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Déliberation - DEL2024 182annexe
Document publié le Mardi 14 avril 2020 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 182annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 073-200055499-20240903-DEL2024_182-DE
1
Convention d'entente
entre les communes
de Aime-La-Plagne et de La Plagne Tarentaise
Entre :
la Commune de Aime-La-Plagne, représentée par son Maire, Mme Corine Maironi-Gonthier, en vertu
d’une délibération en date du ...
Et :
la Commune de La Plagne Tarentaise, représentée par son Maire, M. Jean-Luc Boch, en vertu d’une
délibération en date du ...
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les communes de Aime-La-Plagne et de La Plagne Tarentaise (ci-après dénommées "les Communes")
souhaitent formaliser leur coopération dans le cadre du projet d’ascenseur valléen entre leurs deux
territoires, initié par une étude technique et économique en date du 14 avril 2020, qu’il est
nécessaire d’actualiser et de compléter.
Afin que les communes puissent s’assurer du bon suivi du dossier dans leurs rapports avec les
bureaux d’étude, et puissent anticiper le travail à mener sur la clé de répartition des futurs
investissements, elles entendent organiser la gouvernance du projet par la constitution d’une
convention d’entente au sens des articles L.5221-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Il a ensuite été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les Communes en
vue d’actualiser et de compléter l’étude technique et économique de l’ascenseur valléen entre les
communes de Aime-La-Plagne et de La Plagne Tarentaise :
- Les communes conviennent de faire procéder d’une part à une actualisation de l’étude en
date du 14 avril 2020 du groupement Algoé, E.R.I.C, David Aubonnet et Ingérop :
o En raison de l’impact sur les prix depuis 4 ans, lié à l’inflation annuelle, au covid et à
la crise de l’énergie ;
o En raison de l’évolution des normes techniques (sécurité, accessibilité) et
environnementales (loi climat et résilience, normes ISO) ; Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le ET
ID : 073-200055499-20240903-DEL2024_182-DE
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o En raison de l’évolution des possibilités de recettes (dynamisme des chiffres d’affaires
des stations d’altitude lié au changement climatique).
- Les communes conviennent de faire procéder d’autre part à un complément de l’étude
précitée :
o En raison de la nécessité d’étudier le parcours client aval (parkings à Aime la Plagne)
et le parcours client amont (navettes à Plagne Centre pour permettre au client de
parcourir le dernier kilomètre) ;
o En raison de la nouveauté constituée par la candidature aux Jeux Olympiques d’hiver
2030 dont il faut tenir compte tant en termes de contraintes de gestion des flux et de
trafic routier qu’en termes d’opportunités de financements.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements de la Commune de Aime-La-Plagne
• Mettre à disposition les données nécessaires à la réalisation des études.
• Coordonner les réunions de la conférence de l’entente, du comité de suivi et du comité de
décision final.
• Assurer le suivi et le contrôle des prestations réalisées par les bureaux d’études.
2.2 : Engagements de la Commune de La Plagne Tarentaise
• Participer aux réunions de la conférence de l’entente et du comité de suivi.
• Faciliter la collecte des données sur son territoire et leur transmission à Aime-La-Plagne.
Article 3 : Répartition des coûts
Les Communes s'engagent à partager les coûts engendrés par l’actualisation et le complément
apportés à l’étude de 2020 précitée, selon les modalités suivantes :
• La Commune de Aime-La-Plagne prendra en charge un tiers des coûts, soit 30.000 € H.T.
• La Commune de La Plagne Tarentaise prendra en charge un tiers des coûts, soit 30.000 € H.T.
• Le solde sera pris en charge par la Banque des territoires.
Article 5 : Conférence de l’entente, comité de suivi et comité de décision
5.1 Conférence de l’entente
Une conférence de l’entente, composé de représentants des deux Communes est créée afin de veiller
à la bonne mise en œuvre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le ET
ID : 073-200055499-20240903-DEL2024_182-DE
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Cette conférence se réunira au moins une fois par semestre, et autant de fois que nécessaire,
alternativement au sein des deux communes, pour évaluer le fonctionnement de la coopération et
apporter les ajustements nécessaires.
Le maire de chacune des deux communes en sont membres de droit, et chaque commune désignera
en outre quatre représentants au sein de son conseil municipal, au scrutin secret.
Pourront également assister aux séances de la conférence les directeurs généraux des services des
communes et tout membre du personnel communal en raison de ses compétences.
Ces séances donneront lieu à une convocation écrite et à un compte-rendu synthétique.
5.2 Comité de suivi
La conférence de l’entente pourra également se réunir autant que de besoin sous la forme d’un
comité de suivi composé en outre des bureaux d’étude en charge de l’actualisation et du
complément de l’étude de 2020 précitée.
5.3 Comité de décision
La conférence de l’entente se réunira sous la forme d’un comité de décision intégrant l’ensemble des
élus (maire, maires délégués, adjoints au maire, conseillers délégués et conseillers municipaux) de
chacune des deux communes :
- afin de prendre connaissance et de discuter du rendu de l’étude actualisée et complétée,
- afin de débattre de la clé de répartition des investissements,
- et afin d’arrêter une position sur la suite à donner au projet.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de 1 an sauf dénonciation par
l'une des parties avec un préavis de 3 mois.
Article 7 : Modifications et résiliation
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux
parties.
La convention peut être résiliée par l'une des parties en cas de non-respect des engagements pris,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 2 mois.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront soumis au
tribunal administratif de Grenoble.
Fait à ..., le ... Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID : 073-200055499-20240903-DEL2024_182-DE
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Pour la Commune de Aime-La-Plagne :
Le Maire,
Pour la Commune de La Plagne Tarentaise :
Le Maire,
Annexe : offre retenue pour le complément d’étude.