Procès Verbal - PV CM 02 06 26 (2)

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Procès Verbal - PV CM 02 06 26 (2) Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Chenonceaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 06 26 (2))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 JUIN 2026

L'an deux mil vingt-six, le deux juin, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal, dûment

convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude AVELINE, Maire.

Convocation du 28 mai 2026

Présents : Mmes CHOTTIN Corinne, HOËL Nicole, DOS SANTOS Françoise, MILESI Isabelle, Mrs AVELINE

Jean-Claude, MENET Hervé-Jacques, JAUD Sébastien, LECHELLE Michel, JULIOT Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : DENERY Antoine ayant donné procuration à CHOTTIN Corinne

Excusé(s) : PINON Suzy

Secrétaire de séance : MENET Hervé-Jacques

Monsieur le Maire, au nom de la municipalité et en son nom propre, présente ses excuses à la famille de

Monsieur BRUYNEEL pour l'erreur de frappe figurant dans le communiqué municipal distribué dans les

boîtes aux lettres de la commune.

La séance du conseil municipal fera l’objet d’un enregistrement audio

ORDRE DU JOUR

1- Abrogation de la délibération n° 5/24-10-2023 relative à la demande de modification du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal

2 — Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

3 - Demande de protection fonctionnelle

4- Convention de récupération d'animaux errants

5 - Devis SIEIL remplacement luminaire éclairage public rue Bretonneau

6 — Devis marquage zone bleue rue du Château

7 — Décision modificative n°2

8 - Intercommunalité & Finances — Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT} de la

Communauté de Communes Autour de Chenonceaux -— Bléré Val de Cher — Désignation des membres

9 - Intercommunalité — Planification — Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) - Comité de Pilotage

PLUIi de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux -— Bléré Val de Cher — Désignation des

membres

10 - Renouvellement convention d'adhésion au service de médecine préventive

Questions diverses

Compte rendu de la réunion de Conseil du 28 avril 2026 :

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité le Procès-verbal de la précédente réunion.

Abrogation de la délibération n° 5/24-10-2023 relative à la demande de modification du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal

Monsieur le Maire informe que ce sujet est retiré de l'ordre du jour pour des raisons techniques et

administratives. Il précise qu'un élément reste en attente : la consignation juridique du document. Ce sujet

sera présenté lors de la prochaine séance du conseil municipal, après avoir été transmis à la préfecture pour

vérification préalable.

Monsieur JULIOT souhaite connaître qui a signalé ou demandé cette abrogation et quelle est l'irrégularité

administrative identifiée.

Monsieur le Maire indique qu'il est l'auteur de cette demandeMonsieur JULIOT demande si cette abrogation a des conséquences sur les droits à construire ou sur

l'aménagement futur de certains secteurs de la commune

Monsieur le Maire répond oui

Monsieur JULIOT demande si cette décision est uniquement juridique ou aura-t-elle également des

conséquences pour les habitants

Monsieur le Maire précise qu’elle est uniquement juridique.

N°1/02-06-2026 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Le conseil municipal d’une commune, quelle que soit sa taille, est invité à adopter un règlement intérieur

afin d'organiser son fonctionnement interne dans le respect des principes démocratiques et des

dispositions législatives en vigueur. Bien que l'obligation légale d’adopter un règlement intérieur s'applique

principalement aux communes de plus de 1 000 habitants (article L. 2121-8 du Code général des

collectivités territoriales), il est essentiel pour une commune de moins de 1 000 habitants d'adopter un tel

document pour clarifier les règles de fonctionnement, garantir la transparence des débats et assurer

l'équité entre les élus.

Ce règlement intérieur permettra de définir les modalités d'organisation des séances, les droits et

obligations des conseillers municipaux, ainsi que les procédures de prise de décision. Il contribuera à

renforcer la qualité des échanges et à faciliter la participation de l’ensemble des élus aux travaux du conseil

municipal.

Monsieur JULIOT informe être favorable à l'adoption du règlement intérieur et attire l’attention sur

l'importance de transmettre aux membres du conseil municipal les informations et documents nécessaires en

amont des séances.

Intervention du public sans autorisation

Monsieur JULIOT souhaïite savoir :

+ __s'itest possible de recevoir, avec la convocation, les projets de délibérations, les conventions, les

devis où tout autre document utile ;

e _siles enregistrements audio seront conservés et accessibles en cas de rectification du procès-

verbal, lorsqu'une telle demande est formulée ;

+ __ comment sera évaluée la notion d'intervention polémique ;

° __siles réponses aux questions écrites seront transmises à l’ensemble du conseil municipal ;

e _siles questions posées seront communiquées aux conseillers en vue d’un échange sur le sujet.

Monsieur le Maire prend acte des demandes formulées. Les réponses seront communiquées lors de la

prochaine séance du conseil municipal.

Madame MILESI donne lecture de la ligne suivante : Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont

réservées dans la salle. Il doit observer le silence tout au long de la séance. Toutes marques d'approbation

ou de désapprobation sont interdites.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les conseils municipaux

des communes de plus de 1 000 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant

leur installation, et qui, bien que non obligatoire pour les communes de moins de 1 000 habitants, constitue

une référence pour l’organisation des débats et des séances ;

CONSIDÉRANT qu'il est important d'adopter un règlement intérieur pour encadrer le fonctionnement du

conseil municipal, même pour une commune de moins de 1 000 habitants, afin d'assurer la clarté et la

transparence des débats ;

CONSIDÉRANT que ce règlement intérieur permettra de préciser les modalités d'organisation des séances,

les droits et obligations des conseillers municipaux, ainsi que les procédures de prise de décision ;CONSIDÉRANT que l'adoption d’un tel document contribue à renforcer la qualité des échanges et à faciliter

la participation de l'ensemble des élus aux travaux du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, à 2 abstentions et 8 voix pour:

APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente délibération.

PRECISE que le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès son adoption et s’appliquera pour toute

la durée du mandat municipal en cours.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

N°2/02-06-2026 : Demande de protection fonctionnelle

Monsieur JULIOT Nicolas conseiller municipal a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite

d’un échange avec Monsieur le Maire. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il appartient au

Conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

La protection fonctionnelle est un droit reconnu aux élus locaux, leur permettant de bénéficier d’une

assistance et d’une prise en charge des frais liés à des actes où des poursuites subis dans l'exercice de leurs

fonctions. Cette protection s'applique notamment en cas de violences, menaces, outrages où poursuites

pénales, dès lors que les faits ne constituent pas une faute détachable de l'exercice des fonctions.

Monsieur le Maire et Monsieur JULIOT Nicolas ne prendront pas part au vote, conformément aux principes

d’impartialité et de prévention des conflits d'intérêts.

Monsieur le Maire s’est retiré de la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme

CHOTTIN Corinne 1" adjointe

Madame CHOTTIN consulte l'assemblée afin de connaître le mode de scrutin choisi concernant le vote de la

délibération.

Les délibérations doivent être adoptées selon les modalités prévues à l’article L 2121-21 de Code des

Collectivités Territoriales. Cet article prévoit que le vote des délibérations a lieu au scrutin public à la

demande du quart des membres présents, mais qu’il peut être à bulletin secret si un tiers des membres de

l'Assemblée le demande.

L'ensemble des élus présents ont choisi le mode de scrutin à main levée.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Le maire ou les élus

municipaux le suppléant où ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une

protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales

et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou

ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à

l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ;

VU les articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, relatifs à la protection

fonctionnelle des agents publics et des élus ;

CONSIDÉRANT que la demande de protection fonctionnelle à été formulée par courriel par Monsieur

JULIOT,

CONSIDÉRANT que la collectivité est tenue d’accorder sa protection aux élus victimes d’atteintes à

l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sous réserve de l’absence de faute personnelle ;

CONSIDERANT toutefois que Monsieur JULIOT ne fait pas état d’une quelconque procédure, notamment

pénale, introduite à son encontre,

CONSIDERANT qu'aucun élément matériel ne permet de caractériser une attaque personnelle au sens des

dispositions précitées,

CONSIDERANT que les faits relatés relèvent du fonctionnement normal d'une assemblée délibérante,

même en cas de désaccords ou d'échanges vifs,CONSIDERANT dès lors que la demande de protection fonctionnelle de Monsieur JULIOT n’est pas justifiée.

CONSIDERANT que dans ces conditions et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales le conseil municipal n'est pas juridiquement sollicité pour attribuer la protection fonctionnelle

à Monsieur JULIOT

EN CONSEQUENCE il est demandé de bien vouloir rejeter le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicité

par Monsieur JULIOT

Après en avoir délibéré, à 1 voix contre et 7 voix pour :

DECIDE de rejeter la demande de protection fonctionnelle de Monsieur JULIOT pour les faits invoqués dans

sa demande.

DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le préfet d’Indre et Loire.

N°3/02-06-2026 : Convention de récupération d’animaux errants

La commune de Chenonceaux, conformément à ses obligations légales, doit assurer la prise en charge des

animaux errants ou en état de divagation sur son territoire. Ne disposant pas de structure dédiée pour

l'accueil de ces animaux, il est essentiel de conventionner avec une fourrière animale afin de garantir leur

récupération, leur hébergement et leur gestion dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Cette convention permettra d'organiser les modalités d'intervention, de capture, d'hébergement et de

restitution des animaux aux propriétaires, tout en assurant leur bien-être et la sécurité publique.

Monsieur le Maire précise qu’il a déjà été confronté à cette situation et souligne la difficulté de certains

propriétaires d'animaux sur la commune peu attentifs à l'entretien et aux précautions concernant leur

animal. Il indique s’est rapproché des maires de Civray de Touraine et Chisseaux à ce sujet. Mme le Maire

de Civray de Touraine a proposé de prendre les chiens errants dans le chenil communal en attendant

l'intervention des services de la fourrière.

Madame MILESI demande si la commune dispose d'un lecteur de puce.

Monsieur le Maire répond oui

Madame MILESI demande si l'identification de l'animal sera réalisée avant d'appliquer la procédure d'appel

à la fourrière.

Monsieur le Maire confirme qu'une identification sera effectuée pour une restitution auprès du

propriétaire. Le recours aux services de la fourrière n’interviendra qu’en ultime solution.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-11 et suivants relatifs aux

animaux errants ;

VU l'article L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que le maire peut prendre les

dispositions nécessaires pour assurer la capture des animaux errants ;

CONSIDÉRANT que la commune de Chenonceaux ne dispose pas de chenil pour l’accueil des animaux

errants et qu’il est nécessaire de recourir à une structure extérieure pour assurer cette mission ;

CONSIDÉRANT que la conclusion d’une convention avec une fourrière animale permettra de garantir la

prise en charge des chiens et chats trouvés en divagation sur le territoire communal, conformément aux

obligations légales ;

CONSIDÉRANT que cette convention précisera les modalités d'intervention, d'hébergement, de soins et de

restitution des animaux, ainsi que les conditions financières applicables ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE le projet de convention avec une fourrière animale pour la récupération, l'hébergement et la

gestion des animaux errants sur le territoire de la commune de Chenonceaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre,

dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.N° 4/02-06-2026 — Devis SIEIL remplacement luminaire éclairage public rue Bretonneau

Le luminaire d'éclairage public situé rue Bretonneau a été accidenté et ne peut être réparé. Son

remplacement est nécessaire pour garantir la sécurité des usagers de la voie publique, maintenir un

éclairage conforme aux normes en vigueur.

Le Syndicat Intercommunal d'Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) a établi un devis pour le remplacement de ce

luminaire d'un montant de 2073.60€ HT, la participation communale est estimée à 864.00€ HT NET.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

ACCEPTE le devis modificatif du SIEIL pour un montant total de 864.00€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre et article correspondants du budget de la commune

N° 5/02-06-2026 - Devis marquage zone bleue rue du Château

La rue du Château connaît des difficultés de stationnement récurrentes, caractérisées par des

stationnements prolongés ("stationnement ventouse") qui limitent la disponibilité des places pour les

usagers des commerces et services de proximité. Afin d'améliorer la rotation des véhicules et de favoriser

l'accès aux activités locales, il est proposé de mettre en place une zone bleue dans cette rue.

Une consultation a été lancée auprès d’entreprises, Monsieur le Maire présente les devis :

AZ Equipement pour un montant de 3786.00 € TTC

Signalétique Vendômoise pour un montant de 4620.60€ TTC

Madame MILESI s'interroge sur la définition d’une zone bleue

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un stationnement réglementé de 9h à 17h. La durée autorisée sera

limité à 1h30, afin de favoriser la rotation des places pour les usagers des commerces proximité et services

publics. Les véhicules ne respectant pas cette réglementation seront verbalisés.

Madame MILES! demande qui procèdera aux verbalisations

Monsieur le Maire indique qu’il y a deux solution l'officier de police judicaire ou la gendarmerie

Monsieur JULIOT signale qu’à la suite de la commission générale sur ce sujet, il a eu une réflexion sur le

parking situé le long de la voie ferrée, propriété du Château. Selon ses informations, une convention

existerait entre le Château et la commune pour maintenir ce parking en accès libre, tant pour les habitants

que pour les salariés du domaine. Aujourd’hui les camping-car y stationnent. Est-ce que cette convention

est toujours en vigueur et si ce parking reste à la disposition de la commune.

Monsieur le Maire signale qu’il a évoqué ce sujet lors de sa première rencontre avec la direction du

Château. Il a été clairement indiqué à cette occasion que ce parking propriété privée du Château, ne

pouvait en aucun cas être mis à disposition des usagers de la SNCF ou des administrés. Des habitants de

Chenonceaux ont signalé avoir été contraints de quitter ce parking. Cette situation s'explique par la volonté

légitime du Château de réserver ces places à ses propres visiteurs. Lors d’un second échange, Monsieur le

Maire a proposé l'installation d’une signalétique claire indiquant la zone privée, afin de délimiter les

espaces de stationnement autorisés. Une solution alternative est à l'étude pour les usagers habitués à

stationner rue du Château. Ce projet, suivi par Monsieur MENET, vise notamment à faciliter l’accès aux

commerces du centre-bourg et aux services publics,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE la mise en place d’une zone bleue rue du Château

RETIENT la proposition de l’entreprise AZ Equipement pour un montant de 3786.00€ TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devisN° 7/02-06-2026 — Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au remplacement du luminaire d'éclairage public,

et au projet de mise en zone bleue de la rue du Château il est nécessaire d’effectuer le virement de crédit

ci-après :

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Montant Article

Chapitre 011

Dépenses Voiries -4700,00€ Article :

615231

Chapitre 023 Virement vers la section +4700,00€

Dépenses investissement

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00€

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre 021 virement de la section +4700.00€

Recettes fonctionnement

Total recettes investissement 4700.00€

Dépenses

Chapitre 204

Dépenses Remplacement

Article : luminaire éclairage +900.00€

204182 public

Chapitre 21

Dépenses

Article : Signalisation zone bleue +3800.00€

2157

Opération 160

Total dépenses investissement 4700.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le virement de crédit.

N° 8/02-06-2026 - Intercommunalité & Finances - Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher —

Désignation des membres

La Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher, soumise au régime de la

fiscalité professionnelle unique dispose d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges

Transférées (CLECT) en application des dispositions de l’article L.1609 nonies C du Code Général des

Impôts. Cette commission, dont le rôle est d'assurer la neutralité financière des transferts de

compétences entre les communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale

{EPCD), doit être composée de représentants désignés par chaque conseil municipal.Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour désigner deux élus (un élu titulaire et un élu

suppléant} au sein de la CLECT de la communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de

Cher.

Monsieur JULIOT demande quel sont les critères retenus pour la désignation des membres

Madame CHOTTIN indique qu'étant en charge des finances de la commune sa participation à la

commission d'évaluation des charges transférées entre la communauté de communes et la commune

de Chenonceaux lui semble indispensable.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, qui prévoit la création

d’une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l'EPCI et ses communes membres, et en fixe les principes de composition et de fonctionnement, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher,

modifiés ;

Vu les délibérations du conseil communautaire approuvant la composition de la CLECT,

Considérant que la CLECT a pour mission d'évaluer, notamment, les charges liées aux transferts

de compétences entre les communes et l’EPCL afin d'assurer la neutralité financière de ces

transferts,

Considérant que chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant au sein

de la CLECT, conformément aux dispositions légales et aux statuts de l'EPCI ;

Considérant qu'il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour

siéger au sein de cette commission ;

Après en avoir célibéré, à 1 abstention et 9 voix pour

- _ DESIGNE, pour siéger au sein de la CLECT - Commission Locale d’'Evaluation des Charges

Transférées de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de

Cher :

o Membre titulaire : Mme CHOTTIN Corinne

o Membre suppléant :M AVELINE Jean-Claude

-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Présidente de la communauté

de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher,

- CHARGE Monsieur le Maire de l'application de la présente délibération, et de la

signature de toute pièce afférente

N° 9/02-06-2026 - Intercommunalité — Planification — Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) —

Comité de Pilotage PLUi de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher —

Désignation des membres

La Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher dispose de la Compétence

Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUi) depuis 2015. Le PLUi de la communauté de communes

a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 28 octobre 2021.

Lors de la réalisation du PLUIi, les élus communautaires avaient fait le choix, par délibération du 17

décembre 2015, des modalités de collaboration pour l'élaboration du plan local d'Urbanisme

intercommunal sur le périmètre de la communauté de communes, et avaient notamment créé un

Comité de Pilotage (COPIL) pour assurer le suivi de cette élaboration ?

Par la suite, bien que le PLUI ait été approuvé et est actuellement en vigueur, il a été décidé par les élus

de maintenir le COPIL pour assurer le suivi du PLUIi, et le suivi de chacune de ses évolutions

(modification, révision, déclaration de projets, ....).

Le conseil communautaire, par suite des deux précédents mandats a décidé, lors de sa réunion du 30

avril 2026, à l'unanimité de renouveler le COPIL PLUi, pour ce nouveau mandat, avec les mêmes

modalités qu'auparavant, c'est-à-dire un élu titulaire et un élu suppléant par commune, non

obligatoirement élu communautaire. Mme la Présidente de la communauté de communes, Anne

BAYON de NOYER et M. le Vice-Président délégué, Jean-Claude OMONT, sont membres de droit du

COPIL.Il convient que le conseil municipal désigne les deux élus au sein de ce COPIL PLUi créé par la

communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher.

Monsieur le Maire précise qu'il n’a pas souhaité participer à cette commission pour des raisons

d'équité étant déjà membre en qualité de Vice-Président.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu les statuts de la communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher en

date du 14 décembre 2000, modifiés,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 transférant la compétence en matière de « Plan

local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales» à la

Communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher,

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, prescrivant

d'une part, la réalisation du PLUi - Plan local d'Urbanisme intercommunal, et d’autres part les

modalités de collaboration des communes,

Vu l'approbation du PLUi de la communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré val de

Cher le 28 octobre 2021,

Considérant que plusieurs procédures ont été menées (révision simplifiée, .) et sont à mener

dans les années à venir pour actualiser le PLUi,

Considérant que, dans la continuité de la réalisation du PLUi, et de son suivi, le conseil

communautaire a fait le choix d'associer les communes par le biais d'un Comité de Pilotage

dédié au Plan Local d'urbanisme intercommunal (COPIL PLUi),

Considérant que le conseil communautaire du 30 avril 2026 a décidé de créer le COPIL PLUi,

pour le mandat actuel, en précisant que chacune des 15 communes est représentée au COPIL

par un élu titulaire et un élu suppléant,

Considérant qu'il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour

siéger au sein du COPIL PLUi ;

Après en avoir délibéré, à 2 abstentions et 8 voix pour :

- DESIGNE, pour siéger au sein de la Comité de Pilotage Plan local d'Urbanisme

intercommunal (COPIL PLUi) de la communauté de communes Autour de Chenonceaux -

Bléré Val de Cher :

o Membre titulaire : Mme CHOTTIN Corinne

o Membre suppléant :M MENET Hervé-Jacques

-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Présidente de la communauté

de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher,

- __ CHARGE Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération, et de la

signature de toute pièce afférente

N° 10/02-06-2026 Renouvellement convention d'adhésion au service de médecine préventive

La commune de Chenonceaux a l'obligation légale de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de

ses agents, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n°85-603

du 10 juin 1985. Cette responsabilité implique notamment d'assurer un suivi médical régulier des agents,

afin de prévenir les risques professionnels et de garantir des conditions de travail adaptées.

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention a été signée entre la commune et le Centre de Gestion

d’Indre et Loire pour l'adhésion au service de médecine préventive. Cette convention a été conclue pour

une durée de trois ans du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Le Centre de Gestion d’Indre et Loire a mis en place une nouvelle tarification du service de médecine

préventive à compter du 1° juillet 2026. Ce nouveau mode de tarification remplace les modalités de

facturation antérieures. || vise à offrir un cadre plus lisible et plus équitable.

Le Conseil Municipal,VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 812-3, qui impose aux collectivités

territoriales et à leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux

conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale,

fixant les conditions d'adhésion au service de médecine préventive à compter du 1er juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que la collectivité est tenue d'assurer le suivi médical de ses agents dans le cadre de la

prévention des risques professionnels et de la protection de leur santé au travail ;

CONSIDÉRANT que l’adhésion au service de médecine préventive proposé par le Centre de gestion permet

de répondre à cette obligation de manière efficace et adaptée aux besoins des agents;

CONSIDÉRANT que la nouvelle tarification proposée par le Centre de gestion s'inscrit dans une démarche

de rationalisation des coûts tout en garantissant la qualité du service rendu;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité:

DECIDE de renouveler de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et loire à compter du 1er juillet 2026, pour une durée

déterminée conformément aux dispositions de ladite convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente

délibération, notamment la convention d'adhésion.

Questions diverses

-Conseil d'exploitation Unique de l’eau et de l’assainissement

Titulaire M MENET Hervé-Jacques

Suppléant M AVELINE Jean-Claude

-Commission Intercommunale des Impôts Directs

Titulaire M MENET Hervé-Jacques

Suppléant Mme CHOTTIN Corinne

-COPIL Plan Intercommunal de Sauvegarde

Titulaire M AVELINE Jean-Claude

Suppléant M MENET Hervé-Jacques

-Commission thématiques communautaire :

Affaires économiques, tourisme et attractivité

Titulaires M. AVELINE Jean-Claude — Mme CHOTTIN Corinne

Suppléants M MENET Hervé-Jacques — Mme MILESI Isabelle

Environnement

Titulaire M MENET Hervé-Jacques - Mme DOS SANTOS Françoise

Suppléant M DENERY Antoine —- Mme PINON Suzy

Voirie, Service commun voirie

Titulaire M MENET Hervé-Jacques — M JAUD Sébastien

Suppléant Mme MILESI Isabelle — M LECHELLE MichelFinances, Mutualisation et suivi des travaux et projets

Titulaire M MENET Hervé-Jacques — M AVELINE Jean-Claude

Suppléant M JULIOT Nicolas — M LECHELLE Michel

Aménagement de l’espace, PLUIE, GEMAPI et mobilités

Titulaire Mme CHOTTIN Corinne — Mme DOS SANTOS Françoise

Suppléant M MENET Hervé-Jacques — M JULIOT Nicolas

Habitat, citoyens français itinérants, petites villes de demain

Titulaire Mme CHOTTIN Corinne — M LECHELLE Michel

Suppléant M JULIOT Nicolas - Mme MILESI Isabelle

Culture et sports

Titulaire Mme HOEL Nicole — M AVELINE Jean-Claude

Suppléant Mme CHOTTIN Corinne - M JULIOT Nicolas

Petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité

Titulaire M AVELINE Jean-Claude - M DENERY Antoine

Suppléant Mme MILESI Isabelle - Mme CHOTTIN Corinne

-Délégation militaire départementale : Désignation d’un correspondant défense M AVELINE Jean-Claude

- Monsieur AVELINE précise qu'il est membre de la commission GEMAPI en qualité de Vice-Président

-Monsieur JULIOT demande si nous devons désigner une titulaire et un suppléant au conseil

d'administration de l'Office de Tourisme

Monsieur le Maire indique que l'Office de Tourisme a adressé une demande nécessitant une réponse

immédiate. Il indique avoir été désigné, aux côtés de Madame CHOTTIN, pour répondre à cette demande.

-Communauté de Communes aménagement piste cyclable : Monsieur le Maire informe que la communauté

de communes prévoit l'aménagement d’une piste cyclable. Cette piste passera derrière l'Office de Tourisme

traversera le parc Municipal puis vers le passage à côté de la Boulangerie et rejoindra la piste cyclable qui se

trouve après le passage à niveau. Ce sujet sera présenté en délibération lors d’un prochain conseil

municipal, la commune devant assumer des travaux à sa charge. Pour information, il sera également

évoqué le projet d'extension du parking place Cusenier et une réflexion autour du projet d'occupation des

parcelles de l'OAP.

-Monsieur JULIOT signale l'affaissement des trottoirs. Il juge que cette situation préoccupante pour les

piétons notamment les personnes âgées, les enfants, les personnes à mobilités réduites et visiteurs.

Souhaite savoir si une intervention a été programmée. Il signale 3 chutes en une semaine avec intervention

des pompiers.

Monsieur MENET précise qu'un rendez-vous est prévu demain avec une entreprise. Il recensera tous tes

problèmes de voirie. H indique avoir rencontré l'ADAC cette semaine pour lancer un projet de révision de la

circulation et également une réflexion sur les trottoirs rue du Dr Bretonneau. Cette étude sortira à

l'automne.

Monsieur JULIOT demande qu’en est-il de l'urgence.

Monsieur MENET souligne que les dossiers relatifs à la voirie ont accusé un retard en raison des ponts du

mois de mai

Il assure que les problèmes signalés seront traités et encourage les administrés à lui transmettre tout

incident concernant la voirie, Une communication sera diffusée prochainement via l'application Intramuros

pour faciliter les signalements et renforcer la réactivité des services.

il rappelle par ailleurs qu’un crédit est disponible au sein de la Communauté de communes, dédié au service

voirie. Ce dernier peut être sollicité pour ce type d'interventions, avec une prise en charge rapide.

10Mme MILESI demande pourquoi il y a eu une intervention des pompiers à l’école

Monsieur le Maire précise qu'il n’y a pas eu d'intervention d'urgence des pompiers mais d'une

démonstration de secours organisée pour les élèves. Les pompiers étaient présents sur place à cette

occasion.

Mme MILESI précise qu’elle fait référence à un incident distinct : un enfant enfermé dans les toilettes.

Monsieur le Maire explique que ces deux événements ont eu lieu le même jour. Lors de la démonstration,

un enfant s’est retrouvé bloqué dans les toilettes en raison d’une serrure défectueuse. Les pompiers, déjà

sur place, ont pu intervenir pour résoudre la situation.

Mme MILESI demande pourquoi la serrure était défectueuse

Monsieur le Maire indique que la serrure a été remplacée 15 jours plus tôt mais qu’elle s’est cassée entre

temps.

Mme MILESI souhaite savoir qui a le droit de conduire le véhicule communal

Monsieur le Maire répond que tout conseiller municipal y est habilité, ainsi qu'une autre personne, à

condition d’être accompagnée d’un élu.

Monsieur JULIOT informe avoir une demande de protection fonctionnelle dans le cadre des droits reconnus à

à tout élu de la République. Il précise que de déposer cette demande cette démarche ne vise aucunement à

susciter une polémique mais répond à des faits survenus dans l'exercice de ses fonctions justifiant que le

conseil municipal examine la situation. Il souhaite que cette situation soit traitée en toute impartialité. Il

remercie l'inscription de cette demande à l’ordre du jour et réaffirme son respect pour les opinions de

chacun. || souligne que sa requête ne relève ni d’une volonté polémique ni d’une fabulation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h18

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Claude AVELINE Hervé-Jacques MENET

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