Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 01

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 01 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité, REX Liberté = Égaliti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rnité

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le E% JAN. 2697 DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Finances Locales

Affaire suivie par : Marie-Noëlle Blanquart

Tél : 04 50.33 62.63

Fax du service : 04.50 33.64 75

Mail : collectivites-locales@haute-savoie pref gouv fr

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Monsieur le Président du Conseil Général

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

Monsieur le Président de la Communauté de

l'Agglomération d'Annecy

Mesdames et Messieurs les Présidents des

Communauté de Communes

En communication à

Messieurs les Sous Préfets d’arrondissements

Circulaire n°2007/ 0-4

Cette circulaire est adressée sous format papier aux seules collectivités qui ne

disposent pas d'une adresse « courriel ».

Objet: Concours particulier de la D.G D pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques

départementales de prêt

Réf : Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006

Circulaire interministérielle du 29 novembre 2006

PJ: Note de présentation du dispositif

Note de procédure et ses annexes

Le décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 et la circulaire interministérielle

NOR/MCT/B/06/00080/C du 29 novembre 2006 achèvent la mise en place du nouveau concours

patticulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques de lecture

publique (bibliothèques municipales et départementales de prêt), par la loi de finances pour 2006

n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (article 141)

Ce dispositif, centré sur l'aide à l'investissement (l'ancienne 1*° part du concours particulier

pour les bibliothèques municipales est mise en voie d'extinction sur trois ans) rassemble dans un but

de modernisation et de simplification les deux concours particuliers antérieurement dédiés

respectivement aux bibliothèques municipales et aux départements au titre de la lecture publique.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX

Tel: 04.50.33 6000 - Fax:0450529005 -— http://www haute-savoie.pref gouv frJe vous prie de trouver ci-joint une note de présentation d'ensemble du dispositif, ainsi qu'une

note de procédure. Ces documents décrivent en particulier les opérations éligibles, les pièces à fournir

et précisent les délais de transmission des dossiers ainsi que les modalités de contrôle de l'exécution

des opérations

Conformément au décret précité et contrairement aux dispositions antérieures, les dossiers

doivent désormais être adressé directement par les collectivités à l'adresse suivante :

Préfecture de région

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

31 rue Mazenod

69426 Lyon Cedex 03

Pour l'exercice 2007, les lettres d'intention devront parvenir au plus tard le 15 février 2007 et

les dossiers complets de la 1*° faction qui relève d'une programmation régionale sont à transmettre au

plus tard le 30 avril 2007.

À partir de l'exercice 2008, les communes, groupements de communes et départements

désireux de solliciter l'aide de l'Etat pour un investissement dans le domaine de la lecture publique

devront faire connaître leur intention au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le dépôt du

dossier complet puis transmettre le dossier complet le 30 avril au plus tard.

Pour toute précision sur les modalités d'application de la réforme et pour toute aide technique

à l'élaboration de vos projets, je vous invite à vous rapprocher du service instructeur suivant qui se

tient à votre disposition :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

Le Grenier d'Abondance

6 quai Saint-Vincent

69283 Lyon Cedex 01

Tél : 04.72 00 44.32 (ou 31 service livre et lecture)

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

ET

Dominique FETROT

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04 50 33 60.00 FAX 04 50 52 80.05PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES

Le concours particulier de la dotation générale de décentralisation

pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt

NOTE DE PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DU NOUVEAU CONCOURS UNIFIÉ

Fondement

Ce dispositif a été créé, dans un but de modernisation et de simplification, par refonte du

concours particulier de la D.G D. pour les bibliothèques municipales, institué par la loi de

décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, et du concours particulier des

départements en faveur de la lecture publique institué par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992

Les textes de référence du nouveau concours particulier unifié sont les suivants :

- loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, article 141 ;

- décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 ;

- circulaire interministérielle INT/MCT/B/06/00080/C du 29 novembre 2006, prise conjointe-

ment par le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministère de la

culture et de la communication et le ministère de l’outre-mer

Principes généraux du concours particulier pour les bibliothèques de lecture publique

1° Ce dispositif est concentré sur l’aide à l'investissement et regroupe en une seule enveloppe

toutes les aides destinées aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales

de prêt, désignées dans leur ensemble comme des bibliothèques de lecture publique.

2° Les collectivités pouvant bénéficier du dispositif sont les communes, les établissements

publics de coopération intercommunale (E.P.CI) et les départements, pour autant que ces

collectivités gèrent en régie directe les équipements concernés et qu’elles assurent la maîtrise

d'ouvrage des opérations (la délégation ou l’assistance à maîtrise d'ouvrage étant possibles).

3° Les crédits alloués au concours particulier sont répartis en deux fractions :- une première fraction dédiée aux projets courants de construction et d’équipement des

bibliothèques publiques, dont la programmation est assurée par le préfet de région, qui choisit

chaque année les projets retenus et répartit les crédits :

- une seconde fraction, plafonnée à 15 % du montant global du concours particulier, mo-

bilisable pour les projets structurants d’intérêt national ou régional, dont la programmation est

arrêtée conjointement par les ministères chargés de la culture et de l’intérieur, sur proposition

des préfets de région

Types d’opérations éligibles

Premièrefraction

1° Construction, restructuration ou extension d’une bibliothèque de lecture publique :

l’éligibilité d’un projet est lié essentiellement à la surface de l’équipement.

Les normes principales pour une construction sont les suivantes :

- bibliothèque municipale (BM) principale (et non annexe) : surface minimale de 0,07 m° par

habitant jusqu’à 25 000 habitants et 0,015 m° au-delà ;

- bibliothèque départementale de prêt (BDP) principale : surface au moins égale à celle de la

bibliothèque existante au moment du transfert de compétence au département ;

- BM ou BDP annexe : au moins 300 m°?, dans la plupart des cas

Des critères d'éligibilité complémentaires concernant la surface minimum des bibliothèques

principales ou des bibliothèques annexes (pour les BM comme pour les BDP) sont explicités

dans la circulaire consultable sur le site www.dgcl.interieur gouv.fr (rubrique Actualités) et

peuvent être également communiqués par la Direction régionale des affaires culturelles, de

même que toutes précisions concernant le nouveau concours particulier (service Livre et

lecture, 04 72 00 44 32).

2° Equipement matériel et mobilier accompagnant la construction, l’extension ou la

restructuration d’une bibliothèque de lecture publique : les conditions de surface minimale

sont les mêmes que ci-dessus.

3° Equipement mobilier et aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de

conservation des collections patrimoniales : les opérations de ce type, si elles sont menées

séparément ou sont isolables d’un projet d'ensemble, doivent faire l’objet d’un dossier

spécifique, compte tenu de leur haute technicité

4° Informatisation et création de services aux usagers utilisant l’informatique : les systèmes

doivent traiter toutes les fonctions nécessaires à la gestion d’une bibliothèque et utiliser le

format d’échange des données bibliographiques défini nationalement par arrêté du ministre de

la culture.

Sont éligibles les opérations de première informatisation ou de ré-informatisation après cinq

ans (y compris les informatisations collectives de bibliothèques ou celles insérant un

établissement dans un réseau de bibliothèques de statut différent).

Seules les dépenses concernant les matériels et les logiciels (à l’exclusion des prestations et

services divers) peuvent être retenues.5° Numérisation des collections : ces opérations concernent les documents anciens, rares et

précieux libres de droit ou dont la collectivité est titulaire ou cessionnaire des droits de

propriété afférents aux usages concernés

6° Acquisition et équipement de bibliobus : il peut s’agir d’une première acquisition ou d’un

renouvellement après un délai d’amortissement de cinq ans

Seconde fraction

Seules sont éligibles les opérations énumérées ci-dessus aux 1°, 2° et 4° présentées par des

communes ou groupements de communes ayant une population d’au moins 80 000 habitants,

ainsi que les opérations d’intérêt national ou régional présentées par des départements et

compottant un important volet coopératif.

Procédure à suivre

Toutes les demandes de subvention sont à adresser au Préfet de région, Secrétariat général

pour les affaires régionales, 31 rue Mazenod, 69426 Lyon cedex 03.

Le Préfet de région décide s’il y a lieu de présenter le projet à la seconde fraction du concours

particulier (décision nationale) ou s’il sera examiné dans le cadre de la programmation de la

première fraction (enveloppe régionale).

Dans tous les cas, la Direction régionale des affaires culturelles, service instructeur placé sous

lautorité du Préfet de région, est à la disposition des élus locaux pour apporter l’aide

technique nécessaire à la qualité des projets. Il est conseillé de la contacter le plus en amont

possible (DRAC, 6 quai Saint-Vincent, 69283 Lyon cedex 01 — tél. : 04 72 00 44 32;

courriel : gilles.lacroix@culture .gouv fr).

Pièces à fournir

1° Projets de construction. restructuration ou extension :

a) avant-projet définitif de l’opération ;

b) délibération de l’organe délibérant de la collectivité adoptant l’avant-projet définitif et

arrêtant ses modalités de financement ;

c) notice explicative présentant l’opération , son objet, ses conditions de réalisation ;

d) si le maître d'ouvrage est un E.P.C.I, liste des bibliothèques existantes, analyse des

besoins de la population et justification de l’insertion de l’équipement projeté dans le

réseau de la lecture publique ;

e) plan de situation et extrait de matrice cadastrale ;

f) montant prévisionnel total, détaillé par lot, et échéancier prévisionnel des dépenses ;

g) permis de construire ;h) note détaillée présentant (dans le cadre du contrôle technique de l’Etat, Art. R. 1422-90

du C.GC.T) les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement

(constitution, traitement, conservation et communication des collections ; accessibilité

des services; amplitude des horaires d'ouverture au public; nombre, statut et

qualification du personnel ; crédits d’acquisition de documents et crédits d’animation).

2° Projets d’équipement mobilier et d’acquisition et équipement de bibliobus :

a) délibération de l’autorité délibérante s’engageant sur le coût de l’opération ;

b) notice explicative présentant l’opération ;

c) devis détaillés des fournisseurs retenus et schémas d’implantation.

3° Projets d’informatisation :

a) délibération de l’autorité délibérante s’engageant sur le coût de l'opération ;

b) notice explicative présentant l’opération ;

c) cahier des charges détaillé ;

d) devis détaillés des fournisseurs retenus

4° Projets de numérisation :

a) avant-projet définitif de l’opération ;

b) délibération de l’organe délibérant de la collectivité adoptant l’avant-projet définitif et

arrêtant ses modalités de financement ;

c) notice explicative présentant l’opération , son objet, ses conditions de réalisation ;

d) montant prévisionnel total, détaillé par lot, et échéancier prévisionnel des dépenses

5°) Projets concernant des collections patrimoniales :

selon leur nature, les pièces demandées pour une opération de construction et/ou les

pièces pour une opération d’équipement mobilier

Caractère annuel de la participation

Pour tout projet retenu dans le cadre de l’une des deux fractions du concours particulier, la

participation de l’Etat peut donner lieu à des tranches financières annuelles. La répartition en

tranches est appréciée par le préfet de région, selon le rythme envisagé de réalisation de

l’opération et la disponibilité des crédits

Il convient de souligner que pour chacune des tranches financières éventuelles, la

reconduction de la participation de l'Etat n’étant pas automatique, les collectivités doivent

adresser une nouvelle demande par un courrier accompagné d’une délibération et du

calendrier actualisé du projet

Contrôle de l’exécution des opérations

Le commencement de la réalisation d’une opération ne peut intervenir qu’à compter de la

notification par le préfet de région de l’arrêté attributif de subvention. Toutefois, le préfet de

région peut accorder des dérogations (motif d’urgence ou de risque de rupture de la continuitéd’un projet engagé), à la condition que le dossier ait été déclaré complet par la direction

régionale des affaires culturelles. Dans tous les cas, la décision de dérogation ne vaut pas

engagement financier de l’Etat

La collectivité bénéficiaire d’une aide a l’obligation d’informer le préfet de région du

commencement de l’exécution d’une opération ainsi que de son achèvement

Par ailleurs, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la première notification, le

préfet de région peut demander le reversement de tout ou partie de la subvention dans les cas

suivants :

- si un montant de dépenses au moins égal à la participation de l’État n’a pas été engagé,

- si l’affectation de l’équipement a été modifiée

Dispositions transitoires

La réforme des concours particuliers de la D.G.D. pour les bibliothèques de lecture publique

(avec disparition de l’ancienne 1° part pour les bibliothèques municipales et fusion des deux

dispositifs d’aide à l’investissement) est mise en place de façon progressive dans la période

2006-2008

En 2006, 2007 et 2008, chaque commune et chaque E.P.C.I. ayant bénéficié en 2005 de la 1°

part du concours particulier pour les bibliothèques municipales reçoit une attribution

respectivement égale à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu au titre de l’exercice 2005.

En 2006, chaque département éligible au concours particulier en faveur de la lecture publique

reçoit, en application de l’ancien dispositif, une attribution au titre des dépenses

d’investissement réalisées au cours de l’exercice 2005.PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES

Le concours particulier de la dotation générale de décentralisation

pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt

NOTE DE PROCÉDURE

Ï- Information préalable sur les projets

A- Contact avec la DRAC, service instructeur.

Il est recommandé de prendre contact le plus en amont possible avec la DRAC, qui peut

fournir toutes précisions sur le dispositif et apporter l’aide technique nécessaire à la qualité

des projets. (tél. : 04.72.00.44.31 ou 32 ; courriels : jocelyne.despinasse@culture.gouv.fr ou

gilles.lacroix@culture.gouv.fr }

B- Lettre d’intention (cf ANNEXE N° 1)

Les communes, E.P.C.I. et départements désireux de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre du

dispositif doivent faire connaître leur intention par une lettre accompagnée d’une note

présentant les grandes lignes du projet, d’une délibération et éventuellement d’autres pièces

attestant de l’état d’avancement du projet :

adressée à

Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes

Secrétariat général pour les affaires régionales

31 rue Mazenod

69426 Lyon cedex 03

au plus tard le 15 février 2007 pour la programmation 2007.

Pour les exercices suivants, la date limite d’envoi de ce courrier d’intention sera fixé :

- au 31 décembre de l’année n-l pour les projets courants (première faction du concours

particulier, à programmation régionale)

- au 30 juin pour les projets d’intérêt national ou régional ayant vocation à être présentés par

le préfet de région à la seconde fraction du concours (à programmation nationale)

Sont concernés (la décision de présentation revenant au préfet de région) :

+ les projets de construction, équipement mobilier ou informatisation des communes

et EP.C.L ayant une population d’au moins 80 000 habitants,

e les projets des départements de rayonnement au moins régional, ayant un

important volet coopératifII - Constitution des dossiers : liste des pièces (1° et 2°" fraction)

A- Nouveaux projets (cf. ANNEXE N° 2)

1° Projets de construction, restructuration ou extension :

a) avant-projet définitif de l’opération ;

b) délibération de l’organe délibérant de la collectivité adoptant l’avant-projet définitif et

arrêtant ses modalités de financement ;

c) notice explicative présentant l’opération , son objet, ses conditions de réalisation ;

d) si le maître d’ouvrage est un EP CI, liste des bibliothèques existantes, analyse des

besoins de la population et justification de l’insertion de l'équipement projeté dans le

réseau de la lecture publique ;

e) plan de situation et extrait de matrice cadastrale ;

f) montant prévisionnel total, détaillé par lot, et échéancier prévisionnel des dépenses ;

g) permis de construire ;

h) note détaillée présentant (dans le cadre du contrôle technique de l'Etat, Art. R. 1422-90

du C.G.CT.) les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’établissement

(constitution, traitement, conservation et communication des collections ; accessibilité

des services ; amplitude des horaires d'ouverture au public; nombre, statut et

qualification du personnel ; crédits d’acquisition de documents et crédits d’animation).

2° Projets d'équipement mobilier et d'acquisition et équipement de bibliobus :

a) délibération de l’autorité délibérante s’engageant sur le coût de l’opération ;

b) notice explicative présentant l’opération ;

c) devis détaillés des fournisseurs retenus et schémas d’implantation

3° Projets d’informatisation :

a) délibération de l'autorité délibérante s’engageant sur le coût de l’opération ;

b} notice explicative présentant l’opération ;

c} cahier des charges détaillé ;

d) devis détaillés des fournisseurs retenus.

4° Projets de numérisation :

a) avant-projet définitif de l’opération ;

b) délibération de l’organe délibérant de la collectivité adoptant l’avant-projet définitif et

arrêtant ses modalités de financement ;

c) notice explicative présentant l’opération , son objet, ses conditions de réalisation ;

d) montant prévisionnel total, détaillé par lot, et échéancier prévisionnel des dépenses ;

5° Projets concernant des collections patrimoniales :

Selon le contenu de l’opération, pièces se rapportant à un projet de travaux (Cf. 1°)

et/ou d’équipement mobilier (CF. 2°).B- Demandes de 2°", 3°" ou 4% tranche financière (cf. ANNEXE N°3)

a) demande de versement de la tranche financière concemée de la participation de

l'Etat ;

b) délibération de la collectivité ;

c) calendrier de réalisation actualisé du projet.

C- Nouvelle demande pour un dossier précédemment ajourné (cf. ANNEXE N°4)

a) délibération de l’organe délibérant de la collectivité sollicitant à nouveau l’aide de

l'Etat ;

b) en cas de modifications apportées au projet : nouvelles pièces remplaçant celles

antérieurement fournies

III — Dépôt des dossiers

A- Date limite

L?° fraction :

Les dossiers complets peuvent être envoyés dès le début de l’année n et doivent avoir été

envoyés ou déposés au plus tard le 30 avril de l’année n pour un examen dans le cadre de la

programmation de l’année en cours.

2°" fraction :

Les dossiers complets des opérations dont les collectivités ont été informées qu’elles seront

présentées à la seconde fraction, doivent avoir été envoyés ou déposés au plus tard le 31

décembre de l’année n pour une programmation (nationale) en début d’année n+2.

Au-delà des dates limites, les demandes sont automatiquement ajournées et, en cas de

renouvellement dans le cadre du calendrier du dispositif, sont instruites au titre de l’année

suivante.

B- Lieu

Les dossiers sont à adresser à :

Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes

Secrétariat général pour les affaires régionales

31, rue Mazenod

69426 LYON Cedex 03

IV - Contrôle de Pexécution des opérations.

1° Le commencement de la réalisation d’une opération ne peut intervenir qu’à compter de la

notification par le préfet de région de l’arrêté attributif de la participation de l’EtatDes dérogations sont possibles, sur demande expresse de la collectivité, dans deux cas :

a) dossier déclaré complet par la DRAC et retenu pour la deuxième fraction du concours

(programmation nationale avec un délai d’instruction plus long) ;

b) dossier déclaré complet par la DRAC et retenu pour la première fraction, uniquement

en cas de motif d’urgence ou de risque de rupture de la continuité d’un projet engagé

(ex. équipement mobilier suivant une construction).

Dans tous les cas, l’autorisation de démarrer les travaux avant une éventuelle décision de

participation de l'Etat est donnée sans aucune certitude de l’obtention ultérieure de cette

participation

2° Les collectivités bénéficiaires d’une aide ont l’obligation d’informer le préfet de région du

commencement de l’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement.

3° Sauf à s’exposer au reversement de l’aide, les collectivités disposent d’un délai de deux

ans, à compter de la date de l'arrêté de subvention, pour avoir commencé l’opération et

engagé un monfant de dépenses au moins égal à celui de la participation de l’Etat

4° Les dépenses engagées et les dépenses réalisées seront justifiées par la collectivité au

moyen d’un état récapitulatif certifié par le comptable et présenté hors taxe.Concours particulier de la D.G D. pour les bibliothèques publiques ANNEXE N° 1

Année 2007

DOSSIER D’INTENTION

FICHE SIGNALÉTIQUE N° 1 - À ADRESSER AU 15 FÉVRIER 2007 AU PLUS TARD

(une fiche par nature de projet)

DÉPARTEMENT :

COLLECTIVITÉ : ....

POPULATION : pop. municipale totale :.......... ........pop. DGF :

BIBLIOTHÈQUE CONCERNÉE :

NATURE DU PROJET :

A) CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

[ centrale [I annexe

Q construction

Q extension de locaux d’une bibliothèque existante

Q restructuration d’un bâtiment

Q équipement matériel et mobilier

Q 1° informatisation

Q renouvellement informatique après 5 ans

Q informatisation collective (équipement de plusieurs collectivités)

Q mise en réseau (d'équipements de plusieurs collectivités)

Q fonds patrimoniaux (équipement mobilier et aménagement de

locaux).

Q numérisation de documents patrimoniaux

Q bibliobus

1) Construction, extension, restructuration, matériel et mobilier :

Surface (SHON) du projet : .... M?

En cas d’extension : - surface existante : . ... .......m°?

- surface additionnelle : . ............n?

2) Informatisation

Logiciel de gestion retenu : . ...........

B) DOCUMENTS PRODUITS

Q lettre de demande de participation de l’Etat

Q délibération du conseil municipal ou de l’autorité délibérante

Q note de présentation du projet

Q éventuellement : pièces complémentaires

Date et signature

du Représentant de la collectivitéConcours particulier de la D.G D. pour les bibliothèques publiques ANNEXE N°2

Année 2007

DOSSIER COMPLET

FICHE SIGNALÉTIQUE N°2 - À ADRESSER AU 30 AVRIL 2007 AU PLUS TARD

(une fiche par nature de projet)

DÉPARTEMENT : ......

COLLECTIVITÉ :

POPULATION : pop. municipale totale :. ... . ...... . .pop DGF:

BIBLIOTHÈQUE CONCERNÉE : [] centrale Ül annexe

NATURE DU PROJET : Q construction

O1 extension de locaux d’une bibliothèque existante

Q restructuration d’un bâtiment

Q équipement matériel et mobilier

Q 1% informatisation

Q renouvellement informatique après 5 ans

Q informatisation collective (d'équipements de plusieurs collectivités)

Ü mise en réseau (d'équipements de plusieurs collectivités)

Q fonds patrimoniaux (équipement mobilier et aménagement de locaux)

Q) numérisation de documents patrimoniaux

Q bibliobus

A) DOCUMENTS PRODUITS

1) construction, extension, restructuration ou travaux concernant des collections patrimoniales :

financement

Q notice explicative présentant l'opération, son objet, ses conditions de réalisation

Q si ie maître d’ouvrage est un E.P.C.I : liste des bibliothèques existantes, analyse des besoins de la population et

justification de l’insertion de l’équipement projeté dans le réseau de la lecture publique

Q plan de situation et extrait de matrice cadastrale

Q montant prévisionnel total, détaillé par lot, et échéancier prévisionnel des dépenses

Q permis de construire

Q note détaillée présentant (dans le cadre du contrôle technique de PEtat, Aït. R. 1422-9 du CG.C IT) les

modalités d’organisation et de fonctionnement de l'établissement (constitution, traitement, conservation et

communication des collections ; accessibilité des services ; amplitude des horaires d’ouverture au public ; nombre,

statut et qualification du personnel ; crédits d’acquisition de documents et crédits d’animation)

2) matériel et mobilier (y compris pour des collections patrimoniales) ou acquisition et équipement de

bibliobus :

Q délibération de l'autorité délibérante s’engageant sur le coût de l’opération

Q notice explicative présentant l'opérationÊ} devis détaillés des fournisseurs retenus et schémas d’implantation

3) informatisation

Q délibération de l’autorité délibérante s’engageant sur le coût de l’opération

Q notice explicative présentant l'opération

QI cahier des charges détaillé

O] devis détaillé des fournisseurs retenus

4) numérisation

Q avant-projet définitif de l’opération

Q délibération de l’autorité délibérante de la collectivité adoptant l’avant-projet définitif et arrêtant ses modalités

de financement

Q notice explicative présentant l’opération, son objet et ses conditions de réalisation

Q montant prévisionnel total, détaillé par lot, et échéancier prévisionnel des dépenses

B) CONDITIONS DE RÉALISATION

1) pour toutes les opérations

- montant prévisionnel HT. de l’opération: .... . .. Euros

- durée des travaux :

- date présumée de commencement :

- date présumée d’achèvement :

2) plan de financement de l’opération

- nombre de tranches :

- calendrier de financement

- année N:.

- année N+1:

-année NH2:..

- année N+3 :.

C) ÉLÉMENIS D'INFORMATION SUR LE 1% pour l’insertion d'œuvres d’art conformément à l’article 59 de la loi 83 663 du 22 juillet 1983 (montant, nature de l’œuvre, nom de l’artiste ... ):

Date et signature

du Représentant de la collectivitéConcours particulier de la D.G.D. pour les bibliothèques publiques ANNEXE N°3

Année 2007

FICHE SIGNALÉTIQUE SIMPLIFIÉE

POUR LES DEMANDES DE 2ÈME TRANCHE OU PLUS

À ADRESSER AU 30 AVRIL 2007 AU PLUS TARD

DÉPARTEMENT :

COLLECTIVITÉ :

POPULATION : pop. municipale totale : ................pop DGF :

BIBLIOTHÈQUE CONCERNÉE : [ centrale Ê annexe

NATURE DE L'OPÉRATION : © construction

Q extension de locaux d’une bibliothèque existante

Q] restructuration d’un bâtiment

Q équipement matériel et mobilier

Q 1 informatisation

Q renouvellement informatique après 5 ans

Q informatisation collective (équipement de plusieurs collectivités)

Q mise en réseau (d’équipements de plusieurs collectivités)

Q fonds patrimoniaux (équipement mobilier et aménagement de

locaux).

Q numérisation de documents patrimoniaux

Q bibliobus

TRANCHE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE :

DATE DU OÙ DES ARRÊTÉS ANTÉRIEURS ET MONTANTS ATTRIBUÉS :

DOCUMENTS PRODUITS :

Q lettre de demande de participation de l’Etat

Q délibération du conseil municipal ou de l’autorité délibérante

Q note relative à l’état d'avancement des travaux :

- date de commencement d'exécution :

- montant des dépenses engagées :

Date et signature

du Représentant de la collectivitéConcours particulier de la D.G D. pour les bibliothèques publiques ANNEXE N° 4

Année 2007

FICHE SIGNALÉTIQUE SIMPLIFIÉE POUR LES DOSSIERS AJOURNÉS REPRESENTÉS

À ADRESSER AU 30 AVRIL 2007 AU PLUS TARD

DÉPARTEMENT: ..........

COLLECTIVITÉ : ...

POPULATION : pop. municipale totale :......... .......pop. DGF :

BIBLIOTHÈQUE CONCERNÉE :

NATURE DE L'OPÉRATION :

ANNÉE D’AJOURNEMENT :

MOTIF D’AJOURNEMENT :

DOCUMENTS PRODUITS :

[] centrale [] annexe

Q construction

Q extension de locaux d’une bibliothèque existante

Q restructuration d’un bâtiment

Q équipement matériel et mobilier

Q 1% informatisation

Q renouvellement informatique après 5 ans

Q informatisation collective (équipement de plusieurs collectivités)

Q mise en réseau (d’équipements de plusieurs collectivités)

Q fonds patrimoniaux (équipement mobilier et aménagement de

locaux)

Q numérisation de documents patrimoniaux

Q bibliobus

Q] lettre de demande de participation de l’Etat

1 délibération du conseil municipal ou de l’autorité délibérante

Q autres pièces éventuelles

Date et signature

du Représentant de la collectivité