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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 210 2010 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 210 2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, 2e

PUBLIE LE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS = 4 NOV. 200

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2010 À 18 HEURES 3

N° 6 - 210 / 2010 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : NON CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS ___- __ PÉNALITÉ APPLIQUÉE SUR _LES REDEVANCES ASSAINISSEMENT LIÉES À LA CONSOMMATION D'EAU

L'An Deux Mille Dix, le 26 Octobre 2010

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 26 Octobre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Monsieur William NION

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean- Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Pierre COSTES,

Laure SUDRE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Jean-Marie COUDERC, Robert PAGGI, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Jean-Paul CALMELS, Alain GRIMAL, Jean MAURIES.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER,

Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TREBOSC, Jacques LASSERRE.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Christelle GUILLAUMOT, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Michel ANDRAL, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 41

Votants (titulaires, suppléants votants) : 36SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 OCTOBRE 2010

N° 6 — 210 / 2010 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : NON CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS — PÉNALITÉ APPLIQUÉE SUR LES REDEVANCES ASSAINISSEMENT LIÉES A LA CONSOMMATION D'EAU

Pilote : Assainissement

Autres services concernés : Direction Générale des Services

Finances et Budget

Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,

En date du 8 décembre 2009, l'assemblée délibérante du Conseil Communautaire de l’Albigeois s'est prononcée en faveur de l'extension de la compétence de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à l'assainissement, en matière de réseaux de collecte et de systèmes de traitement des eaux usées. Cette décision a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.

Par ailleurs, en date du 6 juillet 2010, l'assemblée délibérante du Conseil Communautaire de l’Albigeois a décidé la création d'une régie à autonomie financière pour gérer l'ensemble des installations d'assainissement de l'agglomération (hormis Marssac, en contrat de délégation jusqu’en juin 2012).

L'article L. 1331-1 du code de la santé publique fait obligation de se raccorder au réseau d'assainissement, lorsqu'il existe, dans les deux ans de la mise en service de celui-ci.

Les usagers de l'assainissement coliectif ont par ailleurs obligation de se raccorder conformément aux dispositions techniques du règlement assainissement : séparation des eaux pluviales et des eaux usées, absence de fosse septique, .…..

Or, qu'il s'agisse de réseaux en cours de mise en séparatif ou de réseaux existants, les contrôles de conformité démontrent que la partie privée des branchements n'est pas séparative ou que les fosses septiques n’ont pas été supprimées. Ii en résulte une surcharge du réseau par temps de pluie, des risques d'inondation de certains usagers, un temps de fonctionnement des pompes de refoulement anormalement élevé et un dysfonctionnement chronique des postes de relevage ainsi que des stations d'épuration.

Dans un souci de rationalité financière et technique du service d'assainissement, il est indispensable d'inciter les propriétaires à mettre les réseaux privés en conformité.

Le service assainissement est en mesure d'appliquer des sanctions financières autorisées par le code de la Santé Publique et reprises dans le règlement d'assainissement communautaire adopté le 2 février 2010 :

Articles 1331-1 et 1331-8 du code de la Santé Publique : « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à l'obligation de raccordement dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte ou dans le 510 ans de mise en oelvre ANC, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance assainissement qu'il aurait payé si son immeuble était raccordé et qui pourra être majorée de 100%. ».Article 36 du règlement d'assainissement communautaire : « la mise en service du branchement est subordonnée à la réalisation des travaux de mise en conformité des installations intérieures. »

La pénalité serait appliquée via la facturation de la redevance. Elle équivaudrait au paiement de la redevance assainissement majorée de 100 %.

Plusieurs cas peuvent se présenter et faire l’objet d'une application adaptée de la pénalité :

> non conformité d'un branchement existant : le propriétaire dispose d’une année pour réaliser les travaux de mise en conformité. A défaut, la pénalité est appliquée sur la facture suivant la date anniversaire du contrôle.

> non raccordement d'un immeuble : le propriétaire dispose d'une année pour réaliser les travaux de branchement ou de mise en conformité de l'ANC (si jugé difficilement raccordable). A défaut, la pénalité est appliquée sur la facture suivant la date anniversaire du contrôle.

> non conformité du réseau privé pas encore raccordé au collecteur public neuf : interdiction de se raccorder tant que les travaux ne sont pas réalisés sauf si risque de salubrité publique. À ce seul motif, le raccordement peut être autorisé mais la pénalité est appliquée dès le raccordement.

> raccordement à un réseau neuf (création de réseau): application systématique de la pénalité deux ans après la mise en service du collecteur (délais de raccordement obligatoire) sauf si le branchement est contrôlé conforme avant l'échéance des deux ans.

Dans tous les cas, la pénalité serait appliquée sur la période de facturation suivant la date anniversaire du constat de non conformité.

Cette proposition a été présentée à la commission assainissement réunie le 29 septembre 2010 et au bureau communautaire réuni le 12 octobre 2010 et à reçu un avis favorable

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 ;

Vu les articles L. 1331-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique

Vu le règlement assainissement communautaire adopté le 2 février 2010

Vu les avis favorables de la commission assainissement réunie le 29 septembre 2010 et du bureau communautaire réuni le 12 octobre 2010ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

% DÉCIDE d'autoriser le Président à appliquer une pénalité sous la forme d'une majoration de 100% de la redevance assainissement, dans les cas et conditions suivantes :

> non conformité d'un branchement existant : le propriétaire dispose d'une année pour réaliser les travaux de mise en conformité. A défaut, la pénalité est appliquée sur la facture suivant la date anniversaire du contrôle.

> non raccordement d'un_ immeuble : le propriétaire dispose d’une année pour réaliser les travaux de branchement ou de mise en conformité de l'ANC (si jugé difficilement raccordable). A défaut, la pénalité est appliquée sur la facture suivant la date anniversaire du contrôle.

> non conformité du réseau privé pas encore raccordé au collecteur public neuf : interdiction de se raccorder tant que les travaux ne sont pas réalisés sauf si risque de salubrité publique. A ce seul motif, le raccordement peut être autorisé mais la pénalité est appliquée dès le raccordement.

> raccordement à un réseau neuf (création de réseau): application systématique de la pénalité deux ans après la mise en service du collecteur (délais de raccordement obligatoire) sauf si le branchement est contrôlé conforme avant l'échéance des deux ans.

& DIT QUE dans tous les cas, la pénalité serait appliquée via la facturation de la redevance sur la période de facturation suivant la date anniversaire du constat de non conformité,

& AUTORISE le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à prendre toutes les dispositions nécessaire à l'accomplissement des formalités rendant la présente décision exécutoire,

% DIT QUE les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de l'assainissement collectif au chapitre 70.

Pqur extrait conforme, PREFECTURE DU TAR

81013 ALBI CEDEX 9

3 NOV. 2010

PUBLIE LE

- à NOV, 2010