Compte-Rendu - CR 12 02 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2020 11 25

Compte-Rendu - CR 27 05 2020

Compte-Rendu - CR 26 06 2020

Compte-Rendu - CR 2021 02 27

Compte-Rendu - CR 05 06 2020

Compte-Rendu - CR 2020 07 28

Compte-Rendu - CR 2020 10 16

Compte-Rendu - CR 2020 08 28

Compte-Rendu - CR 2019 02 15

Compte-Rendu - CR 2020 09 15

Compte-Rendu - CR 12 02 2020 Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Saint-Germain-Laprade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 02 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Consommateurs, SYNTHESE DES DOSSIERS

19 Février 2020.

 Modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Loire. (annexe 1)

Pour pouvoir finaliser l’intégration des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département dans le syndicat , il y a lieu de modifier l’article 1er des statuts afin de clarifier la nature du syndicat. Le conseil doit se prononcer sur ces modifications statutaires.

 Tarifs règlementés de vente (gaz naturel et électricité). (annexe 2)

La loi n°2019-112 relative à l’énergie publiée au JO le 9.11.2019 indique les conditions de la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et limiter le bénéfice des TRV de l’électricité. Il faudra donc que les consommateurs concernés soumis aux règles de la commande publique choisissent et signent, avant les échéances de nouveaux contrats en conformité avec le code de la commande publique. Le Syndicat départemental de l’énergie propose à la commune d’adhérer à un groupement de commandes. Le conseil doit autoriser le maire à engager la commune dans cette démarche.

 Travaux d'éclairage public, d'enfouissement basse tension et réseau France télécom.

Le syndicat départemental d'énergie nous a transmis le 28 octobre 2019 plusieurs offres de participations : - Pour les travaux d’éclairage public, avenue des sports à Saint-Germain-Laprade, le syndicat départemental d'énergie nous demande une participation à hauteur de 55 % d’une dépense de 24 888,08 € soit 13 688.44 €. - Pour les travaux d'enfouissement (Eclairage public, Basse tension) avenue des sports à Saint-Germain- Laprade, le syndicat départemental d'énergie nous demande une participation à hauteur de 34 % d’une dépense de 67 953, 23 € soit 23 104.10 €

- Pour les travaux d'enfouissement réseau France télécom rue du Four à Fay-la-Triouleyre, pour une dépense de 3212.12 €, le syndicat départemental d'énergie participe à hauteur de 8€ le ml pour une longueur de 115m soit 920 €. Il reste donc une participation communale de 2 292.12 €

 Participation communale aux travaux d'extension de réseau d'eau potable. (annexe 3)

Une demande de raccordement aux réseaux des eaux usées et d’eau potable a été effectuée au Syndicat d'eau et d'assainissement du Velay Rural afin de desservir des parcelles sur St Germain-Laprade (P.C 043 190 19 P 00023 accordé à M. SORIANO Cyril).

Après étude de ce raccordement, le Syndicat d'eau et d'assainissement du Velay Rural accepte cette extension sous condition d’acceptation des modalités financières incombant à la commune. Conformément aux décisions prises par son bureau le 2 février 2017, le Syndicat d'eau et d'assainissement du Velay Rural peut prendre en charge la réalisation des travaux concernant l’extension pour lesquels il appellera auprès de la commune, une participation fixée à : 20 euros x 45 mètres d’extension soit 900 € HT. La réalisation de cette extension nécessite l’accord du conseil municipal.

 Recours à des contrats pour accroissement temporaire d'activité dans le cadre de la mise en œuvre du Service Minimum d'Accueil dans les écoles publiques.

Lors de mouvements sociaux touchant les services de l'Education nationale, la collectivité est amenée à faire appel à des personnes extérieures afin d'assurer le Service Minimum d'Accueil dans les écoles publiques. Compte tenu des délais d'information des collectivités pour la mise en place de ce service, il est proposé au conseil municipal d'autoriser, pour l'année 2020, le Maire à recourir à des contrats pour accroissement temporaire d'activité afin de palier aux absences liées à des mouvements sociaux.

 Participation à l'installation de miroirs pour sécuriser des accès privés.

La commission des travaux propose d’instaurer une participation financière à la mise en place de miroirs pour sécuriser les accès privés. La commission souhaite que cette participation, qui serait demandée aux demandeurs, soit d’un montant forfaitaire de 450 €.

 Portage foncier par l'EPF Smaf Auvergne. (annexe 4)

Lors de la séance du 27 novembre dernier, le conseil municipal a validé la demande d’acquisition de la parcelle AL 428 par l’EPF Smaf Auvergne . Cette parcelle qui n’était pas dans le périmètre initial de l’éco-quartier fait l’objet d’une proposition de portage par l’EPF Smaf Auvergne. Il convient d’approuver ce portage foncier et d’autoriser à ce jour le maire à signer la convention de portage. Convention pour mission de stérilisation des chats libres avec la SPA. (annexe 5) Afin de trouver une solution pour réduire les nuisances provoquées par la prolifération des chats libres, depuis 2015 la municipalité a décidé de passer une convention avec la SPA pour procéder à la stérilisation des chats libres. La convention passée arrivant à son terme au 31 décembre 2019, il est utile de renouveler ce partenariat pour l’année 2020 afin de répondre à la demande de nombreuses personnes se plaignant de la prolifération des chats libres. Il convient d’autoriser le maire à signer tous les documents utiles.

 Délégation donnée au Centre de Gestion pour la négociation et la passation d’un contrat groupé « assurance statutaire ».

Le contrat d’assurance statutaire arrivant à échéance le 31 décembre 2020, le centre de gestion, comme par le passé propose aux collectivités de se charger de la consultation et de la négociation auprès des compagnies. Par le biais d’un contrat groupé, cette force d’achat permettra l’obtention de meilleures conditions financières. Il est nécessaire de donner délégation au Centre de Gestion pour cette démarche.

 Enquête publique de désaffectation et déclassement de portions de chemins ruraux. (annexe 6) Les ventes de parcelles issues de la désaffectation de chemins ruraux relèvent du code rural et de la pêche. Ce code précise que ''lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161- 11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête''. 3 dossiers ont faire l'objet d'une telle procédure dans une même enquête. Ces dossiers se trouvent sur Fay la Triouleyre, Montagnac et Servissac. Les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables et la commission urbanisme a donné un avis favorable à ces ventes. Le conseil doit donc statuer sur la suite donnée aux dossiers.

 Cession foncière.

La parcelle A092 (584 m2) fait partie du domaine privé communal. Dans le cadre des négociations foncières liées à la réalisation de l’éco-quartier, elles devraient servir de base à un échange avec un propriétaire. Les services des domaines nous ont transmis une estimation à hauteur de 50€/m2. Le conseil devra statuer sur cette cession.

 Tableau des effectifs.

Afin de permettre la validation (et la valorisation) du concours obtenu par un agent et les propositions de la commission du personnel en matière d'avancements de grade et de promotions internes, il convient de modifier le tableau des effectifs.

 Médailles d'honneur communales.

Monsieur le Préfet de la Haute-Loire a décerné cette distinction à 13 agents de la collectivité. La commission du personnel souhaite que la commune leur offre un cadeau lors de la remise de ces médailles. Le conseil municipal doit se prononcer sur cette attribution et sur le montant correspondant.

 Ligne de trésorerie,

La ligne de trésorerie contractée en 2019 pour une durée de 1 an auprès de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin d’un montant de 350 000 € arrive à échéance. Une consultation pour un montant de 300 000 € a été faite auprès de plusieurs banques. Pour le renouvellement, il faut délibérer sur le choix de l’organisme prêteur, le montant et le taux.

 Élections municipales, mise sous pli et propagande. Reversement de la dotation de l'Etat aux agents. 4 agents de la collectivité se sont portés volontaires afin d'effectuer les opérations de mise sous pli et d'adressage de la propagande électorale. Au titre de cette opération, l'Etat versera à la Commune une dotation calculée comme suit : 0,22 € multiplié par le nombre d'électeurs. Il convient de délibérer afin de pouvoir reverser cette somme aux agents concernés.

 Zac de Naquera – Eco quartier - Bilan de la concertation. La Phase de concertation prévue dans la délibération du 18 octobre 2019 étant terminée, il convient d'avancer dans la réalisation du projet en validant le bilan de la concertation.

 Décisions du maire.

Préemption, marchés publics.