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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 211 2010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
PUBLIE LE
= 4 NOV. 2010
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LALB GEOIS
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2010 À 18 HEURES 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 6 - 211 / 2010 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : TARIFS DU CONTROLE DE CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS
L'An Deux Mille Dix, le 26 Octobre 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 26 Octobre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur William NION
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean- Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Pierre COSTES, Laure SUDRE, Daniel! GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Jean-Marie COUDERC, Robert PAGGI, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT,
Marie-France DE TRUCHIS, Jean-Paul CALMELS, Alain GRIMAL, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TREBOSC, Jacques LASSERRE.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Christelle GUILLAUMOT, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Michel ANDRAE, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 41
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 OCTOBRE 2010
N° 6 — 211 / 2010 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : TARIFS DU CONTROLE DE CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS
Pilote : Assainissement
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
En date du 8 décembre 2009, l'assemblée délibérante du Conseil Communautaire de l'Albigeois s'est prononcée en faveur de l'extension de la compétence de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à l'assainissement, en matière de réseaux de collecte et de systèmes de traitement des eaux usées.
Cette décision a été entérinée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.
Par ailleurs, en date du 6 juillet 2010, l'assemblée délibérante du Conseil Communautaire de l’Albigeois a décidé la création d'une régie à autonomie financière pour gérer l'ensemble des installations d'assainissement de l’agglomération (hormis Marssac, en contrat de délégation jusqu’en juin 2012).
Afin d'optimiser le bon fonctionnement des réseaux de collecte, les branchements doivent être conformes (séparation des eaux pluviales et usées, absence de fosse septique.….). Le service assainissement doit donc vérifier la conformité des branchements neufs et existants.
Actuellement ces contrôles sont réalisés après mise en service d'un branchement ou à la suite d’une demande des particuliers et des notaires.
I! est également souhaitable que ce contrôle devienne systématique après chaque chantier de renouvellement ou de création de réseaux, pour arriver à terme à un taux de conformité proche des 100%.
La visite de contrôle nécessite la présence des deux agents et dure de 30 mn à une heure, voire au-delà pour les cas plus complexes. Elie représente un temps important dans le planning des agents de la régie, donc un coût de fonctionnement non négligeable.
Plusieurs cas sont à distinguer.
Pour tous, le tarif proposé est forfaitaire car il s'appuie sur un déplacement et sur un temps passé par l'agent chargé du contrôle.
Par délibération du 30 mars 2010, le montant du prix de l'heure de main d'œuvre pour des travaux en régie a été fixé à 33.29 € T.T.C. Ce tarif sert de base pour le calcul des coûts des contrôles. Situation Redevable Tarif du contrôle
Cas où le contrôle
est demandé par
un notaire
Ii s'agit du contrôle
spécifique d’un
branchement
existant sur
demande.
Le contrôle est
payant et pris en
charge par le
demandeur
Prise en charge
administrative
+ 1h de main
d'œuvre à 2
personnes
+ 1 déplacement AR:
Cas du contrôle du
raccordement d'un
réseau privé suite
aux travaux
d'extension de
réseau
Le contrôle doit être
réalisé suite à la
création du réseau
public
d'assainissement et
avant la date
d'obligation de
raccordement
exigible (2 ans après
mise en service
réseau ou 10 ans de
mise en service ANC)
Le contrôle est
payant et pris en
charge par le
propriétaire de
l'habitation,
dans le cadre du
devis pour
branchement
80€ HT
2 heure de main
d'œuvre à 2
personnes
+ 1 déplacement AR :
40 € HT
CAS du contrôle du
raccordement d'un
réseau privé suite
aux travaux de
branchement
individuel
Les travaux sont
demandés par le
particulier et réalisés
par l'entreprise
désignée par le
service
assainissement (hors
chantier réseau)
Le contrôle est
payant et pris en
charge par le
propriétaire de
l'habitation,
dans le cadre du
devis pour
branchement
2 heure de main
d'œuvre à 2
personnes
+ 1 déplacement AR :
40 € HT
Cette proposition de tarifs a été présentée à la commission assainissement réunie le 29 septembre 2010 et du bureau communautaire réuni le 12 octobre 2010 et a reçu un avis favorable
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 ;
Vu les avis favorables de la commission assainissement réunie le 29 septembre 2010 et du bureau communautaire réuni le 12 octobre 2010
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, à
% DÉCIDE de fixer les tarifs de contrôle des branchements au réseau d'assainissement collectif par le service assainissement de la communauté d'agglomération de l'albigeois à compter du 1° novembre 2010 comme suit :
Situation Redevable Tarif du contrôle
Cas où le contrôle
est demandé par
un notaire
Il s'agit du contrôle
spécifique d'un
branchement
existant sur
demande.
Le contrôle est
payant et pris en
charge par le
demandeur
Prise en charge
administrative
+ 1h de main
d'œuvre à 2
personnes
+ 1 déplacement AR:
Cas du contrôle du
raccordement d'un
réseau privé suite
aux travaux
d'extension de
réseau
Le contrôle doit être
réalisé suite à la
création du réseau
public
d'assainissement et
avant la date
d'obligation de
raccordement
exigible (2 ans après
mise en service
réseau où 10 ans de
mise en service ANC)
Le contrôle est
payant et pris en
charge par le
propriétaire de
l'habitation,
dans le cadre du
devis pour
branchement
80 € HT
2 heure de main
d'œuvre à 2
personnes
+ 1 déplacement AR :
40 € HT
CAS du contrôle du
raccordement d'un
réseau privé suite
aux travaux de
branchement
individuel
Les travaux sont
demandés par le
particulier et réalisés
par l’entreprise
désignée par le
service
assainissement (hors
chantier réseau)
Le contrôle est
payant et pris en
charge par le
propriétaire de
l'habitation,
dans le cadre du
devis pour
branchement
2 heure de main
d'œuvre à 2
personnes
+ 1 dépiacement AR :
40 € HT
% AUTORISE le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
& DIT QUE les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de l'assainissement collectif au chapitre 70.
Pour extrait conforme,
Fait le 26 Octobre 2010
[PREFECTURE DU TARN 81013 ALBI > Lé Président, PUBLIE LE
Ar L f - 4 NOV, 2010 - û O\ j - UV, 2U:
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COURRIÉEl ARRIVER lippe BONNECARRÈRE
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