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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 03 N°080
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 05+N°88
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 11 N°103
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 13+N°062
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 04 N°080
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 04 N°080)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-080
PUBLIÉ LE 4 MAI 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2021-05-04-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant
désignation d'un centre de vaccination pour une opération spécifique de
vaccination dans le département de la Vienne à Jaunay-Marigny (6 pages) Page 3
DDFIP de la Vienne /
86-2021-05-03-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé (2
pages) Page 10
DDT 86 / SEB
86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de
l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval
présenté par le Syndicat d'Aménagment du Clain Aval. (14 pages) Page 13
DDT 86 / SPRAT
86-2021-05-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT pour le compte de
Cosmétique Active International à CREUZIER (03). (3 pages) Page 28
86-2021-05-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les
Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le
compte de Cosmétique Active International (L’OREAL) domiciliée à La
ROCHE POSAY (86). (3 pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2021-05-03-00002 - Arrêté du 03.05.2021 portant fixation du tarif 2021
du service de réparation pénale du P.R.I.S.M., sis 14 rue de la Demi-Lune
86000 POITIERS (2 pages) Page 36
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2021-05-04-00001 - Arrêté modificatif fixant le délai de dépôt des
candidatures pour le renouvellement général des conseillers
départementaux-19.4.21 (4 pages) Page 39
86-2021-04-30-00009 - Commissions de contrôles Poitiers et chatellerault (2
pages) Page 44
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2021-05-04-00002
Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant
désignation d'un centre de vaccination pour une
opération spécifique de vaccination dans le
département de la Vienne à Jaunay-Marigny
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-05-04-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour une opération spécifique de vaccination dans le département de la 3 E Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant désignation d’un centre de vaccination pour une opération spécifique de vaccination
dans le département de la Vienne à Jaunay-Marigny
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-16 et L.
3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;:
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du
4 mai 2021 ;
Vu la proposition de la Mairie de Jaunay-Marigny de participer au déploiement de la Stratégie
vaccinale ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison
des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus
à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il
importe que des opérations ponctuelles puissent être réalisées sur le territoire ;
1/4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-05-04-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour une opération spécifique de vaccination dans le département de la 4 Considérant l'article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que «les
établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de
l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans
des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour l'organisation
des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
Considérant que l’article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par décret
n°2021-152 du 12 février 2021 organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
Considérant qu'aux termes du Il de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité
« Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine,
aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de
l'institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements
de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des
services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII bis du
présent article. Les grossistes répartiteurs peuvent également livrer les vaccins aux organismes
mentionnés à l'alinéa précédent. Les pharmacies d'officine et, par dérogation aux dispositions du |
de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur peuvent
approvisionner en vaccins tous établissements de santé, groupements, établissements sociaux et
médico-sociaux, les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-
pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que les centres et équipes
mobiles mentionnés au VIII bis du présent article » ;
Considérant que l’article 53-1 VI du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que « tout
professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut
participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination
telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé
publique » ;
Considérant qu'aux termes du VIII bis de l’article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
précité « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à
cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
Considérant que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à
l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination rappelle
que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de l'Etat ;
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des indicateurs de suivi de l'épidémie de COVID-19 de
renforcer l'offre de vaccination dans le département ;
Considérant que, dans ce contexte, le déploiement d'une opération de vaccination ponctuelle à
Jaunay-Marigny est de nature à apporter une réponse complémentaire et adaptée à la mobilisation
qu'impose la situation en termes de vaccination dans le département de la Vienne ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1 : La salle multimédia AGORA, sis 16 Avenue Gérard Girault, 86130 Jaunay-Marigny est
désignée comme centre de vaccination éphémère aux fins d'assurer la campagne de vaccination
contre la COVID-19, en application des dispositions du décret n°2921-10 du 7 janvier 2021.
Article 2 : Les opérations de vaccination se dérouleront :
e Le6et 7 mai 2021 pour les premières injections
e Le 17 et 18 juin 2021 pour les secondes injections
214
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-05-04-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour une opération spécifique de vaccination dans le département de la 5 Article 3: Le présent arrêté est susceptibie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 mai 2021
La Préfète de la Vieñne,
Chantal CASTELNOT
3/4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-05-04-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour une opération spécifique de vaccination dans le département de la 6 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-05-04-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour une opération spécifique de vaccination dans le département de la 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
A Poitiers, le 04 mai 2021
AVIS DE L'ARS CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN CENTRE DE VACCINATION POUR UNE
OPERATION SPECIFIQUE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DE LA
VIENNE A JAUNAY-MARIGNY
Le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310
du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à
cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé.
Dans ce cadre, l’ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce
dernier serait amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.
La proposition faite par la Préfète de département de la Vienne est de désigner en qualité de centre de
vaccination :
- Salle multimédia AGORA, 16 Avenue Gérard Girault, 86130 Jaunay-Marigny
Les opérations de vaccination que ce centre de vaccination sera amené à réaliser se dérouleront les :
+ Le6et 7 mai 2021 pour les premières injections
s Le 17 et 18 juin 2021 pour les secondes injections
Cette proposition s'inscrit dans l’axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et l'enjeu sanitaire de la
protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre de renforcer l'offre de vaccination
sur le département. Ainsi cette proposition est de nature à apporter une réponse supplémentaire et adaptée à
la mobilisation qu’impose la situation en termes de vaccination.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’ARS émet un avis favorable à la proposition de la Préfète de
département.
P/ Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice
de la délégation départementale de la
Vienne
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA
Tél standard : 09 59 37 00 33 - Courriel : ars-na-dy'Ëars.sante.lr
Aüresse : 103 bis ie Ballevilie - CS 917041 - 33963 BORDEAUX Czsilsx
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-05-04-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour une opération spécifique de vaccination dans le département de la 8 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-05-04-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-042 du 04 mai 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour une opération spécifique de vaccination dans le département de la 9 DDFIP de la Vienne
86-2021-05-03-00004
Délégation de signature Trésorerie de Vouillé
DDFIP de la Vienne - 86-2021-05-03-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 10 Ex © ce À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -— Centre des Finances publiques de Vouillé
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
à compter du 1° mai 2021 se substituant à toutes délégations antérieures
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Vouillé
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
+ Madame BLANCHARD Dominique, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Vouillé,
à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à ces mêmes personnes à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PLBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2021-05-03-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 11 x À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la BDF.
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Monsieur Cogne Fréderic Agent d’administration principal des Finances
Publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera envoyé à la DdFiP de la Vienne pour transmission à la Préfecture à
des fins de publication au recueil des actes administratifs du département
de la Vienne.
A Saint Julien l’Ars, le 3 mai 2021
Le comptable public par intérim,
responsable de la trésorerie de Vouillé
Olivier Jacquet
[Se LI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2021-05-03-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 12 DDT 86
86-2021-04-12-00013
AP inter-départemental DIG au titre du code de
l'Environnement le programme pluriannuel
d'actions d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain
aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du
Clain Aval.
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 13 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA RÉGION DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
NOUVELLE-AQUITAI ;
Liberté FAQ ù DIRECTION DÉPARTEMENTALE Er br DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES
Arrêté interdépartemental n° 2021-203 en date du 12 avril 2021
déclarant d'intérêt général au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagement du Clain Aval
La Préfète de la Vienne | Le Préfet des Deux-Sèvres
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet des Deux-Sèvres,
Vu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne (LOIRE-
BRETAGNE) approuvé à la date du 18 novembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
Vu la décision n°2021-DDT-005 du 1* février 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86,.sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ,
Vu l'arrêté n°79-2020-12-31-003 du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres (DDT79) ;
Vu l'arrêté n°79-2021-024 portant subdélégation de signature: générale aux collaborateurs du
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général présenté par le Syndicat du Clain Aval représenté par Monsieur le Président, déclaré complet et régulier le 2 novembre 2020, enregistré sous le n°86-2020-00117, portant sur le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 14 Vu les demandes de contribution ou d'avis adressées en date du 13 novembre 2020, à la
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79), au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (SD-OFB86), à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine (ARS NA), à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine (DRAC NA), à l’Inspecteur des Sites de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA), à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu la demande de compléments adressée par la DDT de la Vienne au Syndicat du Clain Aval en date du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des sites de la DREAL NA en date du 11 décembre 2020;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine en date du 17
décembre 2020 ;
Vu les compléments transmis par le bénéficiaire, et intégrés dans le document initial en date du 22 décembre 2020 :
Vu la contribution transmise par la DDT des Deux-Sèvres en date du 20 janvier 2021;
Vu les échanges entre le pétitionnaire et la DDT de la Vienne sur là mise au point des
prescriptions visées dans le présent arrêté ; .
Vu le courrier en date du 15 mars 2021 adressant au Syndicat du Clain Aval (SCA), en phase contradictoire, le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation sur le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la réponse du SCA du 31 mars 2021apportant des observations sur le projet d'arrêté en phase contradictoire ,
Considérant que l'article L 211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;
Considérant que les travaux programmés par le SCA présentent un intérêt général puisqu'ils
visent à préserver et à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eaux fixés à 2015, 2021 ou 2027 par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux programmés par le SCA d'arasement ou de dérasement d'ouvrage en lit mineur, de désendiguement, de déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou de rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine, de restauration de zones humides, de mise en dérivation ou de suppression d'étängs existants, de remodelage fonctionnel ou de revégétalisation de berges, de reméandrage ou de remodelage hydromorphologique, de recharge sédimentaire du lit mineur, de remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts et de restauration de zones naturelles d'expansion des crues relèvent d'opérations soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les projets de travaux de rétablissement de la continuité écologique, mettant en œuvre un aménagement de franchissement piscicole, relèvent d'opérations soumises à déclaration ou à autorisation au. titre de la rubrique 3.1.1.0 du code de l'environnement, et qu'ils feront l'objet d'un dépôt de dossier spécifique ;
Considérant que les travaux prévus dans le programme d'action ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que pour toutes les interventions en site Natura 2000, l'avis de l'animateur du site ou à défaut de la DDT concernée sera obligatoirement demandé avant la réalisation de travaux et que des prescriptions propres au chantier seront définies pour réduire au minimum les
perturbations sur les espèces ayant justifiées la désignation du site Natura 2000 ;
Considérant que pour toutes les interventions en site classé, préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire concerné prendra un rendez-vous avec l'inspecteur des sites de la DREAL Nouvelle-Aquitaine afin d'évaluer les incidences sur le paysage et que des prescriptions propres au chantier seront définies pour ne pas dénaturer l'aspect visuel du site ;
Considérant que pour toutes les interventions susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le service de l’archéologique préventive de la DRAC NA devra être consulté au moins un mois avant le commencement des travaux et que des prescriptions d'opérations archéologiques pourront être imposées au pétitionnaire ;
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 15 Considérant que pour toutes les interventions prévues dans le périmètre de protection immédiate d'un captage, le bénéficiaire concerné prendra contact avec l'ARS Nouvelle Aquitaine et l'exploitant pour convenir des possibilités d'intervention et qu'à cette occasion un procès verbal
sera rédigé et qu'à défaut d'intervention possible, les travaux projetés seront annulés ou adaptés ; Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et
que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à l'absence d'impact résiduel au titre des espèces protégées ;
Considérant que les observations émises par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté lors de la phase contradictoire ont été prises en considération, ne modifiant pas de façon substantielle les
prescriptions proposées initialement par l'administration, et ne remettant pas ainsi en cause l'équilibre général du projet d'arrêté.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES DÉCLARATIONS
Article 1 : Bénéficiaire de l’accord sur les déclarations
Le pétitionnaire suivant :
le Syndicat du Clain Aval, sise « 21 rue des Écoles » 86580 BIARD, représenté par son président, est bénéficiaire d’un accord à la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques des déclarations
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » définis dans le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval dont la
maîtrise d'ouvrage relève du Syndicat du Clain Aval sont déclarés d'intérêt général au sens de
l'article L.211-7 du Code de l'Environnement et sont autorisés par le présent accord à déclaration.
Les « activités » définies dans le programme pluriannuel d'actions sur le bassin versant du Clain
aval, non soumises aux régimes de déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de
l'environnement, mais déclarées d'intérêt général, sont les suivantes :
. l'installation de clôture, d’abreuvoirs et de passerelles sans appui en lit mineur ;
. l'entretien de la végétation par abattage et retrait des arbres malades, morts ou tombés
dans le cours d'eau et ia restauration de la ripisylve ;
. _le retrait des embâcles dangereux pour la sécurité des biens et des personnes ;
. l'entretien et la restauration de zones humides par la réouverture des milieux par abattage
des arbres et/ou débroussaillage afin d'assurer le développement des plantes hygrophiles ;
la jutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » définies dans le programme pluriannuel d'actions sur le bassin versant du Clain aval, concernés par la présente déclaration et déclarés d'intérêt
général s'ils sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat du Clain Aval sont les suivants :
+ l'aménagement d'abreuvoirs en berge de cours d'eau, de passage à gué, de passerelles
avec appui en lit majeur ou en lit mineur ;
. la restauration des berges avec des techniques principalement en génie végétal pour
limiter l'érosion ;
. la recharge granulométrique et la dispersion de blocs pour restaurer où diversifier la qualité
des habitats aquatiques, assurer des niveaux d'eau et des vitesses d'écoulement à l'étiage
suffisant afin d'augmenter les capacités auto-épuratrices des cours d'eau;
. l'amélioration de la continuité écologique sur les petits ouvrages hydrauliques (buses,
gués, ponts, passages à gué, etc) soit par le remplacement de l'ouvrage soit par la
réalisation à l'aval de l'ouvrage d'une recharge granulométrique ou de mini-seuils ou
rampes en enrochements permettant ainsi le passage des espèces aquacoles ;
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 16 t
. la remise en fond de talweg d'un cours d'eau permettant de restaurer la connexion avec la
nappe et les zones humides, de reconstituer la sinuosité du. lit, d'adapter la section
d'écoulement au débit d'étiage et de reconstituer l'armure sédimentaire ;
. la mise en dérivation ou la suppression d’étangs existants ;
la restauration de zones humides ou de zones d'expansion des crues, y compris si l'usage envisagé y est la création de frayère. |
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé | Régime | Arrêté Ministériel
33.50 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de, Déclaration arrêté du 30
l'environnement, ayant uniquement pour objet la Cette rubrique | juin 2020
restauration des fonctionnalités naturélles des milieux! est exclusive | définissant les
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet de l'application | travaux de
objectif (D). des autres |restauration des rubriques de la! fonctionnalités
présente naturelles des
| nomenclature milieux
aquatiques
relevant de la
rubrique 3.3.5.0
| de la
nomenclature
| annexée à l'article R.214-1
| du code de
l'environnement
Article 3 : Localisation des opérations
Les opérations liées au programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques se situent dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sur le bassin versant du Clain aval et concernent les cours d'eau du Clain, de l'Auxances, de la Boivre, du Miosson, de la Menuse, de la Pallu et de leurs affluents.
Les communes concernées dans le département de la Vienne sont :
. Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault : Cenon-sur-Vienne, Colombiers, Châtellerault, Naintré, Vouneuil-sur-Vienne, |
. Grand Poitiers Communauté Urbaine: Beaumont-Saint-Cyr, Lavoux, Pouillé, Bonnes, Sèvres-Anxaumont, La Chapelle Moulière, Dissay, Bignoux, Tercé, Jardres, Liniers, Savigny L'Evescault, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Montamisé,
Béruges, Vouneuil-sous-Biard, Mignaloux-Beauvoir, Saint-Benoît, Buxerolles, Croutelle, Migné-Axances, Coulombiers. Fontaine-le-Comte, Ligugé, Chasseneuil-du-Poitou, Poitiers, Biard, Jazeneuil, Jaunay-Marigny, Curzay-sur-Vonne,'
Communauté de communes du Haut Poitou : Frozes, Villiers, Neuville-de-Poitou, Cissé, Chiré-en-Montreuil, Yversay, Boivre-la-Vallée, Maillé, Vouillé, Quincay, Avanton, Ayron, Chalandray, Latillé, Vouzailles, Chabournay, Saint-Martin-la-Pallu, Champigny-en-
Rochereau, Cherves, Thurageau, Mirebeau, Amberre, Chouppes,
. Communauté de communes des Vallées du Clain: Smarves, lteuil, Les Roches- Prémaries-Andillé, Aslonnes, Nouaillé-Maupertuis, Marçay, La Villedieu-du-Clain, Marnay, Gizay, Nieuil L'Espoir, Fleuré, Vernon, Dienné.
Les communes concernées dans le département des Deux-Sèvres sont les suivantes : Communauté de Communes Parthenay-Gâtine : Thénezay, Saint-Martin-du-Fouilloux, La Ferrière-en-Parthenay, Les Forges, Saurais et Vasles.
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 17 TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4: Conformité au dossier de demande de déclaration d'intérêt Général et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, déclarés d'intérêt général et/ou objets de la présente déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, sans préjudice des dispositions de la présente déclaration, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation.
Article 5 : Caractère de la déclaration — durée de la déclaration de l'intérêt général
a) Conditions initiales et demande de renouvellement
Conformément à l'article L.215-15 du code l'environnement, les travaux déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 5 ans. Dès lors, l'accord de déclaration cesse de produire ses effets, si les installations n’ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n’ont pas été exécutés, si les activités n’ont pas été exercées dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander la prolongation de la déclaration d'intérêt général au
moins six mois avant son expiration, pour cinq ans supplémentaire.
b) Modification substantielle ou notable des travaux autorisés
Dès lors que le bénéficiaire prévoit de modifier .d'une façon substantielle les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par le présent arrêté, conformément à l'article R.214- 96 du code l'environnement, une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général portant sur une nouvelle opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86 du démarrage des interventions relatives à la restauration de la continuité écologique, à la recharge granulométrique jourde et à
l'effacement de plans d'eau, dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations. Les
bénéficiaires ne peuvent réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le Service Eau et Biodiversité de la DDT66.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le syndicat Eaux de Vienne dans les plus brefs délais.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement.
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 18 Article 8 : Remise en état des lieux
Les travaux feront l'objet d'une remise en état au plus tard le 30 septembre suivant la fin des
travaux. Les laissés à nu seront végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) à la période la plus propice aux plantations.
Si à l'échéance de la présente déclaration, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente déclaration et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des trA° avaux A)Accès au chantier
Si des travaux se font le long d'une voie publique, une clôture empêchant l'accès au chantier par le public sera installée. Son entretien sera à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendrä les dispositions nécessaires -pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau (pratique nautique, pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Pollution aux hydrocarbures
En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Le barrage flottant devra être tenu disponible sur la base de chantier. Des kits anti-pollution seront disponibles dans les engins ainsi que sur la base de chantier en cas de pollution des sols.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d'infractions à la police de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit de p&che
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par une association ou la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) information des riverains
Les propriétaires riverains devront être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété. :
Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention devra être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 19 b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations,
ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en
suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 .du code
l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de GEMA, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5, peut y pourvoir d'office à la
charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à
l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement où du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Concernant les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par la présente déclaration mais non déclarés d'intérêt général, l'accès aux propriétés privées est soumis à l'accord de chaque propriétaire.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent accord à déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Article 15 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions accordées par la présente déclaration est soumis au respect des mesures de prévention suivantes : :
a) Préservation de la qualité de l'eau
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux » suivants sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
. le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
le stockage d'hydrocarbures ;
le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ; l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, des zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera toléré dès lors qu'il est réalisé sur des emplacements imperméables éloignés du cours d'eau.
Concernant le stockage des engins chantier et véhicules, en période d'inactivité prolongée, ces derniers seront repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de
chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.) Sur ce point tous les chefs de chantier disposeront de kits
antipollution.
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
b) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
. sauf avis contraire de la DDT ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins ne devront
pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité immédiate des berges,
sauf en cas de période d’'assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera
évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les Zones humides ; . la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux devra être assurée soit par gravitation naturelle, gravitation forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval ; . les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
. les interventions dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° décembre — 31 mars)
exception faite pour le retrait des embâcies en cas d'atteinte à la sécurité publique ;
la présence d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des embarcations. Par exception, lors des
travaux liés à la réalisation des passages à gué et des abreuvoirs doubles, les engins
pourront pénétrer temporairement dans le lit mineur, sous réserve du respect de la période
d'intervention (à l'étiage) et sous réserve de ne pas y stationner.
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b) Aménagement d'abreuvoir en cours d'eau
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
c) Restauration morphologique des cours d'eau
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Ainsi lors de leur mise en œuvre, les matériaux amenés devront être déposés et non jetés dans le lit du cours d'eau. De plus, des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. . La période d'exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction :
. de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif étant de ne pas déstabiliser’
les berges, ni dégrader les zones humides ;
. du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux milieux aquatiques. Les travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticipés de plusieurs mois et être réalisés en période hivernale conformément à l'article 16-f du présent arrêté ;
. enfin, une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux seront réalisées afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellément piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d’eau en amont de la zone de
travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place.
d) Remise en fond de talweg d'un cours d'eau
Conformément à l'article L.215-13 du code l'environnement, la dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux (DUP). Dès lors, les travaux de remise en fond de vallée des lits des cours d'eau, déclarés d'intérêt
général par la présente déclaration, devront faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour autorisation de réalisation.
e) Gestion spécifique des embâcles
Pour garantir l'absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
. les travaux réalisés par le syndicat pourront être effectués tout au long de l'année dès lors
qu'il s'agit d’une question de sécurité publique (y compris pour sécuriser les parcours de
navigation) ;
les embâcles volontairement conservés dans un but écologique devront être parfaitement ancrés (sauf pour les habitats des Castors, qui ne doivent pas être modifiés sans
autorisation administrative préalable — dérogation à destruction d'habitats d'espèces protégées obligatoire sous peine de sanctions). Lorsque plusieurs branches dépassent de l'eau, une branche au moins sera conservée ou coupée à minima 30 cm au-dessus de la ligne d’eau avant débordement pour des raisons de sécurité des usagers ,
. les travaux seront effectués de l’amont vers l'aval, les débris végétaux seront évacués du lit de la rivière pour éviter d'être emportés par les crues ;
les embâcles importants pourront être évacués du lit mineur au moyen d'un treuil ou d’un
godet pour les bois trop lourds.
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Lors de l'entretien et la restauration de la ripisyive, le bénéficiaire s'attachera à garantir le maintien des habitats et à limiter les risques de destruction ou de dérangement de la faune ou de la flore. Ainsi les dispositions suivantes seront mises en œuvre :
les interventions se feront manuellement à laide d'outils portatifs (tronçonneuse,
débroussailleuse, élagueuse). L'utilisation de tracteurs avec treuils forestiers est autorisée
pour diriger les coupes et évacuer les arbres et les embâcles. Les chantiers de
suppression d'alignement de peupliers en berge ne sont pas concernés par ces restrictions ;
. les arrachages de haies ou d'arbres, le débroussaillement et/ou l'élagage seront réalisés
en dehors de la période de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la
période d'hibernation des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens :
. entre le 1* août et le 30 novembre le long des cours d’eau de 1*° catégorie piscicole,
entre le 1° août et le 31 janvier le long des cours d’eau de 2°" catégorie piscicole ;
. les arbres gênants pourront être abattus mais ne devront pas être dessouchés ;
les rémanents issus des opérations d'entretien seront :
. en zone Natura 2000 : entreposés dans un premier temps pendant trois semaines sur les terrains bordant la rive restaurée, en dehors de tout milieu abritant des espèces
d'intérêt écologique, afin de laisser le temps nécessaire aux insectes et autres espèces
s'y abritant de trouver un nouvel abri (en cas de crue annoncée, les rémanents
pourront être retirés avant ce délai de trois semaines). Ensuite, si le propriétaire ne
souhaite pas récupérer les rémanents, l'évacuation sera d'abord privilégiée et effectuée par une entreprise préférentiellement vers des plates-formes de compostage habilitées à les recevoir. Si les conditions de chantier ne le permettent pas, ces rémanents
pourront être laissés à proximité mais hors zone inondable avec laccord du
propriétaire, ou pourront être broyés ou en dernier recours être brûlés sur place
conformément à l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu et le brülage des
déchets verts dans le département de la Vienne (arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-
014), ainsi que l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 réglementant le brûülage, la
prévention des incendies et la protection de l'air dans le département des Deux-Sèvres.
en dehors de zone Natura 2000 : si le propriétaire ne souhaite pas récupérer les
rémanents, l'évacuation sera d'abord privilégiée et effectuée par une entreprise préférentiellement vers des plates-formes de compostage habilitées à les recevoir. Si
les conditions de chantier ne le permettent pas, ces rémanents pourront être laissés à
proximité mais hors zone inondable avec l'accord du propriétaire, ou pourront être
broyés ou en dernier recours être brûlés sur place conformément à l'arrêté préfectoral
réglementant l'emploi du feu et le brûlage des déchets verts dans le département de la
Vienne (arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014), ainsi que l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 réglementant le brûlage, la prévention des incendies et la protection de l'air dans le département des Deux-Sèvres.
Concernant la restauration de la ripisylve, en raison de la maladie du Frêne, causée par un
champignon (Chalara fraxinea) présent dans le département, l'implantation de cette essence sera à proscrire. L'implantation de l'Aulne glutineux et de l'Orme lisse, également sensibles à certains pathogènes, sera effectuée avec précautions. Les plants d'Ormes seront des clones résistant à la graphiose. Les plants d'Auines glutineux seront préférentiellement implantés en partie sommitale des berges et si possible décalés d'un mètre minimum par rapport au cours d'eau. Par ailleurs, l'utilisation de plants d’origine locale sera privilégiée.
a) Lutte contre des espèces végétales exotiques envahissantes
L'arrachage, mécanique ou manuel, est la seule intervention possible. Aucun traitement chimique ne devra être effectué. Les végétaux arrachés devront être détruits par incinération ou être exportés vers des centres de compostage ou de méthanisation, en veillant à ce qu'aucune plantule ne soit disséminée pendant le transport, à ce qu'aucun transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes ne soit opéré.
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 23 L'intervention en milieu aquatique sera exécutée au moyen d'un filet flottant à mailles fines
(inférieures à 1 cm) qui sera posé à l'aval de la zone d'arrachage pour récupérer les boutures. L’arrachage se fera dans les règles de l’art (de l’amént vers l'aval, désinfection du matériel entre les sites d’intervention...).
La destruction de la renouée du Japon sera réalisée par des fauches rapprochées qui s'espaceront dans le temps, au fur et à mesure de leur perte de vigueur. Pour éviter toute
dissémination, les parties coupées seront emmenées en déchetterie, séchées ou brülées en dehors de toutes zones présentant un intérêt écologique et/ou à risque de propagation des incendies. Toute fraction de rhizome et de tige sera éliminée. Les plantules feront l'objet soit d'un arrachage manuel, pied par pied, afin d'emporter le rhizome peu développé, soit d’une intervention au godet cribleur.
Enfin le stockage des résidus se fera sur des aires spécialement de stockage prévues pour limiter le risque de repousse.
Article 17 : Mesures de prévention des espèces protégées
Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espèces protégées, chaque année, le bénéficiaire se chargera de répertorier sur les sites de travaux : . les frayères présentes sur les tronçons de cours d'eau ;
. les gîtes à chiroptères: s'assurer qu'aucun gîte n'est présent sous les ouvrages à démanteler (ponts notamment) ou les arbres à couper ;
les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens, mammifères) ;
les nids présents aux alentours ou dans les arbres à couper ;
le bénéficiaire pourra s’aider des études réalisées dans le cadre de la programmation du
contrat territorial et pourra si nécessaire compléter les inventaires par des nouvelles
prospections. Le bénéficiaire sera alors libre de mobiliser les compétences dont il dispose en interne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureau d'études, associations). Les résultats de ces analyses (compilation des données existantes et des nouvelles prospections) feront l'objet d'une note de synthèse qui:
. conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs
habitats ;
présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact (déplacement des espèces si nécessaire) ;
définira l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures
compétente.
Ce document à la charge du bénéficiaire sera transmis à la DDT86, service Eau et Biodiversité.
Article 18 : Modalités d'intervention en site Natura 2000
Au préalable à chaque intervention dans un espace Natura 2000, une visite sur lieu sera réalisée avec l'organisme gestionnaire du site. Cette visite fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera pour chaque « activité, installation, ouvrage, travaux » les prescriptions mises en œuvre pour éviter au maximum de perturber les espèces ayant justifiées la désignation du site Natura 2000. Ce procès verbal établi par le bénéficiaire sera transmis à la DDT concernée avant la mise en œuvre des travaux.
Les sites Natura 2000 concernés par des opérations sont les suivants :
. les Plaines du Mirebalais et du Neuvillois sur la commune de Jaunay-Marigny
. la forêt de Moulière sur l'axe Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny
. les Landes du Pinail communes de Dissay et Beaumont-Saint-Cyr
. le ruisseau du Magot en amont du cours d'eau de l’Auxances dans le département des Deux- Sèvres.
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 24 Article 19 : Modalités d'intervention en sites Classés et au titre de l’archéologie préventive
a) Sites classés et Paysages
Au moins deux mois avant les « activités, installations, ouvrages, travaux » réalisés en site classé et pouvant avoir un impact sur le paysager, l'Architecte des bâtiments de France (ABF) et
l'inspecteur des sites de la DREAL Nouvelle-Aquitaine devront être associés aux réflexions et aux choix des projets d'aménagement afin de garantir la prise en compte des enjeux patrimoniaux très prégnants sur le territoire concerné.
Les travaux en sites classés ou inscrits pourront faire l’objet de recommandations ou de
prescriptions dans le cadre de déclaration ou d'autorisations spéciales à obtenir.
Les visites feront l'objet d'un compte-rendu systématique et seront envoyés à la DDT concernée pour information.
b) Archéologie Préventive
Des opérations d'archéologie préventive pourront être prescrites pour un ensemble d'actions (aménagement de gué, démantèlement d'ouvrages.....). Le service de l'archéologie préventive de la DRAC NA site de Poitiers devra être consulté en amont des actions, notamment en associant à la rédaction des cahiers des charges pour les « études hydrauliques ouvrages »:
Ces études devront comprendre :
. le levé topographique et la réalisation des plans d'état des lieux à l'échelle du cadastre ;
. l'élaboration du projet de travaux, y compris l'estimation détaillée des dépenses, les
critères techniques et de dimensionnement des ouvrages, et les plans de travaux (élévation, coupe) ;
. Afin d'intervenir en amont des demandes d’autorisations, la DRAC NA peut notifier sous le
délai de un mois, ses prescriptions à la réception d'une demande anticipée de diagnostic ;
Une demande anticipée de prescriptions de diagnostic entraîne le paiement de la
redevance d'archéologie préventive si la surface impactée est égale ou supérieure à 3000 m2.
Article 20: Modalités d'intervention dans un périmètre de protection immédiat d'un
captage d'eau potable
Les actions qui se situent dans, ou à proximité d'un périmètre de protection d'un captage d'eau potable seront effectuées avec une vigilance particulière. Le maître d'ouvrage devra au vu du risque de pollution lié à l’utilisation de matériel mécanique, informer les équipes de terrain de la présence de captages d'eau potable à proximité des opérations à réaliser. Des procédures
concernant les conduites à suivre en cas d’accident devront être mises en place. Notamment tenir
à disposition en permanence à proximité des chantiers tout le matériel nécessaire à la gestion des fuites d'huiles et d'hydrocarbures.
Conformément aux attentes de l'Agence Régionale de Santé (ARS) le bénéficiaire a l'obligation de respecter les arrêtés de DUP de captages d'adduction d'eau potable.
Article 21 : Modalités spécifiques concernant l'amélioration de la continuité écologique - Interventions légères
Le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval prévoit la réalisation de travaux portant sur le rétablissement de la continuité écologique sur les petits ouvrages (actions codifiées OUVO2, OUVO07 et OUV09). Des porter à connaissance seront transmis à la DDT86 dès la formalisation des travaux projetés, et au plus tard 1 mois avant leurs engagements. Le niveau de détail sera adapté à l'importance des ouvrages créés pour permettre d'en apprécier les impacts sur le milieu et la ligne d’eau amont et aval.
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 25 Article 22 : Modalités spécifiques concernant l'amélioration de la continuité écologique - Interventions lourdes
Le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval prévoit la réalisation d'études complémentaires portant sur le rétablissement de la continuité écologique sur les gros ouvrages ou les complexes hydrauliques (actions codifiées OUVO3 et OUV13). Ces études complémentaires seront réalisées en concertation avec les propriétaires. L'association des services de l'État à la démarche de
définition et du choix du scénario retenu se fera le plus en amont possible, afin de s'assurer de la réglementation en vigueur et de la prise en compte du contexte local (usages avérés, droit d'eau, souhait des propriétaires). Ainsi, pour chaque projet issu de ces études, des dossiers techniques supplémentaires devront être déposés à la DDT86 dont la nature de la procédure à engager sera évaluée au cas par cas (porter à connaissance, déclaration ou autorisation loi sur l'eau,
déclaration d'intérêt général).
Tout scénario d'aménagement ou d'effacement d'ouvrage sera le fruit d'une concertation préalable. L'action ne se réalisera qu'après accord des propriétaires concernés et validation technique et réglementaire.
Article 23 : Modalités spécifiques concernant l'amélioration de la continuité écologique — aménagement ou suppression d'étangs existant
Les projets aménagement ou de suppression de plans d'eau existants portés par le syndicat du Clain Aval feront l’objet de dépôt d'un dossier de porter à connaissance s'il s'agit d'une modification substantielle du dossier initial de déclaration, ou d'autorisation ou déclaration S'il
s'agit d'une modification notable du dossier initial. En d'autres termes, la procédure dépendra du type d'intervention et des modalités d'exécution.
La solution d'effacement d'un ouvrage sera systématiquement envisagée en accord avec te propriétaire.
Ce scénario sera privilégié lorsque le plan d'eau est en situation d'abandon et que la remise en état et/ou la mise en conformité deviennent trop coûteuses (création d'un moine de vidange, dérivation, contraintes de sécurité). ‘
Pour les plans d'eau en barrage (sur cours d'eau) des travaux de restauration de la morphologie seront réalisés afin de diversifier et de restaurer les habitats en lit mineur. Ces travaux sont
associés à l'article 22 ci-avant, c'est-à-dire liés à la restauration de continuité écologique — intervention lourde.
Article 24 : Modalités d'instruction concernant l'aménagement de frayères et d’annexes hydrauliques
Les projets de restauration d’annexes hydrauliques avec aménagement de frayères dont les sites ne sont pas définis devront être localisés précisément et feront ainsi l'objet d'un -porter à connaissance complémentaire à déposer auprès de la DDT86. Ce porter à connaissance précisera la nature des travaux, la localisation, le dimensionnement exact et sera transmis à la DDT86 dès la formalisation des travaux projetés, et au plus tard 1 mois avant leurs engagements.
Article 25 : Suivi du programme pluriannuel d'actions
À chaque début d'année "n”, le bénéficiaire devra présenter les actions prévues dans l'année. Cette programmation annuelle sera transmise à la DDT de la Vienne sous forme d'une note simple et devra être validée avant tout démarrage des travaux. Ce document comprendra :
les fiches "action" des « activités, installations, ouvrages, travaux » dont la réalisation est prévue durant l'année "n", elle comprendra :
- les type et caractéristique de l'« activité, installation, ouvrage, travaux » ;
- le ou les cours d'eau concerné(s) ;
la localisation (commune(s), lieu-dit, références cadastrales) ;
les types, tailles et volume des matériaux utilisés ;
. la période d'exécution des travaux;
. Ja note de synthèse concluant sur les espèces protégées (article 17};
. les procès-verbaux concluant sur les prescriptions: pour éviter au maximum de perturber les espèces justifiant la mise en place du site Natura 2000 (article 18);
. les compte-rendus de visite sur les sites classés (article 19).
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 26 Cette note pourra aussi être transmise à l'occasion des comités techniques ou des comités de pilotage organisés chaque année dans le cadre du suivi du programme d'action.
TITRE4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 26 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est adressé au président du Syndicat du Clain Aval. Une copie de la présente déclaration est notifiée à la mairie de chaque commune visée à l'article 3 du présent arrêté, où la présente décision sera affichée pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire qui sera adressé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 Poitiers Cedex.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Vienne qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d’un an, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Vienne et des Deux-sèvres.
Article 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
. parles bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la secrétaire générale de la préfecture des
Deux-Sèvres, le maire de chaque commune mentionnée dans l'article 3 de la présente déclaration, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef de service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Vienne, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres, le général commandant du Groupement de gendarmerie du départemental de la Vienne, le lieutenant-colonel Commandant du Groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres,
À Poitiers, A Niort,
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
/
DDT 86 - 86-2021-04-12-00013 - AP inter-départemental DIG au titre du code de l'Environnement le programme pluriannuel d'actions d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagment du 27 DDT 86
86-2021-05-03-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports JEANTET
OUEST à CHATELLERAULT pour
le compte de Cosmétique Active International à
CREUZIER (03).
DDT 86 - 86-2021-05-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à 28 EE = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 - DDT - 296 du 3 mai 2021
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par la société des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT pour le compte de Cosmétique Active International à CREUZIER (03).
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconeenteanom des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 — alinéa 3;
l'arrêté n° 2020-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature
de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires
de la Vienne:
la décision 2021-DDT-5 en date du 1er février 2021, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne,
la demande présentée le 26 avril 2021 par la société de Transports JEANTET OUEST.
l'avis favorable des services de l'État des départements d'arrivées : 03 (Allier).
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST pour le compte de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION est destinée à assurer le
transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2021-05-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à 29 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST domiciliée à 12, rue
Costes et Bellonte à CHATELLERAULT 86 100, dont les caractéristiques figurent en annexe au
présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2:
Cette dérogation est accordée le lundi 24 mai 2021 pour le transport et l’approvisionnement en
produits d'Hygiènes (matières premières et produits finis) au départ et au retour de :
- JEANTET OUEST domicilié à 12, rue Costes et Bellonte à CHATELLERAULT 86 100 pour
chargement Avenue René Levailler 86 270 La Roche Posay et livraisons à Cosmétique Active
Production domicilié à Zi des Ancises 03 300 Creuzier le Neuf et ZI de vichy Rhue 03 300
Creuzier le Vieux.
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société de Transports JEANTET OUEST.
Fait à POITIERS, le 3 mai 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2021-05-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à 30 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - DDT - 296 du 03 mai 2021
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 AVRIL 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
VÉHICULES CONCERNÉS
TRACTEUR ROUTIER | SEMI - REMORQUE N° IMMATRICULATION N° IMMATRICULATION
RE FP692DQ _ BT748QQ DF 509 YD FV 748 QQ | DV 380 QP BZ 145 QZ nn
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT | DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPART | DE DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en CHARGEMENT (préciser à vide ou en charge) charge) _
ALLIER (03)
| Cosmétique Active
Production VIENNE VIENNE CREUZIER le NEUE VIENNE
CREUZIER le VIEUX
|
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
le lundi 24 mai 2021 (Pentecôte)
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2021-05-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à 31 DDT 86
86-2021-05-03-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par les Transports Location MOREAU
(TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le compte
de Cosmétique Active International (L’OREAL)
domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
DDT 86 - 86-2021-05-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 32 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 — DDT - 328 du 3 mai 2021
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active International (L'OREAL) domiciliée à Là ROCHE POSAY (86).
La préfête de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 - Il - alinéa 3;
l'arrêté n° 2020-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature
de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne;
la décision 2021-DDT-5 en date du 1er février 2021, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne;
la demande présentée le 26 avril 2021 par les Transports Location MOREAU.
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports Location MOREAU pour le compte de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (L'OREAL) est destinée à
assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2021-05-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 33 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par la société de Transports Location MOREAU domiciliée à RN 151 — 86270. SAINT-GERMAIN, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée le lundi 24 mai 2021 pour effectuer des navettes sur les itinéraires de l’ensemble du réseau routier du département de la Vienne, pour l’approvisionnement de produits cosmétiques (matières premières et produits finis) au départ et au retour des sites suivants :
- Transports Location MOREAU domicilié à RN 151, 86270 SAINT-GERMAIN pour chargement
du site Cosmétique, Avenue René Levailler 86 270 La Roche Posay et livraison au site CITRA à CHATELLERAULT 86100 pour le compte Cosmétique Active Production (L'OREAL).
ARTICLE3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société de Transports Location MOREAU.
Fait à POITIERS, le 3 mai 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
. BER ON
DDT 86 - 86-2021-05-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 34 ANNEXE
à l'Arrêté Préfectoral N° 2021 - DDT - 328 du 03 mai 2021
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 AVRIL 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
VÉHICULES CONCERNÉS
N° IMMATRICULATION
| AW 396 EM
+
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
| DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en (préciser à vide ou en : charge) a L charge)
VIENNE VIENNE
LA ROCHE POSAY | CHATELLERAULT |
VIENNE 86 270 86 100 VIENNE
CHATELLERAULT | LA ROCHE POSAY |
86 100 ‘86 270
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
le lundi 24 mai 2021 (Pentecôte)
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2021-05-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 35 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-05-03-00002
Arrêté du 03.05.2021 portant fixation du tarif
2021 du service de réparation pénale du
P.R.I.S.M., sis 14 rue de la Demi-Lune 86000
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-03-00002 - Arrêté du 03.05.2021 portant fixation du tarif 2021 du service de réparation pénale du P.R.I.S.M., sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 36 E 3 Direction interrégionale PRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesse
DE LA VIENNE Sud-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fixation du tarif 2021
du service de réparation pénale du P.R.I.S.M, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un établissement dénommé
Service de réparations du Pôle de Réparation pénale, d'investigation, de Soutien éducatif et de
Médiation (P.R.I.S.M), sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS géré par l'Association de
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte (A.D.S.E.A) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant autorisation d'extension du service de
réparation pénale du P.R.I.S.M ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service de
réparation du P.R.I.S.M ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 19 avril 2021 de Monsieur le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmis à l'association ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
-Ouest;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels
du service de réparation pénale du PRISM, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers, géré
par Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA 86) sont
autorisés comme suit :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-03-00002 - Arrêté du 03.05.2021 portant fixation du tarif 2021 du service de réparation pénale du P.R.I.S.M., sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 37 . Montants en
Groupes fonctionnels euros Total en euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 7 725,00
rante
charges | Groupe 2 113 709,36 192 653,36 Dépenses afférentes au personnel ’
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 11 219,00
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification ONES 1
Groupe 2 0.00
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ? 192 653,36 Groupe 3
Produits financiers et produits non en- 0,00
caissable
Résultat Excédent 2 326,42
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le tarif du service de réparation pénale du P.R.I.S.M est
fixé à 1 220,44 euros pour 156 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest,
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier
2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service de
réparation pénale de P.R.I.S.M géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant
à l'Adulte (ADSEA 86).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-
nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Ce-
dex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : La préfète de la Vienne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le
- 3 MAI 2021
La PréfèteEd
1 CASTELNOT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-03-00002 - Arrêté du 03.05.2021 portant fixation du tarif 2021 du service de réparation pénale du P.R.I.S.M., sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 38 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-05-04-00001
Arrêté modificatif fixant le délai de dépôt des
candidatures pour le renouvellement général des
conseillers départementaux-19.4.21
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-04-00001 - Arrêté modificatif fixant le délai de dépôt des candidatures pour le renouvellement général des conseillers départementaux-19.4.21 39 FE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET 4 ]
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 DCL/BER-190 en date du 4 mai 2021
Modifiant l'arrêté n° 2021 DCL/BER-182 en date du 27 avril 2021 instituant la commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires (professions de foi) et bulletins de vote à ia commission de propagande à l’occasion du renouvellement général des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code électoral ;
VU le décret n°2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne ;
VU le décret n°2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n°2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté n° n° 2021-SG-DCPPAT-013 du 26 mars 2021, donnant délégation de signature à M.Emile SOUMBO, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
VU la désignation 19 mars 2021 du groupe La Poste ;
VU l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers du 26 avril 2021;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2021 DCL/BER-182 en date du 27 avril 2021 est modifié comme suit.
Article 1 — L’annexe 1 est modifiée comme suit.
Article 2 — Les autres articles et annexes restent inchangés.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Châtellerault et de Montmorillon et les Maires du département sont chargés en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétéire Général
Reff : DCL/BER
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-04-00001 - Arrêté modificatif fixant le délai de dépôt des candidatures pour le renouvellement général des conseillers départementaux-19.4.21 40 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-04-00001 - Arrêté modificatif fixant le délai de dépôt des candidatures pour le renouvellement général des conseillers départementaux-19.4.21 41 Annexe n°1 à l’arrêté n° 2021 DCL/BER-190 en date du 4 mai 2021
Modifiant l’arrêté n° 2021 DCL/BER-182 en date du 27 avril 2021 Instituant la
commission de propagande et fixant la date limite et le lieu de dépôt des circulaires
(professions de foi) et bulletins de vote à la commission de propagande à l'occasion
du renouvellement général des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021
Les dates et lieux de livraison
1/ Pour le premier tour des élections départementales
- La propagande destinée aux électeurs
Les professions de foi (circulaires) et la moitié des bulletins de vote devront être livrés au plus
tard le lundi 17 mai 2021 à 12h à l'adresse suivante :
KOBA
ZA du Courneau
BAT B1
5 avenue de Guitayne
33610 CANEJAN
- Les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote
L’autre moitié des bulletins de vote devra être livrée au plus tard le lundi 17 mai 2021 à 12h à
l'adresse suivante :
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand
86000 POITIERS
Documents Lieu de livraison Dates de | Horaires de livraison Date limite de | livraison livraison
Les circulaires KOBA Du Du 03/05 au 07/08 : Le lundi 17 mai 2021 (professions de foi) ZA du Courneau lundi 3 mai Lundi : 8h à 19h à 12h BAT B1 au Mardi au jeudi : 7h à
5 avenue de Guitayne lundi 17 mai 2021 19h 133610 CANEJAN à 12h Vendredi : 7h à 18h
Du 10/05 au 16/05 :
| | Tous les jours de 6h à
| 19h |
| Le lundi 17 mai 2021 : | de 8h à 12h
La moitié des bulletins KOBA Du Du 03/05 au 07/05 : Le lundi 17 mai 2021
| de vote ZA du Courneau lundi 3 mai Lundi : 8h à 19h à 12h | BAT B1 au Mardi au jeudi : 7h à (pour les électeurs) 5 avenue de Guitayne |lundi 17 mai 2021 | 19h 133610 CANEJAN à 12h Vendredi : 7h à 18h
Du 10/05 au 16/08 :
Tous les jours de 6h à
19h
Le lundi 17 mai 2021 :
de 8h à 12h
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-04-00001 - Arrêté modificatif fixant le délai de dépôt des candidatures pour le renouvellement général des conseillers départementaux-19.4.21 42 La moitié des bulletins | Préfecture de la Vienne | Du | Tous les jours Le lundi 17 mai 2021 de vote 7 place Aristide Briand |lundi 3 mai de 9h à 12h et de 14h à 12h 86000 POITIERS au ali7h (pour les bureaux de lundi 17 mai 2021 SAUF vote) à 12h le lundi 17 mai 2021, de 9h à 12h
Aucune livraison le Aucune Aucune livraison le
week-end et les jours |livraison le week-end et les jours
fériés et le vendredi week-endetles |fériés et le vendredi
14 mai 2021. jours fériés et le | 14 mai 2021.
vendredi 14mai
2021.
2! Pour le second tour des élections départementales
- La propagande destinée aux électeurs
Les professions de foi (circulaires) et la moitié des bulletins de vote devront être livrés au plus
tard le mardi 22 juin 2021 à 18h à l'adresse suivante :
Patinoire Mériadeck
95 Cours Maréchal Juin
33000 BORDEAUX
- Les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote
L'autre moitié des bulletins de vote devra être livrée au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 18h à
l'adresse suivante :
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand
86000 POITIERS
Date limite de
livraison
Documents Lieu de livraison | Horaires de | | - _livraison
Le lundi 21 juin de
14h à 19h
on Dates de
F : livraison
Patinoire Mériadeck Du lundi 21 juin
95 Cours Maréchal Juin au
33000 BORDEAUX mardi 22 juin 2021.
Les circulaires
(professions de foi) 18h
Le mardi 22 juin à
à 18h Le mardi 22 juin de
| 7h à 18h
La moitié des Patinoire Mériadeck Du lundi 21 juin Le lundi 21 juin de
bulletins de vote 195 Cours Maréchal Juin |au 14h à 19h
33000 BORDEAUX mardi 22 juin 2021
(pour les électeurs) à 18h Le mardi 22 juin de
| 7h à 18h
Préfecture de la Vienne Le mardi 22 juin à |De 9h à 12h
7 place Aristide Briand | 18h et de
86000 POITIERS 14h à 18h
La moitié des
bulletins de vote
(pour les bureaux
de vote)
|
Le mardi 22 juin à
18h
Le mardi 22 juin à
18h
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-05-04-00001 - Arrêté modificatif fixant le délai de dépôt des candidatures pour le renouvellement général des conseillers départementaux-19.4.21 43 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-04-30-00009
Commissions de contrôles Poitiers et
chatellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-04-30-00009 - Commissions de contrôles Poitiers et chatellerault 44 PRÉFET
DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
pt Bureau des élections et de la réglementation Fraternité
Arrêté n° 2021 DCL/BER-1ft en date du 3 [ AVR. 2071
Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers et
Châtellerault à l'occasion du renouvellement des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27
.... juin 2021
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code électoral :
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procé-
der à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'As-
Semblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de
Martinique ;
VU l'arrêté n° n° 2021-SG-DCPPAT-013 du 26 mars 2021, donnant délégation de signature à
M.Emile SOUMBO, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne :
VU l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers du 26 avril 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 -. Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée dans les communes
de Poitiers et Châtellerault pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et
27 juin 2021 ;
Article 2 -. La commission instituée pour la commune de Poitiers est composée de :
Au 1° Tour :
Madame Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers,
Présidente titulaire —- Madame Anne ETIENNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers,
Présidente suppléante ;
Maître Benoît TRIPON, auxiliaire de justice, en qualité de membre titulaire — Maître Adeline
SABOURET-MENAN, auxiliaire de justice, en qualité de membre suppléant ;
Monsieur Jean- Marc THROMAS Chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
à la Préfecture de la Vienne, en qualité de membre et secrétaire de la commission.
7, place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS CEDEX Tél - ME AN EC TANA Télé ammin : AE AM OO NC NA Cmmimiiriomanl ss NE AN CE TAN Pndmmmmé - temanas soma men mmiume Fe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-04-30-00009 - Commissions de contrôles Poitiers et chatellerault 45 Au 2e Tour :
Madame Marion VAUQUELIN-GUERILLON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers,
Présidente titulaire —- Madame Marie TERRADES, vice-présidente au tribunal judiciaire de
Poitiers, Présidente suppléante ;
Maître Adeline SABOURET-MENAN, auxiliaire de justice, en qualité de membre titulaire — Maître Benoît TRIPON, auxiliaire de justicé, en qualité de membre suppléant ;
Monsieur Jean- Marc THROMAS Chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
à la Préfecture de la Vienne, en qualité de membre et secrétaire de la commission.
Article 3 -. La commission instituée pour la commune de Châtellerault est composée de :
Au 1° Tour :
Madame Valérie ROUSSEAU, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente titulaire - Madame Alice VERDIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente suppléante;
Maître Jean-Philippe LACHAUME, auxiliaire de justice, en qualité de membre titulaire — Monsieur le Bâtonnier Emmanuel BREILLAT, auxiliaire de justice, en qualité de membre suppléant ;
Monsieur Franck METIVIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Châtellerault, membre
et secrétaire de la commission.
Au 2e Tour :
Monsieur Philippe PICARD, vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers, Président titulaire —
Madame Eloïse CORMIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente
suppléante ;
Monsieur le Bâtonnier Emmanuel BREILLAT, auxiliaire de justice, en qualité de membre
titulaire — Maître Jean-Philippe LACHAUME, auxiliaire de justice, en qualité de membre
suppléant ;
Monsieur Franck METIVIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Châtellerault, membre
et secrétaire de la commission - Madame Béatrice RICHOMME suppléante.
Article 6 -. Ces commissions pourront s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du
département qui auront les mêmes droits et prérogatives que ses membres.
Article 7 -. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté; dont copie sera adressée à chacun des membres des commissions de contrôle
des opérations de vote et qui sera notifié aux maires des communes de Poitiers et de
Châtellerault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
7, place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS CEDEX TA Bénbsmnn NE ANCETANA Télkanmmin : ME AN 06 NE SA Canmimivmiemnmals DE AN EC T7N TN Vndmummt amener crime mm mumaons Êe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-04-30-00009 - Commissions de contrôles Poitiers et chatellerault 46