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Déliberation - D2023 09 25 07 DE 1 1 1 Contrat assurance CDG81
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briatexte.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024 CS
L
ñ
Publié
le 26/09/2024
ID
: 081-218100394-20240925-D2023
09
25 07-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
Briatexte
Séance
du
mercredi
25
septembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
de
Briatexte,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
GLADE,
Maire
de
Briatexte.
Date
de
la
Date
Nombre
de
Nombre
de
Nombres
de
convocation
d'affichage
membres
en
Quorum
membres
suffrages
exercice
présents
exprimés
20/09/2024
20/09/2024
19
10
14
18
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Mr
GLADE
Alain
X
Mr
ANGOSTO
Richard
X
Mr
GLADE
Alain
Mme
GROSJEAN-BALARD
Carole
X
Mr
PONTIER
Michel
X
Mme
MONMAYRAN
Michèle
X
Mr
SAVIGNOL
Hugues
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
X
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
X
M.
PELIZZON
Philippe
X
Mr
PELLIZZARI
Gérard
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
X
Mme
HAAS
Valérie
X
Mme
MALARTRE
Eloïse
Mr
FARGES
Cédric
X
Mme
MARTINEZ
Sonia
X
Mr
SOUBAYE
Nicolas
X
Mr
FARGES
Cédric
Mme
MALARTRE
Eloïse
X
Mme
GHILACI
Marion
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
Mr
SIRET
Gérard
X
Mme
MARTINEZ
Francine
X
Secrétaire
de
séance
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
Délibération
n°2024-09-25-07
Résultat
du
vote
18
pour Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le 26/09/2024
ID
: 081-218100394-20240925-D2023
09
25
07-DEVIT
Objet
:Adhésion
au
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative,
garant
protection
sociale
statutaire
des
personnels
territoriaux
pour
la
période
2025-2028
- autorisation
de
signer
le
contrat,
choix
des
garanties,
délégation
de
gestion
au
Centre
de
Gestion
Le
Maire
expose
que
la
Commune
de
Briatexte
souhaite
souscrire
un
contrat
d’assurance
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
ses
obligations
à l’égard
de
son
personnel
en
cas
de
maladie,
de
décès,
d’invalidité,
d’incapacité,
et
d’accidents
ou
de
maladies
imputables
ou
non
au
service.
Il
rappelle
à ce
propos
:
-
que
la
Commune
a,
par
la
délibération
du
28/02/2024,
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
de
négocier
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
-
que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Commune
(établissement)
la
décision
de
la
commission
d’appel
d’offres
du
Centre
de
Gestion,
réunie
en
date
du
30
mai
2024,
de
retenir
l’offre
du
groupement
constitué
de
WILLIS
TOWERS
WATSON
France,
gestionnaire
courtier,
et
CNP
Assurance,
porteur
de
risque,
Il
propose
en
conséquence
à
l’assemblée
d’adhérer
au
contrat
groupe
proposé
et
d’autoriser
une
délégation
de
gestion
au
Centre
de
Gestion
du
Tarn
lequel
peut
assurer
un
certain
nombre
de
missions
de
gestion
dans
le
cadre
du
contrat
d’assurance
susvisé,
en
vertu
de
l’article
25
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
ces
missions
étant
définies
dans
la
proposition
de
convention
établie
par
le
Centre
de
gestion.
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L452-40,
VU
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
VU
les
articles
L
140-1
et suivants
du
Code
des
assurances,
VU
le Code
de
la commande
publique,
VU
la
délibération
en
date
du
28/02/2024
relative
à la participation
de
la commune
à la
consultation
organisée
par
le
Centre
de
gestion
pour
la
passation
du
contrat
couvrant
les
risques
financiers
encourus
par
les
collectivités
en
vertu
de
leurs
obligations
à l’égard
de
leur
personnel,
pour
la période
2025-2028,
et mandatant
le Centre
de
Gestion
pour
mener
la procédure
de
marché
pour
son
compte,
VU
la décision
de
la
Commission
d’Appel
d’Offre
du
CDG81
réunie
le
30
mai
attribuant
le
marché
d’assurance
statutaire
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
une
durée
de
4
ans
au
groupement
constitué
de
WILLIS
TOWERS
WATSON
France,
gestionnaire
courtier,
et
CNP
Assurance,
porteur
de
risque,
VU
le projet
de
convention
de
délégation
de
gestion
proposé
par
le
Centre
de
Gestion,
CONSIDERANT
l'offre
tarifaire
et les
garanties
proposées
par
le candidat
retenu,
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré
décide :
Ÿ
D’ADHERER
à
compter
du
01.01.2025
au
contrat
groupe
proposé
par
le
Centre
de
gestion
pour
la
période
01.01.2025
au
31.12.2028
pour
la
couverture
des
risques
financiers
qu’encourt
la
commune
en
vertu
de
ses
obligations
à
l’égard
de
son
personnel
en
cas
de
maladie,
de
décès,
d’invalidité,
d’incapacité,
et
d’accidents
ou
de
maladies
imputables
ou
non
au
service, Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le 26/09/2024
ID :081-218100394-20240925-D2023
09 25 07-DE
Ÿ
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d’assurant
VET
IE
groupemen
constitué
de
WILLIS
TOWERS
WATSON
France,
gestionnaire
courtier,
et
CNP
Assurance,
porteur
de
risque,
déclarés
attributaires
du
marché
conclu
par
le
Centre
de
Gestion
FPT
du
Tarn,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes,
T
“DE
CHOISIR
pour
la commune
les
garanties
et options
d’assurance
suivants
:
>
POUR
LES
AGENTS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
AFFILIES
A
LA
CNRACL
:
GARANTIES
OPTION
N°1
:Tous
risques
100%
sans
franchise
au
taux
de
8.75
%
>
POUR
LES
AGENTS
TITULAIRES
OU
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
A
LA
CNRACL,
LES
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE
DROIT
PUBLIC,
ET
LES
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE
DROIT
PRIVE
:
GARANTIES
OPTION
N°1
: Tous
risques
sans
franchise
aux
taux
de
1.65
%
Ÿ
DE
DELEGUER
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
la
tâche
de
gérer
le
marché
public
d'assurance
précité
et
ce,
jusqu’au
terme
de
celui-ci
à savoir,
jusqu’au
31.12.2028.
Cette
délégation
de
gestion
fera
l’objet
d’une
indemnisation
égale
à
3.7%
du
montant
des
cotisations
annuelles
versées
par
la
collectivité
à l’assureur,
ces
cotisations
étant
directement
prélevées
par
le
Centre
de
Gestion
auprès
de
la
collectivité
adhérente.
Les
missions
confiées
au
Centre
de
gestion
sont
détaillées
dans
le
projet
de
convention
proposé
par
le
Centre
de
Gestion.
Ÿ
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de
gestion
avec
le
Centre
de
gestion
du
Tarn
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
EE