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Déliberation - 19 Fixation du Nombre de Representants du Personnel au Comite Social Territorial Place Aupres de la Commune Doloron Sainte Marie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Fixation du Nombre de Representants du Personnel au Comite Social Territorial Place Aupres de la Commune Doloron Sainte Marie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260626-DEL260626_19-DE
Je
ON
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 26 juin 2026
DELIBERATION
Rapporteure : Madame la Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien DE TRUCHIS
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora LAPERNE, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints, M. Raymond VILLALBA, Mme Marie SAYERSE, M. Joël RESTIF, Mme Dominique QUEHEILLE, M.
Philippe GARROTÉ, M. Frédéric LOUSTAU, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Sabine SALLE, Mme Maïtena FERRAN, Mme Céline BODET, Mme Hélène HIEL, M. Iñaki ECHANIZ, M. Michel ADAM, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Lydia LAGARONNE, Mme Carole LADEUIX, M. Jordan OSSAU- TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Geneviève CIMORRA donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE - M. Jean-Michel IDOIPE donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE
- Mme Sonia CAMPAGNE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE
- Mme Nadia DUPEROUSSE donne pouvoir à Mme Carole LADEUIX - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Michel ADAM
Était absente :
- Mme Anne SAOUTER
19 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL PLACE AUPREÉS DE LA COMMUNE D'OLORON SAINTE- MARIE, MAINTIEN OÙ NON DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL/DU NON- RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Le 10 décembre 2026, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront
au Comité Social Territorial de la collectivité.
Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial, le Conseil municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260626-DEL260626_19-DE
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Enfin, le Conseil municipal doit décider si, au cours des Hecomons-ou-Gomme-sucrat
Territorial, l'avis du collège des représentants de la collectivité sera ou non recueilli.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-
7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-
34 à 40,
Vu les délibérations des 30 avril 2026 et 27 mai 2026 portant création d’un Comité Social
Territorial Commun entre la collectivité d'Oloron Sainte-Marie et son CCAS,
Considérant que la consultation de l’organisation syndicale représentée au CST a eu lieu le 6 mai 2026,
Considérant que l'effectif apprécié au 1°" janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 176 agents dont 51 % d'hommes et 49% de
femmes,
Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 3et5,
Considérant qu'il existe des risques professionnels particuliers justifiant la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein
du Comité Social Territorial commun,
Après en avoir délibéré,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléant.es étant égal au nombre de représentant.es titulaires),
- FIXE à 5 le nombre de représentant.es titulaires de l'employeur (le nombre de suppléant.es étant égal au nombre de représentant.es titulaires),
- _ RECUEILLE l'avis des représentant.es de la collectivité en relevant,
- APPROUVE la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compte tenu des risques professionnels particuliers et l'application de l'ensemble des dispositions ci-dessus à la formation spécialisée.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 26 juin 2026.
Suivent les signatures.
La Maire,
Marie-Lyse BISTUÉ