Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - OI FRANCE SAS APMED du 7 ma
Arrêté - Préfecture - Gironde - AUCHAN Astreinte du 4 novem
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250516 AP liquidation ast
Arrêté - Préfecture - Gironde - GIE CHANTEMERLE APM astrein
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD OI FRANCE SAS 20231023
Arrêté - Préfecture - Gironde - OI FANCE Mise en demeure 27
Arrêté - Préfecture - Gironde - UNIKALO Abrogation astreint
Arrêté - Préfecture - Gironde - TONNELERIE DE BOUTES Astr
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 20 septembre 2024
Arrêté - Préfecture - Gironde - CEREXAGRI Astreinte adminis
Arrêté - Préfecture - Gironde - OI FRANCE Astreinte du 23 septembre 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - OI FRANCE Astreinte du 23 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
En
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Liberté
Direction Régionale de l'Environnement, de
Fri
l'Aménagement
et
du
Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant astreinte administrative relative à l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement par la société O-I France SAS sur la commune de Vayres
Le Préfet de la Gironde
VU
le
Code
de
l'environnement,
son
titre
l*
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection de l’environnement, et son titre VII du livre I* relatif aux contrôles et sanctions, notamment son article L.171-8; VU
l'arrêté
préfectoral
du
10/11/2015
modifié
par
les
arrêtés
du 17/04/2020 et du
16/06/2022
portant
autorisation de l'installation classée exploitée par la société O-I France SAS à Vayres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27/02/2023
mettant
en
demeure,
dans
un
délai
d’un
mois,
la
société
OI
France
SAS
à
Vayres, de
respecter l'article 3.3.3 de l'arrêté du 10 novembre 2015 portant sur les rejets
atmosphériques et en particulier le respect des valeurs limites d'émission pour les poussières ; VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement,
faisant
suite
à
l'inspection
réalisée
le
28/06/2024,
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
du
10/09/2024
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code de l'environnement confirmant le maintien de faits non conformes ayant donné lieu à la mise en demeure ; VU le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du
10/09/2024;
VU la réponse de l'exploitant transmise par courriel du 16/09/2024
;
CONSIDÉRANT que le rapport de mesures effectuées par un bureau de contrôle indépendant a mis en évidence
une
valeur
de
concentration
en
poussières
dans
les
effluents
rejetés
à
l'atmosphère
sur
la
période du 13 au 15 avril
2024 dépassant la valeur limite d'émission de concentration en poussière fixée
par
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
modifié susvisé
et
que
par ailleurs
depuis
la
date
du
27 février
2023,
les
mesures
périodiques
transmises
par
l'exploitant
via
son
autosurveillance
font
état
de
dépassements récurrents et fréquents pour ce paramètre, CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions visées à l’article
1 de l'arrêté
de mise en demeure susvisé du 27/02//2023 ; Cité administrative 2 rue Jules
Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé
;
CONSIDÉRANT que ces
manquements constituent Une atteinte
aux
intérêts protégés
par l'article
L.
5111
du Code de l'environnement, qu'ils constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et
qu'ils sont susceptibles de générer un impact où un risque important ayant déjà été constaté lors d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ; CONSIDÉRANT
que
cette
situation
présente
pour
l'exploitant
un
avantage
concurrentiel
dont
l'exploitant a
bénéficié jusqu'à présent et que l'exploitant a tiré un avantage pécuniaire à rester, malgré
la mise en demeure, en situation de non-conformité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
au
regard
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.
5111
du
Code
de
l'environnement de prendre à
l'encontre de cette société
un arrêté
la
rendant redevable du paiement
d'une
astreinte
administrative
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l’environnement,
afin
d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ; CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
l'astreinte journalière,
qui
ne
doit
pas
dépasser
1 500€
selon
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement,
doit
être
proportionné
à
la
gravité
des
manquements
constatés et tenir compte des dommages commis à l'environnement
;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'astreinte peut être fixé à 50 euros par jour
par jourjusqu'à la remise en conformité de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de différer le démarrage de l’astreinte afin de permettre à l'exploitant de poursuivre
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'expérience
et
d'actions
présenté
lors
de
l'inspection
du
28/06/2024 et faire
constater
le
respect des valeurs
limites d'émissions
par
Un
laboratoire de
contrôle
agréé
;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, dans sa réponse du 16/09/2024, ne pas avoir d'observation à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du département de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
MONTANT DE L'ASTREINTE
La
société
O-!
France
SAS
exploitant
de
l‘installation
sise
sis
Route
de
BSN
à
Vayres,
est
rendue
redevable d'une astreinte liée à l'écart relatif au respect de l’article 3.3.3 de l'arrêté d'autorisation du 10 novembre 2015
repris
dans
l'arrêté de
mise en
demeure du
27 février 2023 susvisé, jusqu'à
satisfaction
de l'écart réglementaire :
+
50
euros
par jour
à
partir
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent arrêté à l'exploitant,
jusqu'à la remise en conformité.
ARTICLE 2 :
LIQUIDATION DE L'ASTREINTE
L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral,
sur
la
base
d'un
rapport de l'inspection des installations classées confirmant la levée des écarts réglementaires La mise en conformité de
l'installation
sera
attestée par Un
rapport de
mesure émis par un laboratoire
agréé confirmant le respect des valeurs limites d'émissions pour les poussières applicables au site. ARTICLE
3
:
FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
2/3 ARTICLE
4
:
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à
l'article
L171-11
du
Code de
l'Environnement,
la
présente décision
est soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction.
‘
Conformément à
l’article R4211
du Code de Justice Administrative, cette décision peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de BORDEAUX, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<<
Télérecours
citoyens
>>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr ”. ARTICLE
5
:
INFORMATION DES TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1714
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE
6
:
EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société O-I France SAS. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Sous-Préfet de Libourne, - Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde,
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de
Nouvelle-
Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Vayres, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux,
le
2
3
SEP,
2024
Le Préfet,
3/3