Déliberation - D2023 09 25 07 DE 1 1 2 Annexe Contrat assurance CDG81

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Déliberation - D2023 09 25 07 DE 1 1 2 Annexe Contrat assurance CDG81 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Déliberation - D2023 09 25 07 DE 1 1 2 Annexe Contrat assurance CDG81)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, 1

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

CONTRAT GROUPE 2025-2028

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

sur le fondement de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique

Entre :

LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN

Maison des Communes,

188, rue de Jarlard

81000 ALBI

Représenté par son Président, Sylvian CALS, dûment habilité par délibérations du Conseil d’administration n°20/2020 du 6 juillet 2020 et n° 62-2022 du 13 décembre 2022,

Ci-après dénommé le CENTRE DE GESTION DU TARN

Et

COLLECTIVITE : Mairie de Briatexte

ADRESSE : 1 place du Monument, 81390 Briatexte

Représenté par son Mair, Alain GLADE, dûment habilité par délibération du 25/09/2024,

Ci-après dénommée la COLLECTIVITE

VU l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, disposant que les « Centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire »

VU le contrat groupe d’assurance des risques statutaires conclu par le CENTRE DE GESTION DU TARN avec le groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque, pour le compte des collectivités intéressées, pour la période 01.01.2025 – 31.12.2028,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de conclure la convention de délégation de gestion prévue au contrat groupe permettant de confier à la COLLECTIVITE au CENTRE DE GESTION DU TARN un certain nombre de missions dans le cadre, notamment, de la mise en œuvre du contrat groupe,

Il a été convenu ce qui suit :2

Article 1 – Objet et durée

Par la présente convention, la COLLECTIVITE confie au CENTRE DE GESTION DU TARN la réalisation de missions de conseil et d’assistance technique dans le cadre du contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit auprès de la Compagnie CNP ASSURANCES et de l’intermédiaire d’assurance WILLIS TOWERS WATSON France pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 en vue de garantir les risques financiers encourus par la COLLECTIVITE en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

La présente convention prend effet le 1er janvier 2025 pour se terminer à la date de fin du marché d’assurance statutaire, soit au 31 décembre 2028.

Article 2 – Modalités d’exécution des missions déléguées

Le CENTRE DE GESTION DU TARN exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières du contrat groupe et des contrats d’assurance conclus.

Le CENTRE DE GESTION DU TARN définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance, notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers sinistres.

Article 3 – Modifications dans l’exécution des missions déléguées

Le CENTRE DE GESTION DU TARN prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou à la demande de l’assureur.

Article 4 – Contrôles des conditions d’application de la convention

La compagnie CNP Assurances et l’intermédiaire d’assurance WILLIS TOWERS WATSON France se réservent le droit d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles sur place et sur pièces, afin de vérifier l’exécution du contrat. A cette fin, le CENTRE DE GESTION DU TARN s’engage à fournir à la COLLECTIVITE les documents utiles à la réalisation de ces contrôles.

Article 5 – Gestion des effectifs concernés

Le CENTRE DE GESTION DU TARN tient à jour la liste des personnels couverts par les contrats d’assurance, avec pour chacun d’eux, l’ensemble des données prévues par les conditions générales établies par la compagnie CNP Assurances et le cas échéant par l’intermédiaire d’assurance.

La COLLECTIVITE met à la disposition du CENTRE DE GESTION DU TARN toutes les informations utiles à cette mise à jour.

Article 6 – Indemnisation des frais de gestion dus au Centre de Gestion par la collectivité adhérente

Les tâches de gestion confiées au CENTRE DE GESTION DU TARN et détaillées à l’article 8 font l’objet de frais égaux à 3.7% des cotisations dues par la COLLECTIVITE à l’assureur.

La COLLECTIVITE procède au règlement de ses frais de gestion directement au Centre de Gestion du Tarn, selon les délais et modalités prescrits par la présente convention :

- émission d’un premier acompte sur les frais de gestion dus au titre de l’année N au cours du 1er semestre de l’année N, sur la base des éléments de cotisation provisionnelle payable à l’assureur,

-émission du solde des frais de gestion dus au titre de l’année N au cours du 2nd semestre de l’année N+1, sur la base de la cotisation définitive due à l’assureur,

-pas de perception ou de remboursement de somme inférieure à 10 €.

Le taux et les modalités de paiement des frais de gestion dus au Centre de Gestion peuvent être modifiés par délibération du Conseil d’administration à tout moment au cours du contrat, la délibération étant applicable aux conventions en cours sans autre formalité dès qu’elle sera rendue exécutoire.

La gestion de l’appel des cotisations, les remboursements des sinistres et tous les services complémentaires sont assurés intégralement par l’intermédiaire WILLIS TOWERS WATSON France qui s’est engagé à :

▪ Mettre à la disposition du CENTRE DE GESTION DU TARN des interlocuteurs et référents, ▪ Mettre en place gratuitement un système de tiers payant pendant la durée du contrat,

▪ Traiter les demandes de remboursement des prestations sans délai si le dossier est complet, ▪ Rembourser les frais médicaux consécutifs aux accidents de service par virement bancaire sans délai si le dossier est complet.3

Article 7 – Missions accomplies par le Centre de Gestion dans le cadre de la présente convention

Le CENTRE DE GESTION DU TARN met en œuvre au bénéfice de la COLLECTIVITE, en liaison avec l’intermédiaire WILLIS TOWERS WATSON France les services suivants au titre de la présente convention :

*Conduite d’une procédure mutualisée pour la passation d’un contrat groupe :

-Engagement d’une procédure de marché public (accord-cadre mono-attributaire) pour la conclusion d’un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative pour le compte des structures publiques territoriales du département -Mise en œuvre d’une procédure concurrentielle avec négociation et publicités de niveau européen -Négociation des conditions du contrat groupe pour le compte des collectivités mandantes -Négociation des modifications des termes du contrat pouvant survenir en cours de contrat à la demande de l’assureur

*En termes d’assistance à l’adhésion au contrat :

-Assistance dans les formalités d’adhésion au contrat

-Conseil sur les choix de garanties

-Mise à disposition de modèles

*En termes d’assistance dans la gestion du contrat tout au long de sa durée :

-Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour la mise en œuvre du contrat -Assistance pour l’utilisation des applicatifs informatiques et outils de gestion proposés par l’assureur -Interface avec l’assureur sur tout litige ou toute difficulté de prise en charge des sinistres -Rencontres régulières avec la collectivité dans le cadre de réunions d’information ou de rendez-vous particuliers -Assistance dans la gestion des risques statutaires et des procédures liées à la mise en œuvre de la protection sociale statutaire des personnels territoriaux :

-renseignement et conseil

-élaboration et mise à disposition de modèles

-orientation dans les démarches de saisine du Conseil médical unique ou des instances de la Sécurité sociale

-aide au calcul des droits à traitement pendant les congés de maladie

*En terme d’accompagnement dans la mise en œuvre des services en santé au travail inclus au contrat :

-Assistance dans la mise en œuvre des services inclus au contrat :

-Actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail,

-Actions en matière de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel, -Expertises médicales

-Contre expertises (contrôle médical)

-Etudes ergonomiques et études de poste

-Programmes de soutien psychologique

-Recours contre tiers responsables

-Formations et de sensibilisations

-Assistance juridique spécialisée en matière de protection sociale statutaire -Statistiques d’absentéisme, diagnostics et bilans thématiques

-Conseil aux agents réalisé par des assistants sociaux

Article 8 – Modalités de résiliation de la convention

Elle peut être résiliée au 31 décembre de chaque année, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 4 mois.

La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation de la convention, le CENTRE DE GESTION DU TARN transmet à la COLLECTIVITE l’ensemble des dossiers et informations qu’il détient au titre de la gestion des contrats visés à l’article 1 de la présente convention. La dénonciation entraîne l’arrêt par le CENTRE DE GESTION DU TARN des prestations servies dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie.

Fait en double exemplaire entre les soussignés.

A Briatexte, le 26/09/2024 A Albi, le

Pour la COLLECTIVITE Pour le CENTRE DE GESTION DU TARN Le Maire Le Président Alain GLADE Sylvian CALS