Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 077 recueil des actes administratifs special du 2 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 077 recueil des actes administratifs special du 2 mai 2016 Document publié le Lundi 2 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 077 recueil des actes administratifs special du 2 mai 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2016-077

PUBLIÉ LE 2 MAI 2016Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-04-12-014 - Arrêté portant prorogation du plan départemental de protection des

forêts contre les incendies (2 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2016-04-26-005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et

ressources et à son adjointe (2 pages) Page 6

13-2016-04-28-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal des responsables de services de la DRFIP (4 pages) Page 9

13-2016-04-26-004 - Délégation de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 14

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-04-26-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d'engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome lors de la rencontre de football

opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Reims le samedi 7 mai 2016 à 21 H 00 (2

pages) Page 17

13-2016-04-26-007 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre, de vente d'alcool à emporter, de détention et consommation d'alcool

sur la voie publique à l'occasion du match OM REIMS du samedi 7 mai 2016 à 21 H 00 (2

pages) Page 20

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-04-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole

d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux

provenant du captage des Canaux Jumeaux situé sur la commune d’ISTRES et déclarant

d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de ce

captage au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et au titre des

articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique (9 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-04-12-014

Arrêté portant prorogation du plan départemental de

protection des forêts contre les incendies

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-12-014 - Arrêté portant prorogation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des territoires et de la mer

Pôle forêt

ARRETE N° – DU

portant prorogation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code forestier, notamment ses articles L. 133-2 et R.133-1 à R.133-11 ;

VU le code rural ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009134-4 du 14 mai 2009 portant approbation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) des Bouches-du-Rhône pour une durée de 7 ans ;

CONSIDERANT que le PDPFCI a pour objectifs, en application de l’article L. 133-2 du code forestier, la diminution du nombre de départs de feux de forêts et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels ;

CONSIDERANT que les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies approuvés en application de l’article L. 321-6, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet qui les a approuvés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;

CONSIDERANT que le calendrier prévisionnel d’élaboration du nouveau PDPFCI des Bouches- du-Rhône nécessite de proroger le PDPFCI en vigueur pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 14 mai 2019 ;

CONSIDERANT le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer présenté lors de la réunion du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue lors de sa séance du 12 janvier 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-12-014 - Arrêté portant prorogation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies 4ARRETE

ARTICLE 1

La durée de validité du plan départemental de protection des forêts contre les incendies des Bouches-du-Rhône mentionnée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral 2009134-4 du 14 mai 2009 sus- visé est prolongée d’une durée de trois ans.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’article R.133-10 du code forestier, le présent arrêté fera l’objet :

• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

• d’un avis publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,

• d’un affichage en mairie des communes concernées pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 3

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le directeur de l’agence interdépartementale Bouches- du-Rhône - Vaucluse de l’Office national des forêts, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 avril 2016

Le Préfet,

Stéphane BOUILLON

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-12-014 - Arrêté portant prorogation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies 5Direction générale des finances publiques

13-2016-04-26-005

Décision de délégation de signature au directeur du pôle

pilotage et ressources et à son adjointe

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-26-005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjointe 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16 Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjointe

L’administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1er décembre 2010 la date d’installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjointe, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, AFIP, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-26-005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjointe 7Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 3 – La présente décision prend effet le 2 mai 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Fait à Marseille, le 26 avril 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Claude SUIRE-REISMAN

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-26-005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjointe 8Direction générale des finances publiques

13-2016-04-28-001

Délégation automatique de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal des responsables de

services de la DRFIP

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-28-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de services de la DRFIP 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues au IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 2 mai 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 avril 2016

L’administrateur général des Finances publiques,

Directrice régionale des Finances publiques de Pro-

vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Claude SUIRE-REISMAN

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-28-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de services de la DRFIP 10Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

GLAPA Philippe

REIF Christine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

LUGLI Katy

DE ROSA Corinne

PONZO PASCAL Michel

PRYKA Philippe

CRESSENT Chantal (intérim)

CESTER Hélène

NERI Dominique

GAVEN Véronique

FANTIN Pierre

PALISSE Patrick

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1er

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 8

Marseille 7/9/10

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

02/05/2016

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

04/12/2013

01/01/2015

01/03/2015

12/03/2016

04/01/2016

27/02/2016

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/01/2015

MERCIER Jean-Pascal

RAMBION Corinne

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

TETARD Paul

PUCAR Martine

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CONAND Philippe

MICHAUD Thierry

LACOUR Sylvie

BARNOIN Pierre

Yves BENEDETTI

JOB Nicole

ARNAUD Denis

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1er

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 8

Marseille 11/12

Marseille 13

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2014

01/07/2013

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2014

01/07/2013

01/01/2014

01/01/2015

01/07/2013

01/01/2015

01/01/2016

02/01/2014

01/07/2013

24/12/2015

01/08/2014

01/11/2014

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-28-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de services de la DRFIP 11NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LOUIS Francis

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015

GARLIN Gilles

ASTRUC Pascale

WIART Pascal

CATANZARO Anne-marie

VINCENT Marc

LONGERE Ghislaine

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

MARTIALIS Pascale

CLEMENT Michèle

ANSELIN Fabrice

TOUVEREY Magali

CHASSENDE-PATRON Fabienne

TARDIEU Claude

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Gardanne

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/09/2015

01/01/2016

01/07/2013

01/09/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/01/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

ESPINASSE Louis

FERNANDEZ Nathalie

BONGIOANNI Brigitte

PITON Michèle

CORDES Jean-Michel

BINAND Jean-François

PRUNET Gilles

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

01/11/2013

01/07/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/04/2015

MOUCHETTE Marie-Christine

LARROUQUERE Annick

BARBERO Gilles (intérim)

PROST Yannick

FOUDIL Faouzi

OUILAT Louisa

QUINTANA Roger

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

ZACHAREWICZ Frédéric

Xavier BOSC (intérim)

CARROUE Stéphanie (intérim)

CASSAULT Lilian

Brigades

Brigade de contrôle Fiscalité immobilière Aix

Brigade de contrôle Fiscalité immobilière

Marseille

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification

Marseille

6ème brigade départementale de vérification

Marseille

7ème brigade départementale de vérification Aix

8ème brigade départementale de vérification Aix

9ème brigade départementale de vérification

Salon

10ème brigade départementale de vérification

Aix

11ème brigade départementale de vérification

Marignane

11/03/2015

01/09/2013

10/06/2014

01/01/2015

01/01/2015

01/09/2013

01/01/2015

01/01/2015

01/09/2014

01/09/2015

01/07/2013

01/09/2015

01/09/2014

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-28-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de services de la DRFIP 12NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

BOUE Marie-France

DOMINICI Marie-Ange

LANGEVIN Sylvie

GUIRAUD Marie-Françoise

DI LULLO Lucien

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/09/2015

01/01/2014

01/09/2013

01/09/2014

01/07/2013

CAZENAVE Franck (intérim)

PICHARD Evelyne

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

01/02/2016

01/07/2013

CHABERT Annick

MORANT Michel

PICAVET Jean-Michel

ROLLET Sébastienne

LEFOUIN Daniel

Centre des impôts fonciers

Aix 1

Aix 2

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/04/2016

01/07/2013

01/01/2014

01/07/2013

01/09/2013

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-28-001 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de services de la DRFIP 13Direction générale des finances publiques

13-2016-04-26-004

Délégation de signature pour les missions rattachées

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-26-004 - Délégation de signature pour les missions rattachées 14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées

L’administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1er décembre 2010 la date d’installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :

M. Jean-Luc BOULEAU, administrateur des Finances publiques territorial, responsable départemental Risques et Audit intérimaire

Mme Sylvana GUIBERT et M. Rui CRESPIM-BIDARRA, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »

M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, sur les activités relevant de l’Audit

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-26-004 - Délégation de signature pour les missions rattachées 15En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est accordée à :

- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Cécile AMSELLE, inspectrice principale des Finances publiques - Mme Pascale DENIS, inspectrice principale des Finances publiques - Mme Martine DEVESA, inspectrice principale des Finances publiques - M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques

- M. Arnaud MONTAGNE, inspecteur principal des Finances publiques - M, Nicolas SOURY, inspecteur principal des Finances publiques

- Mme Leila TKOUTI, inspectrice principale des Finances publiques

- M. Jean-Marie SCHOENENBERGER, inspecteur des Finances publiques

2. Pour la mission communication :

Mme Isabelle POMARELLE, inspecteur principal des Finances publiques, chef de cabinet

Mme Sophie BOURDONCLE, inspecteur des Finances publiques

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

M. Alain BIDARD, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat

Mme Anne-Marie FALCOT, administrateur des Finances publiques adjoint, adjointe

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 mai 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 26 avril 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Claude SUIRE-REISMAN

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-26-004 - Délégation de signature pour les missions rattachées 16Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-04-26-006

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du

stade vélodrome lors de la rencontre de football opposant

l'Olympique de Marseille à l'équipe de Reims le samedi 7

mai 2016 à 21 H 00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-26-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome lors de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Reims le samedi 7 mai 2016 à 21 H 00 17Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de REIMS le samedi 7 mai 2016 à 21 H 00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats du 13 novembre 2015 ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome risque entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le samedi 7 mai 2016 à 21 H 00, au stade Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de REIMS ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-26-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome lors de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Reims le samedi 7 mai 2016 à 21 H 00 18Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le samedi 7 mai 2016 de 8 H 00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 26 avril 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-26-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome lors de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Reims le samedi 7 mai 2016 à 21 H 00 19Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-04-26-007

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d'alcool à emporter,

de détention et consommation d'alcool sur la voie publique

à l'occasion du match OM REIMS du samedi 7 mai 2016 à

21 H 00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-26-007 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d'alcool à emporter, de détention et consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion du match OM REIMS du samedi 7 mai 2016 à 21 H 00 20Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté n°

portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match

OM / REIMS du samedi 7 mai 2016 à 21 H 00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police

des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le samedi 7 mai 2016 à 21 H 00, au stade vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de REIMS ;

ARRÊTE :

Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite le samedi 7 mai 2016 de 16 H 00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-26-007 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d'alcool à emporter, de détention et consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion du match OM REIMS du samedi 7 mai 2016 à 21 H 00 21Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 26 avril 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-26-007 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d'alcool à emporter, de détention et consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion du match OM REIMS du samedi 7 mai 2016 à 21 H 00 22Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-04-28-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE

à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux

provenant du captage des Canaux Jumeaux situé sur la

commune d’ISTRES et déclarant d'utilité publique les

travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de

protection de ce captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du code de

l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants

du code de la santé publique

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage des Canaux Jumeaux situé 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 28 avril 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65

Dossier n° 51-2013 CS/EA

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

autorisant la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE

à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant

du captage des Canaux Jumeaux situé sur la commune d’ISTRES et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau

et les périmètres de protection de ce captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement

et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique

_______

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_______

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-60, L.151-43 et R.151-51,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-41-3,

VU le code de justice administrative,

VU la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,

VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,

.../…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage des Canaux Jumeaux situé 24- 2 -

VU les avis des hydrogéologues agréés en date du 15 décembre 2009 complété le 1er janvier 2010, le 1er octobre 2013 et le 10 juin 2014,

VU la délibération n° 111/13 du 28 mars 2013 du Comité Syndical du S.A.N. Ouest Provence concernant la demande d’autorisation de prélèvement d'eau, d'autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel destinée à la consommation humaine et de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et des périmètres de protection du captage du puits des Canaux Jumeaux sis hameau d'Entressen, sur la commune d'Istres,

VU la demande présentée le 24 avril 2013, au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique, par le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence concernant l’autorisation de prélèvement d'eau, l'autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel destinée à la consommation humaine et la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et des périmètres de protection du captage du puits des Canaux Jumeaux situé sur la commune d'Istres, reçue en Préfecture le 13 mai 2013 et enregistrée sous le numéro 51-2013 EA/CS,

VU les pièces du dossier annexé à la demande, notamment l'étude d'impact, l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et la note de présentation actualisée,

VU l'avis de recevabilité de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2013,

VU les avis du service chargé de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoire et de la mer des Bouches-du-Rhône du 7 août 2013 et du 17 juin 2014,

VU le courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2014,

VU l’arrêté préfectoral n°51-2013 EA/CS du 2 septembre 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation de prélèvement d'eau, d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et de déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et des périmètres de protection du captage du puits des Canaux Jumeaux,

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 octobre au 21 novembre 2014 inclus sur la commune d’ISTRES,

VU l’avis de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône le 15 octobre 2014,

VU l’avis du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre 2014,

VU les avis du Sous-Préfet d'Istres en date du 10 septembre 2014 et du 13 janvier 2015,

VU l’avis de la Direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie en date du 15 octobre 2014,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2014 reçus en Préfecture le 19 décembre 2014,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA complété par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 9 février 2016,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 6 avril 2016,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage des Canaux Jumeaux situé 25- 3 -

VU le projet d'arrêté notifié le 8 avril 2016 au Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et les observations reçues par courriel le 19 avril 2016,

Considérant que le niveau de prélèvement actuel réalisé par la Métropole d'Aix Marseille Provence (ex syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence) ne permettrait pas de couvrir les besoins à venir du quar- tier d’Istres-Entressen et des communes de Miramas et de Saint-Chamas à horizon 2030,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, sous la réserve du développement d’une méthode valide pour l’intégration des im- pacts des étiages sévères sur les capacités de prélèvement de l'ouvrage,

Considérant le suivi qualitatif et quantitatif qui sera poursuivi lors de l’exploitation,

Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production et à la distribution d’eau potable,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

TITRE 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATION

ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE sise Immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille :

• Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du puits des Canaux Jumeaux situé sur la commune d’ISTRES.

• La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité des eaux. • La cessibilité ou l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate des captages. La Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté ces dits terrains.

ARTICLE II : Autorisation de prélèvement

La Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE est autorisée à prélever les eaux issues des cailloutis de la nappe de la Crau, sens Nord-Nord Est/ Sud-Sud Ouest par l’intermédiaire d’un captage appelé puits des Canaux Jumeaux situé autodrome de la Crau, sur la commune d’ISTRES à 5 kilomètres au Nord de la ville, à 1500 mètres au Sud-Est du hameau d’ENTRESSEN et à 2000 mètres du centre-ville de MIRAMAS (n°BSS: 09938X0178/F).

Les coordonnées Lambert III sont:

- X= 811 630

- Y= 3 145 960

- Z= 43 m NGF

ARTICLE III : Débit capté autorisé

Le volume de prélèvement annuel autorisé est de 4,2 Millions de mètres cubes. Le débit d’exploitation maxi- mum de prélèvement est de 750 m3/heure, pendant 24 h.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage des Canaux Jumeaux situé 26- 4 -

La rubrique concernée par l'activité est 1.2.1.0 (2) de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

"Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l’exclusion de nappes d'accompagnement d'un cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé :

1°) supérieur à 200000 m3/an……………...Autorisation

ARTICLE IV : Autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine

La Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE est autorisée à utiliser l’eau du puits des Canaux Jumeaux (désinfectée au chlore gazeux) en vue de la consommation humaine. Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour de ce captage (cf titre 3).

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE V : Description des ouvrages de prélèvement, de traitement et de distribution

Le puits des Canaux Jumeaux alimente actuellement en eau potable le hameau d’ENTRESSEN (4900 habitants) situé sur la commune d’ISTRES. Il alimentera à terme l’ensemble des communes de MIRAMAS (25000 habitants environ) et SAINT-CHAMAS (8000 habitants environ) en remplacement du captage de Sulauze qui devrait être conservé en secours.

Les installations sont composées :

• D’un puits de profondeur égale à 21 mètres et de 3 mètres de diamètre réalisé dans les années 1975 situé dans l’enceinte du centre d’essais automobiles BMW,

• L’accès à ce captage se fait par une voie située à l’intérieur du centre d’essais, • Cet ouvrage est protégé par une margelle d’environ 1,50 mètre de hauteur surmonté d’un capot métallique étanche et équipé de deux pompes immergées de 180 m3/h qui sera équipé d’une capacité de pompage complémentaire permettant d’atteindre les 750 m3/h,

• Un local renfermant l’ensemble des installations techniques et électriques est situé à proximité immédiate du captage (poste de chloration, groupe électrogène, anti-bélier, armoires électriques…). Un débitmètre permet de comptabiliser la quantité d’eau fournie par le captage et des analyseurs de chlore et pH permettent la mesure de ces paramètres. Un robinet de prise d’eau brute existe dans ce local, • L’injection de désinfectant (chlore gazeux) se fait au niveau de la canalisation de refoulement, • Les eaux pompées et désinfectées sont ensuite refoulées vers le château d’eau (400 m3) et le réservoir (2000 m3) d’Entressen puis distribuées, la production actuelle est de l’ordre de 860 m3/jour en moyenne, • Une interconnexion est prévue entre le puits des Canaux Jumeaux et le puits de Sulauze qui alimente Miramas et Saint-Chamas. Lorsque celle-ci sera réalisée, le puits des Canaux Jumeaux deviendra l’alimentation principale de Miramas et Saint-Chamas via les réservoirs de la Rousse (3000m3) et de la Carraire (3000m3). La production estimée sera de l’ordre de 11000m3/jour environ. • Le puits de Sulauze sera conservé en secours.

ARTICLE VI : Moyens de mesure

Dans le cadre de l’interconnexion avec MIRAMAS, l’installation devra être pourvue de moyens de mesures au niveau de la sortie du captage afin de permettre de vérifier en permanence les débits produits.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage des Canaux Jumeaux situé 27- 5 -

Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place : à ce jour, les points de prélèvements existent et une mesure de débit permet de comptabiliser les volumes prélevés (pour alimentation exclusive d’Entressen).

L'exploitant est tenu, outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et de ses services.

ARTICLE VII : Contrôle et surveillance

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité visées aux articles R.1321-1 à 1321-66 du code de la santé publique.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA selon les dispositions des mêmes articles.

Les agents des services de l’État chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations.

ARTICLE VIII : Compléments d’études pour la sécurisation du captage

Le pétitionnaire devra faire parvenir au service chargé de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :

1- Dans un délai d’une année à compter de la notification du présent arrêté :

► Retravailler les aspects «interprétation» et «valorisation›› des données des tests de pompage de mars 2015 en réfléchissant, en amont ou sur la base de ces données, à un modèle du contexte hydrogéologique plus dé- taillé que celui présenté dans le rapport; produire ce modèle.

► L’origine de la valeur de porosité efficace avancée, à savoir 15%.

► Des propositions de modélisation du rabattement au puits sur le long terme, compte tenu de la présence d'une limite étanche ou peu perméable.

► Proposer un mode d'exploitation adapté (durée maximale de fonctionnement des pompes) aux pertes de charge quadratiques prépondérantes au-delà de 430 m3/h qui représenteraient près de 70 % des pertes de charge totales au débit de 761 m3/h.

► Une méthode valide pour l’intégration des impacts des étiages sévères sur les capacités de prélèvement de l'ouvrage

2 - A l’issue et sur la base de l’étude volume exploitable par le SYMCRAU :

► Un nouveau calcul du flux transitant au droit de l'ouvrage tenant compte des hypothèses d’alimentation et des flux utilisables.

TITRE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

ARTICLE IX : Prescriptions générales

Conformément à l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage des Canaux Jumeaux situé 28- 6 -

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.

Le périmètre de protection immédiate d’une superficie de 2061 m2 est situé sur la parcelle n°2201, section B du cadastre de la commune d’ISTRES. Cette parcelle appartient actuellement à l’entreprise BMW France. La partie de la parcelle correspondant au périmètre de protection immédiate devra être acquise par la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE.

Le périmètre de protection immédiate est clos (clôture sur 3 côtés et mur sur le 4ème côté) conformément aux indications de l’hydrogéologue agréé; son accès est rigoureusement interdit au public et le portail d’accès devra être cadenassé. Il devra être entretenu régulièrement par le personnel chargé de son exploitation.

Aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne devra être utilisé lors de cet entretien.

Le périmètre de protection rapprochée d’une superficie d’environ 530 hectares est situé essentiellement au Nord du puits. Il englobe plusieurs activités polluantes potentielles (carrière Midi-Concassage, une partie de la gare de triage de Miramas, Route Départementale n°10).

A noter qu’une grande partie de ce périmètre est constitué par des parcelles situées dans l’autodrome de BMW. Cette particularité permet d’améliorer la sécurisation du captage car l’ensemble des installations de l’autodrome sont-elles même protégées par un mur d’enceinte et par un système de vidéosurveillance.

Tout incident se produisant à l’intérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux services préfectoraux chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement.

ARTICLE X : Interdictions liées à la protection du captage

X.1 / A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdites

• Toutes activités autres que celles nécessitées par son entretien ou liées au service des eaux.

Il est à noter qu’aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable.

X.2 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites

• L’ouverture et l’exploitation de nouvelles carrières ou de gravières,

• L’ouverture des excavations autre que carrières au-delà de 1 mètre de profondeur, • Les nouvelles constructions souterraines ou superficielles même provisoires,

• La création de puits ou forages,

• La création de puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées même pluviales,

• L’installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,

• l’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique ou industrielles qu’elles soient brutes ou épurées,

• L’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

• L’installation de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,

• L’épandage ou l’infiltration de lisiers, d’eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange, • L’épandage de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substance destinés à la fertilisation des sols ou la lutte contre les ennemis des cultures,

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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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• Le stockage de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substance destinés à la fertilisation des sols ou la lutte contre les ennemis des cultures,

• Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,

• L’épandage et l’infiltration d’eaux usées vannes et ménagères,

• L’établissement d’étables ou de stabulations libres,

• L’installation d’abreuvoirs ou d’abri destinés au bétail,

• Le camping et le stationnement de caravanes,

• Toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.

ARTICLE XI : Réglementations liées à la protection du captage

XI.1 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés

• Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes,

• La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation, • Le pacage intensif,

• L’extension des constructions existantes,

• Le défrichement.

ARTICLE XII : Travaux de protection et opérations à effectuer dans les périmètres de protection

- Acquisition de la partie de la parcelle n°2201, section B, correspondant au périmètre de protection immédiate,

- Établissement d’une convention avec le gestionnaire de la gare de triage pour les mesures d’alerte immédiate en cas de pollution,

- Mise en place d’un plan d’intervention afin de définir le protocole à suivre et les mesures à prendre en cas accidentelle,

- Mise en place d’aires étanches avec bacs de rétention pour tout stockage de carburant ainsi que des fosses de décantation pour les eaux de lavage,

- Mise en place de panneaux routiers sur la RD10 interdisant le transport de matières dangereuses (sauf desserte locale),

- Comblement des fosses d’infiltration situées dans la gare de triage,

- Maintien d’une hauteur de 2 mètres de toit sur la nappe en haute eaux en ce qui concerne l’activité de la carrière Midi Concassage,

- Recensement et mise en conformité des cuves à fioul domestiques, des dispositifs d’assainissement non collectif et captages d’eau existants.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE XIII : Délais

Les installations, travaux, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles, IX, X et XI dans un délai maximum de deux ans.

ARTICLE XIV : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection du puits

Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en précisant les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques.

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Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE XV : Ressource de secours

Le puits des Canaux Jumeaux assure l’alimentation en eau potable du hameau d’Entressen et assurera l’alimentation en eau potable des communes de MIRAMAS et SAINT-CHAMAS. Ces collectivités bénéficieront du captage existant de Sulauze en secours.

Néanmoins et compte tenu de la vulnérabilité et la proximité de ces deux captages ainsi que de leur environnement défavorable, il conviendra qu’afin de garantir la sécurité de l’alimentation en eau potable des populations, la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE recherche une solution de secours facilement mobilisable en faisant appel à une autre ressource en eau équivalentes en terme de quantité et qualité.

En tout état de cause, cette solution de secours devra être installée dans un délai de cinq ans.

ARTICLE XVI : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne ayant intérêt pour agir, à partir de la notification ou de la publication de la décision, - en ce qui concerne les servitudes d’utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires concernés, à partir de la notification,

- en ce qui concerne l’autorisation au titre du code de l’environnement, dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de la notification, et dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs pour toute autre personne.

ARTICLE XVII : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l’environnement.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection des eaux de surface.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du code de l’environnement.

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ARTICLE XVIII : Durée de l’autorisation

L'autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement est accordée pour une durée de 15 ans.

ARTICLE XIX : Modifications des autorisations

Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de l’environnement.

ARTICLE XX : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en œuvre de ses dispositions,

- la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Il sera affiché en mairie de la commune d'Istres pendant une durée minimum de deux mois et annexé sans délai dans les documents d’urbanisme de cette commune conformément aux dispositions des articles L.153- 60, L.151-43 et R.151-51 du code de l’urbanisme.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site Internet.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

ARTICLE XXI : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 du code de l’environnement et L.1324-1 A et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE XXII : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-Préfet d’ISTRES,

• Le Maire d’ISTRES,

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

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