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Arrêté - 21 463
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 463)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
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ARRETÉ DU MAIRE N° 2021/463
ARRÊTE PORTANT CESSATION DE FONCTION DU RÉGISSEUR
TITULAIRE ET DES MANDATAIRES SUPPLÉANTS, NOMINATION DU
RÉGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLÉANT POUR LA
RÉGIE DE RECETTES DE LA POLICE MUNICIPALE
Le Maire de la ville de Vaujours,
VU les articles L.2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/05-06 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégations d’attributions au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 06 avril
2021.
VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur
public local
VU la décision n°2017/023 constituant une régie de recettes de la police municipale de la Ville de
Vaujours en date du 1 mars 2017,
VU l’arrêté n°2017/065 portant nomination d’un régisseur et mandataires suppléants pour la régie de recettes de la police municipale en date du 1% mars 2017,
CONSIDÉRANT les nouvelles missions de Monsieur , régisseur titulaire et les départs de Madame > et Madame , mandataires suppléants de
la régie recettes de la police municipale,
VU Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 24/11/2021,
ARRETÉ
Article 1 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur , régisseur titulaire, de Madar et Madame andataires suppléants de la régie
recettes de la police municipale à compter du 22 nu veuuviv eue,
Article 2 : Monsieur , domicilié
est nommee regisseur tuulaire de la regie recettes de la police municipale, avec pour nussion à appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci
Article 3: En cas d’ahsence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur sera remplacé par Madame , mandataire suppléant,
Mairie de Vaujours
20. rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01486798 PATES 01 48 60 78 03
CCF act@vi vile-vaujours.fr / wwwvaulours fr 77
ET
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Article 4 : Monsieur ercevra une indemnité de responsabilité d’un montant de
Article 5: Madame mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité d’un montant « ‘en fonction de la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement ae 1a regie;
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçu, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a
éventuellement effectués ;
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal ;
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter le registre comptable, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
Article 10 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de
réponse de l’autorité territoriale.
Mairie de Vaujours
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Tél: 01 486° 96 75 Télécapte : 01 48 60 78 63
contact@vile-vaujours 5 ww vaujours.fr Article 11: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié à l’intéressé(e)
- Affiché en mairie
Ambpliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le comptable public assignataire de la Ville de Vaujours
Fait à Vaujours, le
Notifié le: 4 A. 1? 3022
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Régisseu. . aire
Notifié le :
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