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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 09+N°90
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 05 N°053
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 05+N°88
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 05+N°88)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-088
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
CHU 86 /
86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 (1 page) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre
l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de
la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à
Poitiers. (6 pages) Page 6
86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre
l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de
Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à
(86360) Futuroscope - Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader,
Téléport 2. (6 pages) Page 13
DDT 86 / Education routière
86-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril
2024. portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 09 086 0003 0, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. (2
pages) Page 20
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
l’Autoroute A10 - Travaux de chaussée au diffuseur N°29 Poitiers Nord (3
pages) Page 23
DDT 86 / SEB
86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n°
2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département
de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au
titre de l’année 2024 (8 pages) Page 27
86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de
volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT
900264, n°DDT 900265 et n°900266 (5 pages) Page 36
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars
2024 portant renouvellement de l’autorisation d’une plateforme
permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
PERSAC au Stade Municipal. (4 pages) Page 42
86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars
2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross,
au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans
le département de la Vienne. (4 pages) Page 47
2 PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-04-05-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 (1 page) Page 52
3 CHU 86
86-2024-04-03-00001
SC450AGORA024040316541
CHU 86 - 86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 4 7 NS Poitiers 4
SEANCE DU 2 AVRIL 2024 — 14H30
AVIS N°24-001
VENTE DU BATIMENT DES LILAS A CHATELLERAULT
Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Poitiers est propriétaire du bâtiment abritant l’ancien
EHPAD dit « Les Lilas », construit en 1990 et Libre d'occupation depuis 2015.
IL est situé sur La parcelle cadastrée AZ n°523 (5 511 m2) au n°15 rue Aimé SOUCHE à Châtellerault
(86 100) et représente une surface utile bâtie de 2 730 m?. La parcelle était, initialement, La
propriété du Centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault par acte administratif du 29 août
1975 ; puis du Groupe Hospitalier Nord Vienne (GHNV) en 2014 par fusion des centres hospitaliers de
Chêtellerault et Loudun ; enfin du CHU de Poitiers en 2020 par Fusion du GHNV et du CHU.
En 2022, au vu de la crise internationale et de l'afflux de réfugiés en provenance d'Ukraine, Le CHU
de Poitiers a proposé de mettre à disposition Le rez de chaussée ainsi que Le premier étage du
bâtiment Les Lilas au bénéfice de l'association AUDACIA pour l'accueil de ces réfugiés du 11 avril
2022 au 21 novembre 2022.
Cependant, durant cette mise à disposition, l’une des chambres dudit bâtiment à Fait l’objet d’une
mise sous scellé par Le commissariat de Châtellerault en raison d’une tentative de meurtre qui
aurait été perpétrée par un réfugié sur une réfugiée.
La mise à disposition ayant pris Fin Le 21 novembre 2022, ce bâtiment de trois niveaux est libre de
toute occupation à ce jour.
Le CHU, dans Le but de se soulager des dépenses d’entretien d’un bâtiment qui ne sert plus à ses
activités, à envisagé sa mise en vente. Dans Le cadre de La procédure de préparation de La vente du
bâtiment, Le CHU a été informé par Le commissariat de Châtellerault qu’une information judiciaire
était ouverte au Tribunal de Poitiers à La suite de l'incident survenu en 2022. La mise en vente n’est
donc pas envisageable sans La levée du scellé qui ne peut être autorisée que par Le juge
d'instruction du Tribunal Judicaire de Poitiers en charge de l'affaire.
Le CHU 3, par conséquent, adressé par courrier recommandé du 22 Février 2023 une demande de
restitution du bâtiment au Tribunal Judicaire de Poitiers. La demande est à l'étude du juge
d'instruction du cabinet N°2 qui doit apprécier si cette restitution est envisageable eu égard aux
investigations en cours et en Fonction ordonner La restitution du bâtiment.
Les membres du conseil de surveillance sont donc invités à donner un avis à La mise en vente du
bâtiment Les Lilas situé sur Le parcelle AZ n°523, sous réserve de la décision de restitution du
Tribunal Judiciaire de Poitiers.
Après en avoir délibéré, Les membres du conseil de surveillance émettent un avis favorable avec
une voix contre de La CGT, à La vente du bâtiment des Lilas de Châtellerault.
Ont signé au registre les membres
présents
Pour extrait conforme,
La Directrice Générale,
directeur général,
ect ut général adjoint
CHU 86 - 86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 5 DDFIP de la Vienne
86-2024-03-20-00006
CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023
entre l'administration chargée des Domaines et
la préfecture de département de la Vienne -
disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue
Sainte Catherine à Poitiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086-2023-0007
21 septembre 2023
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureaux
sont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du
Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°- La préfecture de département de la Vienne, représentée par Monsieur le Préfet du
département de la Vienne, dont les bureaux sont à (86000) POITIERS, 7 place Aristide Briand,
ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé 4 Ter Rue Sainte-Catherine à POITIERS.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 7 CONVENTION
Article 1°”
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles K. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur, pour les besoins de la préfecture de la Vienne, l’immeuble désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Logement appartenant à l’État sis à POITIERS (86000) 4 Ter Rue Sainte-Catherine, d’une
superficie totale de 146m°, sur parcelle cadastrée BN 59, tel qu'il figure, délimité par un liseré
(Cf. Plan en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 162332.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) années entières et consécutives
qui commence le 23 août 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 8 Article 4
État des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 9 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d ‘affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
SANS OBJET
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 10 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 22 août 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 11 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
kH% Kkkkk% kkX
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
( _.... 28 HEFS 2024 + Ne
Le préfet, > |
Florence COUTON
Responsable
ps de la Mission Domaniale
Jean-Mèxie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 12 DDFIP de la Vienne
86-2024-03-23-00001
CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre
l'administration chargée des Domaines et l'Ecole
Nationale Supérieure de Mécanique et
d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un
immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader,
Téléport 2.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope - 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086-2024-0001
25 janvier 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureaux
sont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du
Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d’Aéronautique (ENSMA), représentée
par Monsieur Majdi KHOUDEIR, Directeur, dont les bureaux sont à (86360) FUTUROSCOPE -
CHASSENEUIL DU POITOU, 1 Avenue Clément Ader, Téléport 2, BP 40109, ci-après
dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à (86360) FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL DU POITOU, 1 Avenue Clément Ader,
Téléport 2, BP 40109.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope - 14 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de renouveler la mise à
disposition de l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d’Aéronautique (ENSMA),
pour l’exercice de ses missions, de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à (86961) FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL DU
POITOU, 1 Avenue Clément Ader, Téléport 2, BP 40109, d’une superficie totale SUB de
24 997m°, sur parcelles cadastrées BE 0130, 0223 et 0227 59, d’une contenance totale de 48 805
m?.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx% sous les numéros : 162057/318772
L'utilisateur s'engage à tenir à Jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-FXx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est renouvelée pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commence le 1°" janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d’un renouvellement.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope - 15 Article 5
Ratio d'occupation
Cet ensemble immobilier ne comprenant pas d’immeubles majoritairement à usage de bureaux, il
n’y a pas lieu de fixer d’objectifs de performance immobilière.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2 2
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion 7 du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope - 16 — avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de 1 État » est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope - 17 préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
Sans objet.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPST d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
RE KkXxXxX Xk%X
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
TT RTS
Le Directeur de l'ENSMA À 3 FEY, 2624 Ne Majdi KHOUDEIR Û
Le préfet,
d | Florence GOUTON Responsable de la Mission Domaniale
Jean!Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope - 18 DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope - 19 DDT 86
86-2024-04-02-00005
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2
avril 2024.
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024. portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 20 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du -— 2 AVR. 2024
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral.n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires de
la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 09 086 0003 0 délivrée à M. Bruno BESSON ;
Considérant le non-renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 09 086 0003 0 délivrée à M. Bruno BESSON est retirée le 2 AVR. 2024
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024. portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 21 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le — ? AVR. 2024
Pour IE Préfet et par subdélégation,
La Redbonsable de l'unité Éducation Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.f 2/2
DDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024. portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 22 DDT 86
86-2024-04-04-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l’Autoroute A10 - Travaux de chaussée au
diffuseur N°29 Poitiers Nord
DDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l’Autoroute A10 - Travaux de chaussée au diffuseur N°29 Poitiers Nord 23 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 156
portant réglementation de la circulation sur l’Autoroute A10
Travaux de chaussée au diffuseur N°29 Poitiers Nord
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l’Autoroute A10 - Travaux de chaussée au diffuseur N°29 Poitiers Nord 24 Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023 - DDT – 24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
Vu la demande de la société Cofiroute en date du 4 avril 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Description
À la suite d’un affaissement sur la bretelle d’entrée du diffuseur de Poitiers Nord N°29 en direction de bordeaux, Cofiroute entreprend des travaux de restructuration de chaussée sur cette bretelle.
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle d’entrée après péage.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté à une durée de validité du jeudi 04 avril 2024 de 17h00 à 20h00
Article 3 : Phasage et dispositions d’exploitation
La bretelle d’entrée du diffuseur N°29 Poiters Nord en direction de Bordeaux depuis la RN147 vers le péage du diffuseur sera fermée les :
jeudi 04 avril 2024 de 17h00 à 20h00
Article 4 : Déviations de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle est la suivante :
Une déviation sera mise en place via la Route Nationale 147 puis la route départementale 910 direction Poitiers, jusqu’au péage du diffuseur de Poitiers Sud N°30, afin de pouvoir rejoindre l’autoroute A10 via la bretelle d’entrée en direction de Bordeaux.
Article 5 : Signalisation
Les signalisations de chantier et de déviations seront assurées respectivement par COFIROUTE.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l’Autoroute A10 - Travaux de chaussée au diffuseur N°29 Poitiers Nord 25 Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l’inspecteur départemental de service d’incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l’Autoroute A10 - Travaux de chaussée au diffuseur N°29 Poitiers Nord 26 DDT 86
86-2024-04-04-00001
Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n°
2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des
mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en œuvre au titre de l’année 2024
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 27 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DDT/150
modifiant l'arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l’année 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D:111-1 à D114-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024 ;
Vu les nouveaux constats de prédations sur ovins survenus dans le département de la Vienne depuis le 4 janvier 2024, pour lesquelles les conclusions d'expertises du service régional de l'office français de la biodiversité n'ont pas permis d'écarter la responsabilité le loup, notamment sur les communes de Charroux, Saint-Martin-l'Ars et de Lathus-Saint-Rémy qui sont situées en bordure du cercle 2 tel que délimité par l'arrêté susvisé 2024/DDT/1 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 28 Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup du 20 mars 2024 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié dispose notamment
que peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties de communes limitrophes des
communes prédatées et que le zonage peut être modifié jusqu'au 1° juin de l’année en cours pour tenir
compte de l'augmentation de la pression de prédation ;
Considérant que les conclusions d'expertises réalisées à la suite des constats de prédations ayant eu
lieu sur les communes de Charroux, Saint-Martin-l'Ars et de Lathus-Saint-Rémy n'ont pas permis
d'écarter la responsabilité du loup ;
Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe
1, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou partie de communes ayant fait l'objet d'un acte
de prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée au
cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N, les communes ou partie de communes
limitrophes des communes prédatées ainsi que les communes ou partie de communes comprenant une
partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties de communes précédemment
citées ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier l'arrêté 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 afin
d'étendre le cercle 2 aux communes de Charroux et de Lathus-Saint-Rémy qui ont été prédatées depuis
le 4 janvier 2024, aux communes limitrophes de Saint-Martin-l’Ars, de Charroux et de Lathus-Saint-Rémy
ainsi qu'aux communes comprenant Une partie d’une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes
OU parties de communes précédemment citées ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
L'annexe | de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 listant les communes ou parties de
communes classées en cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du loup en application de
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié est remplacée par l'annexe | du présent
arrêté.
Article 2 - Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 29 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la chambre
d'agriculture de la Vienne ainsi qu'à l'ensemble des communes du département.
Poitiers, le 3 AVR. 2024
pe,
Jean ape GIRIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 30 DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 31 ANNEXE I
Liste des communes ou parties de communes classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du loup en application de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié
COMMUNE CONDITIONS D'APPLICATION
| Adriers
Asnières-sur-Blourde
Asnois
Availles-Limouzine
Bouresse
Bourg-Archambault
Brigueil le Chantre
Brion
Charroux
Chatain
Coulonges
Genouillé
Gouex
Journet
L'Isle-Jourdain
La Chapelle-Bâton
La Trimouille
Lathus-Saint-Rémy
Le Vigeant
Liglet
Luchapt
Lussac-les-Châteaux
Mauprévoir
Mazerolles
Millac
Montmorillon
Moulismes
Moussac
Mouterre-sur-Blourde
Nérignac
Payroux
Persac
Plaisance
Pressac
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
| Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l’ensemble de la commune
Sur l’ensemble de la commune
Sur l’ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
4/5
Sur l’ensemble de la commune
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 32 Queaux
Saint-Laurent-de-Jourdes
Saint-Martin-l'Ars
Saint-Léomer
Sur l’ensemble de la commune
Sur l’ensemble de la commune
Sur l’ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Saint-Secondin | Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune Saulgé
Savigné
Thollet
Usson-du-Poitou
Verrières
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ S/5
Sur l'ensemble de la commune |
Sur l’ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune |
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 33 ŒE
PRÉFET Communes en cercle N° 2 DE LA VIENNE Au 12 2024
2 =
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 34 DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l’arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du 35 DDT 86
86-2024-03-28-00004
Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution
de volume d’eau prélevable à partir des points
de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265
et n°900266
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 36 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266
Le préfet de la Vienne
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022- 2027 approuvé le 18 mars 2022 ; |
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2071/ DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011;
Vu la demande de volume d'eau formulée par GAEC YAKAPLANTER auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 900264 et n°DDT 900265 relatifs à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 37 Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : GAEC YAKAPLANTER
demeurant à : Lieu dit Marchain, 6 rue du Puits - 86390 LATHUS-SAINT-REMY
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2023 à 2025, à effectuer Un prélèvement d'eau
souterraine au moyen de l'installation référence DDT n°900264 et DDT n°900265 et DDT n°900266 dans
les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage | domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la | surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
111.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
112.0 volume total prélevé étant : Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A);
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an (D).
Déclaration
Article 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ changement de bénéficiaire ;
+ __ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
+ classement en Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
Article 3 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 38 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles |L. 21411 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 900264, n°900265 situé sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN sont
autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT Type d'ouvrage Commune Lieu-dit | Indicateur de gestion |
900264 LATHUS-SAINT- . ANGLES-SUR- Forage | REMY Marchain L'ANGLIN
Ta D ES = | |
900265 LATHUS-SAINT- . | ANGLES-SUR- | | | Forage | REMY Marchain L'ANGLIN
| 900266 Bassin 900m3 | seen Marchain Sans indicateur
Volumes autorisés :
| Débit Volume maximum (*) Volume (*) Volume o | ss Z « 1 . « z . | N°DDT sh autorisé en période hebdomadaire réduit | hebdomadaire réduit en m'/h | d'étiage (en m°) VHR - 50 % (en m°) VHR - 30 % (en m°) —+—————— =
900264 | 1 000 50 70 | | | — — —
900265 | 1 000 50 20 | _ _ _ | EE —i —
140
Total indicateur 2 000 100
(*) Volume hebdomadaire réduit: il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est Un volume total qui vous est attribué pour l'ensemble des points de prélèvements dépendants d’un même indicateur géographique de gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (réduction de 30% du volume hebdomadaire) et du seuil d'alerte renforcée (réduction de 50% du volume hebdomadaire) au-delà desquels les
prélèvements sont limités par semaine.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 39 Le remplissage du bassin s'effectue par captage des eaux de toiture et de ruissellement en période hivernale.
Article 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier. 4 ° Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau.
e _Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en
dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
° _Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n‘excédant pas 7 jours.
Article 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire
v
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
En période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne - Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 40 Article 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
*+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lathus-Saint-Rémy, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à disposition
du public sur le site des services de l’État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Lathus- Saint-Rémy, la sous-préfète de Montmorillon, le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 8 Mis 207%
pour le préfet, par délégation
L'adjoint à la cheffe de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d’eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-29-00001
Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29
mars 2024 portant renouvellement de
l’autorisation d’une plateforme permanente
réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de PERSAC au Stade Municipal.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade 42 En Direction de la Citoyenneté PRÉFET er
DE LA VIENNE et de la Légalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d’une plateforme permanente réservée aux montgoifières
Sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade Municipal.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD. gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100
CHATELLERAULT, et reçue dans nos services le 12 janvier 2024, en vue d'obtenir Le
renouvellement pour l’utilisation d'une plateforme réservée aux Montgolfières à PERSAC (86320) au
Stade Municipal
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 12
janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon, en date du 15 janvier 2024 :
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUD
CIRCAE-NP Salon de Provence du 26 janvier 2024 :
VU l'avis favorable de la mairie de Persac reçu le 29 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 30 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 2 février 2024 L
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 13 février 2024:
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest du 15 mars 2024 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade 43 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à
utiliser la plate-forme à usage permanent, réservée aux montgolfières sur le Stade Municipal, sur
le territoire de la commune de PERSAC .
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le propriétaire du terrain (la commune de Persac) devra être contacté téléphoniquement par le
pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la Plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°21'00”-Est 0° 4201”
ARTICLE 4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade 44 Le précédent arrêté de création (N° 2021-DCL-BER- 367 en date du 4 octobre 2021) devra être
strictement respecté notamment l’article 4 qui stipule qu'un signalisation adaptée devra être mise en
place sur la route départementale D11 et ce dans les deux sens de circulation.
Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest (DSAC-SO).
Le site proposé se trouve :
- Sous la zone réglementée LF R49 L2 COGNAC dont le plancher est à 3300ft AMSL et le plafond à
4000 ft AMSL, Cette zone étant dévolue à des activités spécifiques Défense, il convient de prendre
contact avec les autorités militaires compétentes afin de recueillir leur avis.
Le pétitionnaire devra vérifier que les espaces aériens mentionnés n'ont pas fait l’objet de
modifications.
Le demandeur s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plateforme, toutes les
informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la
plateforme avec celles de l'aéronef utilisé.
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUD.
La plateforme se situe sous les zones réglementées LF-R49 L2 (3300ft AMSL/4000ft AMSL).et LF-
R 49 A2 et H2 COGNAC (4000ft AMSL/FLO065) gérées par l'ESCA de la base aérienne de Cognac et
dont la pénétration est soumise à autorisation.
Elle se situé également à proximité de la zone interdite LF-P2 « CIVAUX » (surface 3600ft AMSL)
dont la pénétration est interdite en permanence.
Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut des zones précitées (cf,AIP2
France-ENR 5,1).
ARTICLE 5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par fax au 05.56.34.94.17.
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Sous-préfè&de Montmorillon, le
maire de Persac, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction
de la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud
Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade 45 Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site
suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade 46 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-29-00002
Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars
2024portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé
sur la commune de Champigny en Rochereau
dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans le département 47 AiAENRE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la
commune de Champigny en Rochereau dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
VU je code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 et A.331-21-2 à A.331-21-3;
VU le code de l’environnement et notamment son article R.414-23;
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 ;
VU l'arrêté n° 2019 DCL-BER-353 du 11 juillet 2019 portant renouvellement de l’homologation du
circuit de moto-cross, lieu dit Bel Air, Terrain Monnereau, situé sur la commune de Champigny en
Rochereau
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRÜUN-ROVET,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, ;
VU la demande formulée par Monsieur Manuel LECAMP, président de l'association AMCR,
tendant à obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé sur la
commune de Champigny en Rochereau, au lieu dit Bel Air ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires du 30 juillet 2023 concernant les
études d'incidences Natura 2000.
VU l'attestation de mise en conformité du site délivrée par ia Fédération Française de
Motocyclisme en date du 19 février 2024 suite aux aménagements demandés par l'expert sécurité
FFM le 13 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves et
compétitions sportives) en date du 25 mars 2024;
VU ies pièces du dossier et notamment le plan du circuit ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le circuit de moto-cross, situé sur la commune de Champigny en Rochereau, lieu
dit Bel Air, dont le gestionnaire est le club AMCR, représentée par Monsieur Manuel LECAMP,
est homologué . pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, selon
le tracé indiqué sur le plan, les aménagements de protection du public et des concurrents tels que
présentés dans le dossier déposé à la préfecture .
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans le département 48 Les caractéristiques techniques de ce circuit qui comporte une piste d’une longueur de 1 040 m
et d’une largeur comprise entre 4 et 6 m (minimum de 6 m), sont conformes au règlement de
la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) comme indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté et validé par cette fédération.
ARTICLE 2 : Le circuit est homologué pour la pratique des compétitions sportives, des essais et
des entraînements de moto-cross et quads et école de conduite, sous réserve que soient
strictement respectées les dispositions prévues par la réglementation, les règles techniques et de
sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et de L'Union Française des Oeuvres
Laïques d'Education Physique (UFOLEP), ainsi que les prescriptions de la CDSR et les conditions
fixées par le présent arrêté.
Le circuit est destiné à l'entraînement et aux compétitions dans le cadre des activités suivantes :
- Motos tout-terrain
- Moto de type enduro
- École de pilotage
La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules de
sécurité.
Toute manifestation doit faire l'objet d’une demande préalable d'autorisation auprès des services
de la préfecture, deux mois avant la date prévue et la souscription d’une police d'assurance
indépendante de celle de l'exploitant.
Les aménagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront être rigoureusement
respectés lors de toutes manifestations de moto-cross ou quads. Les autres mesures de sécurité
devront être conformes aux prescriptions figurant dans le règlement-type agréé par le ministère de
l'Intérieur pour ce genre de manifestations.
Toute modification du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation qui sera
soumise à l'examen de la Commission départementale de la Sécurité Routière (CDSR).
La présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment,
notamment s’il apparaissait que l’exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles
l’homologation a été subordonnée.
La présente homologation pourra être rapportée après audition du gestionnaire, si la commission
départementale de la sécurité routière constate qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait
imposées, n'est pas respectée.
ARTICLE 3 : Toutes les mesures de protections du public et des concurrents devront être
respectées et mises en place avant le départ des épreuves où des entraînements.
Les aménagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront être rigoureusement
respectés lors de toutes manifestations de moto-cross. Les autres mesures de sécurité devront
être conformes aux prescriptions figurant dans le règlement-type agréé par le ministère de
l'Intérieur pour ce genre de manifestations.
Le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrains
indépendants du circuit. || devra être entretenu afin d'éviter les risques d'incendie. Les véhicules
des spectateurs ne devront en aucun cas stationner sur les routes et les chemins d'accès du
circuit.
ARTICLE 4: Dans le but de garantir la tranquillité du voisinage, des émergences sonores
réglementaires ne devront pas être dépassées comme ceux définies par l’article R.1334-33 du
code de la santé publique, à savoir :
-7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures,
-6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans le département 49 Par ailleurs, dans le cadre de l’accueil du public, les règles sanitaires suivantes devront être
satisfaites :
Alimentation d’eau: la présence d'eau en quantité et qualité suffisantes pour les besoins
sanitaires, médicaux et de sécurité est nécessaire sur le terrain. Les postes d’eau devront être
exclusivement alimentés en eau potable.
Blocs sanitaires : Pour un effectif du public inférieur à 1000, il est recommandé d'installer 1 bloc
Sanitaire pour 100 personnes accueillies. Chaque WC disposera d'un lavabo et d'un
assainissement satisfaisant pour l'écoulement des eaux usées. Au moins 1 des WC devra être
adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces lieux devront être éclairés, pourvus en papier
hygiénique, maintenus propres avec un assainissement satisfaisant.
Pour les manifestations occasionnelles, sont acceptés les blocs sanitaires mobiles type
« ALGECO » équipés de fosses étanches à faire vidanger par une entreprise spécialisée aussi
souvent que nécessaire.
Déchets : plusieurs containers devront être répartis sur le terrain avec ramassage des ordures
ménagères en fin de manifestation. La récupération des verres et le tri sélectif sont fortement
recommandés.
Polluants spécifiques : Tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburant, huiles,
batteries...) devront être stockés sur une aire étanche afin d'éviter tout pollution du milieu
naturel.
ARTICLE 5 : Pour information du public et des utilisateurs, le gestionnaire du site est tenu
d'afficher de manière visible :
- l'attestation d'assurance en responsabilité civile,
- le règlement intérieur reprenant toutes les consignes de sécurité et les numéros
d'urgence,
- les tarifs,
- les jours, heures et conditions de fonctionnement,
- l'arrêté préfectoral d'homologation.
L'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.
Une trousse de secours médicale est obligatoire sur les lieux.
Les voies permettant l'accès des secours doivent être maintenues en bon état et laissées libre
d'accès.
ARTICLE 6 : Sécurité des concurrents et du public autour du circuit :
- un système d'arrosage efficace doit être prévu afin d'éviter la poussière;
-_ l'installation avant le début des entraînements des postes incendies munis d'extincteurs
pour les feux d'hydrocarbures notamment, aux points prévus sur le plan ainsi qu'au parc
des coureurs,
- les organisateurs devront prévoir toute la sécurité nécessaire pour les spectateurs et les
concurrents,
- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront être protégés par des
bottes de paille, des pneus posés à plat, solidaires les uns des autres ou des barrières,
- les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont à exclure,
- le départ et l'arrivée devront être donnés sur une partie plane,
- une séparation efficace doit être prévue entre les pistes parallèles,
- chaque course sera limitée à 28 pilotes par série,
- la piste sera matérialisée par de la rubalise,
- le parc de stationnement des véhicules des spectateurs sera aménagé sur des terrains
indépendants du circuit,
- aucun véhicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'accès du circuit.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans le département 50 ARTICLE 7 : Services de secours et d'incendie :
- les services de sécurité (médecin, secouristes, ambulances) devront être en nombre
suffisant pour le bon déroulement des épreuves,
- les extincteurs à poudre de 6 à 9 kg, indiqués sur le plan, devront avoir été vérifiés
depuis moins d'un an par un entreprise agréée,
- ils seront répartis judicieusement et une partie des organisateurs devra avoir été formée
à leur utilisation,
-_ l'hôpital le plus proche devra être prévenu des date des épreuves.
ARTICLE 8 : Évaluation des incidences Natura 2000
Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le réseau Natura
2000 est négligeable sous réserve que l'ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé
(gestion des déchets, etc...).
ARTICLE 9 : Trois mois au plus avant l'expiration de cette homologation, l'exploitant devra, s’il
souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement qui sera à nouveau soumis à
l'examen de la commission départementale de la sécurité routière.
ARTICLE _ 10: Tout incident ou accident grave sera signalé immédiatement à la brigade de
gendarmerie la plus proche. En cas de besoin, l'organisateur préviendra également le Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne au numéro 18.
Les services de l'Etat de la SDJES 86 (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Enseignement et
aux sports) seront également destinataires d'un rapport dans les 48 heures suivant la
manifestation (cf CERFA n°15796*02 du ministère des sports).
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de Champigny en
Rochereau, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice
départementale de l’'emploi,du travail et des solidarités (DDETS), le délégué départemental de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à :
- Monsieur Manuel LECAMP - Président du club AMCR
- Monsieur Jacques CHARLOT - représentant FFM
- Monsieur Francis QUETAUD- représentant UFOLEP,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans le département 51 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-05-00001
ORDRE DU JOUR CDAC 18 AVRIL 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 52 ORDRE DU JOUR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
18 avril 2024
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A 10h30 OSSIER : Création d’un commerce alimentaire à enseigne Aldi sur la commune de BUXEUIL.
Ce dossier déposé par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par M. Sébastien FAVRE prévoit la création d’un commerce alimentaire d’une surface de vente de 999,70 m² à enseigne Aldi à BUXEUIL.
NB : Ce projet étant soumis au titre de l’article L.752-4 du Code de commerce par la Présidente du Syndicat Mixte d’Aménagement du Seuil du Poitou, la CDAC sera amenée à émettre un avis sur le projet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 53