Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 69932587f18ec 7 2026 CONVENTIONGUINGUETTE
Arrêté - 67ebf8f1bb196 31 2025 BP2025
Déliberation - 69932587a7dfb 4 2026 CONVENTIONFINANCIERERD18
Déliberation - 69dfa089a59aa 46 2026 REPRESENTANTTE44
Arrêté - 6a0451e233910 52 2026 DEONTOLOGUE
Déliberation - 6a266a89cc517 55 2026 REPRESENTANTSCIID
Déliberation - 6a266a8aa9aec 62 2026 TABLEAUDESEFFECTIFS
Déliberation - 69dfa08a02acb 49 2026 TABLEAUDESEFFECTIFS
Procès Verbal - 69ccf5207f4df 32 2026 INDEMNITESDUMAIRE
Déliberation - 6a266a8a201d8 57 2026 SUPPRESSIONREGIEPHOTOCOPIES
Déliberation - 69ccf5205e2c8 31 2026 DELEGATIONSAUMAIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 69ccf5205e2c8 31 2026 DELEGATIONSAUMAIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six, le TRENTE ET UN MARS en exercice ...............19 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................17 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................17 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2026
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : (pouvoir à FRICAUD Yoann) BOUCHET Stéphanie
ABSENTS NON EXCUSÉS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CHIRADE-ANTHOINE Brigitte
OBJET
31/2026 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu l4article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
de déléguer à M. le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 20 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire
- Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € HT ;
- Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de 100 000 € ;
- Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice BODIER Jean-Michel CHIRADE-ANTHOINE Brigitte HAMON Sylvain GOINARD Jean-Noël MARTIN Yves CROSSAY Myriam SANSOUCY Philippe GAVALAND Cédric
VERGNES Stéphanie CAHAREL Loïcia RABU Sophie CARCREFF Sylvie MOREAU Karine
GUEGAN Alan BONNET Claudine CORBIN Pierre-Marie
20/2026 - Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre-eux, présentés par la comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant maximum de 100 € .
Le Maire est autorisé à subdéléguer à un adjoint une partie de ces fonctions
En cas d’empêchement du Maire, les présentes délégations pourront être exercées par son suppléant.
Le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de ces délégations
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ