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Déliberation - del2022 091 creation d un budget annexe parkings
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 091 creation d un budget annexe parkings)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque,
République Française |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers: 27
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 23 ‘Une qualité de vie a
Acte rendu exécutoire après dépôt
en 198 RES g Lo1iS.OS.292T
Et publication eu notification
Du M.926.72022.
N°DEL 2022 07 091 2
L'an deux mil vingt-deux, le quinze septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 9 septembre 2022
Objet : FINANCES
Création d'un budget annexe « parkings » - abrogation de la délibération
N°2022_ 06 082 5
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD Stéphanie MECHIN Pierre MONETON
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Catherine HURAUT donne procuration à Brigitte RINAUDO PINEAU
Yves NONJARRET donne procuration à Bernard JOBERT
Michèle CAPDEVIELLE donne procuration à Robert DALMASSO
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Stéphanie MECHIN
Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET
Roger OLIVIER donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Marie-Françoise CASADEI
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/89/26
Conseil Municipal du 15 septembre 2022
N° DEL 2022_07_0912 Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Monsieur le Maire expose :
Le budget annexe Transport et parking actuel [nomenclature M43) n'est plus adapté aux activités de la commune et il devient nécessaire de le clôturer et de créer un nouveau budget annexe PARKINGS [nomenclature M4),
L'activité de gestion de parkings payants étant un service public entrant dans le champ de la concurrence, l'exploitation de parkings est qualifiée de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). La réglementation en vigueur interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC.
Les règles de la comptabilité publique imposent que l'activité de SPIC soit retracée dans
un budget annexe au budget principal de la collectivité.
Ce budget doit retracer l'ensemble des dépenses et des recettes afférentes à l’activité, et s'équilibrer en dépenses et en recettes. Si ce n'est pas le cas, le budget communal
vekeraüunéGybvention d'équilibre au budget annexe « Parkings » sous réserve de remplir ‘fé'ttitètes dérogatoires de l'article L. 2224-2 du CGCT.
Pour ce type de régie et de budget, l'instruction budgétaire et comptable M4 doit être
utilisée (applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial) et le
budget sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). _.
L'assujetiissement à la TVA signifie que les opérations budgétaires et comptables seront prévues et réalisées en valeur hors taxe.
Le budget annexe ne prendra pas en comple les horodafeurs et zones de parking sans
TVA, dont les charges et les recettes seront intégrées au budget général de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L. 2221-1 à L. 2221-9, L. 2221-11 à L. 2221-14, R. 2221-1 à R. 2221-17. R. 2221-
63 à R. 2221-94, et ses articles L. 2224-1 et L. 2224-2,
Vu la délibération N°DEL 2022_06_082_5 du 5 juillet 2022, portant création d'un budget annexe Parkings,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT l'obligation pour la commune de créer un budget annexe pour gérer ces activités par un SPIC en régie.
Considérant qu'il convient de préciser, à la demande du Trésor Public, que l'actif et le passif seront repris dans le budget principal à ia clôture du budget annexe transport et parking
ilest proposé au Conseil municipal:
- D'APPROUVER la création au ler janvier 2023, d'un budget annexe Parkings au budget
principal de la Commune, équilibré en receites et en dépenses, pour le bien de la gestion du SPIC des parkings payants, relevant de la nomenclature M4 et assujetti à la TVA, dont les déclarations seront trimestrielles,
- DE DÉNOMMER ce budgel annexe «Parkings »,
Conseil Municipal du 15 sentemore 2022 t REGU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_07_091_2 le 19/69/2922
& ApphEn agree Le com 1
HLDE- ME dit 202 - D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l'assujettisement à
la TVA de ce budget,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en
place de ce nouveau budget, et notamment la demande d'un numéro SIRET,
- D'AUTORISER de procéder à la clôture du budget annexe Transport et Parking au
31/12/2022 relevant de la nomenclature M43
- DE DIRE que l'actif et le passif seront repris dans le budget principal à la clôture du
budget annexe transport et parking
- DE MANDATER Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET.
2.
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
2 À SEP. 2022
P, Fe Maire
Conseil Municipal du 15 septembre 2022 L REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_07_091_2 le 19/99/2922