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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 029 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 038 recueil des actes administratifs du 26 mars 2026
Document publié le Jeudi 26 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 038 recueil des actes administratifs du 26 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-038
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-03-20-00002 - Délibération 01/2026 autorisant l'achat de la
maison de M. VAL suite au Conseil d'Administration du 11.03.2026 (1 page) Page 4
84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13
février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre
de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse (31 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP841466055 (2 pages) Page 38
84-2026-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP999350069 (2 pages) Page 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral 2026-03-026 du 23/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOISEAU Solène (2 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-03-19-00010 - CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 : Barèmes 2026
approuvés, Liste des estimateurs pour la saison 2026-2027 approuvée,
Liste des communes « points noirs » pour la saison 2026-2027
approuvée (2 pages) Page 47
84-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 mars 2026 portant modification
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 50
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 27 mars 2026 au lundi 27 avril 2026 de
06h00 à 02h00 (8 pages) Page 57
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une
manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour»
le 29 mars 2026 (9 pages) Page 66
284-2026-03-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant
renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon
situé à Carpentras (5 pages) Page 76
84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant
renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon
situé à Carpentras (13 pages) Page 82
3AUTRES SERVICES
84-2026-03-20-00002
Délibération 01/2026 autorisant l'achat de la
maison de M. VAL suite au Conseil
d'Administration du 11.03.2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-20-00002 - Délibération 01/2026 autorisant l'achat de la maison de M. VAL suite au Conseil d'Administration du 11.03.2026 4re
Eu Ie ‘1 PP - d’or
Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 11 mars 2026
N° D’ORDRE : 01/2026
OBJET : Autorisation d’achat de la maison de M. VAL
Président : M. LARGUIER Jean Pierre
Présents :
Mme LAFFONT Sylvie, représentante de la Collectivité Territoriale d’origine ; M. BONFILS Christian, représentant de la Collectivité Territoriale d’origine ; M. ROUX Alexandre représentant du Département ; M. et Mme FARDOUX, représentants des familles ; M. RAYNAUD Claude, désigné par M. le maire de la commune ; M. RAMBAUD Laurent, désigné par M. le Maire de la commune ; Mme RAYMOND Martine, représentante titulaire du personnel ; Mme HERMIER Aude, représentante du personnel soignant. Assistés de :
M. DENIÉ-GABILLOT Stéphane, Directeur
Secrétaire de séance :
Mme LEMONNIER Sarah-Jeanne
Excusés :
M. AGUETTANT Laurent, trésorier hospitalier ; Mme TASSY Isabelle, Tarificatrice Conseil départemental Vaucluse ; Mme TESTUD ROBERT Corinne, Représentante du Département ; Mme LAPEYRE Anne Marie, présidente du C.V.S.
Absents :
Mme RIGAUT Sophie, Représentante du Département.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.) ;
- Vu la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles L 315.10 à L 315.12 du (C.A.S.F.);
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, - Vu le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’art. L.313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; - Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux mentionnés au I de l’art. L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; - Vu l’arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents
- Vu l’instruction codificatrice M22 portant instruction budgétaire et comptable des établissements publics sociaux et médico- sociaux.
- Vu l’avis favorable du CVS et CSE en date du 11 mars 2026,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration, à l’unanimité, approuvent l’autorisation au Directeur, de l’achat de la maison de M. VAL, attenante à la structure dans le cadre du projet d’agrandissement/dédoublement des chambres. L’évaluation des domaines s’élève à 202 860.00 €, le prix réévalué s’élève à 202 000.00 €. Il est prévu un délai de 17 mois pour l’acte d’achat.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Pierre LARGUIER,
Signé le 20 Mars 2026.
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-20-00002 - Délibération 01/2026 autorisant l'achat de la maison de M. VAL suite au Conseil d'Administration du 11.03.2026 5AUTRES SERVICES
84-2026-02-13-00006
Délibérations adoptées en séance du 13 février
2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale de Vaucluse
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 6GC CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
——
Décision N° 1
Concerne le Quai des Saveurs
PRESENTS :
Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
Monsieur Daniel MARGOT, Membre
Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
Monsieur Tomas REDONDO), Directeur Général de la CCI de Vaucluse
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
Que la CCI de Vaucluse a créé une SASU le 19 juin 2024 dénommée « Quai des Saveurs » dont
elle est l'actionnaire unique. Cette société est inscrite au R C S d'AVIGNON sous le numéro B
930 060 629. Son objet social est la gestion et l'exploitation d'un restaurant débit de boissons
sis à AVIGNON (Vaucluse, 40 boulevard St Roch dans un local donné à bail par la société SNCF
Gares et Connexions ayant commencé à courir le 10 juillet 2024 pour une durée de 12 ans
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse - Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 1
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 7Considérant
- Que Monsieur Gilbert MARCELLI, Président de l'actionnaire unique a été désigné statutairement
Président de la SASU,
Que Messieurs Patrice LEROY, Xavier MATHIEU et Samuel MONTGERMONT composent
également le Conseil d'Administration,
Que le nombre maximum des membres du Conseil d'Administration est fixé à 5 (uniquement
des personnes physiques),
- Que le Président de la SASU peut être soit une personne physique, soit une personne morale,
Considérant
- Qu'il a été reçu les démissions successives :
+ Monsieur Gilbert MARCELLI, de ses fonctions de Président de la SASU le 2 février
2026,
+ Monsieur Patrice LEROY, de ses fonctions de membre du Conseil d'Administration de
là SASU le 2 février 2026,
e Monsieur Xavier MATHIEU, de ses fonctions de membre du Conseil d'Administration
de la SASU le 2 février 2026.
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE :
PREMIERE RESOLUTION
Les membres constatent et prennent acte de la démission de Monsieur Gilbert MARCELLI de ses
fonctions de Président de la SASU avec effet au 2 février 2026
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse - Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 1
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 8SECONDE RESOLUTION
Les membres constatent et prennent acte de la démission de Monsieur Patrice LEROY de ses fonctions
de membre du Conseil d'Administration de la SASU avec effet au 2 février 2026
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Les membres constatent et prennent acte de la démission de Monsieur Xavier MATHIEU de ses
fonctions de membre du Conseil d'Administration de la SASU avec effet au 2 février 2026
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTiON
Considérant l'article 13.1 des statuts de la société, les membres décident de nommer en qualité de
Président de la SASU avec effet au 3 février 2026 :
- La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
Considérant l’article 13.4.1 des statuts de la société, les membres décident :
de ne pas pourvoir au remplacement des deux membres du Conseil d'Administration démissionnaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Stéphane PAGLIA à l'effet d'effectuer les formalités auprès du
Greffe du tribunal des Affaires Economiques d'AVIGNON
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le projet de décision n° 1 de là Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 1
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 92026 est adopté
Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Président de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de la CAP
de la CCI d luse de là CCI de Vaucluse ja CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse
)
1
M. Matthieu BERILLE
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse - Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 1
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 10(Ci CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
Décision n° 2
Concerne Académie Vaucluse Provence Industries
PRESENTS :
Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
Monsieur Daniel MARGOT, Membre
- Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
- Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
- Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
- Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
- Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
- Que la CCI de Vaucluse a créé une SASU le 22 novembre 2024 dénommée « Académie Vaucluse
Provence Industries » dont elle est l'actionnaire unique. Cette société est inscrite au R CS
d'AVIGNON sous le numéro B 937 716 348. Son objet social est la gestion et l'exploitation d’un
centre de formation spécialisé en industrie
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 2
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 11Considérant
- Que Monsieur Gilbert MARCELLI, Président de l’actionnaire unique a été désigné statutairement
Président de la SASU
Que Monsieur Patrice PERROT compose également le Conseil d'Administration,
- Que le nombre maximum des membres du Conseil d'Administration est fixé à 5 (uniquement
des personnes physiques)
- Que le Président de la SASU peut être soit une personne physique soit une personne morale
Considérant
- Qu'il a été reçu la démission
e Monsieur Gilbert MARCELLI, de ses fonctions de Président de ia SASU le 2 février
2026
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
PREMIERE RESOLUTION
Les membres constatent et prennent acte de la démission de Monsieur Gilbert MARCELLI de ses
fonctions de Président de la SASU avec effet au 2 février 2026
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SECONDE RESOLUTION
Considérant l'article 13.1 des statuts de la société, les membres décident de nommer :
En qualité de Président de la SASU avec effet au 3 février 2026 :
- La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse - Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 2
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 12TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Stéphane PAGLIA, Président de la C A P à l'effet de faire les
formalités auprès du greffe du Tribunal des Affaires Economiques d'AVIGNON.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le projet de décision n° 2 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
2026 est adopté.
Fait à Avignon le 13 février 2026
M, Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Président de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre dé la CAP
de la CCI de Vaucluse la ( CCI de Vaucluse de la CCf'de Vaücluse
M, Matthieu BERILLE
# À
Pour M. le 4e À Région PACA
rs eZ
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 2
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 13C CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
Décision n° 3
Concerne la Société Aéroport Avignon Provence
PRESENTS :
-__ Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
- Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
- Monsieur Daniel MARGOT, Membre
- Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
- Néant
Soit quatre membres sur quatre,
Quorum atteint.
Sont également présents :
- Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
- Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
- Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse
- Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
- Que la CCI de Vaucluse à créé une SASU le 13 février 2018 dénommée « Société Aéroport
Avignon Provence » dont elle est l'actionnaire unique. Cette société est inscrite au R C S
d'AVIGNON sous le numéro B 835 374 869. Son objet social est la gestion et l'exploitation de
l'aéroport d'AVIGNON-PROVENCE par le biais d’une délégation de service public expirant le 31
décembre 2026
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 3
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 14Considérant
- Que Monsieur Jean-Luc BECKER, a été désigné Président de la SASU,
- Que Messieurs Philippe CARLES, Alexandre DUBOIS, Gilbert MARCELLI et Alexis MAYER
composent également le Conseil d'Administration,
- Que le nombre maximum des membres du Conseil d'Administration est fixé à 5 (uniquement
des personnes physiques)
Considérant
- Qu'il a été reçu la démission :
e Monsieur Gilbert MARCELLI, de ses fonctions de membre du Conseil d'Administration
de la SASU le 2 février 2026
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
PREMIERE RESOLUTION
Les membres constatent et prennent acte de la démission de Monsieur Gilbert MARCELLI de ses
fonctions de membre du Conseil d'Administration de la SASU avec effet au 2 février 2026.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SECONDE RESOLUTION
Les membres décident
- de pourvoir au remplacement de Monsieur MARCELLI au sein du Conseil d'Administration en
nommant la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE en qualité de
membre du Conseil d'Administration avec effet au 3 février 2026
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 3
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 15TROISIE RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Stéphane PAGLIA à l'effet de faire les formalités auprès du
Greffe du Tribunal des Affaires Economiques d'AVIGNON.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le projet de décision n° 3 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
2026 est adopté
Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA
Président de la CAP
de la CCI déVaucluse
= :
M. Cédric RIBEIRO
Trésorier de la CAP
de la CCI de Vaucluse
M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Membre de la CAP de Membre de la CAP
la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse
4 /
à 4
F
M. Matthieu BERILLE
Pour M. le Préfet de Région PACA
>
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 3
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 16GC CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
Décision n° 4
Concerne les Marchés Publics
PRESENTS :
- Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
- Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
- Monsieur Daniel MARGOT, Membre
- Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
- Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
'
EXPOSE
Considérant
- Que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse est soumise au Code de la
Commande Publique
Considérant
- Qu'il est procédé au renouvellement régulier des marchés dits « récurrents »
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 - Décision 4
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 17Considérant
- Que le marché du nettoyage des locaux de la CCI de Vaucluse était arrivé à expiration
Considérant
- Qu'il a été décidé de lancer un marché sous forme d'appel d'offres ouvert en groupement de
commandes avec la Société Aéroport Avignon-Provence dont la CCI est l'actionnaire unique (la
CCI étant mandataire du groupement de commandes)
Considérant
- Que l'ensemble des formalités préalable légale a bien été accompli notamment une parution
dans des organes habilités au niveau français et au niveau européen compte-tenu de
l'estimation prévisionnelle du marché
Considérant
- Le rapport d'Analyse des Offres constituant l'annexe 1 & 2 des présentes
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
RESOLUTION UNIQUE
Après examen du document constituant les annexes 1 et 2 des présentes et après avoir obtenu
l'ensemble des précisions liées aux propositions d'attribution des deux lots,
Les membres décident d'approuver :
- L'attribution du LOT 1 (CCI de Vaucluse) à la société Sud Services SAS
- L'attribution du LOT 2 (SAAP) à la société Sud Services SAS
En sa qualité d'entreprise ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse sur chacun des
deux lots comme indiqué dans les annexes.
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 4
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 18Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le projet de décision n° 4 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
2026 est adopté
Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Président de ta CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de la CAP
use de la CCI de Vaucluse | la CCI de Vauciuse de la CCI de Vaicluse
M. Matthieu BERILLE
Pour M. le Préfet de Région PACA
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 - Février 2026 — Décision 4
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 19GC CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
Décision n° 5
Concerne la Procédure Administrative et Financière
PRESENTS :
Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
Monsieur Daniel MARGOT, Membre
Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
- Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
- Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
- Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
- Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse
- Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
- Que La Procédure Administrative et Financière est le document interne de la CCI de Vaucluse,
régissant le règlement administratif et financier spécifique à la CCI en complément du
Règlement Intérieur, du cadre de l' OBCF et des textes du Code de Commerce,
Considérant
- Que cette Procédure Administrative et Financière fait l'objet d’un toilettage régulier en fonction
des besoins, des évènements internes à la CCI de l'évolution des textes supérieurs en droit,
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 5
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 20Considérant
- D'une part que la dissolution des instances de la CCI de Vaucluse par arrêté de Monsieur le Préfet
de Région en date du 30 janvier 2026 et la désignation d’une Commission d'Administration
Provisoire vient notablement modifier le processus des délégations de signature inclus dans
cette procédure Administrative et financière,
-__ D'autre part que plusieurs textes sont venus modifier consécutivement le montant des seuils
des Marchés Publics auxquels sont soumis la Chambre de Commerce et d'industrie de Vaucluse,
et plus particulièrement l'entrée en vigueur :
e Au premier janvier 2026 des nouveaux seuils pour les marchés formalisés les ramenant
de 5 538 000 euros HT à 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et de 143 000
euros HT à 140 000 euros HT pour les marchés de fournitures courants et de services
+ Au premier avril 2026 des nouveaux seuils pour les marchés dispensés de publicité et de
mise en concurrence préalable portés de 40 000 euros HT à 60 000 euros HT
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
RESOLUTION UNIQUE
Les membres décident :
d'approuver :
- Les nouvelles délégations de signature telles qu’elle figurent en annexe 3 des présentes avec
effet rétroactif au 3 février 2026,
- Les nouveaux seuils en matière de passation des marchés publics telles qu'ils figurent en
annexe 4, en incorporant un nouveau seuil médian à 10 000 euros HT incluant une demande
de deux devis et l'obtention a minima d'un devis :
e Au premier janvier 2026 pour les marchés formalisés de travaux 5 404 000 euros HT,
de fournitures et services 140 000 euros HT,
° Au premier avril 2026 pour les marchés sans mise en concurrence préalable ni
publicité jusqu'à 60 000 euros : obligation à compter d'une estimation de 40 000
euros HT de requérir 3 devis et d'en obtenir 2 et pour les marchés entre 10 000
euros HT et 40 000 euros HT obligation de requérir 2 devis et d'en obtenir 1.
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 5
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 21+ Au-dessous de ces seuils il est demandé :
a) De veiller à la bonne utilisation des deniers publics,
b) De remettre en concurrence régulièrement des prestataires,
c) De systématiser la traçabilité et la transparence des procédures,
d) De veiller à l'égalité de traitement des candidats.
Cette résolution est approuvée à l'unanimité
Le projet de décision n° 5 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
2026 est adopté.
Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Président de la CAP Trésorier de la CAP Membre de là CAP de Membre de la CAP
de la CREME se de la CCI de Vaucluse DS CCI de Vaucluse de la CC| de Vaucluse
M. Matthieu BERILLE
Pour M. le Préfet de Région PACA
F éé
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 - Décision 5
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 22@ CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
Instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
Décision n° 6
Concerne les Mandats et Représentations
PRESENTS :
- Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
- Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
- Monsieur Daniel MARGOT, Membre
- Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
- Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
- Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
-_ Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
- Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse
- Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
- Que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse est représentée au sein de diverses
instances locales, régionales et nationales en sa qualité d'Etablissement Public de l'ETAT,
Considérant
- Que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse fait l'objet d'invitations lors de
certaines manifestations,
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 - Février 2026 — Décision 6
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 23Considérant
- _ Qu'à la suite de la dissolution de l'ensemble des instances de la CCI, il n'y a plus de représentant
de la CCI de Vaucluse les mandats étant tombés,
Considérant
- Qu'il importe que la CCI de Vaucluse, conserve, nonobstant sa mise sous Tutelle, une
représentation au sein des instances les plus significatives, et puisse également être
représentée lors de certaines manifestations,
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
RESOLUTION UNIQUE
Les membres décident de privilégier la présence de collaborateurs en qualité de représentants de la
CCI à ces instances et ce d’une manière non exclusive à savoir qu’en fonction de la nature de
l'instance et de l'importance de son ordre du jour, les membres de la CAP se réservent la possibilité
d'y assister en qualité de représentant de la CCI de Vaucluse
D'une manière connexe à cette question il est abordé le problème de la représentation de la CCI lors
de manifestations auxquelles elle est invitée.
A cet égard il est décidé également sur ce sujet :
Les membres décident de privilégier la présence de collaborateurs en qualité de représentant de la
CCI à ces manifestations et ce d'une manière non exclusive à savoir qu'en fonction de la nature et de
l'importance de la manifestation en question, les membres de la CAP se réservent la possibilité d'y
assister en qualité de représentant de la CCI de Vaucluse
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le projet de décision n° 6 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
2026 est adopté
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 -— Décision 6
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 24Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Président de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de la CAP
de la CCI uciuse de la CCI de Vaucluse la CCI de Vaucluse de la CCT de Vaucluse ty /
ne ————
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M. Matthieu BERILLE
Pour M. le Préfet de Région PACA
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 6
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 25GC CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
Décision n° 7
Concerne la demande d’Autorisation de Délégation par la CCIT de Vaucluse
à la CCIR (personnels droit public et privé)
PRESENTS :
Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
Monsieur Daniel MARGOT, Membre
Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
- Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
- Que par arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 30 janvier 2026, il a été procédé à
la dissolution de toutes les instances de la CCI de Vaucluse
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 7
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 26Considérant
- Que par même arrêté, il a été créé la présente C A P se substituant aux instances de la CCIT de
Vaucluse
Considérant
- Qu'en matière RH, la CCIT de Vaucluse bénéficiait de la délégation par la CCIR en matière de
recrutement et de gestion des personnels de droit public et de droit privé
Considérant
- Qu'il convient en conséquence pour poursuivre ce fonctionnement de demander l'autorisation à
là CCIR PACA de délégation au profit de la CCIT de Vaucluse et de gestion de la situation
personnelle des agents de droit public et de droit privé mis à disposition ou affectés
DECISION ET VOT
CECI EXPOSE et RAPPELE
PREMIERE RESOLUTION
DEMANDE D’AUTORISATION A LA CCIR PACA DE DELEGATION AU PROFIT DE LA CCIT DE
VAUCLUSE EN MATIERE DE GESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES AGENTS DE DROIT
PUBLIC ET DE DROIT PRIVE MIS A DISPOSITION OU AFFECTES
Les textes qui ont réformé le réseau consulaire en 2010 ont institué des dispositions assez complexes
en matière de gestion des personnels,
Les personnels affectés aux Services Publics Industriels et Commerciaux (Port du Pontet) demeurent
personnels de la CCIT de Vaucluse. En revanche, les personnels hors Services Publics Industriels et
Commerciaux sont sous employeur régional, la CCIR Provence Alpes Côte d'Azur, depuis le 1er janvier
2013.
Ces personnels sont, de droit, mis à disposition ou affectés à la (CCI de
Vaucluse.
En tant qu'employeur, la CCIR Provence Alpes Côte d'Azur recrute et gère ces personnels de droit public
et de droit privé depuis la loi PACTE du 22 mai 2019.
Toutefois des dispositions législatives et réglementaires (articles L711-3 et R711-32 du code de
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 7
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 27Commerce) prévoient la possibilité pour le Président de la CCIR de donner une délégation de
recrutement et de gestion des personnels affectés aux CCIT, à l'exception du recrutement du Directeur
Général et des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional
d'organisation des missions, après autorisation de l'Assemblée Générale de la CCIR PACA, et ce pour la
durée de la mandature.
Ainsi, il est proposé aux membres de la C.A.P. :
d'approuver, par le biais d'un courrier à la signature du Président de la C A P, la sollicitation à la CCIR
Provence Alpes Côte d'Azur de la Délégation de gestion de la situation personnelle des agents de droit
public et de droit privé mis à disposition ou affectés à la CCI de Vaucluse à compter du 9 décembre
2021 (date de l'AG d'installation de la CCIR), tant en ce qui concerne nos personnels de droit public et
de droit privé,
Cette délégation facilitera le fonctionnement des services en permettant une réactivité adéquate.
Cette résolution est acceptée à l'unanimité
Le projet de décision n° 7 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du treize
février 2026 est adopté
Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Président de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Mernbre de la CAP
de la CCI de-Vaucluse de la CCI de Vaucluse ta CCLde Vaucluse de la CCI de Vaucluse -
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M. Matthieu BERILLE
Pour M, le SE" PACA
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Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 7
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 28GC CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
Décision n° 8
Concerne la Délégation de signature au Directeur Général
PRESENTS :
- Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
- Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
- Monsieur Daniel MARGOT, Membre
- Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
Monsieur Tomas REDONDO), Directeur Général de la CCI de Vaucluse
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
- Que par délibération du 23 septembre 2025, l’Assemblée Générale de la CCI de Vaucluse a
investi le Directeur Général de tous pouvoirs à l'effet de représenter le Président notamment par
une délégation de signature qui ne pouvait excéder la durée de la mandature,
Considérant
- Que par arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 30 janvier 2026, il a été procédé à la
dissolution de toutes les instances de la CCI de Vaucluse,
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 8
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 29Considérant
- Que par même arrêté, il a été créé la présente C.AP.
Considérant
- Qu'en conséquence le Directeur général doit recevoir une délégation de signature lui
permettant la gestion des affaires courantes
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
PREMIERE RESOLUTION
Le régime applicable à nos Institutions Consulaires, en matière de délégation, ressort de la délégation
de signature qui vise à décharger le délégant d'une partie de sa tâche matérielle en lui permettant de
désigner une autre autorité (élu ou agent permanent) qui prendra formellement les décisions au nom
du délégant.
Ainsi, l'article 2 2 8 du Règlement Intérieur de notre Institution Consulaire prévoit la possibilité pour le
Directeur Général de représenter le Président sur sa demande.
C'est dans ce cadre que la Commission d'Administration Provisoire se substituant au Président,
investit le Directeur Général, Monsieur Tomas REDONDO, de tous pouvoirs à l'effet de représenter la C
A P et son Président, notamment par une délégation de signature qui ne pourra excéder la durée de la
C A P et des fonctions de son Président
En conséquence, le Directeur Général, Monsieur Tomas REDONDO, aura tous pouvoirs à l'effet de
représenter la C À P et son Président, et signer tous actes, documents et lettres dont la signature
incomberait au Président de la C A P entrant dans le cadre de l'administration générale de la CCI de
Vaucluse de la gestion courante des Ressources Humaines (incluant la signature de tous actes,
documents, courriers et décisions à l'exception uniquement des embauches, licenciements, sanctions
et promotions) et sous réserve bien entendu de la conservation de l'exercice de la compétence du
Président de la CAP
Cette délégation de signature figurera à l'annexe 11 (tableau des délégations) au Règlement Intérieur
de la CCI de Vaucluse et une information complète en sera diffusée à l'ensemble du personnel de la
C.C.I. ainsi qu'aux diverses instances de représentation du personnel.
La présente délibération entrera en vigueur au jour de la prise d'effet de la délégation de gestion par la
CCIR PACAà la C A P de la CCI de Vaucluse.
Cette délibération sera transmise officiellement à Monsieur le Préfet de Vaucluse qui en assurera
l'inscription au recueil des actes administratifs tenus à la Préfecture.
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 8
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 30Cette résolution est rejetée,
Monsieur Tomas REDONDO recevra directement délégation de signature de Monsieur Daniel MARGOT,
Président de là CCIR PACA, sans faculté de subdélégation, à l'effet de gérer la situation personnelle
des personnels de droit privé et de droit public de la CCI de Vaucluse : gestion des droits à congés,
gestion et aménagement du temps de travail, gestion des emplois et des compétences conformément
à laGPE C mise en place aux niveaux national et régional, gestion des actions de formation
professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établi par la CCIR PACA, organisation
aménagement des conditions de travail et de l'emploi, mesures de prévention en matière de santé et
de sécurité au travail conformément à la quatrième patrie du Code du Travail
Le projet de décision n° 8 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
2026 est rejeté.
Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Président de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de là CAP de la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse la CCI de Vaucluse de la CCI de Väucluse
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 - Février 2026 — Décision 8
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 31@ CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
Décision n° 9
Concerne le Comité Régional Sud FFC PACA
PRESENTS :
- Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
- Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
Monsieur Daniel MARGOT, Membre
- Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
- Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
- Que le Vaucluse s'est affirmé comme une terre de vélo, avec plus de 1800 km d'itinéraires
cyclables balisés, trois véloroutes structurantes (Via Rhôna, Via Venaissia, et véloroute du
Calavon) et une offre cyclotouristique reconnueà l'échelle nationale, le vélo constitue déjà un
marqueur fort de l'identité et de l'attractivité du territoire,
- Que le tourisme à vélo est aujourd’hui un levier majeur de développement économique
générant des retombées significatives pour l'hébergement, la restauration, ie commerce de
proximité et les activités de loisirs, tout en valorisant les patrimoines naturels paysagers et
culturels des destinations,
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse - Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 9
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 32- Que l'accueil sur le Département de Vaucluse du congrès U E C (European Cycling Union)
constitue un évènement de portée internationale, susceptible de renforcer fortement la
notoriété du Vaucluse comme destination vélo, d'accèlérer la stucturation de la filière et de
conforter la stratégie départementale visant à faire du Vaucluse une destination de référence
en matière de tourisme à vélo,
Considérant
- Que la CCI de Vaucluse concourt au développement du bassin économique de Vaucluse tout en
contribuant au maintien et l'émergence de formations dispensées sur le Campus de la CCI
Considérant
- Que le Comité Régional Sud FFC PACA est une association promouvant le développement le
cyclisme dans toutes ses disciplines en favorisant son activité dans le département de Vaucluse
et plus généralement la région Sud,
Que le Comité Régional aide également à la Formation notamment en mettant en avant ses activités
éducatives,
Considérant
- Qu'attendu les activités respectives de ces deux partenaires, la CCI de Vaucluse et le Comité
Régional SUD FFC PACA se sont rapprochés pour élaborer une convention de partenariat
constituant l'annexe 5 des présentes, convention dont l'objectif est de créer les conditions du
développement et de promotion d'accueil des jeunes et moins jeunes à l'initiation, le sport de
loisir et la compétition, en s'appuyant sur la formation professionnelle, en co-animation
pédagogique, et le développement du tourisme sportif.
Considérant
- Que dans ladite convention la CCI de Vaucluse s'engage à apporter un soutien financier au
COMITE REGIONAL SUD FFC PACA de 10 000 euros pour l'organisation du Congrès U E C du 06
au 08 mars 2026, Congrès pour lequel est conclue ladite convention. La libération de cette
subvention se fera en conformité avec les règles de la P A F de la CCI de Vaucluse
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 9
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 33DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
RESOLUTION UNIQUE
La convention sus-analysée est approuvée.
Monsieur le Président de la C À P Stéphane PAGLIA est investi de tous pouvoirs à l’effet de la signer
ès-qualités.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le projet de décision n° 9 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
2026 est adopté.
Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO
Trésorier de la CAP
de la CCI de Vaucluse
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M. Daniel MARGOT
Membre de la CAP de
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Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 9
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 34Ci CCI VAUCLUSE
COMMISSION D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
instituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026
Séance du vendredi 13 février 2026
_
Décision n° 10
Concerne constitution de servitude/passage en tréfonds
PRESENTS :
- Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,
- Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier
- Monsieur Daniel MARGOT, Membre
- Monsieur Richard HEMIN, Membre
EXCUSES :
- Néant
Soit quatre membres sur quatre.
Quorum atteint.
Sont également présents :
Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA
Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,
Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
Considérant
- Que la CCI de Vaucluse est propriétaire des immeubles constituant son siège sis sur la commune
d'AVIGNON section DH n° 180 lieudit « cours Jean Jaurès »,
Considérant
- Qu'Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité,
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 10
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 35Considérant
-__ Qu'Enedis a engagé des travaux sur la commune d'AVIGNON avec pour objectif d'augmenter la
puissance électrique fournie à ses abonnés par le biais, en ce qui concerne la propriété de la CCI
de Vaucluse, de la pose d'un câble de réseau électrique basse tension souterrain
Considérant
- Que cette augmentation de puissance électrique nécessite pour l'immeuble ci-dessus cadastré
appartenant à la CCI de Vaucluse l'implantation d'une canalisation souterraine nécessitant des
travaux temporaires liés au creusement d'une tranchée de 8 m de long sur 1 m de large sur la
parcelle cadastrée DH n° 180
Considérant
- Que tous les frais de travaux et autres incomberont à ENEDIS qui reversera une indemnité de
20 euros à la CCI de Vaucluse et qui remettra les lieux en l'état (cour arrière de la CCI)
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
RESOLUTION UNIQUE
Les membres décident :
d'approuver :
- La signature de la convention de servitude/passage telle qu'elle est décrite ci-dessus et de
donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la C A P à l'effet de la signer
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 10
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 36Le projet de décision n° 10 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 13 février
2026 est adopté.
Fait à Avignon le 13 février 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMIN
Président de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de la CAP
de la CCI de cluse de la CCI de Vaucluse la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse
M. Matthieu BERILLE re
Pour M. le Préfet de Région PACA
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 1 — Février 2026 — Décision 10
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-13-00006 - Délibérations adoptées en séance du 13 février 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP841466055
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP841466055 38E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP841466055
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 12 mars 2026 par Mme. Justine FABIANI, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 841466055.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Justine FABIANI, située à Caumont-sur-Durance (84510) sous le n° SAP841466055, à compter du 12 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP841466055 39Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP841466055 40DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-19-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP999350069
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999350069 41E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP999350069
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 9 février 2026 par Mme. Virginie GIELLY, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 999350069.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Virginie GIELLY, située à Puymeras (84110) sous le n° SAP999350069, à compter du 9 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999350069 42Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999350069 43DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-03-23-00003
Arrêté préfectoral 2026-03-026 du 23/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
LOISEAU Solène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral 2026-03-026 du 23/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOISEAU Solène 44E= PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026-03-026 du 23/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame LOISEAU Solène
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1 à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe, directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 18/03/26 présentée par Madame LOISEAU Solène, inscrite sous le numéro d’Ordre 39225, domiciliée administrativement 211 chemin de Pierroux – 84220 ROUSSILLON ;
Considérant que Madame LOISEAU Solène remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame LOISEAU Solène numéro d’ordre 39225. Cette habilitation est accordée pour le département suivant : Vaucluse (84)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral 2026-03-026 du 23/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOISEAU Solène 45Article 3 : Madame LOISEAU Solène s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LOISEAU Solène pourra être appelée par les préfets de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 23/03/2026
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral 2026-03-026 du 23/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOISEAU Solène 46DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-19-00010
CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 : Barèmes 2026
approuvés, Liste des estimateurs pour la saison
2026-2027 approuvée, Liste des communes «
points noirs » pour la saison 2026-2027
approuvée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-19-00010 - CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 : Barèmes 2026 approuvés, Liste des estimateurs pour la saison 2026-2027 approuvée, Liste des communes « points noirs » pour la saison 2026-2027 approuvée 47Barème 2026
PRET cuuse (du 1= janvier au 31 décembre) re Remise en état des cultures
Article R426-8 code de l'environnement
Date : 16/02/26
TRAVAUX Date de (Séance de la CNI du PR PRE UNITE validation 29/01/2026) _ CDCFS
REMISE EN ETAT PRAIRIES
Remise en état manuelle 23,08 /heure
Herse (2 passages
Croisés) 97,46 ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 /ha
Herse rotative ou
alternative (seule) 99,64 ha Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 Ma
Broyeur à marteaux à axe 16/02/26 horizontal 105,17 Ma
Rouleau 40,51 /ha
Charrue 146,65 /ha
Rotavator 105,17 /ha
Semoir 74,43 /ha
Traitement 54,88 /ha
Semoir à semis direct 85,17 /ha
TRAVAUX Date de (Séance delaCNidu | PRAÉMCLEN |UNITE | validation 29/01/2026) CDCFS
Ressemis des principales cultures (en euros)
Herse rotative ou
alternative + semoir 142,97 Ma Semoir 74,43 /ha Traitement 54,88 /ha Semoir à semis direct 85,17 /ha Semence certifiée de
céréales 120,30 na 16/02/26
Semence certifiée de mais 215,94 /ha
Semence certifiée de pois 223,18 /ha
Semence certifiée de colza 107,81 /ha
Semences fourragères 189,57 /ha
TRAVAUX Date de (cocFs-FsiDG de | PRÉMEN |UNITE | validation Vaucluse) CDCFS
Coût horaire avec engin 65,00 /heure 16/02/26
Barèmes 2026 approuvés en CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 :
Barème CNI – I – 1 partie – Remise en état prairies ʳᵉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-19-00010 - CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 : Barèmes 2026 approuvés, Liste des estimateurs pour la saison 2026-2027 approuvée, Liste des communes « points noirs » pour la saison 2026-2027 approuvée 48E
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Barème 2026
Perte de récolte
Article R426-8 code de l'environnement
PRODUCTIONS PRIX MOYEN FRAIS PRCARGRS NON à (en Euros par Qx-HL-
(Sur la base des barèmes CNI) KL) (en euros/Ha) Date extrême Date de
a dernière UNITE Pou d'enlèvement validation
rendement | ÆMontantest | des récoltes |" CDCES Sec=S Irrigué=IR Non bio Bio moyen de : (en unité par ha) (en euros/Ha)
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE
Paille | 40 | T / / / | 16/02/26
Barèmes 2026 approuvés en CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 :
Barème de la paille en culture conventionnelle
Liste des estimateurs pour la saison 2026-2027 approuvée en CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 :
Tristan BOYER
Pascal PERRIN
Amandine FIZET
Philippe MARCELLIN
Karine JACQUES
Julien BRACHIN
Liste des communes « points noirs » pour la saison 2026-2027 approuvée en CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 :
METHAMIS, BEAUMONT-DU-VENTOUX, VENASQUE, AVIGNON, CAVAILLON, BONNIEUX, MAZAN, MALLEMORT-DU-COMTAT, BOLLENE.
Avignon, le 19 mars 2026
Le Chef de service
eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-19-00010 - CDCFS-FSIDG du 16 février 2026 : Barèmes 2026 approuvés, Liste des estimateurs pour la saison 2026-2027 approuvée, Liste des communes « points noirs » pour la saison 2026-2027 approuvée 49DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-24-00002
ARRÊTÉ du 24 mars 2026 portant modification
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 mars 2026 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 24 mars 2026
portant modification d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212- 1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Robert MERCIER en date du 27 avril 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous l’enseigne « Auto-école MERCIER » situé au 23 avenue Paul Vivie 84210 PERNES LES FONTAINES ;
Considérant que la demande de modification de Monsieur Robert MERCIER remplit les conditions réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 4 de l’arrêté préfectoral N°84-2022-038 du 27 avril 2022 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM-B-A-A1-A2-B96
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 mars 2026 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
La Déléguée à l’Éducation Routière
Fait à Avignon,
Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l’intéressé, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la notification à l’intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse : • soit d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 mars 2026 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-03-20-00001
ARRÊTÉ portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 53PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
VU le plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la cistude d’Europe ;
VU la demande de dérogation déposée le 7 janveir 2026 par les Conservatoire d’espaces naturels
Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 7 janvier
2026 et de ses pièces annexes ;
VU l’avis du 5 mars 2026 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 23
janvier au 7 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recensements, suivi et études portant sur la cistude d’Europe, en faveur
d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa conservation,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 54Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), 1 bis
montée des Oliviers, 04 200 Peipin. Les mandataires sont Florian Plault, coordonnateur, Julien Renet,
Giacomo Rosa, Gregory Deso, Pauline Priol et Vincent Morcillo.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un nombre
indéterminé d’individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main, à l’aide d’une
épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une partie émergée pour
permettre la respiration des individus capturés. Des stagiaires sont autorisés à participer aux captures,
en présence et sous la responsabilité de l’un des mandataires.
Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l’espèce au sein des cantons de
APT, BOLLENE, CARPENTRAS, CAVAILLON, CHEVAL-BLANC, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, ORANGE,
PERTUIS, SORGUES et AVIGNON.
Tous les intervenants respecteront le protocole suivant lors des opérations : Miaud C., 2014 - Protocole
d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes
Etudes (eds), 7 p.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des
sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 55Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Sabine Roussely
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 56PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-25-00001
Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 27 mars 2026 au
lundi 27 avril 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 57Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/03-25-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 27 mars 2026 au lundi 27 avril 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 20 mars 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’un maximum de quatre caméras installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 27 mars 2026 au lundi 27 avril 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 58Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet et Griffons à Sorgues ; Cités Rebenas à L’Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics de stupéfiants depuis des points de deal identifiés fonctionnent, qui font l’objet régulièrement de saisies de stupéfiants, d’argent et d’armes, ainsi que de règlements de compte violents entre délinquants sur fond de guerre de territoire ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1er janvier 2025 sur la cité Rebenas à L’Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à Sorgues les gendarmes tentant d’interpeller un individu et son chien ont vu leur véhicule dégradé par un jet de pierre et un militaire blessé par un jet de bouteille d’eau ; que le 11 avril 2025 alors qu’ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets de projectiles et se sont fait insulter ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la cité Générat des militaires ont été pris à partie suite à la poursuite d’un véhicule dangereux ; que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d’une opération D place nette E au sein de la cité Générat sur la commune de Sorgues des agents chargés de l’enlèvement des mobiliers abandonnés ont été pris à partie verbalement ; que le 22 septembre 2025 une tentative de meurtre a eu lieu au sein du quartier Générat ; que le 1er octobre 2025 dans le même quartier sont survenus des outrages et violences armées à l’encontre d’agents dépositaires de l’autorité publique ; que le 3 octobre 2025 est survenu un fait d’enlèvement et séquestration par plusieurs individus armés dans le quartier Establet ; que le 16 novembre 2024 sont survenues des violences en réunion avec armes sur un mineur participant à un trafic de stupéfiants dans le quartier des Griffons ; que le 17 août 2025 sont survenues des violences en réunion sur mineur au sein du quartier Rebenas à L’Isle-sur-la- Sorgue ; qu’au sein du même quartier sont recensés de manière récurrente des faits de tapages, dégradations et troubles à l’ordre public ;
Considérant que depuis le début de l’année 2026 des faits témoignent d’un climat de tension et d’organisation de la délinquance locale, comme par exemple des violences avec armes entre jeunes à Sorgues le 9 mars 2026, de même que depuis le début de l’année les nombreuses interventions des gendarmes ont permis la saisie de nombreux produits stupéfiants (cocaïne, résine de cannabis, ecstasy, crack), ainsi que d’importantes sommes d’argent issues des trafics ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différents quartiers, un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 59Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
Considérant que dans les quartiers précités, les services de police municipale et les forces de sécurité sont régulièrement confrontés à des entraves à leurs actions, poubelles et containers volontairement placés pour bloquer l’accès aux cités, mais également à des refus d’obtempérer et des dégradations de véhicules de service, ainsi qu’à des phénomènes récurrents de rodéos urbains et de regroupements liés à la surveillance des points de deal, voire à des actes d’intimidation, des insultes et autres violences ; que l’ensemble de ces éléments caractérise une délinquance structurée et mobile, implantée dans des secteurs où la configuration urbaine et la vigilance des individus impliqués rendent particulièrement complexes les opérations de surveillance et d’interpellation, ainsi tout dispositif d’observation en civil dans ces quartiers représente un risque majeur pour l’intégrité physique des intervenants ;
Considérant que les dispositifs de vidéoprotection dans les quartiers des communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue sont insuffisants voire inexistants, les trafiquants déplaçant notamment leurs activités dans les zones non couvertes ; que certaines caméras ont été dégradées, voire détruites ; que la seule caméra du quartier Rebenas à L’Isle-sur-la-Sorgue, incendiée en 2023, n’a jamais été remplacée ; que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi l’engagement d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer discrètement les points de deal, constater les infractions en flagrant délit de trafics de stupéfiants et autres délinquances associées, pour sécuriser les interventions des militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité des personnels engagés et permettre à la population locale de vivre dans un environnement apaisé, libéré de l’emprise des trafiquants et des comportements délinquants qui dégradent la qualité de vie des populations ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des quartiers, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum simultané de quatre caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 60Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d’Avignon du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs suivants :
• Sur la commune de SORGUES (84 700) :
◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
▪ D6
▪ Route de Vedène
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Avenue Gustave Eiffel
▪ Rue Georges Guynemer
▪ Rue Général Arnault
▪ Rue du chanoine Neyrand
▪ L’allée Louis Metrat
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 61◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Route d’Entraigues
▪ Cité Marcel Cachain
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 624
EI -25 =| “ Et Fa Te ◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants : ▪ Petite route de Bédarrides ▪ Cité les Griffons ▪ Rue du Château ▪ Impasse de la garance ▪ Chemin des ramiers La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous : PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 63• Sur la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :
◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
▪ L’avenue Marius Jouveau
▪ L’Avenue Napoléon Bonaparte
▪ L’Avenue Jean Monnet
▪ HLM Rebenas
▪ HLM Les Vallades
▪ HLM D petit Rebenas E
▪ HLM Le clos Saint-Michel
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4, installées sur drones de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du vendredi 27 mars 2026 au lundi 27 avril 2026 de 06h00 à 02h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 64Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 25 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-25-00001 - Arrêté N°2026/03-25-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 65SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-03-26-00002
ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée «
2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 66E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 26 mars 2026
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III et les articles R.331-27, R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10 et L.131-16;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 67Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 18 décembre 2025 par Monsieur Gilles ARNAUDO, Président du « Moto-Club de Gordes», en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 29 mars 2026, une épreuve motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique des services de l'éducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF), du directeur départemental des services d'incendie et de secours (Apt) et de la présidente du parc national régional du Mont Ventoux ;
Vu le visa d’organisation n° 161 délivré par de la Fédération Française de Moto en date du 13 décembre 2025 et le visa de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en date du 15 janvier 2026 ;
VU l’attestation d’assurance fournie par l’organisateur ;
Vu l’avis favorable du Maire de Sault ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
La manifestation dénommée « 2ème Endurance de la Tour », organisée par Monsieur Gilles ARNAUDO, Président du « Moto-Club de Gordes », le 29 mars 2026, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 68Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Gilles ARNAUDO.
Cette manifestation est une compétition d’endurance tout-terrain sur un circuit privé de 12 km situé sur la commune de Sault.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la Fédération Française de Motocyclisme.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon l’itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
Horaires prévisionnels :
• 7 h 00 à 8 h 00 : contrôles techniques et administratifs
• 8 h 15 à 8 h 30 : Briefing pilotes
• 8 h 45 à 9 h30 : tour de reconnaissance et mise en grille (solo) ;
• 9 h 30 à 11 h 30 : course ;
• 12 h 00 à 12 h 45 : tour de reconnaissance et mise en grille (équipages) ;
• 12 h 45 à 17 h 45 : course
Le nombre de pilotes autorisés est de 250 maximum. Le nombre de spectateurs attendus est évalué à 300.
Le directeur de course est Monsieur Thibault GIACOMI.
Article 3 : sécurité routière
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l’organisateur.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 69• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 4 : dispositif de sécurité
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours. Si besoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
Mettre en place des extincteurs appropriés aux risques.
Disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112).
Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d’arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes : • les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre
• la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres
• les zones techniques et logistiques (parking, scène,…) sur une profondeur
périphérique de 50 mètres
Avant le début de la manifestation, l’organisateur s’assure des conditions météorologiques favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Article 5 : dispositif vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
Article 6 : dispositions environnementales
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 70Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Rappel aux équipes et aux spectateurs sur l’usage de cigarettes qui est rigoureusement interdit et ce y compris pour les commissaires de course.
Aucune moto, sauf secours, ne doit être autorisée à circuler en dehors du circuit indiqué dans le dossier. Une information doit être délivrée par l’organisateur portant sur le caractère éphémère du circuit emprunté par la course et sur l’interdiction de circuler une fois la manifestation achevée.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 7 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 8 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 331-45 du Code du Sport.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 71Article 9: droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le maire de Sault, le directeur départemental des territoires, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF), la présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant du « Moto-Club de Gordes ».
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 72LISTE DES _COMMISAIRES CHAMPIONNAT _ DE LIGUE. TOUT
TERRAIN_ET CHAMPIONNAT DE FRANCE DES REGIONS LE
29/03/2026
1 NOUGUIER GHISLAIN
2 NOUGUIER LUC
3 MENAULT PASCAL
4 MENAULT MARIE LAURE
5 HORTELANO WILFRIED
6 MARMO MATHYS
7 PILLAT PIERRICK
8 GOUAS NOA
9 COUSTON JEAN JACQUES
10 NOUVEL ALAIN
11GUINTINI CHRISTIAN
12 DASH PASCAL
13/ ALGI BERNARD
14/ BORGNET SEBASTIEN
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 73Impression 18/12/2025 15:53
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 74AItitUGIe max. Lenivele - Altitude min.
132m
LIENIVEIE + Listance
12.51 km 1024 m 971 m 122 m
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7
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Sommes
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00002 - ARRETE DU 26 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 2ème Endurance de la Tour» le 29 mars 2026 75SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-03-26-00001
ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant
renouvellement de l'homologation de la piste de
karting de Saint Ponchon situé à Carpentras
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 76E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRÊTÉ DU 26 mars 2026
portant renouvellement de l’homologation
de la piste de karting de Saint Ponchon
situé à Carpentras
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-12, R.411-18 et R. 411-30 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment article L.611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le Code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III, sous-section 5, articles R.331-35 à R.331-44, et R.331-18 à R.331-34 et A.331-20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 77Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant homologation du circuit de la piste de Saint Ponchon à Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant prorogation de l’homologation de la piste de karting de Saint Ponchon à Carpentras jusqu’au 27 mars 2026 ;
Vu la demande formulée le 21 janvier 2026 par le Monsieur Yannick GAVILLET, Président de l’association « Association Sportive Karting Carpentras», en vue du renouvellement de l’homologation de la piste de Saint Ponchon située à l’hippodrome de Carpentras ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
Vu l’avis de la Fédération française du Sport Automobile du 1er août 2025 ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique des services de l’éducation nationale de Vaucluse, du directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse (Carpentras) et du directeur départemental des services d’incendie et de secours (Carpentras),
Vu l’avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 11 mars 2026 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
L’homologation de la piste de karting de Saint Ponchon située à l’hippodrome de Carpentras, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour :
• Des entraînements le week-end dont les dates et heures sont fixées par arrêté municipal, • Des compétitions
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 78Les véhicules autorisés sont des karts 2 temps de puissance minimale de 60 cm³ et maximale de 175 cm³, et de 4 temps d’une puissance maximale de 390 cm³.
Le nombre de karts de catégorie A et B1 autorisés est de :
– en vitesse : 33 en course et entraînements et 36 aux essais lors d’une course, – en endurance : 40 ,
et pour la catégorie B2, 35 karts.
Des commissaires gèrent le bon déroulement des essais (au départ, sur le circuit et à la sortie de la piste).
Article 2 : Déclaration épreuves ou compétitions sportives
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d'une qualification fait l’objet d’une déclaration, conformément au titre du Code du sport.
Article 3 : Caractéristiques du circuit
Le circuit a une longueur de 1 010 mètres sur une largeur de 8 mètres.
Le circuit, interdit au public, est fermé sur sa totalité par un grillage de 2 mètres de hauteur.
Les zones autorisées et les zones interdites au public sont strictement placées comme indiquées dans le plan annexé du présent arrêté, identifiées par des panneaux, délimitées et matérialisées par des clôtures conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française du sport automobile, sous la surveillance continue des organisateurs.
La sécurité du public et des participants doit être parfaitement assurée durant les manifestations. Le public n’est pas admis sur le circuit ni dans le parc coureurs.
Les parkings pour les véhicules des concurrents et les postes de secours avec médecin et ambulances sont installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (concurrents, organisateurs, public) stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique. Aucun stationnement sur la voie communale ni dans les chemins privés environnants ne devra être autorisé.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 79Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Carpentras, le maire de Carpentras, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours (Carpentras), le directeur académique des services de l’éducation nationale de Vaucluse et le directeur départemental de la sécurité publique (Carpentras), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 26 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Carpentras
signé : Yoann TOUBHANS
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 80\ DT \ SEEN mn ET ”,. - . SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 81SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-03-24-00003
ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant
renouvellement de l'homologation de la piste de
karting de Saint Ponchon situé à Carpentras
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 82E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DU 24 MARS 2026
portant autorisation des matchs de moto-ball
organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres,
par le Moto-Club de Carpentras, pour la saison 2026
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment le chapitre IV Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage, du titre 1er du livre IV ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
VU le Code du sport et notamment son chapitre 1er Organisation des manifestations sportives, du titre III du livre III, et les articles R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10 et L.131-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant nomination de M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS, Sous-Préfet de Carpentras ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 83VU les règles techniques de sécurité de la Fédération française de Motocyclisme, en particulier celles édictées pour la pratique du motoball ;
VU le règlement sanitaire départemental de Vaucluse, particulièrement Titre IV Section 3 article 90 ;
VU la demande formulée le 4 janvier 2026 par le Président du Motoball Club Carpentras, Monsieur Dominique GONTARD en vue d’être autorisé à organiser des matchs de moto ball sur le stade René Pons – Serres – 84200 CARPENTRAS, durant la saison 2026 ;
VU l’agrément du 12 janvier 2026 de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence ;
VU l’attestation d’assurance fournie par l’organisateur ;
VU l’avis favorable du Maire de Carpentras,
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière du 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le niveau actuel de la posture du plan vigipirate ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras,
A R R E T E
Article 1er : Objet de l’autorisation
Les entraînements et matchs de moto-ball sont autorisés sur le Stade René Pons à Carpentras-Serres dont le plan figure en annexe, suivant le calendrier fédéral 2026 joint au présent arrêté.
Le nombre de motos accepté sera de 8 par équipe sur le terrain pendant les matches et jusqu’à un maximum de 16 en comptant le parc des joueurs remplaçants.
Le nombre de spectateurs est évalué à 200 personnes environ par rencontre.
Les entraînements sont prévus tous les mardis, mercredis, jeudis ou samedis selon l’équipe de 18 h 00 à 21 h 00.
Article 2 : Plan vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 84Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet de Carpentras, le maire de Carpentras, le directeur académique des services de l’éducation nationale de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 24 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Carpentras,
signé : Yoann TOUBHANS
Délais et voie de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 85Pa | Éribus.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 86LISTE DES DATES RESERVEES POUR SAISON 2026
- MATCH DE CHAMPIONNAT ET DE COUPE
- MATCH DE RATTRAPAGE OU SUPPLEMENTAIRE DE
CHAMPIONNAT OÙ DE COUPE
- MATCH AMICAL
Horaires : de 10 h à 22 h selon la saison et l’équipe reçue
Samedi 7 février : sous réserve
Dimanche 8 février : sous réserve
Samedi 14 février : sous réserve
Dimanche 15 février : sous réserve
Samedi 21 février : sous réserve
Dimanche 22 février : sous réserve
Samedi 28 février : sous réserve
Dimanche 1° mars : sous réserve
Samedi 7 mars : sous réserve
Dimanche 8 mars : sous réserve
Samedi 14 mars : sous réserve
Dimanche 15 mars : sous réserve
Samedi 21 mars : sous réserve
Dimanche 22 mars : sous réserve
Samedi 28 mars : sous réserve
Dimanche 29 mars : sous réserve
Samedi 4 avril : % finale de Coupe de France Elite 1 / Bollène
Dimanche 5 avril : sous réserve
Lundi 6 avril : sous réserve
Samedi 11 avril : % de Finale de Coupe de France U18
Dimanche 12 avril : sous réserve
Samedi 18 avril : Championnat de France Elite 1 et U18 / Robion
Dimanche 19 avril : sous réserve
Samedi 25 avril : sous réserve Challenge Meunier
Dimanche 26 avril : sous réserve
Vendredi 1°’ mai : sous réserve
Samedi 2 mai : Championnat de France Elite 1 / St Georges
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 87Dimanche 3 mai : sous réserve
Vendredi 8 mai : sous réserve
Samedi 9 mai : sous réserve
Dimanche 10 mai : sous réserve
Jeudi 14 mai : sous réserve
Samedi 16 mai : sous réserve
Dimanche 17 mai : sous réserve
Samedi 23 mai : sous réserve
Dimanche 24 mai : sous réserve
Lundi 25 mai : sous réserve
Samedi 30 mai : Championnat de France Elite 1 et U18/ Valréas
Dimanche 31 mai : sous réserve
Samedi 6 juin : sous réserve
Dimanche 7 juin : sous réserve
Samedi 13 juin : sous réserve de finale de Coupe de France
Dimanche 14 juin : sous réserve
Samedi 20 juin : sous réserve de % finale de Challenge Lenoir
Dimanche 21 juin : sous réserve
Samedi 27 juin : Championnat de France Elite 1 / Troyes
Dimanche 28 juin : sous réserve
Samedi 4 juillet : Championnat de France Elite 1 et U18/ Camaret
Dimanche5 juillet : sous réserve
Samedi 11 juillet : sous réserve
Dimanche 12 juillet : sous réserve
Mardi 14 juillet : sous réserve
Samedi 18 juillet : sous réserve
Dimanche 19 juillet : sous réserve
Samedi 25 juillet : sous réserve
Dimanche 26 juillet : sous réserve
Samedi 1 août : sous réserve
Dimanche 2 août : sous réserve
Samedi 8 août : sous réserve
Dimanche 9 août : sous réserve
Samedi 15 août : sous réserve
Dimanche 16 août : sous réserve
Samedi 22 août : Championnat de France Elite 1 / Neuville
Dimanche 23 août : sous réserve
Samedi 29 août : sous réserve
Dimanche 30 août : sous réserve
Samedi 5 septembre : sous réserve de Finale de Coupe de France
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 88Dimanche 6 septembre : sous réserve
Samedi 12 septembre : sous réserve Finale du Challenge Lenoir
Dimanche 13 septembre : sous réserve
Samedi 19 septembre : Championnat de France Elite 1 / Bollène
Dimanche 20 septembre : sous réserve
Samedi 26 septembre : sous réserve
Dimanche 27 septembre : sous réserve
Samedi 3 octobre : sous réserve
Dimanche 4 octobre : sous réserve
Samedi 10 octobre : sous réserve Trophée des Champions Elite 1
Dimanche 11 octobre : sous réserve
Samedi 17 octobre : sous réserve Trophée des Champions U18
Dimanche 18 octobre : sous réserve
Samedi 24 octobre : sous réserve
Dimanche 25 octobre : sous réserve
Des entrainements sont prévus tous les mardis, mercredis, jeudis ou
samedis selon l’équipe Elite 1 ou U18 de8hà21h.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 89A pi CLOS À SinSVULNIdUVIDEN 8iNNOIRON28N 81N NOIIOU JON SIN LIMVW VI DBW ENSVALNIdUVIDON BLN SVAYIVA EN ain XNALNON ans SUN SVALNIdUVO JON BLN SYINIVA DEN BIN LIUVNVO D | ein LUNODNVArNON 28 BUN ITUANIN EW Bin 539039 :LS 98 Bin3LVIINOH28 Sin SHAOUL VINS 8IN1LVOINOHJ8N SLA TTUANIN SAN ain S39039 ‘LS 28 Sin SIAOËL VWNS Sin STUANIN JW : 8Ln XNALNOWN SWIDS SLA LAUVWVI BW SLA SYINIVA JUN Sin XN31LNON GW9S BENNOIBOË98 81iNNOIBONJEW BENSVIVADEN 8LN XN1LNOW SWIS SinSYULNIdUVIJG 88iNS1940239‘LSJAN BLNS3AOËLVNNS BL ATUANAN JRW BinS3AOËLVNNS 8LN5394019‘LSDEN SLNLHNOINVAINOAJEAN BLNLANONMVANNOATAN Bin31V91NOH98W Bin LYNONNVANON JAN gin 11V9NOH SYW OE:9t muuep v 9TIOL/EO‘wes 9TILOITL‘up AUUOPY 92/80/10‘wes PTIBOIZT ‘es 9T/LO/TO ‘wues 9ué0I6L "wes 9T/LOAL ‘Wes 9T/LO/rO‘tues 9T/LO/vO ‘Wes 9Z/O1/€O‘wes 92/80/80 ‘Wes 92/80/10 wes 9ZIB0/TT ‘wes QIUOUDUOr 1/1 8604 - g{n IOUuofdWouT OL:STOT/EL/EZNPVOISA op0S 92 | 6E0S797 805" 92| LEOS "97 : 9€09"9z S£0S" 97 bEOS"9z Eco" 92 | Eos 92 LEOS "97 : 6105792: gL0S"92 | Losve| 9109792 | guoS"9e! #LoS"9z | ELOS”9Z | 2108797 | 1109792 : SLA LIAVNVO JUN SIN SYAU TVA JE SLNXNALNOWEW9S BinNOISONDEN BLALIUVNVODEN SL NOIBOU JEW BiN SYIUTVA 2EW BINSYULNIIVIDEW BLN S394019 ‘LS OUW BILAN ATNANIN JE BinSIAOËLVWNS BiN S394039 LS JEW BLN LYNOINYATNOA DEN BEN LHNOIMNVANNOA DEN 8in31V910H28W BLA LUNODNVITNOA 2EN 81A 11V97N0H DAW ” à SLN SVALNAdUVO JW BENNOISONJW Bin NOIOË 28 BINLISVNVO2EW SIN SVÈLNIANVI JEW BUNSYUTIVA2E8W 8IN XN3LNON OW9S BENSVULNAdUVIO8 SUNSYAINIVAJON BINLAUVNVOJE $ BA LHNOONVATNOA EN BINATUANINIEW 8IN S394019 ‘LS 28N Sin31V9OH98N einsaaOëLvans BU FTUANIN DEN BEN S398#039 LS 28W BinSHAOËLVINS BENATHANIN98N PJON oinod | oros-oe 6705797| gc05"9z | 170$ 92 | 9205-98 sz0s"9c | vz09"9z | £ZOS"9Z | iros"9z | “oos"sz | 9005798 | #005"92 | £o0s 92 SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ DU 26 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Saint Ponchon situé à Carpentras 90°ÆÆ 92dn01921$ v odno19 aurez &°dn019 294 V2dno4e) Jo ssditiiiel BIEN JATUANIN OO Sin NOISOË DEN £ SIN 5294039 ‘LS 28W SIN 5398019 LS 98W
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