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Arrêté - Préfecture - Gironde - ELECTROLYSE APMED du 4 décembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - ELECTROLYSE APMED du 4 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté . . , .
Égalité Direction régionale de l’environnement, de Fraternité £ FE l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions de fonctionnement d'une installation
classée pour la protection de l'environnement
par la société L'ELECTROLYSE sur la commune de Latresne
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, son titre 1* du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, et son titre VII du livre [* relatif aux contrôles et sanctions, notamment
ses articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1,, L.514-5 et R.511-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1990 portant autorisation de l'installation classée exploitée par
la société L'ELECTROLYSE à Latresne, complété notamment par l'arrêté préfectoral du 24 octobre
2008 :
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement détaillant l'ensemble des manquements à la
réglementation retenus à l'encontre de l'exploitant, faisant suite à l'inspection réalisée le 15 octobre
2024, transmis à l'exploitant par courrier du 15 novembre 2024 conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du Code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 3 décembre 1990, complété, susvisé porté à la connaissance de l'exploitant par courrier
en date du 15 novembre 2024 ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant formulée par courriel du 29 novembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du
14 novembre 2024, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 15 octobre 2024 a montré que l'établissement ne dispose pas des
ressources nécessaires pour couvrir les besoins en eaux d'extinction d'incendie fixés à l'article 31. de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 septembre 2022 relatif aux ressources en eau pour la défense
incendie de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un écart réglementaire ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'exploitation en l'état présente des enjeux de sécurité au regard
du risque incendie et que les demandes liées à ce point de contrôle sont récurrentes,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement, de mettre
en demeure la société L'ELECTROLYSE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 13 septembre 2022 susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L. 5111 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du département de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr ARRÊTE
Article 1. Champ de la mise en demeure
La société L'ELECTROLYSE, dont le siège social est situé Zone industrielle Maucoulet, 33360 Latresne,
est mise en demeure de respecter l'article 31. de son arrêté préfectoral complémentaire du 13
septembre 2022 relatif aux ressources en eau pour la défense incendie de l'établissement selon les
échéances suivantes :
*__ sous un délai de 2 mois : transmettre à l'inspection des installations classées un plan d'actions,
assorti d'échéance raisonnable, pour disposer au sein de l'établissement d'une défense incendie
conforme aux dispositions de l'APC du 13 septembre 2022 ;
* au plus tard sous un délai de 6 mois : mettre en œuvre les ressources en eau complémentaire
nécessaires.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.
Article 2. Inobservation de la mise en demeure
En cas d'inobservation de la mise en demeure au-delà des échéances mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les
sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement pourront être
appliquées.
Article 3. Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par l'exploitant dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "wwwtelerecours.fr".
Article 4 Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R1714 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5. Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société L'ELECTROLYSE.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Latresne,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux - 4 [ET 2024
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