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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190634 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190634 w)
Thèmes du document : Aviation, Démocratie, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190634 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - AEROPORTS NORMANDS - SERVICE PUBLIC - COMMUNAUTE URBAINE CAEN-LA-MER - SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'AEROPORT ROUEN-VALLEE DE SEINE - SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE -NORMANDIE - CONVENTION DE GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine sont chacun respectivement propriétaires des plateformes aéroportuaires suivantes :
∑ l'Aéroport Caen-Carpiquet ;
∑ l'Aéroport Le Havre-Octeville ;
∑ l'Aéroport Deauville-Normandie ;
∑ l'Aéroport Rouen Vallée de Seine.
La réunification de la Normandie a conduit la Région à proposer dès 2016 aux propriétaires des aéroports de Caen, Deauville, Le Havre et Rouen une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire.
En mai 2017, une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure de coopération aéroportuaire commune. Après différentes études conduites en 2017 et 2018, l’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour le 26 juin 2018.
Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie.
Cette stratégie aéroportuaire porte notamment sur :
∑ la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des voyageurs,
∑ le développement du trafic aérien commercial,
∑ la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre plateformes.
Les contrats d’exploitation des plateformes de Caen, Deauville et Le Havre arrivent à échéance le 31 décembre 2021.
L’aéroport de Rouen-Vallée de Seine est exploité en régie.
Les propriétaires des 4 plateformes, souhaitant aller plus loin dans le processus de mutualisation, le Bureau communautaire de notre communauté urbaine a accepté le 9 mai 2019 d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté urbaine Caen-lamer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie et le Syndicat mixte de l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine.
Son objet était la passation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre-Octeville et Rouen- Vallée de Seine. Conformément à la convention, le coordonnateur du groupement de commandes était la Communauté urbaine Caen-la-mer chargée de désigner le titulaire de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage et à signer le marché correspondant. En effet, Caen la mer était déjà pressentie pour être le futur coordinateur du groupement d’autorités concédantes qui serait à mettre en place le moment venu.
Vous venez de vous prononcer sur le choix d’une gestion déléguée de l’Aéroport Le Havre-Octeville.
Il vous est proposé maintenant de constituer entre la Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie, le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de passer conjointement des délégations de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes.
La convention de groupement a pour objet de définir le rôle de chacun des membres et les règles de fonctionnement du groupement.
La Communauté Urbaine de Caen la mer sera le coordonnateur du groupement et procèdera : - aux opérations de publicité et de sélection, conformément aux règles du Code de la commande publique,
- et à l’ensemble de la procédure de passation jusqu’à l’achèvement de celle-ci.
Cependant, chaque autorité concédante signera et assurera seule l’exécution du contrat de DSP concernant l’aéroport dont elle a la charge.
Par ailleurs, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole remboursera à la Communauté urbaine Caen la mer, sa quotepart des dépenses exposée par elle dans le cadre de la consultation.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2020
VU la délibération adoptée le même jour relative à la gestion future de l’aéroport Le Havre-Octeville en délégation de service public,
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public
VU les articles L3100-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession
VU les articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupements d’autorités concédantes
CONSIDERANT :
Que la Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine sont chacun respectivement propriétaires des plateformes aéroportuaires suivantes :
∑ L'Aéroport Caen-Carpiquet ; ∑ L'Aéroport Le Havre-Octeville ;
∑ L'Aéroport Deauville-Normandie ;
∑ L'Aéroport Rouen Vallée de Seine.
Que ces 4 autorités responsables desdits aéroports se sont engagées avec la Région Normandie dans une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire ;
Que cette démarche s’est traduite notamment par la création de l’association Aéroports de Normandie dans laquelle elles se sont regroupées avec la Région;
Qu’en accord avec l’association Aéroports de Normandie, le Bureau communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté le 9 mai 2019 d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté urbaine Caen-lamer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie et le Syndicat mixte de l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine.
Son objet était la passation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre-Octeville et Rouen- Vallée de Seine ;
Que conformément à la convention, le coordonnateur de ce groupement de commandes était la Communauté urbaine Caen-la-mer chargée de désigner le titulaire de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage et à signer le marché correspondant. En effet, Caen la mer était déjà pressentie pour être le futur coordinateur du groupement d’autorités concédantes qui serait à mettre en place le moment venu ;
Qu’il convient maintenant de constituer, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique, le groupement d’autorités concédantes entre la Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie, le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement des délégations de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes ;
Que le projet de convention de groupement joint à la présente délibération a pour objet de définir le rôle de chacun des membres et les règles de fonctionnement du groupement. La Communauté Urbaine de Caen la mer sera le coordonnateur du groupement et procèdera :
- aux opérations de publicité et de sélection, conformément aux règles du Code de la commande publique,
- et à l’ensemble de la procédure de passation jusqu’à l’achèvement de celle-ci.
Cependant, chaque autorité concédante signera et assurera seule l’exécution du contrat de DSP concernant l’aéroport dont elle a la charge ;
Par ailleurs, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole remboursera à la Communauté urbaine Caen la mer, sa quotepart des dépenses exposée par elle dans le cadre de la consultation.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de constituer un groupement d’autorités concédantes pour la passation de concessions en vue de l’exploitation des plateformes aéroportuaires normandes, d’autoriser M. le président à signer la convention de groupement ci annexée ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous fonction : 90.2 Aéroport
Nature : 62878 remboursement de frais
Service gestionnaire : D21
Montant estimé de la dépense 2 000 €
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 95, Contre : 2, Abstentions : 2, Ne prennent pas part au vote :