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Compte-Rendu - 2019 03 28 compte rendu conseil municipal
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Villemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 28 compte rendu conseil municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Commune de VILLEMER
Compte-rendu du conseil municipal
Séance du 28 mars 2019
L’an deux mille dix neuf, le 28 mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique extraordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PICLIN, Maire.
Date de convocation : 20 mars 2019 Nombre de membres en exercices : 14 Date d’affichage : 20 mars 2019 Présents : 10 Votants : 12
Présents :
BEAUDOIN Nathalie, BEAUFRETON Franck, BOISSEAU Véronique, DESPLATS Geoffrey, LE MENS Anne-Laure, MOUTINHO, Élisabeth, MOUTINHO Jacky, PICLIN Jacques, RAPALLO Dorothée, SAINTEMARIE Martine,
Absents :
AUBIN André, DELACROIX Michel, VITRY Marc (pouvoir à J.PICLIN), REMBUR Stéphane (pouvoir à M.SAINTEMARIE)
Secrétaire de séance : Mme Dorothée RAPALLO
Après l’ouverture de la séance par Monsieur le Maire, il est procédé à l’appel des conseillers municipaux. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire appelle aux éventuelles observations relatives à la rédaction du compte rendu du 12 février 2019. Aucune remarque n’étant apportée, ce compte rendu est adopté à l’unanimité.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de maintenir les taux d’imposition au niveau arrêté en 2018, à savoir :
- Taxe d’habitation : 9.69 %
- Taxe sur le foncier bâti : 15.96 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 56.62 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de maintenir les taux d’imposition tel que rappelé ci-dessus.
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
La loi n°2015-991 du 7 août (loi NOTRe) a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à compter du 1er janvier 20120.
La loi N° 2018-702 du 3 août 2018 assouplie les modalités de ces transferts en offrant la possibilité de repousser l’échéance de 2020 à 2026.
Considérant que VILLEMER est membre de la CCMSL,
Considérant que la commune ne souhaite pas transférer ses compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,
Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de commune Moret Seine et Loing ;
DIT que les transferts obligatoires de ces compétences peuvent être reportés à une date ne pouvant se situer après le 1er janvier 2026 2
AFFAIRES DIVERSES
Mutualisation du conseiller en prévention des risques professionnels
Moret Seine et Loing propose aux communes intéressées de signer une convention de mise à disposition partielle du conseiller en prévention des risques professionnels. Cette mise à disposition par l’EPCI est autorisée par la loi 2007-209 du 19 février 2007.
Le conseil autorise le maire à signer cette convention avec Moret Seine et Loing. Le conseil municipal est favorable à l’adhésion au groupement de commande « fourniture et mise œuvre de produits de marquage de chaussée sur les voiries communales et communautaires » proposé par Moret Seine et Loing.
Différent avec un agent administratif : en réponse à la demande de Madame MOUTINHO sur une étude de la part de notre avocat sur les éléments financiers relatifs à la période de présence de l’agent dans nos effectifs, L’avocat précise que la décision de l’intégrer à un échelon déterminé constitue une décision individuelle créatrice de droits qui ne peut être retirée pour illégalité que dans un délai de quatre mois après qu’elle ait été adoptée. Il n’y a donc pas de possibilité de revenir sur le processus même s’il était irrégulier. Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour l’EPAGE du bassin du Loing. Les conseillers estiment que cette délégation requière des compétences particulières. Ils demandent que l’on se rapproche d’habitants pouvant détenir ces compétences. Monsieur Geoffrey DESPLATS accepte néanmoins d’assurer la suppléance au sein de l’EPAGE du bassin du Loing. Le maire contactera les habitants susceptibles d’assurer cette délégation.
SIRP : lors de la présentation du budget 2019, il a été mentionné qu’une somme de 30 000.00 € supplémentaires devait alimenter la ligne dédiée aux personnels affectés par la collectivité de rattachement. Cette somme correspond à des salaires versés par la commune de Nonville en 2018 et non remboursés par le syndicat faute de provisionnement. A la question : pourquoi ne pas avoir fait appel aux communes par la réalisation d’un budget supplémentaire, il est répondu que cette opération aurait du être faite trop tardivement en novembre. Il est noté que cette décision met les communes dans l’embarras en pleine préparation budgétaire et qu’il serait judicieux, à l’avenir, de privilégier le recours au budget supplémentaire qui clarifierait les choses.
Il est également souhaitable de faire régulièrement avec les communes un point sur la situation budgétaire en cours d’année.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h45.
Fait à Villemer, le 01 avril 2019
La secrétaire de séance le Maire,
Dorothée RAPALLO Jacques PICLIN
André AUBIN
ABS
Nathalie BEAUDOIN Franck BEAUFRETON Véronique BOISSEAU Michel DELACROIX
ABS
Geoffrey DESPLATS Anne-Laure LE MENS Élisabeth MOUTINHO Jacky MOUTINHO
Jacques PICLIN
Dorothée RAPALLO Stéphane REMBUR
ABS
Pouvoir à Mme
SAINTEMARIE
Martine SAINTEMARIE Marc VITRY
ABS
Pouvoir à J.PICLIN