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Arrêté - DEL2024 03CCASbis
Acte - DEL2024 077bis
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Acte - DEL2024 077bis)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE
Entre
La Commune de La Plagne Tarentaise, Place Charles de Gaulle – Macot 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc BOCH,
Et
La Communauté de Communes des Versants d’Aime, 1002 Av. de la Tarentaise 73210 Aime-la-Plagne représentée par son Président, Monsieur Lucien SPIGARELLI,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, M. ….. titulaire du grade de Rédacteur principal 1ère classe par La Commune de La Plagne Tarentaise au profit de La Communauté de Communes des Versants d’Aime.
Article 2 : Nature des activités
M. ….., Rédacteur principal 1ère classe, est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de gestionnaire de la commande publique.
Article 3 : Durée
M. ….. est mis à disposition de La Communauté de Communes des Versants d’Aime à compter du 02 avril 2024 pour une période de 3 mois, au maximum 1 journée tous les 15 jours.
Article 4 : Compétences décisionnelles
Les conditions de travail de M. ….. sont fixées par La Commune de La Plagne Tarentaise.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion. Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 : Rémunération
La Commune de La Plagne Tarentaise verse à M. ….. la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté de Communes des Versants d’Aime rembourse à La Commune de La Plagne Tarentaise la rémunération de M. ….. ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la collectivité d'origine.
Date de publication : 09 avril 2024 En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.
Article 6 : Cessation
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de M. ….. peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
- La Commune de La Plagne Tarentaise,
- La Communauté de Communes des Versants d’Aime,
- M. ……
Dans ces conditions le préavis sera de 1 mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 7 : Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention a été transmise à M….. dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à La Plagne Tarentaise,
Le 20 mars 2024
Pour la collectivité d’origine, Pour la collectivité d’accueil, Le Maire, Jean-Luc BOCH Le Président, Lucien SPIGARELLI
Notifié à l'agent le :
Signature de l’agent :