Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 063 annexe
Déliberation - DEL2025 097
Déliberation - DEL2025 100
Déliberation - DEL2025 107
Déliberation - DEL2025 054
Déliberation - DEL2025 005
Arrêté - DEL2025 003 annexe
Déliberation - DEL2025 033
Déliberation - DEL2025 036
Déliberation - DEL2025 069
Déliberation - DEL2025 063
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 063)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
VEIGY-FONCENEX
He | 5 ES DEL 2025 063
Le PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq le 29 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 22 août 2025
Présents- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Dominique PETITJEAN, Julie GIRARD, adjoints, aïnsi que :
Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Daniel FAVRE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Rosy CHAMAYOU, Alain GATTELET, Moria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Charlotte LAFOURCAUDE, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Rosy CHAMAYOU
M. Antonio PEREZ-RAMOS a reçu procuration de M. Alain GATTELET Mme Hélène LEVA a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS M. Laurent DEMOLIS a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Béatrice HUEHN a reçu procuration de Mme Charlotte LAFOURCADE M. Halo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Madame Virginie SUATON
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour . 27
Présents : 19 Contre $ / Votants : 27 Abstention ; /
6.1. CONVENTION DE MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES AVEC LA COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN
Madame le Maire,
EXPOSE au Conseil municipal l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure qui permet à plusieurs communes de disposer en commun d'un où plusieurs agents de police municipale pour l'exercice de leurs missions définies à l'article L. 511-1 du même code.
RAPPELLE que la commune de Veigy-Foncenex a proposé à celle de Chens-sur-Léman de mettre en
place une mutualisation des moyens en matière de police municipale et rurale, permettant une mise à
disposition réciproque d'agents entre les deux collectivités.
DIT que le projet de convention pluri communale a été établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il précise notamment que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes signataires par la commune qui l'emploie.
PRECISE qu'une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État est également mise en place conformément aux dispositions réglementaires prévues.
Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 99-291du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-239 du 18 mars 2003, renforçant les pouvoirs des policiers municipaux,
Vu le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007, relatif à la mise en commun des agents de police municipale et à leurs équipements,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1 à L. 512-1, R. 512-1 à R. 512-4,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-5 relatif aux demandes de port d'armes ainsi qu'à l'acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ayant élargi les conditions géographiques d'intervention,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de la police municipale et rurale entre la commune de Veigy-Foncenex et la commune de Chens-sur-Léman, telle que présentée en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 29 août 2025 Transmis au représentant de l'Etat len e Maire — Catherine-& ASTARD
Publié, Affiché ou notifié le : Ô 3 SEP. 2075 ÉT RŸ Le Maire - Catherine BASTARD 0 3 SEP. 2075 SOE