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Déliberation - DELIB 5 Modalites de mise a la charge des associations des sinistres et fran 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Modalites de mise a la charge des associations des sinistres et fran 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
: 033-213301229-20260605-DELIBS
5 2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
NOMBRE
DE
PRESENTS
: 27
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 33
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
5 juin,
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le 29
mai,
s’est
assemblé
en
la salle
du
conseil
municipal
à l’hôtel
de
ville
à CESTAS
(33610),
sous
la présidence
de
Jérôme
STEFFE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BOSC-NOUQUERET,
BOVA-
SAINT-ANDRE,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DAMAY,
DESVERGNES,
FABRE,
FAVIER-LAFAYE,
HARRIBEY,
LABORDE,
LOUSTAU,
MERCIER,
MOUSTIE,
REMIGI,
RULLEAU,
BUCHOUL,
DUBOURG,
MOREIRA,
TACHON,
TRUAISCH,
FABRE,
TRINQUART.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
BOUSSEAU
à M
STEFFE,
Mme
GOURPIL
à
Mme
RULLEAU,
Mme
HUIN
à Mme
BAVARD,
M.
LANGLOIS
à Mme
REMIGI,
Mme
REVERS
à M.
: AUBRY,
Mme
SILVESTRE
à M.
BOVA-SAINT-ANDRE.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
même
du
Conseil.
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
Monsieur
CHIBRAC a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Municipal
a été
affichée
en
Mairie,
conformément
à l’article
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte-rendu
de
la
présente
séance
sera
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
procès-verbal
du
8 avril
et du
27
avril
sont
adoptés
à l’unanimité.
09/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
ID
: 093-2199361229-20260505-DELIBS
5 2026-DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 JUIN
2026-
DELIBERATION
N°5/5
Réf : Secrétariat
Général-Assia
Laouani-
7,10
OBJET
: MODALITÉS
DE
MISE
À
LA
CHARGE
DES
ASSOCIATIONS
DES
SINISTRES
ET
FRANCHISES
EN
CAS
D'ACCIDENTS
RESPONSABLES
-— AUTORISATION
Monsieur
le Maire
expose :
Les
associations
locales
empruntent
régulièrement
les
véhicules
municipaux
et
occupent
ou
utilisent
des
biens
et
équipements
communaux
pour
le
déroulement
de
leurs
activités.
Or,
les
accidents
ou
dégradations
de
biens
qui
peuvent
survenir
lors
de
ces
mises
à disposition
entraînent
des frais
de
franchise
restants
à
charge,
ainsi
que
des
coûts
intégraux
en
cas
de
sinistre
non
pris
en
charge
par
l'assurance.
La
multiplication
de
ces
sinistres
impacte
fortement
le
budget
de
la
collectivité,
dégrade
notre
taux
de
sinistralité
et rend,
à terme,
nos
biens
et véhicules
difficilement
assurables.
Afin
de
compléter
la
délibération
n°
2/3
du
27
mars
2025
et
de
responsabiliser
les
utilisateurs,
il
est
proposé
de
transférer
ces
coûts
aux
associations
utilisatrices
en
cas
de
sinistre
responsable
ou
de
dégradation :
«
Si le sinistre
est
couvert
par
l'assurance :
la franchise
contractuelle
est facturée
à l’association.
+
S1le
montant
des
réparations
est inférieur
à La franchise
: le coût
réel
des
travaux
est intégralement
facturé
à l’association
+
Si le sinistre
n’est
pas
pris
en
charge
par
l’assurance
: la totalité
des
frais
de
remise
en
état
est à la
charge
de
l’association.
Pour
rappel,
les franchises
du
contrat
actuellement
en vigueur
sont
les
suivantes :
°
__Dommages
tous
accidents
responsables
(véhicules)
: 750
€
°
Incendie
: 750
€
e
Vol:750
e
+
Bris de
glace
: 150
€
+
Garanties
annexes
: 750
€
+
Dommages
aux biens
(dégradations
de
bâtiments,
matériels,
etc.)
: 20
C00€
Ces
montants
sont
indexés
sur
fes
contrats
d’assurances
de
la
Ville
et
sont
susceptibles
d’évoluer
automatiquement
lors
de
chaque
renouvellement
où
modification
des
conditions
contractuelles
de
l'assureur. Le
remboursement
de
ces
sommes
sera
directement
réclamé
par
la collectivité
à l'association
concernée.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
28
voix
pour
et S
contre
(Groupe
Demain
Cestas).
09/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
: 033-213301229-20260605-DELIBS
5 2026-DE
Fait
siennes
les
conclusions
de
monsieur
le
maire
;
Décide
de
mettre
à
la
charge
des
associations
utilisatrices
les
franchises
d'assurance
en
cas
de
sinistre
responsable
ou
de
dégradations
de
biens
survenant
dans
le
cadre
de
la
mise
à disposition
de
véhicules,
de
matériels
ou
de
locaux
municipaux
;
Décide
de
mettre
le montant
des
réparations
à la charge
de
l’association
si ce
montant
est
inférieur
au
montant
de
la franchise
d'assurance ;
Décide
de
mettre
à
la
charge
exclusive
de
l'association
le
coût
total
des
réparations
pour
tout
sinistre
non
pris
en
charge
par
l'assurance
;
Précise
que
ces
frais
donneront
lieu
à un
titre
de
recette
émis
à
l'encontre
de
l'association,
sur
la
base
des
sommes
réellement
engagées
par
la
collectivité
pour
la
remise
en
état
des
biens
ou
des
véhicules
;
Précise
que
les
montants
des
franchises
mentionnés
ci-dessus
évolueront
automatiquement
en
fonction
des
actualisations,
révisions
ou
renouvellements
des
contrats
d'assurances
souscrits
par
la
commune,
sans
qu'une
nouvelle
délibération
ne
soit
nécessaire.
POUR LE
SECRETAIRE
DE-SEANCE
Pierre CHIBRAC Le Maire,
EXTRAIT
CERTIF
IE
CONFORME
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
compte-tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et de
sa publication
sur
le site
internet
de
la commune
le
e
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
09/06/2026
09/06/2026
09/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
pré
6GUDB/ROZS
a
8
eu
Publié
le
SELLES
ID:
033-218301229-20260605-DELI85
5
_2028-D