Compte-Rendu - 8 aout 2022

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Compte-Rendu - 8 aout 2022 Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Saint-Jean-Lespinasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 aout 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

Département du

Lot

République Française

COMMUNE DE SAINT JEAN LESPINASSE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

membres en

exercice: 11

Présents : 6

Votants: 8

Séance du Lundi 8 août 2022à 19h30

L'an deux mille vingt-deux et le huit août l'assemblée régulièrement convoquée le lundi 8 août 2022 à 19h30, s'est réunie sous la présidence de Sophie BOIN.

Sont présents: Sophie BOIN, Jean-Claude ROUDAIRE, Georges BENNET, Murielle BROUSSE, Marie-Thérèse LABARTHE, Sandrine BERTRAND.

Représentés: Jean-Pierre ADGIE par Sophie BOIN, Hervé DARAQUY par Marie-Thérèse LABARTHE, Philippe CONNE par Patrice NOUZIERES (excusé).

Excuses: LAMOUROUX Alexandre, CONNE Philippe, NOUZIERES Patrice Absents:

Secrétaire de séance: Georges BENNET

Convocation en date du 3 aout 2022 par voie électronique.

Ordre du jour:

- autorisation pour entamer procédure d'état d'abandon manifeste (maison centre-bourg), - autorisation pour procédure pour bien vacant et sans maître (terrain au lieu-dit "Fenouil/Mazet"),

- délibération donnant au maire l'autorisation d'agir en justice (suite travaux mairie), - décision modificative sur budget commune (mandatement bureau d'études/Schéma directeur d'assainissement et zonage pluvial d'Altéréo).

- questions diverses.

Les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2022.

1) Délibération donnant au maire l'autorisation d'agir en justice (suite travaux mairie).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 2122-22, Madame le Maire propose, dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus

efficace des intérêts de la commune, que lui soit délégué le pouvoir d’ester en justice, en

application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire propose d’une part que cette délégation s’applique systématiquement au cas

où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en

appel et, à l’exception, où elle serait attraite devant une juridiction pénale ; d’autre part qu’elle

s’applique dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans

toutes les procédures de référés et, particulièrement, lorsqu’elle encourt un délai de

péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

VOTE POUR : 8

VOTE CONTRE : 0

ABSTENTION : 02

2) Procédure d’intégration d’un bien vacant et sans maître : (terrain au lieu-dit

fenouil/mazet).

Mme le Maire rappelle au Conseil que le terrain situé à mazet, cadastré B387, est laissé en

friche. Les voisins ont alerté la commune sur son défaut d’entretien et le risque que fait courir

aux toitures voisines un arbre d’une hauteur excessive.

Selon le cadastre, la propriétaire serait Mme CANCES Jeannine épouse JOLY, mais cette

dernière est décédée le 11/02/2010. Des démarches ont été effectuées, auprès de la mairie

d’Albi pour avoir le nom d’un héritier. On a conseillé à Mme le Maire de se rapprocher d’une

personne habitant Albi, qui semble être de la famille. Un courrier RAR lui a été adressé le 20

janvier 2022. Si cette personne a réceptionné ce courrier, elle n’a pas répondu.

Compte tenu du contexte climatologique et de nouvelles remarques des voisins, Mme le Maire

a recherché de nouvelles informations. Elle s’est rapprochée dans un premier temps d’une

étude de notaire à Albi qui avait demandé un CU informatif en 2018, mais le notaire, soumis

au secret professionnel, n’a pu donner d’élément concernant la succession de Mme CANCES.

Elle a contacté ensuite les services des impôts fonciers et ceux du cadastre qui ne connaissent

comme propriétaire que Mme CANCES (les impôts fonciers ne sont donc pas payés).

La mairie a donc renvoyé un courrier RAR à la personne présumée propriétaire, le 3 août

2022, lui intimant de nous informer de sa situation (propriétaire ou pas).

Si cette personne nous avise qu’elle n’est pas propriétaire, ou si elle ne répond pas dans les

délais requis, Mme le Maire propose au conseil de débuter une procédure d’intégration d’un

bien sans maître.

Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité cette procédure.

3) PROCEDURE ETAT MANIFESTE D'ABANDON (MAISON CENTRE-BOURG)

Mme le Maire rappelle au conseil que le projet de rénovation du cœur de village ne peut être

raisonnablement entrepris sans amélioration des parcelles situées en B1131 et B1134 situées

en plein cœur du Bourg.

Les premières tentatives de contact avec le propriétaire des parcelles bâties B1131 (et B1134

intimement liée) d’une part, et B1130 d’autre part, ont eu lieu en 2016. Depuis, malgré les

appels téléphoniques à la mairie de son lieu de domicile, à un de ces amis pour prendre

contact, les courriers envoyés… nous n’avons eu aucune communication. Mr Hervé

DARAQUY, conseiller municipal de Saint Jean Lespinasse, l’a rencontré en 2019 mais cette

entrevue n’a eu aucune suite.

Constatant l’état d’abandon de ces bâtisses, Mme Le Maire propose au Conseil de débuter une

procédure d’abandon manifeste.

Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité cette procédure.3

4° Décision modificative N°1 - COMMUNE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2031 - 159 Frais d'études (ALTEREO - eaux pluviales) 2128.93

2315 - 143 Installat°, matériel et outillage techni - 2128.93

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

VOTE POUR :8

VOTE CONTRE :0

ABSTENTION : 0

5° ARRETE PORTANT RESTRICTION DE L'USAGE DE L'EAU

La situation hydrologique et météorologique actuelle de notre Département et la persistance du déficit pluvieux accompagné des très fortes chaleurs risquent de provoquer une situation de pénurie d'eau.

Nous devons préserver la distribution d'eau potable aux habitants et garantir une réserve incendie.

C'est pourquoi le syndicat AEP Bretenoux/St Céré a invité les communes membres à prendre un arrêté.

Mme le maire informe les membres du conseil municipal qu'un arrêté portant restriction de l'usage de l'eau distribuée sur le réseau va être pris ce jour pour prise d'effet dès le 9 aout 2022.its:

Sont interdits :

 Le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,

 Le lavage des voies et trottoirs, sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publiques,

 Le remplissage complet, la remise en eau, le renouvellement de l’eau des piscines privées,

 L’arrosage automatique ou au jet des jardins,

 L’arrosage des pelouses,

 Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.

Ces interdictions s’appliquent qu’il s’agisse d’eau provenant d’un réseau de distribution public ou privé, ou d’un prélèvement dans un cours d’eau ou d’une voie d’eau.e d es terrasses et des faça Séance levée à 21h23