Procès Verbal - 7 projet proces verbal conseil municipal 28 septembre 2023 694218

Documents similaires

Procès Verbal - 3 proces verbal conseil municipal 06 avril 2023 5

Procès Verbal - 3 proces verbal conseil municipal 11 avril 2024 8

Procès Verbal - 6 proces verbal conseil municipal 07 septembre 202

Procès Verbal - 4 proces verbal conseil municipal 28 juin 2024 93

Procès Verbal - 5 proces verbal conseil municipal 09 septembre 202

Procès Verbal - 6 proces verbal conseil municipal 08 septembre 202

Procès Verbal - 3 proces verbal conseil municipal 04 avril 2025 1

Procès Verbal - 7 proces verbal conseil municipal 19 decembre 2024

Procès Verbal - 7 proces verbal conseil municipal 10 novembre 2022

Procès Verbal - 5 proces verbal conseil municipal 12 septembre 202

Procès Verbal - 7 projet proces verbal conseil municipal 28 septembre 2023 694218 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Baratier. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 projet proces verbal conseil municipal 28 septembre 2023 694218)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT des HAUTES-ALPES

MAIRIE de BARATIER

05200

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

PROCES VERBAL

Affiché en Mairie, le 17 novembre 2023

Le Secrétaire de Séance,

Sylviane GRIMA

Présents: Christine MAXIMIN (Maire), Monique FARNAUD (I*® adjointe), Eric PANCIOLI (2"° Adjoint), Romain SANCHEZ SILVAS (4" adjoint), Laurence DAVIN (Conseillère Municipale), , Pierre BELLOT (Conseiller municipal), (Conseillère Municipale Déléguée), Jérôme GRENIER (Conseiller municipal), Anaïs MEILLER (Conseillère Municipale), Marie ROUVEYROL (Conseillère Municipale), Kévin LEMONNIER (Conseiller Municipal), Anais MEILLER (Conseillère Municipale)

Représentés: Nathalie FAURE-BRAC (3°"° adjointe) (procuration donnée à Jérôme GRENIER), Damien CRAISSE (Conseiller municipal) (procuration donnée à Christine MAXIMIN), Olivier FAURE-BRAC (Conseiller Municipal Délégué) (procuration donnée à Monique FARNAUD)

Absents :

Secrétaire de séance : Sylviane GRIMALDI-PIROUX

Ouverture de la séance à 19h15

Madame le Maire constate que le quorum est atteint. Elle déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sylviane

GRIMALDI PIROUX est désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 07 septembre 2023. Il est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire demande au conseil municipal, qui l’accepte, d’ajouter à l’ordre du jour une délibération relative à l’attribution d’une subvention à une association.

Madame le Maire demande au conseil municipal, qui l’accepte, de retirer de l’ordre du jour une délibération relative à la convention d’intervention foncière avec la SAFER.

Téléphone: 04 92 43 25 86 - Télécopie: 04 92 43 78 50

E-mail: mairie.baratier@wanadoo.fr - www.baratier.netSubventions aux associations — vote complémentaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-7,

VU le budget primitif 2023,

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir les associations dans leurs actions,

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 20/2023 du 27 avril 2023, la Commune avait procédé à l’attribution de subventions aux associations qui ont formulé la demande. I! convient de demander au conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention complémentaire pour l’année 2023. Il est précisé que la subvention sera versée après réception du bilan d’activité 2022 et du budget prévisionnel de l’année 2023 et pour les actions qui seront menées sur le territoire de la Commune de BARATIER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: © Abstention : 0

- DECTDE d’allouer à l’association, pour l’année 2023, les montants tels que présentés dans le tableau annexé,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

= PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux Chapitres et Articles du budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale

Remplace la délibération n° 30/2023 pour erreur matérielle

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les communes situées dans des zones présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, peuvent instituer, conformément à l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), une majoration de cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Son champ d’application entré en vigueur par décret n° 2023- 822 du 25 août 2023 s’applique à la Commune de BARATIER considérée comme « zone tendue ».

Le Conseil municipal dispose à ce titre de la possibilité d’appliquer un taux de majoration entre 5 et 60% sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Ce dispositif permet aux communes de réduire les difficultés d’accès au logement affecté à l'habitation principale

VU l'Article 1407 ter du code général des impôts

VU l’avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2023

I est proposé au Conseil Municipal de majorer le taux d’imposition de 30%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 13 Contre: 0 Abstention: 1

- DECIDE de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SÉPTEMBRE 2023 - PAGE 2 SUR 9Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles - Instauration

Remplace la délibération n° 31/2023 pour erreur matérielle

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’article 1529 du code général des impôts, permettant aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructible du fait de leur classement :

- Par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation

- Ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation

- Ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles ; cela entrainant pour elles l’engagement de dépenses, notamment de viabilisation (création ou extension de voirie, de réseau, etc).

Cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain intervenue après son classement en terrain constructible, Son taux est fixé à 10%, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du code général des impôts diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. En l’absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article,

Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire (a,b et c du IT de l’article 1529 du code général des impôts):

- Lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d’acquisition de celui-ci. - Pour les terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans au moment de la cession. - Quand le prix de la cession est inférieur à 15 000 €.

- Aux cessions de terrains exonérées d’impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à 8° du II de l’article 150 U du CGI (dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale, expropriations, opérations de remembrement. .….}

- Aux cessions réalisées par les sociétés et groupements passibles de l’impôt sur les sociétés selon le régime d’imposition de droit commun (CGI, art. 206, 1 à 4) ainsi que selon le régime spécial prévu au 5 de l’article 206 du CGI et à l’article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif).

- Aux personnes physiques titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité cotrespondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens. En application du EET de l’article 150 U du CGI, ces personnes n’entrent pas dans le champ d’application du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers à la double condition qu’elles ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession et que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au [ de l’article 1417 du CGL, appréciée au titre de cette année (BOI-RFPI-TDC-10-10, n°20).

VU l'Article 1529 du code général des impôts

VU l'avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2023

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructible du fait de leur classement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: O0 Abstention: 0

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 - PAGE 3 SUR 9

ij

ïl

;- DECIDE d’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructible du fait de leur classement.

- __ PRECISE que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1° jour du 3%" mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Ainsi la taxe s’appliquera le 1° décembre 2023.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

- __ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux

| Adhésion et garantie première demande au Groupe Agence France Locale

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le groupe Agence France Locale, sa gouvernance, les conditions préalables à l’adhésion ainsi que les conditions résultant des statuts de la société Territoriale et du Pacte d’actionnaires et tous les éléments d’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du code général des collectivités territoriales et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article 1611-41 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe que respecte la Commune de BARATIER.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 611-3-2 et don article 16- 41 ;

VU les annexes de la présente délibération ;

VU l'avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2023 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’adhésion à l’Agence France Locale — Société Territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: © Abstention : 0

- APPROUVE l'adhésion de la Commune de BARATIER à l’Agence France Locale — Société Territoriale.

- APPROUVE la souscription d’une participation au capital de l’ Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 4 900,00 € (ACT) de la commune de BARATIER, établi sur les bases des Comptes de l’exercice 2021 :

- En incluant le budget principal : oui

- En incluant les budgets annexes suivants : NA

- Encours en dette 2021 : 542 403 €

- AUTORISE l'inscription de la dépense correspondant au montant de l’ ACT du chapitre 26, section Investissement, du budget principal de la Commune de BARATIER.

- AUTORISE Madame fa Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de lPAgence France Locale — Société Territoriale et selon les modalités suivantes : - Année 2023 : 1 700,00 €

- Année 2024 : 1 600,00 €

- Année 2025 : 1 600,00 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour Le versement des tranches d’apport en capital.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 - PAGE 4 SUR 9AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d'administration Agence France Locale - Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de BARATIER

AUTORISE Madame le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de BARATIER à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;

DESIGNE Madame GRIMALDI-PIROUX Sylviane, en sa qualité de Conseillère déléguée en tant que représentant titulaire, et Mr PANCIOLI Eric, en sa qualité de 2° Adjoint en tant que suppléant de la commune de Baratier à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale :

AUTORISE le représentant titulaire de la commune de Baratier ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

GCTROIE une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de BARATIER dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Baratier est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2023,

«+ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Baratier pendant l’année 2023 auprès de Agence France Locale augmentée de 45 jours,

+ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

e si la Garantie est appelée, la commune de Baratier s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

ele nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que Le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Baratier, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

AUTORISE Madame le Maire à :

il prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Baratier aux créanciers de |’ Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii, engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

PROCES-VERBAL. DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 - PAGE 5 SUR 9Réalisation d’un prêt relais FCTVA / subventions d'investissement

Madame le Maire précise aux conseillers municipaux que le paiement (TTC) des factures des travaux réalisés avant le versement des subventions, exige une trésorerie d’avance. En contrepartie il est attendu des subventions liées à ces opérations.

Pour assurer le décalage temporaire en ce qui concerne la trésorerie de la Commune il convient donc de solliciter un prêt relais, qui sera remboursé au fur et à mesure des subventions obtenues

Il a été demandé à plusieurs établissements financiers des propositions pour un prêt relais de 400 000,00 €. Après avoir pris connaissance des différentes offres, de tous les termes du projet de contrat et des pièces annexées, Madame le Maire propose de contracter ce prêt auprès de l’organisme le moins disant et offrant les meilleures garanties, soit: AFL Banque des Collectivités, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont Le siège social est situé 1123 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, selon les conditions suivantes :

AFL Banque des Collectivités

Montant 400 000,00 €

Durée totale 36 mois

Taux (Fixe) 3,96 %

Mode d’amortissement In Fine

Fréquence des échéances Trimestrielles

Base de calcul Base exacte / 360 Frais de dossier Néant

Commission d’engagement Néant

Indemnité de remboursement anticipé Néant

Remboursement anticipé Possible à tout moment

VU l'avis favorable de Ja commission des finances du 12 septembre 2023 ;

CONSIDERANT qu'au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à un prêt relais pour consolider budget principal de l’année 2023, section d’investissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention: ©

- DECIDE de contracter un prêt relais de FCTVA / subventions d’investissement de 400 000,00 Eauprès de AFL Banque des Collectivités aux conditions énumérées ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Décision Modificative n° 2— Réajustements budgétaires (Budget Commune M 57

VU la délibération n° 13/2023 du 06 avril 2023 adoptant le budget primitif de l’année 2023 ;

VU la délibération n° du 28 septembre 2023 relative à la réalisation d’un prêt relais FCTVA et subventions d'investissement ;

CONSIDERANT qu’au regard de l’exécution du budget, il! y a lieu de procéder à des réajustements budgétaires pour inscrire ce prêt relais au budget principal de l’année 2023 ;

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les opérations d’ajustement des crédits budgétaires comme suit :

PROCES-VERBAE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 - PAGE 6 SUR 9Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0

- DECIDE de procéder au vote des réajustements suivants, sur le budget de l’Exercice 2023 :

Inscriptions du prêt relais en section de d’investissement au chapitre 16

CREDITS A OÙUVRIR

Recettes d’Investissement

Chapitre | Article | Compte Nature BP 2023 DM 1

16 1641 OPFI Prêt relais FCTVA -- 61 881,00 338 119,00 subventions investissement

TOTAL 400 000,00

Afin de neutraliser cette opération, la section de d’investissement baisse ses recettes de subventions d’investissement (Chapitre 13) et de FCTVA (chapitre 10) puisqu’il était prévu au budget primitif 2023 un emprunt de 61 881,00 € (chapitre 16).

CREDITS A REDUIRE

Recettes d’Investissement

Chapitre | Article | Compte Nature BP 2023 DM 1 13 1321 ONA Subventions Etat 279 309,00 -_ 216 000,00

13 1322 ONA Subventions Région 117 856,00 - 109 000,00

13 1323 ONA Subventions Département | 72 602,00 -__35 000,00 10 10222 OPFI FCTVA 40 000,00 -___ 40 000,00

16 1641 OPFI Emprunts 6i 881,00 0,00

TOTAL -___ 400 000,00

- AUTORISE Madame te Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération :

Contrat de prestation juridique avec la SELARL ROUANET Avocats

Madame le Maire précise aux Conseillers Municipaux que Les dossiers et les situations auxquels la Commune doit faire face sont de plus en plus complexes et nécessitent très souvent des compétences juridiques afin que les décisions prises soient en adéquation avec toutes les règlementations en vigueur.

Pour ce faire, il conviendrait que la Commune se dote d’une assistance juridique en faisant appel à un cabinet spécialisé. Madame le Maire propose de passer un contrat de prestation juridique avec le Cabinet SELARL ROUANET Avocats et donne lecture du contrat à intervenir, Elle demande aux conseillers de se prononcer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0

- APPROUVE l’exposé du Maire.

- DECIDE de passer un contrat de prestation juridique (joint) avec le Cabinet SELARL ROUANET Avocats afin d’obtenir des réponses face aux problématiques rencontrées.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 - PAGE 7 SUR 9- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat à intervenir.

- PRECISE que les dépenses afférentes à cette proposition seront inscrites aux Chapitre et Articles des budgets concernés.

Convention de prestation d’accompagnent du suivi des affaires courantes en urbanisme et aménagement avec la SARL Atelier d'Urbanisme et d'Environnement CHADO

Madame le Maire précise aux Conseillers Municipaux que les dossiers et les situations auxquels la Commune doit faire face en matière d’urbanisme et d’aménagement nécessitent très souvent des compétences techniques afin que les décisions prises soient en adéquation avec toutes les règlementations en vigueur et tout particulièrement le PLU de la Commune.

Pour ce faire, il conviendrait que la Commune se dote d’une assistance technique en faisant appel à un cabinet spécialisé. Madame le Maire propose de passer une convention de prestation d’assistance et d'accompagnement du suivi des affaires courantes d’urbanisme et d’aménagement avec la SARL Atelier d'Urbanisme et d’Environnement CHADO et donne lecture du contrat à intervenir.

Madame le Maire demande aux Conseillers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention : 0

- APPROUVE l'exposé du Maire.

- DECIDE de passer une convention de prestations intellectuelles (joint) avec la SARL Atelier d'Urbanisme et d'Environnement CHADO afin d'obtenir des réponses face aux problématiques rencontrées.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention à intervenir.

- PRECISE que les dépenses afférentes à cette proposition seront inscrites aux Chapitre et Articles des budgets concernés.

DIVERS

Romain SANCHEZ SILVAS

e Travaux de voirie communale : Les travaux commencent la semaine du 02 au 06 octobre sur une partie des voiries suivantes : Chemin LESDIER, Chemin de la SERBIE, Chemin de VERDUN

+ Ecole: un réassort de matériel pour le restaurant scolaire a été effectué pour palier la fréquentation importante

e Téléphonie / fibre: l’école et la Salle la Baratonne sont raccordés, des travaux sont nécessaires pour la Mairie.

Sylviane GRIMALDI PIROUX

+ Glissement secteur Vurbaye : Les travaux sont en cours de finalisation avec une prévision de clôture début octobre. La gestion de l’eau de surface et par drainages sera grandement améliorée.

Monique FARNAUD

e Sécurité incendie : Une borne incendie a été installée Chemin des CLOTS pour desservir le haut du village. Ces travaux ont été réalisés par le Syndicat Intercommunal de l'Eau de lEmbrunais.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 - PAGE 8 SUR 9Pierre BELLOT

+ Eau potable : Le Syndicat a réalisé cet été une campagne de sensibilisation auprès des habitants du haut du village pour une gestion raisonnée de l’eau potable dans le but

d'éviter les carences de distribution.

+ Gestion des eaux : La gestion de l’eau dans la commune doit faire l’objet d’une analyse et travail d’optimisation. Cela concerne en particulier les eaux de ruissellement, le réseau de collecte des eaux pluviales, les canaux et l’arrosage.

Christine MAXIMIN

+ Sentiers: Des travaux ont été réalisés sur le sentier de Plat Aiguille ainsi que le remplacement de lames directionnelle sur la signalétique randonnée.

+ Affouage : En concertation avec l'ONF, la campagne 2023 sera lancée de manière à ce que

les affouagistes récupèrent leurs lots avant la fermeture de la piste forestière.

La séance est levée à 20h15

CECEUE CB CE CE CE CCE CE CE CE CEA OBCECEUE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 - PAGE 9 SUR 9