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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 Mise en place dun service commun pour lacquisition et la gestion d 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
S
LOT
ID
: 033-213301229-20260605-DELIBS_3_2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
NOMBRE
DE
PRESENTS
: 27
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 33
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
5 juin,
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le 29
mai,
s’est
assemblé
en
la salle
du
conseil
municipal
à l’hôtel
de
ville
à CESTAS
(33610),
sous
la présidence
de
Jérôme
STEFFE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BOSC-NOUQUERET,
BOVA-
SAINT-ANDRE,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DAMAY,
DESVERGNES,
FABRE,
FAVIER-LAFAYE,
HARRIBEY,
LABORDE,
LOUSTAU,
MERCIER,
MOUSTIE,
REMIGI,
RULLEAU,
BUCHOUL,
DUBOURG,
MOREIRA,
TACHON,
TRUAISCH,
FABRE,
TRINQUART.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
BOUSSEAU
à M
STEFFE,
Mme
GOURPIL
à
Mme
RULLEAU,
Mme
HUIN
à Mme
BAVARD,
M.
LANGLOIS
à Mme
REMIGI,
Mme
REVERS
à M.
AUBRY,
Mme
SILVESTRE
à M.
BOVA-SAINT-ANDRE.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
1l a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
même
du
Conseil.
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
Monsieur
CHIBRAC
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Municipal
a été
affichée
en Mairie,
conformément
à l’article
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte-rendu
de
la
présente
séance
sera
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
procès-verbal
du
8 avril
et du
27
avril
sont
adoptés
à l’unanimité.
09/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
ge
Publié le
sé
ID
: 093-2199361229-20260505-DELIBS
2
2026-DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 JUIN
2026-
DELIBERATION
N°5/3
Réf: Secrétariat
général/Elodie
Elias-5.3.3
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
COMMUN
POUR
L’ACQUISITION
ET
LA
GESTION
D'UN
LOGICIEL
DE
GESTION
DU
DROIT
DES
SOLS
-
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALELE-EAU
BOURDE
ET
LA
COMMUNE
DE
CANEJAN
-
AUTORISATION Monsieur
CELAN
expose,
L'article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
:
« En
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
et
le
cas
échéant,
un
ou
plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à
un
ou
plusieurs
d’entre
eux,
peuvent
se
doter
de
services
communs
chargés
de
l’exercice
de
missions
fonctionnelles
où
opérationnelles
».
Les
services
urbanisme
des
communes
de
CESTAS
et
CANEJAN
souhaitent
se
doter
du
logiciel
OXAEIS
de
la
société
OPERIS
pour
la
gestion
du
droit
des
sols
et
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme.
Afin
de
réduire
les
coûts
de
gestion
du
déploiement
de
ce
logiciel,
la
Communauté
de
Communes
Jalie-
Eau
Bourde
a voté,
lors
de
sa séance
en
date
du
14
avril
2026,
la mise
en
place
d’un
service
commun
pour
l’acquisition
et la gestion
de
ce
logiciel
sous
l'égide
de
la Communauté
de
Communes.
En
effet,
le service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
des
structures
contractantes
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l’accomplissement
de
ces
missions.
Dans
le
cadre
de
ce
service
commun,
la Communauté
de
Communes
assurera
l’acquisition
et le paiement
de
l’abonnement
annuel.
Une
refacturation
de
l’acquisition
et
abonnement
annuel
sera
émise
annuellement
par
la
CDC
aux
communes
de
CESTAS
et
CANEJAN,
à
hauteur
de
50/50
pour
chaque
commune. Chaque
commune
assurera
pour
son
propre
compte,
la gestion
de
ce
logiciel
en
lien
avec
l’opérateur.
Il
vous
est
donc
proposé
d’autoriser
la
signature
d’une
convention
avec
la
commune
de
CANEJAN
et
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
qui
définira
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
service
commun. Entendu
ce
qui
précède,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-4-2
et
L.
5721-9
©
Fait
siennes
les
conclusions
du rapporteur,
©
Se
prononce
favorablement
pour
la
mise
en
place
d’un
service
commun
pour
l’acquisition
et
l’abonnement
annuel
du
logiciel
OXALIS
de
la société
OPERIS,
©
Autorise
la
signature
d’une
convention
{ci-jointe}
de
mise
en
place
d’un
service
commun
avec
la
commune
de
CANEJAN
et la Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
09/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
S
LOT
ID
: 033-213301229-20260605-DELIBS_3_2026-DE
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Er.
Pierre CHIBRAC
EC
et de sa publication
sur le site internet
de
la commune
le
e
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat
et de
sa
publication.
09/06/2026
09/06/2026
09/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213301229-20260605-DELIB5_3_2026-DE
me
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE
CONVENTION
DE
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
COMMUN
POUR
L’ACQUISITION
ET
LA
GESTION
DE
LOGICIELS
AVEC
LES
COMMUNES
DE
CANEJAN
ET
DE
CESTAS
Entre
les
soussignés
La
Communauté
de
Communes
Jalle
- Eau
Bourde,
représentée
par
Bernard
GARRIGOU),
Président,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2026/3/20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
Avril
2026,
télétransmise
en
Préfecture
de
la Gironde
le 22
Avril
2026.
ET La
Commune
de
Canéjan,
représentée
par
Madame
Corinne
HANRAS,
Adjointe
déléguée
à l’urbanisme
et l’habitat,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
..
en
date
du
..........…. 5
télétransmise
en
Préfecture
de
la Gironde
le...
‘
ET La
Commune
de
Cestas,
représentée
par
Jérôme
STEFFE,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
....…
en date
du
................ , télétransmise
en Préfecture
de la Gironde
le
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-4-2
et L.
5721-9
Vu
les
statuts
de
l’EPCI
Préambule Le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l’exercice
des
missions
des
structures
contractantes
et de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l’accomplissement
de
ces
missions.
La
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
et
les
Communes
de
CESTAS
et
CANEJAN
se
sont
rapprochées
pour
la mise
en
œuvre
d’un
service
commun
sous
l’égide
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l’acquisition,
le
paiement
de
l’abonnement
annuel
et
la
gestion
du
logiciel
OXALIS
de
la
société
OPERIS Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit Envoyé
en
pr
1re
le
08/06/2026
ID
:083-218801229-20280605-DELISS
3
_2028-DE
Article
1
: Objet
et conditions
générales
La
Communauté
de
Communes
acquiert,
procède
au
paiement
de
l’abonnement
annuel
et
met
à
disposition
des
Communes
de
CESTAS
et
CANEJAN,
le
logiciel
OXALIS
de
la société
OPERIS
pour
la
gestion
du
droit
des
sols
et l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme.
Article
2
: Durée
de
la mise
à disposition
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
qui
va
de
l’acquisition,
installation
et mise
en
phase
opérationnelle
du
logiciel
jusqu’à
la fin
de
son
exploitation.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse. Article
3
: Situation
des
agents
du
service
commun
Les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
seront
chargés
du
suivi
administratif
et
financier
de
la
présente
convention
et notamment
:
établissement
des
bons
de
commande,
paiement
des
factures
afférentes,
collecte
des
données
financières
et
calcul
des
coûts
de
fonctionnement
du
service,
établissement
des
factures
en
direction
de
chacune
de
deux
communes,
Article
4
: Conditions
d’emploi
Dans
le cadre
de
la gestion
de
ce
service
commun,
les
agents
restent
placés
sous
l’autorité
hiérarchique
de
leur
collectivité
employeur.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
de
l’autorité
territoriale
de
chaque
collectivité
employeur.
Article
5
: Conditions
financières
La
Communauté
de
Communes
assure
lacquisition,
le
paiement
de
l’abonnement
annuel
du
logiciel
OXALIS
de
la société
OPERIS.
Le
coût
de
fonctionnement
annuel
du
service
commun
sera
réparti
pour
moitié
(50%)
sur
chaque
commune
et comprendra
les frais
liés
à l’acquisition
et au
paiement
de
l’abonnement
annuel
par
la CDC.
Le
coût
de
fonctionnement
annuel
sera
porté
à la connaissance
de
chacune
des
communes,
chaque
année,
avant
le
15 janvier.
Une
fois
la
présente
convention
expirée
ou
résiliée,
l’année
suivant
son
application,
il
est
pratiqué
un
ajustement
entre
les
sommes
payées
lors
de
la
dernière
année
de
son
application
et
les
sommes
effectivement
constatées
dans
le dernier
compte
administratif afférent
à cette
période.
Article
6
: Mise
à disposition
des
biens
matériels
Les
biens
affectés
au
service
commun
sont
acquis
par
la Communauté
de
Communes
et gérés
par
chaque
commune.
‘
Article
7
: Assurances
et
responsabilités Envoyé
en
pr
1re
le
08/06/2026
ID
:083-218801229-20280605-DELISS
3
_2028-DE
La
Communauté
de
Communes
souscrira
l’ensemble
des
contrats
d’assurance
nécessaires
à l’exercice
des
missions
du
service
commun.
Article
9
: Dénonciation
de
la convention
La
présente
convention
prend
fin au
terme
fixé
à l’article
2
de
la présente
convention.
Elle
peut
également
prendre
fin de
manière
anticipée
à la demande
d’une
des
parties
contractantes
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
pour
un
motif
d’intérêt
général
lié à l’organisation
de
ses
propres
services,
à l’issue
d’un
préavis
de
trois
mois.
Cette
décision
fait l’objet
d’une
information
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la présente
convention,
la Commune
concernée
versera
à la CDC
une
indemnisation
correspondant
au
coût
d’une
refacturation
annuelle
émise
par
la CDC
à savoir
50%
jusqu’à
la fin des
engagements
contractuels
de
la CDC.
Article
10
: Litiges
Tous
les
litiges
concernant
l’application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
Tribunal
Administratif de
Bordeaux,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
Article
11
: Dispositions
finales
La présente
convention
sera transmise
en Préfecture
et notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu’au
Service
de
Gestion
Comptable
de
CASTRES
SUR
GIRONDE.
Fait
le
Pour
la Communauté
de
Communes
— Bernard
GARRIGOU
- Président
Pour
la Commune
de
Canéjan
-— Corinne
HANRAS
- Adjointe
déléguée
à l’urbanisme
et l'habitat
Pour
la Commune
de
Cestas
— Jérôme
STEFFE
- Maire