Procès Verbal - 4 proces verbal conseil municipal 09 avril 2026 1663757

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Procès Verbal - 4 proces verbal conseil municipal 09 avril 2026 1663757 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Baratier. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 proces verbal conseil municipal 09 avril 2026 1663757)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT des HAUTES-ALPES

MAIRIE de BARATIER

05200

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Le Secrétaire de Séance,

Uu auO

Moñique FARNAU

Présents : Christine MAXIMIN (Maire), Monique FARNAUD (Première Adjointe), Olivier FAURE- BRAC (2% Adjoint), Sylviane GRIMALDI (3% Adjointe), Romain SANCHEZ-SILVAS (4ème Adjoint), Eric PANCIOLI (Conseiller Municipal), Kévin LEMONNIER (Conseiller Municipal), Anaïs MEILLER (Conseillère Municipale), Jerôme GRENIER (Conseiller Municipal), Catherine VOYAZOPOULOS (Conseillère Municipale), Pierre BELLOT (Conseiller Municipal), Edith BLANC (Conseillère Municipale),

Représentés: Marianne SANIEZ (Conseillère Municipale) procuration donnée à Monique FARNAUD (Première Adjointe), Laurent ESTROUMZA (Conseiller Municipal) procuration donnée à Sylviane GRIMALDI (3%% Adjointe), Caroline GALLES (Conseillère Municipale) procuration donnée à Christine MAXIMIN (Maire).

Absents :

Secrétaire de séance : Monique FARNAUD

Ouverture de la séance à 19h00

Madame la Présidente de séance donne lecture du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue 20 mars 2026. Il est approuvé à l’unanimité.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 relatif aux

attributions exercées par M./Mme le Maire par délégation du Conseil Municipal et l’article L2122-23 relatif au régime juridique des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT qu’il convient, afin d’assurer un bon fonctionnement de l’administration municipale que le Conseil Municipal délègue au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre de ses prérogatives de la manière suivante :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) (non pris en considération) ;

Téléphone: 04 92 43 25 86 - E-mail: mairie.baratier@wanadoo.fr - www.baratier.net3)

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De procéder, dans ies limites fixées par le Conseil Municipal, soit 150 000 € annuellement, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au HE de l’Article L. 1618-2 et au a de l'Article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider laliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’ Article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’Article L 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la délibération n° 02/2020 du 16 janvier 2020 relative à l’instauration du Droit de Préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones À Urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme approuvé et modifié en vigueur ;

D’intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, aussi bien au niveau de l’ordre judiciaire : en matière civile et pénale ou au niveau de l’ordre administratif et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de PArticle L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur particiue au coût

PROCES-VERBAL DE LA REUNION Bu CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE 2 SUR 1520)

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d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’Article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € annuellement;

{non pris en considération) ;

(non pris en considération) ;

{non pris en considération) ;

sd

D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

(non pris en considération) ;

De procéder, dans le cadre de projets d'investissement inscrits dans le budget communal et d’aménagements mineurs, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

(non pris en considération) ;

(non pris en considération).

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par Île comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans te -vadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0

EMET un avis favorable à l’exposé repris ci-dessus.

DONNE son accord pour déléguer au Maire les attributions sus-mentionnées.

CHARGE le Maire par délégation et pour la durée de son mandat.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE3 SUR 15INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L2123-20 à L 2123-24 ;

VU l'élection du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués du 20 mars 2026 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux Délégués ;

CONSIDERANT que la Commune compte 653 habitants (au 1” janvier 2026 — source INSEE) ;

CONSIDERANT que pour une commune de 653 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est-fixé, de droit, 44,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT la volonté de Mme Christine MAXIMIN, Maire de la Commune, de bénéficier du taux maximal à celui précité,

CONSIDERANT que pour une commune de 653 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est fixé à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT la volonté de Mme Christine MAXIMIN, Maire de la Commune, de que le Premier Adjoint bénéficie du taux maximal à celui précité,

CONSIDERANT que les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation de fonctions peuvent prétendre à une indemnité de fonctions, dans Le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

CONSIDERANT Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle-indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

CONSIDERANT la volonté de Mme Christine MAXIMIN, Maire de la Commune, de que le 2ème Adjoint, le 3°" Adjoint et le 4" Adjoint bénéficient d’un taux inférieur à celui précité,

CONSIDERANT la volonté de Mme Christine MAXIMIN, Maire de la Commune, que les conseillers municipaux délégués bénéficient d’un taux inférieur à celui précité,

CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux nombres théoriques d’adjoints que le conseil municipal peut désigner,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et (Je cas échéant) du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Les indemnités sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale (Indice Brut 1027).

Les indemnités brutes pourraient être de :

% de l’indice brut

Fonction terminal de l’échelle

indiciaire

Maire 44,3

1% Adjointe 11,77

2% Adjoint 5,89

3îme Adjointe 5,89

4è% Adjoint 5,89

Conseiller Municipal Délégué 5,89

Conseiller Municipal Délégué 5,89

Conseillère Municipale Délépuée 5,89

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE4 SUR 45% de l'indice brut

Fonction terminal de l’échelle

ee ‘ / indiciaire

Maire 44,3

1° Adjointe 11,77

| 28% Adjoint 5,89

A ___ | 3% Adjointe 5,89 4e Adjoint 5,89

D Conseiller Municipal Délégué 5,89

Conseiller Municipal Délégué 5,89

Conseillère Municipale Déléguée 5,89

L’Elu concerné par l’une de ces décisions, c’est-à-dire soit le maire, soit chacun des adjoints, soit chacun des Conseillers Municipaux Délégués, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0

- DECIDE d’appliquer les indemnités brutes telles que définies ci-dessus au Maire et aux Adjoints et-aux Conseillers Municipaux Délégués nouvellement élus de la manière suivante :

- PRECISE que le montant de ces indemnités, pour chacun des élus concernés, est applicable à compter des dates ci-après :

» du 20 mars 2026 : Maire et Adjoints,

e_ du 09 avril 2026 : Conseillers Municipaux Délégués,

- PRECISE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux Articles L 2123-23 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- . PRECISE que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de Pévolution de la valeur du point de l’indice brut terminal de échelle indiciaire de la Fonction Publique.

- __ PRECISE que ces indemnités de fonction seront payées trimestriellement.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus aux Chapitre et Articles de chaque budget concerné.

FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

VU Les articles L.2123-12 a L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est appelé a délibérer sur l'exercice du droit a la formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts a ce titre,

CONSIDERANT d'une part que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel a la Formation (D.LF.), cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil dans les conditions prévues a l'article L.1621-3,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du D.LF. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat, Ces formations peuvent notamment contribuer a l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle a l'issue du mandat.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSBIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE $ SUR 15CONSIDERANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal, sans que ie montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.

Le Maire informe le Conseil que Les élus locaux bénéficient depuis 1992 d’un droit a la formation.

Depuis, le dispositif a connu de nombreuses évolutions, notamment avec la loi du 27 février 2002 visant à faciliter l'accès a la formation des élus, la loi du 31 mars 2015 instituant le droit individuel a la formation (DIF)

-au profit-des élus. locaux et la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui renforce le droit a la formation des élus.

Dans les trois mois suivant son rénouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres. Le conseil détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Conformément aux article L.2123-16 et R.2123-12, la prise en charge par la collectivité des dépenses liées 4 l'exercice du droit des élus locaux a la formation ne peut intervenir que si l'organisateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 a R.1221-22.

Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code générai des collectivités territoriales et notamment par l'article L.2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant ai moins égal à 2 % et ne peut pas excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Enfin, indépendamment de ces dispositions, l'article L.2123-12-1 énonce que « les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ».

Le maire demande aux conseillers de se prononcer

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0

- DECIDE d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2,22 % du montant des indemnités des élus, soit 1 600,00 €.

- _ PRECISE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - Formations en lien avec les délégations et/ou l’appattenance aux différentes commissions, - Agrément des organismes de formations ;

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions électives effectivement exercées pour le compte de la Commune ;

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux articles et chapitres des budgets correspondants pendant la durée du mandat,

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE 6 SUR 15DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX ORGANISMES COMMUNAUX ET CREATION DES COMMISSIONS

COMMUNALES

Commissions thématiques 121 Membres dé la Commission +" “Délibérations CM du 09 avril 2026."

Urbanisme

Monique FARNAUD), Olivier FAURE-BRAC, Sylviane

GRIMALDI, Romain SANCHEZ-SILVAS, Pierre

BELLOT, Marianne SANIEZ, Caroline GALLES.

Sécurité

Monique FARNAUD, Olivier FAURE-BRAC, Sylviane

GRIMALDI, Romain SANCHEZ-SILVAS, Kévin

LEMONNIER, Catherine VOYAZOPOULOS

Personnel

Monique FARNAUD, Olivier FAURE-BRAC, Sylviane

GRIMALDI, Romain SANCHEZ-SILVAS, Kévin

LEMONNIER, Laurent ESTROUMZA

Projets structurants .

Monique FARNAUD), Olivier FAURE-BRAC, Sylviane

GRIMALDI, Romain SANCHEZ-SILVAS, Kevin

LEMONNIER, Eric PANCIUOL, Pierre BELLOT,

Caroline GALLES, Laurent ESTROUMZA, Anaïs

MEILLER, Edith BLANC

Enjeux énergétiques

Monique FARNAUD, Olivier FAURE-BRAC, Sylviane

GRIMALDI, Romain SANCHEZ-SILVAS, Pierre

BELLOT, Kévin LEMONNIER, Caroline GALLES

-| Finances et Développement Economique

Monique FARNAUD, Olivier FAURE-BRAC, Sylviane

GRIMALDI, Romain SANCHEZ-SILV AS, Jérôme

GRENIER, Laurent ESTROUMZA, Marianne

SANIEZ, Kévin LEMONNIER, Eric PANCIOLL Edith

BLANC

Appel d'offre |

Titulaires : Olivier FAURE-BRAC, Sylviane

GRIMALDI, Romain SANCHEZ-SILVAS - Suppléants

: Kévin LEMONNIER, Eric PANCIOLI, Marianne

SANIEZ

Agriculture, Forêt, Environnement Sylviane GRIMALDIL, Pierre BELLOT, Caroline GALLES

Commission des Impôts 12 titulaires et 12 suppléants proposés à la DDFIP

Ecole /enfance / jeunesse Romain SANCHEZ-SILVAS, Jérôme GRENIER, Edith BLANC, Anaïs MEILLER

Animations/Culture/associations/Concertation et

vie locale

Romain SANCHEZ-SILVAS, Marianne SANIEZ,

Jérôme GRENIER, Catherine VOYAZOPOULGS,

Kevin LEMONNIER, Pierre BELLOT, Eric

PANCIOLE, Anaïs MEILLER, Caroline GALLES,

Edith BLANC

Communication

Marianne SANIEZ, Jérôme GRENIER, Anaïs

MEILLER, Kévin LEMONNIER, Caroline GALLES,

Pierre BELLOT

CCAS Catherine VOYAZOPOULOS, Monique FARNAUD, Jerôme GRENIER, Pierre BELLOT

Cadre de vie

Travaux d'entretien, voirie, réscaux humides

Monique FARNAUD, Olivier FAURE-BRAC, Sylviane

GRIMALDL Romain SANCHEZ-SILVAS, Jerôme

GRENIER, Kevin LEMONNIER, Marianne SANIEZ,

Pierre BELLOT, Catherine VOY AZOPULOS, Caroline

GALLES, Edith BLANC

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE 7 SUR 15DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX ORGANISMES EXTERNES ET COMMISSIONS

INTERCOMMUNALES

Organismes extérnes

Organisme /-Commission : Titulaire(s) / Référent(s) | Suppléant(s) -:. :

SIVU Eau de l’Embrunais Christine MAXTIMIN, Romain SANCHEZ-SILVAS

SYEP Olivier FAURE-BRAC, Kévin Cartoline GALLES, Pierre LEMONNIER BELLOT

ITO5 Sylviane GRIMALDI Romain SANCHEZ-SILVAS

1 Li a Marianne SANTIEZ, Jérôme SIVU des Loulou's Christine MAXIMIN, Edith BLANC GRENIER

Communes Forestières Pierre BELLOT Christine MAXIMIN

Communes Pastorales Pièrre BELLOT Christine MAXIMIN

! Æ | LE Organismes externes Suite) : none ile Organisme / Commission | Titulaire(s) / Référént(s): : "| Suppléant(s). ::

Affouage (Garants Caroline GALLES, Pierre BELLOT . solidaires) élus), JF CONDEVAUX (habitant)

SMADESEP Christine MAXIMIN Monique FARNAUD

CNAS . [Monique FARNAUD Technicien (Aude LAGIER)

SYMEO05 — Collège Olivier FAURE-BRAC, Kévin se Territorial LEMONNIER Christine MAXIMIN

SYMBOS — Collège Réseau | Cuistine MAXIMIN Kévin LEMONNIER de chaleur

Agence France Locale Sylviane GRIMALDI Eric PANCIOLI

Rérent égalité homme Sylviane GRIMALDI

emme

Référent Violences faites Monique FARNAUD

aux femmes

Correspondant Defense Pierre BELLOT Eric PANCIOLI

Communauté de Communes de Serre-Ponçon

Organisme / Commission: | Titulaire(s) / Référent(s) ‘ |Suppléant(s) das

Videoprotection CCSP Christine MAXIMIN, Monique FARNAUD (signataire réquisitions)

Charte Forestière CCSP Monique FARNAUD Pierre BELLOT

Centre aquatique CCSP Eric PANCIOLI Jerôme GRENIER

Roegie assainissement CCSP | Christine MAXTMIN Monique FARNAUD

Commission Intercommunale

des Impôts Directs CCSP Sylviane GRIMALDI Eric PANCIOLI

{CHD)

Regis SMICTOM CCSP Christine MAXIMIN Monique FARNAUD

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGES SUR 15Communauté de Communes de Serre-Ponçon - Commissions thématiques

Organisme / Commission: : Titulaires). 1 Référéent(s) Le : Suppléant(s) :

Tourisme et promotion! ie MAXIMIN Sylviane GRIMALDI touristique

Finances et budget Sylviane GRIMALDI Eric PANCIOLI

Culture et patrimoine_ Eric PANCIOLI Monique FARNAUD

Environnement, . Forêt, et Ua . Monique FARNAUD Sylviane GRIMALDI

plateformé bois énergié

Transition écologique et

Développement économique, | Olivier FAURE-BRAC Christine MAXIMIN Aménagement du territoire

Actions sociales, services de - Catherine VOYAZOPOULOS Christine MAXIMIN

proximité

Mob et Activités de Pleine ne MAXIMIN Edith BLANC Nature

Travaux, risques naturels, . . GEMAPI, Sylviane GRIMALDI Romain SANCHEZ-SILVAS

Agriculture, ruralité, abattoir Li Pierre BELLOT Caroline GALLES

et refuge animalier

20h23 — Arrivée de M. Laurent ESTROUMZA qui ne prends pas part au vote de la délibération sur l’avis du SCOT

AVIS SUR LE PROJET DE SCOT DE SERRE-PONÇON

VU ie Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-7, L. 132-8, L. 1493-22 et R. 143-4, Vu le projet de SCoT, joint en annexe,

CONSIDERANT

- La volonté de la Commune de BARATIER de renforcer son développement en tant que pôle d’appui selon les axes suivants : l'offre résidentielle pour les habitants permanents à l’année, l’attractivité économique et touristique, la préservation de l'identité du village et ses hameaux. - L'importance de préserver les paysages.

- L'ambition de protéger et soutenir une agriculture locale. La volonté d'anticiper les évènements climatiques notamment avec une meilleure gestion des eaux de ruissellement.

Mme le Mairé rappelle aux conseillers que le projet de SCOT arrêté le 9 décembre 2025 par le conseil communautaire est le fruit d’un long travai d’élaboration mené en concertation avec l’ensemble des élus.

Le SCoT permet à la Commune de BARATIER de cultiver son identité en protégeant durablement nos terres agricoles et nos paysages, tout en agissant avec sobriété pour que nos actifs locaux puissent continuer à se loger et à vivre sur la commune.

CONSIDERANT que lors de l’élaboration du PLU de la Commune de BARATIER, l'Etat avait considéré à Pépoque que la Commune n’était pas concernée par l’application de la loi Littoral, Inierprétation remise en cause depuis.

CONSIDERANT que l’application de la loi Littoral vient contraindre de nombreux projets de pétitionnaires de la Commune, en particulier au sein des EPR « espaces proches du rivage » et que ce fait vient contraindre les objectifs et prescriptions retenus au projet de SCOT arrêté.

CONSIDERANT que la Commune s’est investie pleinement dans Pélaboration du SCOT, qu’elle formule un avis favorable sur ce dernier mais assorti de propositions d’évolution pour la Loi Littoral et la Loi Montagne.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEH. MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE $ SUR 15Mme le Maire soutigne toutefois les difficultés et contradictions engendrées par l'application de la loi Littoral actuelle y compris par rapport à plusieurs objectifs du SCOT :

- Contradiction entre la loi littoral et l'objectif du SCOT d’assurer la pérennité et la transformation du modèle agricole

o Prescription 164 : encadrer la constructibilité en zone agricole

“Garantir la possibilité d'installations agricoles et de cultures à long terme sur les terrains plats ou peu pentus // en opposition avec l'interdiction de nouveaux bâtiments et d’extension des bâtiments agricoles existants dans les EPR de la loi Littorale, qui DT - couvrent de manière générale les espaces agricoles plats où peu pentus (fond de vallée)

“ Interdiction du changement de destination des anciens bâtiments agricoles pour les communes en loi littoral, indépendamment de leur identification préalable au PLU o Prescription 170 : faciliter la valorisation des produits locaux " rie rie 2282.46 $COT souhaite permettre aux exploitants de valoriser leurs produits locaux sur site

_ mais la loi littoral Pinterdit pour les exploitations situées au sein de l’EPR (pas de - - création de nouveaux bâtiments ni d’extension de ceux existants) “ Contradictionentre la loi Littoral et l'objectif du SCOT de consolidation de l’offre en immobilier de loisir.

o. Le SCoT souhaite à la fois maintenir son offre en hébergement marchand, cohérente avec l'attractivité touristique du territoire, la diversifier, mais aussi réhabiliter et redynamiser Poffre es --—- sexistante.-Cependant certains campings situés dans les EPR se trouvent ainsi contraints par T'application de loi Littoral venant bloquer leur capacité d'aménagement et de constructions nécessaire à leur évolution et à la redynamisation de Poffre existante y compris au sein même de leur périmètre d'exploitation actuel.

Mme _le Maire. attire également l'attention du SCOT sur la formulation d’une des conditions de la notion de continuité de l’urbanisation définies par la prescription 186 :

- «un bâtiment isolé des constructions du secteur urbanisé mais situé à moiîns de cinquante mètres de ce groupe peut être considéré comme en discontinuité ».

Dans le cas où un tel bâtiment doit être considéré comme en discontinnité, il aurait été plus clair d’écrire qu’un « bâtiment isolé des constructions du secteur urbanisé même situé à moins de chqrane mètres de ce groupe peut

/ considéré comine ef continuité,

Après lecture faite aux élus du conseil municipal de Pavis du SCOT, des difficultés et contradictions engendrées par Tapplication des lois Littoral et. Montagne, les propositions faites, et la contribution à la mission d’information du groupe centriste au Sénat sur ce sujet établi en concertation avec l’équipe du SCOT, Madame le Maire invite les conseillers à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité,

Pour: 12 ‘ Contre: 0 Abstention: 3

- APPROUVE Pexposé du Maire

- ADOPTE le bilan de la concertation

-. FORMULE un avis favorable sur le projet de SCOT de Serre-Ponçon avec les remarques soulevées et les propositions faites par la présentation de Mme le Maire aux élus municipaux

-. DEPLORE l’application actuelle de la loi Littoral pour les communes de montagne situées en bord du lac de Serre-Ponçon et donc soumises à l’application de la loi Littoral qui vient à l’encontre de plusieurs objeciifs du SCOT retenus par ailleurs au sein du DOO.

- SOUTIENT les propositions d'évolutions adressées au groupe centriste du Sénat dans ie cadre de la mission d’information sur les besoins d'évolution: des lois Montagne et Littoral en particulier dans le cas des communes soumises aux 2 règlementations. Ces propositions sont annexées à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE 46 SUR 15

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|ÎMANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

POUR LE LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D'UNE CONVENTION DE

PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VUles articles L 827-T et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et “de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU de décret n° 2022-581. du 20-avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, ‘

VU l’avis favorable du comité social territorial du 29/01/2026,

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1° janvier 2025 pour ies garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d'incapacité et d’invalidité) et à partir du 1% janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, :

Par conséquent, Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance les

consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la prévoyance et l’autre de la santé,

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

À l'issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour

chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée

proposée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes ;

Le maire demande aux conseillers de se prononcer

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 15 Conire: 0 Abstention : Ù

- DECIDE de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions

de participation pour les risques prévoyance et/ou santé que le Centre de Gestion des Hautes- Alpes va engager.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2096 - PAGE #4 SUR 15- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non chacune des conventions de participation souscrites par le Centre de Gestion de 1’ Aube à compter du 1er janvier 2026.

OCTROI DE LA GARANTIE À L'AGENCE FRANCE LOCALE ANNEE 2026

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 611-3-2 et don article 16-41

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

VU la délibération n°32/2023 en date du 28 septembre 2023 ayant approuvé l'adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de BARATIER ;

VU les siatuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à - PAgence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de [Nom de voire Collectivité], afin que [Nom de votre Collectivité] puisse bénéficier de prêts auprès de l’ Agence France Locale ;

VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Madame le Maire indique aux conseillers que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL). Le Maire précise que La Commune de BARATIER est membre de ? Agence à la suite de la délibération n°32/2023 en date du 28 septembre 2023 et qu’elle est toujours créancière d’un prêt relais investissement.

{nstitué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre I du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L, 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; l’Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale}, société anonyme à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE 42 SUR 15d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (a Garantie).

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe àla présente délibération :

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale,

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par PAgence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles),

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de BARATIER qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Cenditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de ta présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est uné garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel ‘ par un. Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 15 Contre: 0 Abstention: ©

DÉCIDE que la Garantie de la Commune de BARATIER est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l Agence France Locale, (Jes Bénéficiaires) :

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|- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de BARATIER est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de BARATIER pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

: La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- Si la Garantie est appelée, la Commune de BARATIER s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un‘délai de 5 jours ouvrés ;

- Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif -— de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement ;

-- .- AUTORISE le Maire ou-son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de BARATIER dans les conditions définies ci-dessus, conformément … aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ; - AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION AVEC LA DIR MEDITERRANEE DE MISE À DISPOSITION D'UN STOCK DE SEL DE

CLASSE À POUR LA COMMUNE DE BARATIER.

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que La DIR Méditerranée dispose pour ses besoins propres et dans le cadre de ses missions d'exploitation du réseau routier national dont elle à la responsabilité d’un dépôt de sel située au Centre d’Entretien et d’Exploitation (CEI) des Embruns.

La commune de Batatier s’est rapprochée de la DIR Méditerranée afin que cette dernière puisse, en cours de période de viabilité hivernale (du 15 novembre au 15 avril de chaque année), héberger et mettre à disposition de ses services techniques un stock de 1 tonne de sel pour les besoins communaux et qu’il convient d'établir une convention

Elle présente la convention relative à la mise à disposition d’un stock de sel de classe A pour la Commune de Baratier

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanümité,

Pour: 15 Contre: © Abstention : 0

- APPROUVE l'exposé du Maire,

- DECIDE de conclure une convention avec la DIR Méditerranée relative à la mise à disposition d’un stock

de sel de classe À pour la Commune de Baratier,

- __ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires au

bon déroulement de ce dossier.

- PRECISE que les montants en dépenses sont inscrits aux Chapitres et Articles des budgets concernés

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 - PAGE 14 SUR 45[DrvERs

[4 Olivier FAURE-BRAC

Maison de Maître : Finalisation de la phase d'élaboration du scénario avec le bureau d’études PREMICES. Présentation lors d’un Comité de Pilotage en présence de tous les partenaires et

financeurs prévu le 28 avril 2026 de 12hh00 à 14h00.

La phase qui va suivre verra à la fois la présentation du projet à la population et l’engagemént de la phase opérationnelle avec le recrutement d’un maitre d'œuvre et l’ingénierie financière.

I Eric PANCIOLI

=. Corso 2026: Baratier-est en avance sur la construction du char dont l’aspect technique est réglé. TLest rappelé que le thème sera consacré au « Clapier des Monges ». Le corso se tiendra le 14 juin 2026 à_partir de 12h00 entre le centre d’Embrun et le Plan d’eau dans le cadre du 75è% anniversaire de l’école de musique d’Embrun.

'L:2. Jérôme GRENIER: propose .que les enfanis de l’école pissent visiter le chantier du de Baratier.

Sylviane GRIMALDI-PIROUX

© Pont dé l'Usine : Obtention de la subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Programme National Pont (60%) et en attente de celle du Département des Hautes-Alpes (20%). La phase AVP est terminée, la Commune va lancer la phase de consultations des entreprises de travaux, pour une réalisation cette année:

_ Réunion sur le terrain avec le département, M. Marcel CANNAT et M. Marc VIOSSAT,

mercredi 08 avril 2026

- Les documents de consultation de entreprises sont prêts pour les 2 phases, à savoir tout d’abord le platelage et ensuite le volet géotechnique (stabilisation, hydraulique, culées)

Passage de l’homme Mort: La phase amont des travaux est terminée, la partie aval Commune et CCSP GEMAPIT va être engagée et une convention de financement sera signée entre la Commune et la CCSP puisque la Communauté de commune assurera la maitrise d'oeuvre

Romain SANCH EZ-SILVAS

Ecole de BARATIER / SAINT SAUVEUR : Présentation des projets pédagogiques de l’année scolaire, des effectifs prévisionnels de la rentrée 2026/2027, du budget prévisionnel de l’école. .… - Une réunion.est.prévue entre les deux communes de BARATIER et SAINT SAUVEUR

pour faire un point à la suite du renouvellement des conseils municipaux

Christine MAXIMIN

important pour la structure Le 06 avril 2026

Une prochaine réunion du Conseil municipal est envisagée le 05 juin 2025, à la demande de la

Préfecture, pour déterminer les grands élus qui voteront pour les élections sénatoriales

La séance est levée à 21h30

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