Arrêté - Préfecture - Gironde - AUCHAN Astreinte du 4 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AUCHAN Astreinte du 4 novembre 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AUCHAN Astreinte du 4 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET . , : DE LA GIRONDE | Service des Procédures Environnementales

Liberté

2. Direction Régionale de l'Environnement, de l’'Aménage-

ment et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant une astreinte administrative relative à l'exploitation d’une installation classée pour la pro-

tection de l'environnement exploitée par la société AUCHAN SUPERMARCHE

sur la commune de Bègles

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L.

514-5 ;

VU la déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la dé-

claration en date du 3 août 2016;

VU le point 4.9.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales.

applicable aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ; :

VU l'article R512-59-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 28 mars 2023 mettant en demeure la société

AUCHAN SUPERMARCHÉE située sur la commune de Bègles de régulariser sa situation administrative en

se conformant aux dispositions des articles R543-162, L512-7et R512-46-1 du code de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU le courrier en date du 10 octobre 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.

171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible de lui être infligée et du délai

dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU la réponse de l'exploitant reçue par courrier, le 29 octobre 2024;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions du 4.9.4 de l'annexe | de l’ar-

rêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;

CONSIDÉRANT que |’ exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’article R512-59-1 du code

de l’environnement susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral

de mise en demeure du 28 mars 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure issue

de l'arrêté du 28 mars 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces inobservations présentent des risques vis-à-vis de l'environnement et de la sé-

curité de l'établissement concerné et constituent un écart réglementaire ayant déjà été constaté, lors

d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frCONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des sanctions administratives visant à réduire les risques de

pollution et d'incendie ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article 1 -Objet

La société AUCHAN SUPERMARCHÉ, de numéro SIRET 410 409 015 00709, qui exploite une installation

classée sur la commune de Bègles, est rendu redevable d'une astreinte progressive d’un montant jour-

nalier jusqu'à la satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023 susvisé et

dont le terme est échu :

> respect de l'article R512-59-1 du code de l'environnement :

+ l'exploitant procède à la correction des non-conformités et fait réaliser un contrôle com-

plémentaire par un organisme agréé,

> respect du point 4.9.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :

+ l'exploitant réalise la mise en place d'un dispositif de communication permettant d'alerter

immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.

Cette astreinte progressive se décompose comme suit et ne saurait être inférieure à 30€ par jour :

- 20 € par jour pour les trois premiers mois, pour chacun des points ;

- 50 € par jour à partir du quatrième mois et jusqu'au sixième mois, pour chacun des points ;

- 100 € par jour à partir du septième mois, pour chacun des points.

Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice adminis-

trative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du pré-

sent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-

sible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 - Publicité

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

2/3Article 4 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société AUCHAN SUPERMARCHE.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle- -Aquitaine et de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Bègles,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le _à NOV. 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet et Pa

là Secrétaire

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