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Arrêté - A2025 29 ERTP Travaux ouverture fouille et traverse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 29 ERTP Travaux ouverture fouille et traverse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϭϮĨĠǀƌŝĞƌϮϬϮϱ ~PECQ
• AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE
7 RUE DES PRAIRIES
A2025-29
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, Rl 10-2, R4 l l-2, R4 l l-8, R4 l l-
25 et R41 l-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2122-24, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Considérant la demande de la société ERTP sise 86, Rue Voltaire- 93100 MONTREUIL, agissant pour
le compte d'ENEDIS, afin de réaliser des travaux d'ouverture de fouille et traverse de rue pour passage
d'un nouveau câble au droit du 7, rue des Prairies - 78230 LE PECQ, du mardi 18 février au mardi
4 mars 2025,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE l :
La société ERTP est autorisée à occuper le domaine public pour réaliser des travaux d'ouverture de
fouille et traverse de rue pour passage d'un nouveau câble au droit du 7, rue des Prairies - 78230
LE PECQ, du mardi 18 février au mardi 4 mars 2025.
ARTICLE 2:
La société ERTP doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationnement est interdit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de
signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en stationnement gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière. La
société ERTP prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de
signalisation nécessaires.
3 places de stationnement sont neutralisées pour les véhicules d'ERTP.
Ces modifications de stationnement, de circulation et d'emprise sont matérialisées, par le
demandeur, par des panneaux de signalisation réglementaire. La signalisation doit être visible de
jour comme de nuit par l'utilisation de dispositifs réfléchissants ou un éclairage.
Une déviation piétonne est mise en place.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
r.n11rriAI • mAiriP.@villA-IP.nP.r.r, fr - PnrtAil nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : ® ® La circulation sera maintenue en demi-chaussée à hauteur des travaux, régulée par un homme
trafic.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3:
La société ERTP a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et pendant
l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. Les droi ts des
tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut notamment être
causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 6 février 2025
--- ~\'é:- DU e Maire, ~
*·
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~ao YVE\.\~
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
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