations : 7 FLORENCIO, Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Votants : 26
Absents : 1 Madame Josiane CHABRIDON, Monsieur Bemard VILLEBRUN, Monsieur
Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame Carole
WACKERS, Madame Valérie ROCHON, Monsieur Saïd AASSASS, Madame
Stéphanie LOBO, Madame Nicole MARCOS, Madame Danielle PASCUAL,
Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe SKALJAC (Conseillers
municipaux).
QBIJET Procurations : Madame Delphine LUCARD à Madame Véronique DARGON,
Voœu pour La défense des Monsieur Grégory BOULINGUEZ à Monsieur Sylvain MISSONNIER, Madame
Missions Locales et de Christine PEROL-BEYSSI à Madame Nicole MARCOS, Madame Pauline
l'accompagnement des CLEMENT à Monsieur Richard BERT, Monsieur Philippe ROZIER à Madame
jeunes dans le cadre du Danielle PASCUAL, Monsieur Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie
Absent : Monsieur Christophe DUSART,
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
BOULESCESSSORACEREURECONCESETOEOCELCCOLOBECURRUEICODDOUBONCLEUR
Considérant que le Projet de Loi de finances (PLF) 2026 prévoit une série de coupes budgétaires dont les effets cumulatifs seraient dévastateurs pour toute une génération de jeunes ;
Considérant que ces mesures fragiliseraient un ensemble cohérent de politiques publiques d'insertion et d'autonomie des jeunes, au premier rang desquelles les Missions Locales ;
Considérant les principales dispositions envisagées dans Le PLF 2026 :
e La remise en cause de L’apprentissage, avec la suppression totale des
exonérations sociales mais aussi de l’aide au permis de conduire pour
les apprentis ;
+ la diminution de 16 000 accompagnements dans le cadre du Contrat
d’Engagement Jeunes, dont 11 160 pour les jeunes suivis par les
Missions Locales ; |
e la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs
d'insertion par l’activité économique, dont de nombreux jeunes
bénéficiaient directement ;
REÇU EN PREFECTURE !
le 17/12/2025 e la baisse de 53 millions d’euros en deux ans des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans le cadre de leur parcours d'insertion;
e la réduction de près de 20 % des crédits alloués aux Missions
Locales sur deux ans, alors même que la fréquentation, notamment par les mineurs, augmente fortement (+8 % en 2025).
Considérant que ces coupes s'ajoutent à une baisse de près de 4,8 milliards d’euros des crédits destinés aux collectivités locales, lesquelles risquent demain de solliciter davantage les Missions Locales pour répondre aux besoins des jeunes de leur territoire ;
Considérant que ce sont les jeunes qui paieront le prix fort de ces choix
budgétaires et que l’ensemble du réseau des Missions Locales se mobilise pour défendre un modèle unique, décentralisé et efficace d’insertion professionnelle et sociale ;
A l'unanimité le Conseil municipal émet le vœu suivant :
1. Réaffirmer l’absolue nécessité de maintenir des moyens financiers
pérennes et adaptés pour garantir un accompagnement de qualité aux jeunes, en particulier Les plus fragiles.
2. Demander au Gouvernement et aux parlementaires de réévaluer en
profondeur les moyens accordés aux Missions Locales et, plus largement, aux dispositifs d’insertion et d'accompagnement des jeunes dans le cadre du PLF 2026.
3. Alerter sur les conséquences sociales, territoriales et économiques qu'entraîneraient les réductions budgétaires prévues, alors que le nombre de jeunes accompagnés augmente fortement.
4. Appeler à une concertation nationale avec l’Union Nationale des Missions Locales, les réseaux d'insertion, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la jeunesse afin de préserver un service public d'accompagnement efficace et accessible.
investir dans la jeunesse et dans ceux qui l’accompagnent, c’est
donner une chance à demain.
Fait et délibéré en séance, Les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Fait à Blanzat, le 9 décembre 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Maire
Richard BERT. Madame Josiane GIRARD.
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le_i +/42 JESTS
Publié le _A°+/42 /
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2025
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