Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 08 06 20

Documents similaires

Procès Verbal - PV seance conseil municipal 20 03 2026

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 01 20

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 07 20

Procès Verbal - PV seance conseil municipal 06 10 2025

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 23 01 18

Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 06 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 06 2017

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 08 06 20

Compte-Rendu - compte rendu du 08 10 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 01 21

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 08 06 20 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Beaumes-de-Venise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 08 06 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

ANNEXE 1

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du Lundi 08 juin 2020

Présents : Jérôme BOULETIN, Sabine SOL, Bruno ALLEMAND, Suzanne VAUTE, Jean-Louis PAULEAU, Jacques GARRIGUES, Régine BREMOND, Michel PAULO, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Véronique CONSTANTIN, Henri LEYDIER, Christophe CHABRAN, Alice FLORET, Laure GARDELLA, Fabien CABEZAS. Excusée ayant donné pouvoir : Meredith PONGE donnant pouvoir à Alice FLORET. Secrétaire de séance : Sabine SOL.

Il est demandé au conseil municipal de valider le compte-rendu de la séance précédente qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance en souhaitant la bienvenue à tous les membres du conseil municipal.

1. Règlement intérieur du Conseil Municipal

Conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Ce règlement doit impérativement fixer :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires (art. L. 2312-1), - les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L.2121-12),

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L.2121-19),

- Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L 2121-27-1).

Projet de règlement :

Beaumes-de-Venise

Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants, au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.2

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : Les commissions communales

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire ou conseiller municipal. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la commune ou son représentant peut assister de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement3

avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Délibérations

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.4

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Le Conseil Municipal peut émettre des vœux et les adresser à toute personne physique ou morale.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Débat d'orientation budgétaire (DOB)

Le débat d’orientation Budgétaire n’étant pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, le présent règlement intérieur n’est pas concerné par ce point.

Article 21 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 22 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 23 : Procès-verbal

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats. Ce procès-verbal contient les textes des vœux et des amendements proposés lors de ces séances publiques du Conseil Municipal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à une séance ultérieure.

Article 24 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Bulletin d'information générale

Afin de garantir la libre expression de tous les groupes ou listes politiques représentés au sein du Conseil Municipal, un espace est réservé dans les supports de communication de la Ville.

Article 27 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’Assemblée communale. Le Conseil Municipal reste seul compétent pour définir les modalités d’application de ce règlement intérieur non précisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 26 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Beaumes-de-Venise, le 08 juin 2020.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le projet de règlement intérieur. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.5

2. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Depuis la loi du 27 décembre 2019, l’ensemble des communes sont en outre dans l’obligation d’organiser une formation au profit de leurs élus titulaires d’une délégation au cours de la première année de mandat. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

3. Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Les dispositions du code général des collectivités territoriales, article L 2122-22, permettent au conseil municipal de déléguer au maire pendant toute la durée de son mandat un certain nombre de ses compétences en tout ou partie afin de permettre une bonne administration.

Les délégations accordées au Maire entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confié au maire.

Le maire doit rendre compte de toute décision prises dans ce cadre à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Après l’avoir étudié, Monsieur le Maire propose de lui confier les délégations suivantes, dans le but d’assurer la continuité des services :

Liste des délégations :

3° De procéder, dans les limites fixées à un montant unitaire de de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application de cet article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;6

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

24° D’Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre;

26° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions.

28 D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation,

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

4. 5. Indemnité de fonction aux adjoints et à deux conseillers municipaux Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants, Vu la délibération n° 10-05-20 du 25 mai 2020 portant création de 5 postes d’adjoints, Vu la délibération n° 11-05-20 du 25 mai 2020 concernant l’élection des adjoints, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Monsieur le Maire précise que les adjoints ainsi que les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée.7

Il est proposé qu’une indemnité de fonction soit versée aux personnes suivantes : • 1er adjoint : Sabine SOL

• 2ème adjoint : Bruno ALLEMAND

• 3ème adjoint : Suzanne VAUTE

• 4ème adjoint : Jean-Louis PAULEAU

• 5ème adjoint : Meredith PONGE

• Le conseiller municipal : Jacques GARRIGUES

• Le conseiller municipal : Christophe CHABRAN

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

***********

6. Désignation des membres des commissions communales

L’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Monsieur le Maire est président de droit de toutes les commissions communales.

1- FINANCES

Président délégué : Bruno ALLEMAND

Membres :

Sabine SOL, Suzanne VAUTE, Jean-Louis PAULEAU, Meredith PONGE, Jacques GARRIGUES, Régine BREMOND, Michel PAULO, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Véronique CONSTANTIN, Henri LEYDIER, Christophe CHABRAN, Alice FLORET, Laure GARDELLA, Fabien CABEZAS.

2- URBANISME

Président délégué : Bruno ALLEMAND

Membres :

Sabine SOL, Jean-Louis PAULEAU, Suzanne VAUTE, Meredith PONGE, Christophe CHABRAN, Jacques GARRIGUES, Régine BREMOND, Henri LEYDIER.

3- VOIERIE - TRAVAUX

Président délégué : Jean-Louis PAULEAU

Membres :

Bruno ALLEMAND, Meredith PONGE, Jean-François XAVIER, Christophe CHABRAN, Jacques GARRIGUES, Fabien CABEZAS, Suzanne VAUTE, Roger BEZERT, Sabine SOL.

4 - AGRICULTURE

Président délégué : Christophe CHABRAN

Membres :

Bruno ALLEMAND, Meredith PONGE, Jean-François XAVIER, Sabine SOL, Fabien CABEZAS, Jacques GARRIGUES.

5 - AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE ET JEUNESSE

Présidente déléguée : Suzanne VAUTE

Membres :

Régine BREMOND, Alice FLORET, Corinne AMERCO, Véronique CONSTANTIN.8

6 – TOURISME - CAMPING

Président délégué : Jacques GARRIGUES

Membres :

Jean-François XAVIER, Michel PAULO, Fabien CABEZAS, Catherine RABASSE, Corinne AMERICO, Alice FLORET, Laure GARDELLA.

7 – CADRE DE VIE - PATRIMOINE

Président délégué : Meredith PONGE

Membres :

Jacques GARRIGUES, Catherine RABASSE, Fabien CABEZAS, Corinne AMERICO, Régine BREMOND, Alice FLORET, Laure GARDELLA.

8 – CULTURE – BIBLIOTHEQUE

Président délégué : Sabine SOL

Membres :

Laure GARDELLA, Catherine RABASSE, Véronique CONSTANTIN, Régine BREMOND.

9- SPORT – ASSOCIATIONS

Président délégué : Michel PAULO

Membres :

Meredith PONGE, Henri LEYDIER, Christophe CHABRAN, Jacques GARRIGUES, Alice FLORET, Fabien CABEZAS, Catherine RABASSE.

10 - COMMUNICATION

Président délégué : Jacques GARRIGUES

Membres :

Meredith PONGE, Laure GARDELLA, Alice FLORET, Régine BREMOND, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

7. Désignation des membres des commissions d’appel d’offres

Cette commission est chargée, au terme de l’article L. 1414-2 du CGCT, de choisir les titulaires des marchés publics et passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils europpéens qui figurent dans l’annexe 2 du code de la commande publique. Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offre et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu’outre le Maire son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offre doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les membres suivants sont élus au premier tour à l’unanimité pour représenter la commune à la Commission d’Appel d’offres :

Président : Jérôme BOULETIN

Titulaires : Sabine SOL, Bruno ALLEMAND, Suzanne VAUTE.

Suppléants : Jean-Louis PAULEAU, Meredith PONGE, Jacques GARRIGUES. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.9

***********

8. Désignation des membres de la commission communale des impôts directs Monsieur le Maire rappelle l’article 1650 du code général des impôts qui institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou l’adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseiller municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civiques, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

9. Désignation des délégués au Conseil d’administration du CCAS

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées.

Dès sa constitution, le nouveau conseil municipal procède au renouvellement des membres du conseil d’administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil.

En application de l’article R123-7 du code de l’action et des familles, le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire.

Il comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnés au quatrième alinéa de l’article L 123-6.

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération. Les membres élus au conseil d’administration le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le vote est secret.

Une seule liste de candidats est présentée :

Président : Jérôme BOULETIN

Président délégué : Jacques GARRIGUES

Membres : Bruno ALLEMAND, Laure GARDELLA, Corinne AMERICO, Alice FLORET, Sabine SOL, Véronique CONSTANTIN, Suzanne VAUTE.

Les membres nommés par le maire sont :

Cécile FARAUD (Représentant associations familiales U.D.A.F.),

Agnès MORIN (représentant association de personnes handicapées),

Betty SALIVET (représentant association retraités personnes âgées),

Paulette ALLIAUD (représentant association qui œuvre dans le domaine de l’insertion), François SALARD-ORIGNY, Sylvette AUTOMNE, Pierre MONTAGARD, Alain XAVIER. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********10

10. Désignation des délégués au Syndicat d’Energie Vauclusien

Vu l’article L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire de Monsieur le Préfet de Vaucluse du 26 mars 2020,

Vu l’article 5-1 des statuts du syndicat,

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020,

Considérant qu’il appartient à chaque communes membre de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger au syndicat d’Energie Vauclusien.

Sur proposition de Monsieur le Maire.

Titulaire : Jean-Louis PAULEAU

Suppléant : Suzanne VAUTE

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

11. Désignation des délégués au Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5212-7, Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière.

Sur proposition de Monsieur le Maire.

Titulaire : Suzanne VAUTE

Suppléant : Jean-François XAVIER

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

**********

12. Désignation des délégués au Conseil d’administration de l’EHPAD Résidence Christian GONNET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143 et R 6143-1 et suivants, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 315-10, L315-11 et R 315-6 et suivants,

Vu le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres, Considérant que la commune doit avoir trois représentants dont le Maire, qui assure la présidence du conseil d’administration,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Titulaires : Jérôme BOULETIN

Suzanne VAUTE

Véronique CONSTANTIN

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

13. Désignation d’un correspondant Défense

La fonction de correspondant défense des municipalités a été créée par la circulaire du 26 octobre 2001. Cette décision répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-nation grâce aux actions de proximité.

L’instruction ministérielle du 8 janvier 2008 du Ministère de la défense rappelle et précise la mission des correspondants défense qui s’organise autour de trois axes : la politique de Défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine.11

Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense. Les domaines d’informations porte sur : - le parcours de citoyenneté qui comprend l’enseignement de défense à l’école, le recensement et la journée de défense et de citoyenneté

- les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire - le devoir de mémoire et la reconnaissance de la nation en liaison avec les associations patriotiques, la direction départementale de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département. Il est proposé de désigner Monsieur Fabien CABEZAS comme correspondant défense de la commune de Beaumes-de-Venise.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

14. Désignation d’un délégué à la Mission locale du comtat Venaissin

Pour faire suite aux élections municipales et au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un délégué pour représenter la commune au sein de la Mission Locale.

Il est proposé de désigner Jacques GARRIGUES comme délégué pour représenter la commune au sein de la Mission Locale du Comtat Venaissin.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

15. Désignation du délégué Station Verte

La collectivité adhère à la Fédération Française des Stations Vertes, il convient de désigner un délégué pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération.

Il est proposé de désigner Monsieur Jacques GARRIGUES comme délégué pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération des Stations Vertes.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

16. Exonération des redevances d’occupation du domaine public

Madame Laure GARDELLA en sa qualité de restauratrice, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 72.06.12 portant le tarif du droit de voirie pour terrasse à 20 € le m² par an,

Monsieur le Maire évoque à l’ensemble du conseil municipal les difficultés que rencontrent les commerçants depuis la crise sanitaire liée au Coronavirus.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’exonération du paiement des droits de terrasses dues par les commerçants à la commune pour l’année 2020.

Il est également proposé d’octroyer la possibilité pour les commerçants possédant une terrasse de l’étendre sur le domaine public. Cette extension se fera au cas par cas, en fonction des possibilités. Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

17. Exonération des droits de place des commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 05-01-02 du 30 janvier 2002 fixant 1 euros par mètre linéaire le droit de place des commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire du mardi matin. Monsieur le Maire évoque à l’ensemble du conseil municipal les difficultés que rencontrent les commerçants depuis la crise sanitaire liée au Coronavirus.12

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’exonération du paiement des droits de place dus par les commerçants à la commune pour l’année 2020, soit du 1er avril au 31 octobre 2020. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

18. Bibliothèque Municipale – demande de subvention pour un emploi

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération est ajournée en raison de manque d’éléments.

***********

19. Contrat d’assistance dans le domaine de l’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune fait appel depuis plusieurs années à SOLIHA 84 pour une assistance dans le domaine de l’urbanisme.

Il précise la délibération n° 58-05-19 du 28 mai 2019 qui a passé un contrat à compter du 1er mai 2019, pour une durée de un an.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de reconduire cette mission d’assistance à SOLIHA 84 afin de faire face à la complexité des dossiers d’urbanisme.

Le contrat a pour but de :

- mettre en place une assistance afin de pouvoir apporter toutes les informations pour répondre aux interrogations du personnel ou des élus de la commune de Beaumes-de-Venise, - transmettre dans la mesure de ses possibilités les documents qui permettraient à la commune d’assurer ses missions dans le domaine de l’urbanisme et du droit des sols (jurisprudence, modèle de courrier, de délibération…)

- Eventuellement et pour cas exceptionnels se déplacer à Beaumes-de-Venise pour résoudre des situations complexes qui nécessiteraient un entretien avec les élus ou les administrations concernées. Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er mai 2019 et sera renouvelable d’année en année par reconduction expresse.

La rémunération s’élève à 4 000 € HT soit, 4 800 € TTC par an, soit 1 200 € TTC par trimestre.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********

20. Création d’emplois de personnel saisonnier au Service Technique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la création d’emplois contractuels au service Technique pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié aux besoins estivaux conformément à l’article 3 2°de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il est proposé de créer :

- 2 postes d’Adjoints Techniques à temps complet sur la base 1er échelon, Indice Brut 350 Indice Majoré 327, du 1er juillet au 31 juillet 2020.

- 2 postes d’Adjoints Techniques à temps complet sur la base 1er échelon, Indice Brut 350 Indice Majoré 327, du 1er août au 31 août 2020.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

***********13

Questions diverses :

Fête Foraine :

Au vue de la crise sanitaire, la question se pose sur la tenue de la fête foraine cet été. Au vue des protocoles sanitaires à suivre, cela semble impossible à gérer, 4 m² par personne, désinfection des manèges et attractions après chaque passage, faire un sens de circulation, gel hydro alcoolique pour tous à l’entrée, port du masque.

Le déroulement de la fête foraine dans ces conditions semble difficilement gérable. Si un assouplissement des règles est décidé, la question sera réétudiée.

Camping :

Pour ouvrir le camping, nécessité de créer un protocole sanitaire. Jacques Garrigues et Laure Gardella se propose d’accompagner Jean-Pierre FERRER, Responsable du Camping pour son élaboration. Le plus gros problème est le point des sanitaires. L’entretien se fera de manière plus soutenue par les agents du camping. Il y a de la demande, des personnes sont prêtes à venir.

Piscine municipale :

Protocole sanitaire très stricte et compliqué. La décision est prise de ne pas ouvrir la piscine municipale pour la saison estivale 2020.

Prochain Conseil Municipal :

Vote du budget – début juillet

Les questions étant épuisées la séance est levée à 19h30.