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Déliberation - Rapports CM 190922
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Déliberation - Rapports CM 190922)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Cabinet du Maire
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Dénomination de deux allées à la Fauconnière.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération - Plan
1) Présentation
A Gonesse, le dernier trimestre 2022 sera marqué par deux anniversaires : les soixante ans de la fin de la guerre d’Algérie et les soixante ans de la Fauconnière. La fin de la guerre d’Algérie est intimement liée à l’histoire de la Fauconnière qui a été construite à la veille des années soixante par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les premiers habitants sont les mal-logés de Paris, les agents de la Préfecture de Paris et les rapatriés d’Algérie. La ville de Gonesse souhaite célébrer ces deux histoires mémorielles sur le quartier de la Fauconnière. Au-delà des festivités et des évènements culturels et historiques qui viendront marquer ces anniversaires, il est proposé au Conseil municipal de nommer deux lieux de la Fauconnière en hommage à Fanny Pech et Ali Boumendjel. Ils portent chacun dans leur histoire personnelle un morceau du complexe puzzle mémoriel que nous tentons toujours, 60 ans plus tard, de résoudre. Elle, rapatriée d’Algérie arrivée dans un pays qu’elle n’avait jamais connu, lui, militant communiste et indépendantiste, assassiné par l’armée française pour ses convictions. « Si la mémoire divise, l’histoire peut rassembler » selon Pierre Nora, c’est l’objet de ce rapport et de ces dénominations : commémorer l’histoire douloureuse des deux rives de la Méditerranée et tenter de rassembler.
Dénomination d’une allée Fanny Pech
Partie d’Algérie en 1962 avec sa famille, Fanny Pech a trouvé sa place dans le quartier de la Fauconnière. L’année suivant son arrivée, elle a décroché un poste d’institutrice à l’école élémentaire Marc Bloch avant d’en devenir la directrice, après un bref passage à l’école Roger Salengro. Elle y aura effectué l’intégralité de sa carrière. Fanny Pech a rejoint l’équipe de l’ancien maire Bernard Février dès 1983 et a été élue à l’enseignement et à la culture pendant deux mandats. L’histoire de Fanny Pech c’est l’histoire des rapatriés d’Algérie et celle de la Fauconnière. C’est aussi un exemple d’engagement pour Gonesse et les Gonessiens.
Dénomination d’une allée Ali Boumendjel
Ali Boumendjl est un avocat et militant politique algérien qui fût arrêté et assassiné par l’armée française en 1957 lors de la bataille d’Alger et maquillé en suicide. Il était connu pour ses prises de positions contre l’ordre colonial et son appartenance au parti communiste Algérien. Suite aux recommandations formulées par Benjamin Stora dans son rapport sur les questions mémorielles, le Président de la République a reconnu officiellement l’assassinat et la torture d’Ali Boumendjel.
Les familles de Fanny Pech et d’Ali Boumendjel ont donné leur accord pour cette dénomination qui aura lieu au mois de novembre 2022 dans le cadre d’une cérémonie officielle. 2
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
- DE VALIDER la proposition des deux dénominations.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
- D’ADOPTER les dénominations suivantes :
1. Allée Fanny Pech
2. Allée Ali Boumendjel 3
Direction Citoyenneté, Jeunesse et Animation des Quartiers
Service : Manifestations, Fêtes et Jumelage
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Déplacement d’une délégation à Leonessa et prise en charge par la Ville des dépenses afférentes.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Les festivités liées au 40eme anniversaire du jumelage entre les Villes de Leonessa et de Gonesse qui se sont tenues au cours du mois de mai dernier ont été l’occasion d’échanges fructueux et amicaux comme celle de rappeler la volonté forte des deux communes de poursuivre ce partenariat fraternel déjà marqué et remarqué par son exceptionnelle longévité.
Lors de ces rencontres, les Maires respectifs ont souhaité renforcer les liens et décidé que les manifestations majeures et les temps forts de chacune des deux collectivités pourraient s’accompagner de la présence dans le pays organisateur d’une délégation de la ville jumelle.
C’est dans cet esprit que le Maire de Leonessa a convié des représentants de Gonesse à assister aux manifestations organisées le week-end du 10 et 11 septembre dans le cadre de la fête de San Giuseppe.
Ce déplacement sera également placé sous le signe du travail et donnera lieu à des rencontres destinées à poursuivre les orientations engagées et à déterminer les modalités d’organisation du jumelage pour les années à venir. Les programmes envisagés devront tout particulièrement veiller à permettre de valoriser la citoyenneté, la participation civique et démocratique des citoyens des deux villes, mais aussi contribuer à mieux connaitre la culture, l’histoire et la richesse de l’environnement qu’offrent les deux pays, en privilégiant notamment les jeunes générations et la participation des habitants,
Une délégation composée de 5 personnes : deux élus et de trois collaborateurs de la collectivité sera ainsi reçue à Leonessa du vendredi 09 au lundi12 septembre 2022.
L’intégralité des frais de transport, de séjour, de restauration et les diverses menues dépenses (achat de fleurs…) relatifs au voyage susvisé seront pris en charge par la Ville pour l’ensemble des membres de cette délégation officielle.
2) Financement
Le budget global de l’opération est évalué à une enveloppe comprise entre 3 500€ et 4 500€. Les dépenses nécessaires pour couvrir les frais occasionnés à l’occasion de ce déplacement et des différentes festivités et manifestations sont réparties pour partie sur la ligne budgétaire dédiée au jumelage et pour partie sur les lignes manifestations, fêtes et cérémonies.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPOUVER la prise en charge de l’intégralité des frais de transport, de séjour, de restauration et les diverses menues dépenses relatifs au voyage à Leonessa pour les membres de la délégation officielle.
• DE DIRE que les dépenses et les recettes sont prévues au Budget Principal 2022 de la Ville aux articles et chapitres concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 4
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Garantie d’emprunts au bénéfice de la SA HLM Espacil Habitat pour la construction d’une résidence pour étudiants située au 67-71 rue Albert Drouhot à Gonesse.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération – trois contrats de prêts de la Banque Postale.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Afin de financer la construction d’une résidence pour étudiants située au 67-71 rue Albert Drouhot, la SA HLM Espacil Habitat sollicite auprès de la commune de Gonesse une garantie à hauteur de 100 % de 3 emprunts d’un montant total de 4.193.916,00 € qu’elle souhaite contracter auprès de la Banque Postale.
La résidence gérée par la SA HLM Espacil Habitat se composera d’un bâtiment de 59 logements (57 T1 + 2 T5 en colocation) en Prêt Locatif Social pour étudiants infirmiers/infirmières et d’un logement destiné au gestionnaire du site. Elle comprendra un espace de travail, une salle de détente et un bureau au RDC, une laverie, un local à vélo et un parking aérien.
Le programme de travaux de construction et d’aménagement de l’ensemble immobilier dont le coût prévisionnel est estimé à 5.542.186 € TTC sera financé par les emprunts souscrits auprès de la Banque Postale, une subvention de la Région Ile de France d’un montant de 322.000 € et des fonds propres du bailleur social à hauteur de 1.026.270 €.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la commune de Gonesse bénéficiera d’un contingent de réservation de 12 logements soit 20 % du programme immobilier. Sur le même site, le promoteur Nacres Promotion réalisera 15 maisons groupées en accession à la propriété.
2) Financement
Les caractéristiques financières des prêts souscrits auprès de la Banque Postale sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt PRET 1 PRET 2 PRET 3
Financeur La Banque Postale La Banque Postale La Banque Postale
Montant de la ligne de prêt 895.216 € 1.350.000 € 1.948.700 €
Date du versement du prêt En une seule fois avant le 30/06/2022 En une seule fois avant le 30/06/2022 En une seule fois avant le 30/06/2022
Nature du prêt Prêt Locatif Social Foncier
Financement
complémentaire à un
Prêt Locatif Social
Prêt Locatif Social
Construction
Commission d’engagement
0.10% du montant du prêt
dont 0,03 % reversés
à la CDC
0.10% du montant du prêt
0.10% du montant du prêt
dont 0,03 % reversés
à la CDC 5
Phase d’amortissement
Durée
50 ans
(Du 30/06/2022 au
01/08/2072)
30 ans
(Du 30/06/2022 au
15/07/2052)
40 ans
(Du 30/06/2022 au
01/08/2062)
Index Livret A Pré-fixé + marge de 1.11% Livret A Pré-fixé +1.11%
Taux d’intérêt (*) 1.61 % révisable en fonction du Livret A Taux fixe de 1.65 % 1.61 % révisable en fonction du Livret A
Base de calcul des intérêts 30/360 j 30/360 j 30/360 j
Périodicité des échéances
d’intérêts et d’amortissement Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Profil d’amortissement Constant Constant Constant
Date de première échéance 01/11/2022 15/10/2022 01/11/2022
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Possible à chaque
échéance d’intérêts
moyennant le paiement
d’une indemnité
Autorisé à chaque
échéance d’intérêts
moyennant le paiement
d’une indemnité
Possible à chaque
échéance d’intérêts
moyennant le paiement
d’une indemnité
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’octroi par la Ville à SA d’HLM Espacil Habitat de sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement de trois prêts contractés auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et modalités arrêtées par les trois contrats de prêts concernés, joints en annexe de la délibération et fixées comme suit :
le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires. il déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.et entre par ailleurs pleinement averti du risque de non remboursement des Prêts par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
le Garant s’engage pendant toute la durée des emprunts, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une 6
cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnait et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre des Prêts, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
la Garantie est conclue pour la durée des Prêts augmentée d’un délai de trois mois et que le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requise par les article L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• PRECISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 7
Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Location avec option d'achat de véhicules utilitaires légers et poids lourds - Signature du marché.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Afin de réaliser certains travaux, les services de la ville de Gonesse ont besoin de véhicules spécifiques. Ne disposant pas au sein de la flotte automobile actuelle de véhicules de ce type, la collectivité a décidé afin de s’équiper d’avoir recours à une location financière de 60 mois avec option d’achat pour :
1 véhicule utilitaire Ampiroll avec caisson amovible
1 véhicule utilitaire 12m3
1 véhicule utilitaire avec cuve d’arrosage
2 véhicules utilitaires avec bennes basculante arrière
1 véhicule poids lourd avec caisse 30m3 et hayon élévateur
C’est dans ce contexte qu’une consultation a été lancée le 20 juin 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 21 juillet 2022 à 23h59. Il s’agit d’un appel d’offres ouvert alloti comme indiqué ci-dessous :
Lot(s) Désignation du lot
01 véhicules utilitaires légers
02 véhicules poids lourds
Les prix sont fermes.
Le service des Marchés Publics a reçu 1 pli dématérialisé.
Le groupe de travail s’est réuni le 25 juillet 2022 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis.
2) Financement
La Commission d’Appel d’Offres du 6 septembre 2022 a considéré comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse la société LE POIDS LOURD 77, dont le dossier de candidature est conforme. 8
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 6 septembre 2022.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de location avec option d'achat de véhicules utilitaires légers et poids lourds.
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 9
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Création de postes et d’emplois.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
1) Présentation
Le bon fonctionnement des services municipaux nécessite de procéder régulièrement à l’actualisation du tableau des effectifs afin que soient intégrées les créations, les transformations ou encore les suppressions de postes rendues nécessaires pour répondre aux évolutions des organisations ou des besoins et permettre ainsi de proposer une offre de service public de qualité et adaptée aux attentes des habitants.
C’est dans ce cadre et au regard des demandes identifiées sur le secteur culturel, au niveau de la Maison des Arts, et dans le secteur de la restauration scolaire en lien avec la création de 2 classes supplémentaires sur l’école Marie Laurencin notamment que des créations de postes sont aujourd’hui proposées.
De plus, l’évolution du Pôle communication vers un Pôle Communication et Evènementiel s’accompagne de la création d’un emploi de Chargé de l’évènementiel afin de développer et dynamiser ce secteur d’activité au sein de la ville.
Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires ou des agents contractuels conformément à la réglementation applicable.
La création des emplois et des postes de la Maison des Arts seront accompagnés dans un second temps, après avis du Comité Technique qui doit obligatoirement être consulté sur les suppressions d’emplois et de postes, par la suppression d’emplois et de postes dont les disciplines ou les durées d’emplois ont été modifiées, ajustées ou supprimées. Il convient de préciser que les suppressions concernent des agents soit partis à la retraite et qui seront remplacés sur des postes dont le temps de travail est ajusté à la baisse, soit en poste et qui bénéficieront d’un volume horaire amélioré.
Sont donc proposés à la création :
- 1 emploi d’agent de restauration polyvalent, à temps complet, pouvant être pourvu par un agent du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, fonctionnaire ou à défaut contractuel, soit 1 poste d’adjoint technique à temps complet
- 2 emplois d’agents de restauration polyvalents, d’une durée de 20 heures hebdomadaires à raison de 5 heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi, pouvant être pourvus par des agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, fonctionnaires ou à défaut contractuels, soit 2 postes d’adjoint technique à temps non complet de 20 h hebdomadaires
- 1 emploi de professeur d’alto d’une durée de 5 heures hebdomadaires, pouvant être pourvu par un agent du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, fonctionnaire ou à défaut contractuel, soit 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 5 h hebdomadaires
- 1 emploi de professeur de violon d’une durée de 5 heures hebdomadaires, pouvant être pourvu par un agent du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, fonctionnaire ou à défaut contractuel, soit 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 5 h hebdomadaires 10
- 1 emploi de professeur d’arts plastiques d’une durée de 10 heures hebdomadaires, pouvant être pourvu par un agent du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, fonctionnaire ou à défaut contractuel, soit 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 10 h hebdomadaires - 1 emploi de professeur de formation musicale, ensembles CHAM et Hautbois, d’une durée de 17 heures hebdomadaires, pouvant être pourvu par un agent du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, fonctionnaire ou à défaut contractuel, soit 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 17 h hebdomadaires - 1 emploi de professeur de formation musicale, claviers et piano, d’une durée de 17 heures hebdomadaires, pouvant être pourvu par un agent du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, fonctionnaire ou à défaut contractuel, soit 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 17 h hebdomadaires - 1 emploi de professeur de contrebasse, orchestre au collège, d’une durée de 8h30 hebdomadaires, pouvant être pourvu par un agent du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, fonctionnaire ou à défaut contractuel, soit 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 8h30 hebdomadaires
- 1 emploi de chargé de l’évènementiel, pouvant être pourvu par un agent sur le grade d’attaché ou relevant du cadre d’emplois des rédacteurs, soit un poste d’attaché à temps complet.
Les suppressions qui seront proposées dans un second temps, en contrepartie des créations réalisées le 27 juin et de celles proposées en septembre, figurent ci-après pour information :
- 1 emploi de professeur de piano à TNC 15h et le poste associé d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC 15h
- 1 emploi de professeur de piano à TNC 5h et le poste associé d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC 5h
- 1 emploi de professeur de danse à TNC 17h et le poste associé d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à TNC 17h
- 1 emploi de professeur de théâtre et le poste associé d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 emploi de musicien intervenant scolaire et le poste associé d’adjoint d’animation principal de 1ère classe
2) Financement
Environ 130 000 €.
3) Proposition
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
- DE PROCEDER à l’actualisation de la délibération n°146/2017 du 16 octobre 2017, du tableau des effectifs et du tableau des emplois.
- PRÉCISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2022, à l’article et au chapitre concernés.
- DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 11
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Approbation et signature d’une convention de partenariat avec ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM) pour l’acquisition par voie de préemption d’un terrain cadastré AM 82 et sis 8-10 rue Chauvart
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération - Projet de convention de partenariat
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
Dans le cadre d’une délégation de service public devant être mise en service le 1er août 2023, Ile- de-France Mobilités (IDFM), en sa qualité d’autorité concédante, doit réaliser un Centre Opérationnel de Bus.
A cette fin, IDFM étant propriétaire des parcelles situées sise 12-14 rue Chauvart, cadastrées section AM n° 84, 85 et 178 à Gonesse, souhaite acquérir une parcelle voisine, située au 8-10 rue Chauvart, cadastrée section AM n°82.
Des négociations avaient précédemment été engagées par IDFM avec le propriétaire de la parcelle en vue de son acquisition mais n’avaient pas donné de suite.
Le 13 avril 2022, la Commune a informé IDFM du dépôt par le propriétaire du terrain d’une déclaration d’intention d’aliéner ladite parcelle pour un prix de quatre millions neuf cent quatre- vingt-dix-neuf mille neuf cents euros (4 999 900 €).
La réalisation de ce projet d’équipement répondant à une mission de service Public, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L.1211-4 du Code des transports, la Ville et IDFM se sont concertées afin que la Commune exerce son droit de préemption urbain en vue d’acquérir le terrain pour le compte d’IDFM, autorité organisatrice des services de transports publics de personnes en Ile de France.
Dès lors, IDFM doit prendre à sa charge les frais pouvant résulter de la mise en œuvre du droit de préemption urbain afin que l’opération reste budgétairement neutre pour la collectivité.
Par décision n°188/2022 du 17 juin 2022, Monsieur le Maire a pris la décision de préempter le terrain au prix défini par les Domaines, soit deux millions neuf cent mille euros (2 900 000 €).
2) Financement
Le projet de convention prévoit qu’IDFM prenne à sa charge :
- Le prix d’acquisition et les frais de portage ;
- En cas de demande de fixation judiciaire du prix, le montant de la consignation obligatoire égal à 15% de l’avis des Domaines soit quatre cent trente-cinq mille euros (435 000 €) ; - Les frais de représentation liés à la procédure de fixation judiciaire du prix et au contentieux administratif initié à l’encontre de la décision de préemption. 12
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER le projet de convention de partenariat portant sur l’acquisition par voie de préemption d’un terrain cadastré AM 82, avec ILE-DE-FRANCE Mobilité qui sera annexé à la délibération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention de partenariat ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, ainsi qu’aux différents organismes et partenaires concernés. 13
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Lutte contre l’habitat indigne : modalités de concertation préalable à une opération d’aménagement.
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
a. Contexte et objectifs
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Copropriétés Dégradées du centre-ville de Gonesse s’est déroulée de septembre 2017 à septembre 2022, elle visait à accompagner vers un redressement global 10 copropriétés identifiées comme « dégradées », réunissant un total de 103 logements. Pour rappel, une copropriété est dite dégradée quand elle connaît des difficultés durables de gouvernance, finances ou techniques et de ce fait, n’est pas en mesure de réaliser les travaux nécessaires à la pérennité des locaux et au logement des personnes dans des conditions dignes.
Les résultats globaux de l’opération n’ont néanmoins pas été à la hauteur des attentes, cette situation a principalement été imputable, selon l’opérateur spécialisé, au blocage de certains copropriétaires bailleurs, à l’inaction de syndics absentéistes ou à des difficultés structurelles telles que l’impossibilité de réhabiliter ou de régulariser les règlements de copropriétés complexes. A ce titre, 7 copropriétés sur 10 n’auront voté aucuns travaux importants en 5 ans, ce qui montre les limites de cette démarche incitative. Le bilan final de l’opération sera présenté au Conseil municipal de novembre, après le dernier comité de pilotage.
Pour toutes ses raisons, l’ANAH a souhaité que la Ville se dote d’un fort levier coercitif avant de flécher à nouveau des moyens vers ces copropriétés dégradées. La solution identifiée consiste à s’attacher les services d’un aménageur spécialisé dans la lutte contre l’habitat indigne, qui assurera à la fois l’accompagnement des copropriétaires dans le dispositif incitatif d’OPAH-CD mais aussi l’acquisition de lots de copropriété, à l’amiable ou par voie d’expropriation.
Pour les copropriétés pouvant être redressées, cela permettra aux copropriétaires soucieux de la rénovation de leur bien, de bénéficier de taux de subvention plus élevés et d’un accompagnement renforcé, tout en ayant l’assurance que l’aménageur se substituera aux récalcitrants en cas de blocage via des Opérations de Restaurations Immobilières (ORI).
Pour les copropriétés dont la réhabilitation semble hors d’atteinte, cela permettra aux propriétaires d’être correctement indemnisés et à l’aménageur de bénéficier de la prise en charge du déficit opérationnel en mobilisant des outils de financements dédiés (Résorption d’Habitat Insalubre, RHI- THIRORI).
En outre, l’aménageur aura également pour mission d’assurer la maîtrise foncière d’îlots ou d’immeubles indignes ou potentiellement indignes pour permettre la réalisation de programme d’acquisition/amélioration ou de démolition/reconstruction par un opérateur spécialisé. 14
Les objectifs poursuivis sont donc les suivants :
- Accompagnement au redressement de deux nouvelles copropriétés dégradées : o 32 rue Bernard Février ;
o 2 avenue des Myosotis.
- Poursuite de l’accompagnement renforcé au redressement de trois copropriétés dégradées :
o 7 rue Galande ;
o 11 rue Saint Nicolas ;
o 49 rue Général Leclerc.
- Recyclage foncier de deux copropriétés dégradées :
o 56-58 rue Galande ;
o 33 rue de l’Hôtel Dieu.
- Renforcement du volet coercitif et mise en œuvre d’opérations de restauration immobilière sur trois copropriétés dégradées :
o 27 rue de l’Hôtel Dieu ;
o 74 et 74 bis rue de Paris ;
o 30 rue Général Leclerc.
- Acquisition et portage de sites destinés à des opérations d’acquisition/amélioration comportant une part de construction neuve de densité modérée pour résorber des poches d’habitat indigne ou potentiellement indigne. La liste de ces sites est en cours de consolidation.
b. Modalités de concertation
L’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme détermine qu’une concertation s’impose notamment dans les « projets de renouvellement urbain. ». Le pré-programme porte majoritairement sur des adresses et sites localisés dans le centre-ville de Gonesse, soit en dehors de tout périmètre NPNRU.
Il convient donc de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer une concertation en amont, laquelle pourra permettre d’amender le cahier des charges de l’opération qui sera soumis à une consultation d’opérateurs. Cette dernière sera initiée par une prochaine délibération du Conseil municipal.
2) Financement
Cette procédure de concertation préalable n’est pas génératrice de frais exceptionnels. L’équilibre financier prévisionnel du projet de concession d’aménagement est en cours d’étude.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER les objectifs généraux poursuivis par le projet de concession d’aménagement « lutte contre l’habitat indigne » ;
• DE DIRE que ce projet fera l’objet d’une concertation préalable d’une durée d’un mois, devant permettre au public de formuler des observations qui seront enregistrées et conservées par la collectivité ;
• DE DEFINIR les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les avis et observations du public à l’accueil de la Direction de l’Urbanisme sise 4 place Général de Gaulle à Gonesse ;
- Insertion d’un article dans le Gonessien ;
- Création d’une page dédiée sur le site internet de la commune, informant des évolutions de la procédure et des modalités de concertation ;
- Organisation d’au moins une réunion publique associant les copropriétaires ; 15
• DE DIRE qu’au terme d’une durée d’un mois après ouverture du registre, la concertation sera close et son bilan sera arrêté par le Conseil municipal ; • DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; • DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, ainsi qu’aux différents organismes et partenaires concernés. 16
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Approbation et signature d’un avenant à la convention immobilière et foncière avec CDC Habitat Social et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) pour une action de portage ciblée au sein de copropriétés dégradées
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération - Projet d’avenant
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
La convention immobilière et foncière, conclue le 18 octobre 2021 avec CDC Habitat Social et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, permet, après étude au cas par cas, l’acquisition de biens mis en vente dans les copropriétés considérées comme prioritaires pour faire l’objet d’opérations de restaurations immobilières.
Les partenaires de la convention se sont entendus sur la nécessité de l’avenanter sur deux points.
En premier lieu, la convention était prévue pour une durée maximale d’un an, néanmoins, le temps nécessaire à la définition du cadre des opérations de restauration immobilières conduit à proroger d’une année supplémentaire le convention de portage.
Ensuite, l’immeuble sis 11 rue Saint Nicolas avait été exclu initialement du champs de la convention car un programme de travaux ambitieux semblait sur le point d’y être voté. Le syndicat des copropriétaires étant revenu sur cette décision, la Ville a pu saisir par voie de préemption une opportunité immobilière à un coût modéré. Avant de revendre ce bien à CDC Habitat Social, il convient de régulariser ce point.
Enfin, l’immeuble sis 32 rue Bernard Février n’avait pas été inclu dans le champ de la convention mais les études préalables ont fait apparaître la nécessité de l’inclure dans une prochaine Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.
Pour rappel, le montant maximal du portage est estimé à 737 204 euros pour un volume prévisionnel de 7 lots principaux. A ce jour, un bien a été acquis par la Ville (102 000 euros) et deux autres (total de 231 000 euros) sont en cours d’acquisition. Chacun de ces biens sera revendu à CDC Habitat Social qui en assurera le portage.
La CARPF étant compétente en matière d’équilibre de l’habitat et signature de la convention initiale, cet avenant doit également lui être soumis.
2) Financement
Cet avenant ne modifie aucunement l’équation financière initiale de la convention. 17
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention de portage foncier et immobilier conclue entre la ville de Gonesse, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et CDC Habitat Social annexé à la délibération;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ledit avenant à la convention ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, ainsi qu’aux différents organismes et partenaires concernés. 18
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Approbation de la Révision du Règlement Local de Publicité (RLP).
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération - Dossier d’approbation du RLP
Examen et avis par la commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
Le 15 novembre 2021, le Conseil municipal a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) en vue de la saisine de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS), des Personnes Publiques Associées (PPA), et de la mise en enquête publique du projet de RLP.
A cet effet, la CDNPS s’est réunie le 18 février 2022 pour échanger sur le contenu des orientations et du projet de règlement. Aucune remarque n’a été formulée, et les membres présents ont logiquement voté favorablement à l’unanimité.
L’enquête publique s’est déroulée du 11 avril au 15 mai 2022. Lors de cette enquête seuls deux avis ont été formulés par Paysages de France et l’Union de la Publicité Extérieure (UPE). Ces avis, diamétralement opposés dans leur philosophie, ont montré que le règlement permet un équilibre entre la nécessaire préservation du cadre de vie et le dynamisme économique de la commune.
Le commissaire enquêteur a ainsi émis un avis favorable sur la procédure ainsi que sur le projet en précisant notamment que celui-ci renforce et préserve l’image et l’identité du territoire en préservant les continuités paysagères, en privilégiant la qualité et la lisibilité des enseignes. Il considère que les objectifs que s’était fixé la commune lors de la prescription de la révision de son RLP ont bien été atteints.
En outre, si ce projet soumis à enquête publique ne peut pas faire l’objet de modifications remettant en cause son économie générale, la loi dispose que des modifications sont possibles pour « tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête » (art. L. 153-43 du code de l’urbanisme).
Les remarques des services de l’Etat, qui pointaient essentiellement des erreurs matérielles, et le besoin de clarification de certaines règles ont été prises en compte. Les remarques du Conseil départemental 95 n’ont été que partiellement prises en compte car certaines n’avaient pas vocation à être intégrées au sein d’un RLP mais relevaient du règlement de voirie. La commune d’Arnouville a donné un avis favorable sans faire d’observation.
Les remarques de l’Union pour la Publicité Extérieure (UPE) n’ont pas été jugées pertinentes au regard des objectifs poursuivis. Une modification au règlement a été effectuée suite à l’avis de Paysages de France pour encadrer les enseignes hors agglomération en appliquant les règles de la zone de publicité 3 du RLP.
Puisque ces propositions d’évolutions sont mesurées, pragmatiques, qu’elles figurent dans les documents issus de l’enquête publique et ont été justifiées au regard de l’intérêt général, la Commune a modifié les règles en conséquence. Un document de synthèse annexé au présent rapport rend compte des principales modifications intervenues. 19
Puisque les apports du projet de révision à l’encadrement de l’affichage publicitaire ont été consacrés par la consultation du public et des PPA, la révision du RLP peut être approuvée.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER les modifications apportées au projet de révision du Règlement Local de
Publicité arrêté et soumis à enquête publique,
• DE PRECISER que les modifications apportées au projet soumis à enquête publique ne
remettent pas en cause son équilibre et sont issues des observations formulées pendant l’enquête et par les Personnes Publiques Associées,
• D’APPROUVER le Règlement Local de Publicité révisé tel qu’annexé à la présente
délibération,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ou son représentant délégué tous les actes et à
prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
• DE PRECISER que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme le dossier
de RLP sera tenu à la disposition du public à l’accueil de la direction de l’urbanisme (4 place du Général de Gaulle 95500 Gonesse) aux jours et heures habituels d'ouverture,
• DE PRECISER que conformément à l’article R 581-79 du Code de l’Environnement, le
Règlement Local de Publicité sera mis à disposition sur le site internet de la commune de Gonesse,
• DE PRECISER que conformément à l’article L. 581-14-1 du Code de l’Environnement, le
Règlement Local de Publicité approuvé sera annexé au Plan Local d’Urbanisme,
• DE PRECISER que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de
l'Urbanisme :
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département ; - La présente délibération, accompagnée du dossier de RLP approuvé, sera transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;
• DE PRECISER que conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de
l’Urbanisme la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal). 20
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Lancement de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et détermination des modalités de concertation préalable : renouvellement urbain de l’ancien centre hospitalier de Gonesse.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de deliberation - décision de l’Autorité Environnementale (AE)
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
c. L’appel à manifestation d’intérêt et le projet retenu : Gonesse Grand Parc
Le Centre Médico-Chirurgical (CMC) de Gonesse est désaffecté depuis l’inauguration du nouvel établissement en 2016. Des études pré-opérationnelles ont été menées par le centre hospitalier et l’EPFIF afin d’estimer notamment, les coûts de déconstruction, de désamiantage et de dépollution. En parallèle, des réflexions ont été menées avec la Ville pour définir les objectifs programmatiques du futur projet urbain, permettant de financer ces travaux.
En 2018, la Ville, l’EPFIF et le Centre Hospitalier ont convenu d’organiser une consultation d’opérateurs en vue de désigner le meilleur projet pour cette friche reconnue par l’Etat d’une superficie de 4,2 hectares, artificialisée à près de 85%. 20 candidats ont été invités à participer. Après plusieurs étapes, en juin 2020, les trois parties sont convenues de retenir l’offre du groupe PICHET qui s’est engagé à acquérir le site pour réaliser une opération comprenant 150 logements en accession à la propriété, une résidence seniors de 100 places, un équipement tertiaire et un parc d’environ 2,5 hectares à rétrocéder à la commune, comprenant la plantation de plus de 250 arbres et la conservation du double escalier d’entrée de l’ancien hôpital. Après signature de la promesse de vente en juin 2021, les travaux de démolition ont pu débuter et sont aujourd’hui très avancés.
Le parti pris architectural est inspiré par l’exemple des cités jardins, ménageant une large place aux espaces paysagers communs mais également aux espaces de vie privatifs (loggias, balcons etc.).
Cette opération permettra de répondre à plusieurs objectifs justifiant de son caractère d’intérêt général. A l’échelle du quartier, elle valorise un site aujourd’hui délaissé et permet une désartificialisation des sols. A l’échelle communale, elle génère une offre qui permet une diversification du parc de logements. Elle permet aussi d’apporter une nouvelle offre en services et équipements (parkings), et un parc arboré ouvert au public.
d. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU doit être adapté pour permettre la réalisation de ce projet. Le choix a été fait de procéder à une mise en compatibilité par déclaration de projet (L.300-6 du code de l’urbanisme). C’est un choix cohérent car l’intérêt général évident est de résorber une friche urbaine et la procédure permet une transparence totale sur le projet d’aménagement final.
La mise en compatibilité du PLU prévoit de créer un îlot de renouvellement urbain bénéficiant de règles spécifiques ainsi qu’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Cette 21
dernière permet ainsi d’inscrire au PLU la programmation attendue, ainsi que des prescriptions et principes d’aménagement.
En outre, la ville souhaite réserver un emplacement sur une partie des aménagements pour permettre la réalisation d’un EHPAD à longue échéance, à proximité du parc urbain.
e. Nécessité d’une évaluation environnementale
Dans une décision N° MRAe DKIF-2022-141 du 1er septembre 2022, l’Autorité Environnementale a décidé de soumettre cette procédure à une évaluation environnementale. Sa décision mentionne plusieurs aspects susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et sur la santé humaine. Elle pourra permettre de compléter le projet et d’en modifier certaines caractéristiques afin d’apporter plus de garanties sur la qualité du programme. Les axes de travail identifiés sont la prise en compte de l’aléa bruit aérien, de la pollution des sols, de l’effet d’îlot de chaleur urbaine.
f. Modalités de concertation
L’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme détermine qu’une concertation préalable s’impose aux procédures de mise en compatibilité d’un PLU soumise à évaluation environnementale. Ses objectifs et modalités sont fixés par le Conseil Municipal. Elles doivent permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par la collectivité.
Ce projet a déjà été présenté au travers de deux articles parus successivement dans le Gonessiens des mois de juin et d’octobre 2021. Il a été également été validé par l’Architecte des Bâtiments de France et le Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB).
Les modalités de concertation proposées sont donc les suivantes :
- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les avis et observations du public ainsi que d’un dossier comprenant un résumé non technique de la procédure à l’accueil de la Direction de l’Urbanisme sise 4 place Général de Gaulle à Gonesse pendant une durée de un mois,
- Publication d’un nouvel article dans le Gonessien,
- Création d’une page dédiée sur le site internet de la commune régulièrement mise à jour pour informer le public du suivi de la procédure (rubrique Cadre de vie / Enquêtes publiques / Concertations / Consultations),
- Organisation d’au moins une réunion publique associant les riverains et les porteurs du projet.
A l’issue de la concertation, le Conseil Municipal en tirera le bilan, qui sera joint au dossier d’enquête publique.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRESCRIRE la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Gonesse avec le projet de renouvellement urbain du site de l’ancien centre hospitalier de Gonesse dit « Gonesse Grand Parc » ;
• DE PRECISER qu’elle a pour objectif de démontrer l’intérêt général du projet et de rendre réglementairement possible la valorisation du site ; 22
• DE DIRE que ce projet fera l’objet d’une concertation préalable d’une durée d’un mois, devant permettre au public de formuler des observations qui seront enregistrées et conservées par la collectivité ;
• DE DEFINIR les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les avis et observations du public ainsi que d’un dossier comprenant un résumé non technique de la procédure à l’accueil de la Direction de l’Urbanisme sise 4 place Général de Gaulle à Gonesse pendant une durée de un mois,
- Publication d’un nouvel article dans le Gonessien,
- Création d’une page dédiée sur le site internet de la commune régulièrement mise à jour pour informer le public du suivi de la procédure (rubrique Cadre de vie / Enquêtes publiques / Concertations / Consultations),
- Organisation d’au moins une réunion publique associant les riverains et les porteurs du projet.
• DE PRECISER qu’un avis sera publié au plus tard quinze jours avant le début de la concertation ;
• DE DIRE qu’au terme d’une durée d’un mois après ouverture du registre, la concertation sera close et son bilan sera arrêté par le Conseil Municipal ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, ainsi qu’aux différents organismes et partenaires concernés. 23
Directions de l’Aménagement urbain et Transition Ecologique
Mission Transition Energétique
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
OBJET : Transfert de compétence au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l’installation et l’exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
1) Présentation
Le parc national des véhicules électriques augmente chaque année. Les collectivités ont un rôle à jouer afin de permettre à ceux qui le souhaitent, et ne disposant pas de moyen de recharge individuel, de se doter de ce type de véhicule, en installant des points de recharge sur le domaine public.
Deux solutions s’offrent à la commune :
- Assumer en interne l’installation, l’entretien et la gestion des bornes de recharges ou, - Déléguer cette compétence à un opérateur externe.
Dans le cas d’une prise en charge totale de la création de ce service, la commune déciderait de l’emplacement des bornes et du moyen de paiement par l’usager. Elle porterait les différents coûts (installation, éventuelles réparations suite à des dégradations, contrôle de l’équipement, assistance en cas de panne de la borne ou d’un véhicule bloqué, …).
De plus, dans un objectif de continuité de service public, il serait nécessaire de souscrire un contrat de maintenance et d’assistance à distance.
Le second choix engage la collectivité avec un opérateur qui peut proposer des services plus compétitifs et diversifiés. L’avantage pour la commune est la prise en main par un organisme structuré et expérimenté dans la mise en place et la gestion d’un parc de recharge. La collectivité participerait à l’élaboration du maillage des bornes et ne porterait aucune charge financière.
Avant toute proposition de maillage, le syndicat choisi réalisera une étude de territoire. Le déploiement de la première phase se ferait avec 3 à 5 bornes de recharge. Une convention particulière serait signée à cette occasion.
Pour l’usager, l’avantage est de bénéficier d’un dispositif adapté, d’une utilisation simple et sur un territoire plus étendu couvert par l’opérateur.
Le SIGEIF et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) proposent deux solutions similaires. La différence flagrante est actuellement la présence forte du SIGEIF sur les communes à proximité (Roissy, Villiers-le Bel…). Le SIPPEREC est plus absent du territoire. Le SIGEIF propose également un moyen de paiement par carte bleue (paiement par Internet) sans obligation de badge ou application. L’accès aux bornes du SIPPEREC nécessite l’utilisation d’une application et un badge.
En terme de tarification de la charge (coût porté par l’usager) les deux syndicats sont proches. Il est donc proposé de conventionner avec le SIGIEF. 24
Il est précisé, qu’après études, une convention unira la Ville au SIGEIF pour la création, l’entretien et l’exploitation des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE).
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER le transfert de compétence pour l’installation et l’exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) au SIGEIF,
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse, au Président du SIGEIF et aux différents organismes et partenaires concernés. 25
Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
OBJET : Adhésion au SIFUREP des communes de Fleury-Mérogis et Sèvres.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
Par un courrier reçu en mairie en date du 27 juin dernier, la Ville de Gonesse, en sa qualité de commune membre, a été informée par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de l’avis favorable émis par son Comité Syndical, réuni en séance le 14 juin dernier, aux demandes d’adhésion des communes de Fleury-Mérogis et de Sèvres au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » par délibérations respectives des 03 février et 23 mai 2022.
Conformément à l’article L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces délibérations du Comité Syndical doivent faire l’objet d’une consultation de l’ensemble des collectivités adhérentes au SIFUREP, qui disposent alors d’un délai de trois mois à compter de la notification par le Syndicat pour se prononcer sur l’admission de ces nouvelles communes (à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable).
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’adhésion au SIFUREP des communes de Fleury-Mérogis et Sèvres pour les compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Président du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). 26
Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
OBJET : Adhésion au SIGEIF de la Communauté d’Agglomération Val Parisis et de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
Par un courrier en date du 13 juillet dernier, la Ville de Gonesse, en sa qualité de commune membre, a été informée par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) de l’avis favorable émis par son Comité d’Administration, réuni en séance le 27 juin dernier, aux demandes d’adhésion de la Communauté d’Agglomération Val Parisis et de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts , au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques ( IRVE).
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces délibérations du Comité d’Administration doivent faire l’objet d’une consultation de l’ensemble des Collectivités adhérentes au SIGEIF, qui disposent alors d’un délai de trois mois à compter de la notification par le Syndicat pour se prononcer sur l’admission de ces nouvelles collectivités (à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable).
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’adhésion au SIGEIF de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
• D’APPROUVER l’adhésion au SIGEIF de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts pour la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Président du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF). 27
Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur IDE
OBJET : Fabrique numérique Gonesse - dispositif prenant appui sur l'outil pédagogique des NTIC & sur l'usage du numérique pour répondre aux enjeux de réintégration sociale & prévention du décrochage – Signature du marché.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
La Fabrique Numérique de Gonesse est installée depuis 2015 au cœur d’un quartier en Politique de la Ville, au sein du centre socioculturel Marc Sangnier.
Labellisée Grande Ecole du Numérique et Bonnes Pratiques URBACT (label Européen), elle est destinée aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Elle leur permet d'avoir un accès facilité à la formation et à l'emploi après une remobilisation de 5 mois et demi.
Les principaux critères de recrutement sont la motivation de l'apprenant, la maîtrise du français et le potentiel créatif. La maitrise du numérique n’est pas nécessaire. La Fabrique a accueilli 130 jeunes sur 13 promotions depuis son ouverture.
Beaucoup de jeunes ont repris une formation ou trouvé un emploi à la suite du stage de fin de promotion. Les projections sont positives et les jeunes sont confiants quant à la suite de leur parcours. Bien que ce ne soit pas le but premier, la Fabrique prépare également à quelques métiers comme webmaster, médiateur numérique, développeur web, animateur multimédia… De nombreux témoignages de réussite permettent de donner confiance aux autres jeunes.
Pour mener à bien ce dispositif, la Ville confie l’encadrement pédagogique, le suivi des jeunes et la gestion des technologies du Fablab à un prestataire spécialisé.
La consultation relative à ce marché a été lancée le 30 juin 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 16 août 2022 à 23h59. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000,00 € HT.
La procédure choisie est celle de l’appel d’offres ouvert. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an et fixe trois périodes de reconduction. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Les prix sont fermes la première année, et révisables à chaque période de reconduction.
Le service « Marchés publics » a reçu 2 plis dématérialisés.
Le groupe de travail s’est réuni le 22 août 2022 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis. 28
2) Financement
La Commission d’Appel d’Offres du 6 septembre 2022 a considéré comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse la société POP Ile-de-France (ECP SAS), dont le dossier de candidature est conforme.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 6 septembre 2022,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de Fabrique numérique Gonesse - dispositif prenant appui sur l'outil pédagogique des NTIC & sur l'usage du numérique pour répondre aux enjeux de réintégration sociale & prévention du décrochage.
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 29
Direction des Sports
Service Administratif, financier et technique
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
OBJET : Délégation de service public du Golf de Gonesse – Rapport d’exploitation pour l’exercice 2021.
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération
Rapport d’exploitation établi par le gestionnaire pour l’exercice 2021
Examen et avis par la Commission Développement Social et par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
1) Présentation
Le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Golf de Gonesse prévoit la transmission d’un compte-rendu annuel permettant à la collectivité d’exercer son pouvoir de contrôle du service délégué.
En 2021, l’activité du Golf de Gonesse a de nouveau été impactée par la pandémie de la COVID- 19.
Si l’activité sportive n’a pas été restreinte durant tout l’exercice 2021, l’activité de restauration n’a pu fonctionner que durant 6 mois ½, du fait de la fermeture administrative imposée aux établissements de restauration du 1er janvier au 15 mai 2021.
Du point de vue financier, la société gestionnaire affiche un bénéfice de 69 060 € à la clôture de l’exercice 2022. Ce résultat s’explique notamment par une augmentation significative des produits d’exploitation par rapport à l’exercice 2020 (+ 87 692 €, soit + 23%), principalement caractérisée par des recettes plus importantes liées aux cotisations des usagers (+ 66 089 €). Il aurait pu être plus élevé sans la suspension de l’activité restauration durant plus d’une moitié de l’année 2021.
Concernant le volet technique, le gestionnaire a profité de la fermeture de l’activité de restauration pour réaliser des travaux de peinture dans la salle de restaurant. Il a également continué à réaliser des grosses opérations d’entretien des arbres et des haies dans le Golf de Gonesse, en complément de l’entretien courant des parcours et des aires de jeu.
En 2021, la fréquentation du Golf de Gonesse a baissé par rapport à 2020 : 1 676 usagers enregistrés en 2021 contre 1 726 usagers en 2020 (- 3%). Cette légère diminution n’a pas impacté le profil des usagers qui restent majoritairement originaires du Val d’Oise (32%) Les Gonessiens représentent 10,5 % des usagers fréquentant le Golf de Gonesse (176 usagers).
Le nombre d’abonnés est resté globalement stable par rapport à l’exercice 2020.
La gestion et l’exploitation du Golf de Gonesse réalisée en 2021 est conforme aux prescriptions du contrat de concession. 30
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • DE PRENDRE ACTE du rapport d’exploitation du Golf de Gonesse pour l’exercice 2021.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 31
Direction des Sports
Service administratif, financier et technique
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
OBJET : Instauration et approbation de tarifs complémentaires pour la grille tarifaire 2022 du Golf de Gonesse.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de deliberation
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Le gestionnaire du Golf municipal de Gonesse souhaite compléter son offre tarifaire concernant le nouvel abonnement Tri Golf mis en place après approbation par le Conseil municipal lors de la séance du 30 mai 2022.
Cet abonnement Tri Golf (Gonesse/Roissy-en-France/Rosny-sous-bois) permet aux golfeurs d’accéder aux golfs 9 trous du secteur géographique et à un parcours de 18 trous au Golf de Roissy en France est proposé au tarif de 2 040 € par an.
Le gestionnaire souhaite affiner ce tarif en le déclinant selon différentes typologies de publics et le rendre ainsi plus attractif.
En conséquence, le gestionnaire propose les déclinaisons suivantes :
• Abonnement annuel Tri Golf couple 7j/7 : 3 329 €
• Abonnement annuel Tri Golf individuel 5j/7 : 1 675 €
• Abonnement annuel Tri Golf couple 5j/7 : 2 681 €
• Abonnement annuel Tri Golf individuel moins de 35 ans 7j/7 : 1 632 € • Abonnement annuel Tri Golf couple moins de 70 ans* 7j/7 : 2 558 € *cumul des âges des 2 conjoints
Ces tarifs complémentaires ont bien évidemment vocation à être appliqués sur les 3 golfs précités après avoir été approuvés par les instances exécutives concernées.
Ces tarifs complémentaires devraient favoriser l’adhésion de nouveaux usagers, et notamment les jeunes actifs de moins de 35 ans pour lesquels le tarif proposé traduit une baisse de 20% par rapport au tarif initial, voire une baisse de 35% pour les couples cumulant des âges inférieurs à 70 ans.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER les tarifs complémentaires à la grille tarifaire 2022 du Golf de Gonesse, tels que proposés ci-dessus.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmis se au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 32
Direction des Sports
Service administratif, financier et technique
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
OBJET : Instauration et approbation d’un tarif spécifique pour l’organisation du 1er tournoi E-sport de la Ville de Gonesse.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Véritable phénomène de société, le e-sport, ou sport électronique, s’impose dans le paysage économique, socioculturel et sportif français. Avec de plus en plus d’adeptes, il est important de prendre en compte cette pratique émergente qui est souvent (et injustement) associée à un comportement sédentaire des pratiquants.
Comme d’autres compétitions sportives, les compétitions de sport électronique s’organisent dans un cadre normé et régi par une institution, représentée par les différentes ligues, les organisateurs de tournois ainsi que les éditeurs de jeux.
L’organisation d’un évènement e-sport à Gonesse c’est l’occasion de proposer un cadre à la pratique d’un sport électronique, lui proposer un sens concret. C’est aussi l’occasion de délivrer un message de prévention auprès des pratiquants sur les risques que peuvent représenter un temps de pratique déraisonnable et d’ouvrir des perspectives en matière de formation.
C’est également offrir la possibilité à ces nombreux adeptes de se rencontrer au-delà de leurs « confrontations virtuelles » à l’occasion d’épreuves qualificatives qui se dérouleront dans les espaces jeunes, la Médiathèque et au Cinéma.
L’événement final aura lieu le dimanche 20 novembre 2022 au Complexe sportif Jesse Owens juste avant le début de la Coupe du Monde de Football.
Le public ciblé sera exclusivement Gonessien. La tranche d’âge est de 13 à 18 ans.
Une participation financière d’un montant de 5 € par joueur sera demandé pour l’inscription au tournoi
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’instauration d’un tarif spécifique de 5 euros pour la participation au 1er tournoi E-sport de la Ville de Gonesse.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmis se au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 33
Direction de la Prévention et de la Sécurité
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de déliberation.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
La délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 a validé la mise en place d’un fonds d’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion comme outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages et prévoyant son octroi selon les conditions suivantes :
Les bénéficiaires, propriétaires ou locataires de maisons individuelles, choisiront le type de matériel selon leurs besoins et en fonction de leur domicile et équipements (filaire, sans fil, domotique Box…),
Le résultat escompté étant de faire chuter le nombre des cambriolages par l’installation d’un système fonctionnel, cette aide sera cependant conditionnée à l’acquisition d’un matériel répondant aux normes françaises (NF) ou européennes (EN),
Un bénéficiaire ne pourra profiter que d'un seul financement et ne devra pas être équipé d’un système d’alarme anti-intrusion au moment de sa demande,
Il s’agit d’une aide à l’acquisition du système d’alarme et non au fonctionnement de celui-ci,
Les formulaires de demande d'aide seront à retirer à l'accueil des structures municipales et téléchargeables sur le site de la Ville,
L’acceptation du dossier se fera sur remise d’un devis et l’aide versée en une seule fois par mandat administratif et sur présentation d’une facture acquittée.
2) Financement
L’aide accordée peut s’élever à 50% du coût du dispositif mais être plafonnée à 400 € maximum.
La décision définitive du calcul du montant du versement de l'aide sera adressée au bénéficiaire après délibération du Conseil municipal.
L’enveloppe annuelle dédiée à ce projet est de 20 000 €.
Il est rappelé qu’en 2022, les membres du conseil municipal réunis en séance les 07 février et 30 mai derniers se sont déjà prononcés en faveur de l’attribution de l’aide à l’installation d’une alarme anti intrusion au bénéfice de 3 familles (2 en février et 1 en mai) pour un montant total de 943,80€ (614,35€ en février et 329,45€ en mai). 34
3) Proposition
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti intrusion aux Gonessiens l’ayant sollicitée dans les conditions prévues, suivant le tableau ci-dessous :
NOM PRENOM ADRESSE DEVIS FINANCEMENT
BARBET Kevin 4 rue Olympe DE GOUGES 1 273,00 € 400,00 €
CETIN Christophe 18 rue des Jacinthes 2 947,80 € 400,00 €
EMLEK Jacques 20 avenue du Dr
BROQUET
1 556,87 € 400,00 €
REGGAZI Corinne 11 rue de l’Epte 978,99 € 399,49 €
SELLAIAH Wijayaratnam 59 avenue Maurice
MEYER
529,00 € 264,50 €
Total de l’aide attribuée 1 863,99 €
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2022, aux chapitre et article concernés.
• D’AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer les documents relatifs à ce dispositif.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-les-Gonesse. 35
Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame MAILLARD
OBJET : Présentation du rapport annuel 2021 relatif à la Délégation de Service Public pour l’exploitation de la crèche Juliette Greco – avenue Raymond Rambert à Gonesse.
PIECE(S) JOINTE(S) : Rapport d’activité du délégataire People & Baby et projet de délibération.
Examen et avis par la Commission du Développement Social et par la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Préambule :
L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le délégataire doit réaliser chaque année, un rapport à l’autorité délégante comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public (DSP) et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport, assorti d’annexes permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document doit être présenté en Conseil municipal, en séance publique.
La nouvelle crèche dénommée Juliette Greco, d’une capacité de 45 berceaux (15 enfants par section), et exploitée en Délégation de Service Public par le groupe People & Baby a ouvert ses portes le 26 avril 2021.
Ce partenariat est matérialisé par un contrat de DSP approuvé et signé par la délibération du Conseil municipal n°160/2018 du 10 septembre 2018.
L’exploitation et le fonctionnement de cette nouvelle structure d’accueil du jeune enfant sont suivis et supervisés en interne à la Ville par la coordinatrice de terrain (responsable du service compétent). Son activité et son organisation sont posées et pensées en étroite collaboration avec la Ville.
Ainsi la directrice de la crèche Juliette Greco est associée aux réunions mensuelles de direction, aux points également mensuels sur site de coordination des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en propre et participe aux pré-CAMA et CAMA (Commission d’attribution de places).
Cet état d’esprit partenarial permet à la Ville d’être régulièrement informée de l’activité de la crèche, de mettre en commun avec ses structures en propre, les différents dispositifs et protocoles mis en place, d’échanger et de partager sur les pratiques professionnelles, de s’inspirer mutuellement, entre autre sur les projets pédagogiques.
Celui déployé par People & Baby au sein de la crèche Juliette Greco est particulièrement à souligner, son projet « génération durable » repose sur des axes forts :
- L’esthétisme avec une attention particulière sur le choix des couleurs et des matériaux. - L’ouverture au monde, avec l’éveil aux langues ou encore la sensibilisation à l’art et à la musique. 36
- La nature, à travers des achats éco-responsables, la culture de jardins potagers, la fabrication des repas avec des produits issus de l’agriculture biologique. - L’aspect « zen », avec des ateliers de relaxation et de gestion des émotions, à disposition également des parents,
- Et enfin un accent porté sur la communication, avec des ateliers autour du conte et de l’expression, d’un programme de relation familles, innovant, etc.
L’équipe se compose d’une quinzaine d’Equivalent Temps Plein, pour un taux d’encadrement règlementé de 1 professionnel pour 6 bébés et 1 pour 8 chez les marcheurs, avec la présence systématique et simultanée d’au moins 2 professionnels sur une section.
Pour répondre aux besoins des familles, à l’impérative et volontaire inclusion des enfants en situation de handicap et à l’attention indispensable à la protection de l’enfance, l’équipe est complétée des vacations d’un pédiatre, d’un psychologue et d’une psychomotricienne.
S’agissant du niveau d’occupation de la crèche, + de 77% sont des contrats de 5 jours par semaine, le reste est compris entre 1 et 4 jours.
Au terme de cette première période 2021 de 8 mois d’ouverture, People & Baby a initié un sondage auprès des familles, les résultats de ce questionnaire mettant en relief la satisfaction de 97% des familles ayant participé, sont décrits dans le rapport d’activité.
Enfin en termes financiers, la contribution forfaitaire annuelle versée par la Ville au délégataire People and Baby s’est élevée à 137 933,86 € TTC (3 appels de fonds de 45 977,96 € calculés au prorata du 26/04 au 31/12/2021). Celle-ci porte sur la réservation intégrale des 45 berceaux ; capacité totale de la crèche.
Par ailleurs, le délégataire doit verser à la Ville une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC (redevance actualisable tous les ans). Elle peut être complétée d’une redevance complémentaire en fonction du chiffre d'affaires du délégataire. Au titre de l’année 2021, la Ville a facturé en mars 2022 au délégataire une redevance calculée au prorata de 34 246,57 € HT soit 41 095,89 € TTC.
Proposition :
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 relatif à la Délégation de Service Public pour l’exploitation de la crèche Juliette Greco et de sa communication en séance publique.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents organismes et partenaires concernés. 37
Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur LORY
OBJET : Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France portant sur la création d’un « Pass’agglo culture».
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération - Statuts de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes des communes membres d’une Communauté d’Agglomération sont appelées à se prononcer sur les modifications des statuts de l’intercommunalité à laquelle elles sont rattachées.
C’est ainsi que le Conseil municipal de la Ville de Gonesse a déjà été amené à délibérer en plusieurs occasions sur des modifications statutaires concernant la CARPF.
Aujourd’hui la modification proposée porte sur l’extension du « Pass’agglo Sport » institué sur le territoire des villes de l’intercommunalité en septembre 2021 dans l’objectif de favoriser le retour à la pratique sportive qui s’était fortement trouvée impactée par la crise sanitaire.
Pour rappel ce « Pass’agglo Sport » s’adresse aux enfants de 6 à 17 ans révolus, qui sont licenciés sportifs dans un des clubs affiliés à une fédération sportive du territoire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et qui résident dans l’une des 42 communes de la CARPF.
Au vu de l’intérêt porté par la population et du succès de ce dispositif, la Communauté d’Agglomération a souhaité élargir celui-ci au secteur de la culture, considérant en effet que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l’éducation et l’épanouissement des enfants et des adolescents, en créant un « Pass’agglo Culture ».
Et les membres du Conseil communautaire réunis en séance en date du 23 juin dernier se sont prononcés, à l’unanimité, en faveur de cette extension.
Dès lors, celui-ci sera déployé à partir de septembre 2022 selon les mêmes modalités que le « Pass’ agglo Sport » à savoir :
Constituer une aide financière aux familles d’un montant de 50 euros maximum par enfant et par an, accordé sans conditions de ressources,
Concerner les adhésions et cotisation annuelles à des équipements publics ou des associations qui favorisent les pratiques cultures ou dispensent des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre, des arts du cirque, des arts plastiques ou encore des arts numériques.
Ainsi, dès le mois de septembre le « Pass’agglo » sera constitué de deux volets cumulables : un volet sport et un volet culture.
Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires sont les mêmes que celles du « Pass’agglo Sport ». 38
Il est précisé que les structures partenaires du dispositif publiques ou associatives devront :
Etre enregistrées au répertoire SIRENE et /ou avoir u numéro au Répertoire national des associations (RNA) ;
Etre signataires du Contrat d’Engagement Républicain (CER) ;
Justifier au moins d’une année d’existence ;
Etre affiliées à une des organisations suivantes : Fédération musicale (confédération musicale de France, fédération musicale départementale, A cœur joie etc..), Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre et d’Animation (FNCTA), jeunesse et sport ou éducation populaire.
A noter que les structures soutenues par les communes, les départements ou qui bénéficient d’un agrément sont considérées comme éligibles de fait au dispositif.
Le coût estimé pour la saison 2022-2023 s’élève à 300 000 euros TTC et les crédits sont inscrits au budget de l’année 2022.
Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles de jeunes de moins de 18 ans) ne figurant pas dans les compétences de la Communauté d’agglomération, celle-ci a procédé à la modification de ses statuts en ajoutant la mention suivante dans son titre II - point 7- Culture et Patrimoine : « participation aux frais d’adhésion des habitants de la Communauté d’agglomération de Roissy pays de France, aux associations culturelles intercommunales selon les modalités définies par le Conseil communautaire ».
Aujourd’hui, au terme de cette modification par la CARPF de ses statuts, il appartient maintenant aux Conseils municipaux des 42 communes membres de délibérer à leur tour.
Il est rappelé que les collectivités disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les 2/3 de la population.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER la modification telle que proposée des statuts, joints en annexe.
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. 39
Direction des Actions Culturelles
Service des Médiathèques
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur LORY
OBJET : Approbation et signature de la convention relative à l’adhésion au réseau intercommunal des bibliothèques et médiathèques de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération – projet de convention
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Dans le cadre des compétences facultatives, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de
France coordonne un réseau des bibliothèques et médiathèques qui a pour objectif de renforcer le
développement de la lecture publique sur le territoire.
Cette coopération permet de mutualiser les moyens techniques (logiciel professionnel, portail
internet commun, navette documentaire…) d’offrir aux publics des services complémentaires à
ceux proposés au niveau communal (salon de la littérature jeunesse, portail internet). Elle favorise
également le partage des pratiques professionnelles : formations, animations…
Pour Gonesse, cette adhésion au réseau intercommunal permet de garantir la continuité des services et actions proposés et développés ces trois dernières années par les deux médiathèques. L’adhésion au réseau inscrit également Gonesse dans le projet culturel de l’agglomération.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de la signature. Elle se poursuivra par tacite reconduction et pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2026.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et la Ville de Gonesse relative à l’adhésion au réseau intercommunal des bibliothèques et médiathèques de la CARPF.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la nouvelle convention d’adhésion des médiathèques au réseau de lecture publique de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et aux différents organismes et partenaires concernés. 40
Direction des Actions Culturelles
Service Diffusion
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR: Monsieur LORY
OBJET : Approbation d’un tarif spécifique pour la programmation du spectacle « Via Injabulo » dans le cadre de la saison culturelle 2022-2023.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
A chaque saison culturelle, la programmation de spectacles vivants comprend entre autres, des évènements organisés en lien avec les festivals et réseaux du territoire. Dans ce cadre, la billetterie de ces évènements doit faire l’objet de créations tarifaires spécifiques selon la programmation retenue à Gonesse.
Pour la saison 2022-2023, le spectacle concerné est le suivant :
«VIA INJABULO» du réseau Escale Danse programmé le 14 février 2023 à Goussainville
- 15€ Tarif plein
- 11€ Tarif réduit (retraité, Etudiants, demandeur d’emploi, groupe +10 de personnes, Abonnés Gonessiens)
- 6€ Enfant de moins de 18 ans
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER la création de ce tarif spécifique pour la saison 2022-2023.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 41
Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur GOURDON
OBJET : Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2020-2021 relatif à la délégation de service public de la restauration collective municipale au 31 août 2021.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération – Synthèse du rapport d’activité du délégataire – Programme d’animations.
Examen et avis par la Commission du Développement Social et par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Préambule :
L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le délégataire doit réaliser chaque année, un rapport à l’autorité délégante comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public (DSP) et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport, assorti d’annexes permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document doit être présenté en Conseil municipal, en séance publique.
Cette Délégation de Service Public (DSP) est établie sur l’année scolaire, soit l’exercice 2020- 2021, qui a débuté le 1er septembre 2020 et s’est terminé le 31 août 2021.
Le rapport est transmis par le délégataire avant la fin de l’année considérée comme le prévoit le contrat de DSP et notamment son avenant n°1 (délibération n°91/2021).
Pour mémoire, le contrat est conclu pour une durée de 5 ans depuis le 1er septembre 2018. Il court jusqu’au 31 août 2023.
Cette DSP est appuyée par une mission de suivi et supervision quotidien en interne à la Ville, assurée par un coordinateur opérant de terrain (responsable du service compétent). La Ville est accompagnée du cabinet d’audit en charge du contrôle de la délégation qui intervient, agit, contrôle, veille de manière vigilante et initie des actions sur les domaines et axes suivants entre autres :
- Menus : équilibre alimentaire, fréquences, composition des denrées, fiches techniques, grammages, etc…
- Gaspillage alimentaire, tri des déchets, en collaboration avec le Sigidurs, - Suivi des travaux cuisine, office, choix des matériels,
- Suivi financier, charges, fréquentation etc…
- Gestion des consommables, produits d’entretien, maintenance,
- Contrôles sanitaires, respect des normes HACCP, DDPP. 42
Le cahier des charges prévoit d’ailleurs et très précisément, un mode de fonctionnement dans ce partenariat ainsi que plusieurs éléments et outils de suivi et de contrôle dont c’est la Ville qui est à l’initiative.
Les Commissions de restauration n’ont pu avoir lieu sur cet exercice, tenant compte de la situation sanitaire. Elles ont pu néanmoins reprendre de façon réactive à la levée des restrictions. Les représentants de parents d’élèves élus dans chaque école en sont membres et y sont régulièrement invités. Un compte rendu est établi et leur est transmis. La première de reprise a eu lieu le 22 janvier 2022.
Par ailleurs, un regard accentué et une application scrupuleuse des pénalités en cas de constat d’infractions, d’anomalies, de non-respect des spécifications qualitatives, quantitatives ou non- respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire prévues au cahier des charges sont mis en œuvre par la Ville. Sur l’exercice 2020-2021, 6 procédures de pénalités ont été déclenchées pour un montant de 3 250€.
Proposition :
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE du rapport annuel pour l’exercice 2020-2021 relatif à la Délégation de Service Public de la restauration collective municipale et de sa communication en séance publique.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents organismes et partenaires concernés. 43
Direction des Affaires Culturelles
Service : Cinéma
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame CAMARA
OBJET : Présentation du bilan d'activités 2021 du cinéma Jacques Prévert.
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération - Bilan d'activités 2021 du cinéma.
Examen et avis par la Commission du Développement Social et par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
1. Préambule
Depuis novembre 2006, le cinéma Jacques Prévert, équipement culturel municipal propose, dans sa salle de 216 places (plus 7 places PMR), une programmation cinématographique hebdomadaire variée.
Située au cœur du quartier de la Fauconnière, entourée de trois multiplexes (UGC O’Parinor, EuropaCorp Cinéma et CGR Sarcelles), cette salle offre confort, éclectisme et plaisir.
Géré sous forme de Régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, le cinéma a assuré en 2021 sa quinzième année complète d'exploitation.
2. Présentation
Tout comme l’année 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19, et il convient toujours de prendre en compte son caractère exceptionnel dans l’élaboration de ce bilan.
Ainsi, le cinéma aura été fermé par décision gouvernementale du 1er janvier au 18 mai inclus. S’il a pu finalement rouvrir le 19 mai, l’impact de la crise sanitaire s’est fait ressentir sur la fréquentation, avec des mesures gouvernementales qui en ont restreint son activité : jauges diminuées, couvre-feu puis pass sanitaire.
Ce contexte exceptionnel prolongé, accompagné d’une incertitude constante sur son évolution au jour le jour, a obligé l’équipe du cinéma à s’adapter et à se réinventer pour maintenir sa mission d’accès à la culture auprès de la population.
De nombreux événements programmés ont dû être décalés ou annulés. Les dispositifs scolaires d’éducation à l’image ont également été impactés.
Pendant la période de fermeture, des actions ont été proposées pour maintenir le lien avec les publics, comme les Ciné-balcons, les rencontres de cinéma en ligne ou les ateliers de cinéma dans les écoles.
Sur sa période d’ouverture, le cinéma a pu totaliser 14 905 entrées se décomposant en 6 748 entrées "tout public" (4 326 entrées sur des séances adultes, et 2 422 entrées sur des séances Jeune Public), 6 929 entrées scolaires et 1 228 entrées de centres de loisirs.
Pour mémoire, en 2020, le cinéma avait totalisé 12 076 entrées, se décomposant en 5 296 entrées "tout public" (réparties entre 3 112 entrées sur des séances adultes et 2 184 entrées sur des séances Jeune Public), 5 413 entrées scolaires et 1 367 entrées de centres de loisirs.
On observe donc sur ces deux périodes une légère reprise de la fréquentation. Le contexte particulier de la crise sanitaire rend néanmoins difficile la comparaison entre 2021 et 2020. Le cinéma a été ouvert 227 jours en 2021, contre seulement 179 en 2020. Ceci explique en premier lieu l’augmentation du nombre d’entrées sur 2021. 44
Si l’on observe la fréquentation mois par mois, il est possible tout de même de tirer plusieurs conclusions de cette année :
• la réouverture à partir du 19 mai et le mois de juin ont vu de nombreux spectateurs revenir au cinéma, montrant leur attachement à leur salle ;
• en observant les mois de septembre et surtout d’octobre, soit les deux mois où le cinéma a eu une activité régulière et non interrompue en 2020 comme en 2021, on constate une reprise de la fréquentation sur toutes les catégories de spectateurs ; • cette fréquentation à nouveau dynamique s’est observée également en novembre et décembre, même si elle n’a pas encore retrouvé les niveaux d’avant crise sanitaire. Cela laisse tout de même espérer une bonne évolution sur les prochains mois
212 films différents ont été programmés (68% de films Art et Essai), sur 789 séances.
3. Budget
Le budget primitif 2021 prévoyait 224 955 € de recettes (auxquelles s’ajoutent les 65 263,26 € de résultat de l’exercice 2020) et 290 218,26 € de dépenses.
Le compte administratif fait apparaître :
- des recettes d’un montant de 237 079,09 €, composées de 29 834,50 € de vente de tickets cinéma, de 115 000 € de dotation de la Ville de Gonesse, de 19 669,21 € du CNC, de 7 000 € de l’ANCT, de 2 000 € de la DRAC Ile-de-France, de 5 000 € de la Région Ile-de- France, de 3 960 € du Conseil départemental, de 2 880 € de l’association Passeurs d’Images, de 500€ du bailleur social i3F et de 97,51 € de la FNCF, ainsi que de 51 136,63 € de remboursement de charges (indemnités journalières, indemnités d’activité partielle et remboursement de cotisations sociales)
- des dépenses d’un montant de 238 282,26 €, composées de 68 898,16 € de charges d’exploitation, de 163 589,72 € de charges de personnel et de 5 794,38 € d’autres charges.
Le résultat de l’exercice 2021 est donc en déficit de 1 203,17 €. A cela s’ajoute le résultat de l’exercice 2020 (65 263,26 €) soit un total excédentaire de 64 060,09 €.
Il apparait donc que l’année 2021 a été à nouveau fortement impactée au niveau budgétaire par la crise sanitaire du Covid-19 et les périodes de fermeture du cinéma.
Les recettes de billetterie ont à nouveau été restreintes.
Dans le même temps, les indemnités d’activité partielle, le remboursement des cotisations sociales exceptionnellement touché, la baisse des charges à caractère général et la baisse des charges salariales, en lien direct avec l’activité à nouveau réduite en 2021, ont permis de compenser cette baisse des recettes de billetterie.
Le résultat de clôture annuel positif pourra être reporté sur le budget de l’année 2022, et permettra un ajustement de la dotation d’équilibre annuelle de la Ville.
4. Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE du bilan d’activité 2021 du cinéma Jacques Prévert exploité en régie doté de la responsabilité morale et de l’autonomie financière et de sa communication en séance publique.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et à l’ensemble des écoles et partenaires concernés de l’Education nationale pour la circonscription de Gonesse.