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Procès Verbal - proces verbal signe site 2 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal signe site 2)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, SEDI

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COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

REREEKEEEIE

Séance du 26 Mars 2024

Procès-verbal Le te ot ne te fe Le fe la de

Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six Mars à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE.

Nombre de Conseillers en exercice : 12

Nombre de Conseillers présents : 11

Nombre de Conseillers votants : 12

Date de convocation : 22 Mars 2024

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE et Patrick MIGAYRON « Adjoints », Michel MATÉOS, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Jean-Philippe COURCELLE, Gérard VILLETTE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Absente excusée : Madame Marie PETIT qui donne pouvoir à Monsieur Guillaume CHEVALIER.

Monsieur Patrick MIGAYRON 2 été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

L ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 Février 2024 4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

5. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

II FINANCES :

6. Vote des Taux des Taxes communales 2024

7. Fongibilités des crédits — Budget principal

8. Budget primitif 2024 de la Commune

9. Budget primitif 2024 du service Assainissement

III RESSOURCES HUMAINES :

10. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet suite à avancement de grade

11. Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents de la collectivité — Modification du montant de la participation employeur

IV. TRAVAUX :

12. Travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux — Tranche 2 — Année 2024

et modification du plan de financement.

13. Travaux logements « école des filles » - 3 Route de Chaon

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

CM du 26-03-2024 1/20IL ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h00.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Monsieur Patrick MIGAYRON en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 Février 2024 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du

conseil municipal du 28 Février 2024.

Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 28 Février 2024 à l’unanimité.

4, Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

financement Fonds d’Aide au Temps Libre

(FATL) 2024 entre la Caisse d’Allocations

Familiales du Cher (CAF) et la Commune

de Brinon- sur- Sauldre pour l’ Accueil de

Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Date de l’acte N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes

01/03/2024 2024-0031 Finances : Formation « Monter, vérifier et 1 231.00 € HT

utiliser des échafaudages roulants» — 1 477.20 € TTC

Entreprise Apave

06/03/2024 2024-0032 Finances : Curage fossés Avenue de la 2 265.00 € HT Gare/ Route de Sainte-Montaine — 2 718.00 € TIC

Entreprise Gaëtan Louis

14/03/2024 2024- 0033 Finances : Formation « Autorisation de 585.00 € HT conduite Engins de chantier » - Entreprise 702.00 € TTC

FTL

14/03/2024 2024-0034 Finances: Achat de fournitures de bois 583.55 € HT pour la Pergola — Entreprise Burgaud 700.26 € TTC

14/03/2024 2024-0035 Finances : Achat d’un démolisseur Dewalt 1 156.00 € HT — Société Maxoutil 1 387.20 € TTC

18/03/2024 2024-0036 Affaires __ générales: Délivrance d’une 250.00 € concession dans le cimetière communal —

a

20/03/2024 2024-0037 Finances : Convention d’objectifs et de QF< 400 € : 5€ par jour et par enfant

401€< QF<700 € : 3 €

par jour et par enfant

Enfant bénéficiaire de

l’'AEFH : 2 €par jour et

par enfant

CM du 26-03-2024 2/2020/03/2024 2024-0038 Finances : _Achat de panneaux de 1 140.00 € HT

signalisation — Société Signalétique 1 368.00 € TTC

Vendômoise

20/03/2024 2024-0039 Finances : Bornage et projet d’échange des 18 000.00 € HT

CR n°16 et CR n°79 — SCP Perronnet 21 600.00 TTC

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations

données par le conseil municipal.

| Rapport d'activités 2023 du Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne

Après son approbation par le comité syndical, le rapport d’activités 2023 doit faire l’objet d’une communication aux membres du conseil municipal de Brinon-sur-Sauldre, Commune membre du Pays Sancerre Sologne en séance public.

Lionel POINTARD présente une synthèse de ce rapport.

& Décision : Prend acte de la présentation de ce rapport d'activités 2023 du syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne.

L ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ÉLUS -2023

La loi N°2019-1461 du 29 décembre 2019 dite « Loi Engagement et Proximité » relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »

En matière de transparence, les Communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d'économie mixte locale, société

publique locale et de société d'économie mixte à opération unique.

Conformément à cet article, vous trouverez ci-dessous, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2023 par les élus siégeant au conseil municipal et celles de l'élu siégeant au conseil syndical d’adduction en eau potable.

IL Etat présentant les indemnités perçues au titre de l’année 2023 par les élus siégeant au

conseil municipal

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CM du 26-03-2024 3/20IDENTITE DE L’'ELU MONTANT BRUT ANNUEL

INDEMNITES 2023

HUPPE Catherine 6 180.90 €

MIGAYRON Patrick 6 180.90 €

Marie PETIT 3 869.04 €

POINTARD Lionel 12 532.14 €

SOULAT Denise 11 680.38 €

IL Etat présentant les indemnités perçues au titre de l’année 2023 par les élus de la Commune

siégeant au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP Brinon-Clémont)

IDENTITE DE L’ELU MONTANT BRUT ANNUEL INDEMNITES 2023

CHEVALIER Guillaume 5 937.54 €

Le conseil municipal a pris acte de cette information lors de son conseil municipal du 26 Mars 2024.

| 5 - Délibération n° 2024-0040

Obiet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

© Rapporteur : Monsieur le Maire

Lionel POINTARD expose que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Monsieur le Maire rappelle que la charte de l’élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur 7 engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

CM du 26-03-2024 4/204. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il à été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation du référent déontologue sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Aïnsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent peut être exercée par :

— Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès des desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflits d’intérêts.

— Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement

intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisants aux conditions précitées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1% juin 2023 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1% juin 2023 ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Article 1 : Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue :

L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». SEDI

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Monsieur le Maire présente la candidature et le CV de M. Franck DURUISSEAU.

Ï est proposé au Conseil Municipal de désigner M. Franck DURUISSEAU, pour exercer cette mission.

CM du 26-03-2024 5/20Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune de Brinon-sur-Sauldre. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail fourni par M. DURUISSEAU où par courrier à l’adresse suivante : M. Le référent déontologue, Mairie — 6 Route de Chaon 18410 Brinon-sur- Sauldre.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 4 : Moyens mis à disposition

Le déontologue fournira une adresse électronique, il pourra disposer lors de sa présence en mairie d’une

pièce/bureau.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil

municipal,

> DÉSIGNE comme référent déontologue chargé d’apporter aux élus de la Commune, tous les conseils utiles au respect des principes déontologiques, Monsieur Franck DURUISSEAU ;

> CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte afférent à cette présente délibération.

VOX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024

II. FINANCES

| 6 - Délibération n° 2024-0041

© Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances

Obiet : Vote des Taux des Taxes communales 2024

Lionel POINTARD expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, et ses articles L.

2331-1 et L. 2331-3 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 À et 1636 B sexies et suivants ;

CM du 26-03-2024 6/20SEDI

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Vu lPavis de la commission de finances en date du 11 Mars 2024 et l’avis de la commission générale en

date du 12 Mars 2024 ;

Conformément à la loi n ° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la date limite de vote

des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du

budget et ce, même si les taux restent inchangés.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les maintenir au niveau de l’année 2023.

Les taux proposés au conseil municipal sont donc les suivants :

Fiscalité directe locale 2024

Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 35.69%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 40.82 %

Taxe d’habitation (résidences secondaires et logements vacants) 24.67 %

Contribution Foncière des Entreprises 25.47%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DÉCIDE de maintenir les taux 2024 de la fiscalité directe locale au même niveau que 2023, comme précisé ci-dessus ;

> CHARGE Monsieur le Maire de signer « l’état N°1259 » notifiant les taux d’imposition, ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette délibération ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées », « l’état N°1259 », dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024

7 - Délibération n° 2024-0042

Objet : Fongibilité des crédits — Budget principal

Lionel POINTARD expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1° Janvier 2022, il est nécessaire de procéder tous les ans à des décisions préalables au vote du budget principal de la commune.

CM du 26-03-2024 7/20C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil municipal l’y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d’amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

> DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à la présente délibération.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024

| 8 - Délibération n° 2024-0043

Oo Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances

Objet : Budget primitif 2024 de la Commune

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), et notamment l’article 106 III ;

Vu la délibération N° 2021-0110 du 20 Octobre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée pour le budget communal à compter du 1% janvier 2022 :

Vu les instructions budgétaires M57,

Vu l’article L 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le projet de budget communal est préparé et présenté par le Maire, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget ;SEDI

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Considérant l’avis favorable de commission des finances en date du 11 mars 2024, puis de la commission

générale du 12 Mars 2024 durant laquelle il a été présenté le projet de Budget Primitif 2024 de la

commune, chapitre par chapitre et en détails article par article,

Vu la communication faite aux membres du conseil municipal des documents budgétaires et du projet de

budget 2024, le 13 Mars 2024,

Lionel POINTARD présente le Budget primitif 2024 de la commune, qui s’équilibre comme suit :

Chapitres Dépenses (€) Chapitres Recettes (€)

budgétaires Réelles Ordre budgétaires Réelles Ordre

011 — Charges à 530 228.00 013 — Atténuations À D, 6 500.00 caractère général de charges

012 — Charges de 70 — Produits de

personnel et frais 621 300.00 services, du domaine | 98 320.00 assimilés et vente diverses.

DOS A ETURONS | 158 997.00 73—Impôts ettaxes | 23 517.00 e produits

+ | 65 — Autres _Ricrole

© | charges de gestion | 160 763.00 7317 Fiscalité 862 851.00 D locale Q | courante

© … …. .

5 66 — Charges 5 000.00 74 Dotations et 291 787.38 = financières participations

5 . G 67 — Charges 300.00 75 — Autres produits 41 500.00

+ | spécifiques de gestion courante

68 — Dotations aux 10 000.00

provisions

042 — Opérations 042 — Opérations

d'ordre entre 22 945.59 | d’ordre entre 13 500.00

Sections sections

023 — Virement à 002 — Résultat de la section 350 577.92 | fonctionnement 522 136.13

d'investissement reporté

Total : 186 S88-0 373 523.51 | Total 1 540 GITE 13 500.00

Total Dépenses - Total Recettes - section de 1 860 111.51 section de 1 860 111.51

fonctionnement fonctionnement

CM du 26-03-2024 9/20Chapitres Dépenses (€) Chapitres Recettes (€)

budgétaires Réelles Ordre budgétaires Réelles Ordre

20 — Immobilisations 13 — Subventions

incorporelles (sauf 57 000.00 di . 51 891.27 investissement

204)

204 — Subventions 16 — Emprunts et

d’équipement 21 067.94 dettes assimilés 66 450.00

versées (hors 165)

I bilisati 10 — Dotations,

= _ lee PISAUODS | 537 808.18 fonds divers et 222 027.62

< COTPOTEUES réserves (hors 1068)

a. 23 — Immobilisati 1068 — Excédents de

um 7 MMODLISANOES | 75 845.09 fonctionnement 178 044.19 en cours Le

5 capitalisés

eg 16—E ts et 024 — Produits des

à — EMPrUNIS € 76 171.87 cessions 32 400.00 dettes assimilées ;. ee

d’immobilisations

040 — Opérations 040 — Opérations

d'ordre entre 13 500.00 | d'ordre entre 22 945.59

sections sections

001 — Résultat Q21 — Virement de la

d’investissement 142 943.51 section de 350 577.92

reporté fonctionnement

Total 910 836.59 | 13 500.00 | Total 550 813.08 | 373 523.51

Total Dépenses - Total Recettes -

section 924 336.59 section 924 336.59

d'investissement d'investissement

Total du BP 2024 2 784 448.10 Total du BP 2024 2 784 448.10

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2024-0042 en date du 26 Mars 2024 concernant la fongibilité des crédits.

Les dépenses réelles du budget principal 2024 s’élèvent à 1 486 588.00 € en section de fonctionnement et à 910 836.59 € en section d’investissement.

La règle de fongibilité des crédits s’applique pour 2024 à 111 494.10 € en fonctionnement et à 68 312.74 € en section d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2024 du budget principal de la Commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à 1 860 111.51 € et en section d’investissement à 924 336.59 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget principal et ne pouvant pas dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

VOIX : 12 POUR

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024

CM du 26-03-2024

0 CONTRE 0 ABSTENTION

10/209 - Délibération n° 2024-0044

© Rapporteur : Madame Denise SOULAT. adjointe déléguée aux finances

Objet : Budget primitif 2024 du service assainissement

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M49,

Considérant l’avis favorable de commission des finances en date du 11 mars 2024, puis de la commission générale du 12 Mars 2024 durant laquelle il a été présenté le projet de Budget Primitif 2024 du service Assainissement, chapitre par chapitre et en détails article par article.

Lionel POINTARD présente le Budget primitif 2024 du service assainissement, qui s’équilibre comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Chapitres budgétaires Chapitres budgétaires Réelles Ordre Réelles Ordre

; 70 — Vente de produits

011 Se harges dl 21 400.00 fabriqués, prestations de | 45 000.00 S SéTaCIere genera services, marchandises

> 65 “Autres charges de 100.00

+ | gestion courante

© _

5 | 66 Charges 4 476.52 mn financières

= | 042- Opérations 042 — Opérations ) SG d'ordre entre sections 38 659.70 d'ordre entre sections 19 982.93 + | 023 — Virement à la : 9 section 172 706.02 | 0027 Résultat de | 3535031 D . fonctionnement reporté d'investissement

Total 25976.52 | 211 365.72 | Total 217 359.31 | 19 982.93

Total Dépenses - section de 237 342.24 Total de la section de 237 342.24 . fonctionnement fonctionnement

20 — Immobilisations 74 403 24 13 — Subventions 17 849.67

incorporelles ‘ d'investissement ‘

21 — Immobilisations 238 365.72

corporelles _ ‘

16 — Emprunts et dettes

SE assimilées 20 000.00

3 ® | 040 - Opérations 040 — Opérations 50.70 D D - | d'ordre entre sections 19 982.93 d'ordre entre sections 38 659.

@ 021 — Virement de la 172 706.02

5 section fonctionnement

C 001 — Solde exécution es ë T positif reporté 123 536.50

Ë Total 332 768.96 | 19 982.93 | Total 141 386.17 | 211 365.72

Total de la section 352 751.89 Total de la section 352 751.89

d'investissement d'investissement

Total du BP 2024 590 094.13 Total du BP 2024 590 094.13

CM du 26-03-2024 11/20Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2024 du service assainissement de la Commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à 237 342.24 € et en section d'investissement à 352 751.89 €.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécufoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024

HIT, RESSOURCES HUMAINES

| 10 - Délibération n° 2024-0045

Oo - Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée au personnel communal et aux Rapporteur. finances.

Obiet: Création d’un poste d’adijoint technique principal de 1€ classe à temps

complet suite à avancement de grade

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1*® adjointe et déléguée au personnel communal.

Denise SOULAT expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu la délibération N°2017-108 du 15 novembre 2017 déterminant les taux d’avancement de grade,

Vu la délibération N°2023-0123 du 18 Octobre 2023 actualisant le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel communal en date du 10 Maï 2022,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique avant délibération.

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen professionnel ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté. Un agent remplit les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade par ancienneté, et le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Monsieur le Maire propose de créer :

> Un emploi d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet à compter du 1 mai 2024 pour occuper les fonctions d’agent de service polyvalent en milieu rural.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

CM du 26-03-2024 12/20SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

> DECIDE de créer :

* Un emploi d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet à compter du 1% mai 2024 pour occuper les fonctions d’agent de service polyvalent en milieu rural ;

> MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Séverine DUCLOUX demande le nom de l'agent. Denise SOULAT donne le nom de cet agent au conseil municipal.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024

| 11 - Délibération n° 2024-0046

Oo Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée au personnel communal et aux finances.

Objet: Participation à la protection sociale complémentaire santé des asents de la

collectivité — Modification du montant de la participation employeur

Monsieur le Maire expose :

Lionel POINTARD rappelle la délibération n°2022-0142 du 6 décembre 2022 décidant d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les Centres de Gestion du Cher, d’Eure- et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1° janvier 2023, approuvant la convention d'adhésion et autorisant Monsieur le Maire à signer cette convention, mais aussi instituant une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1% janvier 2023.

Il expose aux conseillers municipaux que fin janvier, la mutuelle santé Sofaxis/Intériale a fait part à la collectivité d’une augmentation des cotisations des agents à hauteur de 5.4%, due à l’évolution du PMSS

(Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

La commission du personnel en date du 29 janvier 2024 a décidé de réévaluer la participation employeur

à la complémentaire santé afin de palier à une partie de cette augmentation.

Monsieur le Maire a proposé d’augmenter cette participation de 3 € brut soit un passage de 15 € brut mensuel/agent à 18 € brut mensuel/agent.

La saisine auprès du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Cher a été faite, et celui-ci a émis un avis favorable lors de sa séance du 18 Mars 2024.

Monsieur le Maire propose d’augmenter dès le 1% avril 2024, la participation employeur à la protection

sociale complémentaire santé des agents de la collectivité à 18 € brut par mois et par agent (contre 15 € auparavant).

Un avenant N°1 devra être signé entre les deux parties et sera joint à la présente délibération modifiant l’article 3 de la convention initiale.

CM du 26-03-2024 13/20Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les Centres de Gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;

Vu la convention de participation conclue pour le risque « santé » entre la Commune de Brinon-sur- Sauldre et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, signée le 6 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission du personnel communal en date du 29 Janvier 2024 ;:

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 Mars 2024 ;

Considérant que la Commune adhère au contrat collectif de complémentaire santé, souscrit par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE de fixer la participation financière de l’employeur à compter du 1° avril 2024 à 18 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé » ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 de la convention d’adhésion à la convention de participation conclue pour le risque santé entre le Centre de gestion du cher et la collectivité ;

> CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à la présente délibération ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Séverine DUCLOUX demande des explications concernant cette participation employeur notamment par rapport au pourcentage d'augmentation. Michel MATEOS demande les tarifs de la mutuelle santé des agents. Denise SOULAT lui donne les tarifs. Michel MATEOS approuve le fait que la collectivité augmente sa participation. Denise SOULAT précise que ce sujet a été débattu lors de la commission du personnel communal et qu’elle a jugé normal d'apporter une augmentation de fa participation employeur pour les agents adhérents à la mutuelle de la collectivité.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

IV. TRAVAUX

12 - Délibération n° 2024-0047

Oo Rapporteur : Monsieur Patrick MIGAYRON,. adjoint aux travaux.

Objet : Travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux — Tranche 2 —

Année 2024 et modification du plan de financement

Lionel POINTARD donne la parole à Patrick MIGAYRON, adjoint délégué aux Travaux.

Patrick MIGAYRON expose que suite à l’étude thermique réalisée par le cabinet A.C.E., ce dernier a réalisé plusieurs scénarios possibles afin de réaliser des économies d’énergie et des réductions de Gaz à Effet de Serre (GES). Il en résulte que pour pouvoir avoir un gain sur le Cef (Coefficient d’énergie final) initial de 34.5%, les travaux de rénovation thermique de l’école maternelle doivent comprendre, comme prévu, le remplacement des menuiseries en aluminium triple vitrage, mais également l’installation d’une VMC à double flux et non en simple flux, comme il était prévu dans le 1% devis de l’entreprise Monteiro Electricité

De ce fait, cette dernière a proposé un nouveau devis qui s’élève à 23 065.00 € HT soit 27 678.00 € TTC.

Patrick MIGAYRON rappelle que l’estimation faite par le Maître d’œuvre avant la consultation était

de 94 000 € HT pour les deux lots.

Après consultation auprès des entreprises,

e Total des offres des deux lots : 88 465.00 € HT - soit 106 158 € TTC.

Patrick MIGAYRON propose le nouveau plan de financement suivant :

TRANCHE 2 - 2024 —- ÉCOLE MATERNELLE —

REMPLACEMENT DES MENUISERIES ET MISE EN PLACE DE VMC

TRAVAUX - DÉPENSES SUBVENTIONS - RECETTES

Montant HT % Montant

MAITRISE D'ŒUVRE : 0 Préfecture - Etat DETR/DSIL 50.00 % 48 534.50 €

Sylvie CLAMENT 6 104.00 €

Total MO 6 104.00 € SDE 18 Rénovation thermique 0.98 % 948.01 €

Etude Thermique

Etude thermique 2 500.00 €

Total Etude Thermique 2 500.00 €

Autofinancement | Fonds Propres 49.02 % 47 586.49 € Travaux

Travaux de menuiseries/VMC 88 465.00 €

Total Travaux 88 465.00 €

TOTAL DES DÉPENSES 97 069.00 € TOTAL DES RECETTES 100.00% 97 069.00 €

CM du 26-03-2024 15/20Vu la délibération N°2020-0135 du 25 novembre 2020 approuvant le choix du maître d’œuvre pour les travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux, à savoir Madame Sylvie Clament, Architecte DPLG de Vierzon,

Vu la délibération N°2022-0150 du 6 décembre 2022 approuvant le projet des travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux en un plan pluriannuel de 3 ans, ainsi que la répartition des bâtiments, le plan de financement prévisionnel pour 2023 et l’autorisation de demander les subventions aux différents financeurs,

Vu la délibération N°2023-0142 du 13 décembre 2023 approuvant le projet de travaux de rénovation thermique pour cette deuxième année, ainsi que le plan de financement prévisionnel et sollicitant Monsieur le Maire à demander les subventions auprès des différents financeurs,

Vu la délibération N°2023-0143 du 13 décembre 2023 approuvant le Dossier de Consultation des Entreprises concernant les travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux pour la 2°" tranche en 2023, à savoir l’école maternelle, et autorisant Monsieur le Maire à lancer un Marché Public en Procédure Adapté (MAPA) pour ce marché de travaux ;

Vu la délibération N°2024-0030 du 28 Février 2024 autorisant Monsieur le Maire à conclure les marchés pour les deux lots et modifiant le plan de financement ;

Ayant entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à conclure :

e Pour le lot N°2 —- VMC, le marché de travaux au profit de l’entreprise Monteiro Electricité pour la somme de 23 065.00 € HT — 27 678.00 € TTC.

> ACCEPTE le nouveau plan de financement modifié pour les travaux à l’école maternelle comme présenté ci-dessus pour 2024 ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier à la Préfecture du Cher cette délibération pour la demande de subvention DETR déposé le 20 décembre 2023 ;

> APPROUVE inscription au budget principal 2024 du montant actualisé des travaux de rénovation thermique des bâtiments de la 2è"° tranche ;

> CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché de travaux.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Séverine DUCLOUX demande si malgré l'augmentation de ce coût d'installation, la collectivité est sûre de percevoir la subvention DETR de lEtat. Denise SOULAT lui répond par la négative, le dossier a été déposée en ligne, et la commission décidera ultérieurement. Néanmoins ce type de travaux permettra de réaliser des économies d'énergie supérieures dans ces classes.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024SEDI

80700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

|13 - Délibération n° 2024-0048 L

Oo Rapporteur : Monsieur Patrick MIGAYRON. adjoint aux travaux.

Objet : Travaux logements « Ecole des filles » - 3 Route de Chaon

Lionel POINTARD donne la parole à Patrick MIGAYRON, adjoint délégué aux Travaux.

Patrick MIGAYRON expose :

Suite aux travaux de rénovation thermique à l’école maternelle prévus en 2024, et, afin d’harmoniser et réaliser des économies d’énergies dans les logements communaux de l’école des filles, Patrick MIGAYRON propose au conseil municipal de remplacer les menuiseries de ces logements, comme il

Pest prévu au budget primitif 2024.

L’entreprise Drouet et fils retenu pour le marché public de rénovation thermique des bâtiments — école maternelle — 2% tranche — année 2024, a établi un devis pour le remplacement de ces menuiseries (porte et fenêtres).

Patrick MIGAYRON donne lecture du devis aux conseillers municipaux.

Le montant de ces travaux s’élève à 29 916.67 € HT soit 32 908.34 € TTC.

Monsieur le Maire propose d’accepter de réaliser ces travaux ainsi que le devis de l’entreprise Drouet pour un montant de 29 916.67 € HT soit 32 908.34 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> ACCEPTE de réaliser les travaux de remplacement des menuiseries dans les logements de « l’école des filles » au 3 route de Chaon comme il l’a été décidé au budget primitif 2024 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis avec l’entreprise Drouet et Fils pour un montant de 29 916.67 € HT soit 32 908.34 € TTC ;

> CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché de travaux.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Denise SOULAT précise que les fenêtres seront oscillo-battantes.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 27/03/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :27/03/2024

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

** Lionel Pointard :

© Informe les conseillers :

- Que le nouveau mobilier de l’agence postale a été installé lundi 25 mars, il présente les photos prises ce matin.

- Que la commission de sécurité a décidé de placer la salle du mille-Clubs en 5°"

catégorie. Il n’y a donc plus d’obligation que celle-ci fasse des contrôles réguliers,

CM du 26-03-2024 17/20néanmoins, elle peut venir sur demande des élus. La Commune continuera malgré tout à

faire venir cette commission de temps en temps.

- Qu'il s’est rendu au conseil communautaire le lundi 26 Mars 2024, notamment pour le

vote des budgets 2024. La liste des délibérations prises a été envoyée à tous les

conseillers. Le prochain conseil communautaire aura lieu le Lundi 22 Avril 2024.

- Date à retenir :

& Conseil municipal : Mercredi 22 Mai à 20h30.

— Tableau de permanence des élections européennes du 9 juin 2024.

“ Denise Soulat :

© Informe les conseillers municipaux :

— Qu'elle s’est rendue le 6 mars à Argent sur Sauldre à l’inauguration du city stade. Belle

réalisation pour les jeunes.

— Que la commission des finances s’est réunie le 11 mars pour la préparation des budgets

primitifs 2024. Ces derniers ont été présentés lors d’une commission générale le 12

mars 2024.

— Quelle s’est rendue le Lundi 11 mars à la commission des finances de la Communauté

de Communes Sauldre et Sologne pour la préparation du budget entre autres.

— Que le 13 mars 2024, elle s’est rendue à une réunion à Neuvy-sur-Barangeon, sur le

risque incendie dans le massif de Sologne, organisée par la DDT de Blois.

Denise SOULAT fait un compte-rendu de cette réunion intéressante.

— Qu'elle propose le Samedi 25 mai 2024 à 11h00 à la salle du conseil de la Mairie pour

organiser la cérémonie de la citoyenneté afin de réunir les jeunes de 18 ans inscrits sur

la liste électorale de la commune pour la 1% fois.

Denise SOULAT précise qu'un carton d'invitation sera envoyé à tous les jeunes avec coupon réponse obligatoire.

— Qu'elle proposera une future date pour une commission du personnel communal et du

parc matériel, étant donné qu’elle a appris ce soir que le lundi 22 avril, il y aura un

conseil communautaire et que cette commission avait été prévue ce soir-là. Un mail sera

renvoyé à la commission prochainement.

— Qu’elle propose de réunir la commission communication le lundi 15 avril de 11h00 à

12h00 pour la réunion de démarrage du prochain caquetoir.

+ Catherine Huppe :

o Informe les conseillers municipaux :

— Que le SIVOS a voté son budget le 6 mars 2024. Les conseillers municipaux ont reçu la liste des délibérations prises par le SIVOS.

— Que d’après les journaux, le RPI Brinon-Clémont aurait un poste d’enseignant en moins à la rentrée scolaire prochaine.

CM du 26-03-2024 18/20SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Les conseillers trouvent inadmissibles que la commune n'ait pas reçu de courrier de l'inspecteur

académique pour leur annoncer cette suppression de poste.

— Que la commission accueil de loisirs a validé le projet pédagogique de l’ALSH d’avril

prochain sur le thème « Chez les animaux sauvages », avec une sortie au Zoo de

Beauval. Les inscriptions auront lieu jusqu’au 4 avril. Sylvie, Joséphine et Amandine seront les animatrices du centre.

— Qu'elle a reçu un courrier de M. André Michoux souhaitant également échanger son

chemin avec le CR16 traversant sa propriété. Le cabinet Lucas Perronnet, géomètre, va

s’occuper prochainement de ce dossier.

* Patrick Migayron :

© Informe les conseillers municipaux :

— Que le Vendredi 8 Mars, il s’est rendu avec Gérard Villette, à l’inauguration des

nouveaux locaux du GRAHS à Lamotte-Beuvron.

— Que le Jeudi 14 mars 2024 a eu lieu la réunion annuelle de suivi de la DSP

assainissement avec Cher Ingénierie des Territoires (CIT) et M. Guillaume Jacquet de

chez Véolia Eau. La synthèse sera envoyée prochainement.

— Que le marché de travaux pour la rénovation thermique des bâtiments pour l’école

maternelle a été signé pour le lot N°1 le 20 mars 2024.

— Qu'il a reçu avec Marie, Samedi 23 mars 2024, M. Lefevre d’Aubigny-sur-Nère pour

reprendre le club de pétanque de Brinon.

Les conseillers demandent des explications sur ce sujet. Patrick Migayron précise qu’une convention sera à signer avec cette association pour l'occupation du boulodrome.

— Que la commission culture, tourisme et patrimoine s’est réunie le 18 mars 2024. Le

compte-rendu sera envoyé prochainement aux conseillers.

— Qu'il se rendra à la réunion du SDE 18 avec Christian Laroche le 2 avril à 17h00.

— Que la prochaine commission culture de la Communauté de Communes Sauldre et

Sologne aura lieu le 2 avril 2024 à 18h30. Mais il ne pourra s’y rendre du fait qu’il est à

Bourges au SDE18. Il demande si des conseillers à la culture peuvent s’y rendre.

— Que le 4 avril aura lieu une réunion sur l’état d'avancement du transfert des

compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

Marie Petit : Absente excusée

* Michel Matéos :

o Aucune question ou information

“ Michèle Robert :

o Demande des renseignements sur le distributeur de Pizzas, notamment sa couleur.

Denise Soulat lui répond que dans un premier temps le dossier d'urbanisme a été déposée début mars. Concernant son design, Cécile Mégret présente la photo de celui-ci. qui ressemble à celui installé à Vouzon, c'est-à-dire avec des briquettes.

CM du 26-03-2024 19/20% Séverine Ducloux :

o Aucune question ou information

+ Christian Laroche :

o Aucune question ou information

# Jean-Philippe Courcelle :

© Aucune question ou information.

+ Gérard Villette :

o Aucune question ou information

+ Guillaume Chevalier :

© Informe les conseillers municipaux :

-_ Que le SIAEP s’est réuni le mercredi 6 mars 2024 pour le vote du budget 2024, et par

défaut de quorum pour le vote du compte administratif, s’est réuni le 13 mars 2024. Les

conseillers municipaux ont reçu la liste des délibérations prises lors de cette réunion.

- Que le jeudi 14 mars 2024 a eu lieu la réunion annuelle de suivi de la DSP eau potable

avec Cher Ingénierie des Territoires (CIT) et M. Guillaume Jacquet de chez Véolia Eau.

La synthèse sera envoyée prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h35.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 22 Mai 2024

Certifié affiché, le 23 Mai 2024,

Publication par affichage en mairie le 23 Mai 2024,

Mis en ligne pour diffusion le 23 Mai 2024.

Le Président de la séance, Le Secrétaire de Séance

Lionel POINTARD Patrick MIGAYRON Dal

CM du 26-03-2024 20/20