Procès Verbal - 3. pv cm 28.03 2023

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Procès Verbal - 3. pv cm 28.03 2023 Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Saint-Molf. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. pv cm 28.03 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 28/03/2023

PROCES-VERBAL

NC synr-MoIr fs

CN

Le vingt-huit mars deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune de Saint-Molf, dûment convoqué le 22/03/2023, s’est réuni en mairie, sous la

présidence de M. le Maire, Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Valérie PERRARD), Jean-Paul

BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE,

Pascale GAY, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Yves-Marie YVIQUEL, Didier

ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS, Monique MAHÉ.

Représentés: 6 Emmanuel BIBARD, Thierry LEGAL, Alain PÉRENNÈS, Virginie BLAFFA-

LECORRE, Sophie DE GOYS, Véronique CARDINE

(le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).

Excusés n’ayant pas donné mandat de vote : 0

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h

Désignation du secrétaire de séance : Didier AUBE

Auxiliaire : Alexina PIVETEAU, directrice générale des services

M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion de

conseil municipal du 28/02/2023 :

La commission ressources a validé l'intégration d’une précision à la délibération n° 3 sur

les avancements de grade, afin que ceux validés pour 2023 soient bien exhaustifs :

« l’avancement de grade prévu par délibération n° 2022-06-06 du 20/09/2022 (création

poste d’adjoint technique principal de 1° classe et suppression poste d’adjoint technique

principal de 2° classe) s’entendait au 01/01/2023 »

L'assemblée valide à l’unanimité.

Ordre du jour

1. Révision du Plan Local d'Urbanisme : débat du projet d'aménagement et de

développement durable (PADD)

Taxe de séjour 2024

Remboursement des frais de mission des élus

Tarifs des mini-camps des services enfance et jeunesse

um

5

ww

n

Correction d’une erreur matérielle de date dans la convention Projet éducatif de

territoire avec la Caf

Discussions sur les orientations budgétaires (sans vote)

Questions et informations diverses

L'assemblée prend acte du report à la prochaine réunion des points suivants :

x Renouvellement des conventions avec la Caf pour le financement des services aux familles

(toutes les conventions ne sont pas reçues)

x Personnel communal : autorisations spéciales d'absence {avis du CST reporté au 3 avril)

*X Personnel communal : modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) (avis du CST

reporté au 3 avril)1. REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : DEBAT DU PROJET D’'AMENAGEMENT ET

DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Avec la participation du bureau d’études Ouest Am

Par délibération n° 2021-05-01 du 22/04/2021, le conseil municipal a prescrit la mise en

révision générale du PLU approuvé par délibération du 05/02/2013.

Les article L 151-1 à L 151-48 du code de l’urbanisme fixent le contenu, la finalité et les

procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C’est ainsi notamment

que les PLU « comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s’agit pas d'un

document juridique opposable aux tiers.

- il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet

de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement

d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.

Le PADD n'est pas soumis à un vote mais à un débat sur ses orientations générales, en

application de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.

Le débat sur les orientations générales du PADD est ainsi présenté ce jour au conseil

municipal après avoir fait l’objet d’un travail de concertation et d'échanges qui a mobilisé

les élus municipaux, les personnes publiques associées et les différents acteurs et du

territoire. Ed 08 CR PADD 2-24102022.pdf 4%

Voir les documents en ligne

2023 03 08 Support Commission PLU doc_de_travail.pdf

44183 COMPIL_tvb.pdf 4% Ki

EM 44183 PADD 14122022.pdf 4

44183 SYNTHESE_ENVIRONNEMENT PADD_14122022.pdf 4

A la lumière des explications et

présentations figurant dans les documents

A CRPADDI-17.05.2022.pdf 2

élaborés par le bureau d’études et joints Ed CR 14122022 Atelier PADD3.pdf 2

en annexe, Monsieur le Maire déclare le

débat ouvert. PADD ST-MOLF-basedébat_modifié.pdf 2%

STMOLF PADD2.pdf 4%

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu

des orientations générales du PADD, qui se décline en 3 axes :

AXE 1: préserver et mettre en valeur les patrimoines et les ressources de la commune

comme support d'adaptation au changement climatique

AXE 2 : proposer un développement urbain adapté aux besoins du territoire

AXE 3 : renouveler le tissu économique communal

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil (pas de

vote)

Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

M. AUBE questionne sur les habitats légers ou alternatifsMme BARREAUD s'interroge sur la possibilité de favoriser dans les campings, bien qu'ils

soient privés, l'accueil des saisonniers

> C'est une préoccupation au niveau du territoire de Cap Atlantique

> Cela ne relève pas à proprement parler de la réglementation de l’urbanisme

Ce n’est pas l’objet du PADD d'autoriser ou d'interdire cela. Il est simplement question de la

diversification de l'offre en logement. Des précisions seront à apporter dans le règlement

écrit du PLU et dans les orientations d'aménagement et de programmation.

M. ROUFFIGNAC apprécie que la présentation orale ait insisté sur les liaisons douces entre le

bourg et les écarts, ce qui ne ressort pas autant du support écrit du PADD

Il signale que la rue de l'Océan n’est pas en bon état, malgré l’amélioration des carrefours à

chacune de ses extrémités, mériterait une réflexion d'aménagement d'ensemble.

M. LAPADU-HARGUES appuie le souhait d'écrire plus clairement cette intention.

Sont également évoquées les questions :

- de la récupération des eaux de pluie à la parcelle

- des espaces de stationnement à l’intérieur des parcelles et de la problématique de la

clôture des terrains

- _ l’optimisation du parc d'activités du Mès (qui ne concerne pas le choix des entreprises

qui s’implantent, mais la détermination des types d'activité accueillis)

2. TAXE DE SEJOUR 2024

Revaloriser les tarifs comme les augmentations nationales des plafonds.

Dernière évolution des tarifs: année d’application 2022 — Cette année 2023, ils sont

identiques à l’année dernière.

Recettes de la taxe de séjour des 5 dernières années :

2022 22194€

Baisse de recettes en 2019 et augmentation en 2020: changement de

2021 18 175 € système, des intermédiaires (Airbnb, Gîtes de France...) versent

directement à la commune mais en janvier de l’année suivante.

2020 18 706 € Ve Des recettes de 2019 sont donc comptablement rattachées à 2020.

2019 6 961 €

2018 15 318 €

Le conseil municipal doit délibérer chaque année avant le 1er juillet en cas de changement

des modalités ou des tarifs de la taxe de séjour pour l’année suivante.

— Pour mémoire : il avait été évoqué il y a deux ans de réfléchir à l'intérêt de passer à la

taxe de séjour forfaitaire qui pourrait éventuellement permettre de négocier avec les

propriétaires des terrains de campings. Cette hypothèse n’a pas été retenue car serait

plus complexe à mettre en œuvre que la taxe au réel. Les communes voisines appliquent

également la taxe au réel.

— A été prise en compte cette année la remarque qu'il serait plus pratique pour les

hébergeurs d’avoir des tarifs arrondis en dizaine de centimes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L. 2333-26 et suivants et R. 5211-21 et R. 2333-43 et suivants du code

général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour

forfaitaire ;

après en avoir délibéré,

FIXE comme suit les tarifs de la taxe de séjour applicables à Saint-Molf à compter du 1°

janvier 2024 :

Catégories 2023 évolution

Palaces 4,50 € + 0,30

5 étoiles : hôtels, résidences et meublés de tourisme 3,20 € + 0,20

4 étoiles : hôtels, résidences et meublés de tourisme 1,60 € + 0,10

3 étoiles : hôtels, résidences et meublés de tourisme 1,10 € + 0,10

2 étoiles : hôtels, résidences et meublés de tourisme. Villages de vacances 4 et —. ÉLOTEs B ‘ 0,80 € + 0,05

5 étoiles

1 étoile : hôtels, résidences et meublés de tourisme

Village de vacances 1,2 et 3 étoiles 0,70 € +0,05

Chambres d'hôtes. Auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,60 € + 0,09

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,20 €

ports de plaisance

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception

des hébergements de plein air

Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le 0

plus élevé adopté dans la collectivité. 3

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors

taxe.

Montant de loyer en-deçà duquel les personnes hébergées sont exonérées de

taxe de séjour (montant du loyer exprimé par jour — concerne l’ensemble des 3€

hébergements soumis à la taxe, y compris les emplacements dans les

campings)

PRÉCISE qu'est appliquée l'assiette « au réel » pour tous les types d'hébergements : la taxe

est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et n'y

possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe

d'habitation ;

PRÉCISE que les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle

départementale prévue par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales,

lorsqu'elle est instituée ;

DIT que la taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre ;

PRÉCISE les modalités de perception de la taxe de séjour : un versement unique pour toute

la période de perception de l’année N devra intervenir avant le 31 janvier de l’année N+1.

RAPPELLE que sont exonérés de taxe de séjour *, en application de l’article L 2333-31 du

code général des collectivités territoriales :

- les mineurs de moins de 18 ans

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le

conseil municipal détermine (ci-dessous).FIXE le montant de loyer en-deçà duquel les personnes hébergées sont exonérées de taxe

de séjour à 3 € par jour ;

* Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe plus d'autres exonérations possibles. Il n'existe également plus de possibilités de

réduction. Les porteurs de la carte "famille nombreuse" ne bénéficient plus de réduction.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants : 23 > contre : 0- pour : 23 (unanimité)

Pièces jointes à la délibération : sans objet M

3. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS

M. le Maire rappelle le principe de gratuité des fonctions d’élu local. Afin de faciliter

l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent toutefois bénéficier de l'indemnisation

de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la commission ressources du 7 mars 2023

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités suivantes de remboursement des frais de mission des élus

membres du conseil municipal :

Pour l'hébergement :

Ÿ”_ remboursement des frais d'hébergement sur la base des frais réels, dans la limite

du montant forfaitaire réglementaire fixé par arrêté ministériel de 70 € * par

nuitée.

Ÿ” dépassement jusqu’à 90 €*, pour une durée limitée et autorisée au cas par cas,

dans la limite des sommes effectivement engagées par l'élu, en cas de déplacement

en grande agglomération (Paris, Lyon, Marseille).

> Cette prise en charge ne s'applique pas si l’élu perçoit directement une indemnisation

hébergement, quel que soit son montant, de l'organisme de formation ou de

l’organisateur de l'évènement qui justifie le déplacement.

Pour les repas :

Ÿ” remboursement des repas sur la base des frais réels, dans la limite du montant

forfaitaire réglementaire fixé par arrêté ministériel de 17,50 € * par repas.

> Cette prise en charge ne s'applique pas si l’élu perçoit directement une indemnisation

repas, quel que soit son montant, de l'organisme de formation ou de l'organisateur de

l'évènement qui justifie le déplacement.

a date de la présente délibération selon Z

Pour le transport :

o Indemnisation seulement pour les déplacements en dehors du territoire de Cap

Atlantique avec les précisions suivantes :

Territoire de Cap Atlantique Département hors Cap | Au-delà

Atlantique

Maire et adjoints non non frais réels

Elus subdélégués indemnisés non non frais réels

Elus non indemnisés non frais réels frais réelso prise en charge par principe de l'intégralité (sans franchise kilométrique) du trajet

(dûment autorisé par ordre de mission préalable) de commune à commune (du

point le plus proche de la destination, entre résidence familiale et résidence

administrative), sous réserve des cas précisés au point 2 ci-dessous

o sur la base du barème fiscal en vigueur des indemnités kilométriques ** antiAA Air dérE pa sl Ese Eris s î pi ag S nl bibe mu noont rare / olication du décret du 19 juillet 2001, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont loc niix nrente bli-ce do | bles aux agents publics de |

ticte 10 du dé

al + cr + £ 3c nr L'nrrA dr NN Etat et sont fixés par l'arrêté d 906 u 3 juillet 20 fixant les taux des indemnités

ret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants : 23 > contre : 0- pour : 23 (unanimité)

Pièces jointes à la délibération : sans objet M1

4, TARIFS DES MINI-CAMPS DES SERVICES ENFANCE ET JEUNESSE

Rapporteure : Mme Poirson

A disposition des élus : les projets de camps pour l'enfance et pour la jeunesse

Pour les juniors : il s’agit du 11° camp organisé. Voir le bilan de l'édition 2022

Cette année, le service part du 3 au 7 juillet au camping du lac de Saint Cyr à

Beaumont-Saint-Cyr près de Poitiers.

Le séjour est ouvert à 12 jeunes accompagnés de la directrice du service et

d’un animateur saisonnier.

Pour l’enfance : il s’agit du 1° camp proposé pour les 7-9 ans, 14 places sont ouvertes.

Le projet élaboré par

Julie SOULARD, animatrice,

se décline autour de 3 ee TE ARE) 7 TRES Favoriser la ee TRE . . DCE l'autonomie de Lite 9 objectifs> curiosité des RE au

enfants

Le camp est prévu du 18 au 21

juillet 2023 au parc de Branféré.

La commission ressources a

validé le projet mais ne souhaite

pas, au vu du coût, qu’un tel

pr ojet soit reconduit Sensibiliser à un NT AL EE ES CS Apprendre la vie en

automatiquement chaque année. (NUS RE Le) 4 acteur de ses journées collectivité

Mme Poirson précise que le

projet n’était pas prévu en début

d'année scolaire et est

d'initiative de l’animatrice. Ce

camp s'appuie sur un vrai projet Apprendre des ie RE ; : connaissances pédagogique. Roues enfants

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la commission enfance sur les deux projets proposés ;

Après en avoir délibéré,APPROUVE les modalités annexées et les tarifs suivants pour le mini-camp enfance

COUT TOTAL DU MINI-

CAMP Quotient familial 0-300 301-500 501-700 701-900 901 et plus

par enfant

304,29 €

15% 25% 40% 50% 60%

45,64 € 76,07 € 121,72 € 152,15 € 182,58 €

Commune 85% 75% 60% 50% 40%

258,65 228,22 € 182,58 € 152,15 € 121,72 €

APPROUVE les modalités annexées les tarifs suivants pour le mini-camp juniors

COUT DU MINICAMP | Quotient 901 et par enfant Familial 0-300 301-500 501-700 701-900 plus

Tarifs 331€ 2023 50 83 132 166 199

Part prise en charge : 15% 85% | 25% 75% | 40% 60% | 50% 50% | 60% 40% par la famille / par la commune

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants : 23 > contre : 0- pour : 23 (unanimité)

Pièces jointes à la délibération : M projets de camps

5. CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE DE DATE DANS LA CONVENTION PROJET

EDUCATIF DE TERRITOIRE AVEC LA CAF

Rapporteure : Mme Poirson

Entre septembre 2021 et septembre 2022, date à laquelle nous avons été sollicités par la

CAF pour le nouveau PEDT, il a été oublié de prolonger la convention.

Pour bénéficier des subventions de la CAF, une nouvelle convention a donc été établie : elle

débute en septembre 2021 (et non plus septembre 2022) pour se terminer en août 2024 (et

non plus en août 2025).

Nous devrons alors établir un nouveau PEDT qui débutera en septembre 2024 : c’est la CAF

qui devrait nous envoyer l’ensemble des documents à travailler, en temps voulu.

La délibération passée en conseil municipal le 31 mai 2022 indique que le PEDT est signé

pour la période 2022-2025.

Il est donc nécessaire de prendre une délibération en adéquation avec la convention

effectivement conclue avec la CAF pour éviter de reproduire l'erreur de date lors du

prochain renouvellement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article D. 521-12 du code de l'éducation ;

VU les projets de PEDT et de plan mercredi validés par la commission enfance jeunesse ;

Considérant la nécessité de corriger la délibération n°2022-04-03 du 31/05/2022 en ce

qu’elle adoptait la convention PEDT — plan mercredi pour la période de septembre 2022 à

août 2025 ;

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet éducatif de territoire et le plan mercredi pour la période septembre 2021

— août 2024, tels qu’annexés à la présente délibération;

CHARGE le maire de signer ces documents et d’effectuer toutes démarches permettant leur

bonne mise en œuvre.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants : 23 > contre : 0 - pour : 23 (unanimité)

Pièces jointes à la délibération : annexéesPM1 nouvelle convention PEDT, plan mercrediDISCUSSIONS SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (SANS VOTE)

Contexte national

- _ RAPPEL > Obligations réglementaires : décret tertiaire (pris en compte PP)

- Retour de l'inflation annoncé en 2022 : + 30 % étaient à prévoir sur les fluides, le BTP

Dans les faits : les fortes économies sur les fluides ont compensé la hausse attendue des

dépenses en 2022

Estimation inflation 2023 : 5 % environ

> Pas de nouvelle source d'économies identifiée qui serait aussi importante que

celles réalisées en 2022 - Pour mémoire voir en annexe détail des économies réalisées sur

les fluides, présenté en annexe du bilan à 1 an après le contrôle de la chambre régionale des

comptes

- _ Masse salariale : augmentations imposées sans compensation de l'Etat

o pour les plus bas salaires : rattrapages financiers début 2022

o pour tous les agents : augmentation du point d'indice de rémunération

de 3,5 % en juillet 2022

- Fiscalité : revalorisation des bases fiscales par l'Etat

o déjà annoncée comme exceptionnelle en 2022 : elles étaient de 3,4%

o En 2023, augmentation de 7,1 %, du jamais vu depuis 30 ans

Un aperçu de l’année passée :

3 M d'€ de recettes encaissées pour 2,7 M d'€ dépensés sur l'exercice

Dépenses Recettes

+ Les agents communaux au service de la / Fiscalité :1,5 M dont 22 000 € de taxe de

population : 1,5 M d'€ séjour versée par les touristes.

+ 230 000 € investis dans la voirie et les / Dotations de l'Etat : 0,5 M d'€ bâtiments en cette année de rationalisation / 206 000 € de participation des familles et d'économies d'énergies pour les services crèche, périscolaire, centre + La dette par habitant : de loisirs, restaurant scolaire, jeunesse - 65 € pour le remboursement de {cette facturation couvre moins d'1/3 du l'encours 202 coût réel des services).

- Evolution du reste à rembourser

pour les emprunts déjà contractés :

868 € en 2019 “& 696 € en 2022

Voir en annexe le détail de la dette

Bases pour le budget de cette année:

x

M. le Maire invite l’assemblée à commenter et débattre les éléments suivants, que la

commission finances a proposé de retenir comme grandes orientations

Affectation du résultat 2022 sur le budget 2023 :

en 2022 il avait été conservé de l'excédent 2021 :

en fonctionnement 130 000 € (comme l’année précédente) / en investissement 150 716 €

en 2023 vu l'excédent plus important

Ÿ _en fonctionnement (+148 000 € par rapport à l’année précédente)

Ÿ”_ ET également en investissement (+65 000 €)

Proposition :

- d'augmenter de 40 000 £ le report en fonctionnement

- le solde à affecter en investissement atteindra alors malgré tout un montant

jamais connu ces 10 dernières années (max de 200 000 € en 2014), à savoir

près de 260 000 €Un budget prévisionnel stable

J Pas de nouvel emprunt

J Des investissements essentiellement en entretien du patrimoine communal existant

J Pas d'augmentation des taux des impôts locaux

Taxe = Base x faux

calculée voté par la

a” 7 par l'Etat collectivité NS D

Le montant de vos taxes foncières

va augmenter car l'Etat a décidé pour

2023 une revalorisation nationale

des bases de 71%...

. bien que ls conseil municipal ait décide

de ne pis sugraenter Île taux communal

des impôts locaux en 2623

sans augmentation des taux, + 8,46 % de recette fiscale totale (avec les

compensations de l'Etat) soit + 114 485 € par rapport à 2022

Voir en annexe le détail de la fiscalité

Dotations de l'Etat : + 8 200 selon l'estimation de l’association des Maires de France :

Contexte local : voir en annexe le détail des flux financiers entre Cap Atlantique et Saint-

Molf

Voir en annexe les dépenses et recettes envisagées en 2023

Demandes de subventions pour les projets

d'investissements

Les recettes : / Les fonds de concours de Cap Atlantique (53 805 € au titre de 2022. 84 126 € pour 2023)

sont fléchés pour couvrir environ

En investissement :

-__ Pas de solde de subvention en attente de versement.

- Mais les 53 805 € de fonds de concours 2022 sont à dépenses d'entretien de la voirie communale, percevoir en 2023 dépense obligatoire et annuelle de la com-

- _FCTVA: 29976 en investissement PPORRUES Se . Jia principale subvention d'équipement de

(+5 173 en fonctionnement) l'Etat est dédiée en 2023 à des travaux d'amé- - Le produit de la vente des terrains communaux: lioration énergétique : remplacement de me- potentiellement 120 000 € nuiseries salle de la Roche Blanche, isolation

des halls de la salle des sports, remplacement

Les dépenses : d'ouvertures et isolation du soi d'une classe à

re . . l'école de la Roche Blanche -__ restes à réaliser en investissement : - 46 329,63 € ° .

(factures restant à payer en 2023 des projets engagés en 2022)

- Les principaux projets ont été discutés en réunion de

présentation du PPI

- Une réserve est conservée pour le projet de crèche.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

5.1.PLU - participation des élus au recensement des arbres et haies

remarquables

Plusieurs agriculteurs et des membres de la réserve communale de sécurité civile se sont

déjà portés volontaires.

5.2.Compte-rendu d’une décision du maire prise par délégation du conseil

municipal : admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Décision 2023-025 du 22/03/2023 après avis favorable de la commission ressources : admission en non-valeur de créances pour un montant total de 6 285,27 €

Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité) ou de l'échec du recouvrement, le trésor public peut demander l'admission en non-valeur de la créance. La décision d'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable. Cela n'éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.5.3.Plan communal de sauvegarde

Recensement des points d’information par les élus: habitations, établissements recevant

du public..Tous les élus ont été mis à contribution pour ce travail par secteur qui sera très

utile dans le cadre de l’organisation de l’alerte à la population.

5.4. Cap Atlantique

Vu lors de la dernière réunion de bureau municipal :

Pour donner vie aux commissions qui ont été votées lors du conseil communautaire du 9

février, il convient désormais d’en désigner les membres.

Ÿ” Dans le cadre de la mise en place de la Commission Habitat, il est convenu de

maintenir la liste des membres du Comité PLH dont elle est la prolongation. Ceux-ci

sont en effet déjà représentatifs de l’ensemble du territoire de l’agglomération,

puisque chaque commune dispose d’un membre titulaire et d’un membre suppléant

> Mettre à jour la liste des attributions des élus (Dominique LASCAULT titulaire,

Sonia POIRSON suppléante.

Ÿ”_ Pour la création de la nouvelle Commission Numérique, demande d'identifier un

représentant titulaire.

> M. LAPADU-HARGUES se porte candidat, dans la suite du comité de suivi de

déploiement de la fibre dont il est actuellement membre et qui est destiné à

disparaitre à terme.

Délibération à envisager en conseil municipal après que le Président de Cap

Atlantique aura validé la liste des candidats en veillant à ce qu’elle maintienne

l'équilibre de la représentation proportionnelle au sein des instances de Cap

Atlantique.

Prochaines réunions

Conseil Municipal :

Mardi 4 avril > 20h

Vendredi 9 juin > 19h (date imposée, mais en attente de confirmation par la préfecture) :

désignation des délégués titulaires et suppléants pour l'élection des sénateurs

Réservez la date ! dans le cadre des rencontres intercommunales de la petite enfance, c’est

Saint-Molf qui accueille cette année la fête familiale samedi 1° avril. Venez nombreux

découvrir tout ce que les animateurs ont préparé pour les petits et leurs familles !

Retrouvez aussi tous les évènements organisés par la crèche (en partenariat avec le service

enfance ) à Saint-Molf dans l'agenda du site internet de la commune et le programme

complet de toutes les animations

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h49.

Procès-verbal validé par le secrétaire de séance le 29/03/2023

et arrêté en conseil municipal le 04/04/2023

Le Maire,

Hubert DELORME

Le secrétaire de séance,

Didier AUBE |

ré #Signature des présents

présents

quorum 12/ 23 | détient le pouvoir

17

de

représentés

6

| a donné pouvoir à | date du pouvoir

Hubert DELORME Alain PERENNES

Marc BREHAT Emmanuel BIBARD

Sonia POIRSON Sophie DE GOYS

Emmanuel BIBARD Marc BREHAT 21/03/2023

Valérie PERRARD

Jean-Paul BROSSEAU

Thérèse DE

COURVILLE

Dominique LASCAULT

Michel GAUTREAU Thierry LEGAL

Didier AUBE

Pascale GAY

Thierry LEGAL Michel GAUTREAU 27/03/2023

Alain PERENNES c 1 Hubert DELORME 20/03/2023

Stéphanie BARREAUD

Corinne LEPELTIERÀ <#] Virginie BLAFFA- LECORRE

Virginie BLAFFA-

LECORRE Corinne LEPELTIER 28/03/2023

Yves-Marie YVIQUEL.

Sophie DE GOYS Sonia POIRSON 27/03/2023

Didier ROUFFIGNAC

Denis LAPADU-

HARGUES

Dominique DEHAIS Véronique CARDINE

Véronique CARDINE 1 Dominique DEHAIS 27/03/2023

Monique MAHÉ