Compte-Rendu - 2023 11 28 compte rendu du conseil municipal

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Compte-Rendu - 2023 11 28 compte rendu du conseil municipal Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Villemer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 28 compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, Commune de VILLEMER

Compte-rendu du Conseil municipal

Séance du 28 novembre 2023

Date de convocation : 20 novembre 2023 Nombre de membres en exercice : 13

Date d’affichage : 20 novembre 2023 Présents : 10 Votants : 13

Présents : Mmes et MM

Catherine ANSELME, Gwladys ANSELME, Franck BEAUFRETON, Gilles BENEY, Florence BODIN,

Freddy BODIN, Éric DESHAYES, Geoffrey DESPLATS, Martine SAINTEMARIE, Marc VITRY.

Absents excusés : M. Xavier HENRY (pouvoir à M. Geoffrey DESPLATS), M. Daniel HERMANS (pouvoir à M. Marc VITRY) ; Franck PETOT (pouvoir à Mme Gwladys ANSELME).

Secrétaire de séance : M. Marc VITRY

La séance est ouverte à 20 h 40, sous la présidence de M. BEAUFRETON, Maire.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur Marc VITRY est nommé par l’assemblée secrétaire de séance.

Départ à 20 h 42 de Monsieur Éric DESHAYES pour obligation professionnelle, (pouvoir à

Mme Martine SAINTEMARIE).

ORDRE DU JOUR

ÉLECTION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU SIRP

Lors du précédent Conseil Municipal, Mme Gwladys ANSELME a informé l’assemblée qu’elle démissionne

de son poste de titulaire au SIRP à la suite de l’accord convenu avec Mme Florence BODIN, Présidente du

SIRP, et qu’elle intègre l’encadrement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

Il convient donc de procéder à l’élection d’un nouveau membre titulaire du SIRP représentant la commune de

VILLEMER à ce syndicat.

Monsieur Freddy BODIN propose sa candidature.

À la suite du vote des membres Conseil Municipal, M. Freddy BODIN est élu, à l’unanimité, membre titulaire

du SIRP à compter de ce jour, en remplacement de Mme Gwladys ANSELME.

PRIX DE L'EAU POUR 2024

Pour rappel, la compétence de l’eau que ce soit sur la distribution ou l’assainissement, deviendra une compétence de la Communauté de communes au 1° janvier 2026.

Comme chaque année, nous devons prendre une délibération relative à l’augmentation du coût du m3 sur la commune pour 2024. Le prix du m3 pour 2023 a été fixé à 2,45 € HT.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’AUGMENTER le prix du m3 de 0,20 € H.T. pour 2024, soit une augmentation de 8,2 %, passant

le prix par m3 pour à 2,65 €.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'augmenter le prix du m3 de 0,20 € HT

pour l’année 2024, soit une augmentation de 8,2 %, passant le prix par m3 pour à 2,65 €.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET EAU

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’ajouter de modifier les crédits inscrits sur le budget de l’eau, afin de pouvoir mandater les redevances ainsi que les majorations et intérêts de retard.

I convient d'augmenter le montant des crédits inscrits pour la passation des écritures d’amortissement

des subventions.

Une recette en FCTVA constatée sur ce budget est également ajoutée en fonctionnement et en investissement.

DECISION MODIFICATIVE - BUDGET EAU

FONCTIONNEMENT

Imputation DEPENSES Montant | Imputation RECETTES Montant

o11-635 [Autres impôts, taxes et versements | 2 cc 00] 042-777 | subventions d'équipement 500,00 assimilés

o11-6371 | redevance versée aux agences de l'eau oo 00] 75-7581 |FcrvA 3 550,00 au titre des prélèvements d'eau

011-6378 |Autres taxes et redevances -5 000,00

014 - 701249 Reversement à l'agence de l'eau au 21 500,00

titre de la pollution

68-671 Majorations de retards sur impôts 13 500,00

TOTAL 4 050,00 TOTAL 4 050,00

INVESTISSEMENT

Imputation DEPENSES Montant | Imputation RECETTES Montant

040-1391 |Subventions d'équipement 500,00 | 10-10222 |FCTVA 500,00

TOTAL 500,00 TOTAL 500,00

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’ADOPTER la décision modificative de crédits n°1du budget annexe de l’eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité d’adopter la décision modificative n°1

du budget annexe de l’eau.RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE AVEC LE CDG 77

Les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, offrent la

possibilité au Centre de Gestion de Seine et Marne de pouvoir souscrire, pour le compte de la collectivité, des

contrats d'assurance pour les risques statutaires des agents.

Le regroupement d’un grand nombre de collectivités ainsi que le montant du marché permettent au CDG 77

de faire jouer la concurrence, de garantir la transparence et la sincérité en matière d’offre financière et de

limiter le phénomène de hausse tarifaire due à l’augmentation de la sinistralité.

Le marché actuel arrive à terme au 31 décembre 2024, une remise en concurrence s‘effectuera dans le cadre

d’une procédure d’appel d'offres ouvert dont l’analyse des offres est prévue en juin/ juillet 2024, avec une

durée de marché de 6 ans pour la période 2025 — 2031.

Le Maire propose à l’assemblée :

- DE CONFIER la future consultation pour l’assurance statutaire des agents au CDG 77.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de confier la future consultation pour

l’assurance statutaire des agents au CDG 77.

RIFSEEP

Vu l’avis du comité social territorial en date du 14/11/2023, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de VILLEMER,

Vu la délibération n° 2020-10-2 du 5 mars 2020 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la commune de

VILLEMER,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’étendre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), sur un poste nouvellement créé en catégorie A et de revaloriser les montants définis pour les postes de catégorie C sur les filières administrative et technique,

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’INSTITUER le RIFSEEP pour les catégories A et d’en effectuer une refonte pour les catégories C.

Il se compose :

e d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

e d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

Date d’effet

A compter du 1‘ janvier 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP pour les postes de catégorie A et de revaloriser le montant attribué aux postes de catégorie C.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

e Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

e Un complément indiciaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.IL.

IL.

IV.

Bénéficiaires

e L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à

PIRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. e Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15-02-1988, à l’exclusion des agents de droit privé

Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

e Adjoint administratif principal de 1 ** classe,

e Adjoint administratif principal de 2°" classe,

e Adjoint administratif,

e Adjoint technique principal de 1° classe,

e Adjoint technique principal de 2°" classe,

e Adjoint technique,

e Attaché territorial,

e Attaché principal territorial

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'État.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les

dispositions de la présente décision.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise

requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour les catégories C :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

IFSE montant maxi | Montants plafonds

Groupe de Emplois annuel fixé par la annuels fonctions p collectivité réglementaires à ne pas dépasser

Secrétariat de mairie

Groupe 1 | Gestionnaire comptable 5724 € 11340 € Assistant de direction

Groupe2 | Agent d'accueil 5450 € 10 800 €VI.

VIL

VIIL.

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :

- Coordination et gestion d’un service ;

- Autonomie ;

- Habilitations règlementaires ;

- Initiative :

- Expertise, technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :

- Fonctions opérationnelles d’exécution ;

- Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante) ;

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux :

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

- Groupe 1 : 5 724 euros ;

- Groupe 2 : pas de poste pourvu au 01/12/2023 ;

Groupes Montant Montant mini Ê indemnitaire mini annuel de Grades : fonctions annuel fixé par la réglementaire par collectivité grade

Adjoint administratif principal de 1°" classe 4 400 € 1350 € Groupe 1

Adjoint administratif principal de 2°% classe 4 400 € 1350 €

Adjoint administratif 4 400 € 1200 €

Adjoint administratif principal de 1°" classe 4 200 € 1350 € Groupe 2 l

Adjoint administratif principal de 2°" classe 4 200 € 1350 €

Adjoint administratif 4 200 € 1200 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions :IX.

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Montants plafonds

Groupes Emplois IFSE montant maxi annuels

de p annuel fixé par la | réglementaires à ne fonctions collectivité pas dépasser

Groipei | *2rpobvalent 4722€ 11 340 € Agent technique

Groupe2 | Agent polyvalent d'exécution 4388 € 10 800 €

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

- Coordination et gestion d’un service ;

- Autonomie ;

- Responsabilités particulières :

- Initiative :

- Expertise, technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

- Fonctions opérationnelles d'exécution :

- Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante) ;

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’'IFSE des adjoints techniques territoriaux :

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

- Groupe 1 : 4 722 euros x 2 = 9 444 euros :

- Groupe 2 : pas de poste pourvu au 01/12/2023

Grounes Montant Montant mini + Grades indemnitaire mini annuel fonctions annuel fixé par la réglementaire par collectivité grade

Agent de maîtrise principal 4 000 € 1350 € Groupe 1

Adjoint technique principal de 2°" classe 4 000€ 1350 €

Adjoint technique 4 000 € 1200 €

à Adjoint technique principal de 1° classe 3 700 € 1350 € Groupe 2 k

Adjoint technique principal de 2°" classe 3 700 € 1350 €XI.

XII.

KILL.

Adjoint technique 3 700 € 1200 €

Pour les catégories A :

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Arrêtés du 17 décembre 2015 et du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des attachés territoriaux des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emploi des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

IFSE montant maxi | Montants plafonds

Groupe de Emplois annuel fixé par la annuels fonctions p collectivité réglementaires à ne pas dépasser

Groupe 1 Directeur Général des Services, Secrétaire de 14 220 € 36 210 € Mairie.

Groupe 2 DARAGEER Général Adjoint, Responsable de 12 620 € 32130 € SETVICE...

Groupe 3 | Chargé d’étude, responsable d’unité… 10 050 € 25 500 €

Eroupai Adjoint au responsable de service, chargé de 8 050 € 20 400 € mission, expertise.

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions :

Groupe 1 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associées aux critères suivants : Responsabilité d'encadrement direct et définition d’actions stratégiques.

Groupe 2 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associées aux critères suivants : Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes.

Groupe 3 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associées aux critères suivants : Coordination d’un service, expertise technique importante.

Groupe 4 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associées aux critères suivants : Conduite de projets sans encadrement, autonomie.

Définition de l'enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux :

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

- Groupe 1 : 14 220 euros ;

- Groupe 2 : pas de poste pourvu au 01/12/2023

- Groupe 3 : pas de poste pourvu au 01/12/2023

- Groupe 4 : pas de poste pourvu au 01/12/2023XIV.

Montant on

indemnitaire mini Montant mini

Groupe de Grades annuel fixé par la , annuel fonction collectivité réglementaire par grade

Groupe 1 | Attaché Territorial 7 400 € 2 500 €

Attaché Territorial Principal 5180 € 1750 €

Groupe2 | Attaché Territorial 7 400 € 2 500 €

Attaché Territorial Principal 5180€ 1750 €

Groupe 3 | Attaché Territorial 7 400 € 2 500 €

Attaché Territorial Principal 5180 € 1750 €

Groupe 4 | Attaché Territorial 5180 € 1750 €

Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A) :

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :

Critères d'évaluation

CIA

Définition du critère

Compétences professionnelles

et techniques

Connaissance des savoir-

faire techniques

Connaissances règlementaires et

connaissances des concepts de base et

des principaux outils relatifs aux

missions exercées

Fiabilité et qualité de son

activité

Niveau de conformité des opérations

réalisées

Gestion du temps Organisation de son temps de travail,

ponctualité, assiduité

Respect des consignes

et/ou directives

Ordre d’exécution, obligations

statutaires

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions

conjoncturelles et/ou structurelles et à

assurer la continuité du service

Entretien et

développement des

compétences

Souci de la conservation et du

développement de ses compétences

professionnelles

Recherche d'efficacité du

service rendu

Capacité à prendre en compte la

finalité de son activité et à rechercher

la qualité du service rendu

Qualités relationnelles

Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles

de courtoisie, rend compte de son

activité

Relation avec les collègues Respect de ses collègues et des règles

de courtoisie, écoute et prise en

compte des autres, solidarité

professionnelle

Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à travailler en

équipe

Capacité à développer des relations

positives et constructives, à faire

circuler l'informationXV. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums :

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique territoriale.

Vu, la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

NVI. Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CA montant nas Montants plafonds

Groupe de : , annuels à Emplois annuel fixé par la : fonctions ee règlementaires à collectivité

ne pas dépasser

Secrétariat de mairie

Groupe 1 | Gestionnaire comptable 530 € 1260 € Assistant de direction

Groupe2 | Agent d'accueil 530 € 1200 €

XVII Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Groupes CIA montant maxi MANAGER

de Emplois annuel fixé par la À Red ' ts règlementaires à ne fonctions collectivité pas dépasser

Agent polyvalent L 5 € c

Agent technique 530 € 1260 € Groupe 1

Agent polyvalent d'exécution Groupe 2 ° 530 € 1200 €

XVIII. Cadre d’emplois des attachés territoriaux :

Arrêtés du 17 décembre 201$ et du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des attachés territoriaux des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

Groupe de : Ronan t ia Montants plafonds . Emplois £ annuels fonctions annuel fixé par la à < ie règlementaires à collectivité

ne pas dépasser

Directeur Général des Services, Secrétaire de co die

Mairie… 4345 € 6 390 € Groupe 1XIX.

Directe e S. ére A 1oi es SA e Groupe 2 | EGIENt Général Adjoint, Responsable de 3855€ 5 670 €

service...

Groupe 3 | Chargé d’étude, responsable d’unité… 3 100 € 4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, chargé de 2448 € 3 600€ mission, expertis

Définition de l'enveloppe globale afférente au CIA :

>. Adjoints administratifs territoriaux :

-Groupe 1 : 530 euros ;

-Groupe 2 : pas de poste pourvu au 01/12/2023 ;

>. Adjoints techniques territoriaux :

-Groupe 1 : 530 euros x 2 = 1 060 euros ;

-Groupe 2 : pas de poste pourvu au 01/12/2023 ;

> Attachés territoriaux :

XX.

-Groupe 1 : 434$ euros ;

-Groupe 2 : pas de poste pourvu au 01/12/2023 ;

-Groupe 3 : pas de poste pourvu au 01/12/2023 :

-Groupe 4 : pas de poste pourvu au 01/12/2023 ;

Modulations individuelles :

a. Pour la partie IFSE :

Ces montants font l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures : l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ; au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

b. Pour la partie CIA : liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir :

L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

€. Modalités de maintien ou de suppression:

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant trois mois (consécutifs ou fractionnés) puis réduite de moitié pendant les neuf moisXXL.

XXIL

suivants.(en cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (trois mois) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt).

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, maladies professionnelles les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée les primes et indemnités lui demeurent acquises.

Lorsque l'agent en période de préparation au reclassement (PPR) les primes et indemnités lui demeurent acquises.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :

D’INSTAURER le RIFSEEP pour les catégories À à compter du 01/12/2023, DE MODIFIER les montants pour les catégories C à compter du 01/12/2023, D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.

6- OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le Maire propose à l’assemblée de : de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif

2024 sur la base de calcul suivante :

CHAPITRE 21 21 639 x 25% — 5409€

CHAPITRE 23 478 516 x 25 % — 119.629€

TOTAL 125 038 €

La limite de 125 038 € correspond à la limite supérieure pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2024. L'ouverture de ces crédits sera répartie comme suit :

- Chapitre 21 : 60 000 €

- Chapitre 23 : 65038 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024 sur la base de calcul présenté.INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire propose un tour de table et invite chaque conseillé à s'exprimer.

e Monsieur Marc VITRY, pour la partie travaux, informe qu'il travaille actuellement aux sujets suivants :

Club House pour le CSLV :

En liaison avec CCMSL et leur projet d'extension de l'EDH. Le cahier des charges et un plan coté devra être fourni avant le 31 décembre 2023.

Local CSLV et communal situé dans la salle polyvalente :

- L'étude est en cours et autorisera la définition des coûts.

Le nouveau local sera utilisé par :

- La commune pour le stockage du podium.

- Les associations du CSLV pour le stockage du matériel nécessaire aux activités se déroulant dans la salle polyvalente.

Plan Communal de Sauvegarde :

Avec la collaboration de Gilles BENEY et Daniel HERMANS.

La date prévisionnelle de présentation est fixée à fin mars 2024.

e Madame Martine SAINTEMARIE annonce :

Qu'elle travaille actuellement à la révision des listes électorales et précise que cela entraînera probablement des radiations.

Qu'elle n'a pas pu être présent à la dernière réunion de préparation du PLH (Programme Local de l'Habitat), et qu'elle n'a à ce jour pas de retour sur l'adoption du plan.

e Pour le SMICTOM, Monsieur Éric DESHAYES communique des informations sur les bacs de Biodéchets :

Chaque foyer devra s'adresser au SMICTOM pour avoir le sien. Des exceptions pourraient être faites pour les personnes fragiles.

Rappelons que à compter du ler janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti gaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers.

Le Maire, Franck BEAUFRETON demande aux titulaires du SMITCOM que cette information soit passée aux administrés et de bien vouloir faire le nécessaire auprès du SMITCOM. Il demande aussi à Mme Catherine ANSELME , VP du CCAS, de bien vouloir identifier les besoins par rapport aux personnes fragiles et de mettre en place les actions qui s'imposent.

° Monsieur Gilles BENEY, à la suite des évènements de l'actualité s'interroge sur la vigilance à avoir lors d'évènements se produisant sur notre territoire. Monsieur Le Maire rappelle que le plan Vigipirate dans sa plus haute intensité est en place et qu'il convient à chacun d'être vigilant.e Madame Gwladys ANSELME demande si on dispose d'informations sur le passage traditionnel des Sapeurs-Pompiers pour les calendriers. Ceci afin d'informer les administrés et d'éviter les actions frauduleuses. Aucune information n'a été reçue, à ce jour, au secrétariat de La Mairie.

Elle annonce que l'opération Communication entre CCMSL et les communes se poursuivent. L'objectif est d'échanger sur les techniques de communications et sur les évènements et activités organisées sur le territoire de l'intercommunalité.

e Monsieur Freddy BODIN confirme, à la suite de l'intervention précédente, qu'il n'est pas facile pour les petites communes de suivre le calendrier des évènements de CCMSL. Il souhaite que le site internet de CCMSL référence ceux des communes de la communauté. Monsieur Le Maire lui

demande de voir la possibilité de mettre sur notre site internet le lien Facebook de la CCMSL.

Il'informe qu'il travaille sur le budget avec comme priorités le RPQS, études de la sortie des taxes liées au SDESM et sur le bilan financier de la salle polyvalente. Monsieur Le Maire précise qu'une attention particulière doit être portée sur l'édition du RPQS sur l'eau ainsi que les éléments en découlant et plus particulièrement sur les taxes et redevances (pollution...) puisqu'à ce jour une majoration de plus de 13 K€ par rapport aux exercices précédents nous est réclamée.

e Madame Florence BODIN, Présidente du SIRP, remercie la commune pour les travaux conduits à l'école et souhaite que les demandes en attentes ne soient pas oubliées. Elle informe, que dans le cadre de l'étude de faisabilité d'une école unique, une réunion a eu lieu à la sous-préfecture.

Monsieur Le Maire précise que tout s'est bien passé malgré l'absence d'un représentant de la commune de TREUZY-LEVELAY et indique que le représentant de l'Etat a demandé des solutions en attendant les décisions et la réalisation éventuelle du projet ainsi qu'une maquette budgétaire liée à ce projet, et que en cas de non-réalisation les solutions mises en place devront être pérennes.

Monsieur Marc VITRY rappelle qu'il a proposé au SIRP des solutions aux problématiques liées au fonctionnement de la garderie et du dortoir, et qu'à ce jour il a eu aucune réponse.

Il est à noter que la prochaine réunion du SIRP aura lieu le 14 décembre 2023 à 19H.

Madame BODIN pose aussi la question sur les éléments de type centenaire de chantier présents sur la surface de la société COUDEVILLE, route de Fontainebleau. Monsieur Geoffrey DESPLATS indique qu'il s'agit de matériel stocké et que rien ne s'oppose à cela. Toutefois les règles d'urbanisme imposant une clôture spécifique, Monsieur Le Maire va conduire une réflexion sur les actions à conduire face aux problèmes liés à l'urbanisme.

° Madame Catherine ANSELME annonce la distribution de colis pour les anciens durant la première quinzaine de décembre, et la distribution de bons cadeaux pour les enfants de 0 à 18 ans.

Pour la réparation des terrains de pétanque elle demande une participation financière de la commune et du CSLV avec un complément de la section pétanque.

e Monsieur Geoffrey DESPLATS annonce que le projet sur l'extension du CTM avance et pose la question de la réalisation d'une clôture.

Monsieur Le Maire, à la suite de la réception d'une demande du syndicat FO relative à la création prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, requiert l'avis du Conseil Municipal avant d'éventuelles démarches. Le Conseil Municipal ne souhaite pas à la majorité donner une suite favorable à cette demande.

Résultat de la consultation des avis : 5 abstentions, 7 Non et 1 Oui.Un autre avis est demandé et concerne la mise en place de tickets restaurant pour l'ensemble du personnel communal. Le ticket d'une valeur de 8 € sera pris en charge par le budget communale à hauteur de 50%. .Le Conseil Municipal souhaite à l'unanimité donner une suite favorable à cette demande.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h 15.

Fait à Villemer, le 28 novembre 2023

RS rom de séance, Les membres M. Le Maire,

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