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Arrêté - AR202610 03 Delegation signature agents communaux Urbanisme reglementaire instruction et certificats
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202610 03 Delegation signature agents communaux Urbanisme reglementaire instruction et certificats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
©
Arrêtés municipaux
IVRY
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Délégation de signature à certains agents communaux
Urbanisme règlementaire - Instruction et certificats
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-
19 et L.2122-20, relatifs aux délégations de signature accordées par le Maire à certains agents
communaux,
vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.423-1,
vu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article
R.113-10,
vu le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints du 28 mars 2026,
considérant que le Maire peut déléguer sa signature pour l'instruction des
demandes d'autorisation d'urbanisme,
vu la situation administrative des agents communaux, ci-après nommés,
ARRETE
ARTICLE 1 : DONNE délégation de signature à certains agents communaux,
conformément au tableau ci-dessous, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour :
° Les actes d'instructions et notamment les récépissés de dépôt et accusés de réception
de dossier, les lettres de notification du délai d'instruction et les demandes de pièces
complémentaires concernant :
- les demandes de permis de construire, les demandes de permis de démolir,
- les prorogations et les reports de délai des permis de construire et de démolir, les
demandes de permis d'aménager,
- les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261016-AR202610-03-AI
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 cm” Arrêtés municipaux |/ Mme
Muriel PAITRY
Attaché principal, responsable du service urbanisme
règlementaire
2/ M. Thibault RABIER Attaché territorial contractuel, responsable secteur instruction,
service urbanisme règlementaire
3/ Mme Véronique MOL Y
Ingénieur en chef, directrice de la direction du développement
urbain
4/ M. Alain BAURE
Directeur territorial, responsable du service des affaires
foncières locatives et commerciales
5/ Mme Anaïs PRAT-CORONA Attaché territorial contractuel, responsable du service habitat
ARTICLE 2 : DONNE délégation à certains agents communaux conformément au
tableau ci-dessous, sous sa surveillance et sa responsabilité pour :
sur-Seine,
signer les certificats d'urbanisme d'information sur le territoire de la commune d'Ivry-
- signer les certificats d'adressage sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine,
- Signer les certificats de numérotage sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine,
- signer les courriers liés aux changements d’usage sur le territoire de la commune d'Ivry-
sur-Seine.
- Signer les courriers liés aux meublés de tourisme sur le territoire de la commune d'Ivry-
sur-Seine.
1/M. Melvyn Poulin Attaché territorial contractuel, responsable du secteur
Renseignements d'Urbanisme
2/ Mme Muriel PAITRY Attaché principal, responsable du service urbanisme
règlementaire
3/ Mme Véronique MOLY Ingénieur en chef, directrice de la direction du
développement urbain
4/ M. Alain BAURE Directeur territorial, responsable du service des affaires
foncières locatives et commerciales
5/ Mme Anaïs PRAT-CORONA Attaché territorial contractuel, responsable du service
habitat
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261016-AR202610-03-AI
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 ) IVRY
Arrêtés municipaux
ARTICLE3 : PRECISE que l'ordre de préséance fixé pour l'exercice des présentes
délégations est celui des numérotations indiquées ci-dessus.
ARTICLE4 : PRECISE que les présentes délégations sont liées à l'exercice effectif des fonctions auxquelles elles se rattachent, qu'elles subsisteront tant qu'elles ne seront pas abrogées ou rapportées, et qu'elles prendront fin en tout état de cause à l'expiration du mandat en COUTS.
ARTICLE5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication :
- au Préfèt du Val-de-Marne,
- au Comptable public,
- à Madame la Directrice Générale des services de la Mairie pour l'information de
l'administration communale,
- aux intéressé.e.s.
FAIT EN MAIRIE LE 16G OCT. 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE Le Mare 46) sur-Seine, LE 160CT 20% SES RECU EN PREFECTURE LENS LE 16001 20% | d WAY:
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE NES
LE 16001206 Pipp£BOUY SU ee
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261016-AR202610-03-AI
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261016-AR202610-03-AI
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026