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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 25 du 25 février 2022
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 25 du 25 février 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 25 du 25 février 2022 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 11 février 22, portant sur la réalisation des travaux demandés dans les arrêtés préfectoraux des 29 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes et du 14 octobre 2021 de traitement de l‘insalubrité de logement de l‘immeuble sis 26 rue Joseph Malègue à Savenay (44260).
Arrêté préfectoral du 11février 22, portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement de l’immeuble sis 38 rue du Chêne à Saint-Joachim (44720) occupé par Monsieur Philippe BOURGEOIS et Madame Emmanuelle VILLA.
Arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement situé au rez-de-chaussée porte n°21 de l’immeuble sis 3 cité des Amourettes à PAIMBOEUF (44560), occupé par Monsieur Freddy MERLEAU.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2022/16 du 24 février 2022 portant délégation de signature du Pôle Direction Générale.
Décision n°2022/17 du 24 février 2022 portant délégation de signature du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières.
Décision n°2022/18 du 24 février 2022 portant délégation de signature du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital.
Décision n°2022/19 du 24 février 2022 portant délégation de signature du Pôle Offre de Soins.
EPSYLAN – Centre Hospitalier spécialisé de Blain
Décision favorable à titre permanent N° 2022.226 du 4 février 2022 portant délégation de signature dans le cadre de l'astreinte de direction.
Décision favorable à titre permanent N° 2022.227 du 4 février 2022 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des mesures de soins sans consentement.
Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 1er mars 2022 portant délégation de signature de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l’organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière. DDETS – Direction départemantale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS ORTHOPUS.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0044 du 21 février 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau de la Loire et ses boires, du Cens et de l'Erdre. Le bénéficiaire de l'opération est l'association Loire Grands Migrateurs.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-02-26 du 16 février 2022, portant sur l'autorisation d'organiser , par le SNO , la manifestation nautique intitulée "Coupe Régionale J22", le samedi 26 février 2022.
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0051 du 24 février 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du Rateau, du Montagné et du Houssais. Le bénéficiaire de l'opération est le bureau d'études SCE.
Arrêté préfectoral du 5 février 2022 n° 20220225 modifiant l'arrêté préfectoral n° 20220124 modifié portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, la RN 844, la RN 137 et l’A844, pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres - phase 6 du DESC 4, prévus au cours des semaines 5, 9, 10, 15, 17, et 18 de 2022.
DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n°2022/DREETS/42 du 21 février 2022 relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)- supports des Parcours Emploi Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes.
DRFIP – Direction Régionales des Finances Publiques
Décision ministérielle du 6 janvier 2022 nommant Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, Commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire (SAFER).
Décision ministérielle du 6 janvier 2022 nommant M Jean SAVATON, inspecteur principal des Finances publiques et Mme Stéphanie FAVROU, inspectrice principale des Finances publiques, Commissaires du Gouvernement adjoints pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire (SAFER).
Notification d'affectation locale du 21 février 2022 de Mme Isabelle ROBIN, comme responsable de la Trésorerie de Nantes Amendes, prenant effet au 1er avril 2022. PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant agrément de Mr Fabrice NICOLAZO, pour l'exploitation de l'établissement "AABAC" , chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dont le siège social est situé au 29 chemin de la guiblinière - 44300 NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°103 du 24 février 2022 portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseils pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/N°104 du 25 février 2022 portant fermeture de l'aérodrome privé situé sur la commune de Saffré. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans les arrêtés préfectoraux des 29 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes et du 14 octobre 2021 de traitement de l‘insalubrité de logement de l‘immeuble sis 26 rue Joseph Malègue à Savenay (44260)
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L.1331-24 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement de l‘immeuble sis 26 rue Joseph Malègue à Savenay (44260), référence cadastrale : AZ 60, propriété de Monsieur Patrick Paul Marie GERARD, né le 25/01/1959, domicilié 5B La Barre à la Chapelle-Launay (44260), Monsieur Jean-Félix GERARD, né le 20/07/1989, domicilié 5B La Barre à la Chapelle-Launay (44260) et Monsieur Marc-Antoine GERARD, né le 08/05/1995, domicilié 5B La Barre à la Chapelle- Launay (44260) ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 de traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis 26 rue Joseph Malègue à Savenay (44260), référence cadastrale : AZ 60, propriété de Monsieur Patrick Paul Marie GERARD, né le 25/01/1959, domicilié 5B La Barre à la Chapelle-Launay (44260), Monsieur Jean-Félix GERARD, né le 20/07/1989, domicilié 5B La Barre à la Chapelle- Launay (44260) et Monsieur Marc-Antoine GERARD, né le 08/05/1995, domicilié 5B La Barre à la Chapelle-Launay (44260) ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 7 février 2022 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 21 janvier 2022, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 21 janvier 2022 et relevés dans le rapport du 7 février 2022 et réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de mettre fin au danger imminent pour la santé et/ou la sécurité physique des personnes et à l’état d’insalubrité de l’immeuble justifient que l’immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaé généfal
Pascal OT F
A R R Ê T E
Article 1er – Les arrêtés préfectoraux des 29 juillet 2021 et 14 octobre 2021 respectivement relatifs au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes et au traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis 26 rue Joseph Malègue à Savenay (44260), référence cadastrale : AZ 60, propriété de Monsieur Patrick Paul Marie GERARD, né le 25/01/1959, domicilié 5B La Barre à la Chapelle-Launay (44260), Monsieur Jean-Félix GERARD, né le 20/07/1989, domicilié 5B La Barre à la Chapelle-Launay (44260) et Monsieur Marc-Antoine GERARD, né le 08/05/1995, domicilié 5B La Barre à la Chapelle-Launay (44260) est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera également affiché à la Mairie de Savenay.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera transmis au maire de la commune de Savenay, au président de la communauté de communes Loire et Sillon, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Savenay, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 11 février 2022
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement de l’immeuble sis 38 rue du Chêne à Saint-Joachim (44720) occupé par Monsieur Philippe BOURGEOIS et Madame Emmanuelle VILLA
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique de l’adjoint au Maire de Saint-Joachim du 31 janvier 2022 évaluant dans le logement de l’immeuble 38 rue du Chêne à Saint-Joachim (44720) – références cadastrales C 1443, occupé par Monsieur Philippe BOURGEOIS et Madame Emmanuelle VILLA, locataires, propriété de Madame Joëlle MALARD, domiciliée 11 chemin des Pirots à Trignac (44570), les désordres suivants :
• Dangerosité de l’installation électrique en raison de :
• l’absence de coupure générale dans le logement ;
• l’absence de disjoncteurs différentiels ;
• la présence d’anomalies sur toutes les prises ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques des risques d’électrisation, de brûlures, d’électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et
Le secréta]
r délégation,
généfal
Pascal OT à d
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Joëlle MALARD, propriétaire bailleur du logement de l’immeuble sis 38 rue du Chêne à Saint-Joachim (44720) – références cadastrales C 1443, est mise en demeure de :
• mettre en sécurité l’installation électrique et transmettre une attestation de mise en sécurité
• le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 7 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint-Joachim à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Joëlle MALARD, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint- Joachim, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 février 2022
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 Eu PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
14 171933 2427 1
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
Affaire suivie par : A.DANIEL
Fonction : technicienne sanitaire
( 02.49.10.41.18
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
Nantes, le 22 février 2022
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, une copie de l'arrêté préfectoral vous mettant en demeure, de prendre toutes mesures, dans le logement que vous occupez situé au rez-de-chaus- sée porte n°21 de l’immeuble sis 3 cité des Amourettes à PAIMBOEUF (44560), dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral, pour :
• Désencombrer, nettoyer et désinfecter tout le logement ;
• Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Vous trouverez à l’article 4 de mon arrêté les voies et le délai de recours réglementaires qui vous permettent de contester cette décision si vous le souhaitez.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Préfet,
Monsieur Freddy MERLEAU
3 cité des Amourettes - porte n°21
44560 - PAIMBOEUF
Les informations collectées sur le logement dont vous êtes propriétaire(s) font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI). Vous pouvez
exercer votre droit d’accès et de rectification auprès du préfet du département où se situe le logement selon les modalités prévues par l’article 5 de l’arrêté du 30 septembre 2011 portant création d’un traitement
de données à caractère personnel relatif à l’habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI »
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Décision n°16/2022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement de la direction générale.
Elle reçoit également délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général. 1! met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion du secrétariat général, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Madame Caroline MARINGUE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de l'appui aux organisations. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Madame Aude MENU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la Mission d'Appui à la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie. Cette décision annule et remplace la décision n°2021-121.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 1er mars 2022.
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Copies :
- Conseil de surveillance - RAA
- M. le Trésorier principal - Affichage sites
- PRH - Intranet
- PPERF
212 ms US ETRENOSPTALER Décision n°17/2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des affaires financières, des recettes, et de la cellule contrôle interne comptable et financier. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.
Article 3
Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières. Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général : - tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d'assignation du personnel - à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique), - actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des mandatements et des titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public, - conventions comportant des clauses financières d’un montant inférieur à 300 000 euros, à l'exception des marchés publics.
1/3 Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service délégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT et Madame Nathalie DOLLEY, directrices adjointes.
Madame Nathalie DOLLEY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d’assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DOLLEY, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe et Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint.
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
-_ Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget, -_ Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses, -_ Madame Katarzyna DEPRIESTER, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes de versement direct,
- Madame Marie-Aude LE GRAND, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les dépenses/recettes associées,
-_ Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site Laennec et les recettes hospitalières,
- Madame Aurélie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Laennec,
-_ Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour les recettes hospitalières, - Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site Hôtel Dieu et des recettes diverses,
-_ Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Hôtel- Dieu,
- Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site HME, les admissions du centre de soins dentaires et la cellule d’identitovigilance, -_ Monsieur Aurélie LEMOING, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site HME et la cellule d'identitovigilance,
- Madame Françoise GALPIN, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du centre de soins dentaires,
- Monsieur Mickaël GEFFARD, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques et urgences,
-_ Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les archives, la suppléance, les admissions du site Saint-Jacques et des urgences,
-_ Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives.
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant aux inscriptions pour les greffes :
-_ Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier,
-_ Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Hélène PROD'HOMME et Marie Laure CARRE, même délégation est donnée à Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration.
213 Cette décision annule et remplace la décision n°07/2022.
Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 9
La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
Nantes le ZU/ o2/ 202
Direci ur général
Original
- direction générale
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPERF
- PRH
- RAA
- affichage sites
- intranet
313 DECISION n°18/2022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du 29 décembre 2017,
Vu l’organigramme de direction en vigueur,
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital par intérim, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l’ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment : - _les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle,
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire, - les actes de mise à disposition et de constitution de servitude.
Elle reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. À cet égard, elle reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l’ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres ou des projets :
- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,
- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels), - Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Madame Sandrine AUGY.
Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique : - Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chloé GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs. Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
-_ toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Madame Sandrine AUGY.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation : - Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les transports de biens,
- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
= Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU et Madame Anne LE GALL-JOUY, techniciens supérieurs hospitaliers, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts,
-_ Madame Sabrina DEROUET, ingénieur, et en son absence, Mesdames Dorothée HUBIN-BROCHARD, Amélie GROSJEAN et Aurélie NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux, - Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, agent de maîtrise et David JOUY, ouvrier principal.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur des services numériques par intérim. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Madame Sandrine AUGY. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Messieurs Jean- Christophe KERVALET, Pierrick MARTIN, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE et Philippe LECERF pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service : - Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour l'ensemble de la direction des services numériques, -__ Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT, -_ Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services partagés,
- Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,
= Monsieur Philippe LECERF, pour le département recherche-enseignement-formation.
Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes corespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Madame Sophie BRUEL et Madame Sandrine AUGY.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation : - Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les foumitures et prestations mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :
+ Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;
+ Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, et Madame Virginie PIETRUCCI, technicien hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales, dans la limite de 4 000 euros par commande.
Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres : -_ Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit, - Marchés d'assurance,
-_ Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour lesquels le CHU de NANTESa été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Madame Sophie BRUEL et Madame Sandrine AUGY.
Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par Madame Sophie BRUEL ou Madame Sandrine AUGY.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique. Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de Situation. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à : - Messieurs David FELDMAN, Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Jean Claude MAUPETIT, Maxime PARE, Gaël GRIMANDI, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, et Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Jean-Claude MAUPETIT, François RONDEAU, David FELDMAN, Maxime PARE et Madame Isabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean- Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.
Article 6
Madame Sandrine AUGY, ingénieur, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de l'exploitation technique.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Madame Sophie BRUEL.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT, Thomas GAUMART et Frédéric HAMON, ingénieurs,
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Francis BARRETEAU, Sébastien BARTHELEMY, Damien LEBASTARD, Erwan PABOEUF, Jean-François CHIGNARD et Marc JULIENNE, techniciens supérieurs hospitaliers, Messieurs Willy PINEL et Christophe POGU, techniciens hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,
- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Mikael DESLANDES, Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Mickael EVENAS et Madame Marie AUBERT, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence, Monsieur Sébastien PICCAND, ingénieur.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Article 7
Mesdames Sophie BRUEL et Sandrine AUGY, et Monsieur Clément PARMENTIER sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, de la direction des services numériques, de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, de la direction des achats. Article 8
Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 9
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
Article 11
La décision n°03/2022 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévusà cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2022.
Direct uf général ]
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Intranet SENS Er Bees
NTRE HOS) smieion ne
UNIVERSITAIRE DE NANTES Décision n°19/2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1% janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, est chargée par intérim de la plate-forme n°1 regroupant le PHU - ltun, Imad, dermatologie, hématologie, oncologie ; le PHU8 - psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et réadaptation ; des activités transversales lui sont également confiées.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation : - les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle, - tout document relatif aux soins sans consentement.
Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins de la plate-forme n°1, est référente de site de l'hôpital Saint- Jacques (incluant la maison Pirmil), par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SANSOUCY, même délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Valérie SANSOUCY et de Monsieur Gwendal MARINGUE, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
1/4 Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut du thorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), la Fédération des maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, même délégation est donnée à Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plateforme n°2.
Madame Céline BICHE, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 - médecines, urgences et prévention et le PHU12 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Céline BICHE, directrice de la plate-forme n°3, est référente de site de l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BICHE, même délégation est donnée à Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant- adolescent, l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 6
Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins, est chargé par intérim de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 - biologie, le PHUS - gérontologie clinique et le PHU11 - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme n°5, est référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil), par intérim. Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick GAUTIER, même délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint.
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et destratégie, - tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. |! assure par ailleurs la gestion de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente pas de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d’assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation).
2/4 Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur des soins de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3. Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4. Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison Pirmil) est le directeur des soins de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés :
-__ Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
-_ Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD, - Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Ronan BOURRE,
-_ Pour l’ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND ou Monsieur Bruno PEHU.
Article 9
Délégation est donnée :
> à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Céline BICHE, directrice adj
+ Cécile BIETTE, directrice adjointe
+ Sophie BRUEL, directrice adjointe
+ Régis CAILLAUD, directeur des soins
+ Sophie GATAULT, directrice adjointe
+ Patrick GAUTIER, directeur des soins
+ Bertrand GUIHAL, directeur des soins
+ Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
+ Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
«_ Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
+ Catherine LOISEAU, faisant fonction directrice des soins
°__Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
3/4 + Caroline MARINGUE, directrice adjointe
+ Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
+ Aude MARTINEAU, directrice adjointe
+ Anne-Sophie MAURE DE LIMA, directrice adjointe
+ Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
+ Marie MEHU, directrice adjointe
+ Aude MENU, directrice adjointe
Christel MOURAS, directrice adjointe
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
Valérie SANSOUCY, directrice des soins .......
La décision portant délégation de signature n°06/2022 est abrogée.
Article 11
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022.
tes, le Z2U(otf it
Philijpe EL SAÏR
Direl énéral
Original TX - Direction générale :
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet
414 ——
=
EPSYLAN DECISION N° 2022/226
portant délégation de signature dans le cadre de l'astreinte de direction
d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
Article 1
Une délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous dans le cadre des astreintes de
direction auxquelles elles participent :
- Madame Isabelle VADKERTI Directrice des Ressources Humaines
- Madame Virginie DAUVERGNE Directrice des finances et des services logistiques
- Madame Mylène RAUD Directrice des soins et de la qualité / gestion des risques
- Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé - Pôle Intersectoriel
- Madame Emie CORBARD Attachée d'administration hospitalière
Direction des ressources humaines
- Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé - Pôle Ouest
- Monsieur Philippe CADIC Cadre supérieur de santé - Pôle Est
- Monsieur Laurent CRAND Cadre supérieur de santé
Pôle de psychiatrie infanto-juvénile
- Madame Chantal ROZO Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité / gestion des risques
- Madame Fabienne SCHAAKE Attachée d'administration hospitalière
Services Économiques et logistiques
- Madame Caroline THOMAZEAU Technicien supérieur hospitalier Responsable du service finances
- Madame Lucie PEROCHEAU Attachée d'administration hospitalière Admissions, Accueil et Droit des usagers
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr 1) afin de prononcer l'admission d'un patient en application du code de la santé publique, notamment les
articles L 3212-1 à L 3212-5, de signer les réintégrations, les sorties définitives et les sorties de
courte durée de moins de 12 heures définies à l’article L 3211-11-1 ;
2) afin d'autoriser le transport de corps avant mise en bière, conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales notamment les articles R 2213-7 à R 2213-14 ;
3) afin d'assigner nominativement les agents dans le cadre des effectifs arrêtés pour assurer le
fonctionnement minimum des services.
Article 2
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Elle est transmise à Monsieur le Trésorier Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée
sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à-Blain, le 4 février 2022
Monsieur Yves PRAUD, Monsieur Philippe CADIC,
Directeur N : Cadre supérieur de santé, Pôle Est
_— LE 2
Madame Emie CORBARD, Madame Virginie
Attachée d'administration hospitalière, DRH Directrice des finances et
——
RE
Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Fabien LE GALL,
Cadre supérieur de santé, Pôle Ouest Cadre supérieur de santé, Pôle intersectoriel
Æ + Monsieur Laurent CRAND, Madame Mylène RAUD,
Cadre supérieur de santé, Directrice des soins et de la qu
Pôle de psychiatrie infanto-juvénile |
/ gestion des risques
D\.—
Cu
Madame Isabelle VADKERTI, Madame Lucie PEROCHEAU,
Directrice des ressouyCes humaines Attachée d'administration hospitalière
Admissions ueil et Droit des usagers
Madame Caroline THOMAZEAU,
Technicien supérieur hospitalier,
Services finances
Madame Chantal ROZO
Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité /
gestion des risques EPSYLAN
DECISION N° 2022/227
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des mesures
de soins sans consentement
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques ;
Vu la décision n°35 du 22 janvier 2020 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attachée d'administration
hospitalière, à compter du 27 janvier 2020 ;
Le directeur décide :
Article unique
Une délégation de signature est donnée à :
1. Lucie PEROCHEAU, Responsable Admissions - Accueil - Droits des Usagers
2. Virginie DAUVERGNE, Directeur Adjoint chargé des Services Financiers et Logistiques,
3. Directeurs et Cadres d'astreinte de Direction :
Madame Isabelle VADKERTI Directrice des Ressources Humaines
Madame Mylène RAUD Directrice des soins et de la qualité / gestion des risques Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé - Pôle Intersectoriel Madame Emie CORBARD Attachée d'administration hospitalière DRH Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé - Pôle Ouest Monsieur Philippe CADIC Cadre supérieur de santé - Pôle Est Monsieur Laurent CRAND Cadre supérieur de santé - Pôle PIJ Madame Chantal ROZO Cadre supérieure de santé - Direction des soins et de la qualité / gestion des risques
Madame Fabienne SCHAAKE Attachée d'administration hospitalière,
Services Économiques et logistiques
Madame Caroline THOMAZEAU Technicien supérieur hospitalier
Responsable du service finances
pour :
- Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur décision du directeur (SDT, SDTU, SPI) ou en soins sur décision du représentant de l'état (SDRE) :
o Demande d'admission,
© Certificats médicaux d'admission et de 24h,
o Demande du tiers,
© Réquisition du Maire,
o Arrêté préfectoral,
- Les certificats certifiés « copie conforme » ;
# Les décisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
È La saisine pour le contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation
complète en soins psychiatriques ;
: Les courriers d'admission et de fin de la mesure au Procureur pour les soins psychiatriques sur
décision du directeur (SDT, SDTU, SPI) ;
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr PAL. - Les bordereaux d'envoi des dossiers présentés à la Cour d'Appel ;
- Les convocations des collèges pluridisciplinaires ;
- Les récépissés de réceptions d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et de la Cour
d'Appel.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
du Directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur son réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 4 février 2022
Monsieur Yves/PRAUD, Monsieur Philippe CADIC,
Directeur Cadre supérieur de santé, Pôle Est
Madame Emie CORBARD, Madame Virginie DAUVERGNE,
Attachée d'administration hospitalière, DRH Directrice des finances et des services logistiques
Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Fabien LE GALL,
Cadre supérieur de santé, Pôle Ouest Cadre supérieur de santé, Pôle Intersectoriel
Monsieur Laurent CRAND, Madame Mylène RAUD,
Cadre supérieur de santé, Directrice des soins et de la qualité / gestion des risques
Pôle de psychiatrie infanto-juvénile } |
Page 2 sur 3 Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice des ressources aines
Madame Fabienne SCHAAKE,
Attachée d'administration hospitalière,
Madame Chantal ROZO
Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité /
gestion des risques
Madame Lucie PEROCHEAU,
Attachée d'administration hospitalière
Admissions MAçcueil et Droit des usagers
Madame Caroline THOMAZEAU,
Technicien supérieur hospitalier,
Services finances
Page 3 sur 3 EX
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DE LOIRE-ATLANTIQUE
Le Directeur
ARRETE DU 01 MARS 2022
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière.
Monsieur Daniel RAVENEY, Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Loire-Atlantique,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9 ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 22 janvier 2019 de prise en charge, dans le cadre d’un détachement, de Monsieur Daniel RAVENEY, à compter du 1“ février 2019, en qualité de Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 30 décembre 2021 portant détachement de Madame Sophie DAUVÉ à compter du 1‘ mars 2022 en qualité de Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Vendée,
DECIDE
de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :
- Madame Patricia MERCERE, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain,
- Madame Karine MOLINIER, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — cheffe d’antenne de Nantes-St Herblain, - Madame Marjorie QUARTARARO, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain,
- Madame Camille CHAIGNEAU, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain,
- Monsieur Mathieu GALOPIN, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — chef d’antenne de Saint-Nazaire,
- Madame Clémence NEGREL, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain.
POUR LES ACTES SUIVANTS :
- l'application de l'article 712-8 du CPP : modification des horaires des aménagements de peine sous
écrou,
- la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre 2007,
D146-4 du CP,
— l'application de l'article 142-9 du CPP : modification des horaires ARSE,
- les conventions individuelles de placement à l'extérieur,
- les conventions de stage des personnes incarcérées,
- les notes de service relatives au fonctionnement et à l'organisation de chaque unité du SPIP
De donner délégation de signature à :
- Madame Inès DUPUCH, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation stagiaire, Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain,
POUR LES ACTES SUIVANTS :
- l'application de l'article 712-8 du CPP : modification des horaires des aménagements de peine sous
écrou,
S'agissant des décisions ou actes relatifs à la gestion économique et financière du service, seul le Directeur
et Mme MERCERE, DPIP, -en attendant la nomination d’un(e) adjoint(e)- sont autorisés à signer toutes les
conventions financières. Délégation est donnée à Mme Évelyne BOUTEAU, Responsable financier et RH, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain, pour la signature des bons de commande et attestations de service fait relatifs aux crédits du SPIP de Loire- Atlantique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique, ainsi
qu'affiché et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la
Loire-Atlantique.
Le Directeur
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation E PREFET
Lo.
|
:
DE
LA
LOIRE:
:
Direction
départementale
ATLANTIQUE
|
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant
agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
LE
PREFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
;
VU
l'article
105
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises
;
VU
le
décret
n°
2015-719
du 23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
« entreprises
solidaires
d'utilité
sociale
»
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
VU
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail
;
VU
le
décret
donnant
délégation
de
compétence
aux
préfets
des
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
accordant
délégation
de
signature
à
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
décision
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
demande
d'agrément
en
tant
qu'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
déposée
le
10
décembre
2021
et
complétée
le
21
février
2022
par
Monsieur
David
GOUAILLIER
pour
le
compte
de
la
SAS
ORTHOPUS
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
satisfait
aux
conditions
fixées
à
l'article
1%
de
la
loi
n°
2014-856 du
31
juillet
2014
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
poursuit
comme
objectif
principal
la
recherche
d'une
utilité
sociale,
et
que
cette
condition
figure
dans
les
statuts
;
CONSIDERANT
que
la
charge
induite
par
son
objectif
d'utilité
sociale
a
un impact
significatif
sur
le
compte de
résultat
;
DDETS
de
la
Loire-Atlantique
Adresse postale :
1
Boulevard
de
Berlin
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail
: paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr E
Æ
PREFET
Lo,
|
DE
LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT que la politique de rémunération
de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L.
3332-17-1
3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale sont remplies ; CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE
1er — La SAS ORTHOPUS, 3, rue des Dames — 44640 SAINT JEAN DE BOISEAU, est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail. ARTICLE
2 — Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de
la
Loire Atlantique sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 21 février 2022 Pour la directrice départementale de l'emploi, du travait
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
Le directeur adjoint Daniel GALLIQU
DOETS
de
la
Loire-Atlantique
.
Adresse
postale
:
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex
1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail
:paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Agalieé
Fréerest
Arrêté n°2022/SEE/0044
portant autorisation de capture de poissons à des fins scl
sur les cours d'eau de la Loire et ses boires, du Cens et de l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par l'association Loire Grands
Migrateurs (LOGRAMI) en date du 24 janvier 2022 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du O1 février 2022 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du O1 février 2022 ;
VU la demande d'avis adressée au conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 01 février
2022; .
VU l'avis favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 10
février 2022 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 1“ octobre 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ; ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation porte sur la réalisation de pêches scientifiques en vue d'un sui
l'espèce Anguille sur le bassin versant de la Loire.
biologique de
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L'association LOGRAMI est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. Denis LAFAGE Chargé de programme
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Pierre PORTAFAIX Chargé d'études
M. Cédric LEON Chargé d'études
M. Timothé PAROUTY Chargé d'études
M. Thomas LESNE Chargé d'études
M. Quentin MARCON Chargé d'études
Mme Aurore BAISEZ Directrice’ *
Mme Gabrielle ROUGEAUX Stagiaire
Lors de ces opérations de pêches scientifiques, les responsables de l'exécution matérielle pourront être
accompagnés par des techniciens des antennes de la Vienne et de l'Allier.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milleu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B la pêche et la protection du milieu et de la mer
8 boulevard Albert Elnstein aquatique de la Loire-Atlantique _|10 bd Gaston Serpette
CS 42355 rue de la Bavière BP 53606 44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretarlat@federationpeche44.fr |ddtm-see-blodiv@loire-
atlantique gouv.fr Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1” juin 2022 au 30 septembre 2022.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants..).
Article 7 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau de la Loire et ses boires, le Cens et l'Erdre.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés puis sont relächés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora ...): celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et
de la mer, à l'office français de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, au président du conseil départemental et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est Incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
sa Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu ‘aquatique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
mare 24 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Plle directeur départemental des territoires et de Ia mer et
par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
Ladjoint,
L PA ee P :
€ Perick LE BARDS
Délais et voles de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire |
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'le
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif,
La Junidietion administrative compétente peut tre sas par l'application Télérecours choyens, accessible à
partir du site
sa PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lei
Égalité
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-02-26 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique « Coupe Régionale J22 », le samedi 26 fevrier 2022 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1” octobre 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1 janvier 2022, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Coupe
Régionale J22» le samedi 26 fevrier 2022 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre la bouée Levesque et
la tour Saint-Jacques, communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 janvier 2022;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2022 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 4067 26 06
Mél : emmanuel pasquereau@loire-atantique gouvfr LA ARRETE
rticle 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 26 fevrier
2022 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre la bouée Levesque et la tour Saint-Jacques, communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-
Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
— L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
n entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4 Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
jpants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID:9 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9- Le maire de la Chapelle-sur-Erdre, de Carquefou et de Nantes, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
eu Fait
Arrêté n°2022/SEE/0051
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du Rateau, du
Montagné et du Houssais sur les territoires des communes des Touches et de Nort-sur-Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études SCE
en date du 08 février 2022 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 08 février 2022 ;
VU l'avis favorable de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 09 février 2022 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du 08 février 2022 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 1" octobre 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 608 - 44 036 NANTES Cedex 01
LRRDEE
Mél: détm-aee-biodive@lire-atiantique gouv.fr
Ste interet: wm.loire atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture: DO 12800 14h00 - 16h80
Li ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques sur les
territoires des communes des Touches et de Nort-sur-Erdre pour la réalisation d'inventaires piscicoles.
Ces opérations sont réalisées dans le cadre de travaux de restauration des cours d'eau du Rateau, du
Montagné et du Houssais.
Ce programme est diligenté par la communauté de communes Erdre et Gesvres.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études SCE est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. MOREIRA DA SILVA Arnaud Responsable de pêche
M. BEDOSSA Lucas Responsable de pêche
M. TIOZZO julien Responsable de pêche
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Mme RETHORE Anais Equipe de pêche
M. DIEBOLT Cédric Equipe de pêche
M. RAMONT Nicolas Equipe de pêche
Mme CAUPOS Fanny Equipe de pêche
M. DANGEL Antoine Equipe de pêche
M. BRENELIERE Jean-Baptiste _ Equipe de pêche
M. HAMON Romain Equipe de pêche
M. PESET Sébastien Equipe de pêche
M. CARO Alan Equipe de pêche
L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d'un des responsables
de cette opération.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique 10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretarit@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire- atlantique gouv.fr
an Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1” avril 2022 au 31 mai 2022.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes,
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffsants..).
Article 7 : Lieu de l'opération
Les pêches électriques sont prévues sur les ruisseaux du Rateau, du Montagné et du Houssais sur les
territoires des communes des Touches et de Nort sur Erdre.
Article : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés puis sont relächés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (polssons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora ...) : celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en fonction des conditions hydrologiques. °
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 :Rapport des opérations réalisées
Dans ün délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis-au directeur départemental des territoires et
de la mer, à l'office français de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la
protection du milleu aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
sa Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune des Touches et le maire
de la commune de Nort-sur-£rdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES; le 2 4 FEV, 2028
Four le préfet et par délégation,
PÎle directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Four le chef du bureau biodiversité,
L'adjoint,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication(notification :
Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans’ un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif,
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site Direction
Pen départementale ATLANTIQUE Des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Frterité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n°20220225-1 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20220124
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, la RN844, laRN 137 et
I'A844 pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres phase 6 du
DESC 4.
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du
29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 15 décembre 2021 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, tre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2022 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute AT1 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: dtmeloire atlantique gouvfr
Site Internet: winwloie-atlantique gouvfr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 12 VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté en date du 1° octobre 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 20220124 du 24 janvier 2022, portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'ATI, la RN 844, la RN 137 et l’A844, pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres- phase 6 du DESC 4,
VU l'arrêté préfectoral n°20220128-1 modifiant l'arrêté préfectoral n° 20220124 visé ci-
dessus,
VU, le dossier d'exploitation DESC 4 mis à jour le 21 février 2022,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO
et Cofiroute, en date du 1% juillet 2021,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'AN, l'A844, la RN 137 et la RN 844 pendant les travaux de réaménagement de la Porte de
Gesvres, phase 6 du DESC 4 durant les semaines 3, 4 (semaine de secours), 5, 9, 10, 15, 17, et 18 (semaine de secours) de 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n°20220124 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'AT1, la RN 844, la RN 137 et l'A844, pendant les travaux de
réaménagement de la Porte de Gesvres- phase 6 du DESC 4, est modifié comme suit :
Au cours de la semaine 10,
Phase 6 C : Pose du tablier provisoire PS 3.
La circulation sera réglementée sur A844, RN137, AT1 et RN844 les nuits du lundi 7 et mardi 8
mars 2022 de 20h30 à 05h30.
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture totale du
périphérique Nord Intérieur et collectrice depuis l'A844 au PR 36+700 en venant de Vannes
dans le sens Province/Paris.
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur AT1 de la
porte de Rennes),
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur AT1 de la
porte de Rennes).
27 AC
Fermeture entre la Porte de Rennes N°37, PR 350 et la Bérangeraie N°25, PR 3464500 sens
Province/Paris,
Fermeture de l'A11 dans le sens Paris Province entre les PR 340 et 348+300,
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700,
Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 3404500,
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300, Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100,
Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangeraie PR
346+700.
RN844
Fermeture du périphérique EST extérieur depuis la Porte de la Chapelle au PR 1+250,
Fermeture de la bretelle d'entrée RN 844 au PR 0+670 du giratoire Porte de la Chapelle vers AT.
Les nuits du lundi 7 et mardi 8 mars 2022 de 20h30 à 05h30
Échangeur de Vi leville (2:
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
© Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811,
© Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échan-
geur de Porte d'Anjou (43).
> Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vanne:
o Depuis l'AB11, sortie à l'échangeur 22a direction Nort-sur-Erdre et Car-
quefou Centre,
Sortie D37 direction Carquefou Centre,
Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811,
Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échan-
geur de Porte d'Anjou (43).
Échangeur de Boisbonne (23) :
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
© Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et
la route de Saint Joseph
© Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échan-
geur de Porte de la Beaujoire (40)
Échangeur de Gachet (2:
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
9 Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le
boulevard de la Beaujoire et la route de Saint-Joseph,
© Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échan-
geur de Porte de la Beaujoire (40).
37 Échangeur de la Bérangeraie (25) :
> Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
© Déviation par le boulevard Becquerel,
© Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échan-
geur de Porte de la Chapelle (39).
Échangeur de la Poi Rennes (37):
> Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle
Vannes/Nantes,
© Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard
Einstein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
> Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
© Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard
Einstein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
> Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
© Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard
stein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
Échangeur de la Porte de la Chapelle (39):
> Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et
Rennes :
© Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250,
© Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin,
© Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
> Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Vannes et Rennes :
© Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin,
© Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
Au cours de la semaine 10,
its du mercredi 9 10 mars, ni secours en cas de report.
Phase 6 C : Pose du tablier du PS 3 provisoire.
La circulation sera réglementée sur A844, RN137, A11 et RN844 les nuits du mercredi 9 et jeu-
di 10 mars 2022 de 20h30 à 05h30 par :
a7 AB844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture totale du
périphérique Nord Intérieur et collectrice depuis l'A844 au PR 36+700 en venant de Vannes
dans le sens Province Paris.
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes),
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A1 de la porte de Rennes).
an
Fermeture entre la Porte de Rennes N°37, PR 350 et la bérangeraie N°25, PR 346+500 sens
Province/Paris,
Fermeture de l'AT1 dans le sens Paris Province entre les PR 340 et 348+300,
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700,
Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500,
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300,
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100,
Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangeraie PR
346+700.
RN844
Fermeture du périphérique EST extérieur depuis la Porte de la Chapelle au PR 1+250,
Fermeture de la bretelle d'Entrée RN 844 au PR 0+670 du giratoire Porte de la Chapelle vers AT.
Déviations phase 6 C:
Les nuits du mercredi 9 et jeudi 10 mars 2022 de 20h30 à 05h30
Échangeur de Vieilleville (22) :
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
© Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811,
© Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échan-
geur de Porte d'Anjou (43).
> Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
o Depuis l'A81, sortie à l'échangeur 22a direction Nort-sur-Erdre et Car-
quefou Centre,
Sortie D37 direction Carquefou Centre,
Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811,
Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échan-
geur de Porte d'Anjou (43).
Échangeur de Boisbonne (23) :
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
© Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et
la route de Saint-Joseph,
se? © Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échan-
geur de Porte de la Beaujoire (40).
Échangeur de Gachet (24):
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
© Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le
boulevard de la Beaujoire et la route de Saint-Joseph,
© Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échan-
geur de Porte de la Beaujoire (40).
Échangeur de la Bérangeraie (25) :
> Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle-sur-Erdre vers Vannes :
© Déviation par le boulevard Becquerel,
© Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échan-
geur de Porte de la Chapelle (39).
Échangeur de la Porte de Rennes (37):
> Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
© Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle
Vannes/Nantes,
© Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard
Einstein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
> Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
© Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard
Einstein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
> Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
© Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard
Einstein,
© Déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la
direction de Paris.
Echangeur de la Porte de la Chapelle (39]
> Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et
Rennes :
© Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250,
© Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin,
© Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
C2 > Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Vannes et Rennes :
© Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin,
© Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°20220124 modifié portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11, la RN 844, la RN 137 et l'AB44, pendant les travaux de
réaménagement de la Porte de Gesvres- phase 6 du DESC 4, restent en vigueur.
Article 3 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique, - Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, - Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, - Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 25 février 2022
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, par subdélégation
77 PRÉFET Direction régionale de l’économie, DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N°2022/DREETS/ 2
Relatif aux taux d’intervention en faveur
des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) — supports des Parcours Emploi
VU
VU
VU
VU
VU
Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
le code du travail et notamment ses articles L. 5134-20 à L. 5134-34 et L. 5134-65 à L.5134-73 qui disposent que l’État peut attribuer une «aide à l'insertion
professionnelle » au bénéfice de contrats de travail - contrats uniques d’insertion (CUI) appelés, respectivement «contrats d’accompagnement dans l'emploi » (CAE) et
« contrats initiative emploi » (CIE) ;
les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail qui dispose que les montants des aides accordées au titre des «aides à l'insertion professionnelle » conclues en
application des dispositions prévues aux articles L. 5134-20 à L. 5134-34 (CAE) et
L. 5134-65 à L. 5134-73 (CIE) sont fixés par un arrêté du préfet de région ;
la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, notamment son article 21 instituant le contrat
unique d’insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'instruction DGEFP /MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au
fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi,
insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements
d’employeurs pour l'insertion et la qualification). PRÉFET Direction régionale de l'é .
DE LA RÉGION nr N su rgons N de économie, PAYS DE LA LOIRE e l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l’emploi des Pays de la
Loire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l’insertion
professionnelle » versées au titre des CUI-CAE et CUI-CIE jeunes ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTE PRÉFET Direction régionale de l'économie,
DÉLARÉGON de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès
facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le
contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) tel que prévu par
les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail.
Article 1- Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.
La conclusion d’un PEC est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à
proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener
des actions d’accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie
obligatoire de l’aide financière de l'Etat.
Le prescripteur veillera à ce que :
- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les
compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes,
- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
-_ l’employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l’intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n’est pas automatique, il relève d’une évaluation par le
prescripteur portant notamment sur l’intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect
des engagements formalisés de l’employeur lors de la conclusion du contrat initial. PRÉFET Direction régionale de l’économie, DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Article 2- Publics éligibles au PEC
Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du
travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à
l'emploi (article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs auront une attention
particulière pour les publics de plus de 50 ans, en situation de handicap, résidant en quartier
politique de la ville ou résidant en zone de revitalisation rurale.
L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s’assurer qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC
-3- 1: Le montant de l’aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40% du taux horaire brut du
salaire minimum de croissance (SMIC).
-3-2 : Le montant de l’aide de l'Etat pour le PEC est porté à 50% du taux horaire brut du
salaire minimum de croissance (SMIC) dès lors que le PEC :
- Prévoit, dès la signature du contrat al, la réalisation d’une formation certifiante,
inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), certifications
partielles incluses. L’employeur s’engage à mettre en place ce type de formation, lors de
l'entretien tripartite afférent au contrat initial. Un PEC initial pris en charge au taux bonifié
de 50% pour formation certifiante est ensuite renouvelé au même taux (sauf modification
de l’arrêté préfectoral) sous réserve du respect strict des engagements pris.
Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée par
le prescripteur au regard des besoins de la personne.
Ou
- Prend la forme, dès la signature du contrat initial, d’un contrat à durée
indéterminée.
- 3-3 : Pour les PEC conclus avec les bénéficiaires de l’ASS, le montant de l’aide de l’Etat est
fixé à 60% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC). PRÉFET Direction régionale de l'économie,
DR LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4— Règles applicables aux recrutements des bénéficiaires du RSA (BRSA) dans
le cadre des CAOM
Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux, dans le
cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM),
conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d’intervention est fixé à 60% du
taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 5— Durée de l’aide de l'Etat dans le cadre du PEC
La durée de « l’aide à l’insertion professionnelle » d’un premier PEC en contrat à durée
déterminée, sera de 9 mois. La durée de l’aide ne pourra excéder la durée du contrat.
:
Le renouvellement éventuel sera d’une durée maximum de 6 mois.
La durée de «l’aide à l’insertion professionnelle » des PEC sera de 24 mois pour les
recrutements sous contrat à durée indéterminée conclu initialement ou en cas de
transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (dans la limite
de 24 mois au total).
Ces durées ne font pas obstacle à l’application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l’article L. 5134-23-1 du code du travail.
Article 6 —- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du
PEC
La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-
30 et L.5134-30-1 du code du travail, s’effectuera dans la limite maximale d’une durée
hebdomadaire de 20 heures pour les « aides à l’insertion professionnelle ».
Ces durées hebdomadaires ne font pas obstacle à l’application de la dérogation prévue pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail. PRÉFET Direction régionale de l'économie,
DE AIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) JEUNES
Le CIE jeunes a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il
associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à
l'acquisition de compétences. Le support juridique du CIE jeunes est le contrat unique
d'insertion - contrat initiative emploi (CIE) tel que prévu par les articles L. 5134-65 à
L. 5134-73 du code du travail.
Article 7 — Sélection des employeurs du CIE jeunes
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur marchand.
La conclusion d’un CIE jeunes est conditionnée à la capacité et à l’engagement de
Pemployeur à proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant.
11 doit mener des actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la
contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.
Le prescripteur veillera à ce que :
- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les
compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes,
- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
-_ l’employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l’intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Article 8 — Publi jgibles et taux applicable au CIE jeunes
Le CIE s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu’à 30 ans révolus pour les jeunes
en situation de handicap, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi. Les prescripteurs auront une attention particulière pour les
publics en situation de handicap, résidant en quartier politique de la ville ou en zone de
revitalisation rurale. PRÉFET Direction régionale de l’économie,
DS DE CROIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s’assurer qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Pour le contrat initiative emploi (CIE), l’aide prévue par l’article R. 5134-65 du code du
travail est attribuée pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à
durée déterminée de 6 mois au minimum. Le montant de l’aide de l’Etat pour les CIE est fixé
à 47% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 9 — Durée de l’aide de l’Etat dans le cadre du CIE jeunes
La durée de «l’aide à l'insertion professionnelle » des CIE sera de 6 mois pour les recrutements en contrat à durée déterminée d’une durée au moins équivalente et pour les recrutements en contrat à durée indéterminée.
Article 10 — Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du
CIE jeunes
La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CIE aux articles L. 5134-72 et
L.5134-72-1 du code du travail, s’effectuera dans la limite maximale d’une durée
hebdomadaire de 20 heures pour les « aides à l’insertion professionnelle ».
Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l’application des dérogations prévues pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-70-1 du code du travail.
Article-11 — Date d’effet et modalités
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2021/DREETS/135 du 4 mai 2021. Les
dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire. PRÉFET Direction régionale de l'économie,
ÉRÉDE CE LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Il s’applique à compter de cette date aux « aides à l’insertion professionnelle » initiales ainsi
qu’aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des crédits
disponibles.
A titre exceptionnel, pour les renouvellements de PEC conclus avec des personnes
domiciliées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou en zone de
revitalisation rurale (ZRR), ou avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu’à 30 ans
révolus pour les jeunes en situation de handicap, le taux et la durée hebdomadaire de prise en
charge par l’État de la convention initiale pourront être maintenus. La durée de prise en
charge de l’Etat dans le cadre de ces renouvellements ne pourra pas être supérieure à 6 mois.
Lors du renouvellement d’un PEC dédié au public jeune, les publics sont éligibles au regard
de leur situation d’âge à l’entrée en CUI initial.
Article 12 — Dérogation
En outre, des dérogations peuvent être autorisées pour des cas particuliers identifiés par les
prescripteurs.
Article 13- Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des
préfectures de chaque département de la région.
Fait à N#fed le 2 4 FEV. 2022
Didier MARITIN PRÉFET Direction régionale de l’économie,
DE CARRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Île- Gioriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actes administratifs de la préfecture.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6 quai
Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex).
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma
réponse.
En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé
dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours. » MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Libertt
Égalité
Fraternité
DECISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 modifié portant agrément de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1%. - A compter de la date de signature de la présente décision, Madame Claire
VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques, affectée à la direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est
nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 0 6 JAN. 212
Pour le Ministre et par
délégation,
,
Guillaumé DECROIX MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Égabes
Freteroité
DECISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 modifié portant agrément de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1%. - A compter de la date de signature de la présente décision, Monsieur Jean
SAVATON, inspecteur principal des finances publiques, affecté à la direction départementale
des finances publiques du Maine et Loire, est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement
rural Pays de la Loire.
Article 2. - A compter de la date de signature de la présente décision, Madame Stéphanie
FAVROU, inspectrice principale des finances publiques, affectée à la direction départementale
des finances publiques du Maine et Loire, est nommée en qualité de commissaire du
Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Pays de la Loire.
Atticle 3. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire.
Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du Maine et Loire.
Article 4. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 06 JAN. 2u22
Pour le Ministre et par
délégation,
«
Guillaumé DECROIX Liberté + Liberté» Egalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL Nantes, le 21 février 2022
4 QUAI DE VERSAILLES
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation locale
CIVILITE : Madame
NOM: ROBIN
PRENOM: Isabelle
IDENTIFIANT DGFiP : 190886
GRADE: Inspecteur Prinicpal FIP
est affecté(e) dans les conditions suivantes :
Affectation actuelle Affectation nouvelle Date d'effet de l'affectation
DRFIP44/ EQUIPICE ST-NAZAIRE DRFIP44/ NANTES 01 04 2022
TS NANTES AMENDES - C2
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait
alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la
juridiction administrative de droit commun.
Destinataires : Pour la Directrice régionale des Finances publiques
- L'agent intéressé P/La responsable du SRHD - Le responsable de service
- CSRH
- dossier individuel
Sylvie ERIEAU
11 EM
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Affaire suivie par : CP
Arrêté portant agrément de Monsieur Fabrice NICOLAZO
exploitant de l'établissement « AABAC»
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-
6,R.223-5 à R.223-8;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant Mr François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande d'agrément en date du 28 janvier 2022, complétée le 9 février 2022, présentée par Monsieur Fabrice NICOLAZO, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AABACY», dont le siège social est situé 29 chemin de la
guiblinière - 44300 NANTES ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Fabrice NICOLAZO remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1“: Monsieur Fabrice NICOLAZO est autorisé à exploiter, sous le n° R 22 044 0001 O , un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AABAC »,
dont le siège social est situé 29 chemin de la guiblinière - 44300 NANTES ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation situées :
- Salles magnolia, rnododendron et hortensia (62 m°)- Hôtel Cerise Nantes La Beaujoire - 50 rue de l’'Ouche Buron - 44300 NANTES
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements
recevant du public.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce
(ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à l'unité droit à conduire de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nantes, le {5 FEV. 2022
Erançois DRAPÉ 3 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté CAB/SPAS/2022/n°103
portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseils pour la
formation du personnel SSIAP.
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 1123-11, R. 123-12 et R. 123-31
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
L'arrêté préfectoral du O2 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du O5 octobre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018 modifié par l'arrêté
CAB/SPAS/2020/n°576 portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseils
pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3;
la demande présentée le 31 janvier 2022 par centre de formation Atlantique Formation Conseils
situé 2 rue Gaspard Coriolis - 44300 Nantes, en vue de modifier l'arrêté préfectoral précité.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018 susvisé, est
modifié comme suit :
- SAS Atlantique Formation et Conseils,
- 2 rue Gaspard Coriolis - 44300 Nantes,
- représentée légalement par : M. Jean-Claude WALTER,
- bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 31 janvier 2022 vierge de toute
condamnation,
- Lieu d'activité principale : 2, rue Gaspard Coriolis - 44300 Nantes,
- ayant une police d'assurance n° 971000210807 J contractée auprès de la MATMUT -
7 rue Henri Becquerel - 92500 Rueil Malmaison, en date du 31 décembre 2021,
40 41 20 20
BP 5 44035 HANT - ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle
de la Formation Professionnelle : 52440536344,
- ayant pour attestation de forme juridique: SARL et comme
n° d'identification 493 277 073 daté du 23 décembre 2021 (extrait du registre du’
commerce et des sociétés).
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018 susvisé, est
modifié comme suit :
Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à disposition de ces
moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation des installations
techniques de sécurité :
Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l'arrêté
susvisé.
Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d’un établissement recevant du
public doté d'un PC et d'organes de mise en sécurité :
- Tour Bretagne - Place Bretagne - BP 44047 - 44040 Nantes (document daté du 11/06/18),
- Sillon de Bretagne - 8 avenue des Thébaudières - BP 30317 - 44803 Saint-Herblain
(document daté du 12/06/18),
- Hôpital Saint-Jacques - 85 rue Saint-Jacques - 44093 Nantes cedex 1 (document daté du
11/06/18).
- Clinique Jules Verne - 2-4 route de Paris - 44314 Nantes Cedex 3 (document daté du
28/05/18).
- Centre commercial Atlantis - 44811 Saint-Herblain Cedex (document daté du 28/05/18).
- Mondial Protection Grand Nord Ouest - 72 rue Félibien - 44000 Nantes (document daté
du 29/05/18).
- La Citée le Centre des Congrès de Nantes - 5 rue de Valmy - 44041 Nantes Cedex 1
(document daté du 28/05/18),
- Harmonie Habitat - 8 avenue des Thébaudières - BP 30317 - 44803 Saint-Herblain
(document daté du 21/06/19).
- Sud Loire Distribution - Centre commercial OCÉANE - 10 rond point de la Cordinerie -
44412 Rezé Cedex - (document daté du 26 juin 2020).
- Château des Ducs de Bretagne - 4 place Marc Elder - 44000 Nantes - (document daté du
05/10/20).
- La société 3iS Nantes - 2 rue Gaspard Coriolis - 44300 Nantes - (document daté du
28/01/22).
- Magasin Galerie Lafayette - 2 à 20 rue de la Marne - 44024 Nantes Cedex 01 - (document
daté du 26/01/22).
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018 susvisé, est
modifié comme suit :
Liste et qualification des formateurs :
— SSIAP 3 :
— Monsieur David PAVIZA Diplôme SSIAP 3
— Monsieur Luc RENOUX Diplôme SSIAP 3
= SSIAP 2:
— Monsieur Alexis REBOUX Diplôme SSIAP 2
— Monsieur Romain GRANDGUILLOTTE Diplôme SSIAP 2 Article 4 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018
susvisé, demeurent inchangés.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'au gérant de la SAS « Atlantique Formation et
Conseils ».
Nantes, le Pour le préfet, et par délégation,
; H & FEV. 2022 La cheffe du service des polices administratives de sécurité,
Va BERRY .
Een
-
v
- PRÉFET :
DE LA LOIRE- Cabinet ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2022/N°104
portant fermeture d'un aérodrome privé
sur la commune de Saffré au lieu-dit « Sainte-Marie »
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 1989 autorisant Monsieur Gilbert BURBAN à créer et à exploiter un
aérodrome privé situé sur le territoire de la commune de Saffré, au lieu-dit « Sainte-Marie » modifié par
l'arrêté préfectoral du 04 avril 2006 ;
VU la demande d’abrogation de l'autorisation d'exploiter l'aérodrome en date du 02 février 2022, par
laquelle Monsieur Jérôme BURBAN renonce expressément à l'exploitation de l'aérodrome privé précité ;
VU l'acte notarié désignant Monsieur Jérôme BURBAN comme héritier de Monsieur Gilbert BURBAN ;
CONSIDÉRANT ainsi, qu'il y a lieu de prononcer la fermeture de l'aérodrome privé sus-désigné et d'abroger les arrêtés préfectoraux du 25 août 1989 et du 04 avril 2006 susvisés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1* — Est prononcée la fermeture définitive de l'aérodrome privé sis « Sainte-Marie » sur le
territoire de la commune de Saffré (44390).
Article 2 - Les arrêtés préfectoraux du 25 août 1989 et du 04 avril 2006 susvisés sont abrogés.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2 Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le délégué Pays de la Loire de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à
Rennes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Nord, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
Atlantique et le maire de Saffré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme BURBAN, ainsi que, pour information, au directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Brest.
Nantes le 25 FEV, PAPA Pour le préfet, et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'le-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administretive compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2